Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-03-25-00093 - AP 2024-085-003 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GUICHARD Roselyne, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 7
04-2024-03-25-00013 - AP 2024-085-004 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, ALLEGRET Véronique, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 12
04-2024-03-25-00014 - AP 2024-085-005 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, ARBEZ Cyril, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) (4
pages) Page 17
04-2024-03-25-00001 - AP 2024-085-006 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, AUTRIC Patrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 22
04-2024-03-25-00002 - AP 2024-085-007 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, BONNEAU Clairlyse, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 27
04-2024-03-25-00003 - AP 2024-085-008 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, BONNET Jacques, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 32
04-2024-03-25-00004 - AP 2024-085-009 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, CAYEN Jean-Claude, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 37
04-2024-03-25-00005 - AP 2024-085-010 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, COGNO Lionel, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 42
04-2024-03-25-00006 - AP 2024-085-011 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, COLOMBERO Patrice, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 47
2
04-2024-03-25-00007 - AP 2024-085-012 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, D'ATILIA Vincent, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 52
04-2024-03-25-00008 - AP 2024-085-013 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, DAGNA Claude, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 57
04-2024-03-25-00024 - AP 2024-085-018 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, EYSSERIC Dominique, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 62
04-2024-03-25-00072 - AP 2024-085-061 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GASSEND Catherine à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 67
04-2024-03-25-00073 - AP 2024-085-062 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAUTHIER Denis à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 72
04-2024-03-25-00074 - AP 2024-085-063 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GONTIER Myriam, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 77
04-2024-03-25-00077 - AP 2024-085-077 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, JULIEN Philippe, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 82
04-2024-03-25-00079 - AP 2024-085-079 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, MADANI Karim, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 87
04-2024-03-25-00080 - AP 2024-085-080 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, MARTIN Gilbert, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 92
04-2024-03-25-00081 - AP 2024-085-081 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, MARTIN Laure Lucie, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 97
3
04-2024-03-25-00082 - AP 2024-085-082 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, MARTIN Sandy, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 102
04-2024-03-25-00083 - AP 2024-085-083 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, MARTIN Thierry, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 107
04-2024-03-25-00084 - AP 2024-085-084 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, MAURIN Louis, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 112
04-2024-03-25-00085 - AP 2024-085-085 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, NOBLET Jean Christophe, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 117
04-2024-03-25-00086 - AP 2024-085-086 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, ODEIDE François, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 122
04-2024-03-25-00087 - AP 2024-085-087 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, OLIVIER Florian, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 127
04-2024-03-25-00099 - AP 2024-085-088 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, ONDET Patrick, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 132
04-2024-03-25-00100 - AP 2024-085-089 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, PAUL Marc, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) (4
pages) Page 137
04-2024-03-25-00101 - AP 2024-085-090 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, POTIE Bruno, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) (4
pages) Page 142
04-2024-03-25-00102 - AP 2024-085-091 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, PREVOST William, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 147
4
04-2024-03-25-00103 - AP 2024-085-092 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, RAVEL Mathieu, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 152
04-2024-03-25-00090 - AP 2024-085-093 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, RICHAUD Nathalie, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 157
04-2024-03-25-00091 - AP 2024-085-094 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, RODRIGUEZ PALACIOS Jean-Thomas, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 162
04-2024-03-25-00092 - AP 2024-085-095 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, RONZONI Claude, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 167
04-2024-03-25-00095 - AP 2024-085-097 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, TACHE Muriel, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) (4
pages) Page 172
04-2024-03-25-00096 - AP 2024-085-098 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, VERNISSAC Jérome, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 177
04-2024-03-25-00097 - AP 2024-085-099 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, VESIAN Coline, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 182
04-2024-03-25-00098 - AP 2024-085-100 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, YERNAUX Maurice, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 187
04-2024-03-25-00010 - AP 2024-085-103 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, CAZORLA Emeline, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 192
04-2024-03-25-00011 - AP 2024-085-104 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, FERAUD Valentin, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 197
5
04-2024-03-25-00012 - AP 2024-085-105 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, MISTRAL Frédéric, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 202
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-03-25-00078 - AP 2024-085-078 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, LIONS Patrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) (4
pages) Page 207
Service Départemental d'Incendie et de Secours des
Alpes-de-Haute-Provence /
04-2024-03-26-00002 - AC 2024-086-003 du 26 mars 2024 portant
nomination de Monsieur Stefano PICCOLINI en qualité d'infirmier de
sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du
service départemental d'incendie et de secours (1 page) Page 212
6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00093
AP 2024-085-003 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GUICHARD Roselyne, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00093 - AP 2024-085-003 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
GUICHARD Roselyne, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)7
Œx
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
T PAle Pactnralieme
Prarerpité
Digne-les- ....
bains le 2 5 MARS 024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 202455 -c0
Autorisant le bénéficiaire, Roselyne GUICHARD, à effectuer des tirs de defense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis iupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembie du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrèté ministérief du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU larrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) |
VU la demande présentée le 08/03/2024, par le bénéficiaire, Roselyne GUICHARD, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par e loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél|: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-crovence.gouv.fr
Roraires d'ouverture at poblic : de 5h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htt2;/ se alces-de-Faute-crovence.Sruy,.fr - Twitter @prefend — Facebook mPréfet-des-Alpes-de-Haute-Frayvence
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CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, Roselyne GUICHARD, contre la
prédation par le toup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, Roselyne
GUICHARD, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) cdétenu(s) par le
bénéficiaire, Roselyne GUICHARD, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans ie respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation |
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simpie visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, Roselyne GUICHARD, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arréte et par les arrétés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôte technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) {exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article à :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu''il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e foute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d''une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministeriel du 21 fevrier 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chaçun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants ies uns des autres, tels que décrits dans le camet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur e territoire de Barréme, Blieux, Majastres ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
24

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être efectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l''OFB, tous les moyens susceptibies d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la ténue d'un registre précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéarnt :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l''estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e |a description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tét 04 92 30 55 03) et le service départernental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, lOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si ur loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03} et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
I'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (&l 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant e nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4

Articte 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indernnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lut sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
» à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrete qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfat Æ par délégation,
Le Chef du 70 S
a4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00013
AP 2024-085-004 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, ALLEGRET Véronique, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00013 - AP 2024-085-004 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
ALLEGRET Véronique, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)12
PP e DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ÉË-ÏË Pñlas Pactoralieme
Digne-les-
bains le 2 5 Mans 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- 05" - ool
Autorisant le bénéficiaire, ALLEGRET Véronique, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du pian
stratégique retevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411- à R.411-14 ; L 4275 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 &t L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des derogations definies
au paint 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégees ;
VU l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n® 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre
accordées par les préfets concernant le loup (Canis [upus) ;
VU la demande présentée le 05/03/2024, par le bénéficiaire, ALLEGRET Véronique, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux {de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départernentale des Territoires
Avenue Dernontzey — CS 10271 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 09 - mel : ddt{ralces-de-haute-provence gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de Sh à Tih30 et l'apres-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
AITD www alpes-de-haute-provonce.fouv.fr - Twitter æprefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Hauyte-Frovernce
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, ALLEGRET Véronique, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à |a
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, ALLEGRET
Véronique, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages imporlants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, ALLEGRET Véronique, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans e respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 !
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de fir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, ALLEGRET Véronique, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant es
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
# le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu''il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis /upus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par Fappel à projets
publié annuetlement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensembie des conditions de lieu suivantes :
- suf le territoire de Blieux ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/4

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de I2 faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure, L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de defense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à '
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
fouveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre precisant :
# les nom et prénom({s) du détenteur de l'arme ainsi que e numéro de son permis de chasser ;
« ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
I'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le froupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la déscription du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1,
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessite
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 S5 03} et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministérie! du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque annee est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'articie 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimans de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhone-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrèté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liees.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant e nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisee chague
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article f3 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.ir.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français ce la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publie au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Proyence.
i par dâlégaton,Pour le Frêfo _
e Pastoratisme
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00014
AP 2024-085-005 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, ARBEZ Cyril, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00014 - AP 2024-085-005 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, ARBEZ
Cyril, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 17
=R
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
s Pñla Pactnralicme
Digne-les- 2 5 MARS LUt
bains le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- S. 084
Autorisant le bénéficiaire, ARBEZ Cyril, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour |e développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées :
VU l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
VU Farrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide & la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 07/03/2024, par le bénéficiaire, ARBEZ Cyril, sollicitant l'autorisation pour la mise
en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin) contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpas-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té|: 04 92 30 55 00 - mal : ddt@al5es-de-hayte-provence gouv fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et Faprés-midi sur rende7-vous, du lundi au vendredi
hitt —waw.all es-de-hauLe-rrovence, ouv fr - Twitter @prefct04- Facebook &Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, ARBEZ Cyril, contre la prédation
par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection
des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en pare électrifié de minimum 4 fils, 80cm
de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, ARBEZ Cyril, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT quil convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, ARBEZ Cyril, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, ARBEZ Cyril, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par !e présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février
2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
# le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelies des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvise.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Champtercier ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales consfituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement a l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de defense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou |es contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettés de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonrée & la tenue d'un registre précisant :
s lesnomet prénomés} du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de I'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher lanimal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (té! 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de I'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
Article 11 :
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées,
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutéfois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
» à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans tes deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Articie 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Nationai des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
44

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00001
AP 2024-085-006 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, AUTRIC Patrice, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00001 - AP 2024-085-006 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, AUTRIC
Patrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 22
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- p TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
e Pale Pactnaralieme
Digne-les- 2074bains le 23 MARS
ARRETE PREFECTORAL N° 2024. $ -c
Autorisant le bénéficiaire, AUTRIC Patrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment sas articles L.411-2 ; R.411 à R.411-14 ; L 4275 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire ei les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU larrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 07/03/2024, par le bénéficiaire, AUTRIC Patrice, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre [a prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU larrété préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té|: 04 92 30 55 00 -mel: dotéal -hayute-provence.rouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendéz-vous, du lundi au vendredi
El wws alnes-de- e-rrovence gouvfr - Twittor @préfet04 Facebonk @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, AUTRIC Patrice, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, AUTRIC Patrice, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, AUTRIC Patrice, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixe par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté prefectoral.
Article2 :
le bénéficiaire, AUTRIC Patrice, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
# le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour I'annee en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décemore 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
# ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appe: à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Champtercier ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de ruit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique. |
Article 7 .
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionneltement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
|a description du comportement du loup s'if à pu étre observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un dèlai de 12h à
compter de sa réalisation, Pour un tir dont I'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, "OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas echéant,
lOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum dé
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrete du 23 cctobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de I'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
« à la publication de l'arrêté prévu au |Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de |la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Prèf(:'/at >ar r.ä{æ!è«_g_atlon,
Le Chef G ÿ/r"ô% Pastoralisme
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00002
AP 2024-085-007 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, BONNEAU Clairlyse, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00002 - AP 2024-085-007 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
BONNEAU Clairlyse, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)27
E it DEE: DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- 3 TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ËË:ËÎ PAle Pactnraliema
Digne-les-ba?ns le 25 Mans 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 085 T
Autorisant le bénéficiaire, BONNEAU Clairlyse, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis /upus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
artictes D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant le liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'arlicle L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arréêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups {Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le leup {Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 21/03/2024, par le bénéficiaire, BONNEAU Clairlyse, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le |loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Cépartementale des Territoires
Avenue Dernontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té|* 04 92 30 55 00 -mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv.fr
Horaires d'œuverture au public : de Sh à 11h30 et Faprés-midi sur rendez-vous, duiundi au vendradi
hrtocwanvv ailes-de-haule->rovençe.-ouv Îr - Twitter @prefetd - Faccbook @Préfet des Alpes-de-Haute-Frovence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, BONNEAU Clairlyse, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, BONNEAU
Clairlyse, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, BONNEAU Clairlyse, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ou elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Departernentale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation anterieure de fir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, BONNEAU Clairlyse, est autorisé à mettre en œuvré des firs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de securite
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous ie contrôle technique de l'OFB ou d'un fieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à 'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
s toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
larticle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours &t
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministérie! du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) |
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de FOFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuéllement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, Quinson, Riez, Roumoules, Saint-Laurent-
du-Verdon, Sainte-Croix-du-Verdon ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2j4

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
_ Lestirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formeile de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source Jumineuse, sauf pour les fouvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation preaiable par FOFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant .
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |adate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
|la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur e répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu''il n'a pas alteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher 'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (té! 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 ;
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spacimens de loups dont !a destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à fa publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liees.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
" à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au lll de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseiile CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www. telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du present arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
aj4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00003
AP 2024-085-008 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, BONNET Jacques, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00003 - AP 2024-085-008 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
BONNET Jacques, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)32
Œx
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
p Pala Pactnralicme
Frttsraité
piane es" 25 ygg 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024. 085 028
Autorisant te bénéficiaire, BONNET Jacques, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre ta prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du pian
stratégique relevant de |a PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural |
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R4116 à R.411-14 ; L 4278 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dant
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ; _
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ; -
VU l'arrèté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Ganis lupus) :
VU la demande présentée le 08/03/2024, par fe bénéficiaire, BONNET Jacques, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territaires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té| : 04 82 30 55 00 - mel : ddtS&alpes-de-hayte-crovence gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
bkt wvmalCes-dé-baure-provence couv.fr - Twitter @prefot04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, BONNET Jacques, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Chiens de protection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils,
80cm de haut, et 3000V,
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, BONNET Jacques,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, BONNET Jacques, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelie, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque annee, fixe par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, BONNET Jacques, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
conire la prédation du loup, Selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à 'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les licutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellament en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Esparron-de-Verdon, Quinson, Saint-Laurent-du-Verdon ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la presente derogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalabie par FOFE, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés. '
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à ia tenue d'un registre précisant :
s es nom et prénomis) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser |
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
» les heures de début et de fin de l'opération ;
e le nombre de loups observés ;
« lenombre de tirs effectués ;
e J'estimation de la distance de tir ;
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
» la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
« |a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
la description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et ie 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu & cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, FOFB évalue |a nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai ia DDT sur le répondeur prévu à cet effet (t& 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher I'animal. Le cas échéant,
POFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, e bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (tél D4 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à {a publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octabre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
Article 11 :
3/4

La présente autorisation peut étre retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont lièes.
Article 12 : _
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrété prévu au !ll de l'articie 1 de l'arrëêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant les
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accçessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concemés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de FAgence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00004
AP 2024-085-009 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, CAYEN Jean-Claude, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00004 - AP 2024-085-009 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, CAYEN
Jean-Claude, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 37
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- é TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ËË;Ë PAale Pactaralieme
Digne-les- 2024
bains le 2 5 MARS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 095-00%
Autorisant le bénéficiaire, CAYEN Jean-Claude, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection |
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protègées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et fimites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 actobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 mocÏifié_ relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 15/03/2024, par le bénéficiaire, CAYEN Jean-Ciaude, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin}
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 19211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt&alpes-de-haute-orovence.zouv ff
Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 et l'après-Midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http o wwveal0es-de-hauté-e rovence, couv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Prefet-des-Alpes de Haute-Frovence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, CAYEN Jean-Claude, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans e cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, CAYEN Jean-
Claude, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) detenu(s) par le
bénéficiaire, CAYEN Jean-Claude, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans ta mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixe par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tr de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, CAYEN Jean-Claude, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) {exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve quelle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
s l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fxant
la liste des personnes habilitées à parliciper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériet du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annueltement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Noyers-sur-Jabron, Valavoire ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de ia présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/4

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chässe.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunétte de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent étre mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par ies tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant .
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« |a date et!e lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de Fopération ;
le nombre de loups observés :
te nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance ce tir :
Festimation de la distance entre le loup et ie troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de 'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont Fauteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l OFB evaiue la nécessité
de conduire des recherches,
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
POFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de FOFB. Ce demier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à touf moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont ia destruction est autorisée en application du i de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à ia publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum dé spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseile CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
44

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00005
AP 2024-085-010 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, COGNO Lionel, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00005 - AP 2024-085-010 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, COGNO
Lionel, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 42
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- s TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
äçä_' Pñle Pactnralicma
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024. 065-c\0
Autorisant le bénéficiaire, COGNO Licnel, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre !a prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogafions définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées |
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministérie! du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide & la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
-louveterie ;
VU l'arrêté préfectora! n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 actobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruclion peuvent être
accordées par les préfets concernant e loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/03/2024, par le bénéficiaire, COGNO Lionel, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup {Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demaontzey — CS$ 10271 — 04902 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tel: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@aloes-de-haute-crovence.zouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : de 9h à 11h30 et l'acrès-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htt0" woww ales-de-haute--rovence couv.fr - Twitter @prefet04 - lacebook @Préfet-des-Alpés-de Haute-Provence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protaction mis en œuvre par le bénéficialre, COGNO Lionel, contre ia
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/Caprins prévus dans le cadre du dispositif nationai d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fls, 80cm de haut, et 3000
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au froupeau du bénéficiaire, COGNO Lionel, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT quil convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, COGNO Lionel, par la mise en œuvre de tirs de défense simpie, en l'absence d'autre solution
satsfaisanie ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans le mesurs ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre mæaximum de spécimens de loups dont la destruction peut être auforisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent celte préoceupetion ,
Sur proposition de ls Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Articie 4 :
La présente autorization annule et remplace dans toutes ses formes foute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectorat
Article Z :
e bhénéficiaire, COGNO Lionel, est aulorisé à meltre en œuvre des tirs de défense simple de Son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prèvues par le présent arrêté et par les arrôtés ministérieis du 21
février 2024 et du Z3 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de 13 biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous |e contrôle technique de l'OFB ou d'un leutenant de louveteris.
Articie 3 :
Ls présenie aulorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus COmMMe non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tire et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Articie À :
Les firs de défense simple peuvent être réalisés par :
s le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'i soit fituiaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrent l'activité de tir du foup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de r Cécrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours &t
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfecioral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées & participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Frovence, en application de l'arrêté interministerist du 21 février 2024
fixant |es conditions & limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par ies préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
æ ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'UFE.
Toutefais, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux consiituifis du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans ke carnet de paturage prévu par l'appelt à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 cécembre 2022 susvisé.
Articie & :
La réalisation des trs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lleu suivantes :
- sur le territoire de Barrème, Saint-Lions ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate |
- en dehors des réserves naturelles nationales consfituées pour des motifs incluant ls conservation de ls faune
sauvage ef du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
214

