Recueil des actes administratifs n°158 du 4 juin 2024

Préfecture de l’Isère – 04 juin 2024

ID e8a9ce11d161b14ed95f9bbccb2def87c1106a5b8d6f8e6868cf42f27b2e40ad
Nom Recueil des actes administratifs n°158 du 4 juin 2024
Administration ID pref38
Administration Préfecture de l’Isère
Date 04 juin 2024
URL https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/73292/578074/file/recueil-38-2024-158-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf
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Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 04 juin 2024 à 18:06:11
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PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-158
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l□Immigration
et de l□Intégration
38-2024-05-31-00003 - Arrêté instituant la commission locale de
recensement des votes
de l□élection des représentants du Parlement
européen du 9 juin 2024 (2 pages) Page 5
38-2024-05-31-00002 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à
l□occasion de l□élection des représentants au Parlement européen du 9
juin 2024 (3 pages) Page 8
38-2024-05-31-00001 - arrêté portant modification de l□agrément d□un
gardien et installations de fourrière n° 38-2022-06-30-00021 du 30 juin 2022
(1 page) Page 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-06-04-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exerce rune mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 14
38-2024-05-31-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 17
38-2024-06-04-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique (3 pages) Page 20
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-05-30-00001 - Liste des candidats admis lors de sessions BNSSA
dans le département en 2023 (3 pages) Page 24
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2024-05-29-00005 - AP Compo 2024 comité consultatif de la Réserve
Naturelle Nationale du Grand-Lemps (3 pages) Page 28
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-05-28-00010 - arrêté autorisant monsieur TAVAN JEAN-LUC
représentant le Groupement Pastoral les Cravens à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin-caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 32
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-05-29-00007 - AP portant dérogation aux dispositions de l□article
L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture, perturbation
intentionnelle et relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées
(Apollon - Parnassius apollo)
et
transport, détention,
utilisation et destruction de matériel biologique
Bénéficiaire : Laboratoire
d□écologie alpine (LECA) (4 pages) Page 39
2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-05-29-00004 - Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Madame Louisette
REBREYEND née BADIKIAN à Jarri (2 pages) Page 44
38-2024-05-29-00003 - Arrêté portant création de l□agrément de Monsieur
Jules EVEQUE
exploitant de l□AUTO ECOLE "J MATHEYSINE"
suite à
reprise de Madame Louisette REBREYEND née BADIKIAN
exploitant de
l□AUTO ECOLE MATHEYSINE (2 pages) Page 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction
générale
38-2024-05-31-00006 - Décision 2024-05-31 ARS-ARA 2024-23-0030 Délég
Sign DD (8 pages) Page 50
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
38-2024-04-22-00009 - Arrêté n° 247-2024 du 22 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil départemental de l'Isère au sein
du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (2 pages) Page 59
38-2024-04-22-00010 - Arrêté n° 248-2024 du 22 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de l'Isère (2 pages) Page 62
38-2024-05-23-00003 - Arrêté n° 259-2024 du 23 mai 2024 portant
modification du conseil départemental de l'Isère au sein du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (2 pages) Page 65
38-2024-05-23-00002 - Arrêté n° 260-2024 du 23 mai 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de l'Isère (2 pages) Page 68
38-2024-05-28-00009 - Arrêté n° 262-2024 du 28 mai 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Isère (2 pages) Page 71
38-2024-05-28-00008 - Arrêté n°264-2024 du 28 mai 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de l'Isère (2 pages) Page 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-06-03-00001 - 2024 Arrêté modificatif portant AGREMENT d'un
organisme de services à la personne SARL VINA COMPAGNIE (3 pages) Page 77
38-2024-05-31-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI DEGOUD ISABELLE (2 pages) Page 81
3
38-2024-05-31-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de
services à la personne EI JIMENEZ AURORE (2 pages) Page 84
38-2024-05-31-00009 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI JOSHI PRIYA (2 pages) Page 87
38-2024-05-31-00010 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de
services à la personne ME TORASSO FRANCK (2 pages) Page 90
38-2024-05-31-00008 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME RIVIERE FLORENCE (2 pages) Page 93
38-2024-06-03-00002 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL VINA COMPAGNIE (4 pages) Page 96
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-31-00003
Arrêté instituant la commission locale de
recensement des votes
de l□élection des représentants du Parlement
européen du 9 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-31-00003 - Arrêté instituant la commission locale de recensement des votes
de l□élection des représentants du Parlement européen du 9 juin 2024 5

Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 31 mai 2024
Arrêté n° 38-2024-00-00-000000
instituant la commission locale de recensement des votes
de l'élection des représentants du Parlement européen du 9 juin 2024
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU la déclaration du Conseil Européen du 22 mai 2023 fixant la composition du Parlement Européen ;
VU le code électoral et notamment son article R.107 fixant la composition et le rôle des commissions
locales de recensement des votes ;
VU la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen et notamment son article 21 ;
VU le décret n°79-160 du 28 février 1979 modifié portant application à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
susvisée, et notamment son article 14 ;
VU le décret 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
ARRETE :
Article 1er : Dans le cadre de l'élection des représentants du Parlement européen, une commission est
instituée en vue du recensement des votes du département de l'Isère.
Article 2 : La composition de la commission est fixée comme suit :
✗Olivier CALLEC, président, ou son suppléant, Patrick BEGHIN ;
✗Sandrine MARTIN-GRAND, conseillère départementale, ou sa suppléante, Claire DEBOST ;
✗Denis DEGRELLE, fonctionnaire désigné par le préfet, ou sa suppléante Sandrine OSADA.
Les représentants départementaux des listes de candidats peuvent y assister.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé en préfecture de l'Isère, à Grenoble. Les travaux de la
commission débuteront le lundi 10 juin 2024 à 10 heures.
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun – CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-31-00003 - Arrêté instituant la commission locale de recensement des votes
de l□élection des représentants du Parlement européen du 9 juin 2024 6
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président et les membres de la commission
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Isère et dont copie leur sera adressée.
Le Préfet,
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-31-00003 - Arrêté instituant la commission locale de recensement des votes
de l□élection des représentants du Parlement européen du 9 juin 2024 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-31-00002
Arrêté instituant les commissions de contrôle
des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à l□occasion de l□élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-31-00002 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à l□occasion de l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 20248
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 31 mai 2024
Arrêté n° 38-2024- 05-31
Instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la déclaration Conseil Européen du 22 mai 2023 fixant la composition du Parlement Européen ;
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 fixant la composition et le rôle
des commissions de contrôle des opérations de vote ;
VU la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen ;
VU le décret n°79-160 du 28 février 1979 modifié portant application à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
susvisée, et notamment son article 14 ;
VU le décret 2024–226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
CONSIDÉRANT les désignations du Premier Président de la cour d'appel de Grenoble.
ARR Ê TE :
Article 1 er : Dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen, u ne commission de
contrôle des opérations de vote est instituée dans chaque commune du département de l'Isère
comptant plus de 20 000 habitants.
Article 2 : La composition de chaque commission est fixée conformément au tableau annexé au
présent arrêté.
Article 3 : Le siège des commissions d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères et Voiron est
fixé en préfecture de l'Isère à Grenoble.
Le siège de la commission de Bourgoin-Jallieu est fixé à la sous-préfecture de La-Tour-du-Pin.
Le siège de la commission de Vienne est fixé à la sous-préfecture de Vienne.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-31-00002 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à l□occasion de l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 20249
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens "accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère et notifié aux maires intéressés.
Le Préfet,
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-31-00002 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à l□occasion de l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 202410
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE / BOURGOIN-JALLIEU
Qualité NOM
Magistrat, Président Audrey Vandendriessche
Suppléant Nathalie HACQUARD
Auxiliaire de justice, membre Nathalie GARNIER
Suppléant Gautier ABRAM
Fonctionnaire désigné par le Préfet / Secrétaire Christian CUCHET
Suppléant
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE / ECHIROLLES
Qualité prénom NOM
Magistrat, Président Serge GRAMMONT
Suppléant Christine RIGOULOT
Auxiliaire de justice, membre Laila HADDOU
Suppléant Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE
Fonctionnaire désigné par le Préfet / Secrétaire Luc LAUVERJAT
Suppléant /
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE / FONTAINE
Qualité prénom NOM
Magistrat, Président Marion STRICKER
Suppléant Célia GAUBERT-PICHON
Auxiliaire de justice, membre Simon PANTEL
Suppléant Alexandre BORDON
Fonctionnaire désigné par le Préfet / Secrétaire Cyril MOENNE
Suppléant /
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE / GRENOBLE
Qualité prénom NOM
Magistrat, Président Martine RIVIERE
Suppléant Séverine RIFFARD
Auxiliaire de justice, membre Caroline YVER
Suppléant Aurélie ALMY-AUBERT
Fonctionnaire désigné par le Préfet / Secrétaire Laurent CHAMPION
Suppléant |
COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE / SAINT-MARTIN-D'HERES
Qualité prénom NOM
Magistrat, Président Victoria BOUSSARD
Suppléant Nathalie VITTINI
Auxiliaire de justice, membre Benoit GERIN
Suppléant Isabelle ALVEZ
Fonctionnaire désigné par le Préfet / Secrétaire POUILLY
Suppléant /
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE / VIENNE
Qualité prénom NOM
Magistrat, Président Claire BERAUD
Suppléant Karine COUTURIER
Auxiliaire de justice, membre Bénédicte ROCHEFORT
Suppléant Pierre-Lyonel LEVEQUE
Fonctionnaire désigné par le Préfet / Secrétaire Jean-Louis COPIN
Suppléant |
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE / VOIRON
Qualité prénom NOM
Magistrat, Président Olivia THIEL
Suppléant Sylvie MAZZALOVO
Auxiliaire de justice, membre Kremena MLADENOVA
Suppléant Agnès CHARAMEL
Fonctionnaire désigné par le Préfet / Secrétaire Amandine BAPTISTE
Suppléant /
ANNEXE
Prénom
Marielle 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-31-00002 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à l□occasion de l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 202411
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-31-00001
arrêté portant modification de l□agrément d□un
gardien et installations de fourrière n°
38-2022-06-30-00021 du 30 juin 2022
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-31-00001 - arrêté portant modification de l□agrément d□un gardien et installations de
fourrière n° 38-2022-06-30-00021 du 30 juin 2022 12
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Fait à Grenoble, le 31/05/2024
BERAMP
Arrêté n°
portant modification de l'agrément d'un gardien
et installations de fourrière n° 38-2022-06-30-00021 du 30 juin 2022
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la légion d'Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route, et notamment ses articles L 325-13 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-30-00021 ;
CONSIDÉRANT la demande de la société BOURGOIN DEPANNAGE déposée le 03/05/2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral sus-visé est modifié comme suit :
« La société BOURGOIN DEPANNAGE représentée par son dirigeant, M. DESCOMBES Olivier. »
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Vienne,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de la Tour du pin, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Isère, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
le préfet
Pour le préfet et par délégation
l'adjointe au chef du bureau des élections,
des réglementations, des associations et des missions de proximité
Sandrine OSADA38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-31-00001 - arrêté portant modification de l□agrément d□un gardien et installations de
fourrière n° 38-2022-06-30-00021 du 30 juin 2022 13
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-04-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exerce rune mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-04-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exerce rune mission de
surveillance sur la voie publique 14
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 04 juin 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-04-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exerce rune mission de
surveillance sur la voie publique 15
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de s écurité ;
VU la demande présentée le 17 mai 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION», pour
mettre en place temporairement un agent de sécurité privée le samedi 08 juin 2024 de 16h00 à 23h00
square des Floralies, et 1 agent de sécurité privée le samedi 29 juin 2024 de 16h00 à 23h00 parc Jean
Moulin pour l'évènement «Fête du quartier» sur la commune de Fontaine;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire d'un agent de sécurité privée le samedi 08 juin 2024 de 16h00
à 23h00 square des Floralies, et 1 agent de sécurité privée le samedi 29 juin 2024 de 16h00 à 23h00 parc
Jean Moulin pour l'évènement «Fête du quartier» sur la commune de Fontaine, est autorisée afin de
procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur
d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-04-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exerce rune mission de
surveillance sur la voie publique 16
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-31-00005
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-31-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 17
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-092-2118-01-22-20190379364 du 06 novembre 2019 délivrée à la
société « SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE» par le conseil national des activités privées de
sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 31 mai 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-31-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 18
VU l'agrément dirigeant n°AGD-075-2026-10-26-20210197360 du 26 octobre 2021 délivré à M. Jean
Edouard REJON, dirigeant de la société « SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE », par le conseil
national des activités privées de s écurité ;
VU la demande présentée le 20 mai 2024 par M. Jean Edouard REJON, dirigeant de la société « SARL
ACCUEIL CONTRÔLE ET ASSISTANCE », pour mettre en place temporairement dix-sept agents de
sécurité privée le vendredi 07 juin 2024 de 09h00 à 18h00 pour l'évènement « Critérium du Dauphiné »
sur la commune du Collet d'Allevard, CDD 24 - E6;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de dix-sept agents de sécurité privée le vendredi 07 juin 2024
de 09h00 à 18h00 pour l'évènement « Critérium du Dauphiné » sur la commune du Collet d'Allevard,
CDD 24 – E6, est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le
périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-31-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 19
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-04-00001
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-04-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 20
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 04 juin 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-04-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 21
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de s écurité ;
VU la demande présentée le 17 mai 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION», pour
mettre en place temporairement:
- 1 agent de sécurité privée du vendredi 07 juin 2024 à 19h00 au dimanche 09 juin 2024 à 10h00 parc
Pompidou;
- 4 agents de sécurité privée du vendredi 07 juin 2024 au dimanche 09 juin 2024 de 16h00 à 00h30 parc
Pompidou;
- 4 agents de sécurité privée du vendredi 07 juin 2024 au dimanche 09 juin 2024 de 18h00 à 00h30 parc
Pompidou;
- 13 agents de sécurité privée du vendredi 07 juin 2024 à 20h00 au samedi 08 juin 2024 à 06h00 cours
de la Libération-rue des alliées-rue Sidi Brahim-avenue Rochambeau, Cours Jean Jaurès;
- 48 agents de sécurité privée le samedi 08 juin 2024 de 06h00 à 22h00 Cours Jean Jaurès-Sidi Brahim-
Rochambeau, intersection rue Nicolas Chorier/ rue Condorcet et cours Jean Jaurès, intersection rue des
montagnes Russes et cours Jean Jaurès, intersection rue Hyppolyte Bouvier et cours Jean Jaurès,
intersection rue Charles Testud et cours Jean Jaurès,
intersection rue Thiers (entre n°56 et 58) et rue Guy Allard, intersection rue Joseph Rey et cours Jean
Jaurès, intersection avenue de Vizille et Cours Jean Jaurès, intersection rue de Turenne et Camille
Desmoulins, intersection rue de Turenne et cours Jean Jaurès,intersection rue Jean Prevost et cours Jean
Jaurès, intersection rue Irvoy et cours Jean Jaurès, intersection rue L. de Quisonas et cours Jean Jaurès,
intersection rue Charrel et cours Jean Jaurès, intersection rue C. Gounod/ rue Pierre Thermier et rue
Pierre Dupont pour l'évènement «Fête des Tuiles» qui se déroulera sur la commune de Grenoble ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de:
- 1 agent de sécurité privée du vendredi 07 juin 2024 à 19h00 au dimanche 09 juin 2024 à 10h00 parc
Pompidou;
- 4 agents de sécurité privée du vendredi 07 juin 2024 au dimanche 09 juin 2024 de 16h00 à 00h30 parc
Pompidou;
- 4 agents de sécurité privée du vendredi 07 juin 2024 au dimanche 09 juin 2024 de 18h00 à 00h30 parc
Pompidou;
- 13 agents de sécurité privée du vendredi 07 juin 2024 à 20h00 au samedi 08 juin 2024 à 06h00 cours
de la Libération-rue des alliées-rue Sidi Brahim-avenue Rochambeau, Cours Jean Jaurès;
- 48 agents de sécurité privée le samedi 08 juin 2024 de 06h00 à 22h00 Cours Jean Jaurès-Sidi Brahim-
Rochambeau, intersection rue Nicolas Chorier/ rue Condorcet et cours Jean Jaurès, intersection rue des
montagnes Russes et cours Jean Jaurès, intersection rue Hyppolyte Bouvier et cours Jean Jaurès,
intersection rue Charles Testud et cours Jean Jaurès,
intersection rue Thiers (entre n°56 et 58) et rue Guy Allard, intersection rue Joseph Rey et cours Jean
Jaurès, intersection avenue de Vizille et Cours Jean Jaurès, intersection rue de Turenne et Camille
Desmoulins, intersection rue de Turenne et cours Jean Jaurès,intersection rue Jean Prevost et cours Jean
Jaurès, intersection rue Irvoy et cours Jean Jaurès, intersection rue L. de Quisonas et cours Jean Jaurès,
intersection rue Charrel et cours Jean Jaurès, intersection rue C. Gounod/ rue Pierre Thermier et rue
Pierre Dupont pour l'évènement «Fête des Tuiles» qui se déroulera sur la commune de Grenoble, est
autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par
le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-04-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 22
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-04-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 23
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-30-00001
Liste des candidats admis lors de sessions BNSSA
dans le département en 2023
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-30-00001 - Liste des candidats admis lors de sessions BNSSA dans le département en 2023 24
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 30 mai 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
Des sessions d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ont été organisées.
Les listes des candidats reçus par sessions sont les suivantes
Organisme : FNMNS
Date : 28 avril 2023
BUREAU Samuel 20 mars 2005 Mont Saint Aignan
CARBONNIER Pauline 31 mai 2005 Vienne
DELB Ambre 27 mai 2003 Gap
HERBAUT Charlotte 9 décembre 2002 Villeneuve d'Ascq
JARRIGE Inès 6 août 2002 Suresnes
JEAN Angèle 3 avril 2003 Cluses
LONG Matthéo 5 novembre 2005 Sallanches
MARTY Gloria 30 janvier 2002 La Tronche
MONTCEAU Titouan 25 juillet 2004 Grenoble
POTTIER Benjamin 20 août 2005 Saint Martin d'Hères
Organisme : FNMNS
Date : 5 mai 2023
AUGEROT Angela 5 février 2001 St Martin d'Hères
COMBE Julie 13 octobre 2003 Grenoble
DAROLD Titouan 9 mars 2002 Romans
LALAOUNA Dilwyn 28 avril 2000 Grenoble
LEFLOT Nina 3 mars 2005 Grenoble
LOUVEL Corentin 1 décembre 2004 Grenoble
RUIZ Léa 1 juillet 2000 Avignon
SARRI Louise 15 février 2003 Aix en Provence
VALIN Marion 31 août 2004 Lyon
Tél : 04 76 60 33 85
Mél : christophe.arrete@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-30-00001 - Liste des candidats admis lors de sessions BNSSA dans le département en 2023 25
Organisme : Sauveteurs Secouristes Pontois
Date : 2 juin 2023
CASSAR Youlen 18 mai 2006 La Tronche
DELACOUR Anouk 15 février 2006 Sète (34)
Organisme : FNMNS
Date : 1er juin 2023
BARTHELEMY Marie 21 janvier 2004 Gap
CHABAUD ULYSSE 12 septembre 2004 Montélimar
CHAPAND Clémence 20 février 2006 Toulon
DESCHAMPS Philomène 3 décembre 2004 Grenoble
FERAY Elsa 6 juin 2005 Paris
FRANCAIS Chloé 30 mai 2005 Grenoble
FRANCE Anthony 14 septembre 2005 La Seyne St Mer
HENAU Mathieu 17 mai 2002 Saintes
MUNIER Alexandra 11 novembre 1978 St Martin d'Hères
RAMUS Maxence 20 février 2005 St Martin d'Hères
RUIZ Yann 20 janvier 2006 Bourgoin-Jallieu
TBER Camille 6 septembre 2004 Lyon
VALENCIA Alexis 1 août 2005 Grenoble
Organisme : Croix blanche
Date : 30 juin 2023
BONNETAIN Téo 5 juin 2006 Grenoble
BROUDIN Eliot 23 septembre 1994 Arès
BRUYNINCKX Nicolas 16 août 1973 Grenoble
PAEAHI Noha 27 juillet 2000 Papeete
