PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-302
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDETS 33 / Direction
33-2026-09-10-00006 - Arrêté préfectoral jours variables 2027
établissements AMEUBLEMENT 10-09-2026 (2 pages) Page 4
33-2026-09-01-00050 - Avenant N° 7 du 01-09-2026 Ameublement (2 pages) Page 7
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2026-09-14-00009 - Arrêté du 14 septembre 2026 portant Déclaration
d'Intérêt Général des opérations d'entretien des fossés
appartenant aux axes principaux d'écoulement des bassins versants n°4 et
6 sur le territoire de la commune de Martignas-sur-Jalle (8 pages) Page 10
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-09-01-00049 - Délégation de pouvoir et de signature de la
responsable de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon (3 pages) Page 19
33-2026-09-09-00006 - Délégation de signature du responsable du service
des impôts des entreprises de Cenon en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (3 pages) Page 23
33-2026-09-14-00007 - Délégation de signature du responsable du Service
des impôts des entreprises de Libourne en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (3 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2026-08-21-00006 - Arrêté du 21/08/2026 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société "Pompes Funèbres Les
Vignes" situé à Saint-Emilion(33) - Nouvelle domiciliation du siège social et de
l'établissement principal ; actualisation des statuts. (2 pages) Page 31
33-2026-08-26-00002 - Arrêté du 26/08/2026 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire à
enseigne commerciale "Pompes Funèbres Privées Européennes (PFPE) B
QUINTANA de la société "FUNECAP OUEST", situé sur la commune
d'Ambares-et-Lagrave (2 pages) Page 34
33-2026-08-26-00003 - Arrêté du 26/08/2026 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire à
enseigne commerciale "ROC ECLERC" de la société "FUNECAP OUEST",
situé sur la commune de Bordeaux (33) (2 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 fixant le
périmètre du syndicat des Eaux du Grand Bazadais, issu de la fusion du
syndicat des Eaux du Grand Bazadais et du Syndicat des eaux et
d'assainissement de la région de Grignols et de Lerm-et-Musset (6 pages) Page 40
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2026-07-16-00010 - Agrément société DocOne archives publiques sur
support mnumérique (2 pages) Page 47
3
DDETS 33
33-2026-09-10-00006
Arrêté préfectoral jours variables 2027
établissements AMEUBLEMENT 10-09-2026
DDETS 33 - 33-2026-09-10-00006 - Arrêté préfectoral jours variables 2027 établissements AMEUBLEMENT 10-09-2026 4
PREFETE Direction départementale de l'emploi,
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté ,
Égalité
Fraternité
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
ARRÊTÉ du 10 SEP. 2026
Complétant I'Arrété du 26 juin 2017 portant fermeture hebdomadaire des
établissements dans lesquels s'effectue la vente d'articles d'ameublement à titre
principal dans toutes les localités du département de la Gironde
VU l'article L 3132-29 du code du travail ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfete de la
région Nouvelle-Aquitaine, Préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfete
de la Gironde ;
VU l'accord du 30juin 2016 entre la Chambre Départementale du Négoce de l'Ameublement
et de l'Équipement de la Maison (CDAEM) de la Gironde et l'Union départementale CFDT,
l'Union départementale CFTC, l'Union départementale CGT-FO, relatif à la fermeture le
dimanche de tous les établissements vendant à titre principal des articles d'ameublement ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant fermeture hebdomadaire des établissements
dans lesquels s'effectue la vente d'articles d'ameublement à titre principal dans toutes les
localités du département de la Gironde ;
VU l'avenant n° 7 du 1er septembre 2026 sur le repos dominical et la fermeture des magasins
d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche, dans le département de la
Gironde, signé par la Chambre Départementale du Négoce de l'Ameublement et de
l'Equipement de la Maison (CDAEM) de la Gironde, de l'Union départementale Force Ouvrière
de la Gironde, de l'Union départementale de la CFTC de la Gironde et de l'Union
départementale de la CFDT de la Gironde ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE |: Conformément aux dispositions de l'article III de l'accord du 30 juin 2016 et de
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 les membres de la commission de suivi ont
été amenés à discuter des périodes d'ouverture afin de choisir de nouvelles dates dans le
cadre du nombre fixe des dimanches annuels.
_ DDETS
26 rue des maraichers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
DDETS 33 - 33-2026-09-10-00006 - Arrêté préfectoral jours variables 2027 établissements AMEUBLEMENT 10-09-2026 5
Les organisations signataires, représentant l'ensemble de la profession de l'ameublement et
de l'équipement de la maison, ont établi un nouveau calendrier et s'engagent à le faire
respecter :
- Le premier dimanche des soldes d'hiver, dimanche 10 janvier 2027
- Le dimanche qui suit la rentrée scolaire, dimanche 05 septembre 2027
- Le dimanche du « Black Friday » ou « vendredi fou », dimanche 28 novembre 2027
- Les deux dimanches de décembre qui précèdent Noël, dimanche 12 et 19 décembre 2027
Deux autres dimanches sont collectivement définis chaque année par les professionnels
locaux dans le cadre de la commission de suivi prévue à l'article VI de l'accord du 30 juin
2016, sous la forme d'un avenant à cet accord.
Les deux autres dimanches définis par les professionnels seront pour l'année 2027 les suivants :
- Le dimanche qui précède la rentrée scolaire, dimanche 29 août 2027
- Le troisième dimanche qui précède Noël, dimanche 05 décembre 2027
ARTICLE Il: Madame la Préfète de la Gironde, Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le {0 SEP. 2026
La Préfète,
+ par délégation,
le Secrétaire Général
_ . 5 . , François DRAPÉ_ .Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent Pee eo PE ue des actes
administratifs, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception,
soit :
- Un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de la Gironde - 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS
41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX,
- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
CEDEX 08,
- d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 9, rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Après un recours gracieux et hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
DDETS 33 - 33-2026-09-10-00006 - Arrêté préfectoral jours variables 2027 établissements AMEUBLEMENT 10-09-2026 6
DDETS 33
33-2026-09-01-00050
Avenant N° 7 du 01-09-2026 Ameublement
DDETS 33 - 33-2026-09-01-00050 - Avenant N° 7 du 01-09-2026 Ameublement 7
AVENANT N°7 du ter septembre 2026
A L'ACCORD DÉPARTEMENTAL DU 30 JUIN 2016
SUR LE REPOS DOMINICAL ET LA FERMETURE DES MAGASINS
D'AMEUBLEMENT & D'ÉQUIPEMENT DE LA MAISON LE DIMANCHE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Conformément aux dispositions de l'article III de l'accord du 30 juin 2016 modifié par avenant
N° 6 du 04 septembre 2025, relatif au repos dominical et la fermeture des magasins
d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche en Gironde, et son article VI, la
commission de suivi s'est déroulée le mardi 1° septembre 2026 dans les locaux de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Gironde.
