CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-149
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-06-03-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON
AUTORITE (8 pages) Page 3
14-2024-06-03-00002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
A DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE (3 pages) Page 12
14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS
SON AUTORITE EN MATIERE DE DROIT DE TRAVAIL (9 pages) Page 16
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
14-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30/05/2024 portant réorganisation de la
DIRNO au 15/06/2024 (4 pages) Page 26
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de protection
(SIDPC)
14-2024-06-01-00001 - Arrêté 2024/SIDPC/ND/044 relatif aux mesures de
police applicable sur l'aérodrome de Caen-Carpiquet le 6 juin 2024 (2
pages) Page 31
2
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-03-00001
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES
PLACES SOUS SON AUTORITE
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE
3
__ Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités du Calvadosà des fonctionnaires placés sous son autoritéLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, 'VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieuren date du 22 mars 2021 nommantMonsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur StéphaneBREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à 4,VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant organisationde la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;ARRÊTE
Article F: Subdélégation de signature est donnée à Madame Héloïse DEFFOBIS et à MadameChrystèle PASCO-MARTIN, directrices départementales adjointes, pour:— toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matériels placéssous l'autorité du Directeur départemental ;— l'ensemble des actes et décisions énumérés en annexe.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer les actes etdécisions relatifs aux attributions énumérées à l'annexe du présent arrêté.À l'exception des demandes (dérogatoires) d'hébergement d'urgence, cette subdélégationne s'exerce qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Stéphane DECARLI, de Madame Héloïse DEFFOBIS et de Madame Chrystèle PASCO-MARTIN.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE
4
Pôle Hébergement et Logement:¢ Monsieur Cyrille LIENARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale et MadameAlexandra LULLIEN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale adjoints au chef du pôle,pour les attributions n°9 à 17; :* Madame Karine MENTION, attachée principale d'administration, pour les attributions n°12 à n° 18.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyrille LIENARD, la subdélégation seraexercée par : ;* Madame Valérie BEAUVILIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les attributionsn°9etn°17; - |- Madame Morgane DALIBERT, secrétaire administrative de classe supérieure pour l'attribution n° 17 ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alexandra LULLIEN, la subdélégation seraexercée par :» Madame Alexandra ALLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour l'attributionn° 17;* Madame Chantal DEBEAULIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour l'attributionn° 17;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine MENTION, la subdélégation seraexercée par : '» Madame Juliette MITTENDORF-LABICHE, attachée d'administration, pour les attributions n° 12 à n°17;* Madame Mélanie VAULTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attribution n°17.Pôle Egalité des Chances :+ Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, attaché principal d'administration, chef du pôle,pour les attributions n° 1 à n° 4 , n° 20 à 31, n° 34 à n° 39 et n° 42.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD la subdélégationde signature sera exercée par Madame Katia NIGAUD, directrice adjointe du travail, adjointe auchef du pôle.+ Madame Gaëlle JAMES, attachée d'administration, cheffe de l'unité protection despersonnes vulnérables, pour les attributions n° 1 à n° 4 et n° 18.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle JAMES, la subdélégation de signature seraexercée par: '» Madame Isabelle JUGELÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffede l'unité, pour les attributions n°1 à n° 4;» Madame Émilie SCISTRI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributionsn°2etn°3; '» Madame Guylaine FASSIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions n° 2etn°3;* Madame Élodie BESNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions n° 1,n° 2 et n° 4.. | Madame Chaféa WIEZIK, attachée d'administration, responsable de la mission IAE, pourles attributions n° 33, n° 34 et n° 37 à n° 39.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE
5
Pôle Systéme Inspection du Travail:. Monsieur Thibault DELROEUX, attaché d'administration, responsable de la sectioncentrale travail et du service des renseignements, pour les attributions n° 32, n° 41 et n° 44 àn° 46 ; 'En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibault DELROEUX, la subdélégation designature sera exercée par :» Madame Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail, adjointe au responsable de service.. Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable deI'Unité de contrôle n°1, pour les attributions n° 54, n° 55 et n° 58.. Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité decontrôle n° 2, pour les attributions n° 54, n° 55 et n° 58.Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, chef dupôle Egalité des chances, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordreadministratif entrant dans ses attributions, ainsi qu'à Katia NIGAUD, adjointe au chef du pôle.Cette subdélégation pourra être exercée également, chacun dans leur domaine d'intervention, par:- Madame Katia NIGAUD, cheffe de l'unité Entreprises et compétences ;- Madame Jeanne DE LA PORTE DES VAUX, cheffe de l'unité Politique de la ville ;- Madame Gaélle JAMES, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables, et par MadameIsabelle JUGELE, adjointe à la cheffe d'unité;- Madame Sophia BADOUD, responsable de la mission Intégration des réfugiés ;- Madame Chaféa WIEZIK, responsable de la mission Insertion par l'activité économique.Article 4: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille LIENARD et à MadameAlexandra LULLIEN, adjoints à la cheffe de pôle, pour toutes correspondances donnant desrenseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.Cette subdélégation pourra être exercée également pour sondomaine d'intervention par :- Madame Karine MENTION, cheffe de l'unité Accès prioritaire et maintien dans le logement;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine MENTION, la subdélégation sera exercéepar:< Madame Juliette MITTENDORF-LABICHE, adjointe à la cheffe de l'unité Accès prioritaire etmaintien dans le logement. |Article 5: Subdélégation de signature est donnée 3 Monsieur Thibault DELROEUX, attachéd'administration, responsable de la section centrale travail et du service renseignements, pourtoutes correspondances donnant des renseignements entrant dans ses attributions.Cette délégation pourra être exercée par Madame Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail,adjointe du responsable de la section centrale travail et du service renseignements.Article 6: Subdélégation de signature est donnée à Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directriceadjointe du travail, responsable de I'Unité de contrôle n°1, pour toutes correspondances donnantdes renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.Article 7: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint dutravail, responsable de l'Unité de contrôle n°2, pour toutes correspondances donnant desrenseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE
6
Article 8: Subdélégation de signature est donnée à Madame Laurie TRAVERT DIT NÉRET, attachéed'administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour toutescorrespondances donnant des renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.Article 9: Subdélégation de signature est donnée à Madame Céline BURNEL, adjointe administrativeprincipale, à Monsieur Sylvain BURNEL, agent principal des services techniques et Madame GratiennePHILIPPE, adjointe administrative principale, pour les convocations et bordereaux d'envoi relatifauxconseils médicaux.Article 10: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de pôle, adjoints et chefs d'unitésmentionnés aux articles 3 à 8 en vue de valider sur Chorus-DT les ordres de mission, et sur CASPERles congés pour les agents ressortant de l'unité ou du service dont ils ont la responsabilité.Article 11: L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités à des fonctionnaires placés sous sonautorité est abrogé. 'Article 12: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et lesfonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen le 0 3 ...... ZDZ'IPour le Préfet, et par délégation,
le Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités,
Stéphane DE CARLI | .~
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE
7
Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidaritésSOLIDARITÉS1°- actes, décisions, et recours relatifs à l'aide sociale relevant de la compétence de l'État2°- actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ou préposés d'établissement3°- actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État4°- délivrance des cartes « mobilité inclusion » pour les établissements sociaux et médico-sociauxS°- décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissement sociaux publics6 °- agréments de médecins experts au titre du décret du 11 mars 2022relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux de la fonction publique de I'Etat, dans lafonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale7°- arrêtés portant désignation des médecins siégeant aux conseils médicaux restreints et pléniersdes fonctionnaires de I'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalièreainsi que les arrêtés de constitution des conseils médicaux restreints et pléniers des fonctionnairesde I'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière8°- actes concernant les décisions et attributions de subventions inférieures à 90000 euros9°- décisions relatives aux admissions et prolongations de séjour dans les centres d'hébergement etde réinsertion sociale10°- décisions relatives à la validätion et aux modalités des prises en charge dans le dispositifd'hébergement d'urgence, d'extrême urgence 115 et d'hébergement spécifique11°- actes relatifs à l'agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées en matière d'ingénierie sociale, financière et techniqueet d'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale12°- actes relatifsà la composition et à la détermination des membres de la commissiondépartementale de conciliation13°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à I'instructiondes recours DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises parla commission demédiation (définition du périmètre, recueil de l'avis des maires, désignation à un bailleur oustructures d'hébergement)14°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination des actionsde prévention des expulsions locatives (CCAPEX)15°- actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actesconcernant l'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, lesuivi et l'évaluation du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées(PDAHLPD) '16°- actes relatifs à l'hébergement provisoire des ménages concernés par une procédure d'habitatindigne et pour lesquels la mise en œuvre de l'hébergement reléve de la compétence de l'État -17°- représentation du préfet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux prévue àl'article L441-2 du code de construction et de l'habitation18°- représentation du préfet en tant que président de la commission départementale desurendettement prévue à l'article L712-4 du code de la consommation. |19°- désignation de ou des instructeurs des candidatures déposées dans le cadre de la procédured'appel à projet social ou médico-social visée à l'article R.313-5 du code de l'action sociale et desfamilles
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE
8
EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE20°- Conventions d'allocations temporaires dégressives visées aux art.L.5123-1-3 et R.5123-9 à 11 ducode du travail21°- Conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnellevisées aux art. L.5123-1 à 5 et R.5123-40 et 41 du code du travail22° - Conventions de congé de conversion visées aux art. L.5123-1 à 9 et R.5123-2 du code du travail23° - Conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou inter-entreprises visées aux art.R.5123-3 et D.5123-4 du code du travail24° - Conventions de formation, d'adaptation et de prévention visées aux art. L.5111-1 à 3 et R.5123-1 à 8, R.5111-1 et suivants du code du travail25° - Conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences viséesà l'art. L.5121-3 du code du travail26° - Conventions d'aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre desaccords sur l'emploi visées aux art. L.5121-4 à 5 et R.5121-24 et 25 du code du travail27° - Décisions relatives à I'activité partielle visées aux art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29 du code dutravail28° - Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à I'exclusion de lasignature de la convention de revitalisation et de