PETRELLUZZI Arthur 12 mars 2003 Baie-Mahault
REYMOND Julian 17 juin 1995 Montpellier
SAUZEAU Amélie 11 mai 2004 Thionville
STRIPPOLI-ATHAMNA Enzo 1 juin 2005 Saint-Martin d'Hères
BILLET Térence 1 mars 2004 La Tronche
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-30-00001 - Liste des candidats admis lors de sessions BNSSA dans le département en 2023 26
Organisme : Croix blanche
Date : 8 novembre 2023
AKTAS Kaan 24 mai 2005 Grenoble
BELLON-BARDOUX Lilas 13 juillet 2005 La Tronche
DRUET Jean-Paul 22 mai 2000 Saint-Etienne
FINE Marie 23 juin 2004 Grenoble
GASTALDO Romane 21 mars 2006 Grenoble
GUIZANI Hassen 28 mars 1990 Kairouan
GUYOT Vadim 4 janvier 2006 Grenoble
LENOBLE Samuel 8 avril 2005 La Tronche
MICHEL Flora 4 mai 2006 Grenoble
VASQUEZ Noée 12 septembre 2023 Grenoble
VIAL Tehei 27 avril 2003 Papeete
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-30-00001 - Liste des candidats admis lors de sessions BNSSA dans le département en 2023 27
38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2024-05-29-00005
AP Compo 2024 comité consultatif de la Réserve
Naturelle Nationale du Grand-Lemps
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-05-29-00005 - AP Compo 2024 comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale
du Grand-Lemps 28
D = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ISÈRE
Direction Départementale des Territoires
Service environnementSous-préfecture de La Tour du Pin
ARRETE n° 38-2024-05-29-000
portant composition du comité consultatif
de la réserve naturelle nationale de l'Étang du Grand-Lemps
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement , notamment ses articles L.332-1 et suivants concernant le
classement d'un site en réserve naturelle, et R.332-15 à R.332-17 concernant le comité
consultatif ;
VU le Décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
VU le Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le Décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration ;
VU le Décret du 22 décembre 1993 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Etang du
Grand-Lemps ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant renouvellement du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale de l'Etang du Grand-Lemps ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2018 portant prorogation du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale de l'Etang du Grand-Lemps ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant composition du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale de l'Etang du Grand-Lemps ;
DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE CEDEX 9 – tél 04 56 59 46 49 – 38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-05-29-00005 - AP Compo 2024 comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale
du Grand-Lemps 29
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin ;
Considérant que le comité consultatif mis en place par sa composition du 25 avril 2019 est arrivé
à échéance ;
Considérant la consultation effectuée auprès des membres du comité consultatif en place par
voie électronique en vue de son renouvellement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1 er. : L'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 est abrogé.
Article 2 : Le comité consultatif de la Réserve naturelle nationale de l'Étang du Grand-Lemps est
constitué des membres suivants :
Représentants des collectivités locales :
Le maire de Châbons ou son représentant
Le maire du Grand-Lemps ou son représentant
Les conseillers départementaux du canton du Grand-Lemps
Le Président de la communauté de communes de Bievre-Est ou son représentant
Le Président du conseil départemental de l'Isere (Service aménagement durable) ou son
représentant
Représentants des propriétaires et des usagers
Le président et le trésorier de la SCI du Lac ou leurs représentants
Le gérant du GAEC de la Ribella, ou son représentant
Le Président de la FDCI ou son représentant
Représentants des administrations et établissements publics
Le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le Directeur départemental des territoires de l'Isere ou son représentant
Le Chef du service de l'OFB ou son représentant
Le Commandant de la gendarmerie de l'Isere- brigade du Grand-Lemps- ou son représentant
Représentants des associations de protection de la nature et des personnalités
scientifiques qualifiées.
Le président du comité scientifique ou son suppléant
Le président du conservatoire des espaces naturels de l'Isère ou son représentant
Le président de la FNE Isère ou son représentant
Le président de la LPO de l'Isère ou son représentant
Article 3 :A l'exception des membres disposant d'un mandat électif dont la nomination expirera en
même temps que leur mandat, les membres du comité consultatif sont nommés pour une période
de 5 ans.
DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE CEDEX 9 – tél 04 56 59 46 49 – 38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-05-29-00005 - AP Compo 2024 comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale
du Grand-Lemps 30
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et
pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de cette publication:
- par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur. L'absence de réponse dans le délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le Sous-préfet de l'arrondissement de
La Tour du Pin, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes et le directeur départemental des territoires de l'Isère sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Copie de cet arrêté sera communiquée aux membres dudit comité consultatif.
La Tour du Pin, le 29 mai 2024
Pour le Préfet par délégation
Le Sous-Préfet de La Tour du Pin
Christian MICHALAK
DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE CEDEX 9 – tél 04 56 59 46 49 – 38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-05-29-00005 - AP Compo 2024 comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale
du Grand-Lemps 31
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-28-00010
arrêté autorisant monsieur TAVAN JEAN-LUC
représentant le Groupement Pastoral les Cravens
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau ovin-caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-28-00010 - arrêté autorisant monsieur TAVAN JEAN-LUC
représentant le Groupement Pastoral les Cravens à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin-caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)32
| | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et | 28 MAI 2024.
Développement Rural | . |
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur TAVAN JEAN-LUC représentant le Groupement Pastoral les Cravens à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin-caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent | étre accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-28-00010 - arrêté autorisant monsieur TAVAN JEAN-LUC
représentant le Groupement Pastoral les Cravens à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin-caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)33
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 05 février 2024 par laquelle monsieur TAVAN JEAN-LUC
représentant le Groupement Pastoral les Cravens sollicite une autorisation d'effectuer des
tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que monsieur TAVAN JEAN-LUC représentant le Groupement Pastoral les
Cravens a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers
d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant
consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc
électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur TAVAN JEAN-LUC représentant le Groupement Pastoral les Cravens par la mise
en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : monsieur TAVAN JEAN-LUC représentant le Groupement Pastoral les Cravens
est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la
prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-28-00010 - arrêté autorisant monsieur TAVAN JEAN-LUC
représentant le Groupement Pastoral les Cravens à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin-caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)34
Toutefois, ne peuvent étre mis en ceuvre les moyens visant intentionnellement a :
- provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs.
- attirer les loups a proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser:
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
¢ les heures de début et de fin de l'opération;
¢ le nombre de loups observés ;
e le nombre de tirs effectués ;
°__ l'estimation de la distance de tir ;
¢ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et
le 31 janvier de l'année N+1. |
ARTICLE 8 : monsieur TAVAN JEAN-LUC représentant le Groupement Pastoral les Cravens
informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai
de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur TAVAN JEAN-LUC
représentant le Groupement Pastoral les Cravens informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
_ Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur TAVAN JEAN-LUC
représentant le Groupement Pastoral les Cravens informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de |'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
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représentant le Groupement Pastoral les Cravens à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin-caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)35
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et a
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours;
¢ _ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- Sur la commune de VAUJANY ;
- à proximité du troupeau de monsieur TAVAN JEAN-LUC représentant le Groupement
Pastoral les Cravens;- en dehors des réserves nétiurelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse. |
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. |
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représentant le Groupement Pastoral les Cravens à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin-caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)36
autorisée chaque année ;
- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 05 février 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LE PRÉFET
Guise CAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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représentant le Groupement Pastoral les Cravens à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin-caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)37
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-28-00010 - arrêté autorisant monsieur TAVAN JEAN-LUC
représentant le Groupement Pastoral les Cravens à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin-caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)38
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-29-00007
AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement
pour :
capture, perturbation intentionnelle et relâcher
immédiat sur place d□espèces animales
protégées
(Apollon - Parnassius apollo)
et
transport, détention, utilisation et destruction de
matériel biologique
Bénéficiaire : Laboratoire d□écologie alpine
(LECA)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-29-00007 - AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées
(Apollon - Parnassius apollo)
et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Bénéficiaire : Laboratoire d□écologie alpine (LECA)39
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(Apollon - Parnassius apollo)
et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Bénéficiaire : Laboratoire d'écologie alpine (LECA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique déposée le 09 janvier
2024 par le laboratoire d'écologie alpine ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 08 avril 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 14 mai 2024 au pétitionnaire, et la réponse du 16 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 09 au 25 avril 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
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l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées
(Apollon - Parnassius apollo)
et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Bénéficiaire : Laboratoire d□écologie alpine (LECA)40
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la poursuite de la caractérisation génétique des populations d'Apollon, le laboratoire
d'écologie alpine (LECA) , dont le siège social est situé à SAINT-MARTIN-D'HERES (38400 – 2233 rue de la
Piscine) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
•la capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées :
>INSECTES
Apollon (Parnassius apollo) 24 individus maximum
•le transport, la détention, l'utilisation et la destruction de matériel biologique :
>INSECTES
Apollon (Parnassius apollo) Pattes médianes des individus capturés (une patte
par individu)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Isère, sur les trois sites d'échantillonnage localisés respectivement
sur les communes des Deux-Alpes (Venosc), Allevard, Allemond, Oz, Vaujany et
Pontcharra, y compris dans les secteurs situés dans le cœur du parc national des
Ecrins, sous réserve de validité de l'avis conforme délivré par le directeur du parc.
Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Les manipulations concernent une proportion non significative de la population de chaque site étudié.
Modalités :
Les modalités  de capture  sont  les suivantes :
•capture manuelle à l'aide de filet ;
•échantillonnage non létal réalisé prioritairement sur des individus mâles avec prélèvement délicat d'une patte
centrale par individu, arrachée à la base (au niveau du thorax) à l'aide d'une pince ;
•relâcher immédiat des individus sur le site de capture ;
•5 à 6 individus sont impactés par site d'échantillonnage ;
•prélèvements effectués dans des secteurs favorables à l'espèce : les populations échantillonnées présentent
au minimum 100 individus.
•captures réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutilation
aux animaux capturés. Les filets sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus.
Les modalités  de transport,  détention,  utilisation  et destruction  de matériel  biologique  sont  les suivantes :
•prélèvement d'une des deux pattes centrales placée immédiatement après capture dans un tube à vis
contenant un millilitre d'éthanol 75° ;
•étiquetage de chaque échantillon avec un code et les coordonnées géographiques précise de capture ;
•conservation au frais des échantillons avant envoi postal au laboratoire d'écologie alpine, situé sur la
commune de SAINT-MARTIN-D'HERES,
•broyage des pattes prélevées pour extraction, digestion, amplification, séquençage et analyse de l'ADN.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-29-00007 - AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées
(Apollon - Parnassius apollo)
et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Bénéficiaire : Laboratoire d□écologie alpine (LECA)41
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Pour le laboratoire d'écologie alpine :
∘Laurence Després, enseignante-chercheuse ;
∘Mathieu Joron, chercheur ;
∘Flora Lambert-Auger , doctorante.
•En tant que mandataires du laboratoire d'écologie alpine :
∘Yann Baillet, membre de l'Association FLAVIA-APE ;
∘Philippe Bordet, trésorier au sein de l'Association FLAVIA-APE .
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
•les dates et les lieux par commune des opérations,
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée, accompagnées de photographies des
biotopes et de la manipulation des individus notamment,
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de
capture-relâcher (cartographie des sites de prélèvements) et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-29-00007 - AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées
(Apollon - Parnassius apollo)
et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Bénéficiaire : Laboratoire d□écologie alpine (LECA)42
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble le
Le Préfet
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-29-00007 - AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées
(Apollon - Parnassius apollo)
et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Bénéficiaire : Laboratoire d□écologie alpine (LECA)43
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-29-00004
Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Madame
Louisette REBREYEND née BADIKIAN à Jarri
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-29-00004 - Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Madame Louisette REBREYEND née BADIKIAN à Jarri44
En
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau éducation routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2024-
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Madame Louisette REBREYEND née BADIKIAN à Jarrie.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-05-02-00004 du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2014-199-0025 du 18 juillet 2014, autorisant Madame Louisette
REBREYEND née BADIKIAN à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-29-00004 - Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Madame Louisette REBREYEND née BADIKIAN à Jarri45
moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE MATHEYSINE , sis 20, Avenue de la Gare - Les
Platrières Montée C 38560 JARRIE, sous le numéro E 1403800160 ;
Considérant le courrier électronique de Madame Louisette REBREYEND née BADIKIAN nous informant de
sa cessation d'activité suite à la reprise de son établissement par Monsieur Jules EVEQUE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1 – L'arrêté préfectoral modifié n° 2014-199-0025 du 18 juillet 2014 est abrogé .
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 29 mai 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Sécurité et Risques,
Signé

