PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
21 OCTOBRE 2025
DDETSPP—SVDDTM—SAFEB/UDTRE—SICAJ—SRISCDGFP—DDFIP 11/PATERIE DEPARTEMENTALE de 1'AUDE
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 15 - OCTOBRE 2025


PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2025-201 du 20 octobre 2025
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) - Liste des communes en
annexe……………………………………………………………………………………………………………….1
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-054 du 21 octobre
2025 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du Code de l'environnement relative à un projet de forage et de
prélèvement dans un système aquifère sur la commune de
MOUSSAN :
- Union des associations syndicales d'hydraulique de l'Est audois,
représenté par M. Christophe SERVER…………………………………………………….11
SICAJ
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2025-06 du 21 octobre 2025
portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de
Drainage du Canton d'ALAIGNE (n°SIRET 29110215000013)…………………13
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-118 du 13 octobre 2025
portant modification de l'arrêté n° DDTM-SRISC-2023-114 du
18 août 2023 relatif à l'attribution d'une subvention de l'État au
Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations
des lieux habités « 2023/11-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 7 – Fiche
action 7 .2_a – SMAC – Etude Préalable La Prade CARCASSONNE
Aude »……………………………………………………………………………………………………………….17
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-121 du 14 octobre 2025
portant modification de l'arrêté n° DDTM-SRISC-2023-140 du
15 novembre 2023 relatif à l'attribution d'une subvention de l'État
au Syndicat Mixte du Delta de l'Aude pour la prévention des
inondations des lieux habités « 2023/23 – PAPI Aude 2023-2028 -
Axe 7 .6_a – Etudes de réalisation et de confortement des systèmes
d'endiguements à COURSAN »…………………………………………………………………...19
./.
DGFP
DDFIP 11/PAIERIE DEPARTEMENTALE
Arrêté de délégation de signature du 13 octobre 2025 du
Responsable de la Paierie départementale de l'Aude à
CARCASSONNE à
- M. Christophe COCHELIN, Inspecteur des Finances publiques,
adjoint du comptable chargé de la Paierie départementale de
l'Aude……………………………………………………………………………………………………………..21
PREFETDE L'AUDE Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-201déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux);
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci;
VU le Code rural et de la pêche maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 2281 à R.228-10;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 2214 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;
VU les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'infection de DNCB n° 2025-288-001, 2025-288-002, 2025-288-003, 2025-288-004 du 15 octobre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-199 déterminant une zone réglementée suite à unfoyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-689 du 17 octobre 2025 portant sur la DNC -conditions applicables aux mouvements des bovins en France continentale ou vers un Etatmembre, de leurs produits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux différents stades del'évolution de l'épizootie;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite a la saisine 2016 - SA ~ 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
CONSIDERANT les foyers confirmés de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du15 octobre 2025 sur les communes de La Bastide (66110), Valmanya (66320) et Oms (66400);
CONSIDERANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 20octobre 2025 sur la commune de Baillestavy (66320);
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
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CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA ~ 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse parl'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de l'Aude,
ARRÊTE
Article 1: DéfinitionUne zone réglementée prévue à la section 1 du chapitre I! de la partie | du règlement (UE)2020/687 est définie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 :
Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant desbovins, doit être effectué immédiatement par la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) en mentionnant leseffectifs des différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillancesont maintenus à l'écart des autres espèces détenues; dans les élevages mixtes, les animauxautres que bovins doivent être maintenus à l'écart également;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autourdes établissements ;
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;
4 Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sortiesdes établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant ledépart;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jourdans chacun des établissements d'élevage ;
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6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements enlien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprisesde sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux parexamen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, laréalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation, le préfet peutdécider d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombrereprésentatif de ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objetde visites vétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées à la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables desétablissements ;
4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre del'article L 203-8 du Code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone deprotection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sontsoumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :1 Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevésavant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
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3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;
4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice de laDDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autrespoints sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desbovins ;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux.
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passerseront délivrés par la directrice de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le casparticulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage estréalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale.
1° L'épandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné oua subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens del'annexe IV du règlement 2020/687.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément aurèglement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice de la DDETSPP.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovinsprovenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit ;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections antemortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
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- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours a un traitement au sel(NaCl) additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimalede 20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivrépar la directrice de la DDETSPP.
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchentles contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoneréglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovinspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieusedans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conciure à une absence de suspicion ou de casdermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative.
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Article 10 :L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-199 déterminant une zone réglementée suite à unfoyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est abrogé.
Article 11:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communesconcernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, ledirecteur départemental de la sécurité publique, les vétérinaires sanitaires, sont responsables,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont également informés par messagerie électronique par ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délaide la prise de cet arrêté.
