PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-129
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2025-06-02-00019 - Délégation de signature - Direction générale
(4 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-07-10-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) de
l'association APAP (3 pages) Page 9
80-2025-07-10-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) de
l'association union départementale des associations familiales de la
Somme (UDAF80) (3 pages) Page 13
80-2025-07-10-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale (IML/GLS) de l'association APAP (3 pages) Page 17
80-2025-07-10-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale (IML/GLS) de l'association union départementale des associations
familiales de la Somme (UDAF80) (3 pages) Page 21
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-07-08-00002 - Délégations de signature du service de gestion
comptable de la Baie de Somme (1 page) Page 25
80-2025-06-24-00006 - Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles
évincés dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause
d'utilité publique dans le département de la Somme : actualisation
2025-2026 du barème d'indemnisation (EUR/hectare) (16 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-07-08-00001 - Arrêté
Déclaration d'intérêt général
portant sur le programme de restauration et d'entretien pluriannuel du
réseau hydrographique de la Maye et du Dien (4 pages) Page 44
80-2025-07-10-00002 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques à
déclaration préalable dans le cadre du projet d'abattage d'arbres
portant atteinte à un alignement d'arbres situé sur la RD20 sur la
commune de Combles (4 pages) Page 49
80-2025-07-10-00001 - Arrêté modifiant l'autorisation du Groupe d'Etude
des Milieux Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes
chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du projet
CLANCY (4 pages) Page 54
2
Direction Régionale des Affaires Culturelles hauts de France /
80-2025-07-03-00002 - arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale pour le département de la Somme
(2 pages) Page 59
Préfecture de la Somme /
80-2025-07-10-00004 - AP 10.07.2025 portant délégation de signature
M. le Directeur général de l'ARS Hauts de France (5 pages) Page 62
80-2025-07-10-00009 - Arrêté portant délégation de signature lors
les permanences des sous-préfets (3 pages) Page 68
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-07-09-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme du 11 au 15 juillet 2025
(3 pages) Page 72
80-2025-07-09-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme du 18 au 22 juillet 2025
(3 pages) Page 76
80-2025-07-09-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme du 25 au 29 juillet 2025
(3 pages) Page 80
80-2025-07-10-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour des
courses (3 pages) Page 84
80-2025-07-04-00003 - ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques,
des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le
département de la Somme (2 pages) Page 88
3
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2025-06-02-00019
Délégation de signature - Direction générale
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-06-02-00019 - Délégation de signature - Direction générale 4
Fr. Daw Malton de RetolteAMIENS rich Cl) Montdidier - - Roye Sain NicolasPICARDIE
EL | DÉCISION N°62/2025 =DELEGATION DE SIGNATUREDirection Générale |LE DIRECTEUR GENERAL,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,Vu le Code de la Santé PubSque, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et sulvants, et D. 6143-33 et suivants ;Vu le Code de la Commande Publique ;Vu le Convention de Direction commune signée le 21 décembre 2021 entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Douklens, le CHIde Montdidier-Roye el l'EHPAD de Domart-er-Ponthieu ;Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut parficuller des grades et empiois des personnels des directions desétablissements mentionnés à l'arficla 2 (1°, 2°, 3°} de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant disposifons statutairesrelatives à la Foncäon Publique Hospitalière ;Vu le Décret du Préskient de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de DirecteurGénéral du CHU Amiens-Picardie à compter du 08 septembre 2023 ;Vu l'Arrëté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la Directioncommune constiuée par is CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidler-Roye st l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arété du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitaliére en date du 6novembre 2023 plaçant Mme Anne LANGELLIER en position de détachement pour une durée de quatre ans en qualité deDirectice Générale Adjoints du CHU Amisns-Picardie, du CH de Doullens, de FEhpad de Domart en Ponthieu et du CH!Montdidier-Roye à compter du 4 novembre 2023 :Vu la Note de service N°88/2023 du 6 octobre 2023 annonçant la prise de fonctions de Mme Anne LANGELLIER en qualité deDirectrice Générale Adjointe du CHU Amians-Picardie ;Vu ['Arr8ié du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitaiére en date du 8décembre 2023 nommant Mme Sophie BORREL-RICHARD en qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, au CHde Doutlens, au CHI de Montdidier-Roye et à l'EHPAD da Domart-en-Ponthieu, à compter du 29 janvier 2024 ;Vu la Note de service n°13/24 du 30 janvier 2024 relative à La prise de foncfions de Mme Sophie BORREL-RICHARD en qualitéde Secrétaire Générale à compter du 29 Janvier 2024 ;Vu FArrété du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 18décembre 2023 nommant Mme Lucile ELOY en qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, au CH de Douliens, auCHI de Montdidier-Roye et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à compter du 1¢ janvier 2024 ;Vu ta Note de service n°88/23 du 06 octobre 2023 et la Nole de service N°01/24 du 2 janvier 2024 relative à la prise defonctions de Mme Lucille ELOY en qualité de Directrice Adjointe, Directrice Délégués du CH de Doutlens et Directrice Déléguéede la Résidence EHPAD de Domart-en-Ponthiev à compter du 2 janvier 2024 ;Vu FArrèté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitallére en date du 16décembre 2024 nommant Mme Isaine DARDARD en quaïté de Directice Adjointe au CHU Amiene-Picardis, au CH deDoullens, au CHI de Montdidier-Roye et à l'EHPAD da Domart-en-Ponthieu, à compter du 1er janvier 2025 ;Vu FArrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hoepitafiore en date du 14 février2020 et l'Arrêté modificatif du 30 avi 2020, affectant, à compter du 04 mai 2020, M, Phinpe SARRIS, au CHU Amiens-Picardis,eu CH de Doutens et au CHI de Montdidier-Roye, en qualité de directeur adjoint, directeur délégué du CH! de Montdidier-Roye ;T2KM © € "Ve
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-06-02-00019 - Délégation de signature - Direction générale 5
Vu les Arrêtés du Centre Netional de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitaliére en date du 13soplembre 2021, 28 septembre 2023 et 20 février 2024 affectant M. Thibaut GARGAM, Directeur Adjoint au CHU Amiene-Picardie, au CH de Doullens et au CHI de Monididier-Roye, en qualité d'Adjoint au Directeur Délégué du CHI de Montdidier- .Roye ;Vu FOrganigramme de fa Direction commune entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doulens, te CHI de Montditier-Roye etFEHPAD de Domart-en-Ponthieu , DECIDE :Aticie 1 - OBJETLa présente délégation précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur Général du CHUAroiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI de Montdidier-Roye (CHIMR) et de FEHPAD de Domart-en-Ponthieu,Elle ennuie et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
: en cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponiblité de M, Didier RENAUT, Directeur
En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibiitté simultanés de M. Didier RENAUT et de Mme LANGELLIER, délégationgénérale de signature est donnée à Mme Sophie BORREL-RICHARD, Directrice Adjointe, Secrétaire Générale, à l'effet designer, pour et au nom de M Didier RENAUT, toutes correspondances, tout actes et documents administratifs nécessaires à labonne marche de l'établissementPour le CH de Donliens : en cas d'absence, d'empéchoment ou d'indisponibiité de M. Didier RENAUT, Directeur Général,délégation de signature est donnée à Mme Lucille ELOY, Directrice Déléguée du CH de Doufiens et à Mma isaïine DARDARD,Directrice Adjointe au CH de Doullens, à l'effet de signer pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tousactes st documents adminisiratifs nécessaires À la bonne marche des établissements.En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibiité simultanés de M, Didier RENAUT, de Mme Lucille ELOY et de Mmetsaline DARDARD, délégation générale de signature est donnée à Mme Anne LANGELLIER, Directrice Générale Adoinie, àl'effet de signer, pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tout actes et documents administrafisnécessaires à la bonne marche des établissements.Pour L'EHPAD de Domaten-Ponthisu: on cas d'absence, d'empêchement ou d'indieponibité de M. Dkiler RENAUT,Directeur Général, délégation de signature est donnée à Mimo Lucile ELOY, Directrice Déléguée de l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu et à Mime Isafine DARDARD, Directrice Adjointe au CH de Doullens, à l'effet de signer pour et au nom de M. DidierRENAUT, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à ta bonne marche des établissements,En cas d'absence, d'empôchement ou d'indisponibiité simultanés de M. Didier RENAUT de Mime Lucille ELOY et de Mmetealine DARDARD, déiégaiion générale de signature est donnée à Mme Anne LANGELLIER, Directrice Générale Adiointe, àFeflet de signer, pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tout actes et documents administratifsnécessaires À la bonne marche des établissements.Pour le CHIMR : en cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponiblité de M. Didier RENAUT, Directeur Général, délégation designature eal donnée à M. Phitippe SARRIS, Directeur Délégué du CHIMR, à leffet de signer pour et au nom de M, DidierRENAUT, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisporibifté simuksrés de M. Didier RENAUT et de Monsieur Philippe SARFIS,générale de signature est donnée à M. Thibaut GARGAM, Adjoint au Direcieur Délégué, à l'effet de signer, pour eteu nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tout actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marchede l'établissement.En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité simultanés de M. Didier RENAUT, de M. Philippe SARRIS et de M.Thibaut GARGAM, délégation générale de signature est donnée à Mme Anne LANGELLIER, Directrice Générale Adjointe, à{{ a LÉ
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7)TG
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-06-02-00019 - Délégation de signature - Direction générale 6
Peffst de signer, pour et au nom de M, Didier RENAUT, toutes correspondances, tout actes et documents administratiisnécessaires à la bonne marche de l'établissement.La signature des délégatalres devra être précédée de la mention « Pour ie Directeur Générel et par délégation » el préciser lesfonctions, nom et prénom du signataire.Article 22 - Doraaines exclus de [a détégation générale de signature décrits à l'Article 2-1Les actes suivants sont réservés à Ia signature du Directeur Général, sauf on cas d'urgence avérée soumise àfappréciation du Directour Général :Mesures d'ordre financier et économique- Contrats d'emprunts ;- Actes de disposition concemant le patrimoine de l'établissement.Mesures relatives à la gestion des porsonne!sDécisions relatives à l'élaboration des crganigrammes ;Les Notes do service à portés générale qui oni vocation à Intégrer le Règlement intérieur ,Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux ,Décisions relatives au recrutement ou à la fin de fonction des cadres de direction ;Décisions de création de poste de cadre administratif, soignant, techniques, logistique ou médico-techniqueDécisions relatives à engagement des procédures disciplinaires concernant le personne! médical, les cadres dedirection, l'encadrement supérieur ;- Déclelons relevant de la gestion des logements de direction ;- Décisions relatives aux achats at aux affectations des véhicules confiés aux personnels de direction.Mesures relatives aux contentieuxLes actes concemant te CHU Amiens-Picarcie, le CH de Doullens, le CH! Montdidier Roye et FEHPAD de Domart-en-Pontiieuqui introduisent un contentieux devant les instances compétentes.Mesures concemant les courriers et correspondancesLes courriers ef correspondances adressés aux autorités nationales et aux élus.
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Dans le cadre des astreintes de direction du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de EHPADde Domart-en-Ponthieu assurées par les personnels de direction et les cadres habllités par ta Direction Générale, délégation esttionnée à chaque directeur et cadre figurant eu tableau de garde à [effet de signer tout document (actes colectifs,correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de Fétablissement et de répondreeux situations d'urgence ou de nécessité de soins.Aiticle 4 EFFET ET PUBLICITELa présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa pubfcation la rendant consultable.Elle fera par ailleurs Pobjet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Elfe cessera automatiquement pour le ou las détégataire(s) concerné{s) en cas de changement d'affectation ou de départ delétabissement.Elle fera l'objet d'une transmission à chaque Direction foncfonnelle du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHIMontdldiar Roya et de l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu.File sera portés à fa connaissance du Conseë de surveillance et transmise aux Comptabiss des étabissements.
Falt à Amiens, fe 02 juin 2025.