Anne TYVAERT
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-29-00004 - Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Madame Louisette REBREYEND née BADIKIAN à Jarri46
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-29-00003
Arrêté portant création de l□agrément de
Monsieur Jules EVEQUE
exploitant de l□AUTO ECOLE "J MATHEYSINE"
suite à reprise de Madame Louisette REBREYEND
née BADIKIAN
exploitant de l□AUTO ECOLE MATHEYSINE
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-29-00003 - Arrêté portant création de l□agrément de
Monsieur Jules EVEQUE
exploitant de l□AUTO ECOLE "J MATHEYSINE"
suite à reprise de Madame Louisette REBREYEND née BADIKIAN
exploitant de l□AUTO ECOLE MATHEYSINE47
En
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant création de l'agrément de Monsieur Jules EVEQUE
exploitant de l'AUTO ECOLE "J MATHEYSINE"
suite à reprise de Madame Louisette REBREYEND née BADIKIAN
exploitant de l'AUTO ECOLE MATHEYSINE
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-05-02-00004 du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jules EVEQUE en date du 02 avril 2024, complétée le 23 mai
2024, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-29-00003 - Arrêté portant création de l□agrément de
Monsieur Jules EVEQUE
exploitant de l□AUTO ECOLE "J MATHEYSINE"
suite à reprise de Madame Louisette REBREYEND née BADIKIAN
exploitant de l□AUTO ECOLE MATHEYSINE48
véhicules à moteur et de la sécurité routière appartenant précédemment à Madame Louisette REBREYEND née
BADIKIAN ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - Monsieur Jules EVEQUE est autorisé à exploiter, sous le n° E 2403800050, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
AUTO ECOLE "J MATHEYSINE", sis 20 Avenue de la Gare - Les Platrières Montée C à JARRIE (38560).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
- B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation , à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 29 mai 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Sécurité et Risques,
Signé