Carcassonne, le 20/10/2025
Le Préfet,
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Annexe 1 : liste des communes de l'Aude en zone de protection : aucune
Annexe 2 : liste des communes de l'Aude en zone de surveillance :
Code Insee Nom commune11006 Albas11007 Albiéres11008 Alet-les-Bains11010 Antugnac11015 Arques11017 Artigues11019 Aunat11020 Auriac11021 Axat11031 Belfort-sur-Rebenty11035 Belvianes-et-Cavirac11036 Belvis11038 Besséde-de-Sault11044 Bouisse11047 Le Bousquet11055 Bugarach11060 Cailla11062 Campagna-de-Sault11063 Campagne-sur-Aude11065 Camps-sur-l'Agly11071 Cascastel-des-Corbières11073 Cassaignes11082 Caunette-sur-Lauquet11086 caves11093 Le Clat11101 Coudons11103 Couiza11104 Counozouls11109 Coustaussa11112 Cubières-sur-Cinoble11113 Cucugnan11117 Davejean11118 Dernacueillette11123 Duilhac-sous-Peyrepertuse11124 Durban-Corbiéres11125 Embres-et-Castelmaure11127 Escouloubre11129 Espéraza11130 Espezel11131 Val-du-Faby11135 La Fajolle11137 Félines-Termenés11143 Feuilla11144 Fitou11147 Fontanés-de-Sault11155 Fourtou
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11157 Fraissé-des-Corbiéres11160 Galinagues11163 Gincla11165 Ginoles11168 Granés11177 Joucou11186 Lairiére11187 Lanet11191 Laroque-de-Fa11202 Leucate11209 Luc-sur-Aude11213 Maisons11219 Marsa11224 Massac11229 Mazuby11230 Mérial11235 Misségre11240 Montazels11244 Montfort-sur-Boulzane11245 Montgaillard11250 Montjoi11260 Mouthoumet11263 Nébias11265 Niort-de-Sault11270 Padern11271 Palairac11276 Paziols11287 Peyrolles11302 Puilaurens11303 Puivert11304 Quillan11305 Quintillan11306 Quirbajou11309 Rennes-le-Château11310 Rennes-les-Bains11317 Rodome11321 Roquefort-de-Sault11326 Rouffiac-des-Corbières11335 Sainte-Colombe-sur-Guette11341 Saint-Ferriol11345 Saint-Jean-de-Barrou11347 Saint-Julia-de-Bec11350 Saint-Just-et-le-Bézu11352 Saint-Louis-et-Parahou11358 Saint-Martin-Lys11373 Salvezines11374 Salza11377 Serres11381 Sougraigne11384 Soulatgé11388 Termes
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113891139811401114021140611409114121143111435
TerrolesTreillesTuchanValmigéreVérazaVignevieilleVillardebelleVilleneuve-les-CorbiéresVillerouge-Termenès
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PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-054portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnementrelative à un projet de forage et de prélèvement dans un système aquifère sur la commune de Moussan
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-3, R. 214-1 et R. 214-32 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre des rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 de la nomenclature définie àl'article R. 214-1 du Code de l'environnement reçu le 24 septembre 2025, présenté par l'Union desassociations syndicales d'hydraulique de l'Est audois, représenté par Monsieur Christophe SERVER,enregistré sous le n° DIOTA-250918-162561-092-015 ;Considérant que le projet présenté porte sur un projet de forage et de prélèvement dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappe d'accompagnement de cours d'eau, sur la commune de Moussan, autitre des rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du Code del'environnement;Considérant que le dossier réceptionné le 24 septembre 2025 comporte uniquement les piècesnécessaires à l'instruction d'un dossier de déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0;Considérant que le rapport de fin de travaux comprenant les essais de pompage, nécessaire àl'instruction de la rubrique 1.1.2.0, ne peut être produit qu'à l'issue du forage autorisé par la rubrique1.1.1.0;Considérant par conséquent que les éléments fournis ne permettent pas l'instruction du dossier autitre de la rubrique 1.1.2.0;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Il est fait opposition à la déclaration présentée par l'Union des associations syndicales d'hydrauliquede l'Est audois, représenté par Monsieur Christophe SERVER, enregistré sous le n° DIOTA-250918-162561-092-015 et relatif au projet de forage et de prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusionde nappe d'accompagnement de cours d'eau, sur la commune de Moussan ;
11
ARTICLE 2:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. II est notifiéà l'Union des associations syndicales d'hydraulique de l'Est audois.Conformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté est mise à ladisposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Aude pendant une durée minimalede six mois et transmise à la mairie de Moussan pour affichage pour une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, tout recours administratif àl'encontre du présent arrêté doit être précédé d'un recours gracieux auprès du préfet.Conformément à l'article R. 514-3-1 du même code, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Montpellier par voie postale (6 rue Pitot - CS 99002 -34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Codel'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de l'arrêté ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
ARTICLE 5:La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le maire de Moussan, la directrice départementaledes territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Carcassonne, le 2iL1OI202S
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale desterritoires et de la mer
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Sylvie LEMONNIER
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDTM-SICAJ n° 2025-06portant dissolution de l'Association Syndicale Autoriséede Drainage du Canton d'Alaigne(n° SIRET 29110215000013)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, modifiée, relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment les articles 40, 41 et 42 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 nommant, à compter du 1erjuin 2024, Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-2023-01-30 du 30 janvier 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la merde l'Aude ;VU le courrier préfectoral adressé en recommandé à l'ASA de drainage du Cantond'Alaigne en date du 23juillet 2024 revenu en « Destinataire inconnu à l'adresse » ;VU les statuts de l'ASA de Drainage du Canton d'Alaigne;VU l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur;Considérant que l'Association Syndicale Autorisée n'a plus d'activité depuis plusieursexercices;Considérant qu'en application de l'article 40 B de l'ordonnance précitée, l'autoritéadministrative peut dissoudre d'office une association syndicale autorisée sans activitéréelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant l'avis favorable de la Direction départementale des finances publiques del'Aude en date du 9 octobre 2025 ; |
Mel. ddtm@aude gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1:
L'Association Syndicale Autorisée de Drainage du Canton d'Alaigne est dissoute.