Cette dernière a été amenée a discuter du calendrier des possibilités d'ouvertures pour les deux
autres dimanches collectivement définis chaque année.
ARTICLE I - LES DEUX AUTRES DIMANCHES POUR 2027
Outre les 5 dimanches définis par l'article III de l'accord du 30 juin 2016 et de l'arrêté du 26 juin
2017 les deux autres dimanches collectivement définis pour 2027 sont :
- Le premier dimanche des soldes d'hiver - Dimanche 10 janvier 2027
- Le dimanche qui suit la rentrée scolaire - Dimanche 05 septembre 2027
ARTICLE II - CALENDRIER RECAPITULATIF 2027
En conséquence pour 2027, les dimanches possibles à l'ouverture seront :
- Le premier dimanche des soldes Hiver — 10 janvier 2027
- Le dimanche qui suit la rentrée scolaire - 05 septembre 2027
- Le dimanche du « Black Friday » ou « vendredi fou »- 28 novembre 2027
- Les deux dimanches qui précèdent Noël - 12 et 19 décembre 2027
- Le dimanche qui précède la rentrée scolaire - Dimanche 29 août 2027
- Le troisième dimanche qui précède Noël - Dimanche 05 décembre 2027
ARTICLE III - CHAMP D'APPLICATION - DURÉE - DÉPÔT
Les partenaires sociaux signataires conviennent que les dispositions du présent avenant
s'appliquent exclusivement aux établissements du département de la Gironde ayant pour activité
principale le commerce de détail de bien d'ameublement d'équipement et de décoration de la
maison compris dans le champ d'application de la Convention collective nationale (CCN) N° 1880
du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 étendue par arrêté ministériel du 15juillet 2002.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée concomitante à l'année 2027. Il sera
notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et Un exemplaire
du présent avenant sera remis à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de la Gironde par la Chambre Départementale du Négoce de |l'Ameublement
et de l'Équipement de la Maison de la Gironde.
DDETS 33 - 33-2026-09-01-00050 - Avenant N° 7 du 01-09-2026 Ameublement 8
Il sera déposé à la Direction Générale du Travail, service dépôt, 14 avenue Duquesne — 75007
PARIS, de même qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux,
par la Chambre Départementale du Négoce de l'Ameublement et de l'Équipement de la Maison
de la Gironde.
La partie la plus diligente saisira Madame la Préfète de la Gironde, à l'effet de consacrer
les dispositions ci-dessus par un arrêté.
Organisation patronale
La Chambre Régionale du Négoce de l''Ameublement et de l'Équipement de la Maison
de la Gironde
Monsieur STOLPNER Wolf
Union départementale CFTC de Gironde,
Monsieur YAHYA Waguih
Syndicats de salariés :
Union départementale CFDT de Gironde, SE
Madame AKSENT Isabelle
D
Union départementale CFE-CGC de Gironde,
Cat DAG ov MY
Union départementale FEC-FO de Gironde,
Monsieur NDIAYE Didier
Union départementale CGT de Gironde,
Fait a Bordeaux, le 1er septembre 2026
DDETS 33 - 33-2026-09-01-00050 - Avenant N° 7 du 01-09-2026 Ameublement 9
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-09-14-00009
Arrêté du 14 septembre 2026 portant Déclaration
d'Intérêt Général des opérations d'entretien des
fossés appartenant aux axes principaux
d'écoulement des bassins versants n°4 et 6 sur le
territoire de la commune de Martignas-sur-Jalle
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00009 - Arrêté du 14 septembre 2026 portant Déclaration d'Intérêt Général des opérations d'entretien
des fossés appartenant aux axes principaux d'écoulement des bassins versants n°4 et 6 sur le territoire de la commune de Martignas-sur-Jalle 10
| Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement des opérations d'entretien des fossés appartenant aux axes principaux
d'écoulement des bassins versants n°4 et 6 sur le territoire de la commune
de Martignas-sur-Jalle
La Préfète de ia Gironde
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.211-7 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L151-36 à L151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics, et notamment son article 3;
VU le décret en date du 22 avril 2026 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la région Nouvelle
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026, donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la délibération n°2020-551 du 18 décembre 2020 par laquelle le Conseil de Bordeaux Métropole a
approuvé le recours à une régie, sous la forme d'une régie dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, pour l'exploitation de différents services publics, dont la gestion des eaux
pluviales ;
VU la délibération n°2020-552 du 18 décembre 2020 par laquelle le Conseil de Bordeaux Métropole a
approuvé la création d'une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité juridique
dénommée Régie de l'Eau Bordeaux Métropole ;
VU la délibération n°2024-165 en date du 12 avril 2024 par laquelle le Conseil de Bordeaux Métropole a
décidé de confier la gestion des services publics de l'assainissement collectif et des eaux pluviales
urbaines à la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole au 1erjanvier 2026 ;
VU les statuts de la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole établis le 17 décembre 2025 ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin
ADOUR-GARONNE, approuvé le 10 mars 2022 et entré en vigueur le 12 mars 2022 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 août 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) "Estuaire de la Gironde et milieux associés";
VU le schéma directeur d'assainissement des eaux pluviales 2017-2023 de Bordeaux Métropole ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 30 51 51
www.gironde.gouv. fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00009 - Arrêté du 14 septembre 2026 portant Déclaration d'Intérêt Général des opérations d'entretien
des fossés appartenant aux axes principaux d'écoulement des bassins versants n°4 et 6 sur le territoire de la commune de Martignas-sur-Jalle 11
VU le dossier de demande de Déclaration d'Intérêt Général pour l'entretien de fossés structurants privés
sur la commune de Martignas-sur-Jalle déposé par la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole le 14 avril 2025 ;
VU les compléments apportés au dossier le 18 mai 2026 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le 7 août 2026 ;
VU le courriel du 8 septembre 2026, précisant l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet
d'arrêté ;
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées ainsi
que la nature des opérations d'entretien envisagées, qui justifient une dispense d'enquête publique
conformément aux dispositions de l'article L151-37 du code code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que l'entretien des fossés définis participe à l'entretien des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales participe à la gestion des inondations et constitue une
priorité environnementale pour préserver la qualité des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT par conséquent que l'exécution des opérations d'entretien des fossés est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application des dispositions de l'article L.211-7 du même code ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
TITRE 1 - DECLARATION D'INTÉRÊT GENERAL
Article 1.1: Objet de la déclaration d'intérêt général
A la demande de la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole, les opérations d'entretien des fossés appartenant
aux axes principaux d'écoulement des bassins versants n° 4 et 6 sur le territoire de la commune de
Martignas-sur-Jalle sont déclarées d'intérêt général.
Les parcelles privées concernées par ces opérations d'entretien sont situées sur le territoire de la
commune de Martignas-sur-Jalle.
Un plan parcellaire les désignant est joint en Annexe 1 du présent arrêté.