Artisie & :
Les trs de défense simple peuvent avoir lieu de jour corime de nuil
Le tir de nuit ne peut être effestué qu'aprés identificalion formelle de la cible et de son environnmement à laide
d'une source lumineuse, sauf pour les lcuvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de Gr à visée
tfhermique.
Articie 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toule arme de catégorie © menfionnée à l'article R311-2 du code
de iz sécurité intérieure, L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le fir n'est pas autorisée,
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, lous les moyens susceptibles d'améliorer les rs de défanse,
notamment les moyens pour détecter |s présence de spécimens de foups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être uliliséds.
Toutefois, ne peuvent être mis æn œuvre les Mmoyens visant intentionnellerment 5
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tinsurs,
- gitiver les loups à proximité des freurs ou les contraindre à se rapprocher des Hireurs,
L'utilisation de lunettes de Ür à visée thermique sera réservée sux agents de l'OFB, ainsi qu'eux leutenanis de
louvelerie.
Artisle & :
La présente autorisation est subordonnée & [a tenue d'un regisire précisant
¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de SON parmis de chasser ;
« iz date etle feu de l'opération de r de délense |
e es mesures de protection du trouneau @n placs lors de lopérstion ,
st le cas écnéarnt :
les heures de début el de fin de lopération :
le nombre de loups observés ;
e nombre de tirs effeciues ;
l'estimation de ls distance de tir,
restimation de la distance entre le loup etie touneau au moment du fir ;
\& nature de l'arme o des munifions ufihsées |
la naîure des moyens susceptibles d'amèliorer le tir ulilisés |
« la<descrption du comportement du loup 511 à pu être observé ffuite, saul. ).
Ce registre esi tenu à la disposition des agenis chargés des missions de pofice, Les informations quil contient
sont adressées au Moins une fois par an at préfet, entre le 19 et le 31 janvier de l'année N+f,
Articie & :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire Informe ls DDT sur le répondeur prévu à cet effe
(tél D4 97 30 55 03) ot lo service départemental de l'OFB de tout fir en direction d'un loup dans un délat de 32h 3
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas afteint sa cible, l'OFB évalue la récessité
de conduire des recherches,
Si un loug est blessé dans le cadre de !s prèsents autorisation, le hénéficiaire de la présente autorisation où son
mandataire informe sans délai la DOT aur le rénondeur prévu à cet effet {18 04 B2 30 56 (3} et service
départemental de l'OFB. Le service départernental de l'OFE cst chargé de rechercher l'animai Le cas échéant,
l'OFB pourrs se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le hénéficiaire de la présente aulonsation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur ls répondeur prévu à cet effet (181 04 82 30 55 03) t le service
départemental de FOFB. Ce demier prend en charge le cadavre.
Articie 18 :
La présente autorisafion cesse de produire son æffet 5 le plafond défini à l'erticle ter de l'arrêté minisiériet du 23
octobre 2020 fixant & nombre maximum de spécimens de loups dont lg destruction pourra être autorisée
chague année est alteint.
Flie redevient valide dans les cas suvants |
- à la publication de l'arrêté prévu au H de l'article 1 de l'arraté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée Chaque annee |
- & la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre masimum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'articie 1 de l'ærréts du 23 cctobre
2076 fixant ke nombre magmum de spécimens de loups dont la destruction pourra être guibrisée chaque annés,
Artecie 44 :& & B 2 B % 8

La présente autorisation peut étre retirée à tout moment sans indernnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
ciauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ,
et
* à |2 publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant |e nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera pubiie au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00006
AP 2024-085-011 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, COLOMBERO Patrice, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00006 - AP 2024-085-011 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
COLOMBERO Patrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)47
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- z TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
il PAla Pactnraliemea
Digne-les- ;ba?ns le 2 5 Maps 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 0 0} -0
Autorisant le bénéficiaire, Colombero Patrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis Jupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural |
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 &t suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l''ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant |es conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrèté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 10/03/2024, par le bénéficiaire, Colombero Patrice, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) :
VU l'arrèté préfectorat n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Diraction Départementale des Territoirés
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddtd'alpes-de-haute-provence gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et I'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendrédi
htt0; wwy.ale cs-de-haute-crovence, souv.fr - Twitter @prefet04 Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, Colombero Patrice, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à fa
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, Colombero Patrice,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, Colombero Patrice, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisantie ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article | :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, Colombero Patrice, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modaltés de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de 'OFB cu d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à 'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 !
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit verifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Châteaufort, Clamensane, Nibles, Valavoire ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs-nationaux dont le dêcret portant création interdit la chasse.
2j4

Article 8 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible ef de son environnement & l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunelle de tir à visée
thermique.
Articie 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure, L'uflisation de dispositifs de réduction du son émis par ie tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préslable par l'OFB, tous les moyens susceptiblas d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter 12 présence de spécimens de loups, ainst que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent ètre mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à -
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur detection par es freurs,
- attirer les loups à proximité des lireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'uiilisafion de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de POFB, ainsi qu'aux ligutenants de
louveterie.
Article & :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un ragiatre précisant |
« les nom et prénom(s) du détenteur de Parme ainsi que fe numéro de son permis de chasser ,
* ladate et le lieu de l'opération de lir de défense |
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération |
&t le cas échéant -
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs sffeciues ,
Pestimation de la distance de tir ;
Pestimation de la distance entre le loup etle troupeau au moment du tir -
|& nature de l'arme et des munitions utilisées |
|a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir ulilises ;
# ladescription du comportement du foup 51 à pu être observé (fuite, saut. .}
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de pofice. Les informations qu'il contient
sont adressées au Moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+T,
Articie $ :
Le béréficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe le DDT sur le répondeur prèvu à cet effel
(121 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Four un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, POFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présents autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (881 04 92 30 55 03) et service
départemental de lOFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autonsation, le bénéficiaire de la présente auforisation ou son
mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) el le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article ter de l'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est affeint.
Elle redevient valide dans les cas Suivants !
- 4 la publication de l'arrêté prévu au IH de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont iz destruction pourra être autorisée chaque année |
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimers de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annas.
Articie 11 :& & & & ® à #

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au ill de l'article 1 de l'arrêté ministériei du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Articie 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant e
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Généraie de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et e Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
aja

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00007
AP 2024-085-012 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, D'ATILIA Vincent, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00007 - AP 2024-085-012 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
D'ATILIA Vincent, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)52
DES ALPES: DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ? TERRITOIRES -
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ÿçç" PAle Pactaralicme
Digne-les- ;ba?ns le 2 5 maps 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- 09304 L
Autorisant le bénéficiaire, D'ALTILIA Vincent, à effectuer des tirs de défense simple en vue de 'a
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.A11-2 ; R.411-6 à R,411-14 ; L 4274 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protéges sur I'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'articie L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espêces de faune ei de fiore
sauvages protégees ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le foup (Canis lupus) ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus} dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrëté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ; .
VU larrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieytenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup {(Canis lupus} ;
VU la demande présentée le 05/03/2024, par le bénéficiaire, D'ALTILIA Vincent, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territaires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt#alpes-de-haute-provence.gouv. zr
Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, eis lundi au vendredi
DLl www all es-cle-Haute-crovence. couv.fr - Twitter @prefet04 — Faccbook @Préfet Jes-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, D'ALTILIA Vincent, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à ia
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'i existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, D'ALTILIA Vincent,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, D'ALTILIA Vincent, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximurn de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, D'ALTILIA Vincent, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrétes ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrdle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des}
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
# |le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du ioup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
I'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e [ensemble des chasseurs listés dars l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. '
Article S :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Sigoyer, Sisteron, Valernes ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages. surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
24

Article 8 :
Les tre de défense simple peuvent avoir Heu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible t de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunelte de fr à visée
ihermique,
Articie T :
Les firs de défense simple sont réalisés avec toute arme de calégorie C mentionnée à l'arficle R311-2 du code
de ls sécurité intérieure. L'utilisation de dispositits de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par lOFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défanse,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que i3 sécurité des participants
peuvent être ufilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvrs les moyens visant intentionnellement à
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par ies tireurs,
- affirer les loups à proximité des freurs ou les contraindre à se rapprocher des lirsurs,
L'utifisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louvetene.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant .
s les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
# la date etle lieu de l'opération de tir de défense |
¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant
es heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups chservés |
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tr ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du fir |
la nature de l'arme et des munitions utilisées |
la nature des moyens suscepiibles d'améliorer le tir utilisas |
& ladescription du comportement du'ioup Sl à pu être observé (fuite, saut...}.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et e 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présents auforisation ou sor mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03} ot le service départemental de POFB de tout tir en direction d'un loup dans um délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'if n'a pas afteint sa cible, FOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéticiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tel 04 52 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher Panirnal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se fairé assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DOT aur le répondeur prévu à cet effet (tél D4 92 30 55 03) et le service
départemental de POFB, Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 10 :
La présente auforisation cesse de produire son effet si le plafond défini à Farticle 1er de l'arrêté ministériel du 23
sctebre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êâtre autorisée
chaque année est atteint,
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au I de l'artiole 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
Mmaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- 8 la publication sur le site intermet de la DREAL Auvergne-Rhone-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'articie 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 frant le nembre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être aulorisée chaque année.
Articie 14 :& &8 # ® & & &
3/4

La presente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valabie jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de I'arrété prévu au (Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour ie Prèt par délésston,
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00008
AP 2024-085-013 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, DAGNA Claude, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00008 - AP 2024-085-013 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, DAGNA
Claude, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 57
Œn
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ËËÎË PAle Pactaralieme
Frasvervire
pansie 25w
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- 0Ÿ501"5
Autorisant le bénéficiaire, DAGNA Claude, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par ie Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.414-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rura! et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'amrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de f'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/03/2024, par le bénéficiaire, DAGNA Claude, sollicitant I'autorisation pour la
mise en œuvre de lirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demantzey —- CS 10271 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té|: 04 92 30 55 00 - mel : ddtZalpes-de-haute-crovence pouv.fr
lloraires d'ouverturs au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendradi
AIt. wws alies-de-Faute- rovence oy [1 - Twiller Oprefet04- Facebook @Préfer-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, DAGNA Claude, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifiè de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, DAGNA Claude, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, DAGNA Claude, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, DAGNA Claude, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont definies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau a la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être realises par :
# e bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis de chasser valable pour
l''année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant I'activité ce tir du loup ;
s l'ensembie des chasseurs listés dans l'arêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Theze, Vaumeilh ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2j4

Article & :
Les rs de défense simple peuvent avoir feu de jour comme de nuit
L& tir de nuit ne paut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, seuf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunclie de tir à visée
thermique,
Articie 72
Les tirs de défense simpie sont réalisés avec foute arme de catégorie © mentionnde à l'arfide R311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'uillisation de disposififs de réduction du son émis par le fir n'est pas auforisée,
Sous réserve d'une validation préatable par lOFR, tous les moyens susceptibles d'améliorer les trs de défense,
notamment les moyens pour détecter ls prèsence de spécimens de loups, ainsi que |s sécurité des participants
peuvent être utilisés,
Toutefois, e peuvent être mis en Œuvre ies Movens visant intentonneharnent à
- provoguer des réactions chez les ioups de nature & faciliter leur détection par les tirgurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des Hreurs,
L'utifisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l"OFB, ainsi qu'aux Heutenanis de
louvateris.
Articie & :
La présente autorsation est subordonnée à le tenue d'un regiaire précisant .
e es nom et prénomés) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser |
e la date etle leu de l'opération de tr de defense ;
« les mesures de protection du troupeau en place lors de lopération ;
st ie cas échéant -
cs houres de début ot de fin de l'opération |
le nombre de loups chiservée |
e nombre de trs effeciués ;
l'estimation de la distance de tir ;
Pestimation de la distance entre le loup el ls froupeau au moment du'tr ;
la nature de l'arme et des munitions uifiisées :
Iz nature des moyens susceptibles daméliorer le tir utilisés ;
« la description du componement du loup s à pu être observé {fuite, saut....
Ce recietre est tonu à la disposifion des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fols car an au préfet, entre le 19 8l le 31 janvier de l'année N1
Articie $ :
Le bénéficisire de la présente suforisation ou son mandataire informe la DDT sur e répondeur prévu à cel effel
(181 04 02 30 58 03) ot le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans ur délai de 12h à
compter de sa réafisation, Pour urs r dont l'auteur estime qu'il n'a pas afteint sa cible, l'OFB évalue iz nécessité
de conduire des recherches,
Si un foup est blessé dans 8 cadre de la prèsente autorisation, le bénéficlaire de la présente autorisation ou san
mendataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effat (8 04 82 30 35 03} &l service
départemental de FOFB. Le service départemental de FPOFB est chargé de rechercher l'animai, Le cas échéant,
POFE pourra se faire assister d'Un conducteur de chien de sang agree,
Si un loup est tué dans le cadre de la présente auforisalion, ke bénéficiaine de la présente autorisation pu son
mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet 18 04 82 30 58 03) et le service
départementel de POFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articis 46 :
La présente auforisation cesse de produire son effet sile mafond défini à l'article Ter de l'arrête ministériel du 23
octobre 2020 fixant I8 nombre maximam de spécimens de loups dont la destruction pourra être autornisée
chaque snnée est atieint
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la pullication de l'arrêté prévu au Hi de l'article 1 de l'arrèté ministériel du 23 octobre 2020 fbænt ls nombre
maximum de spécimens de loups dontia destruction pourra êlre autorisée chague antéé |
- à le publication sur le site intermet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aipes d'Ur nouveay nombie maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de Particle 1 de l'arrété du 23 octobre
2920 fivant ke nombre maxirmum de spécimens de loups dont la desfruction pourra être aulorisée chaque année,
Articis 11 :$ « & 2 # 5 #
3/

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à |a mise en place des mesures de protection ,
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de I'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
« à la publication de l'arrêté prévu au [Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, ie Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Proyence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfot ¢
I £ At A 1
Fastorelisme
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00024
AP 2024-085-018 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, EYSSERIC Dominique, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00024 - AP 2024-085-018 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
EYSSERIC Dominique, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)62
P AIFÉE. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
p PAla Pactaralieme
Digne-les- _
bains le 2 5 MARS 2ueh
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024 083 -—> $
Autorisant !e bénéficiaire, EYSSERIC DOMINIQUE, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.4114 à R.411-14 - L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le tode de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrèté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnament portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autonsée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 15/03/2024, par le bénéficiaire, EYSSERIC DOMINIQUE, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin.
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Proyence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Dernontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél|: 04 92 20 55 00 - mel : ddtSalpes-de-hautre-provence.gouv.fr
Heraires d'euverturz au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
hit o/ (wune,alues-de-Faute-provence gouv.r - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Frovencé
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, EYSSERIC DOMINIQUE, contre
la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, EYSSERIC
DOMINIQUE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, EYSSERIC DOMINIQUE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, EYSSERIC DOMINIQUE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arréte et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office frangais de la biodiversite.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 !
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x} (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
» toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registré de tir décrit à
I'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour f'annee en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux inierdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Noyers-sur-Jabron, Valavoire ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le béneficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
2/4

- en dehors des réserves nalurelles nalionales constitudes pour des motifs incluent la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont ke décret portant créalion interdit la chasse,
Article & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit
Le r de nuit ne peut être effectué qu'eprès ideniification formelle de la cible et de son environnement & l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvellers et agents OFB opérant avec une lunetle de bt & visée
fhermique
Article 7 :
Les trs de défanse simpie sont réalisés avec touls arme de catégorie © mentionnée à l'articie R 391-2 du code
de la sécurité Intériqure, L'Utilisation de dispositifs de réduction du son amis par be tr n'est paz aulonises.
Sous réserve o une validation préalable par FOFE, tous les moyens susceplibles d'ameéliorer es tirs de défense,
potemment es moyens pour détecter la présence de spécimens de foups, aîingi que la sécurité des participants
peuvent être ulilisds,
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellerment @
- brovoquer des réactions chez les loups de nature à facHiiler leur détection par les freurs,
- Sttrer les loups à prodmité des tireurs où les contraindre 9 5& rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lonettes de r à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFE, ainsi qu'aux Beutenants de
louveteris.
Article & :
La présente autorisation est subordonnée à 1 tenue d'un registre précisant .
e es nom el prénom(s) du défenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e 'adate ol e Heu de l'opération de tir de détense ,
e es mesures de protection du trouneau en place lors de l'opération ;
etie cas échéaré .
es heures de début et de fin de l'opération ;
& noribre de louns nhserés |
e nombre de tirs effectues |
estimation de la distance de tir :
l'estimation de la distance entre g loup et le troupeau au moment du fir
iz nature de l'arme et des muritions utifisees ;
i nalure des moyens suscepiibles d'améliorer e Ur utilisés ;
» e description du comportement du loup sH a pu être ohservé (Juite, saut. ).
Ce registre est teny à la disposition des agenis chargés des missions de police. Les mformations qu'il contient
cont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% etle 31 lanvier de l'annés M1,
Article 5 :
Le bénéficlaire de le présente autorisation ou son mendataire informe la DOT sur le répondeur prévu à cet effet
(581 04 02 30 55 03) et ke service départemental de POFB de tout tir en direction d'un loup dans un delal de 12h &
cornpter de sa réalisation. Pour un Br dont l'auteur estime qu'il e pas afleint sa cible, TOFB évaiue |la necessité
de conduire des recherches.
Bi un loup est blessé dans le cadre de \a présente autorisation, le hénéficiaire de la présente autorisætion ou son
mandatairs informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (181 04 B2 30 55 03) et service
départemental de POFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animai, e cas échéant,
POF B pourns se fairs assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loux est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficlaire de la prèsente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (181 04 92 30 55 03) et le service
dépantemental de l'OFB. Ce dernier prend en change le cadavre,
Articie 16 -
La présents autorisation cesse de produire son effet sile platond défini à l'aricle Ter de l'errêté ministèriel du 23
octobre 2020 ficant le nombre maxdmum de spécimens de loups dont ia destruction pourra étre aulorisée
chaque annde est altaint
Elle redevient valide dans les cas survants :
- à o publication de l'arrêté prévu au 11l de l'article Ÿ de l'arrélé ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de oups dont ke destruction pourra être autorisée ChaQUE anneg |
- à |s publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alnes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destfuction est autorisée en application du ! de l'artiole 1 de l'arrêté du 23 octobre
7020 fxant le nombre masirmum de spécimens de loups dont ia desfruction pourra être autorisés chague année.& & # % & % #
3;8

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou ies prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Prafof ot par délégation
Le Chef du/fête Pastorak
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00072
AP 2024-085-061 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GASSEND Catherine à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00072 - AP 2024-085-061 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
GASSEND Catherine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)67
; ©
FREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DEs
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
à iberté Pñlæ Pagtrralisme
Étairé
Froterairé
Digne-les-bainsie . 25 MARS 204
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 085 — c64
Autorisant le bénéficiaire, GASSEND Catherine, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par fe loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du pian
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles LA11-2 ; R411-8 à RA11-14 - L'4A276 et R 4274
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D, 11411 &t suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
WU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié ficant la liste des mammifères terrestres profégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de f'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune el de fore
sauvages protégées |
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus} ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant e nombre mædmum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à Faide à la profection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lileutenants de
louveterie ;
VU l'arréié préfectoral n° 2022-352-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les canditions el limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loguo (Canis lupus;) ;
VU la demande présentée le 09/03/2024, par le bénéficiaire, GASSEND Catherine, sollicitant l'autorigation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrèté préfectoral n® 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue De"nonney -8 'EDE'!'I - 04002 DIGNE LES BARNS CEDEX
Tél: 04 32 30 55 90 -mel g;jigrïal[;:c_«,—dau—!:qag,m@ -provence gouv.fr
Horaires d'ouverture au puhilæ, desh 2 Hhflæ st l'aprés-rrédi sur rendez-vous, du fundi au vandredi
bétroaçn alces-dechaute nes souvfr - Twirrer @prefarod - Facebook aPräet des-Alpes-de-Haute-Frovence
1/4

CONSIBERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GASSEND Catherine, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GASSEND
Catherine, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par ie
bénéficiaire, GASSEND Catherine, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans |e respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque annee, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes foute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 -
le bénéficiaire, GASSEND Catherine, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous ie contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant dè louveteria.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article à :
Les tirs de défense simple peuvent &tre réalisés par :
e le bénéficiairzs de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l''appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 -
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Barras :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autonsation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de ia présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
2/4

