PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-071
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Divers /
51-2026-04-09-00008 - décision fermeture définitive débit de tabac
L'EPINE (1 page) Page 3
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2026-04-10-00005 - arrête prefectoral modifiant les statuts du syndicat
de démoustication marne et der + statuts consolidés (6 pages) Page 5
Préfecture de la Marne / Secrétariat Général Commun
Départemental
51-2026-04-03-00008 - Arrêté désignation membres CSA préfecture
03042026 (2 pages) Page 12
51-2026-04-03-00009 - Arrêté désignation membres FS préfecture 03
04 2026 (2 pages) Page 15
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2026-04-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, au titre du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique (4 pages) Page 18
51-2026-04-10-00006 - Arrêté préfectoral portant composition du
Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat (1 page) Page 23
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-04-10-00007 - arrêté modificatif compo cdpenaf 20112025 (4
pages) Page 25
2
Divers
51-2026-04-09-00008
décision fermeture définitive débit de tabac
L'EPINE
Divers - 51-2026-04-09-00008 - décision fermeture définitive débit de tabac L'EPINE 3
REPUBLIQUE ggFRANCAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent dans ledépartement de la Marne à L'EPINE (51)
Reims, le 9 avril 2026
Le directeur interrégional des douanes de Metz,Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermédéfinitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont ladémission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi quel'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de find'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes etdroits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;DECIDE- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de L'Epine (51460), géré par laSNC BRASSERIE DE LA BASILIQUE représentée par M. Francis LORINET, suite au jugement prononçant laclôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif à compter du 2 avril 2026.
P/Le directeur interrégional,La directrice régionale,
—fime Sandrine AMBACH
DIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, ruedu Jard — CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : P. GALWASTéléphone : 09 70 27 80 25Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr
Divers - 51-2026-04-09-00008 - décision fermeture définitive débit de tabac L'EPINE 4
Préfecture de la Marne
51-2026-04-10-00005
arrête prefectoral modifiant les statuts du
syndicat de démoustication marne et der +
statuts consolidés
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-10-00005 - arrête prefectoral modifiant les statuts du syndicat de démoustication marne et der +
statuts consolidés 5
=mPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA MARNE onLiberté Bureau des relations avec les collectivités localesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DUPORTANT MODIFICATION DES STATUTSDU SYNDICAT MIXTE DE DÉMOUSTICATION MARNE ET DERLe préfet de la Marne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-21 etL. 5711-1;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet de la Marne;VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 1988 portant création du syndicat intercommunal dedémoustication Marne et Der modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 1997 portant transformation du syndicat intercommunal dedémoustication Marneet Der en syndicat mixte ;VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 constatant le périmètre du syndicat mixtedémoustication Marne et Der;VU l'arrêté préfectoral DS 2026-021 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à MmeVirginie SIMONNET;VU la délibération du 2 février 2026 du syndicat mixte de démoustication Marne et Derapprouvant les nouveaux statuts du syndicat ;VU les délibérations des 3 mars 2026, 10 et 12 mars 2026 des communautés de communesVitry, Champagne et Der, Perthois-Bocage et Der et Côtes de Champagne et Val de Saulxapprouvant les nouveaux statuts du syndicat ;Considérant que l'absence de délibération durant le délai de trois mois équivaut à unedécision réputée favorable ;
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-10-00005 - arrête prefectoral modifiant les statuts du syndicat de démoustication marne et der +
statuts consolidés 6
Considérant que les règles de majorité requises par l'article L. 5211-5 du code général descollectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition de la sous-préfète de Vitry-le-François,
ARRÊTE
Article 1°: Le syndicat mixte de démoustication Marne et Der est autorisé à modifier sesstatuts.Article 2 : Les nouveaux statuts modifiés du syndicat mixte de démoustication Marne etDer sont annexés au présent arrêté, en version consolidée.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).Article 3: La sous-préféte de Vitry-le-François, le président du syndicat mixte dedémoustication Marne et Der, les présidents des communautés de communes adhérentesau-dit syndicat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Failà vrRYLE ao, le 0 ar 2076Pour le préfet,et par délégation,La sous-préfète de Vitry-le-François,
Vir ONNET
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statuts consolidés 7
Syndicat Mixte de Démoustication Marne et DerA 4 Rue Jean Marie Aubryx 51300 BIGNICOURT SUR MARNEar Tél 03.26.74.07.98Mél: www.sm-demoustication@orange.fr
STATUTS
Titre | — Nature et Objet du syndicat
Article 1 : Création du SyndicatEn application du Code Général des Collectivités territoriales (L5711-1 et suivants), il est constituéentre :+ la Communauté de Communes du Perthois, Bocage et Der,+ La communauté de communes des Côtes de Champagne et Val de Saulx,e La communauté de communes de Vitry, Champagne et Der,Un Syndicat Mixte dénommé « Syndicat Mixte de Démoustication Marne et Der ».Article 2 : Objet du SyndicatLe Syndicat a pour objet, sur son périmètre et en dehors de tous sites classés Natura 2000, deregrouper, d'étudier, réaliser et gérer toutes œuvres et tous services visant à la démoustication.Article 3 : Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Bignicourt-sur-MarneArticle 4 : Durée du SyndicatLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 : Périmètre d'intervention du syndicatLe périmètre d'intervention actuel du syndicat est fixé par l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025annexé aux présents statuts.