Article 1.2 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général devient caduque à l'expiration d'un délai de cinq ans si les opérations
d'entretien n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation.
Article 1.3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires des terrains.
Article 1.4 : Informations des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des opérations d'entretien des fossés par
affichage en Mairie de Martignas-sur-Jalle.
TITRE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
214
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00009 - Arrêté du 14 septembre 2026 portant Déclaration d'Intérêt Général des opérations d'entretien
des fossés appartenant aux axes principaux d'écoulement des bassins versants n°4 et 6 sur le territoire de la commune de Martignas-sur-Jalle 12
Article 2.2 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 3. - PRESCRIPTIONS
Article 31 - Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
La gestion des espèces exotiques envahissantes est conduite en cohérence avec les préconisations du
Centre de Ressources Espèces Exotiques Envahissantes en Nouvelle-Aquitaine.
Ainsi, les interventions devront être réalisées en amont de la période de floraison. En phases chantier et
gestion des résidus de coupes, toutes les dispositions seront prises pour éviter la dispersion des boutures,
graines, rhizomes, tiges et fragments de feuilles dans les milieux naturels.
Article 3.2 - Pollution des eaux
3.21 - Les travaux et interventions réalisés dans le cadre des opérations d'entretien n'entrainent pas de
rejet de matières en suspensions et de déchets de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau
hydraulique.
3.2.2 - L'entretien et le stationnement d'engins, en dehors des périodes de travail, sont interdits à
proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins
de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels
sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de
lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des
pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
3.2.3 — Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux
souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés
d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositif de rétention de capacités
équivalentes protégé des précipitations atmosphériques.
3.2.4 - Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles
notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbures ou de tout produit
susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le
milieu naturel après décantation; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute
dégradation du milieu naturel.
3.2.5 - En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux, le maître d'ouvrage ou le maitre d'œuvre doivent immédiatement
interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux et afin qu'il ne se reproduise pas. Il informe également dans les meilleurs délais le
service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les
collectivités locales, conformément à l'article L.211-6 du code de l'environnement.
Article 3.3 - Elimination des déchets
3.31 - Les déchets végétaux de plantes envahissantes ne sont en aucun cas laissés sur place, ils sont
éliminés soit par :
- incinération en respectant les dispositions des règlements départementaux de protection de la forêt
contre les incendies définies par la Préfète de la Gironde,
- compostage selon des processus garantissant la destruction de la capacité germinative des graines,
- mise en décharge dans des conditions garantissant la non contamination des milieux aquatiques,
3.3.2 - L'élimination des rémanents est réalisée conformément à la réglementation en vigueur et
notamment aux dispositions des règlements départementaux de protection de la forêt contre les
incendies définies par la Préfète de la Gironde.
3.3.3 - Les bois mis à la disposition de leur propriétaire ne sont pas mis en dépôt dans l'emprise des
champs d'inondation.
3.3.4 - Les déchets non valorisables sont éliminés selon des filières légalement autorisées.
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00009 - Arrêté du 14 septembre 2026 portant Déclaration d'Intérêt Général des opérations d'entretien
des fossés appartenant aux axes principaux d'écoulement des bassins versants n°4 et 6 sur le territoire de la commune de Martignas-sur-Jalle 13
TITRE 4 - DÉLAIS ET VOIS DE RECOURS.
Article 4.1: Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administratif, la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, peut être saisie d'un recours formé
contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4.2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs du département de la Gironde et sur le
site internet des services de l'État en Gironde - www.gironde.gouv.fr.
Copie du présent arrêté sera par ailleurs affiché en Mairie de Martignas-sur-Jalle pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du
maire.
Le dossier de l'opération peut être consulté en Mairie de Martignas-sur-Jalle et auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Gironde, service des procédures environnementales et
utilité publique, pdle consultations et procédures environnementales - 2, rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux
pendant une durée de deux mois.
Article 4.3 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole.
Une copie sera adressée a:
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Maire de Martignas-sur-Jalle,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le {4 cep 9095
br La Préfète FT)
Le
ET
Florian PERRON
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00009 - Arrêté du 14 septembre 2026 portant Déclaration d'Intérêt Général des opérations d'entretien
des fossés appartenant aux axes principaux d'écoulement des bassins versants n°4 et 6 sur le territoire de la commune de Martignas-sur-Jalle 14
Annexe 1: Liste des parcelles concernées par les opérations d'entretien.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00009 - Arrêté du 14 septembre 2026 portant Déclaration d'Intérêt Général des opérations d'entretien
des fossés appartenant aux axes principaux d'écoulement des bassins versants n°4 et 6 sur le territoire de la commune de Martignas-sur-Jalle 15
j
Sp
BORDEAUXMETROPOLE
MARTIGNAS-SUR-JALLE-FossésconcernésparleprojetdeDIG
SegmentsdafosetCONCETÉS(batvesWarknoires)
paroder
12
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00009 - Arrêté du 14 septembre 2026 portant Déclaration d'Intérêt Général des opérations d'entretien
des fossés appartenant aux axes principaux d'écoulement des bassins versants n°4 et 6 sur le territoire de la commune de Martignas-sur-Jalle 16
ÉTROPOLE
|
=
MARTIGNAS-SUR-JALLE
-FoasésconcernéeparleprojetdeDIG
|RusduDs
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00009 - Arrêté du 14 septembre 2026 portant Déclaration d'Intérêt Général des opérations d'entretien
des fossés appartenant aux axes principaux d'écoulement des bassins versants n°4 et 6 sur le territoire de la commune de Martignas-sur-Jalle 17
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00009 - Arrêté du 14 septembre 2026 portant Déclaration d'Intérêt Général des opérations d'entretien
des fossés appartenant aux axes principaux d'écoulement des bassins versants n°4 et 6 sur le territoire de la commune de Martignas-sur-Jalle 18
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00049
Délégation de pouvoir et de signature de la
responsable de la Trésorerie hospitalière
Bordeaux-Arcachon
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00049 - Délégation de pouvoir et de signature de la responsable de la Trésorerie hospitalière
Bordeaux-Arcachon 19
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE HOSPITALIERE BORDEAUX-ARCACHON
12 RUE DUBERNAT
DOMAINE DE CHOLET
33404 TALENCE CEDEX
Décision du 01/09/2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Madame Braun-Timoner , Administratrice des finances publiques adjointe, affectée en qualité de
cheffe de service comptable de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon par arrêté de la Ministre
chargée des comptes publics du 19 mars 2025, déclare :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE POUVOIR
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Vincent Laffitte, Inspecteur Divisionnaire
hors classe;
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Bordeaux-
Arcachon;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
- d'exercer toutes poursuites ;
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres
actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures ;
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ;
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
- de la suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec elle tous les
actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de Bordeaux-Arcachon et aux affaires qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Jade Muller,Inspectrice des Finances Publiques ;
- Monsieur Christophe Forestier, Inspecteur des Finances Publiques ;
- Monsieur Grégory Boulaire, Inspecteur des Finances Publiques ;
pour signer tout document en lien avec les missions de leur service.
