Direction Départementale| - | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLiberté ' 'ÉgalitéFraternité
Récépissé constatant une déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le numéro SAP 882299118
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,Vu la déclaration déposée le 28 octobre 2023 par l'entreprise Mer PERCHE LUDOVIC,Vu l'arrêté N° 5-2024 du 16 février 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,Vu l'arrété n° DDETSPP-DIR-2024/1902-1 du 19 mars 2024 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir, ;Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, etpar délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
Constate :.
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise Mer PERCHE LUDOVIC dont le siège est situé 7 rue des Tilleuls àLES ETILLEUX (28330) sous le numéro de SIRET 88229911800019, enregistrée pour les activitéssuivantes::
Activités relevantde la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 Il du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
v . Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Les petits travaux dejardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le débroussaillage du jardin, àl'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du coderural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardinageque dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectuéà hauteur d'homme, nenécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre etle matériel adéquat (cordeset harnais, évacuation par camion).
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v . Prestations de petit bricolage dites <homme toutes mains».Sont exclus de l'activité depetlt bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activitésde déménagement. Sont egalement exclues les activités de construction, d'entretien et deréparationdes bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de secondœuvre et de finition du batiment. De même, n'entrent pas dans le champ des prestationsdites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et la réparation des réseauxutilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l''alimentation en gaz,au chauffage des'immeubles et aux installations électriques.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
°Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.En applicationde l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 8 avril 2024P/Le Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-LoirLa Sous-Directrice du PôleEntreprises, Emplois et Compétences
Hélène ESCANDE WALKER
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Voies et délais de recoursEn application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public 'et l'administration,le présent arrêté peut faire I'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour I'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment4Sieyes- 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 °Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site 'internethttps://www.telerecours.fr . ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans ündélai de deux mois à compter de ce rejet.
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