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statuts consolidés 8
Article 6 : Conditions d'adhésion et de retraitToute adhésion sera conforme aux modalités prévues par l'article L5211-18 du CGCT.Le retrait d'un adhérent du Syndicat sera conforme aux modalités prévues aux articles L5211-19,L5212-29, 15212-30 ou L5711-5 du CGCT.Article 7 : Conditions de modification du périmètre d'interventionToute modification du périmètre d'intervention (retrait ou ajout d'une commune) se fera sur simpledélibération concordante du groupement de communes demandeur et du comité syndical. Cesadhésions ou retraits ne sauraient modifier la composition du comité syndical en cours de mandat.
Titre Il — Administration et Fonctionnement
Article 8 : Composition du Comité Syndical1) Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par lesgroupements de communes membres du Syndicat selon les modalités prévues à l'articleL5711-1 du Code Général des Collectivités Locales.2) Le nombre de délégués titulaires et suppléants sera déterminé de la manière suivante :Les groupements de communes disposeront d'un nombre de titulaires et suppléants égal à40% des communes traitées arrondi à l'entier supérieur soit, eu égard au périmètred'intervention annexé aux présents statuts :° 6pourla Communauté de Communes du Perthois, Bocage et Der,¢ 6 pour la communauté de communes des Côtes de Champagne et Val de Saulx,e _10 pour la communauté de communes de Vitry, Champagne et Der,Article 7 : Pouvoir et fonctionnement du Comité SyndicalLe Comité Syndical élit parmi ses membres, dans les conditions prévues aux articles L2122-7 etsuivants du Code Général des Collectivités Territoriales, un président, deux vice-présidents et 6autres membres formant le bureau.Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président. tl est également réuni de plein droitpar le président à la demande d'un tiers de ses membres.Le Comité Syndical vote notamment le budget et approuve les comptes.
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statuts consolidés 9
Titre Ill - Budget et Dispositions diverses
Article 8 : Recettes et dépenses du Syndicat.Les recettes du syndicat mixte sont constituées principalement :- Des subventions éventuelles qui pourraient être obtenues.- Des contributions des groupements de communes adhérents. Les dépenses sont cellesnécessaires au fonctionnement du syndicat et à la réalisation de ses missions telles quedéfinies à l'article 2,Article 9 : Contribution financière des groupements de communesLa contribution financière des groupements de communes sera fixée chaque année, lors du vote dubudget primitif, mais nécessitera, compte tenu de l'incertitude du coup du traitement au momentdu vote du budget, un ajustement des besoins du syndicat après le traitement annuel.La clef de répartition sera calculée de la manière suivante :1. Une part correspondant au coût réel du ou des traitements réalisés sur chaque groupementde communes.2. Une part correspondant aux autres besoins de financement du syndicat en complément dupoint 1 et repartie de la manière suivante :e 50% au prorata de la population de chaque groupement de communes compris dansle périmètre d'intervention du syndicat.+ 50% au prorata du nombre de communes traitées.Toute modification du présent article requiert un vote unanime des groupements de communesmembres du syndicatArticle 10 : Receveur du SyndicatLes fonctions de receveur du Syndicat Mixte de Démoustication sont exercées par le Comptable duSGC.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du {4 0 AVR 2076 ARTE DED. Le Présidentean Pierre FORMETPour le préfit, j '-François # :3
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ANY AVA I
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statuts consolidés 11
Préfecture de la Marne
51-2026-04-03-00008
Arrêté désignation membres CSA préfecture
03042026
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PREFET Secrétariat général commun départementalDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du [O3 AVR. 2026portant désignation des membres du comité social d'administrationde la préfecture et du SGCD de la MarneLe préfet de la Marne,Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2025 portant désignation des membres du comité sociald'administration de la préfecture et du SGCD de la Marne;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;Vu le courriel du 30 mars 2026 informant de la désignation de M. Gaël BAZIN, en qualité desuppléant, au titre de FO, suite à la démission de Mme Sandrine HAUTION, suppléante.arrête :Article 1°A compter du 1° avril 2026, le comité social d'administration de la préfecture et du SGCD dela Marne est composé comme suit :a) représentants de l'administration* M. le Préfet de la Marne, président;* M. le Secrétaire général de la préfecture ;* Mme la Directrice du secrétariat général commun départemental.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.b) représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants
1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex& : 03 26 2610 10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-03-00008 - Arrêté désignation membres CSA préfecture 03042026 13
Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de FOMme Laurence DAUSSEUR a Mme Murielle CHABAUX-MATHIEU >Mme Sylvia PROTAT |. oo Mme Pauline DERIQUEMme Marie CUNIN M. Rodolphe PICHELINM. Benoît SART 7 Mme Nadia CASIMIRIUSM. Steve WILHELM Mme Christelle POTTIEMme Aurore PARIZET _ M. Gaël BAZIN
Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 décembre 2025 portant désignation des membres ducomité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Marne.