- en dehors des réserves naturelies nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage st du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit
Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, Sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Articie 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée & l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tr n'est pas autorisés.
Sous réserve d'une validation préalable par FOFR, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des parlicipants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement & :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- atîirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utifisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant:
e es nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainai que le numéro de son permis de chasser |
« ladate el le lleu de l'opération de tir de défense ;
e fes mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et l cas écheant :
les heures de début et de fin de l'opération -
ie nombre de loups observes ;
& nombre de tirs effeciues :
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre ls loup etle troupeau au moment du tir ;
ia nature de l'arme et des munitions utilisées -
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir ufilises ;
æ la description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...}.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'if contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre ls 1% et le 31 janvier de l'année N+4
Articie $ -
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tét 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans ur délai de T2h à
compter de se réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas afteint sa cible, l'OFB évelue ls nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation où son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (16 04 92 30 55 03} el service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animai, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un foup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente auforisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur 1s répondeur prévu à cet effet (18 04 82 30 55 03} st le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 16 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de Parrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre mæaximum de spécimens de loups dont la destruction pourrs être autorisée
chaque année esi alleint,
Elle redevient valide dans les cas suivants !
- à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arvêté du 23 oclobre
2020 fixant 1s nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.# & & à # & &
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liges.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en ceuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
« à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunat administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de ia Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concemés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publiè au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00073
AP 2024-085-062 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAUTHIER Denis à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00073 - AP 2024-085-062 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
GAUTHIER Denis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)72
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-MAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
p Pais Pactrraihtrrie
Digne-les- 3 5 mape 2024
bains le |
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- Ü'—v"fl" ÛÇ è
Autorisant le bénéficiaire, GAUTHIER Denis, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Caris lupusi
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de is PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union finance par le Fonds
européen agricole de garantie ef le Fonds européen agricole pour le développement rural |
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R 411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural ot de la pêche maritime ot notamment ses artices L'IT1-2 et L 11341 ot Suivants ainsi que ses
articias D 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure of notamment ses articies L.311-2 et suivants, R 311-2 et suivants ;
VU l'arrélé du 23 avril 2007 Mmodifié fxant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de Penvironnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protêgées :
YU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété ministèriel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
@ desiruction pourra être autorisée chaque annes |
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifie, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup st de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n® 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfectorai n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personngs habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvernent dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant ie loup (Canis lupus) :
VU la demande présentée le 09/03/2024, par lc bénéficiaire, GAUTHIER Denis, sollicitant l'autorisation pour la
mise an œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupesux (de type Ovin, Caprin}
contre la predation par le loup {Cantis lupue) ;
YU l'errêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Girection Départementale des Territoires
Averue Demontzey - CS 1021'1 - fläûüf_ DIGNF LES BAING CEDEX
Tél- O 92 30 55 00 u '
Horaires d'ouvertore su puibtie : de 9*3 ä nr 3C el l'acrés-roidi sur rendez-vous, du Eun::e au vendradi
htt0evavalres-de-hbaute-provencesous f - Twitter épreferss — Facebook ePréfer-des-Alpes-de-Maute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAUTHIER Denis, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Chiens de protection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils,
B0cm de haut, &t 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un rsque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAUTHIER Denis,
au regard notamment du niveau élevé de ia prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAUTHIER Denis, par ls mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante -
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtes ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départernentale des Territoires :
ARRETE :
Articie À :
La présente autorisation annule et remplace dans toufes ses formes foute autorisation antérieure de fir de
défense simple visant le bénéficiaire du prèsent arrété préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAUTHIER Denis, est autorisé à metire en œuvre des lirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministdriels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente aulorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x} (exception fails des froupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation,
Article à |
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
& le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'if soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
Pannée en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
s foute personne mandatée par le bénéficiairs de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours &t
d'une assurance couvrant lactivité de tir du loup :
e l'ensemble das chasseurs listés dans l'arrêté préfecioral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à parliciper aux opérations de tir de défense renforcée, aux lirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté inierministériel du 21 février 2024
fixant les conditions ot limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
btre accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) |
# ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louvelerie et les agents de lOFB.
Toutefois, le fir ne peut pas être réalisé par plus de deux fireurs pour chacun des lots d'animaux constitutits du
troupeau ot distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâlurage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des condifions de lieu suivanies :
- sur le ferritoire de Allemagne en Provence, Esparron-de-Verdor |
- & proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces el parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présents dérogation ainsi qu'a
leur proxmité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parce nationaux dont e décret portant création interdit la chasse.
2/4

Articie 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir fleu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunefte de tir à visée
thermique.
Article T :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec foute arme de cafègorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son &mis par le tir n'est pas auforises,
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
nofamment les moyens pour détecter fa présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des fireurs.
L'utilisation de luneties de tir à visée thermique sera réservée aux agents de "OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
» es nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser |
e \s date et le lieu de l'operation de tir de défense |
¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de Popération ;
ls nombre de loups observés ;
e nombre de firs effectués ;
l'estimetion de la distance de tir ;
Pestimation de la distance entre le loup el le froupeau au moment du r ;
la nature de l'arme et des munitions ulilisees ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utillsés ;
e e description du comportement du loup Sl à pu être observé (fuite, saut...}.
Ce registre est fenu à ls disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article $ :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à et effet
(16 04 92 30 55 03) et le service départementa! de lOFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, FOFB évalue la nècessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (&1 04 92 30 55 03) & service
départemental de 'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animai, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisafion, le bénéficiaire de la présente avtorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT eur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03} et le service
départemental de POFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article Ter de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant ie nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atleint
Elle redevient valide dans les cas suivants |
- à la publication de l'arrété prévu au HI de Farticle 1 de l'arrèté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année |
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-ÂAlpes d'un nouveau nombre maximum ce
spécimens de loups dont ia destruction est autorisée en application du | de Particle 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fxant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourrs être autorisée chaque année.
Articie 14 :& & 8 #% B 8 B
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
« à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de I'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
« à la publication de 'arrété prévu au IIl de l'articie 1 de l'arrêté ministérie! du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l''Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueli des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Prétrnat par délénation,
Le Chef(u Phle Pasteralisme
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00074
AP 2024-085-063 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GONTIER Myriam, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00074 - AP 2024-085-063 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
GONTIER Myriam, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)77
DÉS ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- e TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Libarté PAla Pactaralieme
Fxalité
Enclernité
Digne-les-DMs l 2 5 Mans 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-¢35 -0673
Autorisant le bénéficiaire, GONTIER Myriam, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union finance par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R 411 à R.411-14 ; L 4274 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espêces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus} ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nornbré rnaximum de spécimens de loups {(Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prelevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 09/03/2024, par le bénéficiaire, GONTIER Myriam, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup {Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectorat n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddtéalpes-de-haute-provence gouv fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-miidi sur rendez-vous, du lundi ay vendredi
httou un alpes-de-haute-croyencetouy.fe - Twitter @prefet04 -— Facebook &Préfel-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GONTIER Myriam, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80em de haut, et S0QOV.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GONTIER Myriam,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le départemant des Alpes-de-Haute-Provence |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants aupd troupeau(x) détenuis) par le
bénéficiaire, GONTIER Myriam, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrètés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette précecupation |
Sur proposition de la Directrice Départementale des Terricires |
ARRETE :
Article À :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes foute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Articie Z :
le bénéficiaire, GONTIER Myriam, est autorisé à metire en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre ls prédation du foup, selon |les modalités prévues par le présent arréte et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 suavisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobiisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrèle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveteris.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupesu à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réaiises par !
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
larnnée en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tr du loup :
e toute personne mandaiée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Farticle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du'ioup ;
« lensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habiliiées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant ie loup (Canis lupus) |
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décernbre 2022 susvisé.
Article & :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes .
- sur le territoire de Nibles, Vaiernes, Vaumellh ;
- à proximité du ou des froupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constitudes pour des motifs incluant ia conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir Feu de jour comme de nuit,
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvefiers et agents OFB opérant avec une lunatte de tir à visée
thermique,
Articie Ÿ !
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de calégorie C mentionnée à larticle R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisee.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participanis
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les foups à proxirnité des tireurs ou |es contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de luneltes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de "OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Articie 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser |
e ls date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de Poperation .
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération |
ls normbre de loups observes ;
ls nombre de tirs effectues ;
l'estiriation de ia distance de tir ;
lestimation de la distance entre le loup ot le troupeau au morment du fir ;
|a nature de l'arme et des munitions utilisées :
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
¢ \a description du comportement du loup sl à pu être observé {fuite, saut. }.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il content
sont adressées au moins uné fois par an au préfet, entre le 19 et le 31 janvier de l'année N+1.
Article $ :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(18] 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de fout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas afteint sa cible, 'OFR évalue la nécessité
de conduire des recherches,
Si un foup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (161 04 92 30 55 D3) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
FOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente auforisafion, le bénéficiaire de ls présente autorisation où son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu & cet effet (lél 04 92 30 85 03) &t le service
départemental de FOFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Hl de Farticle 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 ficant le nomore
maximum de spécimens de loups dont la destruclion pourra être autorisée chaque année |
- à la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fxant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Articie 11 :$ & & 8 8 B &
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
» à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés. chacun en ce oui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00077
AP 2024-085-077 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, JULIEN Philippe, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00077 - AP 2024-085-077 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, JULIEN
Philippe, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 82
DS ALPES. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ËÊËÎ | Fs Fachrrsiiernme
Digne-les- 2024ba%ns le 2 5 MAFS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 655 - ot
Autorisant le bénéficiaire, JULIEN Philippe, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de ja PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par ie Fonds
suropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VUI le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-8 à R 411-14 ; L'A27-6 el R 4274 ;
VU le code rural ot de 1a pêche maritime et notamment ses articies L.111-2 et L113-1 el suivants ainsi que ses
artidles D, 114-11 et suivants ;
YU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R 314-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection |
VU l'arrêté du 18 fevrier 2007 modifié fixant les conditions de demande el d'instruction des dérogations détinies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées |
YU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant ie loup (Canis lupus) ,
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque annee |
VU l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'Ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lleutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 ficant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de déferse renforcée el aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provance, en application de l'arrété interministèriel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdiclions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant e ioup (Canis !upus} ;
VU la demande présentée le 06/03/2024, par le bénéficiaire, JULIEN Philippe, sollicitant l'autorisation pour |s
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin}
contre la prédation par le loup (Canis lupus} ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Directon Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — 5 '%ÛETÏ Üflûü? CHIGNE L FÊ BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 -mel: G AroUv fF
Horaires d uwertur:: ay public ! de Sh à 11h30 st Faprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendreci
E Jouv.fr - Twitter @preferls ~ Facebook &Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, JULIEN Philippe, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électriñé de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, JULIEN Philippe, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au{x) troupeau(x) défenu(s) par le
bénéficiaire, JULIEN Philippe, par fa mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisants ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nulra pas au mainiien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés rministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui integrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires |
ARRETE :
Articie € :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes foute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du prèésent arrété préfectoral.
Article Z :
le bénéficiaire, JULIEN Philippe, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prèvues par le présent arrêté et par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par 'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de iouveteris,
Articie 3 !
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection duides)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), mainterues durant les
Opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 !
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit fituflaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« foute personne mandatée par le hénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur ie registre de r decrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
s l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectorai n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Maute-Provence, en application de l'arrêté interministériei du 21 février 2024
fixant les conditions et imites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) |
= ainsi que, le cas échéant, les lleutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, e tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux consiitutits du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes |
- sur le territoire de Hautes-Duves, Thoard ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation |
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de ls présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant ks conservation de ls faune
sauvage ot du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit [a chasse.
2/4

Articie Ë :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuil
Le tir de nuit ne peut être effeciué qu'aprés Iidentification formelie de la cible et de son environnement à l'aides
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers of agents OFB opérant avec une lunette de tr à visée
thermique.
Arfticie 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée & l'articie R.311-2 du code
de la sécurité intétieure. L'uillisation de dispositifs de réduction du son éris par le r n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation rréatable par FOFD, tous les moyens suscepiibles d'amétfiorer les trs de défanse,
notamment ks moyens pour détecter la présence de spécimens de bups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être vilisés.
Toutefols, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement &
- provoquer des réactions chez fes loups de nature à faciliter leur détection par les Hreurs,
- attirer les louns à proximité des tireurs où les contraindre & &s rapprocher des tireurs,
L'uiilisation de lunettes de fir à visée thermique sera récervés aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux Reutenanis de
iouveterie,
Articie 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un regisirs précisant |
« les nom et prénomis) du détenteur de l'arme ainsi que 1@ numéro de son permis de chasser ,
« latdale of le lisu de l'opération de tir de détense |
« les mesures de protection du froupeau en place lors de l'opération ,
et ie cas échéant .
les heures de début et de fin de l'opération .
le nomibre de loups observés :
le nombre de tirs effectués |
l'estimation de la distance de fir,
Pestimation de la distance entre le loup &t le troupeau au moment du UF
|s nature de l'arme et des munitions utifisées |
la nature des moyens susceptibles d'améfiorer le tir ulilisés |
» la description du comportement du loup H 8 pu être observé (fuite, SauEË.),
Ce regisire est teny à la disposition des agents chargés des missions de police, Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% stie 31 jarvier de l'annés N1
Articie $ :
Le béréficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe ls DOT sur le répondeur prèvu à cet effet
(L8104 92 30 55 00) ol e service départemental de POFB de tout fir en direction d'ur loup dans un délai de 32h @
compter de sa réalisation, Pour un fir dont l'auteur safime qu'il n'a pas atteint sa cible, FOFB évalue la nécessité
de condutre des recherches,
Si un loup o3t biessé dans & cadre de la présente autorisation, e bénéficiaire de la présenie autorisation OÙ son
mandataire informe sans délai |s DDT sur le répondeur prévu à cet offet (48 04 52 30 85 03) et service
départemental de FOFB. Le service départernents! de POFR est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéart,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé,
& un loup est ué dans le cadre de la présente autorsation, le bénéficaire de i présente autorisation & son
mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (181 04 92 30 55 03} et e service
départemental de FOFR. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 10 :
Lo présente autorisation cesse de produire son effet sile plafond défind à l'article Ter de l'arrêté ministèriel du 23
octobre 2020 fivart le nombre maxmum de spécdimens de loups donl la destruction pourra êfre auforisée
chaque année est atteirit.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- & & publication de l'arrêté prévu au H de farticle 1 de l'arrété ministérie! du 22 octobre 2020 fixant e nombre
maxirum de spécimens de loupe dont la destruction pourra âtre autorisée chague annéeg |
- à la vublication sur e site internet de la DREAL Auvergne-Rhdne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont ia destruction est autorigée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
220 foant be nombre meximum de spécimens de loupe dontia destruction pourra être auforisée chaque annae,
Articie 41 :& #% #% o2 % # #
34

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont lièes.
Article 12 :
La prèsente autorisation est valabie jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnee :
" à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au |I! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseile CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Aipes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementaie des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préÿfit ot par délégation,
Le Chef dû Pple Pasteralisme
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00079
AP 2024-085-079 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, MADANI Karim, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00079 - AP 2024-085-079 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
MADANI Karim, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)87
DEs ALPES. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
LiBeret Pfih'-'fl Poctnrafiomes
Hpaeitté
Pratermits
pignetes- 25 yugg 2024
— 0ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024 o & ot 3
Autorsantie bénéficiaire, MADANT Karim, à effectuer des tirs de défense simple en vue de à
défense de ses troupeaux contre la prédalion par le loup {Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour fe développement rural |
VU le code de l'environnement et notamment ses articles LA11-2 ; R411-6 à RAT1-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de |s pêche maritime et notamment ses arficles L.111-2 et L.113-1 ot suivants ainsi que ses
articies D 114-11 et suivants ;
YU le code de [s sécurité intérieure et notamment ses articles L'311-2 ot suivants, R.311-2 et suivants |
VU Farrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres proléges sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2097 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espêces de faune el de flore
sauvages protégées |
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fxant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peu_uent être accordées par les préfets concernant ls loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre ta prédation du loup et de l'Ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lleutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée el aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant & loup (Canis lupus} ;
VU la demande présentée le 11/03/2024, par le bénéficiaire, MADANI Karim, sollicitant l'autorisation pour ja
mise en œuvre de trs de défanse simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant dëiégatîün de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementiale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Dépertementale des Territoires
Avenue E'*"indfll_ît'v — 051021 —flm"(j? [HGME E_Fç BAINS € EDEX
Tel: 04 92 30 55 06 -mel: cd = ñ
Horaires d'ouverture av public: de 9h à TIH30 et ! aprëc rmidi sus rendez- mm du lmdl au vendredi
ntti ; vvhaales-de-haute-provence couvfr - Twitter @preferD4 — Facebook @Fréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1j4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, MADANI Karim, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
profection des troupeaux, consistant er: Gardiennage du froupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT gquil existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, MADANE Karim, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(«) détenu(s) par le
bénéficiaire, MADANI Karim, par ls mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satistaisante |
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répertition naturelle, dans la mesure où eile s'inscrit dans |e respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
srrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préceocupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires |
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation anférieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Articie Z"
le bénéficiaire, MADANI Karim, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon es modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur soni définies
sous le contrôle technique de l'OFS ou d'un lieutenant de louveterie.
Articie 3 :
La présente autorisation est subordonnée à ls mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus oomme non-protégeables) maintenues durant les
opérations de tirs st à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 -
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
Fannée en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du lous ;
s toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pour l'année en cours &t
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
s l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défanse renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, el aux opérations de tir de prélévement dans l
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) |
æ ainsi que, le cas échéant, les lleutenants de louveterie etles agents de 'OFB.
Toutefois, le tr ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l''arrêlé du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes .
- sur le territoire de Châteauneuf-Miravail, Saint-Vincent-sur-Jabron ;
- & proximité du où des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la prèsente dérogation ainsi qu'à
leur proximite immeédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création inferdit la chasse.
274

Article 6 :
Las tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d''une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunelte de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnee à l'articie R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de luneties de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
# la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas echeant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupéau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un delai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tèl 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
lOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, |le bénéficiaire de [a présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (1€l 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de 'arréte ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'articie 1 de l'arréte du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximurm de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
34

La présente autorisation peut étre retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou ies prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en ceuvre reste toutefois conditionnee :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Articie 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d''un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4/a

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00080
AP 2024-085-080 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, MARTIN Gilbert, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00080 - AP 2024-085-080 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, MARTIN
Gilbert, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 92
À
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
p Pñle Pactaraliierme
Digne-les- 25 20ba%äna e MRS 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024 055 — 000
Autorisant le bénéficiaire, MARTIN Gilbert, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Caris fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Comrmission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et ls Fonds européen agricole pour le développement rurai |
VU e code de l'environnement et notamment ses articles LA11-2 ; RA11-8à RA11-14 ; L 4275 et R 4274 ;
VU le code rural of de la péche maritime et notamment ses articles L 111-2 et L 113-1 et sulvants ainsi que ses
articles D 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérisure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 of suivants |
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'arficle L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune el de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrété miniatériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
YU larrété ministérel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup el de l'OUTS ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des leutenants de
louveterie ;
YU l'arrêté préfectorai n® 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée el aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le ioup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 06/03/2024, par le bénéficiaire, MARTIN Gilbert, soilicitant Pautorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Gaprin)
contre la prédation par ls loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — C5 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-hayte-provence.souv.fr
Horaires d'ouverture au public : de Gh à 11130 et l'après-mitdi sur rendez-vous, Cu iundi au vendredi
beto e alces-de-haute-crovence Souscfr - Twitter @pratermd - Facebook @Prdfet-des-Alpes-de-Haute-Frovence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, MARTIN Gilbert, contre la
précation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant er: Gardiennage du troupeau, Ghiens de protection, Gontention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, MARTIN Gilbert, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT quil convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, MARTIN Gilbert, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre salution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixe par les
arrétés ministérels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation |
Sur proposition de la Directrice Départementaie des Territoires ;
ARRETE :
Asticie Ÿ :
La présente autorsation annule et remplace dans toutes ses formes toute auforisation antérieure de ür de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral,
Articie 2 :
le bénéficiaire, MARTIN Gilbert, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre |a prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversite,
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
Sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lleutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection duides)
troupeau(x)} (exception faite des froupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenuss durant les
opérations de tirs et à l'exposition du froupeau à la prédation.
Auticie 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par -
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit fitulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activite de tir du loup ;
« foute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Particle 7, sous réserve gu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours el
d'une assurance couvrant Pactivité de tir du loup ;
» l'ensembie des chasseurs listés dans l'arrêté préfectorai n° 2022-382-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot oÙ plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
départerment des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup {(Garvs fupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, fels que décrits dans le camet de péturage prévu par l'appel à projets
pubtié annuellement en application de l'arrête du 30 décembre 2022 susvise.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérier l'ensemble des conditions de lieu suivantes -
- Sur le territoire de Le Castellard-Mélan, Mirabeau .
- à proximité du ou des troupeaux du beneficiaire de la présente autorisation :
- sur les pâturages, Surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Articie 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à Faide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tr à visée
thermique.
Article ¥ :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son érnis par le tir nest pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'ameéliorer les tirs de défense,
notamment les movens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilises.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement & |
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- aftirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs,
L'ufilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveteris.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un ragisire précisant :
« les nom ef prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de san permis de chasser ,
« ln date et le lisu de l'opération de tir de défense ;
# les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
e nombre de tirs effectués |
l'estimation de la distance de tir ;
Pestimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du fir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisess ;
la nature des moyens susceptibles d'ameéliorer le tir utilises ;
e ladescription du comportement du loup 8l à pu être observé (fulte, saut.. ),
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% etle 31 janvier de l'année N+1.
Articie 5 :
Le bénéficiairs de la présente autorisation cu son mandataire informe ls DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(18l 04 92 30 55 03) et le service dépariemental de l'OFB de tout tir en direction d'un foup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Siun loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03} et service
départemental de l'OFB. Le service départernental de OFB est chargé de rechercher Tanimal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 82 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 10
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à Particle Ter de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Hi de larticle 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année |
- à I3 publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est auforisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 figant ie nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être auforisee chaque année.
Articie 44 :8 # 8 % & & @
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au ill de l'articie 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous reserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de 'a
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départementai de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de |la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ot ot par délégation,
Pôle Pastoralisrne
OPEZ
44