l'émission des titres de perception de lacontribution visés aux art. L.1233-84 et suivants et D1233-37 à 48 du code du travail29° - Conventions pour la promotion de I'emploi visées à la Partie V du code du travail30° - Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (exonération de cotisations sociales,prêt à taux zéro, actions de conseil et d'accompagnement) visées aux art. L.5141-1 à 6, R.5141-1 à 33du code du travail31° - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations et entreprises deservices à la personne visée aux art. L.7232-1 et suivants et R 72321 du code du travail32° - Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprisessolidaires d'utilité sociale visée aux art. L.3332-171 et R.3332-21-1 à 5 du code du travail33° - Décisions relatives à l'insertion par l'activité économique viséesau chapitre !! du titre IIl dulivre 1er de la partie V du code du travail34° - Diagnostics locaux d'accompagnement visés par la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative àl'ESS et décret 2015-1103 du F" septembre 2015 relatif au DLA35° - Décisions relatives aux conventions de promotion de I'emploi incluant les accompagnementsdes contrats en alternance par les GEIQ visées aux art. D.6325-23 à 28 du code du travail36° - Conventions de coopération visées par la loi n°95-116 du 4 février 1995 modifiée portantdiverses dispositions d'ordre social37° - Attribution d'une subvention d'installation pour permettre à un travailleur handicapéd'exercer une profession indépendante visée à I'art. R.5213-52 à 53 et D 5213-53 à 61 du code dutravail38° - Attribution d'une aide financière aux employeurs au titre de I'adaptation des machines et desoutillages, de l'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de lacompensation des charges supplémentaires d'encadrement visée aux art. L.5213-10 à 12, R.5213-32à 51 du code du travail
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE
9
39° - Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'unprogramme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés visé à I'art. L.5212-8 et 17 etR.5212-12 à 18 et R.5523-1 à 2 du code du travail40° - Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement àl'obligation d'emploi de travailleurs handicapés visée à I'art R 5212-31 du code du travail41° - Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et deproduction (SCOP) et décision de radiation de la liste des SCOP visés par les lois n°47-1775 du10/09/1947 modifiée, n°78-763 du 19/07/1978, n°92-643 du 13/07/1992 et les décrets n°78/276 du16/04/1987, n°93/455 du 23/03/1993 et n° 93/1231 du 10/11/199342° - Agrément des Comités de bassin d'emploi visé par la Loi 99-533 du 25 juin 1999 d'orientationpour l'aménagement et le développement durable du.territoire et le décret 2002-790 du 3 mai2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des CBE43°- Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises visé par l'ordonnancen°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux finsde blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20TRAVAIL44° - Établissement de la liste des conseillers du salarié et décisions en matière de radiation decette liste visé aux art. L.1232-7, L1232-13 et D:1232-4 et 12 du code du travail45° - Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitairesexposés par les conseillers du salarié et d'indemnisation forfaitaire annuelle visées aux art. D1232-7a'9 du code du travail46° - Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salarié pour l'exercice de leur mission visée aux art. L1232-11 et D1232-9 à 11 du code du travail47° - Action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés visée àI'art. D.3141-2 du code du travail48° - Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l'art. D.3141-11 du code du travail49° - Décision d'opposition à I'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours etdécision de suppression de cette opposition visée aux art. L.6225-1 à 3, R.6225-4 à 12 et R.6225-1 à 8du code du travail50° - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés, brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance viséeaux art. L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail51°- Délivrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants de moins de seize ansdans une entreprise de spectacles sédentaire ou itinérante, une entreprise de cinéma, deradiophonie,. de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, uneentreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo, envue d'exercer une activité de mannequin, par un employeur dont l'activité consiste à réaliser desenregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vued'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos visées aux art L.7124-1 à 3 et R 7124-1 à 5 du code du travail52° - Délivrance, renouvellement, suspension et retrait de l'agrément de I'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants visées aux art. L.7124-5 et R.7124-8 à 14 du code du travail53° - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule et autorisation de prélèvement visée à l'art L 7124-10 du code du travail54° - Établissement du tableau des temps nécessaires à I'exécution des travaux à domicile visé auxart. L.7422-1 à 3 et R.7422-1 et 2 du code du travail - :=i-
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE
10
55° - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile visée aux art. L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du code du travail56° - Décisions relatives aux dérogations au repos dominical visées aux articles L.3131-20 et L.3131-23 du code du travail57° - Fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux ou de service visée àl'art. L.3132-29 du code du travail58° - Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un localà l'hébergement visé à l'art. 1 de la loi 73-548 du 27/06/197359° - Décision de fermeture d'un organisme privé de placement visée à I'art. R 5323-1 du code dutravail
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE
11
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-03-00002
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON
AUTORITE
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE
12
ÆE :- Direction DépartementalePREFET | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant subdélégation de signature du Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados -pour l'ordonnancement secondaire à des agents placés sous son autorité
Le préfet,