Article 4Le préfet de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Le préfet de la Marne
Romain RDYET
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Préfecture de la Marne
51-2026-04-03-00009
Arrêté désignation membres FS préfecture 03 04
2026
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PREFET Secrétariat général commun départementalDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité Arrêté du {3 AVR 20%portant désignation des membres de la formation spécialiséedu comité social d'administrationde la préfecture et du SGCD de la MarneLe préfet de la MarneVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 0 3 AVR 2925 portant désignation: des membres du comité sociald'administration de la préfecture et du SGCD de la Marne;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu le courriel du 30 mars 2026 informant de la désignation de M. Gaël BAZIN, en qualité desuppléant, au titre de FO, suite à la démission de Mme Sandrine HAUTION, suppléante.arrête :Article 1°A compter du 1TM avril 2026, sont désignés en qualité de représentants du personnel au seinde la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD dela Marne: Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de FOMme Laurence DAUSSEUR Mme Murielle CHABAUX-MATHIEUMme Sylvia PROTAT | __ Mme Pauline DERIQUE |Mme Marie CUNIN | M. Rodolphe PICHELIN_M, Benoît SART _ Mme Nadia CASIMIRIUSM. Steve WILHELM Mme Christelle POTTIERMme Aurore PARIZET _ M. Gaél BAZIN
1 rue de Jessaint - CS $0431 - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex& : 03 26 26 10 10www.marne.gouv. fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-03-00009 - Arrêté désignation membres FS préfecture 03 04 2026 16
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 décembre 2025 portant désignation des membres dela formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de laMarne.Article 3Le préfet de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne.
la Marne
ARomain\ROYET
Le préfet
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-03-00009 - Arrêté désignation membres FS préfecture 03 04 2026 17
Services déconcentrés
51-2026-04-15-00001
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire, au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Services déconcentrés - 51-2026-04-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire, au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 18
DELne ARNE | Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsdel
Arrété portant subdélégation de signaturepourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueLa directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la MarneVU
- le code de l'action sociale et des familles,- le code général des collectivités territoriales,- le code des relations entre le public et l'administration,- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,- la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,- le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à l'agence nationale pour la cohésionsociale et l'égalité des chances,- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux attributions desdirections départementales interministérielles,- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Romain ROYET,Préfet du département de la Marne,- l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris enapplication du décret du 7 novembre 2012,- le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DREETS), des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP)- l'arrêté INTP2605710A du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 5 mars 2026 portantnomination de Mme Nadège CALENDINI, dans les fonctions de Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne, pour une duréede 4 ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1* avril 2026 ;
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d'ordonnateur secondaire, au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 19
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nadége CALENDINI, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,subdélégation de signature est donnée à :- Mesdames Marguerite FOCA et Fabienne DEROZIER-LOZANO, directrices départementalesadjointes
à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selonl'arrêté préfectoral DS 2026-033 du ler avril 2026, portant délégation de signature à MadameNadège CALENDINI.Article 2 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les documents et pour exercer lafonction de « valideur » dans l'outil «Chorus formulaires»», aux agents listés par BOP, tel quefigurent ci-dessous :
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d'ordonnateur secondaire, au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 20
BOP Demande d'achatCertification de service faitValidation Chorus formulaires206 Philippe RODILHATBrigitte ROYHervé DUFOURFrédérique SPREDER134 Thierry BREMONTMarie-Hélène POIROT303177 Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP183 Viviane FRAMBOURT216 Dorothée CAILLETNathalie DERVINEvelyne CHRETIEN-DUCHAMP104 Viviane FRAMBOURT304 Amandine OLIVIERDorothée CAILLETNathalie DERVIN157 Viviane FRAMBOURTAmandine OLIVIER