Anne TYVAERT
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-29-00003 - Arrêté portant création de l□agrément de
Monsieur Jules EVEQUE
exploitant de l□AUTO ECOLE "J MATHEYSINE"
suite à reprise de Madame Louisette REBREYEND née BADIKIAN
exploitant de l□AUTO ECOLE MATHEYSINE49
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-05-31-00006
Décision 2024-05-31 ARS-ARA 2024-23-0030
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-31-00006 - Décision 2024-05-31 ARS-ARA 2024-23-0030 Délég
Sign DD 50
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Page 1 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






La directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de la santé publique , et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012 -1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Ag ence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°202 3-16-0127 du 29 décembre 2023 , de la directrice générale de l'ARS Auvergne -Rhône -
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusi on des actes visés à l'article 3 , délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé d ans leur département resp ectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico -sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) et leurs dé cisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étra ngères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314 -237
du code de l'action sociale et des f amilles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ; Décision N°202 4-23-0030

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-31-00006 - Décision 2024-05-31 ARS-ARA 2024-23-0030 Délég
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). – les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la cert ification du service fait relative au fonctionn ement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règ lement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône -Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône -Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de le ur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
gard e semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE – Jeannine GIL -VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Hélène VITRY
– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO , directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET – Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-31-00006 - Décision 2024-05-31 ARS-ARA 2024-23-0030 Délég
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christ ophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET – Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET ,
directeur départemental adjoint , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DE HER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE – Christelle LABELLIE -
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE – Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO , directrice de la délégation départementale
En ca s d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER – Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL – Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIM ONNET