{§ A.TC
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-06-02-00019 - Délégation de signature - Direction générale 7
da
La Directrice Déléguée du CH de Doullens La Directrice Adjoints du CH de Doullensst de l'EHPAD de Domast en Ponthieu st de PEHPAD de Domart en Ponthieu> "es
Le Directeur du CHIMR L'Adjoint au CHIMR
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-06-02-00019 - Délégation de signature - Direction générale 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-07-10-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
pour les activités d'ingénierie sociale, financière
et technique (ISFT) de l'association APAP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-10-00006 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) de l'association APAP 9
EH _ Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidarités de la SommeDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale,financière et technique (ISFT) de l'association APAP
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.365-3 et R.365-1;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;_ Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseild'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autresdispositions ; |Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet dela Somme ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le dossier transmis le 28 avril 2025 par le représentant légal de l'association APAP etdéclaré complet ;VU l'avis favorable de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Somme qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'alinéa 2 de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-10-00006 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) de l'association APAP 10
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;
ARRÊTEArticle 1er :L'organisme à gestion désintéressée APAP, association de loi 1901, dont le siège est situé au 24rue Jean JAURES 80000 AMIENS (SIRET n° 780 685 384 00072), est agréé dans le départementde la Somme pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)mentionnées aux points suivants de l'alinéa 2 de l'article R.365-1 du code susvisé :— au b), l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le .logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en:— l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.— au c), l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable. Les organismes collecteurs agréés associésde l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article L.313-18 ducode susvisé bénéficient de plein droit, sur l'ensemble du territoire national, de l'agrément autitre de cette activité ; |— au d), la recherche de logements en vue de leur location a des personnes défavorisées ;- au e), la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 du code susvisé.Article 2 :L'agrément ISFT est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Il est renouvelable sur demande de l'organisme.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
No—us
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-10-00006 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) de l'association APAP 11
Article 3:Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement a l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cettedernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, sis14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 AMIENS Cedex 01, dans les deux mois suivant sapublication. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Il peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application Télérecours accessiblele site « www.telerecours.fr ».
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme. |
Armies, le pp y 2025
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-10-00006 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) de l'association APAP 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-07-10-00008
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
pour les activités d'ingénierie sociale, financière
et technique (ISFT) de l'association union
départementale des associations familiales de la
Somme (UDAF80)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-10-00008 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) de l'association union
départementale des associations familiales de la Somme (UDAF80)
13
E Direction départementale de l'emploi,PREFET — | du travail et des solidarités de la SommeDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale,financière et technique (ISFT) de l'association Union départementale desAssociations Familiales de la Somme (UDAF 80)LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.365-3 et R.365-1;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseild'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autresdispositions ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfetde la Somme;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le dossier transmis le 29 avril 2025 par le représentant légal de l'association UDAF 80 etdéclaré complet ;Vu l'avis favorable de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Somme qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'alinéa 2 de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-10-00008 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) de l'association union
départementale des associations familiales de la Somme (UDAF80)
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Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ; ARRÊTEArticle 1er :L'organisme à gestion désintéressée Union départementale des Associations Familiales de laSomme, association de loi 1901, dont le siège est situé au 36 rue du général Leclerc 80000AMIENS (SIRET n° 780 612 438 00033), est agréé dans le département de la Somme pour lesactivités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnées aux points suivantsde l'alinéa 2 de l'article R.365-1 du code susvisé :— AU b), l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ; |- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, lecas échéant, l'assistance a la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.— au c), l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable. Les organismes collecteurs agréés associésde l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article L.313-18 ducode susvisé bénéficient de plein droit, sur l'ensemble du territoire national, de l'agrément autitre de cette activité ;— au dj), la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;— au €), la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 du code susvisé .Article 2 :L'agrément ISFT est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Il est renouvelable sur demande de l'organisme.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
to=ta
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-10-00008 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) de l'association union
départementale des associations familiales de la Somme (UDAF80)
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Article 3:Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cettedernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, sis14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 AMIENS Cedex 01, dans les deux mois suivant sapublication. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai desis mois à compter de la notification du présent arrêté.Il peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application Télérecours accessiblele site « www.telerecours.fr ».Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme.
Amiens, le 08 JUIL. 2025
Rollon MGUCHEL-BLAISOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-10-00008 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) de l'association union
départementale des associations familiales de la Somme (UDAF80)
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-07-10-00005
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale (IML/GLS) de l'association
APAP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-10-00005 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (IML/GLS) de
l'association APAP
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E | Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidarités de la SommeDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement de l'agrément pour les activités d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale (IML/GLS) de Il'association APAP
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.365-4 et R.365-1;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseild'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autresdispositions ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet dela Somme ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le dossier transmis le 28 avril 2025 par le représentant légal de l'association APAP etdéclaré complet ;VU l'avis favorable de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Somme qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'alinéa 3 de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation ;1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-10-00005 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (IML/GLS) de
l'association APAP
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Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme;
ARRETEArticle 1er:L'organisme a gestion désintéressée, APAP, association de loi 1901, dont le siège est situé au24 rue Jean JAURES 80000 AMIENS (SIRET n° 780 685 384 00072), est agréé dans ledépartement de la Somme pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locativesociale (IML/GLS) mentionnées aux points suivants de l'alinéa 3 de l'article R.365-1 du code dela construction et de l'habitation :— au a), la location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavoriséesdans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du même code;- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéréen vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10:1 et L.353-20 du même code;- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditionsde l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation ;- au c), la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1 du code de la .construction et de l'habitation ;Article 2:L'agrément IML/GLS est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Il est renouvelable sur demande de l'organisme.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 3 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cettedernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.ND~Ua
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-10-00005 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (IML/GLS) de
l'association APAP
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Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens - 14rue Lemerchier, CS 81114, 80011 AMIENS Cedex 01 - dans les deux mois suivant sa publication.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Il peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application Télérecours accessiblele site « www.telerecours.fr ».
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme.
Amiens, le 08 UL 2075
Rollon Mé
LobeGo
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-10-00005 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (IML/GLS) de
l'association APAP
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-07-10-00007
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale (IML/GLS) de l'association
union départementale des associations familiales
de la Somme (UDAF80)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-10-00007 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (IML/GLS) de
l'association union départementale des associations familiales de la Somme (UDAF80)
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| | Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidarités de la SommeDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément pour les activités d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale (IML/GLS) de l'association Uniondépartementale des Associations Familiales de la Somme (UDAF 80)LE PRÉFET DE LA SOMME~ CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.365-4 et R.365-1 :Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseild'État, les cours administratives d' appel et les tribunaux administratifs et portant autresdispositions ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet dela Somme ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :Vu le dossier transmis le 29 avril 2025 par le représentant légal de l'association UDAF 80 etdéclaré complet ; :Vu l'avis favorable de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de :la Somme qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'alinéa 3 de l'article R.365-1 du Code de la construction et de l'habitation '
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-10-00007 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (IML/GLS) de
l'association union départementale des associations familiales de la Somme (UDAF80)
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Sur proposition e la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;
ARRÊTE
Article 1er:L'organisme à gestion désintéressée, Union départementale des Associations Familiales de laSomme, association de loi 1901, dont le siège est situé au 36 rue du général Leclerc 80000AMIENS (SIRET n° 780 612 438 00033), est agréé dans le département de la Somme pour lesactivités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (IML/GLS) mentionnées auxpoints suivants de l'alinéa 3 de l'article R.365-1 du code susvisé :— au a), la location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes_ d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavoriséesdans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code susvisé :- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré. en vue de leur sous-location a des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code susvisé ;- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L.365-2 du code susvisé ;— au c), la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1 du code susvisé .Article 2 :L'agrément IML/GLS est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Il est renouvelable sur demande de l'organisme.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 3 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cettedernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens - 14rue Lemerchier, CS 81114, 80011 AMIENS Cedex 01 - dans les deux mois suivant sa publication.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-10-00007 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (IML/GLS) de
l'association union départementale des associations familiales de la Somme (UDAF80)
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Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Il peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application Télérecours accessiblele site « www.telerecours.fr ».Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme.
Amiens, le08 JUIL. 2025Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-10-00007 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (IML/GLS) de
l'association union départementale des associations familiales de la Somme (UDAF80)
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-07-08-00002
Délégations de signature du service de gestion
comptable de la Baie de Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-07-08-00002 - Délégations de signature du service de gestion
comptable de la Baie de Somme 25
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Je soussigné, Pascal TAVERNE, responsable du service de gestion comptable de la Baie de Somme,
déclare et donne :
1. DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
Mme DELCOURT Timothée , inspectrice des finances publiques et adjointe au service de gestion
comptable de la Baie de Somme, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et
de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
particulières qui s'y rattachent.
Mme VAUJOIS Christelle, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit mandat de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires particulières qui s'y rattachent à condition de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable
aux tiers.
Mme MERCIER Christine , contrôleuse principale des finances publiques, reçoit mandat de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires particulières qui s'y rattachent à condition de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable
aux tiers.
Mme GEST Stéphanie, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit mandat de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires particulières qui s'y rattachent à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux
tiers.
2. DÉLÉGATION SPÉCIALE À :
M. BUVRY Miguel et Mme COPE Sylvie, contrôleurs des finances publiques, Mmes BOULANGER
Abigaelle et MALLET Marion , agentes administratives principales des finances publiques, reçoivent
mandat pour signer en mon nom les opérations relatives au recouvrement amiable et contentieux des
produits des collectivités locales (réclamations, poursuites dont l'opposition à tiers détenteur en
dessous de 5 000 euros, saisies-ventes et saisies-attributions en dessous de 5 000 euros, l'octroi de
délais de paiement en matière de recouvrement amiable).
Mmes MERCIER Christine, GEST Stéphanie et VAUJOIS Christelle , contrôleuses principales des
finances publiques, M. BARBIER Jean-François et Mme COPE Sylvie contrôleurs des finances
publiques, Mmes BOULANGER Abigaelle et MALLET Marion , agentes administratives principales des
finances publiques, reçoivent mandat pour signer en mon nom les opérations courantes du guichet,
les déclarations de recettes, l'octroi de délais de paiement en matière de recouvrement amiable.
Le responsable du service de gestion comptable
de la Baie de Somme
Pascal TAVERNE
Service de gestion comptable
de la Baie de Somme
154, rue du Henri Barbusse
80130 FRIVILLE-ESCARBOTIN
Friville-Escarbotin, le 8 juillet 2025
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-07-08-00002 - Délégations de signature du service de gestion
comptable de la Baie de Somme 26
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-06-24-00006
Protocole d'indemnisation des exploitants
agricoles évincés dans le cadre d'une procédure
d'expropriation pour cause d'utilité publique
dans le département de la Somme : actualisation
2025-2026 du barème d'indemnisation
(EUR/hectare)
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-06-24-00006 - Protocole d'indemnisation des exploitants
agricoles évincés dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans le département de la Somme :
actualisation 2025-2026 du barème d'indemnisation (EUR/hectare)
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CHAMBRED'AGRICULTURESOMMEFINANCES PUBLIQUES
PROTOCOLE D'INDEMNISATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES ÉVINCÉSDANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATIONPOUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEDANS LE DÉPARTEMENT DE LA SOMME
PROTOCOLE D'ACCORDAvril 2024
Entre les soussignés,la Direction Départementale des Finances Publiques de la Somme, représentée par son directeurdépartemental par intérim, Monsieur Pascal FLAMME,etla Chambre d'agriculture de la Somme, représentée par sa présidente, Madame Françoise CRÉTÉ,représentant les agriculteurs de la Somme.
Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles évincés — Somme — Avril 2024 1/10
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-06-24-00006 - Protocole d'indemnisation des exploitants
agricoles évincés dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans le département de la Somme :
actualisation 2025-2026 du barème d'indemnisation (EUR/hectare)
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|— OBJET DE LA CONVENTIONIl est convenu d'adopter le présent protocole afin de faciliter indemnisation des exploitantsagricoles évincés, en contrepartie du préjudice direct matériel et certain résultant de l'extinctionforcée et anticipée de leurs droits sur une partie de leur exploitation.L'attention des maîtres d'ouvrages et autorités expropriantes est appelée sur l'intérêt de réaliser, enamont de tout projet d'aménagement, une analyse des impacts des acquisitions foncières appeléesà changer de destination, sur les exploitations agricoles, en vue de proposer aux agriculteursconcernés la réparation préalable la plus juste et la plus adaptée au préjudice subi.La constitution de réserves foncières permettant une compensation en surface est, à cet effet,vivement recommandée au sens des articles L 352-1, R 352-1, L 123-1 et suivants du code rural etde la pêche maritime.La Chambre d'agriculture de la Somme est habilitée à réaliser toute étude agricole visant àdéterminer l'impact d'un projet d'aménagement sur l'agriculture locale ainsi que les moyens pour yremédier.Vu notamment l'article 545 du code civil,Vu notamment l'article L1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
11 — CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTIONARTICLE 1 - Les bénéficiaires visés par le présent protocole sont les exploitants agricoles individuelsou sociétaires, propriétaires-exploitants ou locataires, assujettis même pour ordre à l'assurancemaladie des exploitants agricoles (AMEXA) de la MSA.ARTICLE 2 - Entre dans le champ d'application du protocole, toute éviction agricole consécutive àune expropriation pour cause d'utilité publique engagée par l'État et les organismes placés sous soncontrôle (article 3 du décret n°86.455du 14 mars 1986). Les présentes indemnités pourront êtreallouées aux exploitants à partir du moment où les acquisitions foncières sont réalisées sousdéclaration d'utilité publique (DUP).ARTICLE 3 - L'indemnisation prévue par le protocole ne s'applique qu'aux emprises partielles qui neprovoquent pas un déséquilibre grave de l'exploitation agricole. Selon les termes de l'article R 352-2 du code rural et de la pêche maritime, la justification de l'une des conditions suivantes suffit àcaractériser une situation de grave déséquilibre d' exploitation :a) un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut être reconstruitb) ie pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure'à trente-cinq pour cent au sens de l'article L 123-4 du code rural et de la pêchemaritime ;c) le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieureà dix pour cent et la surface restante est inférieure au seuil de surface mentionné au IIde l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime ;d) il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les charges nondéductibles subsistant après l'expropriation.
Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles évincés — Somme — Avril 2024 2/10
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-06-24-00006 - Protocole d'indemnisation des exploitants
agricoles évincés dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans le département de la Somme :
actualisation 2025-2026 du barème d'indemnisation (EUR/hectare)
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Le barème pourra être corrigé dans les conditions prévues à l'article 15.ARTICLE 4 - La présente convention ne couvre pas les préjudices suivants qui feront l'objet d'unexamen particulier et qui pourront faire l'objet d'une indemnisation spécifique.a) Les emprises de terrains qui ne sont pas compris dans la surface agricole utile (S.A.U.) del'exploitation. Il s'agit entre autres :e des sols de bâtiments, des cours ;e des landes et friches ;e des bois; .b) Les emprises de terrains affectés à des cultures spécialisées, des cultures hors-sol et ades élevages spécialisés,c) Les allongements de parcours, pertes de clôtures, plantations, récoltes sur pied,abreuvoirs, drains, défigurations de parcelles (pointes et rétrécissements), rupturesd'unité d'exploitation ;d) Les difficultés d'exploitation liées à la mauvaise configuration du surplus ;e) Les pertes de parcelles contiguës au corps de ferme ;f) Les emprises affectant les terrains acquis ou pris à bail après l'ouverture de l'enquêtepréalable à la DUP, sauf circonstances particulières nécessitant justifications ;g) Les atteintes portées aux différentes formes de mise en œuvre collective des moyens deproduction (GAEC, EARL, SCEA, CUMA, GIE, ...);h) Les pénalités encourues du fait de la rupture d'engagements contractuels (Gel des terres,Dotations Jeunes Agriculteurs, Dispositifs d'aide à l'investissement des exploitationsagricoles et mesures agro-environnementales financés par l'Etat ou les collectivitésterritoriales, pertes de droits à produire) ;i) Les pertes de Droits à Paiement de Base (DPB) et de toutes aides relavant notamment dela Politique Agricole Commune (PAC) à savoir Ecorégimes, Paiement redistributif, JeunesAgriculteurs, Aides couplées, ... ; .j) Les pertes de Surfaces Potentiellement Epandables.111 — RÈGLES GÉNÉRALES D'INDEMNISATIONARTICLE 5 - L'indemnité d'éviction est composée de deux éléments :1. Le préjudice d'exploitation correspond à la perte de revenu subie par l'exploitation pendant lapériode estimée nécessaire pour retrouver une situation économique. équivalente à celle qu'elleavait avant son éviction ; celle-ci est, sauf circonstances particulières, de six années.Cette perte comprend à la fois le revenu net dont l'exploitant est privé et le montant des frais fixesd'exploitation ou charges de structure incompressibles qui demeurent identiques, même aprèsexpropriation.Le préjudice d'exploitation est fixé a six fois la marge brute d'exploitation définie à l'article 6. il estégal à six fois la moyenne des marges brutes à l'hectare des trois années restantes parmi cinqdernières années après avoir écarté la plus mauvaise et la meilleure (moyenne olympique desmarges brutes des cinq dernières années). Si le résultat obtenu conduit à une baisse du montant dupréjudice d'exploitation, le barème précédent est maintenu.2. L'indemnité complémentaire compensatrice de la perte des fumures et arrières fumurescorrespond à la valeur des amendements et fumures restant en terre lors de la prise de possessionet résultant des apports normaux d'engrais et amendements constituant la fumure d'entretien. En
Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles évincés — Somme — Avril 2024 3/10
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-06-24-00006 - Protocole d'indemnisation des exploitants
agricoles évincés dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans le département de la Somme :
actualisation 2025-2026 du barème d'indemnisation (EUR/hectare)
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sont exclues les améliorations fonciéres visées aux articles L 411-69 et suivants du code rural et dela pêche maritime.ARTICLE 6 - La marge brute annuelle d'exploitation est la différence entre :- le produit brut qui correspond au montant des recettes globales portées au compted'exploitation d'une part ;- les charges proportionnelles qui sont nécessaires à une production déterminée et quidisparaissent avec la suppression des terres affectées à cette production, d'autre part.La marge brute ainsi calculée est ramenée à l'hectare.Les éléments nécessaires au calcul de la marge brute sont tirés des données comptables reprisesaux annexes 1 et 2..Les marges brutes des petites régions agricoles de la Somme sont obtenues en appliquant à la margebrute départementale les coefficients suivants :Ponthieu : 1,08 ;- Plateau Picard : 0,88 ;Vimeu-Marquenterre : 0,93 ;- Santerre-Vermandois : 1,17.Conformément à l'article 13 des présentes, à la demande d'une des parties signataires desprésentes, ces coefficients pourront faire l'objet d'une actualisation sur base de donnéescomptables représentatives et partagées.Cet article ne s'applique que pour le calcul de la marge brute forfaitaire.ARTICLE 7 - La révision des indemnités pour préjudice d'exploitation a lieu annuellement. Elle estproposée par la Chambre d'agriculture à la Direction départementale des finances publiques (DDFIP)qui donne un avis sur le montant des indemnisations proposées.Après avis de la DDFIP, la Chambre d'agriculture édite le barème d'indemnisation annuel,conformément à l'article 13 et le publie sur son site internet.ARTICLE 8 - Les exploitants agricoles imposables sur le revenu d'après le bénéfice réel — soit selon lerégime normal, soit selon le régime simplifié — peuvent demander que le calcul de la marge brutesoit effectué à partir d'éléments de leur propre comptabilité. L'exploitant devra alors fournir leséléments détaillés de sa comptabilité correspondant aux postes comptables utilisés pour le calculde la marge brute départementale et repris à l'annexe 1.La même demande peut être formulée par tout exploitant dont la comptabilité est tenue depuis cinqans au moins, ou depuis leur installation pour les jeunes exploitants, par un organisme de gestionrelevant de la profession agricole.Le calcul de la marge brute réelle sera basé sur la moyenne des résultats des trois exercices restantsparmi les cinq derniers, après avoir écarté le plus mauvais et le meilleur.Il s'effectuera par référence à la nomenclature du compte d'exploitation repris à l'annexe 1.
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ARTICLE 9 - Les indemnités pour pertes de fumures et arrières fumures sont actualisées au 1er juilletde chaque année en tenant compte de l'évolution de l'indice annuel général des prix d'achat desmoyens de productions agricoles (IPAMPA). Les indemnités pour perte de fumures et d'arrièresfumures de l'année N sont calculées sur base de l'indice IPAMPA général de l'année N-1.ARTICLE 10 - Les indemnités d'éviction dues aux exploitants agricoles expropriés dans ledépartement de la Somme à compter de la signature du présent protocole seront calculées enfaisant application du barème joint en annexe.ARTICLE 11 - Les indemnités prévues au présent protocole sont dues tant au propriétaire-exploitantqu'au fermier. En contrepartie, la valeur des terres sera, dans tous les cas, fixée en "valeur occupée",Les indemnités, revenant à l'exploitant-fermier feront l'objet d'un décompte séparé et serontallouées directement à celui-ci.ARTICLE 12 - Pour permettre la liquidation des indemnités susceptibles de leur être versées enapplication du présent barème, les exploitants seront tenus de présenter à la directiondépartementale des finances publiques (division du Domaine) toutes pièces justificatives etnotamment une copie certifiée conforme du bail ou, à défaut, un certificat délivré par la MutualitéSociale Agricole portant mention de la situation exacte de leur exploitation à la date effective dutransfert de propriété.ARTICLE 13 - Le barème d'indemnisation fera l'objet d'une actualisation annuelle au 1er juillet,conformément aux articles 7 et 9.Le protocole est applicable dès sa signature par l'ensemble des parties contractantes. Il serareconduit tacitement à défaut de proposition exprimée par l'un des signataires avant l'échéance. IIpeut être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'un des co-signataires trois mois avantl'échéance annuelle. Pour être valide, la demande de révision devra être accompagnée d'uneproposition chiffrée. A défaut, le présent protocole sera reconduit.
IV - MODALITÉS D'APPLICATION ET CORRECTIFSARTICLE 14 - L'exploitant-fermier exproprié, pour une superficie au moins égale à deux hectares, detout ou partie d'une exploitation ayant fait l'objet d'un bail de 18 ans ou plus, pourra obtenir uneindemnisation égale à 20 % du préjudice d'exploitation, quelle que soit la durée du bail restant àcourir.Lorsque la durée du bail restant à courir excédera 18 ans, l'indemnité fera l'objet d'un examenparticulier.Il ne sera tenu compte que des renouvellements des baux régulièrement publiés.
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ARTICLE 15 - Pour tenir compte du déséquilibre causé à l'exploitation par l'emprise ou les emprisessuccessives, l'exploitant agricole concerné bénéficiera d'une majoration de l'indemnité d'éviction.Le pourcentage d'emprise nette destiné à servir de base au calcul de la majoration sera déterminépar différence entre les deux termes suivants :- total des emprises successives réalisées au cours des dix-huit dernières années lorsd'opérations réalisées soit dans le cadre d'une DUP, y compris après négociations amiableslors de cette procédure, soit hors DUP en cas de vente à des collectivités ou organismespublics à un prix conforme à l'avis du Domaine ;- total des accroissements de superficie cultivable intervenus dans l'exploitation pendant lamême période {hors accroissements générés par une mutation à titre gratuit).Le taux de cette majoration est fixé comme suit :- de 0 à 5 % : néant ;- de 5 à 35 % : taux de majoration égal au pourcentage d'emprise.Au-delà de 35 % d'emprise, une étude particulière sera réalisée pour arrêter le montant del'indemnité.