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00081
AP 2024-085-081 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, MARTIN Laure Lucie, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00081 - AP 2024-085-081 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, MARTIN
Laure Lucie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 97
E XN
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- K TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Ê_À:Î Päle Pactaralicme
Traternité
Digne-les-paîns le 2 5 MARS 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 0 S/ - 5 B4
Autorisant le bénéficiaire, MARTIN Laure Lucie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rurat ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avrif 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrèté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les especes de faune et de fiore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fxant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra ètre autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du {oup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/03/2024, par le bénéficiaire, MARTIN Laure Lucie, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Dernontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té|: 34 92 30 55 00 - me! : d0tFatbes-de-haute-provence couv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htty ; wws aices-de haute- rovence. couv "t - Twitter @pretet04— Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Frovence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, MARTIN Laure Lucie, conlre (a
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Chlens de protection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils,
80cm de haut, e F00O0V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, MARTIN Laure
Lucie, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Frovence |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants aubx) troupeaufx) détenu(s) par le
bénéficiairs, MARTIN Laure Lucie, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisanie ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces lirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étai de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle g'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés minisiériels du 23 actobre 2020 sus-visés, qui intégrent calte préoceupation |
Sur proposition de la Directrice Départernentale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 -
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes foute autorisation anterizure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrèté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, MARTIN Laure Lucie, est autorisé à metire en œuvre des tirs de défense simple ce son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prêvues par le présent arrêté el par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plue d'un fireur sont définies
sous |e contrôls technique de l'OFB eu d'un feutenant de louveterie.
Articie 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faile des troupeaux recornus comme non-protégeables), maintenues durant es
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Articie 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être realises par .
s le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
lannée en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup |
e toute personne mandaiée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de r décnt à
Farticle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du ioue ;
& Pensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de {ir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
& ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie st les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux fireurs pour chacun des iois d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le camet de pâturage prévu par fappel à projeis
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu sulvantes .
- sur le territoire de Saint-Vincent-sur-Jabron ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate :
274

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e es nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
# ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups cbserves ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de Iz distance de tir ;
l'estimation de Iz distance entre le foup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e |a description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe |z DDT sur le répondeur prévu a cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont Fauteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél D4 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (té! 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 ;
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de I'arrété prévu au |ll de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du £ de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à |la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant ie nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant ie
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Gl at par délégation,
Ole Pastaraiisme
444

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00082
AP 2024-085-082 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, MARTIN Sandy, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00082 - AP 2024-085-082 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, MARTIN
Sandy, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 102
PREFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
É Pales Pastaralicme
Digne-les- *ba%nä e 2 5 MARS 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 085 o8
Autorisant le bénéficiaire, MARTIN Sandy, & effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Unien financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural |
VU le code de l'environnement &t notamment ses articles L411-2 ; R411-6aRad1i-14 ; L 4276 et R 42743
VU le code rural et de la pêche maritime et notarmment ses articles L.111-2 et L.113-1 ot suivants ainsi que ses
articles D, 114-11 et suivants -
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 st suivants, R.311-2 et suivanis |
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifie ficant la Este des mammiféres terrestres protègés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de larticle L 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministérie! du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant ls nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être aulorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifé, relatif à l'aide à la protection des exploilations el des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'Ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
VU l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructon peuvent être
accordées par les préfeis concernant ls loup (Canis lupus} ;
VU la demande présentée le 06/03/2024, par le bénéficiaire, MARTIN Sandy, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simpde en vue de la protection de ses troupeaux {de type Qvin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ,
VU l'arrêté préfectorai n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Déparrementale des Terntowes
Avenue Dernontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 32 3055 00 -mel : ddtmalpes-de-haute-Drovence pe r
Horaires d'ouvenure au pubblic : de SH à T30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
et sw alnes-de-haute-ciovence rouv.fr - Twitier @prafatD4 - Facebook &Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provance
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, MARTIN Sandy, contre le
crédation par le loup sur son froupeau d'ovins/Caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, at 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dormmage au troupeau du bénéficiaire, MARTIN Sandy, au
regard notamment du niveau élevé de lz prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x}) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, MARTIN Sandy, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans ta mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nembre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
grrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette précecupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Ternitoires ,
ARRETE :
Articie À :
La présente aulorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visani le bénéficiaire du présent arrêté prefectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, MARTIN Sandy, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son froupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrélé et par les arrétés ministérieis du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office francais de la Dbiodiversité.
Les Mmodalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de "OFS ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dufdes)
toupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-profégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit tilulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e foute-personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours el
d'une assurance couvrant l'activité de fir du ioup |
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par ot ou plus, et aux opérations de tir de prelevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Frovence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Cars lupus) ;
# ainsi que, ke cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de lOFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, teis que décrits dans le carnet de pâlurage prévu par l'appel à projets
publié annuellernent en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 sugvise,
Article 5 ¢
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Entrages ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéliciaire de la présente autorisation :
- sur les pâturages, surfaces el parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immediale ;
- en dehors des réserves naturelles nationales consfituées pour des motifs Incluant la conservation de Ia faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création intercit la chasse.
2j4

Articie 6 "
Les tirs de défense simple peuvent avoir lleu de jour comme de nuit
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les fouvetiers et agents OFB opérant avec une lunelle de tir à visée
thermique.
Articie 7 :
Les lirs de défense simple sont réalisés avec foute arme de catégorie C mentionnée à l'artiole R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefols, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunetles de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Articie 8 :
La présents autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant .
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numêro de son permis de chasser ,
s la date etle lieu de Popération de tr de défense ;
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
st e cas echeant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tr ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme ¢t des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'amélicrer le tr utHisés ;
» la description du comportement du foup SH a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 17 et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie $ :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mendataire informe la DOT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél C4 82 30 55 03) et le service dépairtemental de FOFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont Fauteur estime qu'if n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Sj un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de POFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas écheart,
FOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.
Si un ioup est tué dans le cadre de la présente autorisalion, le bénéficiaire de la prèsente auforisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB, Ce dernier prend en charge ie cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article Ter de l'arrété ministérie! du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atieint,
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de Parrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
mæaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année |
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre madmum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nornbre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée Chaque année.
Articie 44 :& & # & & & &
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
» à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de I'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autonsée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisafion est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 -
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour I_e Pré
Le Chef e Pastoralisme
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00083
AP 2024-085-083 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, MARTIN Thierry, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00083 - AP 2024-085-083 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, MARTIN
Thierry, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 107
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONCOMIE AGRICOLE
es Prise Pactharaiierme
Digne-les- 9 5 maps 2024
bains e HA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- & 55 —0 E3
Autorisant e bénéficiaire, MARTIN Thierry, à effectuer des Urs de défense simple en vue de ia
défense de ses troupeaux contre la prédation par 1s loup (Caris lupes!
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU ls décigion d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratéaique relevant de ls PAC 2023-2027 de ls France en vue d'un soufien de l'Union financé par le Fonds
eurfopéen agricole de garantie st s Fonds européen agricole pour |s développement rural |
Wil e code de l'ernvironnement et notamment ses articles LA11-2 ; R 411466 R 411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
YU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses ardicles L 11142 et L4131 of sulvards ainsi que se5
arficles D 114-11 ot suivants :
Wi 1o code de la sécurité intérieure of nofamment ses arficles L 311-2 st suivants, R 3T1-2 of suivants |
VU l'arêté du 23 avril 2007 modifié fixant la fisle des mammifères terrestres protégés sur fensemble du
territoire ct les modaîites de leur protection |
YU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4" de l'aricie L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de fiore
séuvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limiles dans lesquelles des dérogafions aux
interdiefions de destruction peuvent être accordées par les préfels concernant le lous (CGanis lupus) |
Y1} l'arêté ministèrel du 23 octobre 2020 fixant ls nombre maximurm de spécimens de ioups (Canis lupus) dont
la destruclion pourra être autorisée chaque année |
YU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatii à l'aide à ls protection des expioitations el des roupeaux
cortre la prédation du loup st de l'OURS ;
Vl Forrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des heutenarts de
louveterte :
Y1} l'arrèfé préfeciorai n° 2022-382-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habiliiées à
pærticiper aux opérations de fir de défense remforcée et aux npérations de Ür de prélévement dans l
départernent des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arsété interministérel du 23 oclobre 2020 fixant
les conditions et fimiles dars lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
éccoordées parles préfels concernant i loup (Canis lupus) -
YU la demande présentée le 05/03/2074, par e bénéficiaire, MARTIN Thierry, sollicitant Pavtorisation pour ls
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Capring
contre |s prédation par g loup {Canis lupus) ;
YU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature & Mime Calherine
GAILORAUD, Dicctirce Dénartermentale des Terricires des Alpes-de-Haute-Provence |
Dtrection Départementale des Terriboges
Avenue Demontzey — OS 10211 — 4002 DIGNE LES BAINS CEDES
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddrmalous-de-houte-Crovence SOue r
Horaires d'ouverture u pubie - de Sh à TIR3G ot l'après-madi sur rendervous, oo iuruli ay vendrec:
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, MARTIN Thierry, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, MARTIN Thierry, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT quil convient de prévenir des dommages Importants au(<} treupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, MARTIN Thierry, par iz mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont |a destruction peut être autorisee chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-vises, qui intégrent cette préoceupation ;
Sur proposition de la Directrice Départernentale des Territoires ;
ARREIE:
Articie 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de Ur de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectorai.
Articie à :
le bénéficiaire, MARTIN Thierry, est autorisé à metire en œuvre des lirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministérieis du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technigue de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Articie 3 -
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de profection duides)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposifion du troupeau & la prédation.
Articie 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
# le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du'ioup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire dun permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de détense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haule-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
figant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
# ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB,
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lois d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appe! à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Castellane, La Mure-Argens |
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit,
Le tr de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermigue.
Érticie ? :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Ç mentionnée à l'articie R311-2 du code
de la sécurité intérieure, L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le Hir n'est pas auforisée.
Sous réserve d'une validation préalable par FOFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des parlicipants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- proveoguer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'ufilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de POFB, ainsi qu'aux lieutenanis de
louveterie.
Articie 8 :
La présente autorisation est subordonnée & la tenue d'un registre précisant :
« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
« |la date etle lieu de l'opération de tir de défense ;
s es mesures de protection du troupeau en place lors de Fopération |
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
l& nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup etle troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
« |a description du comportement du loup sÎ à pu être observé (fuite, saut...},
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police, Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie 8 :
Le bénéficiaire de I3 présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service déparlemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il r'a pas afteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (18 04 92 30 86 03} et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher Fanimal. Le cas échéant,
FOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agrée.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (té!l 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'arficie 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la desiruction pourra être aulorisée
chaque année est alteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants |
- à la publication de l'arrélé prévu au HI de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque annee ;
- à la publication sur le site internet de fa DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 114 :
3/4

La prèsente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et .
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'articie 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au |l de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant ie nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant ie
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseilie CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Hauta-Provence, les Sous-Préfets des arondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
at par délegation,Pour le Prglc ,
e Pastoralisma
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00084
AP 2024-085-084 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, MAURIN Louis, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00084 - AP 2024-085-084 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
MAURIN Louis, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)112
PREFOES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ÊÎÏ Pñls Packaralgme
Ergdeyarie
Digne-les-
bains le 2 5 maps 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- &3S 0B
Autorisant le bénéficiaire, MAURIN Loule, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupusi
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural |
VU le code de l'environnement et notamment ses arlicles L4A11-2 ; RA411-6 à RA11-14 ; L4275 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 el suivants ainsi que ses
articles D, 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivanis, R.J11-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres profégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les especes de faune et de flore
sauvages protègees |
VU l'arrôté ministériel du 21-février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant ie loup (Canis lupus} ;
VU l'arrète ministérel du 23 oclobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations el des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant romination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrété préfectorai n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées &
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans e
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux inferdictions de destruction peuvent étre
accordées par les préfets concermnant le foup (Canis lupus} |
VU la demande présentée le 10/03/2024, par le bénéficiaire, MAURIN Louis, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses froupeaux (de type Qvin, Gaprin}
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence |
Direction Départementale des Territoires
Avenue Dernontzey - C5 10271 — 04002 DIGNE LES BAINS CEREX
TE 04 32 30 55 06 -mel: Galpes-de-haute-croyence pouvfr
Horaïres d'ouverturé au public : de 9h 5 T1h30 et Fapresanidi sur rendez-vous, duiondh au vendradi
bt we alces-de-haute-rrovence Jouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1j4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, MAURIN Louis, contre la prédation
par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection
des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc électrifié de
minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du béneficiaire, MAURIN Louis, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, MAURIN Louis, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du ioup dans Un état de
conservafion favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êlre aulorisés chaque année, fixé par les
srrètés ministériels du 23 octobre 2020 sus-vises, qui intégrent cetle précocupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Articie À4 :
La présente autorisation annule et remplace dans foutes ses formes boute autorisation antérieure de tr de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Articie £ :
le bénéficiaire, MAURIN Louis, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simpie de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministeriels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un leutenant de ouveterie.
Articie 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection duides)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la predation.
Articie & :
Les firs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de fir du loup ;
« ftoute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées & participer aux opérations de fir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobiisant deux tireurs par ot où plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant es conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les prèfets concernant le loup {(Canis Jupus) |
e ainsi que, e cas échéant, les lieutenants de louveterie el les agents de l'OFB,
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constiuiffs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâlurage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Articla 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Bayons, Saint-Michel- Observaioire ;
- à proximité du ou des t'oupeaux du béneficiaire de la présente autorisation ;
- Sur les pâturages, surfaces &l parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité imméciate ;
- 8n dehors des réserves naturelles nationales constiiuées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Articip & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effeclué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tr à visée
thermique.
Article 7 !
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toule arme de catégorie C mentionnée 2 l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas auforisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les firs de défense,
notamment les moyens pour détecter [a présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre |es moyens visant intentonnellement à !
- provoquer des réactions chez les loups de nature à facifiter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des fireurs.
L'utilisation de luneties de tir à visée thermique sera réservée aux agents de TOFB, ainsi qu'aux lieutenanis de
louveterie.
Articie 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
s es nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
» la date el le lieu de l'opération de tir de défense ;
* es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération |
et le cas échéant :
les heures de début el de fin de l'opération ;
|s nombre de loups observés :
|e nomibre de tirs effectués
Festimation de la distance de tir
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utifisées -
la nature des moyens susceptibles d'améliorer e fir utiligés ;
« |adescription du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut }.
Ce registre est fenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% etle 31 janvier de l'année N+ 1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(461 04 B2 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compler de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFE evalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai ia DOT sur le répondeur prévu à cet effet (181 04 82 30 85 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est twé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de ls présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (&l 04 82 30 35 03) et le service
départemental de POFB. Ce dernier prand en charge le Cadavre,
Article 18 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant e nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être suionsée
chaque année est alteint
Elie redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Hl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nomibre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrélé du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être auforisée chaque annee.
Articie 44 :® & & & & & %
34

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ia destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IH de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibie à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
at par délégation,
ie Pastoralisme
44

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00085
AP 2024-085-085 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, NOBLET Jean Christophe, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00085 - AP 2024-085-085 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, NOBLET
Jean Christophe, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)117
Ex
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Libevcé PAle Pactnralieme
Egatité
Fratremite
Digne-les- 2 5 MARS 2024bains le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 0 85- 055
Autorisant le bénéficiaire, NOBLET Jean Christophe Jean Christophe, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de ia défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Unien financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R.411 à R.411-14 ; L4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups {Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre 12 prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant e loup {Canis tupus) ;
VU la demande présentée le 06/03/2024, par le bénéficiaire, NOBLET Jean Christophe Jean Christophe,
sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses
troupeaux (de type Ovin, Caprin) contre |a prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — C$ 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : Jdt#g|pes-de-hayte-provence,zouv.fr
Horaires d'ouverturé au public : de Sh à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
oo wws al0es-de-hayte-provence Souv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, NOBLET Jean Christophe Jean
Christophe, contre (2 prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/Caprins prévus dans le cadre du dispositif
national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc
électrifié de minimurms 4 fils, S0em de haut, ef 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il exisle un rsque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, NOBLET Jeàn
Christophe Jean Christophe, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des
Alpes-de-Haute-Frovence ;
CONSIDÉRANT quil convient de prèvenir des dommages importants au(x) troupeau(x) délenu{s} par le
bénéficiaire, NOBLET Jean Christophe Jean Christophe, par la mise en œuvre de lirs de délense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces lirs de défense ne nulra pas au maintien du loup dans un élat de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
srrétés ministérieis du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette précecupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente aulorisation annule et remplace dans toutes ses formes foute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant e bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 -
le bénéficiaire, NOBLET Jean Christophe Jean Christophe, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de defense
simple de son troupeau contre ia prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté &t par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des cpérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous ke contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 1
La présente sutorisation st subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), mainienues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la predation.
Articie 4 "
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'annés en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
® foute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de fir décrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soiît titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des perzonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, st aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
tre accordées par les préfets conceornant le loup (Canis lupusy ;
s ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFBL
Toutefois, le r ne peut pas être réalisé par plus de deux fireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellernent en appiication de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 5 :
La réalization des tirs de déferse simple doit vérifier l'ensemble des conditions de Heu suivantes :
- sur le territoire de Castellane ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation |
- &ur les pâturages, surfaces et parcours mis en veleur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
2/4