VU la loi organique n°2001-692 du T août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.221-2 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementalesinterministérielles;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentrationVU les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'iIntérieur, de l'outre-mer, descollectivités territoriales et de I'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement dela vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole;VU * l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de I'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMonsieur Stéphane DE CARLI Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésVU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de srgnature de Monsieur StéphaneBREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Stéphane DECARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du CalvadosVU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant organisation de la direction départementale del'emploi,du travail et des solidarités du Calvados;
ARRÊTEARTICLE 1: En cas dabsence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est donnée pour les fonctionsd'ordonnateur secondaire à Mesdames Héloise DEFFOBIS et Chrystèle PASCO-MARTIN, Directricesdépartementales adjointes, à l'effet deprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de I'Etat imputées sur les titres relevant des programmes financiers cités à l'article 2 duprésent arrêté.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE
13
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.ARTICLE 2: Cette subdélégation concerne l'exécution des programmes suivants, selon lacartographie des BOP en vigueur et pour les crédits dont la DDETS est UO ou centre de coûts- le programme104 «Intégration et accès à la nationalité francaise» pour I'accompagnement desréfugiés;- le programme 135-« Urbanisme, territoires et amélioration de I'habitat, pour les études locales et lacommission de médiation:- le programme 147 « Politique de la ville », pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques;- le programme 157 « Handicap et dépendance », pour le fonds départemental de compensation et lalutte contre la maltraitance;- le programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables », pour la prévention de l'exclusion, et l'hébergement et le logement adapté;- le programme 183 « Protection maladie », pour l'aide médicale de I'Etat;- le programme 303 « Immigration et asile», pour la garantie de l'exercice du droit d'asile; -- le programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes»,pour l'aide alimentaire et laprotection juridique des majeurs ainsi que de la protection et l'accompagnement des enfants, desjeunes et des familles vulnérables;Concernant les BOP suivants, la présente subdélégation porte sur les actes relatifs à la passation desmarchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montantsupérieur à 10 000€ :* le programme 349 « Fonds pour la transformation de I'action publique»* le programme 354 « Administration territoriale de I'Etat»* — le programme 363-04 « compétitivité » du Plan de Relance» le programme 723 « Opération immobilières et entretien des bâtiments de l'ÉtatLes comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget à sonresponsable de BOP, selon les modalités arrétées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion,le sont sous couvert du Secrétaire général chargé de l'administration de I'Etat dans le département.ARTICLE 3: Subdélégation est donnée à Mesdames Héloise DEFFOBIS et Chrystèle PASCO-MARTIN àl'effet de procéder aux opérations budgétaires dans I'application informatique financière de l'ÉtatCHORUS.ARTICLE 4: Subdélégation est donnée à Mesdames Héloïse DEFFOBIS et Chrystèle PASCO-MARTINainsi qu'à Madame Céline BURNEL, Madame Guylaine FASSIN et à Madame Morgane DALIBERT àl'effet de valider dans I'application informatique de l'État CHORUS-Formulaires les transactions liéesà l'exécutiondes dépenses et recettes non fiscales sur l'ensemble des BOP relevant de leursattributions.ARTICLE 5: Subdélégation est donnée à Madame Marie-Catherine SAVARIA, Madame RéjaneMARION et Madame Céline BURNEL pour valider les commandes de titres de transport passées sousl'application Chorus-DT.ARTICLE 6: Subdélégation est donnée à Monsieur Sylvain BURNEL et Madame Céline BURNEL àl'effet de passer les commandes, au moyen de la carte achat mise en place dans le cadre.du marchésubséquent n° 1300073751 à l'accord cadre n°2012/4/3 notifié le 30 octobre 2012 à la DSAF. Cette-2-
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE
14
délégation est donnée pour un montant maximal de 700€ par commande et pour un montantmaximal annuel de 5 000€.
ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral du 21 août 202 portant subdélégation de signature du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour I'ordonnancement secondaire à desagents placés sous son autorité est abrogé.
ARTICLE 8: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnairessubdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados. 0 3 JUIN 2024Fait à Caen, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités,/< /Stéphane DE CARLI
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE
15
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-03-00003
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES
PLACES SOUS SON AUTORITE EN MATIERE DE
DROIT DE TRAVAIL
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE EN MATIERE DE DROIT DE TRAVAIL
16
EZ Direction départementale de l'emploi,MICBTRRR du travail et des solidaritésDE LA SANTE du CalvadosET DES SOLIDARITES
Décision portant subdélégation de signature du Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Calvadosà des fonctionnaires placés sous son autoritéen matiére de droit du travail
Le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,VU:1/ le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;2/ le Code rural et de la pêche maritime;3/le Code des transports ;4/ le Code de l'éducation ; '5/ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;6/ le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspectiondu travail ;7/ le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives, notamment son article quatre ;8/ le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; |9/ l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI,directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Calvados à compter du1°" avril 2021 ;10/ l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU,directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Normandie à compter du 1* avril 2021 :11/ l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;12/ l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travailet des solidarités du Calvados :13/ la décision du 30 mars 2021 portant délégation de signature de Madame MichèleLAILLER-BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Normandie, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, et notamment son article 2 ;