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Délégation spéciale de signature est donnée à :
SERVICE RECOUVREMENT CONTENTIEUX
Mme Anne-Sophie Epp, M. Rémi Lacoste, Mme Valérie Laulan, Mme Anaïs Mollereau, Mme Lydie
Montion, M. Alexandre Salaün, Mme Christelle Thomas, Jenny Balongana, Marie Begue, Sylvie Jouannet,
pour
 signer les actes de saisie vente et EPE pour saisie vente ;
 envoyer divers courriers aux débiteurs ;

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Bordeaux-Arcachon 20
 établir tous documents, courriers et productions en matière de surendettement et de plan de
redressement personnel ;
 déclarer les créances et produire les actes dans le cadre des procédures collectives ;
 procéder aux oppositions sur ressources des hébergés auprès des caisses ;
 procéder aux oppositions sur successions auprès des notaires ;
 procéder aux oppositions sur ressources des personnes physiques et personnes morales de droit
privé ;
 envoyer tous courriers aux notaires et aux tuteurs ;
 envoyer tous courriers aux consulats et ambassades ;
 octroyer des délais de paiement dans la limite de 3 000 € sur une durée maximale de 12 mois ;
 délivrer les quittances au guichet.
SERVICE RECETTES ET HEBERGES
Mme Juliette Chardron, Mme Maïa Charroin, M. Christophe Degorce, M .Raphaël Lagarde, M. Nicolas
Marbache
pour
- demander les régularisations de chèques rejetés ;
- envoyer tous courriers aux tiers payants et dans le cadre de la gestion des hébergés notamment
attestations de ressources au SIP, attestations de ressources au Conseil Départemental, attestations
de paiement de l'hébergement (pour SIP) et courriers aux tuteurs et aux notaires ;
- procéder aux oppositions sur ressources des hébergés auprès des caisses ;
- procéder aux oppositions sur successions auprès des notaires ;
- délivrer les quittances au guichet.

SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT
Mme Nathalie Peyraut, Mme Estelle Villain, Mme Larissa Roussas,
pour
- envoyer tous courriers aux services ordonnateurs relatifs à l'activité des régies ;
- délivrer les quittances au guichet ;
- établir tous courriers relatifs aux dépôts et valeurs inactives..
SERVICE COMPTABILITÉ EPS
Mme Mireille Combes, Mme Sandrine Eygueperse, Mme Valérie Lefèvre, Mme Nathalie Skobel et Mme
Corinne Godonou,
pour
- adresser tous courriers relatifs aux excédents de versement ;
- établir des notes à la Direction des Affaires Financières (demande d'annulation ou d'émission de
titres et mandats, affaires budgétaires et comptables ..) ;
- effectuer les relances relatives aux dépôts et aux chèques sans provision ;
- signer les demandes de renseignement et les courriers relatifs aux recettes à imputer ;
- transmettre à la DRFIP les états de frais de poursuites ;
- délivrer les quittances au guichet .
SERVICE DÉPENSES
Mme Imen Bensalem, Mme Zineb El Oirdini, M. Thierry Marseille, Mme Laurence Nicolo, Mme
Tetuaiteroi Paimata, M. Virgil Charbey, Mme Florence Philip de Laborie, Mme Valéria Lo Brutto,
pour
- procéder à la mise en paiement des mandats de fonctionnement et investissement.
- exécuter les ordres de paiements
- procéder à la validation des fichiers payes et paiement des cotisations sociales afférentes.
- notifier aux services ordonnateurs les mises en instance et rejets de mandats.
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Bordeaux-Arcachon 21
ARTICLE 4 : ABROGATION
La délégation du 28 août 2025 est abrogée par la présente décision

ARTICLE 5 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État du département de la
Gironde.
A Talence, le 1er septembre 2026
Bon pour pouvoir
La Cheffe de service comptable
Christelle BRAUN-TIMONER
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-09-00006
Délégation de signature du responsable du service
des impôts des entreprises de Cenon en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-09-00006 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de
Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Cenon
Service des Impôts des entreprises
Avenue du Président Vincent AURIOL
33150 CENON
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CENON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CHAMPAGNE Valérie, Inspectrice Divisionnaire
quand elle exerce les fonctions d'adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CII...), dans
la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme sans limitation de montant ;
1/3
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Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
CAMPIN Aude CLERC Maryse
CORBILLON Nicolas COUSIGNE Frédéric
DEFRENNE Fabien FONS Elisabeth
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
BEUNE Déborah GHABTE Rachid
BOUAJAJ Abdelkader HUBERT Marie-José
BOLZER Christine LUBERT Christine
BRICKLER Laurie LUPI Vanessa
BRUNET Serge MARCHANT Anne
CAILLIET Mathilde MASSOUBRE Laurence
CARDONA Estelle PASQUERAULT Christine
DEMEY Charles POTET Julie
DESHAYES Sébastien PRATS Laurent
DESPUJOLS Laure PUGINIER Gilles
DURRIEU Stéphanie RAMON Patricia
DURY Marie-Annick ROBARD Clémentine
FAURENT Nathalie ROBARD Maël
FRUGIER Emmanuel SOULIE Nicolas
GANTIER Gwenaelle VAN DER SCHUREN Marie
GERMAIN Gaëlle
3 °) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
AYMES Elodie PIETRI Isabelle
BONNIN Isabelle SAUNIER Stéphanie
HABACH Dounia SOUDA Abdallah
OLIVIER Laurence YBERT Fabienne
POEY Françoise
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Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CLERC Maryse Inspectrice 18 mois 100 000 €
BOLZER Christine Contrôleur 12 mois 40 000 €
BRUNET SERGE Contrôleur 12 mois 40 000 €
DURRIEU Stéphanie Contrôleur 12 mois 40 000 €
FAURENT Nathalie Contrôleur 12 mois 40 000 €
HUBERT Marie-José Contrôleur 12 mois 40 000 €
ROBARD Clémentine Contrôleur 12 mois 40 000 €
SOULIE Nicolas Contrôleur 12 mois 40 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde et prendra
effet dès publication.