ARTICLE 16 - Une majoration de 30 % de l'indemnité pour préjudice d'exploitation sera accordée,sauf protocole spécifique existant ou à venir concernant les grands ouvrages, lorsque l'empriserésultera des opérations particulières suivantes :- création de voies publiques nouvelles (routes, autoroutes, déviations, échangeurs, voies dechemin de fer, canaux), de doublement de voies existantes ou de créneaux de dépassementà l'exclusion des élargissements inférieurs à la largeur d'une voie ou rectifications de tracé,- création d'ouvrages annexes aux voies nouvelles (parkings, aires de repos ou demanœuvre}, lorsqu'ils ne sont pas réalisés en accessoires directs des voies nouvellesprécitées ou s'ils sont entrepris dans un délai supérieur à un an par rapport a la dated'achèvement des voies auxquelles ils se raccordent ;- création d'une zone d'activité ou d'urbanisation de plus de 4 hectares ;- opérations ayant pour effet de créer une emprise sur des terres à usage agricole dépendantd'une petite exploitation dont la surface est/ou tombe du fait de ces opérations en dessousde l'unité de référence visée à l'article L 312-5 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 17 — Les surcharges des frais d'exploitationsLes surcharges des frais d'exploitation résultant des défigurations de parcellaires par formationd'angles aigus ou de rétrécissements provoquées par l'aménagement sont indemnisées dans lesconditions énoncées ci-dessous. L'appréciation du préjudice se fera à partir de la comparaison dessituations avant et après projet, reportées sur les extraits cadastraux (à partir du relevéd'exploitation MSA, voire de la déclaration PAC ou des photos aériennes).
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Article 17.1 — Indemnité au titre des pointesL'exploitant de parcelles ou d'ilot foncier (comportant plusieurs parcelles) ayant des anglesaigus (notés a dans la figure ci-dessous) créés par l'ouvrage est indemnisé forfaitairement àhauteur d'une demi-indemnité d'éviction sur une surface maximale et différente selon
=l'importance de l'angle.
'Ooa |ESseLS
Figure 1. Schéma d'indemnisation au titre des pointesLa superficie prise en compte est donc limitée selon le tableau suivant :
défiguration définitived'éviction appliquée à la surface considérée
Angles a O<a<25° | 25°<a< 40° 40° < a < 60° a > 60°Surfaces maximales 2 2 3 2prises en compte 5 000 m 2 500 m 1 500 m OmIndemnité pour Indemnité forfaitaire = 1/2 indemnité Pasd'indemnitéTableau 1. Evaluation de l'indemnité au titre des pointes en fonction de l'angle aigus créé par l'ouvrage
En cas de désaccord, l'exploitant pourra fournir des éléments comptables permettant decalculer le préjudice réellement subi. Si ces éléments s'avéraient insuffisants, une expertisepourra être demandée par l'exploitant. Le maître d'ouvrage sera prêt à examiner à nouveaula situation au vu des nouveaux éléments produits.Article 17.2 — Indemnité au titre des rétrécissementsLa surface de la zone où la largeur (L1) est inférieure à 72 mètres fait l'objet d'uneindemnisation à hauteur d'une 1/2 indemnité d'éviction, appliquée à la surface considérée.
Figure 2. Schéma d'indemnisation au titre des rétrécissementsIndemnités pour préjudice définitif = Forfait = 1/2 indemnité d'éviction appliquée à la surface considéréeL'indemnité de l'article 17-2 (rétrécissements) ne se cumule pas avec celle de l'article 17-1 (pointes).
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Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues à l'exploitant lorsqu'une procédure d'AménagementFoncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) est mise en ceuvre par le maitre d'ouvrageau titre de l'article L 123-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime {CRPM) ou lorsque, à l'issuedes opérations d'AFAFE, ces défigurations de parcelles persistent.ARTICLE 18 — L'indemnité pour rupture d'unité d'exploitationVindemnisation pour rupture d'unité d'exploitation est constatée dès lors qu'un flot d'exploitation,composé d'une ou plusieurs parcelles contigués et exploitées d'un seul tenant, est scindé par lepassage de l'ouvrage.
Surface prise encompte (surfacenon bâtie ou laplus petite)
|Figure 3. Schéma d'indemnisation pour rupture d'unité d'exploitation
L'indemnité correspond à un pourcentage de l'indemnité pour préjudice d'exploitation appliqué àla surface séparée des bâtiments ou en l'absence de bâtiments à la superficie détachée la plus petite- de 0 et < 3 ha : 10 % de l'indemnité d'éviction appliquée a la surface considérée-de>3à<10ha:7,5 % de l'indemnité d'éviction;- de > 10 à < 30 ha : 5 % de l'indemnité d'éviction;- de > 30 à < 50 ha : 2,5 % de l'indemnité d'éviction;- au-delà de 50 ha : 0%.Le calcul se fait par tranches cumulatives.
?
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues à l'exploitant :- lorsqu'il y a double emploi avec une autre indemnité couvrant un préjudice similaire,- lorsqu'une procédure d'AFAFE est mise en œuvre par le maître d'ouvrage au titre à l'article| 123-24 du CRPM ou lorsque, à l'issue des opérations d'AFAFE, ces préjudices persistent.
ARTICLE 19 - Emprises affectant les exploitations qui commercialisent directement leurs produits.Une indemnité complémentaire calculée de la manière indiquée ci-dessous sera allouée dans le casoù l'exploitation expropriée effectuera de façon permanente, saisonnière ou annuelle, des actes decommercialisation sous forme de vente directe aux particuliers.La justification du caractère permanent, annuel ou saisonnier, de cette commercialisation devra êtrefaite soit à l'aide de la comptabilité (TV.A. factures, etc.), soit à l'aide de tout autre mode de preuveet notamment la localisation des bâtiments, l'existence d'installations spécifiques de matériels de
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Dans le cas de commercialisation directe, le montant de l'indemnité complémentaire sera variablesuivant la nature et l'importance des terres comprises dans l'emprise ainsi que le volume relatif desproduits commercialisés.Sauf cas exceptionnels et justifiés, 'indemnité complémentaire sera comprise entre 1 et 20 % del'indemnité pour préjudice d'exploitation proportiônnellement à la quote-part de l'activité de lastructure.À défaut de justification, la commercialisation sera considérée comme essentiellementoccasionnelle et ne donnera lieu à aucune indemnisation complémentaire.ARTICLE 20 - Le préjudice d'exploitation sera majoré de 20 % lorsque l'emprise est incluse dans unezone urbaine «U» ou d'urbanisation future « AU » du plan local d'urbanisme rendu public ouapprouvé à la date de référence de l'opération en cause, à savoir :» sous DUP: date prévue par le code de l'expropriation ;ARTICLE 21 - Conformément aux dispositions de l'article L.322-12 du code de l'expropriation, lesindemnités sont fixées en euros. |Si l'exproprié est en droit d'obtenir que l'indemnisation lui soit allouée en espèces, il ne peut enaucun cas exiger une réparation en nature de son préjudice.En cas de commun accord entre l'expropriant et l'exproprié, l'expropriant pourra, sur base d'uneanalyse de l'impact de son projet sur les activités agricoles, proposer aux exploitants concernés laréparation la plus adaptée au préjudice subi. La constitution de réserves foncière pourra, le caséchéant, être prévue à cet effet.
Fait à Amiens, le 16 avril 2024Le directeur départemental La présidente' des finances publiques de la Somme de la chambre d'agriculture de la Sommepar intérim
/Pascal FLAMME | | Françoise CRÉTÉ
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ANNEXE 1:Méthodologie retenue pour l'actualisation du protocole départementald'indemnisation des exploitants agricoles évincésdans le département de la Somme (2024).
Suite à l'abandon, en 2017, de l'actualisation des comptes d'exploitation-types nécessaires à la mise àjour de l'indemnité d'exploitation prévue au protocole départemental « Eviction », La Directiondépartementale des Finances publiques et la Chambre d'Agriculture de la Somme se sont accordéessur la nécessité de refonder la méthode de calcul. En effet, l'ancien protocole était basé sur le régimedes forfaits agricoles calculés par l'administration fiscale, qui ne sont plus disponibles depuis 2015.Le présent protocole a pour but de déterminer une nouvelle méthode de calcul d'une marge brutecorrigée « d'expropriation » départementale— notion historiquement utilisée par la DGFIP et leschambres d'agriculture. Cette marge brute corrigée « d'expropriation » diffère de la marge brutecomptable, dans le sens où elle est diminuée des postes de charges proportionnels à la surface, et doncau revenu. Conformément à la volonté de la Chambre d'agriculture, le présent protocole conserve unedistinction de valeur de marge brute moyenne entre les Petites Régions Agricoles (PRA) samariennes.En définitive, les parties conviennent de retenir la formule suivante pour le calcul de l'indemnitéd'exploitation des PRA:MB départementale x coefficient petite région agricole x 6
1 — Calcul de la marge brute corrigée «d'expropriation » départementaleLa Chambre d'Agriculture a mandaté l'organisme comptable CER France afin de préciser, pour lesannées 2017 à 2021, les postes comptables de recettes et de charges permettant le calcul d'une margebrute corrigée « d'expropriation » départementale ramenée à l'hectare.La marge brute corrigée « d'expropriation » départementale correspond à la moyenne des margesbrutes à l'hectare des trois années restantes parmi les cinq dernières années, après avoir écarté la plusmauvaise et la meilleure (moyenne olympique des marges brutes des dernières cinq annéesdisponibles).
Les postes de recettes sont les suivants :- c/(7011 à 7019 ; 7050) : Production brute végétauxvote
- c/(7020 à 7029 ; 7040 à 7049 ; 7120 à 7132) : Production brute produits animaux{achats d'animaux déjà déduits)- c/ (7030 à 7039) : Production brute végétaux transformés- c/ (74) : Subventions d'exploitation reçuesA ces postes de recettes, sont déduits les postes de charges suivants :- c/(6011) : Charges engrais-amendements- c/(6012) : Semences et plants- c/(6013) : Phytosanitaires- C/(6014) : Total charges d'aliments- c/(6015 et 6225) : Produits vétérinaires et honoraires- c/(6054) : Produits reproduction animale- C/(6017) : EmballagesProtocole d'indemnisation des exploitants agricoles évincés - Somme — Avril 2024 - Annexes 1/4
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- c/(6341 et 6344) : Impôts et taxes- c/(6130, 6131 et 6141) : Loyers, fermages et métayages- c/(6450) : Cotisations sociales de l'exploitant- C/(6021) : Carburants et lubrifiants- c/(6160) : Assurances, risque, perte d'exploitation : Ce compte comprend aussi les assurancesrelatives aux véhicules, il sera donc retenu une quote-part de 50 %- c/(6061, 6062 et 6063) : Eau, gaz, électricitéLe précédent protocole intégrait aussi les postes « Autres fournitures » et « Frais de bureau ». Cespostes étant devenus peu significatifs aujourd'hui et ne pouvant pas être extraits des postes plusimportants, comme « Frais généraux », la DDFIP de la Somme et la Chambre d'Agriculture décident deles écarter du calcul de la marge brute corrigée « d'expropriation » départementale.2 — Coefficients de pondération des petites régions agricoles samariennesL'analyse des résultats comptables issus dans la base de données du CER France, reposant sur un panelde plus de 2500 exploitations samariennes de toutes les typologies, permet de retenir les coefficientsde pondération suivants pour chacune des petites régions agricoles samariennes :Santerre : 1,17 :Plateau Picard : 0,88Vimeux, Marquenterre : 0,93Ponthieu : 1,08Ces coefficients de pondération seront appliqués a la marge brute corrigée « d'expropriation»départementale pour évaluer la marge brute corrigée « d'expropriation » de chacune des petitesrégions agricoles samariennes.3 — Nombre de marges brutes à considérerLe nombre de marges brutes représente le nombre d'années nécessaires à l'exploitant pourreconstituer ses surfaces. Historiquement, au fil des précédents protocoles départementaux« Eviction », ces marges ont évolué pour s'adapter à la pression foncière croissante :Protocole départemental « Eviction » 1981 : 3 MBProtocole départemental « Eviction » 1999 : 4 MBProtocole départemental « Eviction » 2012 : 5 MBCompte tenu de la difficulté réelle pour un exploitant pour reconstituer ses surfaces, la DDFIP et laChambre d'Agriculture de la Somme ont décidé d'intégrer une sixième marge brute au présentprotocole. Pour objectiver cette augmentation, il a été pris en considération l'évolution du barème duprix des terres occupées, entre 2012 et 2023. Ce prix des terres occupées a en effet augmenté de 27 %.Par conséquent, à partir de la période 2023/2024 :Protocole départemental « Eviction » 2023 : 6 MB.