ARTICLE 2:
Les actifs, composés de la trésorerie restante (enregistrée pour une valeur de 7 893,22 €) etles parcelles de terrain circonscrites a la commune d'Alaigne, ainsi que le passif sonttransférés a la commune d'Alaigne.
ARTICLE 3:
Il appartient au Maire d'Alaigne d'établir et de faire enregistrer le transfert des biensimmobiliers dans le patrimoine de sa commune.
ARTICLE 4:
Les droits des Tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5:Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, le présentarrêté sera publié et affiché dans la commune d'Alaigne. En l'absence d'information sur lespropriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'association, lanotification du présent arrêté sera déposée en mairie d'Alaigne.
ARTICLE 6:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être formé devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans cemême délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande), ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttps://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 7:
Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice départementale desterritoires et de la mer, M. le directeur départemental des finances publiques, M. lePrésident de l'association syndicale autorisée et M. le Maire d'Alaigne, sont chargés,
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chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Carcassonne, le 2 1 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice des territoires et de la mer,
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TT
Sylvie LEMONNIER
Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM- SICAJ n° 2025-06
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Imprimé par TRAWINSKI Anais - DDTM 11/SICAJ/UIC
Sujet : Re: Dissolution ASA drainage canton d'AlaigneDe : TRAWINSKI Anais - DDTM 11/SICAJ/UJC <anais.trawinski@aude.gouv.fr>Date : 13/10/2025 à 14:24Pour : destinataires inconnus: ;
Le 09/10/2025 à 15:58, yohan.guizard (par centre serveur AC) a écrit :Bonjour Mme Trawinski,
_ Je reviens vers vous concernant le dossier de dissolution de l'ASA drainage canton d'Alaigne.| J'ai recontacté Mme Blanchard comme prévu.Vous trouverez son accord ci-dessous.
_ Vous souhaitant une bonne journée,
| Bien cordialement.
Yohan GUIZARD| DG Fi P Services Direction - Division GPL| DDFIP de l'aude| Direction Générale des8 0468715564 @:Finances Publiques
| De : sabrina.blanchard [mailto: !| Envoyé : jeudi 9 octobre 2025 à 12:52Pour: yohan.guizard <yohan.quizardogfp.fioa v.fr>
Objet : Dissolution ASA drainage canton d'Alaigne
Bonjour Yohan, accord donné pour faire avancer les choses car cette dissolution est en attentedepuis...Bien cordiaiement,
Sabrina BlanchardDGFIP Inspectrice divisionnaire des Finances PubliquesDirection Générale des Responsable du SGC de Limoux
!