A CENON, le 09/09/2026
Le comptable public,
responsable du service
des impôts des entreprises de CENON
José LECLAIR
3/3
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Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-14-00007
Délégation de signature du responsable du Service
des impôts des entreprises de Libourne en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-14-00007 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des entreprises de
Libourne en matière de contentieux et de gracieux fiscal 27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux scalfi
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Libourne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mesdames Maggy BECKERICH et Karine DUVERNAY, Inspectrices
des Finances publiques et Monsieur Florian TEXSIER, Inspecteur des Finances publiques au service des
impôts des entreprises de Libourne, quand ils exercent les fonctions d'adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'Impôts (CIR, CII...), dans la limite de 200 000 € par demande ;
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de LIBOURNE
Service des impôts des entreprises de Libourne
Rue du Président Wilson
33505 LIBOURNE CEDEX
Téléphone : 05 57 25 44 45
Mél. : sie.libourne@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-14-00007 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des entreprises de
Libourne en matière de contentieux et de gracieux fiscal 28
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
• l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
• tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Jean-Baptiste AMIOT Contrôleur des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
David BOUSSARIE Contrôleur des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Tracy BOYER Contrôleuse des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Corine BROCA Contrôleuse principale des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Myriam CALONGE Contrôleuse principale des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Roxane CICHON Contrôleuse principale des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Stephan DELGADO Contrôleur principal des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Christelle EON Contrôleuse des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Sylvie FERREIRA ALVES Contrôleuse des Finances 10 000 € 5 000 €
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Libourne en matière de contentieux et de gracieux fiscal 29
publiques
Didier LANEEL Contrôleur principal des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Isabelle NOUGARO Contrôleuse principale des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Gaëlle BOUSSARIE Agente administrative principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Marjorie FABER Agente administrative principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Manon PAVARD Agente administrative principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Iliade ELHINGER Agente administrative principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Sandrine ROUZIES Agente administrative principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Firdawss NFATI Agente administrative principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Komi ANKU Contrôleur des Finances
publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Stéphane BRESSAN Contrôleur des Finances
publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Pierre-Alexandre LYDOIRE Contrôleur des Finances
publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Aurélie CHAMBON Contrôleuse des Finances
publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Corentin DHOT-
ROUILLARD
Agent administratif principal
des Finances publiques 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Gironde.
A Libourne, le 14/09/2026
Le comptable responsable du Service des Impôts
des Entreprises de Libourne
Jérôme SOULAGES
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-14-00007 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des entreprises de
Libourne en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-21-00006
Arrêté du 21/08/2026 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société
"Pompes Funèbres Les Vignes" situé à
Saint-Emilion(33) - Nouvelle domiciliation du siège
social et de l'établissement principal ; actualisation
des statuts.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-21-00006 - Arrêté du 21/08/2026 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société "Pompes Funèbres Les Vignes" situé à Saint-Emilion(33) - Nouvelle domiciliation du siège social et de l'établissement principal ;
actualisation des statuts.
31
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal de la société « POMPES FUNEBRES LES VIGNES » situé à SAINT-EMILION (33)
- Nouvelle domiciliation du siège social et de l'établissement principal -
- Actualisation des statuts -
- Habilitation n° 26-33-0197 -
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant renouvellement et modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société par actions simplifiée « Pompes Funèbres Les Vignes » située sur la
commune de Saint-Pey-d'Armens ;
VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée le 31 juillet 2026, réputées
complètes le 20 août 2026, par lesquelles M. Jean-Christophe CALLY, président de la société par actions
simplifiée unipersonnelle (SASU) « Pompes Funèbres Les Vignes», sollicite la modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire précitée en raison du transfert de l'établissement principal et
du siège social à l'adresse 548 route de Castillon à Saint-Emilion (33330) et de l'actualisation des statuts
de la société ;
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au
30 juillet 2026, les statuts actualisés à la date du 12 juillet 2026 et le bail commercial établi le 21 mai
2026 concernant les locaux destinés à l'activité de l'établissement principal de la SASU « Pompes
Funèbres Les Vignes » situé désormais à Saint-Emilion ;
CONSIDÉRANT que cet établissement remplit les conditions pour continuer à bénéficier de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-21-00006 - Arrêté du 21/08/2026 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société "Pompes Funèbres Les Vignes" situé à Saint-Emilion(33) - Nouvelle domiciliation du siège social et de l'établissement principal ;
actualisation des statuts.
32
ARRETE
ARTICLE PREMIER: L'établissement principal de la SASU « Pompes Funèbres Les Vignes », géré par
M. Jean-Christophe CALLY, situé désormais à l'adresse 548 route de Castillon à Saint-Emilion (33330),
immatriculé sous le n° SIRET 844 196 709 00043, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les prestations funéraires suivantes :
> le transport des corps avant et après mise en bière ;
> l'organisation des obsèques ;
> les soins de conservation ;
> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
> la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
> la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2: Le numéro de l'habilitation demeure : 26-33-0197, dont la validité est conservée jusqu'au
16 avril 2031.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 avril 2026 sont inchangées.
ARTICLE 4 : En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toute
modification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57
survenue postérieurement à sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture
de la Gironde.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
— d'un recours gracieux devant Mme la préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Intérieur,
. — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de
l'arrondissement de Libourne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une
copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à M. le maire de la commune de
Saint-Emilion.
Fait à Bordeaux, le 2 | AOUT 2026
La Préfète,
Pour la Préfète,
a citoyenneté
sgalité
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-21-00006 - Arrêté du 21/08/2026 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société "Pompes Funèbres Les Vignes" situé à Saint-Emilion(33) - Nouvelle domiciliation du siège social et de l'établissement principal ;
actualisation des statuts.
33
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-26-00002
Arrêté du 26/08/2026 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire à enseigne commerciale
"Pompes Funèbres Privées Européennes (PFPE) B
QUINTANA de la société "FUNECAP OUEST", situé
sur la commune d'Ambares-et-Lagrave
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-26-00002 - Arrêté du 26/08/2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire à enseigne commerciale "Pompes Funèbres Privées Européennes (PFPE) B QUINTANA de la société
"FUNECAP OUEST", situé sur la commune d'Ambares-et-Lagrave
34
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire à enseigne commerciale « Pompes Funèbres Privées Européennes (PFPE) B QUINTANA »
de la société « FUNECAP OUEST », situé sur la commune d'AMBARES-ET-LAGRAVE (33)
- Habilitation n°26-33-0262 -
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 18 juillet 1996 et les arrêtés préfectoraux successivement délivrés
portant renouvellement ou modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« Pompes Funèbres Privées Européennes (PFPE) B QUINTANA » situé 91 rue Edmond Faulat à Ambarès-
et-Lagrave (33440) ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juin 2021, modifié le 04 décembre 2023, portant renouvellement pour une
durée de cinq ans de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la
société par actions simplifiée « FUNECAP OUEST », dont le siège social est sis à Nantes (44), exploité
sous l'enseigne commerciale « PFPE B QUINTANA » à l'adresse indiquée précédemment ;
VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée sur le site « démarche
numérique » le 29 mai 2026, réputées complètes le 24 août 2026, par lesquelles M. Yvon PRIGENT,
directeur général de la SAS « FUNECAP OUEST » précitée, sollicite le renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial« PFPE B
QUINTANA » à l'adresse 91 rue Edmond Faulat à Ambarès-et-Lagrave (33440) ;
VU les statuts de la société datés du 23 décembre 2019 et l'extrait d'immatriculation principale au
registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 28 avril 2026 ;
VU l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au
20 mai 2026 et le bail commercial concernant l'établissement secondaire précédemment cité ;
VU le rapport de vérification satisfaisant de la chambre funéraire dont dispose cet établissement,
réalisé le 03 juin 2026 par le bureau Veritas Exploitation SAS sis à Bayonne (64);
CONSIDÉRANT que ledit établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-26-00002 - Arrêté du 26/08/2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire à enseigne commerciale "Pompes Funèbres Privées Européennes (PFPE) B QUINTANA de la société
"FUNECAP OUEST", situé sur la commune d'Ambares-et-Lagrave
35
ARTICLE PREMIER : L'établissement secondaire de la SAS« FUNECAP OUEST » dont le siège social est sis à
Nantes (44), exploité sous le nom commercial « PFPE B QUINTANA », n° SIRET 428 559 884 00229, situé
91 rue Edmond Faulat à Ambarés-et-Lagrave (33440), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les prestations funéraires suivantes :
> le transport des corps avant et après mise en bière ;
> l'organisation des obsèques ;
> les soins de conservation;
- activité exercée en sous-traitance par la SARL « D'un Monde à l'Autre Thanatopraxie » sise à Saint-
Loubès (33), n° d'habilitation 22-33-0313 ;
> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
> la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
> la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
- activité exercée en sous-traitance par I'« Entreprise Grimée » sise à Saint-Mariens (33),
n° d'habilitation 22-33-0073.
ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation délivrée est : 26-33-0262.
Vv
ARTICLE 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date
de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toute
modification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,
survenue postérieurement à sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture
de la Gironde.
ARTICLE 5 : Concernant les prestations assurées en sous-traitance, il appartient à l'opérateur bénéficiaire
de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises sont dOment habilitées pour les activités
concernées et qu'elles remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.
ARTICLE 6 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.
ARTICLE 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, conformément au décret n°2020-750 du 16juin 2020.
ARTICLE 8: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
être transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance.
ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Mme la préfète de la Gironde,
— d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, sous-préfet de l'arrondissement de
Bordeaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et pour
information à M. le maire de la commune d'Ambarés-et-Lagrave.
Fait à Bordeaux, le 2 6 ASK 2028
La préfète,
Pour fa e,
La Directrice de fa nneté
et de ia |
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
Valérie
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-26-00002 - Arrêté du 26/08/2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire à enseigne commerciale "Pompes Funèbres Privées Européennes (PFPE) B QUINTANA de la société
"FUNECAP OUEST", situé sur la commune d'Ambares-et-Lagrave
36
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-26-00003
Arrêté du 26/08/2026 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire à enseigne commerciale
"ROC ECLERC" de la société "FUNECAP OUEST",
situé sur la commune de Bordeaux (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-26-00003 - Arrêté du 26/08/2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire à enseigne commerciale "ROC ECLERC" de la société "FUNECAP OUEST", situé sur la commune de
Bordeaux (33)
37
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire à enseigne commerciale « ROC ECLERC »
de la société « FUNECAP OUEST », situé sur la commune de BORDEAUX (33)
- Habilitation n°26-33-0154 -
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 18 juillet 1996 et les arrêtés préfectoraux successivement délivrés
portant renouvellement ou modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
au nom commercial « Pompes Funèbres Privées Européennes (PFPE) B QUINTANA », devenu
« ROC ECLERC » par changement d'enseigne, situé 81 cours d'Albret à Bordeaux (33000) ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juin 2021, modifié les 13 juillet et 30 novembre 2023, portant
renouvellement pour une durée de cinq ans de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la société par actions simplifiée « FUNECAP OUEST », dont le siège social
est sis a Nantes (44), exploité sous l'enseigne commerciale « ROC ECLERC » à l'adresse indiquée
précédemment ;
VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée sur le site « démarche
numérique » le 29 mai 2026, réputées complètes le 21 août 2026, par lesquelles M. Yvon PRIGENT,
directeur général de la SAS « FUNECAP OUEST » précitée, sollicite le renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial
« ROC ECLERC » à l'adresse 81 cours d'Albret a Bordeaux (33000) ;
VU les statuts de la société datés du 23 décembre 2019 et l'extrait d'immatriculation principale au
registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 28 avril 2026 ;
VU l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au
20 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que ledit établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-26-00003 - Arrêté du 26/08/2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire à enseigne commerciale "ROC ECLERC" de la société "FUNECAP OUEST", situé sur la commune de
Bordeaux (33)
38
RTICLE PREMIER : L'établissement secondaire de la SAS« FUNECAP OUEST » sise a Nantes (44), exploité
sous le nom commercial « ROC ECLERC », n° SIRET 428 559 884 00385, situé 81 cours d'Albret à Bordeaux
(33000), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :
> le transport des corps avant et après mise en bière
- par mutualisation des porteurs et véhicules avec l'établissement secondaire
« PFPE B QUINTANA » exploité à Ambarès-et-Lagrave (33)
> l'organisation des obsèques ;
> les soins de conservation
- activité exercée en sous-traitance par la SARL « D'un Monde à l'Autre Thanatopraxie » sise à Saint-
Loubés (33), n° d'habilitation 22-33-0313 ;
. > la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
> la fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- par mutualisation des porteurs et véhicules avec l'établissement secondaire
« PFPE B QUINTANA » exploité à Ambarès-et-Lagrave (33) ;
> la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
- activité exercée en sous-traitance par I'« Entreprise Grimée » sise à Saint-Mariens (33),
n° d'habilitation 22-33-0073 et par mutualisation des porteurs et véhicules avec l'établissement
secondaire « PFPE B QUINTANA » exploité à Ambarès-et-Lagrave (33).
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation délivrée est : 26-33-0154.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date
de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toute
modification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,
survenue postérieurement a sa délivrance doit étre déclarée dans un délai de deux mois a la préfecture
de la Gironde.
ARTICLE 5 : Concernant les prestations assurées en sous-traitance, il appartient à l'opérateur bénéficiaire
de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises sont dûment habilitées pour les activités
concernées et qu'elles remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.
ARTICLE 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, conformément au décret n°2020-750 du 16 juin 2020.
ARTICLE 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
être transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Mme la préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, sous-préfet de l'arrondissement de
Bordeaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et pour
information à M. le maire de la commune de Bordeaux.