4 — Actualisation des donnéesMarge brute départementale corrigéeUactualisation annuelle de la marge brute se fera à l'appui des données comptables réelles etreprésentatives des exploitations agricoles du département, transmises gracieusement par CER Francecourant mars.
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La Chambre pourra ainsi mettre a jour les différents postes comptables constitutifs de la MBdépartementale corrigée et proposer rapidement à la DDFIP80 une estimation du barèmed'indemnisation applicable pour la prochaine période (fixée idéalement du 01/07/N au 31/06/ N+1)En l'absence de réserves formulées par l'une des parties, le barème actualisé sera remis à la signaturedes directions respectives.
Coefficients de pondération des petites régions agricolesLes coefficients de pondération repris à l'article 2 ne feront pas l'objet d'une actualisation annuellesystématique et pourront donc être conservés d'une année sur l'autre.Cependant, la Chambre d'Agriculture missionnera et prendra en charge une nouvelle étude auprès deCER France afin de vérifier la pertinence des coefficients utilisés, si l'une des parties en perçoit le besoin(en fonction du dynamisme des différents territoires, des remontées de terrain des acteursagricoles...).Sur la base des résultats de I'étude, communiqués aux parties, le maintien ou la révision descoefficients sera conjointement décidée.
Indemnités pour perte de fumures et d'arriére-fumuresLa méthode d'actualisation des indemnités pour perte de fumures et d'arriére-fumures resteinchangée par rapport aux protocoles précédents. Les indemnités pour perte de fumures et d'arriére-fumures seront révisées chaque année, au 1er juillet, sur la base du dernier indice IPAMPA (indicegénéral des prix d'achat des moyens de production agricoles) connu. L'indice de référence est celui del'année 2015 (base 100).Valeurs des fumures fixées pour 2015 :e Terres (1 199 €) / Pâturages (1 440 €) = base 100 IPAMPAEx : Pour 2023, le dernier indice IPAMPA est de 133,7: Les valeurs 2015 seront donc multipliées par1,337.Soit : Terres {1 199€x 1,337) / Pâturages (1 440€x 1,337).Les valeurs concernant les fumures seront retenues à la hausse comme à la baisse.
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ANNEXE 2 : Données comptables brutes utilisées pour le calcul de la Marge Brute corrigée de laFerme Somme pour l'année 2023 — Principe de calcul.
+
| | Récolte Récolte Récolte Récolte Récolte Récolte N° de compte| 2016 2017 2018 2019 2020 2021 en comptabilité |
- = . = :
t Date alae ie EU CIE CUS 15-mars-18 | 15-mars-19 | 15-mars-20 | 15-mars-21 | 15-mars-22 | 15-mars-23D CER France| Surface agricole utile (ha) _ 124,85 125,43 126,95 129,06 130,53 1,6} En €/ha 7011 à 7019+ 70507020 à 7023+ 7040 à 7049wu +7120 à 7132_3 7030 à 70392 74[=: a.ole© | Ô Charges engrals-amendements 229 184 195 214 218 216 6011Z | © | 8 [semences et plants 186 196 203 208 210 217 coO ru 2 Phytosanitaires 235 215 216 225 205 210 6013D = | & [Total charge d'allments 219 227 226 232 235 239 6014= | am iy Produits vétérinaires et honoraires 22 21 21 21 22 20 6015+6225a oe] © |Produits repro animale 9 10 9 10 10 9 6054= Lil | &% |Emballages 10 10 11 12 12 12 6017MR AE:. clsLL) & | 6= |SraO impôts et taxes 25 24 20 22 20 20 634146345YULid 4570: Mun San 3 ù- 48 pe Ss ik Pa saa 2111,— |a Loyers, fermages, métayages 232 236 233 238 238 246 6130+6131+6141O Ê Frais d' ten et ré tion du ch tw 8 Le guet SL °° separation au chepte Données non comptabilisées_ 5 mort (véhicules)= Se 0 Cotisations sociales de l'exploitant 88 80 95 107 111 106 6450Ta Carburants, lubrifiants et combustibles 65 73 90 87 69 86 6021OS EP = 50 % du poste5 Assurances risque perte d'exploitation 41,5 42,5 42,5 43,5 43,5 44,5 total (compte_. ne 6160)Eau, Gaz, Electricité 39 ai 42 46 49 s | aON MAP TTC ORRIQEE ere ore w- the sree iis os -= AUUHES Peary EYE pry 5520 ff fe Jr WRKRécolte Récolte Récolte Récolte Récolte Récolte2016 2017 2018 2019 2020 2021
Compte tenu de la disponibilité des données départementales, la marge brute corrigée de la FermeSomme pour la période 2023-2024 est calculée sur la base de la moyenne olympique des marges brutescorrigée de la Ferme Somme pour les années, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 comme détaillé autableau ci-dessus. Ce tableau permettra à la DDFIP de valider l'évaluation de la marge brute corrigée« d'expropriation » de la Ferme Somme proposée par la Chambre d'agriculture de la Somme.
Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles évincés — Somme — Avril 2024 ~ Annexes 4/4
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-06-24-00006 - Protocole d'indemnisation des exploitants
agricoles évincés dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans le département de la Somme :
actualisation 2025-2026 du barème d'indemnisation (EUR/hectare)
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Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles évincésdans le cadre d'une procédure d'expropriationpour cause d'utilité publique dans la SommeComplément à l'annexe 1 — paragraphe 4portant sur l'actualisation des indemnités complémentaires compensatricespour perte de fumures et d'arrière-fumuresPrincipes de Calcul24 juin 2025
Période de mise à jour du barème départemental 80 : avril N— dans la perspective d'unesignature et diffusion en juin N pour respecter la période d'application du barème qui s'étenddu ler juillet N au 30 juin N+1Principe de calcul — accord de 2024 :- Evolution de l'indice moyen annuel, IPAMPA INSEE, base 100 en 2015.- Base de toutes les mises à jour : le barème Eviction Somme de 2015- Indice annuel moyen IPAMPA année N-1 constaté au 1° avril de l'année NCOMPLEMENT SUITE A CHANGEMENT DE BASE2025 — Constat de l'arrêt de la série INSEE 010539165 correspondant à l'« Indice annuel desprix d'achat des moyens de production agricole IPAMPA) - Indice annuel général en base2015 et de son remplacement par la série équivalente 010776857 correspondant à l'indiceannuel des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) - Indice total — en base100 2020etChangement de base et prise en compte de la série 010776857 correspondant à l'indice annueldes prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) - Indice total — en base 100 en2020- Evolution de l'indice total annuel, IPAMPA INSEE, base 100 en 2020.- Base de toutes les mises à jour : le barème Eviction Somme 2020- Indice annuel moyen IPAMPA année N-1 constaté au 1" avril de l'année N
Formule : ||Barème N = barème 2020 X (IPAMPA Total annuel N-1 au 1° avril / 100) |Par « baréme 2020 », il faut entendre les valeurs d'indemnisation arrétées pour les indemnitéscomplémentaires compensatrices de la perte des fumures et arrière-fumures dans le barèmeapplicable du 01/07/2020 au 30/06/2021.
CHAMBREscala Principe de mise à jour des barémes du pretocole EVICTION Somme — juin 2025YD —CDA80 FINANCES PUBLIQUE
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agricoles évincés dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans le département de la Somme :
actualisation 2025-2026 du barème d'indemnisation (EUR/hectare)
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Référence Indice annuel des prix d'achat des moyens de production agricole (PAMPA) —Indice total — Base 100 2020 (extrait insee.fr avril 2025) : |
2024 2023 2022 20271 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2VELO 125,4 131,2 133,7 1092 100,0 101,7 100,2 96,7 95,5 98,0 100,3 1028 1>Champ : France
Calcul pour avril 2025 :Les calculs pour avril 2025 (concernant le barème applicable pour les fumures du 01/07/2025au 30/06/2026) sont réalisés sur la base 2020 des barémes Eviction Somme. L'indice totalmoyen annuel IPAMPA 2024 est 125,4.Calcul : Barème 2025 = barème 2020 X 1,254Rappel du barème 2020fixant les indemnités complémentaires compensatricesde Ja perte de fumures et d'arriére-fumuresTerres PâturagesFumures et arrière-fumures Fumures et arrière-fumuresSommeLL €(Toutes régions naturelles) 1199 € | 1440Le service juridique et foncier de la chambre d'agriculture de la Somme procédera de lamême manière lorsque l'INSEE redéfinira un millésime pour l''IPAMPA annuel.
Fait à Amiens, le 24 juin 2025,
Pour la directrice départementale La présidentedes finances publiques de la Somme de la Chambre d'agriculture de la Sommeet par délégation,| ,Ne Pascal FLAMM rançoise CRETE -'A PCHAMBREFAGRICULTURE Principe de mise à jour des barémes du protocole EVICTION Somme — juin 2025 Finances pusYD - CDA80
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agricoles évincés dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans le département de la Somme :
actualisation 2025-2026 du barème d'indemnisation (EUR/hectare)
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-07-08-00001
Arrêté
Déclaration d'intérêt général portant sur le
programme de restauration et d'entretien
pluriannuel du réseau hydrographique de la
Maye et du Dien
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Déclaration d'intérêt général portant sur le programme de restauration et d'entretien pluriannuel du réseau hydrographique de la
Maye et du Dien
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PREFET Direction départementale "RANCEDE LA SOMME des territoires et de la mer JATIONipa de la Somme /ERTE )Frarcratté | Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉDéclaration d'intérêt généralProcédure prévue aux articles L.211-7 et L.211-1du Code de l'environnement (réf : 0100282692)portant sur le programme de restauration et d'entretien pluriannuel du réseauhydrographique de la Maye et du Dien.LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'environnement |VU le code rural et de la pêche maritime ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutionde travaux publics ;VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec les administrations ;VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024nommant Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de laSomme à compter du 24 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 donnant subdélégation de signature à Madame AurélieSAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoireset de la mer de la Somme ;
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Déclaration d'intérêt général portant sur le programme de restauration et d'entretien pluriannuel du réseau hydrographique de la
Maye et du Dien
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VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie envigueur ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) «Somme aval et cours d'eau côtiers»en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2013 déclarant d'intérêt général et autorisant au titre de la loisur l'eau le programme pluriannuel de travaux d'entretien de cours d'eau sur la Maye et le Dien ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant renouvellement de la déclaration d'intérêtgénéral et changement de bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'autorisation Loi surl'eau du programme pluriannuel de travaux d'entretien de cours d'eau sur la Maye et le Dien ;VU le courrier du bureau de la police de l'eau de la DDTM de la Somme en date du 25 octobre 2023prolongeant jusqu'au 31 décembre 2025 la durée de la déclaration d'intérêt général et l'autorisationLoi sur l'eau du programme pluriannuel de travaux d'entretien de cours d'eau sur la Maye et le Dien ;VU le dossier de demande d'extension du périmètre de déclaration d'intérêt général pour lapoursuite de la mise en œuvre du programme de restauration et d'entretien du réseauhydrographique de la Maye et du Dien, déposé en date du 16 décembre 2024 par la communauté decommunes Ponthieu-Marquenterre, dénommé ci-après le pétitionnaire, enregistré sous le n°0100282692 ;VU l'accusé de réception adressé au pétitionnaire le 18 décembre 2024 ;VU les compléments adressés par le pétitionnaire le 18 juin 2025 ;VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour avis en date du 27 juin 2025 ;VU l'avis reçu par le pétitionnaire en date du 30 juin 2025 validant le projet d'arrêté ;CONSIDERANT que ce programme comporte des opérations d'arrachage de la Jussie ;CONSIDERANT que la Jussie est présente en grande quantité sur la course de la Chapelle, affluentde la Maye ;CONSIDERANT que les travaux envisagés sont de nature à servir l'intérêt général en régulant uneespèce exotique envahissante qui constitue Une forte menace pour l'équilibre écologique desmilieux aquatiques ;
SUR proposition du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et dela mer de la Somme ;
ARRÊTE
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Déclaration d'intérêt général portant sur le programme de restauration et d'entretien pluriannuel du réseau hydrographique de la
Maye et du Dien
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Article 1: Modification du périmétre de la déclaration d'intérét généralLe périmètre de la déclaration d'intérêt général défini dans l'arrêté du 25 octobre 2013 est étenduaux parcelles de la commune de Rue dont les références cadastrales sont les suivantes :- AD 96, 98, 55, 94, 42, 43, 48, 66, 68, 69, 49, 57, 58, 59, 60, 61, 62,67, 71 et 49 ;- AM 45, 54, 63, 62 et 61;- AI 46, 13, 59, 51, 9, 47, 49, 50, et 48 ;- AK 10, 6, 7 et 1;-BT 22 et21; .- BV 60, 63, 62, 64, 38, 41, 65, 55, 52, 61, 42, 49, 50, 53, 95, 84, 85, 86, 51 et 54.Article 2 : Nature des travaux sur l'extension du périmètre de la déclaration d'intérêt généralLes travaux consistent sur les parcelles reprises à l'article n°1 en l'arrachage manuel de la Jussierépartie sur le cours d'eau « la course de la Chapelle » pour une surface cumulée d'environ 1500 m?au maximum.