- en dehors des réserves nalurelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit ls chasse.
Articie & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à Paide
d'una source lumineuse, Sauf pour les [ouvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir & visée
thermique.
Article 7 :
Les rs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articie R.311-2 du code
de ls sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le fir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFR, tous les moyens susceptibles d'améfiorer les tirs de defense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la securité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefols, ne peuvent étre mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les fireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utiisation de lunettes de tir à visée thermique scra réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lleutenants de
louvetene.
Article ä :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un ragistre précisant .
» les nom et prénomis) du détenteur de Parme ainsi que le numèro de son permis de chasser ,
# la date of le lleu de l'opération de tir de défense |
# les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ,
le nombre de loups observés |
ie nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de r
l'estimation de la distance entre le loup etle troupeau au moment du tir ;
\a nature de Farme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés |
& ladescription du comportement du loup sil a pu être observé ffuite, saut }.
Ce recistre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(18] 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout fir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFR évalue 18 nécessité
de conduire des recherches.
Si un foup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou 50n
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tel 04 92 30 55 03} ot service
départemental de 'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéliciaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai ia DDT sur le répondeur prévu à cet effet (iél 04 B2 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre,
Article 10 :
La présente autarisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 ficant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteini,
Elle redevient valide dans les cas suivants |
- à la publication de l'arrêté prévu au [l de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant fe nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont le destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrêté du 23 cciobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ia destruction pourra être autorisée chaque année.% % # 8 B B %
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
» à la mise en place des mesures de protection ;
et
« à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
« à la publication de l'arrété prévu au III de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d''un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Prdirtet par délégation,
Le Chef
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00086
AP 2024-085-086 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, ODEIDE François, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00086 - AP 2024-085-086 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, ODEIDE
François, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 122
&= B
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-MAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Ë... Palis PFacharniierme
Digne-les-ba%flæ le 2 5 maps 20ds
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- o35~ n 36
Autorisant ie bénéficiaire, ODEIDE François, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses froupeaux contre 18 prédation par le loup (Canis lupus}
%
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de PUnion financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour e développement rural ;
YU le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R 41146 à R 41114 ; L 4276 et K 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ef notamment ses articles L 41-2 et L 113-1 et suivants ainsi que ses
articles D 11411 &t suivants |
Wil le code de [s sécurité intérieure st notamment ses articles L 311-2 el suivants, R 311-2 et SUVants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protègées ;
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Caris lupus) ;
VU l'arrêté ministèriel du 23 octobre 2020 fixart le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année |
VU l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à ls protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup of de lOUTS |
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 2B décembre 2022 fixant la liste des personnes habililées à
participer aux opérations de fir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministérie! du 23 octobre 2020 fixent
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre
accordees par les préfets concernant le loup (Canis lupus} :
VU la demande présentée le 06/03/2024, par ie bénéficiaire, ODEIDE François, solliciiant l'autorisation pour 13
mise en œuvre de ts de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Gaprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 soût 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
QAILDRAUD, Directrice Départermentale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence |
Direcrion Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - 8 10971 — 04002 OIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: C4 92 30 55 00 - mel ! ddt@alpes-de-heute-provance gouv,fr
Horaires d'ouverture au public : de Sh à 71h30 et l'après-midi sor rendez-vous, QU lundi au venuireci
bttr L wec ales-de-Faute-provence coLvfr - Twitter @preret0é - Facebook @Fréfel-des-Alpes-de-Haure-Provence
1/4

CONSIDÉRANT jes moyens de protection mis en œuvre par le bénéliciaire, ODEIDE Frangols, contre la
prédation par le foup sur son troupeau d'ovins/Caprins prévus dans le cadre du disposiif national d'aide À 1a
protecfion des troupeaux, consistant er: Gardiennage du toupeau, Dhiens de protection, Contention en parc
élentriié de minimum À fls, 80cm de hauf, et 30004
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque Important de dommage au troupeau du béndficiaire, GDEIDE François,
au regard noterment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpee-de-Haute-Provence |
CONSIDÉRANT ou'il convient de préveniv des dommages importants au() troupeaulx) détenuis! par le
bénéficiaire, ODEIDE François, par la mise en œuvre de trs de défense simple, en l'absence d'autre solubion
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que ls mise en œuvre de ces rs de défense ne nuira pas au maintien du'loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la meæsure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre meximum de spécimens de loups dont la destruction peut être aufonsée chaque snnée, fixé par les
arrètés minisièriels du 23 octobre 2020 sus-visès, qui inlègrent cetle précicupation |
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article à :
La présente autorisafion annuls et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antéreure de tir de
défense simple visant ls bénéficiaire du présent arrêté préfectoral
Articie à !
le bénéficiaire, ODEIDE François, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de SOn Iroupeau
contre ls prédation du loup, selon fes modaliiés prèvues par le présent arrèté =t par les arrètés ministérieis du 2
février 2024 si du 23 cotolve 2020 susvisés, ainsi que dans le respeci des conditions génersies de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité,
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un fireur sont définies
sous fe contrôle technique de FOFB ou d'Un feutenant de louvetarie.
Articie 3 :
La présente autorisation est subordonnes à la mise en œuvre éfectye des mesures de pratection duides)
troupeau(x) (exception faile des froupeaux reconnus comme non-prolégeables), maintenues durant les
opérations de Urs et à l'exposition du froupeau & 1 prédation,
Articte 4 ;
Les firs de défense simple peuvent être réalises par :
« e hénéficisire de l'autorisation, sous réserve œu'il soit Ululaire d'un permis de chasser valable pour
lannée en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
# foute personne mandatée par le bénéficlaire de l'autorisation et mentionnée eur 1 registre de tir décrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soit Hiulaire d'un permis de chasser valable pour lannée en cours ef
d'une assurance couvrant lactivité de tir du'loup ;
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-062-001 du 28 décernhre 2022 fixant
ls Îisig des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défanse renforvée, gux tirs de
défenss simple mobilisant deux treurs par O où plus, et aux Opérations de tF de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrête intermiristériel du 21 février 2024
fixent se conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux intardictions de destruction peuvant
être accordées par les préfets concemant le loup (Canis upus) |
e ainsi que, le cas échéant, les lleutenants de louveterie of iss agents de FOFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lois d'animaux constitutife du
toupeau &t distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appet à projels
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2042 susvise,
Articis & :
La réalisation des rs de défense simple doit vérifier Pensemble des condifions de leu suivantes
- Sur e terrioire de Céreste, Oppedette -
- à proximité du où des troupeaux du béneficiaire de la présente autorisation |
- gur les paturages, surfaces el parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité imrmédiate |
- en dehors des réserves naturelles nationales constifuées pour des motifs incluant ls conservation de s faune
sauvage et du cœur des parce nationaux dont le décret portant création inerdit ia chasse,
244

Articie & !
Les tirs de défense simple peuvent avoir ey de jour comme de nuit
Le tir de nuit ne peut être effectud quaprés identification formafle de la cile et de son environnement à l'aide
d'une souros lumineuse, sauf pour les louvetiers st agents OFB opérant avec une lunetts de tr à visée
thermique.
âfiâcäæ_ 7
Les trs de défense simple sont réalisés avec toute arme de calégorie C mentionnée & Farticle R311-2 du code
de iz sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le r west pas sutorisés,
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFE, tous les moyens suscepiibles d'améliorer les Urs de défense,
notamment ios movens pour détecter la présence de spécimens de lonps, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utiheés,
Toutsfois, ne peuvent être mis en œuvre les Moyens visant nfentionnellament 8
- provoquer des réactions chez les loups de nature à Taciliter leur détection par les Hreurs,
- aitirer les loups à proximité des tirsurs ou les contraindre à se rapprocher des Üreurs.
L'uifisation de lunetles de tir à visée tharmique sera réservée aux agents de l'OFR, airel qu'aux fleutanantis de
louvetere,
Article & :
La présente sutorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
¢ les nom et prénomis) du détenteur de l'arme ainsi que le nUMÉTO de SO parmis de chasser |
# à dafe st g lieu de lopération de tir de défense
« es rmesures de protection du [roupeau en place lors de Poperation ,
&l le cas échéant
es heures de début et de fin de l'opération ;
e nombre de ioups observés ;
le nombre de Ers effeciuds ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de bz distance entre ls ioup etle froupesu au moment du'tir |
& nature de l'arme el des munitions uillisées ;
\s nature des moyens susceptibles d'améliorer le tr utilisés ;
e ladescription du comportement du loup 511 @ pu être observé (fuite, saut ).
Ce registre est tenu & la dispasition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 19 st le 31 jarnier de Farmée N+ 1,
Article 8 -
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou Son mandataire informe [a DOT sur le répondeur prévy & cet efet
{téi 04 92 30 55 03) et le service départemental de POFB de tout tir en direction d'un loup dans ur délai de 12h à
compier de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur esfirme gu'll n'a pas atleint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduirs des recherches,
Si un loup est biessé dans le cadre de la présente autorisation, |s bénéficigirs de la présente autorisation Où son
mandataire informe sans délai ln DOT sur o répondeur prévu & cet effet (& G4 82 30 55 O8) et service
départemental de TOFB Le service départemental de POFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un igup est tué dans le cadre de la présente autorisation, e bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, Informe sens délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effat (48] 04 22 30 55 03) &t e service
départemental de l'OFS. Ce dernier prend en charge e cadavre.
Articie 48 :
Lo présente autorisalion cesse de produire son effet si e plafond défini à l'article Ter de l'arrêté ministérist du 23
potebre 2000 fiant le nombre maximum de spécimens de loups dont ls destruction pourra être autorisée
chaque année st atteint
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au ÎE de f'article Ÿ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de oups dont Iz destruction pourra être autorisée chaque annes |
- à la publication sur ke site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont ls destrusfion est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fxant ls nombre maximum de spâcimens de loups dont ls destruction pourrs être autorisée chaque aninée.
Articis 11 := % % % & # %
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
» à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ilt de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préf/{ at par délégation,
{ Hôle Pastorsseme
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00087
AP 2024-085-087 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, OLIVIER Florian, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00087 - AP 2024-085-087 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, OLIVIER
Florian, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 127
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ËËÎËËË Fralis Pootbriraslivrre
Digne-les- sape 2024t}a?ns e 23 MARS
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- 53508 Ÿ
Autorisant le bénéficiaire, OLIVIER Florian, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Cents fupus}
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbalion du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par e Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notarment ses articles L411-2 ; R411-6 à R.411-14; L 4275 el R 4274 ;
VU le code rural &f de g pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.112-1 et suivants ainsi que ses
articles D, 114-11 el suivents |
VU le code de le sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R 311-2 et suivants :
YU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fant la liste des mammiféres terrestres protégés eur l'ensemble du
terfitoire et les modalités de leur protection |
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et dinstruction des dérogations définies
au point 4° de larticle L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sayvages protègées ,
VU l'arrêté ministéfiel du 21 février 2024 fixant les conditions ef limites dans lesquelies des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant |e nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus} dont
|s desfruction pourra élre auforisée chaque année |
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à f'aide à la protection des expioitations et des troupeaux
contre la prédation du loup el de l'ours ,
VU l'arrêté préfectoral n* 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lleutenants de
louveterie ;
VU l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Aipes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
es conditions et limiles dans lesquelles des dérogations aux interdictions de desfiruction peuvent être
accordées par les préfets concernant iz loup (Canis lupus) |
VU la demande prèsentée le 06/03/2024, par le bénéficiaire, OLIVIER Florian, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvrs de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) :
YU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature & Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Dépantementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direccion Départementale des Territoires
Avenue Dermontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 5500 - mel: ddts ide-hayte-provence.
Horsires d'ouverture au pubblic : de 9h à TIRZC et l'après-mnidi sur rendez-vous, du fundi au vendredi
hite s weniw al ses-de-haute-crovence gowy it - Twitter @prefet04 — Facebocok @Préfer-des-Alpes-de-Hayte-Proverce
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, OLIVIER Floran, contre la
prédation par le loup sur son froupeau d'ovins/caprins prèvus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, OLIVIER Florian, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) froupeaubd détenuis) par le
bénéficiaire, OLIVIER Florian, par |s mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisants :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans |a mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la deslruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cetie précecupation ;
Sur proposition de la Directrice Départermentaie des Territoires |
ARRETE :
Articie À :
La présente autorisation annule et rempiâc-æ dans toutes ses formes foute autorisation antérieure de Lir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Articie & :
ls bénéficiaire, OLIVIER Florian, est autorisé à metire en œuvre des trs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octebre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions genérales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les rnodalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3
La présente aulorisation est subordonnée & la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des}
troupeau(x} (exception faits des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à Pexposition du troupeau à la prédation.
Articie 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
Fannée en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
e foute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
a l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété prefecioral n® 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Frovence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les prèfets concernant le loup (Caris fupus) ;
e pinsi que, le cas échéant, les lleutenants de louveterie et les agents de lOFR,
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lois d'animaux constitutits du
troupeau ef distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellernent en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivanies |
- sur le territoire de Auzet, Barles, La Robine-sur-Galabre
- & proximilé du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les péturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immediate ;
- en dehors des réserves nalurelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservalion de la faune
sauvage ot du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création intercit la chasse.

Article & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir leu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement & l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFE opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
fArticie V :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tira de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à -
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les treurs,
« attirer |es loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée fhermique sera réservée aux agents de FOFB, ainsi qu'aux lileutenants de
louveteris.
Articie B :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant !
« les nom ct prénom(s) du détenteur de 'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser |
æ la date etie lleu de l'opération de tir de défense ;
# es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et ls cas échéant :
les heures de début et de fin de l'operation ;
le nombre de loups observas ; -
ls nombre de tirs effeciues ;
l'estimation de la distance de tir /
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du fir ;
la nature de l'arme et des munifions uiilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer fe fir utilisés |
« la description du comportement du loup sil à pu être observé (fuite, saut....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il-contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, FOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délal la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (tal 04 92 30 56 03) &t service
départemental de l'OFE. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agrée.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, |8 bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (tél D4 92 30 85 03} et le service
départemental de FPOFS. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son affet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est aiteint,
Elie redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au HH de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maxiraum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
- & la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de foups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'articie 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 44 :& & # 8 & 8 &
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ,
et
* à ia publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de foups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ia destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernês, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Foréts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00099
AP 2024-085-088 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, ONDET Patrick, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00099 - AP 2024-085-088 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, ONDET
Patrick, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 132
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
fi;f Pñle Pactoralicsme
DEs 25 Mapç 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 0 85 .o 8%
Autorisant le bénéficiaire, ONDET Patrick, à effectuer des tirs de défense simpie en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission auropéenne du 31 août 2022 portant approbstion du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds suropéen agricole pour le développement rural |
YLHe code de l'environnement et notamment ses articles L 411-2 R411- à R 411-14 ; L 4276 et K 4274 ;
YU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2 et L.113-1 el suivants ainsi que ses
articles D, 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécunté intérieure et notamment ses arficles 1.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU Farrêts du 23 awil 2007 modifié ficant la liste des mammifères lerrestres protégés sur l'ensemble du
territoire ot les madalités de leur protection ;
YU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune el de flore
sauvages protégées |
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquellss des dérogalions aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus; ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
YU Farrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de Vours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lisutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et fimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par es préfets concemant le loup {Canis lupus) ;
YU la demande présentée le 14/03/2024, par le bénéficiaire, ONDET Patrick, solficitant Pautorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin}
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété préfectorai n° 2022-235-010 du 23 août 2027 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Oirection Départementale des Territoires
.vfia_rql e 'ÛPWÜ!'! tzey - CS "lÜ.fr 'E {]4&3 ]2 Lei(:«NE LE" BAENJ LEEÏ'EÏ.
Horaires o @...,ey... & au publlc r_jQ gh à hJO et E ap:ès,m r;j: sur rer de'fl? NS, G T 1L.|I su verdredi
Pt en aipes-de-haute-rrovenca2nuv.fr - Twitter Bprefet(4 — Facebook @Préfet-des-Alpes-detHaute-Provence
1j4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, ONDET Patrick, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/Caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant er: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électriié de minimum 4 fils, B0erm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, ONDET Patrick, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au{x) troupeau(x) détenu(s) par le
hénéficiaire, ONDET Patrick, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces lirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont i3 destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cetle préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Terrifoires ;
ARRETE :
Articie à :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes foute autorisation aniérieure de tir de
défense simple visant le bénéticiaire du présent arrété préfectorai.
Articie Z -
le bénéficiaire, ONDET Patrick, est autorisé à mettre en œuvre des trs de défense simple de SOn roupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété el par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de ia biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de trs de défense simple mobilisent plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un fieutenant de louveterie.
Articie à :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre sffective des mesures de protection duides)
troupeau(x} (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prolégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalises par !
# le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soît titulaire d'un permis de chasser valable pour
Parnée en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du ioup |
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soit tilulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'acthvité de tir du loup :
s l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux firs de
défense simple mobilisant deux tireurs par 0t ou plus, et aux opérations de lr de prétlévement dans le
département des Alpes-de-Haule-Provence, en application de l'arrêté interministérial du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux inferdictions de destruction peuvent
ètre accordées par les prefats concernant le loup (Canis fupus) ;
« ainsi que, lo cas échéant, les heutenants de louveterie et les agents de FOFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux fireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu per l'appel à projels
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 -
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lleu suivantes .
- Sur le ferritoire de Saint-Paul-sur-Ubaye |
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motiifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant creation interdit la chasse.
2/4

Articie & !
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectud qu'aprés identification formelle de la cible ef de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Articie 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas auforisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment es moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être ulilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intenfionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur défection par les fireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des fireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFE, ainsi qu'aux lizutenants de
louveteris.
Articie © :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
s ladate et'e lieu de l'opération de tir de défense |
e es mesures de protection du Lroupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant .
les heures de début et de fin de l'opération ,
le nombre de loups observes ;
e nombre de tirs effectues ;
l'estimation de la distance de lir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du r ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
* la description du comporterment du loup s'if à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre esi tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cel effet
(téi 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un fir dont l'auteur estime qu'il r'a pas afteint sa cible, 'OFD évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai ks DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agrée.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (&1 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet sile plafond défini & l'arficie Ter de l'arrété ministériel du 23
actobre 2070 fivant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est afteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants .
- à la publication de l'arrété prévu au H de l'article 1 de l'arrêté ministérie! du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être auforisée chaque année ;
- à la publication sur le site infernet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aipes d'un nobveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'articie 1 de Farrété du 23 ociobre
2620 fixant |e nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee.
Article 1 $ :% @ & & & & @
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liees.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de [oups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au |II de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 ;
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territcires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et |le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueit des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00100
AP 2024-085-089 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, PAUL Marc, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00100 - AP 2024-085-089 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, PAUL
Marc, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 137
. | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVERTE SERVICE ECOMOMIE AGRICOLE
e Ps Packnralicrme
Pryterrerte
es 2 5 maps 2024
P » rr PU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL M° 2024- & $h 063
Autorisant je bénéficiaire, PAUL Marc, à effectuer des Urs de défense simple en vue de la defense
de ses troupeaux conire la précdation par le loup (Canis ipus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
YU la décision dexécution de la Commission suropéenne du 31 août 2022 porant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 20252027 de la France en vue d'un soufilen de PUnion fnancé par is Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour fe dévaloppement rursi
YLH e code de l'environnement et notarmment ses arficles LA11-2 ; RA11-6 à R 41104 ; Lé27-6 et À 4274 ;
YL le code rural et de la pêche meritime sl nolamment ses articles L.111-7 @ L 113-1 st suivants ainsi que 588
articies D, 114-11 et suivants |
VU le cocde de |n sénuniié intéreurs et notamment ses arficles L 311-2 et suivants, B 3112 et Suivants |
YL l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres profègés our l'ensemible du
territoire et les modalités de leur protection ;
YL l'arrêté du 19 'évrier 2007 modifié fhænt les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'ariicle L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune st de fore
SEUVAGES Protégées |
Wi l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fxant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le foup (Canis lupuss |
YU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 Tant ls nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
e desiruction pourrs être autorisée chaque année |
YL3 larrêté du 30 décembre 2083 modifié, relatif à l'aide 3 b protection des exploitations et des Iroupeaux
contre (s prédation du loup et de lOurs |
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des Heutenants de
louveterie -
Wil l'arrété préfectorai n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 Mant la lisle des personnes habiltées 2
participer aux opérations de tir de défense renforcds el aux opérations de tr de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêlé interministäriel du 23 notobre 2020 fixant
les condifions ot Emites dars lesquelles des dérogations aux interdictions de destructon peuvent être
accordées par les prélets concernant le loup (Canis lupus) |
Wil la demande présentée ls UB/03/2024, par le bénéficiaire, PAUL Mare, sofficitant l'autorisation pour 13 mise
en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses froupeaux (de type Ovin, Capring contre 13
prédaton par e lour (Cants lupus) .
YU l'arrété préfectorai n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Cathering
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence |
Direction Départemæentaie des Territoires
Averne Dernontzey — C5 10211 — 04002 DIGNE LES BAIMS CEDEX
Té: D4 892 30 55 0C - mel: ddttalbes-de-haute-provence o Él
Horaires d'ouverture au public : de 9 5 1TThA0 et l'aprés-miei sur reuduz-sgus, du nc suvendred:
M en sr es-dehaute-rroverce couv r - Teitier AprefetD4 — Facebook mPréfeb-des-Mpes-deHaUte Prouence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par e bénéficiaire, PAUL Marc, contre la prédation
par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide & la protection
des troupéaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc électrifié de
minimum 4 fils, 80em de haut, et 300DV.
CONSIDÉRANT qu'l existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, PAUL Marc, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dornmages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, PAUL Marc, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au mainfien du loup dans un étai de
conservation favorabile dans son aire de réparlition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent ceîte prébocupaton |
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE -
Article Ÿ :
La prèsente autorisation annule et remplace dans foutes ses formes foute autorisation anterieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral
Articie Z
le bénéficiaire, PAUL Marc, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la
prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21 février
3024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office frangais de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de lOFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme ron-protégeables) maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Articie 4 .
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e e bénéficisire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et dune assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
s toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation st menfionnée sur le regisire de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année æn cours et
d'une assurance couvrant l'activité de fir du loup ;
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectorai n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de fir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haule-Frovence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et [imites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
& ainsi que, io cas échéant, les feutenants de louvelgrie of les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
roupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de palurage prévu par l'appet à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de Îleu suivantes :
- Sur le territoire de Banon, Montsalier, Simiane-ls-Rotonde ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente auforisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu@
leur proximité immediate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de ls faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
àjà