Faità Bordeaux, le 26 AQUT 2026
L éféte,
pour PIRE,
La Directrice de citoyenneté
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
ananas girande onu fr 219
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-26-00003 - Arrêté du 26/08/2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire à enseigne commerciale "ROC ECLERC" de la société "FUNECAP OUEST", situé sur la commune de
Bordeaux (33)
39
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-14-00008
Arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 fixant le
périmètre du syndicat des Eaux du Grand Bazadais,
issu de la fusion du syndicat des Eaux du Grand
Bazadais et du Syndicat des eaux et
d'assainissement de la région de Grignols et de
Lerm-et-Musset
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 fixant le périmètre du syndicat des Eaux du
Grand Bazadais, issu de la fusion du syndicat des Eaux du Grand Bazadais et du Syndicat des eaux et d'assainissement de la région de Grignols
et de Lerm-et-Musset
40
E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFÈTE Bureau des Collectivités Locales
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du | 4 SEP. 2026
fixant le périmètre du syndicat des Eaux du Grand Bazadais, issu de la fusion du syndicat
des Eaux du Grand Bazadais et du Syndicat des eaux et d'assainissement de la région de
Grignols et de Lerm-et-Musset
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite
« 3DS »,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5212-27,
VU la délibération du 30 juin 2026 du comité syndical du syndicat des eaux et d'assainissement de
la région de Grignols et de Lerm-et-Musset approuvant le principe du rapprochement des deux
syndicats et les statuts,
VU l'avis du sous-préfet de Langon,
VU le projet de statuts ci-annexé,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises pour fixer le projet de périmètre sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : || est proposé de fixer le périmètre du syndicat des Eaux du Grand Bazadais issu de
la fusion du syndicat des Eaux du Grand Bazadais et du Syndicat des eaux et d'assainissement de la
région de Grignols et de Lerm-et-Musset.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 fixant le périmètre du syndicat des Eaux du
Grand Bazadais, issu de la fusion du syndicat des Eaux du Grand Bazadais et du Syndicat des eaux et d'assainissement de la région de Grignols
et de Lerm-et-Musset
41
Article 2 : La liste des 34 communes intéressées par le projet de fusion est la suivante :
- Pour le Si des Eaux du Grand Bazadais :les communes de Aubiac, Bazas, Bernos-Beaulac, Birac,
Captieux, Cazats, Cudos, Gajac, Gans, Le Nizan, Lignan-de-Bazas, Lucmau, Marimbault, Pompéjac,
Saint-Céme, Sauviac, Uzeste, Villandraut.
- Pour le syndicat des eaux et d'assainissement de la région de Grignols et de Lerm-et-Musset : les
communes de Cauvignac, Cours-les-Bains, Escaudes, Giscos, Goualade, Grignols, Labescau, Lartigue,
Lavazan, Lerm-et-Musset, Marions, Masseilles, Saint-Michel-de-Castelnau, Sendets, Sigalens, Sillas.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de Langon sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et qui sera notifié à
l'ensemble des communes ainsi qu'aux deux syndicats concernés par le projet de fusion.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique
télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Bordeaux, le f & SEP. 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par ro ana
i le Serétaire Général
Francois DRAPE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 fixant le périmètre du syndicat des Eaux du
Grand Bazadais, issu de la fusion du syndicat des Eaux du Grand Bazadais et du Syndicat des eaux et d'assainissement de la région de Grignols
et de Lerm-et-Musset
42
DOCUMENT ANNEXE
i = TE PREFECTORAL
ae
C4
EAUX
DU GRAND
BAZADAISy,
STATUTS
Article 1 : Désignation
En application du CGCT notamment ses articles L.5212-1 a 34, il est formé entre les communes de :
AUBIAC, BAZAS, BERNOS BEAULAC, BIRAC, CAPTIEUX, CAUVIGNAC, CAZATS, COURS LES
BAINS, CUDOS, ESCAUDES, GAJAC, GANS, GISCOS, GOUALADE, GRIGNOLS, LABESCAU,
LARTIGUE, LAVAZAN, LE NIZAN, LERM ET MUSSET, LIGNAN DE BAZAS, LUCMAU,
MARIMBAULT, MARIONS, MASSEILLES, POMPEJAC, SAINT COME, SAINT MICHEL DE
CASTELNAU, SAUVIAC, SENDETS, SIGALENS, SILLAS, UZESTE et VILLANDRAUT.
Un syndicat a la carte dénomme :
EAUX DU GRAND BAZADAIS
Article 2 : Compétences exercées
Le Syndicat à la carte sera doté :
- De deux compétences obligatoires :
e Gestion et protection de la ressource, production, traitement, transport, stockage et
distribution de l'eau destiné à la consommation humaine dans les conditions de l'article
L.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
e En matière d'assainissement collectif des eaux usées : Réalisation d'un schéma
d'assainissement collectif, contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la
collecte, le transport, épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites
dans les conditions des articles L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 fixant le périmètre du syndicat des Eaux du
Grand Bazadais, issu de la fusion du syndicat des Eaux du Grand Bazadais et du Syndicat des eaux et d'assainissement de la région de Grignols
et de Lerm-et-Musset
43
Pye
Nited is PREFECTORAL
G&A DATE DU 14 SEP. 2026
fx
- Dedeux compétences optionnelles :
e Enmatiére d'assainissement non-collectif : Contrôle des installations d'assainissement non
collectif incluant des installations neuves ou à réhabiliter. Pour les autres installations
vérifiées du fonctionnement et de l'entretien dans les conditions prévu dans les conditions
des articles L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
e L'entretien et l'exploitation d'un réseau d'irrigation agricole (à partir du lac de La Prade et
du Lac de Saint Michel), ainsi l'exécution des travaux complémentaires, de grosses
réparations d'amélioration ou d'extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles.
Article 3 : Maîtrise d'ouvrage des travaux et gestions des ouvrages
Le Syndicat est maître d'ouvrage des équipements publics réalisés sous le domaine public ou privé.
Pour les ouvrages établis en domaine privé, une convention sera établie entre le Syndicat et le
propriétaire bénéficiaire.
Le Syndicat assurera la gestion directe ou déléguée des ouvrages qu'il aura créés ou repris.
Article 4 : Organisation du Syndicat
Les communes membres seront représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Les communes de plus de 3 500 habitants disposent d'un délégué supplémentaire et d'un délégué
suppléant par tranche, même incomplete, de 3 500 habitants au-delà des premiers 3 500 habitants.
Les délégués sont élus par le conseil municipal dans les conditions fixées aux articlesL.2122-7, L.5211-
7, L.5211-8 et L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le bureau est composé du Président et de vice-Présidents dont le nombre est fixé par délibération du
comité syndical.
Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, pour l'élection du Président, le vote du budget,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales
de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, l'ensemble des délégués syndicaux se
prononce. Pour les autres sujets, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes
concernées par la compétence objet de la délibération.