147 Amandine OLIVIERViviane FRAMBOURTEvelyne CHRETIEN-DUCHAMP135 Viviane FRAMBOURTDorothée CAILLET
102 Stéphane LARBRE— 103 Isabelle WOIRETViviane FRAMBOURT
111 Jérome LEFONDEURIbou Jean-Pierre TINE
Services déconcentrés - 51-2026-04-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire, au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 21
Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier,- le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,- la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de laparticipation de l'Etat est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable du contrôleur financier,- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales.Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Franck DUJARDIN, secrétaireadministratif et, en son absence à Madame Valérie JACQUEMIN, secrétaire administrative, pourl'administration et la validation des opérations dans le logiciel ESCALE.Autorisation est accordée à Monsieur Franck DUJARDIN et, en son absence, à Madame ValérieJACQUEMIN de solliciter des abondements d'EJ et de donner des ordres de payer, nécessaires à lagestion du BOP 206, via les fiches communication sur Chorus Formulaires.Article 5: L'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire du 02 fevrier 2026 est abrogé.Article 6 : La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur._ Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 15 avril 2026
La directrice départementale
e—Nadège CALENDINI
Services déconcentrés - 51-2026-04-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire, au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 22
Services déconcentrés
51-2026-04-10-00006
Arrêté préfectoral portant composition du
Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat
Services déconcentrés - 51-2026-04-10-00006 - Arrêté préfectoral portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 23
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant composition duConseil de Famille des Pupilles de l'ÉtatLe préfet de la Marne,
Vu les articles L 224.1 et L 224.2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, relatifs aux organeschargés de la tutelle ;Vu les articles R 224.1 à R 224.6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, relatifs à la composition duconseil de famille ;Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur RomainROYET en qualité de Préfet du département de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 modifié désignant la composition du Conseil de Familledes Pupilles de l'État ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1:L'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 modifié portant composition du Conseil de famille despupilles de l'État est modifié ainsi qu'il suit :e Personnalité aualifiée titulaire en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :Madame Morgane GAUTHIER, ergothérapeute diplômée d'État, est nommée dans ses fonctions.ARTICLE 2:La durée du mandat de Madame Morgane GAUTHIER, en cette qualité, est fixée à six ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.ARTICLE 3 :Le reste sans changement.ARTICLE 4 :La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMame est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.
Chalons-en-Champagne, le 1 0) AVR 2026
DDETSPP de la Marne — Cité Administrative Tirlet — 7 rue de la Charrière — CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEXTéléphone03 51 37 64 00 - Télécopie03 51 37 64 22
Services déconcentrés - 51-2026-04-10-00006 - Arrêté préfectoral portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 24
Services déconcentrés
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arrêté modificatif compo cdpenaf 20112025
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| e e L4 e ePREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE MODIFICATIFa l'arrêté portant création et composition de la Commission Départementalede la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de la Marne
Le Préfet de la MarneVU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-1 et D112-1-11 ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 111-4, L. 111-5, L. 132-13, L. 142-5, L. 143-17, L. 143-20,L.151-11, L. 151-12, L. 151-13,L. 153-16, L. 153-17, L. 161-4, L. 163-4, L. 163-8;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet du départementde la Marne ;VU le décret 2015-644 du 9 juin 2015 relatif a la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;VU l'arrêté préfectoral portant création et composition de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la Marne en date du 08 septembre2015,VU les arrétés modificatifs de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers dans la Marne en date du 3 juin 2016, du 29 août 2017, du 16 octobre 2017, du19 novembre 2017, du 26 février 2018, du 23 mai 2018, du 12 avril 2019, du 12 novembre 2020, du 24septembre 2021, du 20 décembre 2021,du 28juillet 2022 et du 17 janvier 2024,VU le courrier en date du 14 août 2025 portant désignation de Monsieur Vincent LEGLANTIER, en tantque suppléant du Président de la chambre départementale d'agriculture de la Marne lors desréunions de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers,VU la démission de Madame STEVENOT Dominique, en