Article & !
Les tirs de défense simple peuvent svoir lleu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à Paide
d'une source lumineuse, sauf pour les louveliers et agents OFB opérant avec une lunetie de tr à visée
thermigque.
Article ? :
Les firs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à Particle R.311-2 du code
de la sécurité intérieurs. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préatable par l'OFE, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment es moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionneltement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux feutenants de
louvetene.
Articie B :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant .
e les nom et prénomis) du défenteur de Parme ainsi que le nurnéro de son permis de chasser .
& la date etle lleu de l'opération de tir de défense ,
« les mesures de protection du troupeau en place fors de l'operation ;
et le cas echeant :
iss heures de début et de fin de l'opération ;
ie nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués :
l'estimation de la distance de ür ;
Pestimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions ufilisées ;
ls nature des moyens susceptibles d'amélicrer le tir utilisés ;
s la description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut... }
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N-+1.
Article $ :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effel
(181 C4 92 30 55 03) et le service départemental de POFB de tout fir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
comptar de sa réglisation. Pour un tir dont Fauteur estime qu'il n'a pas afteint sa cible, l'OFB évalue fa nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, |e bénéficiaire de la présente autorisation ouù son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) el service
départemental de l'OFB. Le service départemental de YOFR est chargé de rechercher l'animai, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si ur loup est tué dans le cadre de la présente autorisalion, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (té! 04 92 30 55 03) &t le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 16 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté minisiériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est afîteint,
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IH de l'articie 1 de l'arrété ministériel du 23 oclobre 2020 fixant le nombre
meximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année |
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont fa destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
3020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dent la destruction pourra être autorisée chaque annee.
Article 4 4 :& & & 8 & # &
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liees.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et-
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrèté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au |I! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office Nationai des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de ia Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ot at par délégation,
Pôie Pastoralisme
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00101
AP 2024-085-090 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, POTIE Bruno, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00101 - AP 2024-085-090 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, POTIE
Bruno, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 142
PRÉFETDES ALPES. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DEHAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ittt rs Pachrirnitermies
Érareraite
Digne-tes- 5 ¢ yyp 2024
% * L+ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 015- 0
Autorizsant 8 bénéficiaire, POTIE Bruno, 4 effectusr des tirs de défense simple envug de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Cenis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU s décision d'exécution de iz Commission éuropéenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé per le Fonds
européen agricole de garantie 2t le Fonds européen agricole pour le développement rurai ;
Wi ke code de l'environnement ot notermment ses articies L411-2 RA11-6 à RA11-14 ; L 427 8 el R 4274 ;
VU le code rural et de [3 pêche maritime of notamment ses arficles L111-2 et L I12-1 el suivants ainet QUE ses
articles D 11411 et auivents ;
Wil Is code de ls sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 of suivants, R,311-2 & suivants :
VU larrété du 23 avril 2007 modifié fxant la liste des mammiféres terresires protégés sur l'ensemble du
territoire et ies modalités de leur protection |
YU l'arrêté du 18 février 2007 modifé {xant les conditions de dernande et d'instruction des dérogations définies
au poimt 4° de larticle L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flors
SEUVAgEs protécées |
YU l'arrêté ministésiel du 71 février 2024 fixant les conditions et imites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de desiruction peuvent être accordées par les préfets concemant ke loup (Canis lupue)
VU l'arrêté ministérie! du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lLpus) dont
la destruction pourrs être autorisée cheque annge |
VU l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des roupeaux
contre la prédation du'ioup et de lOUTS |
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-183-027 du 12 juin 2023 portant nornination des fleutenants de
louveterie ;
VU larrété préfectorai n° 2002-362-001 du 28 décoembre 2022 fixant la liste des personnes habilitses à
participer aux opérations de tir de défenss renfornée &l sux Opérations de lir de prélèvement dans e
département des Alpes-de-Haute-Frovence, sn applicetion de l'arrété Interminisiériel du 23 octobre 2020 fiand
les conditons &l limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de dastruction peuvent êfre
accordées par es préfets concerment ls loup (Canis lupus) ;
YU ls demande présentés ls 05/03/2024, par le bénéficiaire, POTIE Bruno, sofficitant l'autorisation pour la mise
en cœuvre de Urs de défense simple en vue de & protection de ses toupeaux (de type Ovin, Caprir) contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
YU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégalion de signature à Mme Catherine
GAILORAUD, Directice Départernentale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provences ,
Direction Déparramentsie des Territoirss
Avenue Demontzey — C5 10211 - 04008 DIGNELES BAINS CEDEX
Tal: D4 92 30 55 CO -mel: diérmalpes-de-naute-provernce gouvfr
Horaires d'ouverture au puibiic : de 8n à 1R300 ex l'aprés-midi sur rendez-vous, du nn au vendredi
hit Uyl es -dehayte-crovence qs r - Twittar eprefatgé - Facebook @Pretferder-dlpes-de-Havte-frovence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, POTIE Bruno, contre la prédation
par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection
des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm
de haut, et 3000Ÿ.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, POTIE Bruno, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages imporlants au(x) troupeaufd détenuis) par le
bénéficiaire, POTIE Bruno, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'abserce d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un etat de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque annee, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui inlégrent cette préoccupation |
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires |
ARRETE :
Article À :
La présents auforisation annule et remplace dans toutes ses formes toute auforisation antérieure de r de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 -
le bénéficiaire, POTIE Bruno, est autorisé à mefire en œuvre des tirs de défense simple de son froupeau contre
ja prédation du loup, selon les modalités prévues par e présent arrêté of par les arrétés ministériels du 21 février
2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un fireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présents aulorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dufdes;
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-profégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
s le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du'ioup :
s toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation ef mentionnée sur le registre de Ür décrit à
l'article 7, sous réserve quelle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e fensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfecioral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux rs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, &t aux opérations de tir de prélévement dans ke
département des Alpes-de-Haute-Frovence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Lanis lupus) |
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie el les agents da 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lois d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le camnet de péturage prévu par l'appel à projels
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lisu suivantes :
- sur le terrifoire de La Palud-sur-Verdon ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximite immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont ie décret portant création interdit la chasse.
24

Articie & ;
Les Îirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuif,
Le r de nuit ne peut être effectué qu'après idenfification formelle de la cible of de son environnement à Faide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agenis OFB opérant avec une lunelle de [ & Visée
thermigue.
Articie ¥ :
Les trs de défense simple sonl réalisés avec toute arme de catégorie © mæntionnée à l'article R.311-2 du code
de ln sécurité intèrieure, L'utilisation de disposiits de réduction du son émis par le tir n'est pas autorises.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer es tirs de défense,
notamment les movens pour détecter la présence de spécimens de foups, ainsi que 1 sécurité des participants
peuvent étre utifisés.
Toutefois, ne peuverr être mis en œuvre fes moyens visant intentionnellement @
- provoguer des réactions chez les loups de nature à facifiter leur défection par les fireurs,
- gftirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à s6 rapprocher des Éreurs,
L'utifisstion de lunettes de Uir à visée thermigue sora réservée aux agents de l'OFB, sinsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Arficle & :
La présente autorisation est subordonnée à ia tenue d'un registre précisant |
s les nom et prénom(s) du détenteur de Farme ainst que le numéèro de son permis de chasser |
e à date st is Hau de l'opération de tir de défense |
e \es mesures de protection du Iroupeau en place 'ors de l'opération |
gt le cas échéant ;
\es heurus de débui et de fin de l'opération |
le nombre de lOups ODSErvÉE |
e nombre de ÎrE effectués
l'estimation de g distance de Hr
l'estimalion de la distance entre le loun ot le troupesu au moment du Hr
fa nature de l'arme et des munitions ulilisées |
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés |
e o deacrotion du comportement du loup 81 à pu être observé ffuite, saut )
Ce regisire est fenu à ta disposifion des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressdes au Moins une fois par an au préfet, entre 18 1% el le 31 janvier de l'année N1,
Ârticie $ :
Le bénéficiaire de fa précente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévis à cel effet
(16 04 92 30 55 03) el le service départementel de FOFE de tout fir en direction d'un loup dans un éélai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un Er dont l'auteur estime qu'il t'@ pas atieint sa cible, l'OFB évalue la nécessits
de conduire des recherches,
S un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de s présente aulonsation ou SOn
mendataire informe sens délai iz DDT sur le répondeur prévu à cet effet (iél 04 82 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animei, Le ¢35 échéart,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducieur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de [s présente sulorisation ou son
mendataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu & oot effet (18] 04 92 30 55 03) st le servicæ
départementai de 'OFB. Ce dernier prend en charge e cadavre.
Artiche 10«
La présente autorisation cosse de produire son effet sile plafond défini à l'arficle ter de l'arrété ministériel du 23
ectobre 2070 ficant le nombre maximum de spécimens de loups dent la destruction pourra être autorisee
chacue anrée &8t afteint.
Elle redevient valide dans es cas suivants :
- à la publication de l'arrété prévu au Hi de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant ls nombre
meximum de spécimens de louns dont iz destruction pourra être auforisée CHaque année |
- à iz publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau noribre maximum de
spécimens de loups dont la destruction st autorisée en application du | de l'articis 1 de l'errêté du 23 octobre
2020 frant [s nombre maximum de spécimens de loupe dont la destruction pourrs être autorisée chaque annee.
Articie 44 -& 8 ®8 5 # # @
38

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont iiées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à ia publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octabre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au II| de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de FAgence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour te Préfc par délégation,
Le Chef du | Fastora
444

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00102
AP 2024-085-091 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, PREVOST William, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00102 - AP 2024-085-091 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
PREVOST William, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)147
Ex
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- K TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Liberté Pñlae Pactoraliema
Égolété
Fratéernité
Digne-les- 2 5 MARS 2024
bains le
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- o5 - &34
Autorisant le bénéficiaire, PREVOST William, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par fe Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à Faide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours '
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent etre
accordées par les préfets concemant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 06/03/2024, par le bénéficiaire, PREVOST William, sallicitant Fautorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté präfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Terntoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té|: 04 92 30 55 CO - mel : ddtRalpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au pyblic : de 9h à 11h30 et Faprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
Http>wnavs al ° es-de-haute-"rovence souv fr - Tvatter @pretet04 — Facebook &Préfet-des-Alpas-de-Hauté-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, FREVOST William, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du cispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électriié de minimum 4 fils, 80cm de haut, at 2000V
CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, FREVOST William,
su regard notamment du niveau élevé de la prédation dans ie département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au{x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, PREVOST William, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nufra pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fècé par les
arrètés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui integrent cetle précecupation :
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territnires ;
ARRETE :
Articie À :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toufe autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrèté préfectoral.
Articie Z !
le bénéficiaire, PREVOST Willlam, est autorisé à metire en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prevues par le présent arrêté et par les arrèlés ministériels du 21
février 2074 et du 23 octobre 2070 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversite.
Les modalités de réalisation des opérations de rs de défense simple mobilisant plus d'un tirsur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveierie.
Articie 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection duides)
troupeau(x} {exception faile des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Articie 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par:
e o bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et dune assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit tifulaire d'Un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la fiste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 fevrier 2024
fixant |es conditions et Iimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Cars fupusy ;
« ainsi que, le cas échéant, les lleutenants de louveterie el les agents de lOFB.
Toutefois, @ tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lois d'animaux constitutis du
troupeau ot distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pôturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- &ur le ferritoire de Beynes, Majastres, Senez ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- Sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immediate :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage el du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être affectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lurnineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lurette de fir à visée
therrmique.
Article ? :
Les rs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de |s sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas sutorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par "OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par ies tireurs,
- attirer fes loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des Ureurs.
L'ufilisation de luneties de tir à visée fhermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Articie & :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant .
« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numèro de son permis de chasser ,
& la date etle lieu de l'opération de lir de défense :
& les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant:
les heures de début et de fin de l'opération ,
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
Pestimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup atle troupeau au moment du r ;
|s nature de l'arme of des munitions ulilisees |
Iz nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilises |
e la description du comportement du loup sl à pu être observé (fuite, 5aut... }.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% etle 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de |a présente autorisafion ou son mandataire informe la DDT sur fe répondeur prévu à cet effet
(sl 04 82 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en directior d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réafisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente auforisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sorn
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (18] 04 92 30 55 D3) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de FOFB est chargé de rechercher l'animal Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, ie bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (181 04 82 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 40 -
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article ter de l'arrété ministériel du 23
ocfobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrèté prévu au IH de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant e nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année |
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 oclobre
2020 fixant le nombre madmum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Articie 14 :8 8 & & B B B
34

La présente autarisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
« à la mise en piace des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Pré par délégation,
Le Chef du
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00103
AP 2024-085-092 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, RAVEL Mathieu, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00103 - AP 2024-085-092 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, RAVEL
Mathieu, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 152
= A
e AIPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ÆË DPrls Pactrrsisermie
Digne-les- à 5 RS 2024
bains le
ce 5 el ;ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- © Ÿ 3~ 0 0L
Autorisant ie bénéficiairs, RAVEL Mathieu, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre ls prédation par le loup (Caris lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de 'Union financé par le Fonds
" européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à RA11-14 ; L 4278 st R 4274 ;
YU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que s65
articles D, T14-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 of suivants, R.311-2 et suivants ;
YU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fxant la lisle des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection |
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de Tarticle L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages prolégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant fe loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque annes ;
VU larrêté du 20 décembre 2022 modifié. relatif à l'aide à la protection des excloitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'OUrs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des fieutenants de
louveterie ;
Vi l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la fiste des personnes habiltées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant ie loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/03/2024, par le bénéficiaire, RAVEL Mathieu, sollicitant l'autorisation pour {3
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence |
Direction Départementaie des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 06002 DIGME LES BAINS CEDEX
Tél: D4 92 30 55 00 - mel : æalces-de-haute-rroyence gousfr
Horaires d'ouverturs au pubilic - de 9h & T1h20 et Yaprés-midi sur rendez-vous, du fundl au vendreci
btti wws alpesde-Faute-provence zouv.fr - Twitter @prefer04 - Facebook &Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les movens de profection mis en œuvre par le bénéficiaire, RAVEL Mathieu, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électriié de minimum 4 fils, 80cm de haut, ot 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, RAVEL Mathieu, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-PrOvence |
CONSIDÉRANT aqu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x} détenuis) par le
nénéficiaire, RAVEL Mathieu, par le mise an œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre soiution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la miss en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cefte préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires |
ARRETE :
Articie 1 <
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute auforisation antéreure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfecioral.
Articie Z :
le bénéficiaire, RAVEL Mathieu, est autorisé à meltre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 oclobre 2020 susvisès, ainsi que dans le respect des conditions générales de securite
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la predation.
Articie 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e foute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en Cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du ioup :
« f'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectorai n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la Este des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 févner 2024
fixant les condifions et limites dans lesquelles des dérogations aux inferdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
» ainsi que, |e cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux fireurs pour chacun des lois d'animaux constitulifs du
troupeau ef distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâlurage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 5 :
La réalisation des tirs de détense simple doit vérifier l'ensembie des conditions de lleu suivantes :
- sur le territoire de Barrême, La Mure-Argens, Moriez, Saint-André-les-Alpes ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainst qu'à
leur proximité immédiate
- en dehors des réserves nalurelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2j4

Articie & :
Les rs de défense simple peuvent avoir lleu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers el agents OFB opérant avec ure lunette de tir à visée
thermique.
Articie 7 "
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentonnée à Particle R.311-2 du code
de Is sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les firs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent âtre utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à facHiter leur détection par les tireurs,
- afftirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre & se rapprocher des tireurs.
L'utifisation de luneties de tir à visée thermique sera réservée aux agents de lOFB, ainsi qu'aux Feutenants de
louveterie.
Articie & :
La présente autorisalion est subordonnée à la tenue d'un registre précisant
s les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
s la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
s les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
&tie cas échéant :
les heures de début et de fin de Poperation ,
ls nombre de loups observés ;
e nombre de Urs effeciués ;
l'estimation de la distance de tir ;
Pestimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
ls nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
ls description du comportement du loup '8 @ pu être observe (fuite, saut...}.
Ce registre est fenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie 9 :
Le bénéficiaire de la prësænte autorisation ou son mandalaire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 82 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa rëahfiatmn Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas affeint sa cible, lOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présents autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet sffet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de lOFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher Fanimal. Le cas echeant,
POFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente auforisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (té! 04 92 30 55 03} et le service
départemental de FOFB. Ce demier prend en charge le cadavre.
Articie 15 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrété ministériel du 23
sctobre 2070 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont |a destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Èlle redevient valide dans les cas suivants :
- & la publication de l'arrèté prévu au HI de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chague année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est auforisée en application du ! de l'article 1 de l'arêté du 23 coinbre
2020 Exant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Articie 44 :& 8 & & & 8 8
34