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-31-00006 - Décision 2024-05-31 ARS-ARA 2024-23-0030 Délég
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne -Maëlle CANTINAT ,
directrice départementale adjoint e, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine C UN
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER – Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER – Delphine PONNELLE
– Nathal ie RAGOZIN
– Stéphanie RAT -LANSAQUE
– Marie -Pierre RAYBAUD
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX , directe ur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Malika BENHADDAD
– Pascale B OTTIN -MELLA
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Olivier GAGET – Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN – Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
Au titre de la délégation de Haute -Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Serge FAYOLLE , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX – Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA -GIUDICELLI
– Laurence PLOTON – Nathalie RAGOZIN
– Marie -Line RECIPON
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURRE L
– Camille VARAGNAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-31-00006 - Décision 2024-05-31 ARS-ARA 2024-23-0030 Délég
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de Puy -de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ , et de Madame Marie -Laure PORTRAT ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET – Karine LEFEBVRE -MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN – Charles -Henri RECORD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT , et de Madame Marielle SCHMITT ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compét ences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN – Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann -Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU – Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER , et de Madame Florence LIMOSIN ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne -Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD -
MARICHALLOT – Florence CULOMA
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER – Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de la Haute -Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU , directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI – Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE -SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN – Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA






















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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand el les n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432 -2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différe ntes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les étab lissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laborat oires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspe nsion des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143 -3-1 ;
– de conclusion du con trat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114 -1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du d irecteur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143 -4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mi se en demeure . 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-31-00006 - Décision 2024-05-31 ARS-ARA 2024-23-0030 Délég
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04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico -sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico -sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien -être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicat ion
de l'art. L313 -16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312 -1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administrat if des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico -sociaux en application de l'article L.315 -14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d' inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établisse ments sociaux et médico -sociaux ;
– le placement des établissements et services médico -sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313 -14 al.
II et III .

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des qu estions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilit é ;
– les décisions relatives aux mesures disc iplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0023 du 30 avril 2024 .
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône -
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon le 31 mai 2024

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne -Rhône -Alpes



Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-31-00006 - Décision 2024-05-31 ARS-ARA 2024-23-0030 Délég
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84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
38-2024-04-22-00009
Arrêté n° 247-2024 du 22 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil
départemental de l'Isère au sein du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-04-22-00009 - Arrêté n° 247-2024 du 22 avril 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'Isère au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes59
E =
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc




ARRETE n° 247 - 2024 du 22 avril 2024



portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Isère
au sein du conseil d'administration
de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d' Allocations Familiales Rhône -Alpes


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique ,



Vu le code la sécurité sociale et notamment les articles R. 121 -5 à R. 121 -7, D. 213 -7 et D. 231 -1 à D. 231 -4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 28-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de l'Isère au sein
du conseil d 'administration de l'URSSAF Rhône -Alpes ,

Vu les arrêtés modificatifs n° 34-2022 , n° 106 -2022 , n° 149 -2023 , n° 217 -2023 et n°240 -2024 du 29 mars 2024 ,

Vu la proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME ) en date du 18 avril 2024,



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du Conseil Départemental de l'Isère au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône -Alpes est
modifiée comme suit :


Parmi les représentants des employeurs désignés par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME ) :

- Le siège de titulaire occupé par Mme CLAEYSSEN Yveline est déclaré vacant .





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-04-22-00009 - Arrêté n° 247-2024 du 22 avril 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'Isère au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes60
2


Article 2



La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alp es et à celui de la préfecture du département de l'Isère .





Fait à Lyon, le 22 avril 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY


Le ministre de l'économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation,

Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
L'Adjoint,




Geoffrey HERY


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-04-22-00009 - Arrêté n° 247-2024 du 22 avril 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'Isère au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes61
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
38-2024-04-22-00010
Arrêté n° 248-2024 du 22 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales de l'Isère
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-04-22-00010 - Arrêté n° 248-2024 du 22 avril 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de l'Isère62
E =
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon



Antenne MNC Lyon
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ARRETE n° 248 – 2024 du 22 avril 2024


Porta nt modification de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocation s Familiales de l'Isère


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 21 5-2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D.231 -4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Ba s-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 33-2022 du 4 avril 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocation s Familiales de l'Isère ,

Vu les arrêté s modificatif s n° 83-2022 , n° 124 -2022 , n° 176 -2023 , n° 189-2023 , n° 199 -2023 , n° 201 -2023 , n° 208 -2023,
n° 235 -2024 et n° 236 -2024 du 29 mars 2024 ,

Vu la proposition de la Confédération Générale du Travail (CGT ) en date du 18 avril 2024 ,




A R R Ê T E N T



Article 1



La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales de l'Isère est modifiée comme suit :

En tant que représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Générale du Travail (CGT ) :

- M. GARCIA Christophe est nommé en tant que titulaire sur siège vacant .
- Le siège de suppléant occupé par M. GARCIA Christophe est déclaré vacant.





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-04-22-00010 - Arrêté n° 248-2024 du 22 avril 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de l'Isère63
2





Article 2


La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfect ure du département de l'Isère .



Fait à Lyon, le 22 avril 2024
















Le ministre de l'économie, des finances et de
La souveraineté industrielle et numérique,
Pour l e ministre et par délégation,
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,


Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY






Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-04-22-00010 - Arrêté n° 248-2024 du 22 avril 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de l'Isère64
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
38-2024-05-23-00003
Arrêté n° 259-2024 du 23 mai 2024 portant
modification du conseil départemental de l'Isère
au sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-05-23-00003 - Arrêté n° 259-2024 du 23 mai 2024 portant modification du conseil départemental de l'Isère au sein du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes65
E =
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc




ARRETE n° 259 - 2024 du 23 mai 2024



portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Isère
au sein du conseil d'administration
de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d' Allocations Familiales Rhône -Alpes


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique ,



Vu le code la sécurité sociale et notamment les articles R. 121 -5 à R. 121 -7, D. 213 -7 et D. 231 -1 à D. 231 -4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 28-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de l'Isère au sein
du conseil d 'administration de l'URSSAF Rhône -Alpes ,

Vu les arrêtés modificatifs n° 34-2022 , n° 106 -2022 , n° 149 -2023 , n° 217 -2023 , n°240 -2024 et n° 247 -2024 du 22 avril
2024 ,

Vu la proposition de la Confédération Française de l'Encadrement -Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC ) en
date du 16 mai 2024,



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du Conseil Départemental de l'Isère au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône -Alpes est
modifiée comme suit :


Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Française de l'Encadrement -Confédération
Générale des Cadres (CFE-CGC ) :

- Mme ATHENOUX Sandrine est nommée en tant que titulaire en remplacement de M. PASQUINI Didier


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-05-23-00003 - Arrêté n° 259-2024 du 23 mai 2024 portant modification du conseil départemental de l'Isère au sein du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes66
2





Article 2



La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alp es et à celui de la préfecture du département de l'Isère .





