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REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté du directeur régional des finances publiques de La Réunion
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les
agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administrateur de l'État du grade transitoire,
Le directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et
215 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1°
Dans le cadre de la délégation automatique de signature dont les responsables de service en
matière de contentieux et gracieux fiscal disposent en application de l'article 408 de l'annexe Il au
code général des impôt, les plafonds déterminés dans le code général des impôts annexe IV
s'appliquent de façon générale, y compris en ce qui concerne les demandes de remboursement
de crédit de taxe à la valeur ajoutée (TVA) et les demandes de remboursement de crédit d'impôt
(hors TVA).
Article 2
Les responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts sont :

Nom -Prénom Services
Services des impôts des entreprises
Benoît CHAULIAC Saint-Denis
Anaïs BONNIER Saint-Paul
Gwénaëlle SENECHAL Saint-Pierre
Services des impôts des particuliers et leurs antennes
Bruno VILLALVA Saint-Benoît
Emmanuelle MALBRANCQ Saint-Denis
Florence HOTTEGINDRE Saint-Louis
Dominique HALLOT Saint-Paul
Eric AH-THIANE Saint-Pierre
Service de publicité foncière et de l'enregistrement
David NIERDING Saint-Denis et antenne Saint-Pierre
Service départemental des impôts fonciers
Dominique GASTRIN Saint-Denis et antenne Saint-Pierre
Les brigades de vérification
Pierre-Alain LE BERRE 1ère BDV (brigade de vérification)
Saint-Denis
Franck SEGNI 2ème BDV (brigade de vérification)
Saint-Pierre
Les services à compétence départementale
Audrey JOBIT ADRAS PCRP (Pôle de contrôle des revenus du patrimoine)
de La Réunion + Antenne
Jean -Michel MANZOLI PRP (Pôle de recherche et de programmation)
Patrice LEGRAND PRS (Pôle de recouvrement spécialisé)
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, prend effet au 1° septembre
2026. Il abroge l'arrêté du 1° juillet 2026
Fait à Saint-Denis, le 31 août 2026
Article 3