DÉCIDEArticle I; Subdélégation de signature est donnée à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directricedu travail, directrice départementale adjointe, pour toutes les décisions, actes administratifs, aviset correspondances mentionnés à l'annexede la présente décision, dans les limites du ressortterritorial de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE EN MATIERE DE DROIT DE TRAVAIL
17
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, lasubdélégation de signature sera exercée par Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directriceadjointe du travail, responsable d'Unité de contrôle, Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjointdu :travail, responsable d'Unité de contrôle, et Monsieur Thibault DELROEUX, attachéd'administration, responsable des services « Section centrale travail» et « renseignements aupublic », dans les domaines relevant de leurs attributions respectives, I'exclusion des courriers etcorrespondances visés au point 17 de la présente annexe.Article 3: La décision du 23 août 2022 portant subdélégation de signature du Directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados en matière de droit dutravail est abrogée.Article 4: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et lesfonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen le 0 3 JUIN 2024le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,/Stéphane DE CARLI
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE EN MATIERE DE DROIT DE TRAVAIL
18
Annexeà la décision en date du 30 mars 2021 portant délégation de signature de la Directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie au Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du CalvadosThémes Références1/ Contrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contratd'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunestitulaires d'un contrat d'insertion en alternanceAutorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutementde nouveaux apprentis
2/ Contrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales
3/ Groupement d'employeursOpposition à l'exercice de |'activité du groupementd'employeursAgrément, refus ou retrait d'agrément d''un groupementd'employeurs et demande de changement de conventioncollective4/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesOpposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommesAppréciation de la conformité d'un accord ou d'un pland'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)Observations sur les mesures déterminées par décisionunilatérale de l'employeur en matière de correction ou derattrapage salarial des écarts de rémunération entreles femmes et les hommes5/ Dépôt légal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise oud'établissement ainsi que des plans d'action, et de leursavenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accords professionnelsou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légal
-3-
Articles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailArticle L.6225-5du Code du travailArticle L.6225-6du Code du travailArticle R.6225-11du Code du travail
Article R.6325-20du Code du travail
Articles L1253-17 D1253.7 etD1253-8 du Code du travailArticles R1253-19 à R1253-29du Code du travail
Articles L1143-3 et D1143-6du Codedu travailArticles L.2242-9 et R.2242-9à R.2242-11 du Code du" travailArticle L1142-9du Code du travail
'Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2° alinéa,D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE EN MATIERE DE DROIT DE TRAVAIL
19
6/ Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximalemoyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale. absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadaite maximalemoyenne ou absolue du travail concernant un secteurd'activité sur le plan local ou départemental
7] Santé, sécurité et conditions de travailApprobation des études de sécurité en matiére d'activitéspyrotechniques ou de chargement et de déchargement desubstances ou objets explosifsDemande de compléments d'informationou d'essais complémentairesDérogation à certaines dispositions en matière de préventiondu risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dans desinstallations déterminéesApprobation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les'chantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentaires
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiersde construction de bâtimentDérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contratde travail temporaire à des travaux dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat àdurée déterminée à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à ladisposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ousalissants
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela péche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Codedu travail, articles L.713-13, I,R.713-11, R.713-12 et R.713-14du Code rural et de la pêchemaritime
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travailArticle 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travailArticles L1251-10, L.4154-1,D1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travail |Articles 1.1242-6, L.4154-1,D1242-5, R.4154-5, 1°" alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticle 3 de l'arrété du23 juillet 1947
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE EN MATIERE DE DROIT DE TRAVAIL
20
Dispense en matière de risques d'incendie et d'explosions etévacuation (maftre d'ouvrage ou établissement)Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant desconditions normales de santé et de sécurité au travailAutorisation de dépassement provisoire du nombre maximumd'enfants accueillis dans un local dédié à l'allaitement8/ jeunes travailleurs -Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ansen cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à sonintégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de I'exécution du contrat detravail ou de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes,travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pourobjet de connaître les modalités de prise en compte deseffectifs servant de base au calcul du plafond de stagiairesautorisés (rescrit). .
9/ Rupture conventionnelle d'un contrat de travailà durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de la ruptureconventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification de dispositions illégalescontenues dans un accord de participation ou d'intéressementou dans un règlement d'un plan d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents
10/ Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrage11/ Emploi d'étrangers sans titre de travail(hors constats opérés par I'unité régionale de contrôle chargéede la lutte contre le travail illégal).Notification en matiére de solidarité financiéredu donneur d'ordre