Article 3 : PrescriptionsLes opérations de retrait de la Jussie peuvent débuter dès la notification de cet arrêté et seprolonger jusqu'au 30 septembre 2025 pour traiter les reprises de Jussie.Afin d'éviter toute dissémination de la Jussie lors de son arrachage, des filets sont installés à l'aval dela zone traitée et laissés en place jusqu'à 3 semaines après l'intervention pour piéger au maximumles fragments de Jussie issus du chantier.Le nettoyage et le remplacement des filets est prévu autant que besoin pour assurer leur efficacité.La Jussie arrachée sera stockée sur la parcelle OC n° 199 de Liercourt qui constitue une plateformede dépôt adaptée située hors zone humide et hors lit majeur pour ressuyage et dessèchement puissera transformée en compost.Toutes les mesures de précaution sont prises afin d'éviter de perturber les zones de nidification desoiseaux et les zones de frai des espèces piscicoles ainsi que la croissance des juvéniles.Article 4 : Financement des opérationsLa communauté de communes Ponthieu Marquenterre prend en charge l'intégralité du coût desopérations de retrait de la Jussie soit 9000 € pour les deux interventions prévues en juillet etseptembre 2025.
Article 5: Droits et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sommie ettransmis pour information à la commission locale de l'eau du SAGE Somme aval et cours d'eaucôtiers ainsi qu'à l'agence de l'eau Artois-Picardie.Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Rue pendant une durée minimum d'un moiset pour information. Un procés verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire concerné.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-08-00001 - Arrêté
Déclaration d'intérêt général portant sur le programme de restauration et d'entretien pluriannuel du réseau hydrographique de la
Maye et du Dien
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Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des territoires et dela mer de la Somme, le président de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et lemaire de la commune de Rue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui est notifié au pétitionnaire et dont une copie est adressée au responsable départementalde l'office français de la biodiversité.08 JUIL. 2025Fait a Amiens, lePour le Préfet et par délégation, |La responsable du bureau de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires et de la mer,
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Déclaration d'intérêt général portant sur le programme de restauration et d'entretien pluriannuel du réseau hydrographique de la
Maye et du Dien
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-07-10-00002
Arrêté fixant des prescriptions spécifiques à
déclaration préalable dans le cadre du projet
d'abattage d'arbres portant atteinte à un
alignement d'arbres situé sur la RD20 sur la
commune de Combles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-10-00002 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques à déclaration
préalable dans le cadre du projet d'abattage d'arbres portant atteinte à un alignement d'arbres situé sur la RD20 sur la commune de
Combles
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ExPREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉFixant des prescriptions spécifiques à déclaration préalable dans le cadre duprojet d'abattage d'arbres portant atteinte à un alignement d'arbres situé surla RD20 sur la commune de ComblesLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de laSomme ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêtsde classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant délégation de signature générale à M. XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu la déclaration préalable déposée le 22 mai 2025 et complétée le 11 juin 2025 par le conseildépartemental de la Somme relative aux travaux d'abattage d'arbres portant atteinte à unalignement d'arbres situé sur la RD20 sur la commune de Combles ;Considérant que 11 frênes intégrés dans l'alignement d'arbres situé sur la RD20 sur lacommune de Combles souffrent de la chalarose ;Considérant que l'état sanitaire ou mécanique desdits arbres présente à terme un danger pourla sécurité des personnes ou des biens ;Considérant que l'alignement présente actuellement des disparités dans sa continuité ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des atteintes portéesà l'alignement d'arbres présentées dans le dossier de déclaration préalable ;Considérant que les mesures de compensation présentées dans le dossier complet: prévoit laplantation de 14 arbres d'espéces locales ;
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préalable dans le cadre du projet d'abattage d'arbres portant atteinte à un alignement d'arbres situé sur la RD20 sur la commune de
Combles
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETE
Article ter. - Objet et bénéficiaireLe conseil départemental de la Somme, dont le siége social est situé 43 rue de la République80000 AMIENS, dénommé ci-après le bénéficiaire est autorisé à entreprendre les travauxd'abattage de 11 arbres d'alignement. Ces arbres sont situés sur la RD20 sur la commune deCombles.
Article 2. - LocalisationLes travaux d'abattage sont réalisés conformément au dossier de déclaration préalabled'abattage d'arbres d'alignement, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, etses compléments et annexes, sous réserve du respect des prescriptions particulières définiesdans le présent arrêté.
Article 3. - Phase travauxLes arbres à abattre seront préalablement marqués.Les arbres sains conservés seront protégés lors de l'abattage des arbres visés par les travaux.Considérant le-danger pour la sécurité des personnes et des biens résultant de l'état sanitairedes arbres, les travaux d'abatage sont autorisés dès signature de l'arrêté.
Article 4.- Mesures de compensation et choix des essencesA titre de compensation, 15 arbres seront plantés de sorte à compléter l'alignement existant.Les arbres plantés auront une force de 18/20.Les travaux de plantation seront réalisés en période hivernale, soit avant le 1°' mars 2026.Les arbres plantés seront issus de pépinières locales de la région Hauts-de-France et d'essencessuivants :- Erable champêtre, Acer campestre- Erable plane, Acer planatoides- Charme commun, Carpinus betulus- Prunier merisier, Prunus avium- Sorbiers des oiseleurs, Sorbus aucuparia- Chêne pédonculé, Quercus roburLes arbres seront plantés en respectant un espacement de 12 mètres entre chaque arbres etun retrait de 4 mètres du bord de la chaussée.Les fosses de plantation seront 7 m° minimum au niveau de chaque arbre planté.Une cuvette végétalisée en pied d'arbre permettra de favoriser l'écoulement des eaux vers lesystème racinaire.
Article 5. - Compte-rendu de travaux
xÀ l'issue des travaux, un compte rendu est réalisé par le bénéficiaire et est adressé à laDirection départementale des territoires et de la mer de la Somme
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préalable dans le cadre du projet d'abattage d'arbres portant atteinte à un alignement d'arbres situé sur la RD20 sur la commune de
Combles
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Article 6. - SuiviLe bénéficiaire réalise un suivi N+1 et N+2 consistant 4 vérifier la bonne reprise des arbresplantés et le bon état des arbres maintenu. Le compte rendu annuel sera adressé à la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Somme. Si l'état de santé des arbres plantésn'est pas satisfaisant, ils devront être remplacés.Article 7. - Autres réglementationsCet arrêté ne dispense pas des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.Article 8. - Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Letribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9. - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental desterritoires et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée à la mairie de Combles.
Amiens, le 1 O JUIL. 2025
Le Dire rtemental
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préalable dans le cadre du projet d'abattage d'arbres portant atteinte à un alignement d'arbres situé sur la RD20 sur la commune de
Combles
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Annexe
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-10-00002 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques à déclaration
préalable dans le cadre du projet d'abattage d'arbres portant atteinte à un alignement d'arbres situé sur la RD20 sur la commune de
Combles
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-07-10-00001
Arrêté modifiant l'autorisation du Groupe
d'Etude des Milieux Estuariens et Littoraux à
capturer et à transporter des crabes chinois
(Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le
cadre du projet CLANCY
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Milieux Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du
projet CLANCY
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E "RANCEPRÉFET Direction départementale VATION= SOMME des territoires et de la mer v ERTcond | de La sons Agir - Mobiliser - AccélérerFraperedté
ARRETEModifiant l''autorisation du Groupe d'Etude des Milieux Estuariens et Littoraux àcapturer et à transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiquesdans le cadre du projet CLANCY| LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-6, L411-8, L436-9 et R432-5 à 432-10;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et dela mer de la Somme en date du 5 février 2025 ; |Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du directeur départemental des territoires et de la mer de laSomme en date du 27 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 autorisant le Groupe d'Etude des Milieux Estuariens etLittoraux à capturer et à transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dansle cadre du projet CLANCY ;Vu la demande reçue le 20 juin 2025 présentée par le Groupe d'Etude des Milieux Estuariens et Littoraux(GEMEL); |Vu l'avis favorable de la fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiqueconsultée le 1°' juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du service départementale de l'office français de la biodiversité consulté le 1° juillet2025;Considérant que l'utilisation de nasses à crustacés comme système de capture n'a pas permis la capturede crabe chinois ; |Considérant que les pièges à condo ont fait leurs preuves dans d'autres pays ;q PaySur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
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Milieux Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du
projet CLANCY
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ARRETEArticle 1°. - L'article 5 relatif aux lieux de capture de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 autorisantle Groupe d'Etude des Milieux Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes chinois(Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du projet CLANCY, est modifié comme suit :Dans le département de la Somme, l'opération de capture est réalisée sur 6 fleuves :¥ l'Authie Amont et Aval ;Ÿ le canal à poissons Amont et Aval ;Ÿ le Canal de Retz Amont et Aval ;Ÿ la Maye ;La Somme (Cap Hornu en aval);Ÿ l'Amboise ;Les lieux de capture sont détaillés en annexe 1.Article 2. - L'article 6 relatif aux moyens de capture autorisés et protocole de prélèvement de l'arrêté' préfectoral sus-visé est modifié comme suit :1- Moyens et méthode de pêcheLe nouveau protocole de pêche prévoit l'utilisation d'un piège a condo.Celui-ci se compose de :- tubes en PVC de 25 cm de long de 50 mm ou 100 mm de diamètre, disposés dans un carré de 3 tubespar 3.- Une extrémité de la matrice en PVC recouverte d'une fine maille (2 mm) afin d'éviter que lesspécimens ne tombent lors de la récupération.- Une couverture en maille (10 mm) entoure également le piège afin de renforcer la structure etl'habitat.- L'extrémité ouverte de la matrice est attachée à la surface par une corde et un flotteur ou simplementrattachée par une chaine à un support sur la berge.- L'ensemble du condo est lesté d'un poids de quelques kilos (briques ou pavés) en fonction desconditions environnementalesLe poids est fixé à l'un des côtés pour s'assurer que le condo se déploie horizontalement lorsqu'ilatteint le substrat cible.2 - CapturesDeux pièges à condo seront mis en place par site (un piège avec du tube de diamètre 5 cm pouraccueillir les = NENISS et un piège avec du tube de 10 cm de diamètre pour accueillir les crabesadultes).Ce type de piège est sélectif (pas de captures de poissons. L'entrée du poisson, lui permet de ressortirfacilement) et ne nécessite pas d'appat ; les crabes/écrevisses y viennent pour trouver un refuge/abri.Article 3. - L'article 10 relatif aux périodes de pêche de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié commesuit :Les pièges à condo seront déployés à deux périodes de l'année durant 4 semaines consécutives :- entre début avril et fin juillet pour cibler la capture des juvéniles et des adultes qui reviennent de lamer vers les eaux douces .- entre début septembre et fin novembre pour cibler les adultes qui partent en mer pour se reproduire.Les pièges seront vérifiés au bout de 48h la première fois, puis un contrôle hebdomadaire sera réaliséensuite.