La présente autorisation peut &tre retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur ie site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
» à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00090
AP 2024-085-093 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, RICHAUD Nathalie, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00090 - AP 2024-085-093 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
RICHAUD Nathalie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)157
Œl'
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ËÂÂÏ Pais Pacthriraiierme
Frarernité
Digne-les- 2 5 Maps 2026
bains le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 685 0% 4,
Autorisant ie bénéficiaire, RICHAUD Nathalie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canés lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par e Fonds
européen agriccle de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritirme ot notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 ot suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant ta liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et dinstruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espêces de faune el de fiore
sauvages protègées ;
VU l'arrêté miristériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dars lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant e loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le normbre maximum de spécimens de loups (Cants lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des Toupeaux
contre la prédation du loup et de Fours ;
VU Varrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prelevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions el limites dans lesquelles des dérogations aux inferdictions de destruction peuvent étre
accordées par les préfeis concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 06/03/2024, par le bénéficiaire, RICHAUD Nathalie, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux {de type Ovin, Caprin}
contre la prédation par le loup (Ganis lupus; ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence |
Direcrion Départementale des Teratoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : didtGalpes-de-haute-provence gouv.ff
Horaires d'ouverture au puiblic : de SH 8 T1R30 et l'après-midi sur renides-vous, du lundi au vendreci
haute-provence pouvfr - Twitter Eprefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-Ce-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, RICHAUD Nathalie, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/capring prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du froupeau, Chiens de protection, Contention en parc
élactrifié de minimum 4 fils, 80om de haut, et 3000YV.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, RICHAUD Nathalle,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans e département des Alpes-de-Haute-Frovence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x} troupeau(x) détenu(s} par le
bénéficiaire, RICHAUD Nathalie, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arréiés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cetfe préooeupation ;
Sur proposiftion de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Articie Ÿ :
La présenie autorisation annule el remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficisire du présent arrêté préfectoral,
Article £
le bénéficiaire, RICHAUD Natnalie, &st autorisé à mettre en œuvre des lirs de défense simple de son froupeau
contre {a prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété el par les arrêtes ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurite
édictées par l'Office français de 1s biodiversité,
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrâle technique de FOFE ou d'un lieutenant de iouveterie,
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeaufx) (excoption faite des froupeaux reconnus comme non-protégesbles), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposifion du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par !
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année an cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
» foute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le ragistre de tir décrit à
Farticle 7, sous réserve qu'elle soit fitulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une sssurance couvrant l'activité de r du loue ;
e l'ensermble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforces, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les prèfets concernant le loup (Carns fupus) |
= ainsi que, le cas échéant, les lleutenants de louvelerie et les agents de FOFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tirgurs pour chacun des lots d'animaux constitufifs du
troupeau st distants es uns des autres, tels que décrits dans le carnelt de pâturage prévu par l'appe! à projels
publié annuellement en application de l'arrêété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes -
- Sur le territoire de Vaumeilh
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente darogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves nalurelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservalion de la faune
sauvage et du cœur des parcs nafionaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2j4

Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lisu de jour comme de nuit,
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers el agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Articie 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens suscepiibles d'améliorer les rs de défense,
notamment les moyens pour détecter ls présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés,
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant Intentionnellement à
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups & proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'ufilisation de lunettes de fir à visée thermique sera réservée aux agents de FOFB, ainsi qu'aux lieulenants de
louveterie.
Articie 8 :
La présente autorisation est subordonnée & la tenue d'un registre précisant
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
# la date etle lieu de Popération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place ks de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de Popération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectues ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du fir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le fir utilises ;
la description du comporternent du loup s'i à pu être observé {fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandatairs informe la DOT sur le répondeur prévu à cet effet
(161 04 92 30 55 031 et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'aufeur estime qu'il n'a pas afteint sa cible, FOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou Son
mandataire informe sans défai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 82 30 55 03) ef service
départemental de l'OFB. Le service départemental de POFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agrée.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (18] 04 92 30 55 03) el le service
départemental de POFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 40 -
La présente autorisalion cesse de produire son effet si le plafond défini à l'articie ter de l'arrèté rrinistériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est alteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IH de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes <'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'articie 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de apécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :2 2 % & & & & &
34

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
annge ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au |l de l'article 1 de l'arrêté rninistériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'apptication Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de 'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de ia
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Comrnandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Pré téléaatzn
Le Chef - '
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00091
AP 2024-085-094 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, RODRIGUEZ PALACIOS
Jean-Thomas, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux
contre la prédation par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00091 - AP 2024-085-094 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
RODRIGUEZ PALACIOS Jean-Thomas, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)162
PR s, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ËË'Î PAale Pactraralierme
Erstsriité
Digne-les- 2024bé?ns e 25 HARS
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024.05 - 824,
Autorisant le bénéficiaire, RODRIGUEZ PALACIOS JEAN-THOMAS, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par ls loup (Canis
lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission suropéenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union finance par ie Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rurat ;
VU le code de l'environnement et notamment ses arlicles L411-2 ; R 4116 à R411-14 ; L 4276 et R 4274 :
VU ie code rural et de ls pêche maritime et notamment ses articles L 111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants .
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la fiste des mammifères terrestres prolégés sur l'ensemble du
lerritoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sguvages protègées |
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fornt les conditions at Iimites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant ie loup (Ganis lupus) |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des Iroupeaux
contre la prédation du loup et de l'OUrS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des fieutenants de
louveterie ;
VU larrété préfectoral n® 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et fimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les prèfets concernantie loup (Canis lupus} |
VU Iz demande présentée le 15/03/2024, par le bénéficiaire, RODRIGUEZ FALACIOS JEAN-THOMAS,
sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses
troupeaux {de type Ovin, Caprin} contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Oirection Départementale des Territoires
Avenve Demontzey - C5 102171 — 0400z DIGNE LES BAINS CIDEX
Téi : 04 92 30 58 00 - mel: ddt@alpes-de-hayte-provence gouv fr
Maraires d'ouverture au public : de Sh 3 T30 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi su vendred
Nü aboes-de-haute-CIovence D fr - Twitter PpreferU4 - Facebook @Préfer-des-Aipes-de-Hayte-Frovence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, RODRIGUEZ PALACIOS JEAN-
THOMAS, contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/Caprins prévus dans le cadre du dispositif
nätional d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum À fils, Bôom de haut, et 3000V,
CONSIDÉRAMT qu'il existe un risque important de dommage su lroupeau du bénéficiaire, RODRIGUEZ
PALACIOS JEAN-THOMAS, au regard notamment du niveau élevé de |s prédation dans le département des
Alpes-de-Haute-Frovence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) froupeau(*) détenu(s) par \e
bénéficiaire, RODRIGUEZ PALACIOS JEAN-THOMAS, par la mise en œuvre de ts de défense simple, en
l'absence d'autre splution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans ie respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ,
Sur proposition de la Directrice Départementaie des Territoires ;
ARRETE :
Articie $ :
La présente autorisation annule et remplace dans toules ses formes toute autorisation antérieure de fir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 :
le bénéficaire, RODRIGUEZ PALACIOS JEAN-THOMAS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté of par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octabre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des condilions
générales de sécurité édictées par l'Office français de fa biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Articie 3 1
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-profégeables), maintenues durant les
opérations de tirs el à l'exposition du troupeau à la prédation.
Articie À4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'ennée en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du foup ;
« foute personne mandatée par ie bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'arficle 7, sous réserve qu'elle soit fitulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours st
d'une assurance couvrant l'activité de fir du loup ;
s l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décermbre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot vu plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté intenministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux inlerdictons de destruction peuvert
être accordées par les préfets concemant le loup (Canis fupus) ;
# ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes -
- Sur le territoire de Castellane ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficisire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de ls présente dérogation ainsi qu'à
leur proxirnité immédiate ;
2j4

- en dehors des réserves naturelies nationales consfituées pour des motifs Incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Articie & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit,
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
dune source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFE opérant avec une lunette de tir à visée
therrmique.
Articie 7 :
Les lirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie © mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autonsée.
Sous réserve d'une validation préalable par FOFS, tous les moyens susceptiMes d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés,
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisafion de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Articie 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date etle lieu de l'opération de tir de défense ;
s les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début si de fin de l'opération ;
e nombre de loups COServés ;
e nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le foup et le troupeau au moment du fir ;
is nature de l'arme et des munitions ulilisess ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tr utilises ;
# la description du comportement du loup =1l à pu être observé {fuite, saul.. ).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'it contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article $ :
Le bénéficiaire de la présente auforisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de lOFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un fir dont Fauteur estime qu'if n'a pas atteint sa cible, "OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un ioup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél D4 B2 30 55 03) et service
départemental de FOFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cel effet (tél 04 92 30 88 03) ot le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 19
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être auforisce
chaque annee est atteint,
Elle redevient valide dans les cas suivants !
- à la publication de l'arrêté prévu au IH de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont ia destruction pourra être autorisée chaque année |
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 oclobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.& & # & & & #
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en ceuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
" à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provernce.
444

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00092
AP 2024-085-095 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, RONZONI Claude, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00092 - AP 2024-085-095 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
RONZONI Claude, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)167
DEs ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- . TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
e Pâle Pastaralieme
Digne-les- 2024bains le 2 3 MARS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- o8'S - 6357
Autorisant le bénéficiaire. RONZONI Claude, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de 'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural |
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.4114 à R.411-14 ; L 4274 et R 4274 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et leés modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus} dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU larrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prelevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 06/03/2024, par le bénéficiaire, RONZONI Claude, solticitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux {de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Terrtoires
Avonue Demontzey C5102T — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt#alces-de-haute-crovence.souv.fr
Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi av vendredi
bt/ e alCes-de-haute-provence. couvfr - Twittér @prefer04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Pravence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, RONZONI Claude, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électifié de minimum 4 fils, 80om de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au froupeau du bénéficiaire, RONZONI Claude,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, RONZON! Claude, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante :
CONSIDÉRANT que [s mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans 3 mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoecupation |
Sur proposition de la Diractrice Departementale des Territoires |
Articie à !
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation anténeure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectorai
Article à :
o bénéficiaire RONZOM Claude, est autorisé à mettre en œuvre des trs de défense simple de son tmupéau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété el par les arrètés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversite,
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous {2 contrôle technique de l'OFB où d'un lleutenant de louveterie.
Articie à :
La présente autorisation est subordonnée à |la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau,x) (exception faile des froupeaux reconnus comme non-protégeables), mainienues durant es
opérations de tirs et à l'expasition du troupeau à la prédation.
Articie 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par
» le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit ttulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours el d'une assurance couvrant l'activité de tir QU lOUp |
e loute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tr décrit à
Farticle 7. sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant Factivité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décerbre 2022 fixant
la fiste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 20024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernantie loup (Caris fupus) ;
ainsi que, le cas écheant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans e carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie § :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivanties :
- Sur le territoire de Alglun ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le beneficiaire de la présenie dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves nalurelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
214

Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelie de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de rèduction du son émis par le tir n'est pas autorisée,
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou |es contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louvetene.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« ladate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération |
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
lestimation de la distance de tir :
l'estimation de la distance entre le loup et ie troupeau au moment du tr ;
|la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 jarvier de l'année N+1.
Article 9 .
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont Tauteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai !a DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de FOFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IN de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autcrisée chaque annee ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnite si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou |es prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au lll de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d''un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de ia
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
5
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00095
AP 2024-085-097 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, TACHE Muriel, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00095 - AP 2024-085-097 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, TACHE
Muriel, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 172
Es ALPEL: DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- - TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Ë;Î.:Ë Pâla Pastnraliema
Digne-les-ba?ns le 2 5 mans 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 085 - 054
Autorisant le bénéficiaire, TACHE Muriel, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)}
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 . R411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.143-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protegees |
VU l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups {Canis lupus) dont
la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
VU l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU larrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU rarrété préfectorai n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
dèpartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministèriel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/03/2024, par le bénéficiaire, TACHE Muriel, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le ioup (Canis lupus} ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Dernontzey — CS 10217 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 -mel: ddtagloes-de-haute-provence zouy.fr
Horaires d'ouverture au public : de 8h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htto: ww alces-de-haute-Proventé cous.fr - Twitter @&prefet04 — Facebook @Préfet-ces-Alpes-de-Haute-ProvenceL
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, TACHE Muriel, contre la prédation
par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'ade à la protection
des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc électrifié de
minimum 4 fils, 80cm de haut, ef 3600
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, TACHE Muriel, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Frovence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, TACHE Muriel, par Ia mise en œuvre de tirs de défense simple, en-l'absencs d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que fa mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de réparlition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixd par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent celte précecupation ;
Sur proposition de \a Directrice Départementale des Terrifoires ;
ARRETE :
Articie À !
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tr ce
défense simple visant le benéficiaire du présent arrèté prefectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, TACHE Murlel, est autorisé à mettre en œuvre des lirs de délense simple de son iroupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par e présent arrété et par les arrétés ministériels du 21 février
2024 et du 23 octolsre 2020 susvisés, ainsi que dans e respect des conditions générales de sécurité édiciées
par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de FOFB ou d'un ligutenant de louveterie.
Articie 3 -
La présente sutorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeaufd (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 -
Les tirs de défense simple peuvent être réaliisés par :
s le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser vaiable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du ioup :
a toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir decnt à
l'article 7, sous réserve qu'ells soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant lactivité de tir du toup ;
s l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Frovence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant |es conditions =t limites dans lesquelles des dérogations aux inferdictions de desiruction peuvent
être accordées par les prèfets concernant le loup (Canis fupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les Heutenants de louveterie el les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par Fappel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre dU2g susvise.
Article 5 1
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'enserble des conditions de fieu suivantes |
- sur e territoire de Castellane, La Mure-Argens :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
ieur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le dècret portant création interdit la chasse.
2/4

Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de !a cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment fes moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent étre mis en œuvre les moyens visant intentionneltement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
s les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
« lesmesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
&t le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
'astimation de la distance de tir
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de I'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins uné fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départementai de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet {t& 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au !Il de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de 'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si ie bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
" à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de Varticle 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant ie nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13238 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
et par délégation,
e Pas{orzlismePour le Pré
Le Chef
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00096
AP 2024-085-098 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, VERNISSAC Jérome, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00096 - AP 2024-085-098 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
VERNISSAC Jérome, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)177
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- A TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ËË-ËΗ- PAala Pactaraligeme
Digne-les-
bains le 2 5 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 035 _ © D8
Autorisant le bénéficiaire, VERNISSAC Jérôme, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations défnies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées: 1 -
VU l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction péuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis iupus) ;
VU l'arrêté ministénel du 23 octobr'à;îüZD" fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis [upus) dont
la destruction pourra être autnrisäe'chaque année ;
VU farrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arréêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/03/2024, par le bénéficiaire, VERNISSAC Jérôme. sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre |la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Déparrementale des Territoires
Avenue Demantzey — CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tét: 04 92 30 55 CO - mel : ddt@a|pes-de-naute-provence gouv it
Horaires d'euverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendrédi
htro:/\vaww,.albes-de-baute-Crovence souv.fr - Twitter @prefer04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, VERNISSAC Jérôme, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans ie cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, VERNISSAC
Jérôme, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, VERNISSAC Jérôme, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que |a mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et rempiace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, VERNISSAC Jérôme, est autorisé à mettre en œuvre des firs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrètés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la bicdiversite.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l''exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour I'annee en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrèté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou pius, et aux opérations de tir de prétévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvise.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Bayons, Bellaffaire, Faucon-du-Caire, Gigors, Turriers ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/4

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage ot du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit,
Le tir de nuit ne peut être effectué quaprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Articie 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec loute arme de catégorie C mentionnée à l'article R311-2 du code
de la sécurité intérieurs. L'ufilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par FOFB, tous les moyens susceptibles d'amétiorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter ls présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs où les contraindre à se rapprocher des fireurs.
L'utilisation de luneltes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Articie & ;
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |acdate etle lieu de l'opération de tir de défanse ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ,
et lc cas échéant
les heures de début st de fin de l'opération .
le nombre de loups observés ;
e nombre de tirs effeciués |
l'estimation de la distance de tir ;
Festimation de la distance entre ls loup etle troupeau au moment du fir ;
ls nature de l'arme et des munitions utilisées |
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le fir utilises ;
« ladescription du comporterent du foup s'il & pu être observé (fuite, saut ).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" at le 31 janvier de l'année N+1.
Articie $ :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DOT sur le répondeur prévu À cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atieint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans ls cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataite informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (181 04 92 30 585 03} et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente auforisation, le bénéficiaire de ls présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (té! 04 92 30 55 03) et le service
départemental de POFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'arficle 1er de l'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant ls nombre maximum de spécimens de loups dont ls destruction pourra être autorisée
chaque année est aiteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrété prévu au IH de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
raximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de ls DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre meximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de Particle 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.& 8 B % % & &
34

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si ie benéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La prèsente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
« à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au Ili de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d''un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00097
AP 2024-085-099 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, VESIAN Coline, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00097 - AP 2024-085-099 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, VESIAN
Coline, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 182
E%fififpasw DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- | ; TERRITOIRES
FROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ägä Fale Pactriraiemmna
Fraresotiré
ËÀ?ÊÊ Ës" 2 5. Mans 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 035.033
Autorisant le bénéficiaire, VESIAN Coline, à effectuer des tirs de défense simple en vue de 2
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis hipus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portart approbation du plan
stratégique refevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie ¢t le Fonds curopéen agricole pour le développement rural |
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 4276 ot R 4274 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses arficles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D, 114-11 et suivants ;
YU le code de la sécurité intérieure et notamment ses arficles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestes protfégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection |
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et fimites dans lesquelles des dérogations aux
Interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 cctobre 2020 ficant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être auforisée chaque année ;
VU l'arrôté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à Paide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêlé préfectoral n° 2022-362-001 du 26 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
paiticiper aux opérations de tir de défense renforcée el aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alnes-de-Haute-Provence, en application de l'arrête interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les condifions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis iupus} ;
VU la demande présentée le 23/03/2024, par le bénéficiaire, VESIAN Coline, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de trs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin}
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2072-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzay - CS 1021 - 04002 DIGNE LE S BJËINS "'FDFA
Tél:04 92 90 55 D0 - mel: 141 - A
Horaires d'ouverture au publlie | de 9h à TIh30 Ptl dprèa—n i sur rear 'htjl"? VOUS, du lundi ay vendredi
R e altes-dethaute-crovence Lo fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfer-des-Aipes-de-Haute-Frovence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, VESIAN Coline, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, VESIAN Coline, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, VESIAN Coline, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Articte 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 :
le bénéliciaire, VESIAN Coline, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu''elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours el
d'une assurance couvrant l'activité de tir du foup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis Jupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, teis que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simpte doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Prads-Haute-Bléone, Selonnet, Sisteron ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Article 6 :
Les tirs de défanse simple peuvent avoir leu de jour comme de nuit.
Le fir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunelle de tir à visée
thermique.
Articie ? :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toule arme de calégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préatable par lOFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de defense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellament à :
- provoquer des réactions chez les foups de nature à faciliter leur délection par les tireurs,
- aîtirer les loups à proximité des tireurs ou \es contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de "OFB, ainsi qu'eux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser |
æ ladate etle lleu de l'opération de tir de défense ;
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération .
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opéèration |
le nombre de loups observés ;
ls nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
Pestimation de la distance entre e loup et le froupeau au moment du r ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées :
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir uitilisés ;
e la description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut .>.
Ce registre est tenu 4 la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au Moins une fois par an au préfet, entre e 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie $ :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de lOFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFR évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans e cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation où son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03} et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l"'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorsation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (té! 04 92 30 55 03) et le service
départemental de POFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dars les cas suivants |
- à la publication de l'arrêté prévu au II de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année |
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont ls destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de larrété du 23 octobre
2020 fxant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Articie 11 :% & € 2 # & &
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'Un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque
année ;
ou
- à |a publication de l'arrêté prévu au Il! de l'article * de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La prèsente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseiile CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.teierecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Généraie de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Pr
Le Chefctet par délégaticr
le Pastorslisme
474