Articles R.4216-32 et R.4227-55 du Code du travailArticle L.4741-11du Code du travailArticle R.4152-17du Code du travail
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9 du Code dutravail
Article L.4733-10du Code du travail
Articles L124-8-1et R124-12-1 du Code del'éducationLoi n°2018-727 du 10 août.2018, art. 22, et décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018,art. 3, Il
Articles L1237-14 et R1237-3du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travail
Article R.7413-2du Code du travail
Article D.8254-7du Code du travail
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE EN MATIERE DE DROIT DE TRAVAIL
21
Avis à l'OFH sur les modalités de mise en œuvre de lacontribution spéciale à recouvrer12/ Indemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu à l'article 68,paragraphe1 du règlement (CEE) n°1408/71
13/ Publicité des comptes des organisations syndicales etprofessionnellesAccusé de réception des documents comptables déposés parles organisations syndicales ou professionnellesContrôle et validation des demandes de consultation descomptes annuels déposés14/ Représentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou de représentantde la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre des établissementsdistincts (comité social et économique mis en place au niveau del'entreprise ou de l'unité économique et sociale)Justification auprès du tribunal d'instance de la notification dela décision administrative statuant sur une contestation enmatière de détermination du nombreet du périmètre desétablissements distincts ou,à défaut, de la réception de cettecontestationRépartition du personnel dans les collèges électoraux et dessièges entre les catégories de personnel pour l'élection aucomité social et économique .Surveillance de la liquidation des biensdu comité social et économiqueRépartition des sièges entre les différents établissements et lesdifférents collèges pour les élections au comité social etéconomique centralSuppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
15/ Référé administratifReprésentation en défense de l'Administration devant le jugeadministratif statuant en référé dans le cadre d'un recoursconcernant les décisions d'arrét temporaire de travaux oud'activité16/ Amendes administratives(Exclusion faite des décisions de prononcéd'amendes administratives ou d'avertissement
-6-
Article D.8254-11du Code du travail
Article R.5422-3du Code du travail
Article D.2135-8du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8,R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4 à R.2313-5 du Code dutravail
'Articles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code dutravailArticles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travailArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travailArticles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail
Article L.4731-4 du Code dutravail
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE EN MATIERE DE DROIT DE TRAVAIL
22
et hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargéede la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de sanction administrative en casde non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires parI'organisme d'accueilEngagement de la procédure de sanction administrative(amende ou avertissement) en cas de non-respect :- des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;- de la durée minimale du repos quotidien ;- de la durée minimale du repos hebdomadaire;- des règles relatives aux documents de décompte de la durée detravail et des repos compensateurs ;- du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;- des règles applicables aux installations sanitaires, restaurationet hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;- des prescriptions techniques de protection durant l'exécutiondes travaux de BTP :art. R.4534-1 à R.4534-155;- d'une décision d'arrêt temporaire de travauxou d'activité ;- d'une demande de vérification, de mesuresou d'analyses ;- d'une décision de retrait d'affectation de jeunes - 18 ans à destravaux interdits ou réglementés ;-de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certains travauxou à des travaux réglementés en méconnaissance des conditionsapplicables ;- des durées maximales de travail fixées parle Code destransports ;- des durées de conduite et temps de repos des conducteursfixés par la réglementation européenne ;- des durées maximales de travail de jour, des repos et dudécompte du temps de travail applicables à la SNCF, la SNCFRéseau et la SNCF Mobilités ainsi qu'à d'autres entreprises dansle secteur du transport fertoviaire ;- des durées maximales de travail et de conduite, des temps derepos et du décompte du temps de travail fixésconventionnellement ou réglementairement et applicables auxentreprises de transport.Engagement de la procédure de sanction administrative en cas
-7-
Article L124-17 du Code del'Éducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 et |R.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du code ruralet de la pêche maritimeArticle L1325-1 du Code destransports
Articles L.4412-2, L.4754-1, |
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE EN MATIERE DE DROIT DE TRAVAIL
23
| de non-respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ouun propriétaire d'immeublede l'obligation de repérage de la présence d'amiante avantl'exécution de travaux.Engagement de la procédure de sanction administrative en casde manquement par un employeur, établi en France ou àl'étranger, ou, le cas échéant, par une entreprise utilisatrice ayantrecours à Un travailleur temporaire détaché dans le cadre d'uneprestation de services internationale, à l'obligation de déclarerun salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou detravaux publics aux fins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou à l'obligation d'actualiser les données leconcernant '_ Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de manquement, pour un employeur établi à I'étranger, àl'obligation de déclaration préalable de détachement de salariésou, pour les entreprises de transport, de transmission deI'attestation de détachement,ou de désignation d'un représentant en France ou, pour undonneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilanceou à l'obligation subsidiaire de déclaration(articles L1262-2-1, | et !l, et L1262-4-1,1du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative en casde manquement par une entreprise utilisatrice établie àl'étranger à l'obligation d'adresser une déclaration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaire étrangère dudétachement de ses salariés(article L1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative en casde manquement par un employeur ou par un donneur d'ordre oumaître d'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclarationd'accident du travail d'un salarié détaché(article L1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de manquement par un maître d'ouvrage à l'obligationd'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, laréglementation applicable aux salariés détachés(article L1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de manquement par un maître d'ouvrage à l'obligation devigilance à l'égard des sous-traitants directs et indirects de sescocontractants et des entreprises de travail temporaire établis àl''étranger(article L:1262-4-1,11, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative en casde non-respect de la décision de suspension ou d'interdictiontemporaire de la réalisation d'une prestation de servicesinternationale en France(articles L1263-4, L1263-4-1, L1263-4-2du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative en casde manquement, pour un employeur établi à l'étranger ou pour