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Milieux Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du
projet CLANCY
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Les pêches avec les pièges à condo débuteront en septembre 2025 et se termineront en novembre2027.Article 4. — L'article 14 relatif au rapport des opérations réalisées de l'arrêté préfectoral sus-visé estmodifié comme suit :Avant le 1° juin 2028, le bénéficiaire adresse à la DDTM, à l'OFB et à la FDPPMA, un rapport sur lesopérations réalisées dans le cadre du programme du projet européen CLANCY, indiquant les lieux,dates, objets, indiquant résultats et conclusions.Article 5. - L'article 17 relatif à la validité de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié comme suit :
xLa présente autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2027.Article 6. - Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 restent inchangés.Article 7. - L'arrêté préfectoral modificatif du 19 décembre 2023 est abrogé.Article 8. — Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 — dans un délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratifpeut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Amiens, le { Q JUIL. 2025Le Préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Somme,La responsable dd bureau nature,Suzanne rd
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Annexe 1 : Lieux de capture
Fleuve Commune Site X (L93) | Y(L93) Gestionnaire/propriétaireAuthie| ei t(amont) Argoules D175 (Pont) 616924 | 7028080 Mairie d ArgoulesAuthie (Aval) Conchil-le-Temple Pont a cailloux 603431 | 7028889| Mairie de Conchil-le-TempleCanal àpoissons Wathiéhurt (Lanchéres) Rue des champs '596323 | 7010219 Privé(Amont)Canal apoissons be Hourdel (Cayath-sure D102/Ferme de la Caroline | 596932 | 7013206 PrivéMer)(Aval)Ide Re aa | Monchaux (Quend) D32/Ferme de Monchaux | 601247 | 7025590 Privél de Ret P ite C i aeti ai Quend roche gîte Cœur de bale | Cooag, | 7029592 Privé(Aval) (pature)'Maye . . .(Amont) Bernay-en-Ponthieu D1001 (Pont) 610252 | 7020018 | Mairie de Bernay-en-PonthieuMaye (Aval) Le Crotoy D204 (Pont) 601330 | 7019970 Privé
Fleuve Commune Site x (L93) | Y (L93) Gestionnaire/propriétaireSia Fontaine-sur-Somme Rue Clabaut 624225 | 6993627 Privé(Amont) t IsSora Boismont Contre canal Somme (Les | 546138 | 7007660 CD80(Aval) Pâtures)pts Saint-Valery-sur-Somme Cap Hornu 600820 | 7011360 DIRM (DPM)a Saint-Valery-sur-Somme Station d'épuration 603521 | 7009218 MAITRE MANS(aval) SommeAmboise Li Estébœuf Rue de Saint-Valéry (pont) | 602630 | 7008298 Mairie d'Estrébœuf(Amont)
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Direction Régionale des Affaires Culturelles hauts
de France
80-2025-07-03-00002
arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale pour le
département de la Somme
Direction Régionale des Affaires Culturelles hauts de France - 80-2025-07-03-00002 - arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale pour le département de la Somme 59
Direction régionale desaffaires culturelles|PREFET |DE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
Arrété portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionalepour le département de la Somme
Le directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-FranceVu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine ; |Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au ministère de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT àcompter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2017 portant affectation de M. Laurent PRADOUX, architecte urbaniste del'État, à la DRAC Hauts-de-France pour exercer les fonctions de chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de l'Aisne à compter du 15 septembre 2017 où il exerce les fonctionsd'architecte des bâtiments de France ; |Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00Suivez-nous sur : https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-FranceV2
Direction Régionale des Affaires Culturelles hauts de France - 80-2025-07-03-00002 - arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale pour le département de la Somme 60
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 02 novembre 2020 portant nomination de M. Hilaire MULTON,directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1° décembre 2020 etl'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 renouvelant monsieur Hilaire Multon dans les fonctions dedirecteur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1° décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Hilaire MULTON, directeurrégional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;
ARRÊTEArticle 1°Subdélégation de signature est accordée selon les modalités définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet2023 susvisé à monsieur Laurent PRADOUX, chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de l'Aisne, à l'effet de signer pour le département de la Somme, pour la période du 18 juillet2025 au 3 août 2025 les actes suivants :- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme ;- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code del'environnement.à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 susvisé.
Article 2Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille —5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr
Article 3Le directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, transmis au préfet et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Somme.
Fait à Lille, le G3 oy PAIEPour le préfet et par délégation,Le departs Bréfrt REC ÈTE faires culturelles,et par "Le Directeur Régionaldes Affaires CulturellesHilaire MULTON
ns tepli Hair " _
Direction Régionale des Affaires Culturelles hauts de France - 80-2025-07-03-00002 - arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale pour le département de la Somme 61
Préfecture de la Somme
80-2025-07-10-00004
AP 10.07.2025 portant délégation de signature M.
le Directeur général de l'ARS Hauts de France
Préfecture de la Somme - 80-2025-07-10-00004 - AP 10.07.2025 portant délégation de signature M. le Directeur général de l'ARS Hauts
de France 62
zsPREFETDE LA SOMMELibertéE Sal litéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature àM. Hugo GILARDI,directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à -2 etR.1435-1 à -9 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnelsde santé regroupant les infirmiers ;'Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI, directeur general del'agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme,Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l''ARS pour lepréfet du département de la Somme du 10 juillet 2017 ;Sur proposition du directeur général de l'ARS et du secrétaire général de la préfecture de laSomme ;
Préfecture de la Somme - 80-2025-07-10-00004 - AP 10.07.2025 portant délégation de signature M. le Directeur général de l'ARS Hauts
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ARRETEArticle 1° : Délégation de signature est donnée a M. Hugo GILARDI à l'effet de signer, en tant quedirecteur général de l'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfetde département au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :Sur les dispositions générales :O
0arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer laprotection de la santé publique dans le département ;arrété prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment dedanger ponctuel imminent pour la santé publique.En matiére d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :O0O
EX Eel
arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources eneau destinées a la consommation humaine,arrété portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation.humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exceptiondes demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassementimportant de limites de qualité bactériologique,arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pourl'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des finsthérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique,arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou del'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiquesde ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.En matière de piscines et baignades :0OO
arrété portant interdiction définitive de baignade et fermeture a titre permanent depiscine,arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau dedistribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En matière d'habitat insalubre :O0
En matiére de plomb:O
arrété portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel etimminent pour la santé publique,arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles,vacant ou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il estoccupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique despersonnes.
arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenantdu plomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femmeenceinte ou un mineur,arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination del'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans lesimmeubles.
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En matiére d'amiante :O arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou a défaut de l'exploitant, d'unimmeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et laréduction des expositions à l'amiante,O. arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour fairecesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et nonexécutées dans le délai imparti.En matière de lutte contre la légionelle :O interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur lesinstallations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sontsusceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de lasanté publique),O arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendrela production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure nonconforme aux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique). |En matière de rayonnements non ionisants :CO arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du code de la santé publique).En matière de nuisances sonores :O arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entreles mains d'un comptable public une somme correspondant au montant. des travaux aréaliser, d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris enapplication de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,CO arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécuritéintérieure.En application du règlement sanitaire départemental :O arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,O arrêté pris en cas de carence du maire,En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande dureprésentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugo GILARDI, délégation de signature estdonnée dans les mêmes termes à M. Jean-Christophe CANLER, directeur général adjoint de l'ARS.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, directrice dela sécurité sanitaire et de la santé environnementale de |'ARS, ou, en l'absence ou empêchementde celle-ci, à Mme Tiphaine LOREILLE, directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santéenvironnementale de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° du présent arrêté relatifsaux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :O à Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, sous-directrice « santé environnementale » del'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° du présent arrêté relevant de la santéenvironnementale ;En son absence ou empéchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés a
Préfecture de la Somme - 80-2025-07-10-00004 - AP 10.07.2025 portant délégation de signature M. le Directeur général de l'ARS Hauts
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l'article 1° du présent arrêté relevant de la santé environnementale :0 à M. Jérôme VEYRET, responsable du service « santé environnementale Somme » del'ARS ;0 à M. Christophe HEYMAN, responsable du « service régional d'évaluation des risques sa-nitaires » de l'ARS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, à Mme BéatriceJEDOR, responsable adjointe du « service régional d'évaluation des risques sanitaires » ;O à Mme le Dr Béatrice MERLIN-DEFOIN, sous-directrice veille et sécurité sanitaire de l'ARS, al'effet de signer les actes visés à l'article 1° du présent arrêté relevant de la veille et sécuritésanitaire ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Sophie LHERMITTE,responsable du service « soins sans consentement » et, en son absence ou empêchement, àMme Aziza REGUII, référent à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° du présent arrêtédes soins psychiatriques sans consentement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, directeur de l'offre de soins,ou, en l'absence ou empéchement de celui-ci, à Mme Christine VAN KEMMELBEKE, directriceadjointe de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° du présent arrêtérelatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités médicaux despraticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suitesdonnées à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application del'article L4131-2 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée àMme le Dr Sophie AUGROS, sous-directrice démographie, formation et gestion des ressourceshumaines du système de santé de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1er du présentarrêté relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie etles suites données à leurs avis, les actes visés à l'article 1er du présent arrêté relatifs aux comitésmédicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'affluxexceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du code de la santé publique.
En son absence ou empéchement, délégation est donnée :O à Mme Louise RICHARD-GILIS, responsable du service «gestion et formation desprofessionnels de santé » de l'ARS, a compter du 1° juillet 2025, à l'effet de signer les actesvisés à l'article 1° du présent arrêté relatifs aux comités médicaux des internes en médecine,en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;O à Mme Mariam PETROSYAN, responsable du service « gestion des ressources humaineshospitalières » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° du présent arrêtérelatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;O à Mme Louise LECERF, responsable du service « accès aux soins sur les territoires, parcourscoordonnés et coopération » de l'ARS, à l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnelde population en application de l'article L4131-2 du code de la santé publique.
Article 5: L'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 susvisé est abrogé.
Préfecture de la Somme - 80-2025-07-10-00004 - AP 10.07.2025 portant délégation de signature M. le Directeur général de l'ARS Hauts
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur général de l'ARS Hautsde France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Rol CHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2025-07-10-00004 - AP 10.07.2025 portant délégation de signature M. le Directeur général de l'ARS Hauts
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Préfecture de la Somme
80-2025-07-10-00009
Arrêté portant délégation de signature lors les
permanences des sous-préfets
Préfecture de la Somme - 80-2025-07-10-00009 - Arrêté portant délégation de signature lors les permanences des sous-préfets 68
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant délégation de signature lors des permanences des sous-préfets
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER NATIONAL DE L'ORDRE DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route et notamment son article L 18.1;VU le code de la santé publique ;VU le code de procédure pénale ;VU le code des étrangers et du droit d'asileVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités localeset notamment son article 132 ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour laperformance et la sécurité intérieure ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Péronne;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Silvère SAY, sous-préfet deMontdidier ;
Préfecture de la Somme - 80-2025-07-10-00009 - Arrêté portant délégation de signature lors les permanences des sous-préfets 69
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfetde la Somme ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, administrateur del'État, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfetd'Abbeville ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de lapréfecture de la Somme;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature lors despermanences des sous-préfets ; |CONSIDÉRANT que dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous-préfets peuvent être conduits à signer des actes administratifs allant au-delà de leursattributions ou des compétences qui leur sont conférées ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme:
ARRÊTE
Article 1° :Quand ils assurent des permanences pour l'ensemble du département :O M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme0 M. Victor JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme |Oo Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préféte de PéronneO M. Silvére SAY, sous-préfet de MontdidierO M. Laurent GUILLEMOT sous-préfet d'Abbevilleont délégation de signature à l'effet de prendre toute décision nécessitée par unesituation d'urgence et notamment dans les domaines suivants :- législation et réglementation relatives a la fermeture administrative des débits deboissons et restaurants,- législation et réglementation relatives a l'entrée, au séjour des étrangers en France etau droit d'asile,- législation et réglementation en matière d'hospitalisation en soins psychiatriques sansconsentement,- législation relative au permis de conduire :[D arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
Préfecture de la Somme - 80-2025-07-10-00009 - Arrêté portant délégation de signature lors les permanences des sous-préfets 70
0 arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis deconduire pour une durée maximale d'un an en application des articlesL.224-1, alinéa 6 et L.224-2 alinéas 5 et 6 du code de la route.- législation funéraire,- législation relative aux extractions de détenus et demande de gardes statiques,- législation relative aux animaux errants ou dangereux,- législation relative à la police de la navigation intérieure,(1 mesures temporaires motivées par des situations d'urgence.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 susvisé est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur de cabinetdu préfet de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, la sous-préfète de Péronne et lesous-préfet de Montdidier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Somme.