Article 5 : Modification de périmètre
5.1 : Nouvelle adhésion
Toute nouvelle adhésion s'effectuera dans les conditions fixées à l'article L.5211-18 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
La prise d'une nouvelle compétence optionnelle s'effectue par délibérations concordantes du comité
syndical et de l'organe délibérant du membre. Elle prend effet au premier jour de l'année civile suivant
la prise de ces deux délibérations. ;
La liste des communes du Syndicat et de ses compétences est annexée aux présents statuts (ANNEXE
1).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 fixant le périmètre du syndicat des Eaux du
Grand Bazadais, issu de la fusion du syndicat des Eaux du Grand Bazadais et du Syndicat des eaux et d'assainissement de la région de Grignols
et de Lerm-et-Musset
44
PO! MENT ANNEXE
&. oti PREFECTORAL
EN DATE DU 4 4 Sep 2026
5.2 : Retrait
Tout retrait du syndicat s'effectuera selon les procédures prévues aux articles L.5211-19, L.5211-25-1
du Code Général des Collectivités Territoriales et sera effective au début de l'année civile suivante.
La compétence optionnelle ne pourra être reprise par une commune du Syndicat pendant une durée de
6 ans, à compter du transfert à cet établissement. Cette durée pourra être réduite à la demande de la
commune participante sous réserve de l'approbation à l'unanimité du Comité Syndical.
La restitution d'une compétence optionnelle s'effectue par délibérations concordantes du comité
syndical et de l'organe délibérant du membre. Elle prend effet au premier jour de l'année civile suivant
la prise de ces deux délibérations.
La commune reprenant une compétence au Syndicat continue à supporter le service de la dette pour
les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours
de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts.
Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ses emprunts lorsqu'il adopte le budget. Les
autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
Article 6 : Siège et Comptable du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé au 7 avenue Guillaume Arnaud de TONTOULON 33430 BAZAS.
Le comptable public est le service de gestion comptable de La Réole.
Article 7 : Dispositions financiéres
Le Syndicat appliquera les dispositions financières prévues aux articles L.5212-18, L5212-19, L5212-
22 et L5212-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les modalités budgétaires et
comptables de l'instruction M 49. |
De même sont applicables les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux
services publics à caractère industriel et commercial, en l'espèce celles qui figurent notamment aux
articles L2224-1 à L2224-12 de ce code.
Article 8 : Dissolution
La dissolution du Syndicat peut être prononcée dans les conditions fixées aux articles L.5211-25-1,
L.5211-26 et L.5212-33 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
La dissolution d'un syndicat implique un accord unanime des communes membres sur la répartition de
l'actif et du passif par prise de délibérations concordantes des communes membres du syndicat et le
vote du dernier compte administratif par le comité syndical.
Article 9 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 10 : Etudes, travaux et prestations
Par ailleurs, le Syndicat pourra être habilitée à assurer des activités annexes à son objet principal défini
dans l'article 2 , à condition que ces activités soient un complément normal de son objet défini ci-dessus,
c'est-à-dire qu'elles puissent s'y rattacher directement ou indirectement, qu'elles demeurent
accessoires à son objet principal défini ci-dessus et qu'elles présentent un intérêt public local.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 fixant le périmètre du syndicat des Eaux du
Grand Bazadais, issu de la fusion du syndicat des Eaux du Grand Bazadais et du Syndicat des eaux et d'assainissement de la région de Grignols
et de Lerm-et-Musset
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AACUMENT ANNEXE
A ETE PREFECTORAL
En GATE DU 14 SEP, 2026
ANNEXE 1:
AUBIAC
BAZAS _
BERNOS BEAULAC
BIRAC
CAPTIEUX
CAUVIGNAC
CAZATS
COURS LES BAINS
CUDOS
ESCAUDES
GAJAC
GANS
GISCOS
GOUALADE
GRIGNOLS
LABESCAU
LARTIGUE
LAVAZAN
LE NIZAN
LERM ET MUSSET
XIXIXIXIXIXIXIX IX IX IX IX) XX | XX 12 | XX 12 | x |
x
LIGNAN DE BAZAS
LUCMAU
MARIMBAULT
=<
MARIONS
MASSEILLES
XX
POMPEJAC
SAINT CÔME
SAINT MICHEL DE
CASTELNAU
SAUVIAC
SENDETS
SIGALENS
XIXIXIX| x |
x
SILLAS
UZESTE
XIXIXIXIXIXI| x PK] OK | KL OK IX LK | OK IX | OK OK | OK | OK LK] OK | KL OK | OK | OK IX | x |) XX | XI OS | x | xX
XIXIXIXIXIXI x LK] OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OO | OK | > | OK | OOK | OK | OX
VILLANDRAUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 fixant le périmètre du syndicat des Eaux du
Grand Bazadais, issu de la fusion du syndicat des Eaux du Grand Bazadais et du Syndicat des eaux et d'assainissement de la région de Grignols
et de Lerm-et-Musset
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-16-00010
Agrément société DocOne archives publiques sur
support mnumérique
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_PREFETE Direction des Archives départementales
DE LA GIRONDE
Liberté de la Gironde
Egalité
Fraternité
Arrété du
agréant la société DocOne pour la conservation d'archives publiques
courantes et intermédiaires sur support numérique
La préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense e de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif a la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans le domaine de la culture ;
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage
et gestion externalisée ;
VU le renouvellement du certificat NF 461 n° 106909.3 délivré par AFNOR Certification le 28 octobre
2025 valable jusqu'au 28 octobre 2028 certifiant le système d'archivage numérique de la société
DocOne filiale du'Groupe Diffusion Plus, nommé « ViewDoc SAE », opérationnel dans ses centres
serveurs Orange Business Services situés 7 voie de l'Orée 27100 VAL DE REUIL et 5 rue du Commandant
Charcot 28300 AMILLY ;
VU la demande d'agrément déposée le 26 janvier 2026 par M. Gwenaël LEPAREUX, directeur général
de DocOne, immatriculée 31881180900140 et l'ensemble du dossier conforme présenté à l'appui de
cette demande ;
CONSIDERANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la directrice du service départemental d'archives ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 18
www.gironde.gouv.fre.fr 1/2
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ARRETE
Article 1: La société DocOne, sise 19 rue Nicolas Leblanc 33700 Mérignac est agréée pour la
conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique au moyen de
son système d'archivage électronique ViewDoc 'SAE hébergé par les centres serveurs Orange Business
Services situés 7 voie de l'Orée 27100 VAL DE REUIL et 5 rue du Commandant Charcot 28300 AMILLY.
Article 2:Le présent agrément est accordé tant que la certification NF 461 citée est valide et
renouvelée, à compter de la publication du présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Gironde. En cas de changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles
l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le directeur des Archives départementales
qui en référera au préfet. |
Article 3 : Voies et délais de recours : Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux
mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un
recours contentieux. Dans ce même délai, elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux ou
le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la directrice des Archives
départementales sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Faità Bordeaux,le 16 JUIL. 2026
La Préfète
, direfteur fe cabinet,
Gréggfy LECRU
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex |
Tél : 05 56 90 60 18
www.gironde.gouv.fr 2/2
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