-8-
L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2à R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail
Articles L1264-1, L1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticles R1331-1, R.1331-2,R1331-6 et R.1331-11du Code des transports
Articles L1264-2, 11, L1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L1264-1, L1264-2,L1264-3, R.8'[(15—'I, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L1264-2, 1, L1264-3,R.8115-1, R.8115-2 ...et R.8115-5 du Code du travail
Articles L1264-2, |1, L1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L1264-1, R.8115-1,
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE EN MATIERE DE DROIT DE TRAVAIL
24
son représentant en France, à l'obligation de présenter lesdocuments exigibles traduits en langue française concernantledétachement de salariés sur le territoire national(article L1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en casde manquement à l'obligation d'adresser la déclarationd'ouverture d'un chantier forestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la pêche maritime)Détachement temporaire de salariés par une entreprise nonétablie en France(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargéede la lutte contre le travail illégal)-| Engagementde la procédure de suspension temporaire de la-réalisation d'une prestation de service internationale illégale enFranceDécisions de suspension temporaire et de levéede la suspension(articles L1263-4, L1263-4-1 et L1263-5du Code du travail)Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de laréalisation d'une prestation de service internationaleen France en cas de non-paiementd'une amende administrativeDécisions de suspension temporaire et de levéede la suspension(article L1263-4-2 du Code du travail)Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents,des modalités de déclaration préalable de détachement desalariés, de désignation d'un représentant en France et deconservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, desdocuments exigibles traduits en français(article L1263-8 du Code du travail)
17/DiversCorrespondances adressées aux autorités judiciaires dans lecadre des actions d'inspection de la législation du travail, sanspréjudice des attributions confiéespar la loi aux agents decontrôle de l'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux partenairessociaux dans les domaines relevant de I'inspection de lalégisilation du travailCorrespondances adressées aux services préfectoraux, servicesdéconcentrés de I'Etat, collectivités territoriales et chambresconsulaires relatives aux domaines relevant de l'inspection de lalégislation du travail
R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27du Code rural et de la pêchemaritime
Articles R1263-11-3à R1263-11-7 du Code dutravail
Articles R1263-11-3à R1263-11-7 du Code dutravail
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE EN MATIERE DE DROIT DE TRAVAIL
25
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
14-2024-05-30-00003
Arrêté du 30/05/2024 portant réorganisation de
la DIRNO au 15/06/2024
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30/05/2024 portant réorganisation de la
DIRNO au 15/06/2024 26
PREFET DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DESDE LA SEINE- RouTes Norp-OuesTMARITIMEL_ibertéEgalitéFraternité
Direction
Arrêté du 3 0 MAI 2024portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-OuestLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Préfet coordonnateur des itinéraires routiersChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'avis rendu le 18 avril 2024 par le comité social d'administration de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest ;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,ARRÊTEArticle 1°' - La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est orgahisée ainsi qu'il suit àcompter du 15 juin 2024 : :Le directeur interdépartemental des routes est assisté :- d'un directeur adjoint en charge de l'ingénierie et des projets, de la démarche qualité, de lacommande publique ; :- d'un directeur adjoint, responsable sécurité défense, en charge de l'entretien et de l'exploitation ;- d'une mission communication et écoute des usagers ;- d'une mission mobilités ;- d'un secrétariat.Il est également assisté d'un secrétariat général qui comprend :- un pôle ressources humaines ;- un pôle sécurité et prévention ;- Un pôle moyens généraux, immobilier et informatique ;- un pôle juridique (contentieux routier, dégâts au domaine public, dommages de travauxpublics) ; '- une mission « Qualité » ;- une mission « Contrôle de gestion ».Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00- Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30/05/2024 portant réorganisation de la
DIRNO au 15/06/2024 27
Sous l'autorité de la direction, sont mis en place les services fonctionnels suivants :- le service des politiques et des techniques ;- le service d'ingénierie routière.Ainsi que trois districts (services territoriaux) :- le district de Rouen ;- le district Manche-Calvados ;- le distric Normandie-Centre ;sous l'autorité desquels sont placés 21 centres d'entretien et d'intervention (CEI).Article 2 - Organisation des services2.1 - Le service des politiques et des techniques (SPT)Il comprend :- Un secrétariat ;- un pôle programmation et gestion de marchés ;- un pôle exploitation, systèmes et matériels ;- Un pôle domanialité et sécurité routière ;- un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art ;- Un pôle patrimoine, chaussées et immobilier;- un pôle aires, données et dépendances durables ;- une mission maîtrise d'ouvrage modernisation et transition.2.2 — Le service d'ingénierie routiére (SIR)Le service d'ingénierie routière comprend :- une équipe de responsables d'opérations/chefs de projets ;- un pôle administratif;- un pôle tracé, environnement et équipements ;- un pôle terrassements, assainissement, chaussées ;- Un pôle ouvrages d'art ;- un pôle suivi de chantiers.2.3 — Les districtsLes districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, des centres d'ingénierie etgestion du trafic (CIGT) pour deux d'entre eux, et des pôles fonctionnels.Pour le district de Rouen :- un pôle financier et gestion des ressources humaines ;- Un centre d'ingénierie et gestion du trafic ;- un pôle gestion de la route et dépendances ;- un pôle maintenance; .