Amiens, le 4 Q AU.
Le préfet
RO EL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2025-07-10-00009 - Arrêté portant délégation de signature lors les permanences des sous-préfets 71
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-09-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 11 au 15 juillet
2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 11 au 15 juillet 2025
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| + Arrêté BSI - n°2025/408PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de tout |véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEURVu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Victor JOZON,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, raveparty ont été recensés dans le département depuis mai 2024,Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis le 23 février 2025, sur desterrains privés ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propresécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentiellesatteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Que les. week-end prolongés sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type derassemblement,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 11 au 15 juillet 2025
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Qu'en outre les conditions météorologiques annoncées pour le week-end a venir pourraientpermettre la tenue d'un tel événement ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractèremusical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieursmanifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés àconsommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractèremusical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure supposel'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles à l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 11 au 15 juillet 2025
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ARRETEArticle 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de la Somme du vendredi 11juillet.2025 à 14h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 09h00.Article 2 — La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou degroupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseausecondaire) du département de la Somme du vendredi 11 juillet 2025 à 14h00 jusqu'au mardi 15juillet 2025 à 09h00.Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux —lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 — La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévuesà l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;—-en cas de violation a plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travaild'intérêt général.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, et les sous préfets desarrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, et les mairesdu département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet desservices de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République dela Somme. Fait à Amiens, le 09 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,éfet, directeur de cabinet,
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de I' Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 11 au 15 juillet 2025
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-09-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 18 au 22 juillet
2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 18 au 22 juillet 2025
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E a Arrêté BSI - n°2025/409PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMME |CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEURVu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les PeRIOns et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous- préfet, directeurde cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Victor JGZON,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, raveparty ont été recensés dans le département depuis mai 2024,Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis le 23 février 2025, sur desterrains privés ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, méttant en péril leur propresécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentiellesatteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Que les périodes estivales sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type derassemblement,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 18 au 22 juillet 2025
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Qu'en outre les conditions météorologiques annoncées pour le week-end à venir pourraientpermettre la tenue d'un tel événement ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractèremusical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieursmanifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés àconsommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractèremusical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure supposel'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles à l'ordre public ;:Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 18 au 22 juillet 2025
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ARRETEArticle ler — La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du GÉPArTETAÈNE € de la Somme du vendredi 18juillet 2025 à 14h00 jusqu'au mardi 22 juillet 2025 à 09h00.Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou degroupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseausecondaire) du département de la Somme du vendredi 18 a Juller 2025 à 14h00 jusqu'au mardi 22juillet 2025 à 09h00.Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément auxlois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions. prévuesà l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travaild'intérêt général.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, et les sous préfets desarrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, et les mairesdu département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet desservices de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République dela Somme. ns,le § 9 JUIL. 2025réfet et par délégation,réfet, directeur de cabinet,I~
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La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 18 au 22 juillet 2025
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-09-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 25 au 29 juillet
2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 25 au 29 juillet 2025
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E a | Arrêté BSI - n°2025/410PREFET |DE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEURVu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Victor JOZON,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable"auprès du préfet du département ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, raveparty ont été recensés dans le département depuis mai 2024,Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis le 23 février 2025, sur desterrains privés ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propresécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentiellesatteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Que les périodes estivales sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type derassemblement,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 25 au 29 juillet 2025
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Qu'en outre les conditions météorologiques annoncées pour le week-end à venir pourraientpermettre la tenue d'un tel événement ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractèremusical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieursmanifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés àconsommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;. Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractèremusical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure supposel'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant.le risque detroubles à l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 25 au 29 juillet 2025
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ARRETEArticle ler - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de la Somme du vendredi 25juillet 2025 à 14h00 jusqu'au mardi 29 juillet 2025 à 09h00. |Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou degroupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseausecondaire) du département de la Somme du vendredi 25 juillet 2025 à 14h00 jusqu'au mardi 29juillet 2025 à 09h00.Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément auxlois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévuesà l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travaild'intérêt général.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, et les sous préfets desarrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, et les mairesdu département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet desservices de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République dela Somme.
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 25 au 29 juillet 2025
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-10-00003
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
sauvage sur la voie publique de véhicules
terrestres à moteur pour des courses
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-10-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 84
E | | -PREFET. BSI — Arrêté n° 2025/439DE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ |portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publiquede véhicules terrestres à moteur pour des courses
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et notamment son article 1°';Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Victor JOZON,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ; |Considérant qu'en dépit de la loi du 3 août 2018 interdisant l'organisation de rodéos motorisés,l'organisation de ce type de manifestation est constatée dans le département de la Somme,Considérant que la tenue de rassemblements de véhicules terrestres à moteur sont récurrents lesvendredi, samedi et dimanche sur le territoire de plusieurs communes du département,Qu'ils sont générateurs de troubles à l'ordre public ;Considérant qu'aucun de ces rassemblements n'est déclaré et aucun organisateur n'est clairementidentifié,Que ces rassemblements de véhicules terrestres à moteur sont annoncés soit sur les réseaux sociauxsoit par des chaînes de messages électroniques au dernier moment pour empêcher l'action desforces,Qu'en outre, ils ne font l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs quimettent ainsi en danger la vie des participants et des spectateurs présents,Qu'a l'occasion de l'un de ces rassemblements sauvages sur le territoire de la commune de Glisy, unefemme de 20 ans a été tuée dans la nuit du 17 au 18 juillet 2021 par un conducteur ayant perdu lecontrôle de son véhicule lors d'une tentative de figure non maîtrisée,Que le véhicule a été retrouvé à une centaine de mètres du point d'impact, ce qui démontre que leconducteur roulait alors à très grande vitesse,Que par ailleurs les forces de sécurité intérieure étaient intervenues deux heures auparavant pourmettre fin à ce rassemblement et avaient interpellé un conducteur qui était en état d'ébriété alorsqu'il participait à des courses ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-10-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 85
Considérant que depuis cet événement, d'autres rassemblements de ce type se sont tenus dansd'autres communes de la métropole amiénoise (Dury le 1% octobre 2021, Salouel le 8 octobre 2021,Amiens le 28 janvier 2022...),Que des renseignements ont permis d'apprendre qu'un rassemblement sauvage sur la voie publiquede véhicules terrestres à moteur a été organisé sur la commune d'Abbeville le 7 octobre 2022 sur unappel lancé sur les réseaux sociaux,Que ce rassemblement a conduit une centaine de voitures et une dizaine de motos a se réunir,Que 15 procès-verbaux ont été relevés pour vitesses excessives, échappements non homologués,régimes moteurs excessifs et accélérations excessives,Que ce rassemblement fait suite a trois précédents faits similaires les 5 mars, 7 mai, 24 septembre2022 sur la commune d'Abbeville,
xQue la présence policière a forte visibilité n'a pas empêché certains individus d'avoir descomportements dangereux aux guidons et volants de leurs véhicules ;Considérant que dans le méme temps, des rassemblements du méme type ont été organisées aFeuquières-en-Vimeu et Estrées-Mons le 25 février 2023, le 11 août 2023 a Feuquières-en-Vimeu, les13, 18 et 20 août 2023, le 9 février 2024 et en février et mars 2025 à Amiens,Que de nouveaux rassemblements ont été organisés plusieurs semaines de suite a Feuquiéres-en-Vimeu en août, septembre et octobre 2024 ;Considérant ces rassemblements ont lieu uniquement durant les week-ends, afin de permettre a unmaximum de spectateurs d'être présents,Considérant que ces rassemblements donnent lieu en outre à des troubles importants à l'ordrepublic, au demeurant risqués à la fois pour les participants et pour les spectateurs au vu desévénements survenus les 17 et 18 juillet 2021,Que des grands excès de vitesse sont par ailleurs régulièrement constatés par les forces de sécuritéintérieure en amont de ces rassemblements et constatés par procès-verbaux,Qu'il apparaît par ailleurs que les véhicules utilisés par certains participants ne présentent pas lesgaranties de sécurité suffisantes ;Considérant que depuis 2022, des dispositifs de sécurisation et contrôle routier réguliers ont été misen place par les forces de l'ordre ont donné lieu à plus de 1800 contrôles, qui ont conduit à plus de1126 verbalisations, 38 interpellations et 92 saisies de véhicules,Que nonobstant ces actions menées par les forces de sécurité, des courses sont toujours organisées,au mépris de la sécurité des personnes et des biens,Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-10-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 86
ARRETEArticle ter: L'arrêté du 16 avril 2025 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voiepublique de véhicules terrestres à moteur pour des courses est abrogé.Article 2 : Les rassemblements de personnes et de véhicules terrestres à moteur dont l'objectif estde réaliser des démonstrations de course sont interdits du vendredi au dimanche inclus, et cejusqu'au 24 octobre 2025 sur le territoire de l'ensemble des communes de la Communautéd'Agglomération Amiens métropole, ainsi qu'à Abbeville, Albert, Flixecourt, Saint-Sauveur,Feuquiéres-en-Vimeu, Méaulte, Montdidier, Péronne et Estrées-Mons.Article 3: Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.Article 4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Somme, le commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les mairesconcernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'Étatdans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.Fait a Amiens, le 16 QUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, djrecteur de cabinet
VictorJOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des policesadministratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-10-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 87
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-04-00003
ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissements et
articles pyrotechniques, des produits
combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-04-00003 - ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de la Somme 88
| Arrêté BSI - n°2025/420PRÉFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉréglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements etarticles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide enorbydrique dansle département de la Somme |
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.557-4 et suivants, et les articles R 557-6-1 etsuivants ;Vu le code de la défense et notamment son article L.2353-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Considérant que les risques de violences urbaines et de troubles à l'ordre public qui sont inhérents auxcélébrations de la fête nationale le 14-Juillet et qui pourraient survenir dans certaines communes etagglomérations du département de la Somme ;Que le risque d'incendies qui pourraient être provoqués par des individus isolés ou en réunion contredes biens, en particulier des véhicules et des équipements publics lors de cette fête, est persistant tousles ans;Que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste àutiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, lescombustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout récipient transportable ;Considérant que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de cesartifices peuvent être importants à l'occasion des rassemblements revendicatifs ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans le tempset adaptées au territoire concerné ;Que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à latranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisonsimpérieuses liées à des circonstances locales ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-04-00003 - ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de la Somme 89
Qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant del'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à la salubrité, a lasûreté et à la salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTE
Article 1- La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydrique sontinterdits, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée, dans l'ensemble dudépartement de la Somme du jeudi 10 juillet 2025 8H00 jusqu'au mercredi 16 juillet 2025 à 08H00.Article 2 - Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les dispositionsnécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 3- La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 à F4 ouC2 à C4, au sens de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs sontinterdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans l'ensemble du département de laSomme du jeudi 10 juillet 2025 8H00 jusqu'au mercredi 16 juillet 2025 à 08H00.Article 4 - Par dérogation à l'article 3, la vente aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification, d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31mai 2010 susvisé et l'utilisation par celles-ci des artifices mentionnés par le décret du 4 mai 2010,demeurent autorisés durant la période.Article 5 - Le directeur de cabinet du Préfet de la Somme, la sous-préfète de l'arrondissement dePéronne, les sous-préfets d'Amiens, d'Abbeville et de Montdidier, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Somme, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, et lesmaires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internetdes services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République dela Somme. :Fait à Amiens, le à AL. 2025
Le préfet
Rollon M AISOT
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recourssuivantes :— un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / Cabinet, 51 rue de la République à Amiens (80020).- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, placeBeauvau à Paris (75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.-un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voieélectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notificationde la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.2/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-04-00003 - ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de la Somme 90