(iil
t
ig©Finances Publiques 8 : 04.68.31.99.14(Limoux) et 04.68,74.77 31{Quiila
|| Le 09/10/2025 à 10:37, yohan.guizard a écrit :
13/10/2025 à 14:25
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Direction Départementale des| af 5 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-118 portant modification de l'arrêté n° DDTM-SRISC-2023-114 du 18 août 2023 relatif à l'attribution d'une subvention de l'Etat au SyndicatMixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités « 2023/11-PAPIAude 2023-2028 - Axe 7 — Fiche action 7.2_a — Smac - Etude Prealable La PradeCarcassonne Aude »
(Modification du bénéficiaire de la subvention)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17:VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-114 du 18 août 2023 portant attribution d'unesubvention de 100 000 euros au Syndicat Mixte Aude Centre pour l'opération suivante :
« 2023/11-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 7 — Fiche action 7.2_a — Smac - Etude Prealable LaPrade Carcassonne Aude »
VU la demande du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières en date du 17 juin 2025sollicitant la modification du bénéficiaire de la subvention,CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire,CONSIDERANT l'acceptation du transfert de la subvention sus-visée par délibération n°2024-66du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 16 décembre 2024,CONSIDERANT l'approbation du transfert de la subvention sus-visée par délibération n°18/2025du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières en date du 11 mars 2025,SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETE :ARTICLE1 :Le premier alinéa de l'article 1 de l'arrété préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-114 du 18 août 2023est modifié comme suit :Une aide de l'Etat d'un montant de 100 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des RivièresHôtel du départementAllée Raymond COURRIERE11000 CARCASSONNE
pour l'opération suivante :« 2023/11-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 7 — Fiche action 7.2a —- SMMAR - Etude Prealable LaPrade Carcassonne Aude »ARTICLE 2:L'article 5.5 est modifié comme suit :5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du SyndicatMixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
ARTICLE 3 :Les autres articles de l'arrêté attributif initial demeurent inchangés
ARTICLE 4 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https:/Avww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 5 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 13 OCT. 2025
Alain BUÇQUET
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Direction Départementale desE i Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-121 portant modification de l'arrêté n° DDTM-SRISC-2023-140 du 15 novembre 2023 relatif à l'attribution d'une subvention de l'Etat auSyndicat Mixte du Delta de l'Aude pour la prévention des inondations des lieux habités« 2023/23 — PAPI Aude 2023-2028 — Axe 7.6_a — Etudes de réalisation et de confortement dessystemes d'endiguements a Coursan »
(Modification de la date de commencement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17:VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-140 du 15 novembre 2023 portant attribution d'unesubvention de 137 500 euros au Syndicat Mixte du Delta de l'Aude pour l'opération suivante :
« 2023/23 — PAPI Aude 2023-2028 — Axe 7.6_a — Etudes de réalisation et de confortement dessystèmes d'endiguements à Coursan »
VU la demande du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude en date du 03 octobre 2025 sollicitant laprorogation d'un an de la date de commencement de l'opération fixée au 15 novembre 2025, soitdeux ans après la signature de l'arrêté de subvention,CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire,CONSIDERANT que l'article 4 de l'arrêté attributif de subvention permet le report d'un an de cettedate de commencement de l'opération sur demande justifiée du bénéficiaire avant le délaid'expiration,CONSIDERANT que la demande du 03 octobre 2025 est bien faite avant le délai d'expiration fixéau 15 novembre 2025,
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SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :ARTICLE1 :Les alinéas 2 et 3 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-140 du 15 novembre2023 (arrêté initial) sont modifiés comme suit :- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans, à compter du 15 novembre 2023 (date arrêté sus-visé), pour commencer l'opération. Il doit informer la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de ce commencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité de l'arrêtéattributif de subvention.ARTICLE 2:Les autres articles de l'arrêté attributif initial demeurent inchangés
ARTICLE 3 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot —- CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 4 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 4 4 OCT. 2025
Le préfet,
Alain BUCQUET
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REPUBLIQUE = © © ~~. Direction généraleFRANÇAISE - i Oo des Finances publiques —pte . oe "Direction départementale des Finances publiques de l'Aude |Fraternité
Paierie départementale de l'Aude90 av Pierre Sémard .
CS 9007111890 Carcassonne cedex 9 : .
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LAUDE
Le comptabie, responsable 'de la paierie départementale de l'AudeVu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et àle liquidation judiciaire des entreprises;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives àà la direction générale des financespubliques ; :"Wu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion 'budgétaire et comptable publique, et notamment |son article 16; ' Arrête:Article 1*. Délégation de signature est donnée à M. Christophe COCHELIN , Inspecteur des finances Publiques, adjoint au'| comptable chargé de la Paierie départementale de l'Aude, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné, | aa
pyr ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations .de créances;7) tous actes d'administration et de gestion du service. ~
Article 2Délégation de signature est+ donnée àà l'effet de signer :4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations'de créances: .2°) d'acquitter tout mandat ¢etd' exiger la remise: des titres, quittanceset pièces justifiicatives prescrites par.les règlements;3°) de recévoir et dEpayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tout contribuable, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée;4°) d'opérerà la Direction Régionäle des Finances Publiques les versements aux époques prescrites èt en .retirer récépissé à talon ;5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par |' administration ;;
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REPUBLIQUE — . . | Direction généraleRenee oe . oe . des Finances publiqueseae |Fraternité
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération;7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer leschèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiements, de le représenter auprès de la Banque de France,à l'agent désigné ci-après, en l'absence du comptable et de l'adjoint: :
Nom et prénom des agents grade'|LUZEUX Fabienne OO ContréleurCORTES Tristan | Agent administratif
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Carcassonne, le 13/19/2025Le comptable, . / |
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ST| Olivieeh MARTINInspecteur divisionnaire des Finances publiques
Le
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