tant que membre titulaire, représentante d'uneassociation locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté duministre chargé de l'agricuiture et de Madame SARTON DU JONCHAY Sophie, en tant quesuppléante, représentante du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de laMarne,VU le courrier commun en date du 16 septembre 2025 de deux associations locales affiliées à unorganisme national a vocation agricole et rurale agréé par arrété du ministre chargé del'agriculture (Terres de Liens et Bio de La Marne) portant désignation de Monsieur Jean LE GUILLOU(membre du conseil d'administration de l'association des Bio de la Marne) comme titulaire etMonsieur Jean FOUCARD (Président de Terres de Liens Champagne-Ardenne) en tant quesuppléant,VU le relevé de décisions de la commission environnement du 17 octobre 2025 de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Marne actant de la désignation de Madame Solène ALLART enremplacement de Madame SARTON DU JONCHAY Sophie, en tant que suppléante de MonsieurFrancois GRINGUILLARD,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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ARRETE :L'article 2 est modifié comme suit :Article 2: la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers de la Marne comprend :Président : M. le Préfet ou son représentant ;Membres :1. En qualité de représentant du Président du Conseil Départemental :Titulaire : Madame Danielle BERAT2. En qualité de représentants des Maires de la Marne :Titulaires : Monsieur LEFORT PascalMonsieur CARBONI ChristianSuppléants : Monsieur BEDEK PatrickMonsieur BOUDVILLE Denis3. En qualité de représentant d'un Établissement Public ou d'un syndicat mixte mentionné àl'article L143-16 du code de l'urbanisme, ayant son siège dans le département :Titulaire : Madame BOUTILLAT MartineSuppléant : Madame CHEVALLOT Pascale4. En qualité de représentant du Président de l'Association Départementale des CommunesForestières de la Marne :Titulaire : Monsieur DUVIVIER JoëlSuppléant : Monsieur CALLENS Franck5. En qualité de représentant de la Direction Départementale des Territoires de la Marne :Titulaire : Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoiresde la Marne ou son représentant6. En qualité de représentant du Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne :Titulaire : Monsieur PONCELET ThierrySuppléant : Monsieur LEGLANTIER Vincent
7. En qualité de représentants des organisations syndicales d'exploitant agricoles représentativesau niveau départemental :° pour la Fédération Départementale des Syndicats des Exploitants Agricoles de laMarne :Titulaire : Monsieur GODIN VincentSuppléant : Monsieur GOBILLARD Vincent* pour les Jeunes Agriculteurs de la Marne :Titulaire : Monsieur PERRIER AdrienSuppléant : Monsieur APPERT COLLIN Timothée
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° pour la Coordination Rurale :Titulaire : Monsieur BOITEUX FrédéricSuppléant : Monsieur GRANDHOMME Yannick8. En qualité de représentant d'une association locale affiliée à un organisme national à vocationagricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :Titulaire : Monsieur LE GUILLOU jeanSuppléant : Monsieur FOUCARD Jean9. En qualité de représentant des Propriétaires Agricoles :¢ pour le Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale de la Marne :Titulaire : Monsieur LHOTE Jean-FrançoisSuppléant: Monsieur GIRONDE Francis10. En qualité de représentant du Président du Syndicat Départemental des PropriétairesForestiers de la Marne:Titulaire : Monsieur THIRION MichelSuppléant: Monsieur LEGENDRE Jean-Claude11. En qualité de représentant du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de laMarne:Titulaire : Monsieur GRINGUILLARD FrancoisSuppléants: Monsieur RADET PhilippeMadame ALLART Soléne
12. En qualité de représentant du Président de la Chambre Départementale des notaires :Titulaire : Maître THINUS OlivierSuppléants : Maître JACQUET-MAZARGUIL NathalieMaître D'ANZI Emilio13. Deux représentants des associations agréées de Protection de l'Environnement :*__ pour la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) :Titulaire : Monsieur GEOFFROY Bryan ( LPO)Suppléant : Madame PETERS Muriel (Marne Nature et Environnement)* pour le Conservatoire d'Espaces Naturels Champagne-Ardenne :Titulaire : Monsieur VENAULT GuySuppléant: Monsieur GONY Roger14. Le cas échéant, le Directeur de l'Institut National de l'Origine et de la qualité (INAO) :Représentant : Madame MONNIER CatherineUn représentant de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la Marne participeaux réunions avec voix consultative.Le Directeur de l'agence locale de l'Office National des Forêts ou son représentant siège avec voixconsultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.Les articles 1, 3 et 4 de l'arrêté restent inchangés.
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Article 5: Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental desterritoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.Cet arrêté prend effet à la date de la signature.Faità Châlons-en-Champagne, le 2 ( NOV. 2025
Le Préfet de la Marne,
Romain ROYETA
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