Fait à Lyon, le 23 mai 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY


Le ministre de l'économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation,

Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
L'Adjoint,




Geoffrey HERY


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-05-23-00003 - Arrêté n° 259-2024 du 23 mai 2024 portant modification du conseil départemental de l'Isère au sein du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes67
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
38-2024-05-23-00002
Arrêté n° 260-2024 du 23 mai 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales de l'Isère
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-05-23-00002 - Arrêté n° 260-2024 du 23 mai 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de l'Isère68
E =
GOUVERNEMENT
Liberté
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Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
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De sécurité sociale
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www.securite -sociale.fr/mnc


ARRETE n° 260 – 2024 du 23 mai 2024


Porta nt modification de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocation s Familiales de l'Isère


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 21 5-2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D.231 -4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Ba s-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 33-2022 du 4 avril 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocation s Familiales de l'Isère ,

Vu les arrêté s modificatif s n° 83-2022 , n° 124 -2022 , n° 176 -2023 , n° 189-2023 , n° 199 -2023 , n° 201 -2023 , n° 208 -2023 ,
n° 235 -2024 , n° 236 -2024 et n° 248 -2024 du 22 avril 2024 ,

Vu la proposition de la Confédération Française de l'Encadrement -Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC ) en
date du 16 mai 2024 ,




A R R Ê T E N T



Article 1



La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales de l'Isère est modifiée comme suit :

En tant que représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Française de l'Encadrement -Confédération
Générale des Cadres (CFE-CGC ) :

- M. BENHAMOUDA Ahkim est nommé en tant que suppléant en remplacement de M. JOURDAIN Florent. .




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-05-23-00002 - Arrêté n° 260-2024 du 23 mai 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de l'Isère69
2





Article 2


La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Isère .



Fait à Lyon, le 23 mai 2024
















Le ministre de l'économie, des finances et de
La souveraineté industrielle et numérique,
Pour l e ministre et par délégation,
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,


Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY






Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY



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38-2024-05-23-00002 - Arrêté n° 260-2024 du 23 mai 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de l'Isère70
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d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
38-2024-05-28-00009
Arrêté n° 262-2024 du 28 mai 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-05-28-00009 - Arrêté n° 262-2024 du 28 mai 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Isère71
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ARRETE n° 262 – 2024 du 28 mai 2024


portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance m aladie de l'Isère



La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique ,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211 -2, R. 211 -1, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D.
231-4 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 rela tif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle,

Vu l'a rrêté n° 37-2022 du 8 avril 2022 porta nt nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Isère ,

Vu les arrêtés modificatifs n° 63-2022 , n° 84 -2022 , 109-2022 , n° 115 -2022 et n°128 -2022 du 20 décembre 2022 ,

Vu la proposition de la Confédération Générale du Travail (CGT) en date du 23 mai 2024 ,




A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance m aladie de l'Isère est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Générale du Travail (CGT) :


- M. LO MONACO Dominique est nommé en tant que titulaire en remplacement de Mme ZANDOTTI
Véronique.

- Le siège de suppléant occupé par M. LO MONACO Dominique est déclaré vacant.




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-05-28-00009 - Arrêté n° 262-2024 du 28 mai 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Isère72
2





Article 2


La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alp es et à celui de la préfecture du département de l'Isère .



Fait à Lyon, le 28 mai 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités ,
Pour la ministre et par délégation,

Pour l a cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,


Geoffrey HERY




Le ministre de l'économie, des finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation,

Pour la cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,
L'Adjoint,


Geoffrey HERY


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38-2024-05-28-00009 - Arrêté n° 262-2024 du 28 mai 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Isère73
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d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
38-2024-05-28-00008
Arrêté n°264-2024 du 28 mai 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales de l'Isère
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-05-28-00008 - Arrêté n°264-2024 du 28 mai 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de l'Isère74
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ARRETE n° 264 – 2024 du 28 mai 2024


Porta nt modification de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocation s Familiales de l'Isère


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 21 5-2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D.231 -4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Ba s-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 33-2022 du 4 avril 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocation s Familiales de l'Isère ,

Vu les arrêté s modificatif s n° 83-2022 , n° 124 -2022 , n° 176 -2023 , n° 189-2023 , n° 199 -2023 , n° 201 -2023 , n° 208 -2023 ,
n° 235 -2024 , n° 236 -2024 , n° 248 -2024 et n° 260 -2024 du 23 mai 2024 ,

Vu la proposition de la Confédération Générale du Travail (CGT ) en date du 23 mai 2024 ,




A R R Ê T E N T



Article 1



La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales de l'Isère est modifiée comme suit :

En tant que représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Générale du Travail (CGT ) :

- M. BOYER Franck est nommé en tant que suppléant sur siège vacant .






84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-05-28-00008 - Arrêté n°264-2024 du 28 mai 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de l'Isère75
2



Article 2


La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Isère .



Fait à Lyon, le 28 mai 2024
















Le ministre de l'économie, des finances et de
La souveraineté industrielle et numérique,
Pour l e ministre et par délégation,
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,


Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY






Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-05-28-00008 - Arrêté n°264-2024 du 28 mai 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de l'Isère76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-03-00001
2024 Arrêté modificatif portant AGREMENT d'un
organisme de services à la personne SARL VINA
COMPAGNIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-03-00001 - 2024 Arrêté modificatif portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL VINA COMPAGNIE 77
En
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Br alied
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2024-
=================
Enregistré sous le N° SAP 980342182
formulé conformément à l'article L. 7232-1 du Code du travail
SARL « VINA COMPAGNIE »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 publié au JORF le 28 novembre 2023 fixant le cahier des charges
relatif à l'agrément prévu notamment à l'article R.7232-6 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041  du 21 août 2023 publié au Recueil des Actes
Administratifs  du département  de l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation  de signature à Madame
Corinne GAUTHERIN,  Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu l'arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne pour les activités à destination
des personnes âgées et handicapées  en mode mandataire sur le département  de l'Isère et délivré le 25
janvier 2024 par la Direction Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu la demande d'extension de l'agrément en mode mandataire sur les territoires de la Métropole de Lyon
et du département  du Rhône déposée le 27 mars 2024 auprès de la Direction Départementale  de 
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère par la :
SARL « VINA COMPAGNIE »
Senior Compagnie Vienne
7 rue des Orfèvres
38200 VIENNE
N° SIRET : 98034218200014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-03-00001 - 2024 Arrêté modificatif portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL VINA COMPAGNIE 78
CONSIDERANT
 