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00098
AP 2024-085-100 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, YERNAUX Maurice, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00098 - AP 2024-085-100 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
YERNAUX Maurice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)187
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE. . TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
p Pñls Pactrraraiicmie
Digne-les- 202
hains le 2 5 Mans 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-of . Avo
Autorisant le bénéficiaire, YERNAUX Maurice, à effeciuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses froupeaux contre la prédation par le loup {Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
YU la décision d'exécution de |s Commission européenne du 31 noût 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de ls France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et e Fonds européen agricole pour lg développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à RA11-14 - L'A27-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritire et notamment ses articles L.111-2 &t L.113-1 &t suivants ainsi que ses
articles D 114-11 et suivanis :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.31 1-2 et suivants, R.311-2 et suivants |
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres lerrestres protègés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection
VU l'arrèté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfels concernant le loup (Canis lupus} ,
VU l'arrêté ministèriel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
|s destruction pourra être auforisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations el des froupeaux
contre la prédation du loup el de 'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
\lpuveterie :
VU l'arêté préfectorai n® 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée el aux opérations de tir de prélevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interminisièriel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Caris lupus} ;
VU la demande présentée le 06/03/2024, par le bénéficiaire, YERNAUX Maurice, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de firs de défanse simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre ls prédation par le loup (Cenis lupus} ;
VU l'arrêté préfectoral n® 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUE, Directrice Départementale des Terriioires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Dernontzey - C5 10271 - 04002 DIGNE LES BAIAIS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alces-de-haute-provence.gouv.fr
Heraires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 ec l'aprés-midi sue rendez-vous, du'fiundi au versdredi
Rt seewwy gl es-de-haute-provence douv.fr - Twitter @prefet04 — Facebonk @fréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, YERNAUX Maurice, contre là
prédation par ie loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à Ia
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, YERNAUX Maurice,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, YERNAUX Maurice, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre sotution
satisiaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette preoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Tertitoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, YERNAUX Maurice, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prèdation du foup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions gènérales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e e bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu''il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu''elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
# l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prelévement dans le
département des Aipes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus} ;
# ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Mane, Saint-Michel-| Observatoire ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des pares nationaux dont le décret portant création intercit la chasse.
2j4

Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunetle de tir à visée
thermique.
Articie 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de disposifits de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par POFB, tous les moyens susceplibles d'améliorer les tirs de détense,
notamment les moyens pour détecter ls présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participanis
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les reurs,
- attirer les loups & proximité des tireurs où les contraindre & se rapprocher des tireurs,
L'ufilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lisutenants de
iouveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un regisire précisant .
# les nom et prénom(s) du délenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
e \a date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
etle cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
ls nombre de loups observés ;
ls nombre de tirs effectues '
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de [a distance entre le loup ot le troupeau au moment du fir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisess |
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuile, saut. .},
Ce regietre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées su moins une fois par an au préfet, entre ls 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie $ :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DOT sur le répondeur prevu & cet effet
(16l 04 92 30 55 03) et le service départemental de FOFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas aîteint sa cible, lOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si ur loup est biessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la prèsente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de FOFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (18 04 82 30 55 03) el le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêlé rministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ls destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrété prévu au II de l'article 1 de l'arrèté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- & la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhène-Alpes d'un nouveau nombre maximurm de
spécimens de loups dont la destruction est autorisés en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Articie 14 :& & & 8 & # #
374

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ia destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au 1Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Généraie de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l''Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, ie Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et ie Commandant du groupement départemental de ia gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00010
AP 2024-085-103 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, CAZORLA Emeline, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00010 - AP 2024-085-103 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire,
CAZORLA Emeline, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)192
PREFET 3
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberte
Égatité
Frateraité
Digne-les-bains le
2 5 Mans 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-e85 _ |e à
Autorisant le bénéficiaire, CAZORLA Emeline, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 at R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses artictes L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU Tarrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministérie! du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 12/03/2024, par le bénéficiaire, CAZORLA Emeline, soilicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Bovin} contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 0C - mel : ddt@aloes-de-haute-orovence gouv.fr
Horaires d'ouverture au public | de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendradi
Aty albes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @mefet0d - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Hlaute-Provence
L
1/4

CONSIDÉRANT la liste suivante des numéros de constats étabils suite à des actes de prédation avérés subis
par les troupeaux du bénéficiaire au cours des 24 derniers mois : 2022-04-158.
CONSIDÉRANT que le troupeau ne peut être protégé du fait qu'il n'existe pas actuellement de moyens de
protection efficaces pour prévenir les dommages qui pourraient toucher les Bovins, Equins &t Asins dans les
contextes d'élevage et de prédation rençontrés en France.
CONSIDÉRANT qu'll existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, CAZORLA Emeline,
au regard notamment du niveau élevé de Ia prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Frovence |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prèvenir des dommages importants au(x} troupeau(x) défenu(s) par le
bénéficiaire, CAZORLA Emeline, par la mise en œuvre de tirs de défense simole, en l'absence d'autre solulion
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étai de
conservation favorable dans son aire de réparfition naturelle, dans ia mesure ol elle s'inscrit dans e respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
fArticie | :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes foule autorisation antérieure de tr de
défense simple visant le bénéficiaire du present arrété préfectoral.
Articie Z -
Le bénéficiaire, CAZORLA Emeline, est autorisé à mettre en œuvre des firs de défense simpie de son troupeau
contre la prédation du foup, selon ies modailtés prévues par le présent arrôté et par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des condifions genérales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobifisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Articie 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre eéflective des mesures de protection duides)
troupeau(x) (exception faite des froupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposifion du troupeau à la prédation.
Articie 4 :
Les firs de défense simple peuvent être réalisés par :
s le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve Qu'il soit lituisire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« toute personne mandatée per le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Farticle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année &n cours el
d'une assurance couvrant l'ectivité de tir du loup ;
s Pensermble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
ls liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, ot aux opérations de tir de prelevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Proyence, en application de l'arrête interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux inierdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Ganis lupus) ;
# ginsi que, le cas échéant, les lieutenants de louvelerie et les agents de lOFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants les uns
des sutres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement validés par la DDT(M3.
/4

Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes '
- sur le territoire de Senez ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutéfois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à .
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser |
e ladateetle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs éffectués ;
l'estimation de la distance de tir
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
« la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de POFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, TOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de |a présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tël 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de lOFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce demier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
thaque année est atteint.
3/4

Elie redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de I'arrété prévu au HI de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de ia DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est vaiable jusqu'au .
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de I'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêtë prévu au IIl de l'article 1 de l'arrèté ministèriel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forèts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00011
AP 2024-085-104 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, FERAUD Valentin, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00011 - AP 2024-085-104 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, FERAUD
Valentin, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 197
PREFET .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberpd
_Êga'fr'tfi
Fratornité
Digne-les-bains le = 25 MARS 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- 085 A0
Autorisant le bénéficiaire, FERAUD Valentin, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la Frence en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.4115 à R.411-14 ; L 4274 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de jeur protection ;
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations definies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups {Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Aipes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 06/03/2024, par le bénéficiaire, FERAUD Valentin, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux {de type Bovin) contre la
prédation par le loup {Canis lupus} ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant détégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départamentale des Territoires
Avenue Demontzey — C5 10211 — 24002 DIGNE LES SAINS CEDEX
Té|: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alnes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à TIh30 et I'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
1ttp-//www alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter &prefet04 - Facebook Préfet-des-Alpes-de-Haule-Provence
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CONSIDÉRANT le liste suivante des numéros de constats établis suite à des actes de prédation avérés subis
par les toupeaux du bénéficlaire au cours des 24 derniers mois ! 2024-04-044.
CONSIDÉRANT que le troupeau ne peut être protégé du fait qu'il n'existe pas actuellement de moyens de
protection efficaces pour prévenir les dommages qui pourraient toucher les Bovins, Equins et Asins dans les
contextes d'élevage et de prédation rencontrés en France.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, FERAUD Valentin,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le départernent des Alpes-de-Haute-Frovence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeaulx) détenu(s) par le
bénéficiaire, FERAUD Valentin, par |a mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satistaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nulra pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans fa mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cetle précecupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE !
Articie Ÿ :
Le bénéficiaire, FERAUD Valentin, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversite.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louvelerie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Articie 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par !
e \e bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soï titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
s toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit &
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup
s l'ensermble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décernbre 2022 fixant
la listc des personnes habilitées à participer aux opéralions de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par ol ou plus, et aux opérations de lir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limiles dans lesquelles des dérogations aux inferdictions de destruction pauvent
être accordées par las préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB,
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants les uns
des autres =t constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement validée par la DDT{M),
Articie 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes |
- sur Îe territoire de Senez ;
- à proximité du ou des froupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation |
- Sur les pâturages, surfaces el parcours mis en valeur par le bénéficiaire de ia présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors des rèserves naturelles nationales consiituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Articie 5 ;
Les tirs de défense simple peuvent avoir fieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louveliers et agents OFB opérant avec une lunefte de tir à visée
thermigue.
Article & !
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée & l'arficle R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée,
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, fous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour défecter ls présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être uitilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis &n ceuvre les moyens visant inlentionnellement a :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter laur défection par les tireurs,
- attirer les loups & proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des freurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un regisire précisant !
« _ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« ladate etle lieu de l'opération de tir de défense :
e es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération |
et ls cas échéant :
les heures de débui et de fin de l'opération |
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectuds |
l'estimation de la distance de r ;
l'estimafion de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme el des munitions utilisées ;
la nalure des moyens susceptibles d'améltiorer ke ür utilises ;
s la description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut ...
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre iz 1% etle 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DOT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service dépariemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un fir dont Pauteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 82 30 55 03) et service
départementai de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas echeant,
lOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de |a présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (181 04 92 30 55 03 &t le service
départerental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 5 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à Particle ter de l'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année &st atieirnt
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- & la publication de l'arrêté prévu au Hi de l'articie 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximurn de spécimens de loups dont la destruction pourra être autortsée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'arficie 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont |a destruction pourra être auforisée chaque année.& 8 # 8 B & &
3j4

Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-Frangois Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de I'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Foréts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00012
AP 2024-085-105 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, MISTRAL Frédéric, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00012 - AP 2024-085-105 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, MISTRAL
Frédéric, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 202
En
PREFET
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Frsterntré
Digne-les-bains le 2 5 Maps 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 85 - Ao5
Autorisant le bénéficiaire, MISTRAL Frédéric, à effectuer des tirs de défense simple én vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU ie code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427À ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 ef suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrété du 19 février 2007 moditié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L 414-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à 'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octabre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le toup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/03/2024, par le bénéficiaire, MISTRAL Frédéric, sallicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Bovin) contre la
prédation par le loup (Canis iupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence |
Direction Départementale des Territoires
Avenye Dernontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té]: 04 97 30 55 0C - mel : ddt@alpes-de-haute-provence pouv fr
Horaires d'ouverture au public : de Sh à T1h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
Http'!/wwws alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twiller @prefetd4 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Hayte-Provence
1/4

CONSIDÉRANT la liste suivante des numéros de constats établis suite à des actes de prédation avérés subis
par les troupeaux du bénéficiaire au cours des 24 derniers mois ! 2023-04-328.
CONSIDÉRANT que le troupeau ne peut être protégé du fait qu'il n'existe pas actuellement de moyens de
protection efficaces pour prévenir les dommages qui pourraient toucher les Bovins, Equins et Asins dans les
contextes d'élevage et de prédation rencontrés en France.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, MISTRAL Frédéric,
au regard notamment du niveau élevé de |a prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par ie
bénéficiaire, MISTRAL Frédéric, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelie, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximurn de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, MISTRAL Frédéric, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de iouveterie,
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus cornme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les lirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de fir décrit à
Farticle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
s l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) |
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants les uns
des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement validée par la DDT(M).
2/4

Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Barréme, La Mure-Argens, Saint-André-les-Alpes, Senez ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de là présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelte de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visee
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par lOFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilises.
_ Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoguer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la dateetle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir :
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 82 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (18 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de recherchér l'animal. Le cas échéant,
FOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prénd en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée
chaque anrée est atteint.
3/4

Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de 'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'articie À de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 14 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
à la publication sur ie site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de larrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpés-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de ia Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
t par délégafion,
le oralismePour le Préafe
Le Chef dl.î
44

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00078
AP 2024-085-078 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, LIONS Patrice, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00078 - AP 2024-085-078 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, LIONS
Patrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 207
E
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGKICOLE
p Pñle Pactrralerme
B Jes-ps e 25 mans 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 085~ 048
Autorisant le bénéficiaire, LIONS Patrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis /upus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de ls Commission euronéenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de 'Union financé par le Fonds
eurnpéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VUI le code de l'environnement et notamment ses articles L 41 1-2 ; R411-6 à R A11-14 ; L 427-6 et K 4274 ;
VU le code rural et de la péche maritime st notamment ses arficles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ainst que ses
articles D 114-11 el suivants ;
VU le code de 1o sécurité intérieurs & notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrôié du 23 avril 2007 modifié fxant la liste des mammiféres terrestres protègés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protègées
VU l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus} ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chacue année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifis, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lleutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfecibrai n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fxant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de fir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant e loup (Canis lupus) |
VU la demande présentée le 05/03/2024, par le bénéficiaire, LIONS Patrice, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de trs de défense simple en vue de la protection de ses froupeaux (de type Qvin, Caprin}
contre la prédation par le loup (Canis lupus) :
VU l'arrâté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILORAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 34 92 30 55 CO - mel : ddt@aipes-de-haute-proyence gouv fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'aprés-midi sur rendez-vous, do urdi au vendradi
Htty oy, afres-de-hauts-Provence ot < Twitter éprefetlé - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Frovence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, LIONS Patrice, contre ls prédation
par l& loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans |e cadre du dispositif national d'aide à la protection
des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc électrifié de
rrinirnuns À fils, B0c de haut, et 30004
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, LIONS Patrice, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence |
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficisire, LIONS Patrice, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisanta ;
CONSIDÉRANT que ls mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du ioup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont ia destruction peut être auforisée chaque année, fixe par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoceupation |
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE:
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du prèsent arrêté préfectoral.
Articie £ !
le bénéfciaire, LIONS Patrice, est autorisé à mattre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février
2024 et du 23 cetobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office francais de la biodiversiie.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobiligant plus d'un tireur sont definies
sous le contréle technique de l'OFR ou d'un lleutenant de louveterie.
Articie 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faile des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la predation.
Articie 4 :
Les trs de défense simple peuvent être réalisés par :
# le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit tilulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurence couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisalion el mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
s l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liete des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux lirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de lir de prélèverment dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de desfruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup {Canis fupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lisutenants de louveterie ot les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux fireurs pour chacun des fots d'animaux constitutife du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel & projets
oublié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvise,
Articie § ¢
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivaniss |
- sur le territoire de Annot, Soleithas, Ubraye, Val-de-Chalvagne, Vergons ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de |s présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves nafurelles nationales constituées pour des motifs Incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nafionaux dont le décret portant création intercit la chasse.

Articie 6 :
Les firs de défense simple peuvent avoir ey de jour comme de nuft
Le tir de nuit ne peut être efeciué qu'après identification formetie de la cible et de son environnement à Falde
d'une source lumineuse, sauf pour les fouveliers et agents OFB opérant avec une lunetie de W & visée
therrmique.
Ærticihe ? <
Les tirs de défense simple sont réalisés avec touts arme de catègorie C mentionnée à l'article R.311-2 du coce
de la sécurité intérieure, Lulilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas auforisée.
Sous réserve d'une validation présiable par POFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notammænt les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainst que ja sécurité des parlicipants
pouvent être ulilisés,
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à -
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les [oups à proximité des tireurs où les contraindre à se rapprocher des tirgurs,
L'uilisation de lunelles de tir à visée themigue sera réservée aux agents de l'OFB, æinsi qu'eux feulenants ce
iouveleris,
Agticie # :
La prèsente aulorisation est subordonnée à la fenue d'un registre précisant
e les nom et prénomis) du détenteur de l'arme airsi que le numéro de son permis de chesser |
o la date etle lleu de l'opération de tir de défense :
# les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
el le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'operation |
le nombre de loups observés |
le normibre de lirs efectués |
Pastimation de ia distance de tir ;
Pestimation de iz distance entre [s loup et le froupeau au moment du fie ;
ls nalure de arme el des munitions uiiiisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tr utilisds |
e ladescriplion du comportement du loup s à pu être observé (fuite, saut }
Ce registre est fenu à e disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfat, entre le 19 st le 31 janvier de l'année N+1.
Articie 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisafion ou sen mandataire informe la DOT sur le répondeur prévu à cet effel
(161 C4 G2 30 55 033 st le service départernental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compler de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il wa pas atleint sa cible, l'OFB evaiue i3 récessité
de conduire des recherches.
Si un ioup sst blessé dans ls cadre de Is présente autorisation, le bénéficiaire de fa présente auforisation où son
mendataire informe sans délai 3 DOT aur e répondeur prévu à cef effet (18 04 92 30 55 03} et service
départemental de l'OFE. Le service départemental de POFE est chargé de rechercher l'animel, Le cas échéant,
lOFE pourrs se faire assister d'un conducteur de chien de sang agrèé,
Si un loub est tué dans le cadre de la présente auiorisation, e bénéficiaire de la présents suiorisaltion ou son
mandataire, informe sans défal la DOT sur le répondeur prévu à oot offet (181 04 82 30 55 00 o e service
dépertementat de l'OFE, Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 18 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini & l'article Ter de l'arrêté ministériel du 23
nctobre 2020 fixant le normbre meximum de snécimens de loups dont 1s destruction pourra être autorisée
chaque année est atteirit.
lls redevient valide dans (28 Cas Suivents -
- & la publication de l'arrêté prévu au IH de l'article 1 de l'arrèté ministérel du 23 cctobre 2020 fixant le nombre
maximunm de spécimens de loups dont la destruction pourrs être autorisée chaque année |
- à la publication sur le site intemet de e DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre medimum de
apécimens de loups dont ia destruction est autorisée en appliicetion du ! de larticle 1 de larrété du 23 octobre
2020 fxant e nombre maximum de spécimens de loups dont i destruction pourre être autorisds chaque annde.
Articie 44 :% %* % # # $ 8
34

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui {ui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du E de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou ;
- à la publication de l'arrêté prévu au II de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseilie CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementaie des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, ie Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Frangais de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
474

Service Départemental d'Incendie et de Secours
des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-26-00002
AC 2024-086-003 du 26 mars 2024 portant
nomination de Monsieur Stefano PICCOLINI en
qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers
volontaires, membre de la sous-direction santé
du service départemental d'incendie et de
secours
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-26-00002 - AC 2024-086-003 du 26 mars
2024 portant nomination de Monsieur Stefano PICCOLINI en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la
sous-direction santé du service départemental d'incendie et de secours212
Ex Service départementalPRÉFET 5 dl E EÊÊ—::'[':Ê d'incendie et de secours
DES ALPES- FJ FI des Alpes-de-Haute-Provence
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraterusté
Digne-les-Bains, le 2 ( |
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024- 096 - 003
Portant nomination de Monsieur Stefano PICCOLINI
en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires,
membre de la sous-direction santé
du service départemental d'incendie et de secours.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Considérant la demande de l''intéressé ;
Considérant les diplômes détenus par I'intéressé et son inscription à l'ordre national des infirmiers ;
Considérant |'avis favorable du médecin-chef de la sous-direction santé ;
Considérant l'avis favorable du comité de centre de Banon en séance du 21 décembre 2023 ;
Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : Monsieur Stefano PICCOLINI (018163) né le 14 décembre 1987 à Vigevano (Italie) est nommé
au corps départemental en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires, avec une affectation
au centre d'incendie et de secours de Banon, le 27 février 2024.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil d''administration du Le Préfet,
Service départemental d'incendie et de secours
Jean-Claude CASTEL Marc CHAPPUIS
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
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