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PREFECTURE (GP)
DE POLICE Ce )
Ne,Liberté
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
'u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
Vu l'instruction ministérielle NOR
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
par la direction de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
la prévention d'actes de terrorisme
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs a
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bier
prévention d'actes de terrorisme
qu'à cette occasion, il importe de
des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas
CABINET DU PREFET



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Arrêté n° 2024 -01635
caméras installées sur des aéronefs à Paris le 13 novembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242 -14 ;




aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du rense ignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 7 novembre 2024 formée
transmett re des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé -
sécu rité des personnes et des
biens et
à Paris le 13 novembre 2024 ;

-5 du code de la sécurité
ercice de leurs
ux fins
et la
;

Considérant que le président de la République effectuera un déplacement au Collège
de France à Paris le mercredi 13 novembre 2024 ;
; que dans le contexte actuel de menace
très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroris te ; que, par ailleurs, la menace terroriste
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat »

depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à

de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circu l'occasion de ce
la prévention d'actes de terrorisme
La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
pour l'ensemble des finalités précitées.
— L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
— Le registre mentionné à l'article L. 242
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de2024 -01635 2
Considérant que l
ation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont stricteme
sont susceptibles de se produire ;
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

la circulation ,


ARRETE :

Article 1er

lation sont autorisés à Paris à
déplacement présidentiel le 13 novembre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autor isation est délivrée pour le mercredi 13 novembre 2024 de
13h00 à 17 h00


Article 5

des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Articl e 6

-4 du code de la sécurité intérieure


Article 7
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de
entrera en vigueur à compter de son affichage aux
portes de la p réfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.int erieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 8 novembre 2024


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU




Annexe de l'arrêté n°2024 -01635 3

2024 -01635 du 8 novembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 P ARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à comp ter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.







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