- Que la SARL « VINA COMPAGNIE » souhaite étendre les activités suivantes de l'agrément de services
à la personne sur les territoires de la Métropole de Lyon et du département  du Rhône :
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées  ou aux personnes atteintes de 
pathologies chroniques, qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans les actes 
quotidiens de la vie, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement  des personnes âgées, des personnes handicapées  ou atteintes de pathologies 
chroniques, dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,  aide à la mobilité et 
transports, actes de la vie courante) ; *
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées  
ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les 
démarches administratives.*
- Qu'il ressort des pièces du dossier que la SARL « VINA COMPAGNIE » respecte l'ensemble des
obligations mentionnées  aux articles R.7232-1 et suivants du Code du travail pour l'exercice des activités
relevant du champ de l'agrément des services à la personne
DECIDE
Article 1 :
La demande d'extension d'agrément sur les territoires de la Métropole de Lyon et du département  du
Rhône en qualité de mandataire formulée par de la SARL « VINA COMPAGNIE » est acceptée à
compter du 3 juin 2024.
Article 2 :
La SARL « VINA COMPAGNIE » est agréée en qualité de mandataire sur le territoire des départements
de l'Isère, du Rhône et de la Métropole  de Lyon pour les activités suivantes relevant de l'agrément de
services à la personne :
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées  ou aux personnes atteintes de 
pathologies chroniques, qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans les actes 
quotidiens de la vie, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement  des personnes âgées, des personnes handicapées  ou atteintes de pathologies 
chroniques, dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,  aide à la mobilité et 
transports, actes de la vie courante) ; *
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées  
ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les 
démarches administratives.*  
* à la condition que cette prestation  soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités  effectuées  à domicile.
 Article 3 :
L'agrément initial a pris effet le 25 janvier 2024. Il est délivré pour une durée de 5 ans.
L'extension de l'agrément prend effet le 3 juin 2024.
La demande de renouvellement  devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article
R. 7232-9 du Code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de l'agrément initial.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-03-00001 - 2024 Arrêté modificatif portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL VINA COMPAGNIE 79
Article 4   :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon des modes d'intervention  autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités
sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément. La demande devra préciser les modifications  envisagées et les moyens nouveaux
correspondants  dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement  ou d'un nouveau local d'accueil dans un département  pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur
domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale et/ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 6 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la Préfecture
de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 3 juin 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Soldarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-03-00001 - 2024 Arrêté modificatif portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL VINA COMPAGNIE 80
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-31-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DEGOUD
ISABELLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-31-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DEGOUD ISABELLE 81
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 927807206
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 27/05/2024  par l'organisme  EI « DEGOUD
Isabelle » (IS'Adom  38), 1921 route de Saint Geoire - 38620 MASSIEU ;
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 27/05/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme DEGOUD  Isabelle, en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  EI « DEGOUD  Isabelle » (IS'Adom  38), dont l'établissement  principal  est situé 1921
route de Saint Geoire - 38620 MASSIEU  et enregistré  sous le N° SAP927807206  pour les activités
suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention
Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-31-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DEGOUD ISABELLE 82
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 31 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-31-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DEGOUD ISABELLE 83
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-31-00011
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI JIMENEZ
AURORE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-31-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI JIMENEZ AURORE 84
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 900437054
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 29/05/2024  par l'organisme  EI « JIMENEZ Aurore »
(M.A.J.Y),  5 allée du Bois Joli - 38800 LE PONT-DE-CLAIX ;
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 29/05/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme JIMENEZ Aurore en qualité de dirigeante  pour l'organisme
EI « JIMENEZ Aurore » (M.A.J.Y) dont l'établissement  principal  est situé 5 allée du Bois Joli - 38800
LE PONT-DE-CLAIX  et enregistré  sous le N° SAP900437054  pour l'activité suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-31-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI JIMENEZ AURORE 85
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 31 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-31-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI JIMENEZ AURORE 86
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-31-00009
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI JOSHI
PRIYA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-31-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JOSHI PRIYA 87
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 951120252
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 25/05/2024  par l'organisme  EI « JOSHI Priya »
(Ganesha  Nettoyage  Services),  10 impasse du Coteau - 38150 CHANAS ;
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès du service
instructeur  de l'Isère le 25/05/2024  par Mme JOSHI Priya en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  EI « JOSHI Priya » (Ganesha  Nettoyage  Services)  dont l'établissement  principal  est
situé 10 impasse du Coteau - 38150 CHANAS  et enregistré  sous le N° SAP951120252  pour les
activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-31-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JOSHI PRIYA 88
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 31 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-31-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JOSHI PRIYA 89
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-31-00010
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
TORASSO FRANCK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-31-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TORASSO FRANCK 90
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 413398223
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 30/05/2024  par l'organisme  ME « TORASSO
Franck » (123 HABITAT  VOIRON),  326 route du Grand Criel - 38430 MOIRANS ;
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 30/05/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère , le 31/05/24 par M. TORASSO  Franck en qualité de dirigeant,  pour
l'organisme  ME « TORASSO  Franck » (123 HABITAT  VOIRON)  dont l'établissement  principal  est
situé 326 route du Grand Criel - 38430 MOIRANS  et enregistré  sous le N° SAP413398223  pour les
activités suivantes  :
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-31-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TORASSO FRANCK 91
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 31 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-31-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TORASSO FRANCK 92
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-31-00008
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
RIVIERE FLORENCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-31-00008 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RIVIERE FLORENCE 93
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 897696423
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu le récépissé  modificatif  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré
le 08/08/2023 ;
Vu la demande  de changement  d'adresse  déposée le 20/09/2023  par l'organisme  de services
à la personne  ME « RIVIERE Florence » enregistré  sous le N° SAP530669621 ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
L'adresse  du siège de la ME « RIVIERE Florence » a été modifiée  et fixée au 209 rue des Blais – 
38770 MONTEYNARD.
L'organisme   est enregistré  sous le N° SAP897696423  pour les activités suivantes  depuis le
07/08/2023  :
 •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode 
d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention
Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-31-00008 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RIVIERE FLORENCE 94
 
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la modification  de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la
demande  de modification  sous réserve des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail.
Le présent récépissé  n'est pas limité dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère.
 
Fait à Grenoble,  le 31/05/2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-31-00008 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RIVIERE FLORENCE 95
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-03-00002
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL
VINA COMPAGNIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-03-00002 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL VINA COMPAGNIE 96
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
É aalite
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 980342182
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
SARL « VINA COMPAGNIE »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 25 janvier
2024 par la Direction Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère :
 
Vu l'arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne en mode mandataire
délivré le 3 juin 2024 par la Direction Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
à la :
 
SARL « VINA COMPAGNIE »
Senior Compagnie Vienne
7 rue des Orfèvres
38200 VIENNE
N° SIRET : 98034218200014

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-03-00002 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL VINA COMPAGNIE 97
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E
Article 1 :
Après examen du dossier, le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré sous le n° SAP 980342182 à compter du 3 juin 2024 au nom de :
 
SARL « VINA COMPAGNIE »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 : 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée à compter du 30 octobre 2023 :
-Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
-Prestations de petit bricolage ;
-Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
-Accompagnement  d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile
(promenades,  transport, actes de la vie courante) * ;
-Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 
-Livraison de repas à domicile * ;
-Livraison de courses à domicile * ;
-Maintenance,  entretien et vigilance temporaires,  à domicile, de la résidence principale et
secondaire ;
-Assistance administrative  à domicile ;
-Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques) * ;
-Accompagnement  des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades,  aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *
-Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques),  à l'exclusion d'actes de soins ;
-Téléassistance  et visio assistance. 
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
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Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Article 3 :
La SARL « VINA COMPAGNIE » exerce en qualité de MANDATAIRE, à compter du 3 juin 2024, sur les
territoires des départements  de l'Isère, du Rhône et de la Métropole de Lyon,  les activités
suivantes relevant de l'agrément de services à la personne :
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées  ou aux personnes atteintes de 
pathologies chroniques, qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans les actes 
quotidiens de la vie, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement  des personnes âgées, des personnes handicapées  ou atteintes de pathologies 
chroniques, dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,  aide à la mobilité et 
transports, actes de la vie courante) ; *
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées  
ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les 
démarches administratives.*  
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
La demande de renouvellement  devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article
R. 7232-9 du Code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément initial lequel qui a pris
effet le 25 janvier 2024.
Article 4 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 5 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées aux articles 2 et 3 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-03-00002 - 2024 Récépissé modificatif de
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Article 6 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, 3  juin 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-03-00002 - 2024 Récépissé modificatif de
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