- un pôle exploitation comprenant les CEI de Rouen, Isneauville, Ferrières-en-Bray,Maucomble, Bouttencourt, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville.Pour le district Manche-Calvados :- Un pôle financier ;- un pôle assistance et gestion des ressources humaines ;- Un centre d'ingénierie et gestion du trafic ;- un pôle exploitation comprenant les CEI de Bayeux, Mondeville et Valognes, et des chargésd'études exploitation et SIG ;- un pôle exploitation comprenant les CEI de Villers-Bocage, Fleury, Poilley et Saint-Lô, ainsique le pôle entretien en régie de Saint-Lô (Agneaux) ;
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30/05/2024 portant réorganisation de la
DIRNO au 15/06/2024 28
Pour le district Normandie-Centre :- un pôle financier et gestion des ressources humaines ;- du 1" avril au 31 octobre 2024 : un pôle gestion de la route et dépendances, site de Dreux et unpôle gestion de la route et dépendances, site d'Evreux ;- à compter du 1* novembre 2024 : un pôle gestion de la route et dépendances ;- un pôle exploitation site d'Evreux, comprenant les CEI d'Évreux, Verneuil-sur-Avre et Alençon ;- un pôle exploitation site de Dreux, comprenant les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun etVendôme.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de I'Eure, del''Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de I'Orne, des Yvelines et de laSomme.Article 4- Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfet(e)s des départements concernés, audirecteur interdépartemental des routes Nord-Ouest, aux directeurs régionaux de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, auxdirectrices départementales des territoires et de la mer de la Manche et de la Somme, aux directeursdépartementaux des territoires de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Oise, de I'Orneet des Yvelines, ainsi qu'aux directeurs départementaux des territoires et de la mer du Calvados, deI'Eure et de la Seine-Maritime.Le-préfet,
V"Jean-Benoft ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-T à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr |
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30/05/2024 portant réorganisation de la
DIRNO au 15/06/2024 29
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30/05/2024 portant réorganisation de la
DIRNO au 15/06/2024 30
Préfecture du Calvados
14-2024-06-01-00001
Arrêté 2024/SIDPC/ND/044 relatif aux mesures
de police applicable sur l'aérodrome de
Caen-Carpiquet le 6 juin 2024
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-01-00001 - Arrêté 2024/SIDPC/ND/044 relatif aux mesures de police applicable sur l'aérodrome
de Caen-Carpiquet le 6 juin 2024 31
= CabinetPREFET Direction des sécuritésDU CALVADOS Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2024/SIDPC/ND/044 RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLE SURL'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUET LE 6 JUIN 2024LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le décret n° 2004-374 du 9 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à I'organisatioh et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique sur lesaérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;VU l'arrêté préfectoral de police du 06 avril 2009 relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome de Caen-Carpiquet, et en particulier l'article 6, dernier paragraphe ;CONSIDÉRANT :qu'il convient de prendre des mesures spécifiques durant la période des déplacements d'autorités àl'occasion du 80°TM anniversaire du D-Day le 6 juin 2024 ;SUR PROPOSITION du directeur de la Direction de la Sécurité de |'Aviation Civile Ouest et du\ directeur de Cabinet
ARRETE :ARTICLE 1 : objetL'objet du présent arrêté est de réglementer sur l'emprise de l'aérodrome de Caen-Carpiquet toutce qui concerne le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité par des mesures spécifiques durantla période des déplacements d'autorités à l'occasion du 80°TM anniversaire du D-Day le 6 juin 2024,entre 7h00 et 17h45 locales et le 7 juin 2024, entre 13h00 et 21h00.La police nationale, service compétent de l'État (SCE) désigné par le préfet exerçant les pouvoirs depolice sur l'aérodrome considéré est en charge de l'ordre public et du contrôle de la mise en œuvredes dispositions du présent arrêté sur l'ensemble de I'emprise aéroportuaire côté ville/zone desûreté à acces réglementé (ZSAR) de l'aérodrome de Caen-Carpiquet.ARTICLE 2 : côté villeL'accès au « côté ville » de l'aérodrome sera limité le 6 juin 2024, entre 7h00 et 17h45 locales auxpersonnels autorisés pour se rendre vers :- les locaux de l'aérogare de passagers ;- le parking des personnels ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-01-00001 - Arrêté 2024/SIDPC/ND/044 relatif aux mesures de police applicable sur l'aérodrome
de Caen-Carpiquet le 6 juin 2024 32
- les locaux du service de la navigation Aérienne Ouest ;- le logement de fonction de l'aviation civile ;- les routes et voies ouvertes a la circulation publique desservant ces installations.Une partie du parc de stationnement nommé P1, des véhicules dont l'accès est subordonné aupaiement d'une redevance sera libérée à partir du 3 juin et mise à disposition des autorités le 6 juin2024 à compter de 07h00 jusqu'au 7 juin 21h00 locales. Le stationnement public sera autorisé sur lesparkings P2 et P3.Les lieux à usage exclusif, les hangars et installations industrielles utilisées par les compagniesaériennes ou d'autres usages, les bâtiments et installation des aéroclubs ainsi que l'accès au parkingdes locations de voitures seront fermés le 6 juin 2024 entre 7h00 et 17h45 locales.ARTICLE 3 : zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR)La zone délimitée qui comprend l'aviation générale située dans les zones Ouest et Est del'aérodrome, sera interdite aux usagers le 6 juin 2024 à compter de 07h00 jusqu'au 7 juin 21h00locales locales. |ARTICLE S :Le secrétaire général et la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil .des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Fait à Caen, le /1 - J'flfib oLy . :
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-01-00001 - Arrêté 2024/SIDPC/ND/044 relatif aux mesures de police applicable sur l'aérodrome
de Caen-Carpiquet le 6 juin 2024 33