PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-094
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-06-11-00001 - AP 2026-321 CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 3
8-2026-06-11-00002 - AP 2026-322 CAMERA MOBILE n°6 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 8
8-2026-06-11-00003 - AP 2026-323 CAMERA MOBILE n°7 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 13
8-2026-06-11-00004 - AP 2026-324 CAMERA MOBILE n°8 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 18
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-06-11-00006 - Arrêté n° 2026 / 448 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Monsieur
Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel,
directeur départemental de la police nationale par intérim (4 pages) Page 23
8-2026-06-11-00007 - Arrêté n° 2026 / 449 portant délégation de
signature
à Monsieur Eric WEBER, commandant divisionnaire à
l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la police nationale
par intérim, relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à
titre provisoire de véhicules à la suite d'un délit routier (2 pages) Page 28
8-2026-06-11-00005 - Arrêté n° 2026  / 447 portant délégation de
signature en matière de sanctions et conventions
à Monsieur Eric
WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur
départemental de la police nationale par intérim (4 pages) Page 31
2
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-11-00001
AP 2026-321 CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00001 - AP 2026-321 CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 3
| =PREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-321 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 10 juin 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°5 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué face au 20 rue des Chardonnerets, du vendredi 12 juin 2026 de 8h30 jusqu'au vendredi10 juillet 2026 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00001 - AP 2026-321 CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 4
ARRETE
Article 1": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 12 juin 2026 de 8h30 jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 à 8h30, sur le matd'éclairage public situé face au 20 rue des Chardonnerets, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00001 - AP 2026-321 CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 5
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 1 1 JUIN 2026
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabi
oS 74Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00001 - AP 2026-321 CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 6
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Préfecture des Ardennes
8-2026-06-11-00002
AP 2026-322 CAMERA MOBILE n°6 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00002 - AP 2026-322 CAMERA MOBILE n°6 ville de Charleville-Mézières 8
ExPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-322 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 10 juin 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°6 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 6 rue du Theux, du vendredi 12 juin 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 10juillet 2026 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 :CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00002 - AP 2026-322 CAMERA MOBILE n°6 ville de Charleville-Mézières 9
ARRETE
Article 1": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°6visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 12 juin 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 6 rue du Theux, motif: troubles à la salubrité publique,troubles à la circulation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00002 - AP 2026-322 CAMERA MOBILE n°6 ville de Charleville-Mézières 10
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le { | JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur decabinet,UE CE
s@aétien GAUTHEY
LO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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SOS MU À 1
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Préfecture des Ardennes
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AP 2026-323 CAMERA MOBILE n°7 ville de
Charleville-Mézières
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||PREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-323 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsysteme de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Méziéres ;VU la demande du 10 juin 2026 déposée par le maire de Charleville-Méziéres sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°7 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé au 44 avenue Léon Dehuz, du vendredi 12 juin 2026 a 8h30 jusqu'au vendredi 10juillet 2026 a 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété, a mettre en ceuvre un systeme de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°7visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 12 juin 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé au 44 avenue Léon Dehuz, motif: Dégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.
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Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 1 1 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet;
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00003 - AP 2026-323 CAMERA MOBILE n°7 ville de Charleville-Mézières 16
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00003 - AP 2026-323 CAMERA MOBILE n°7 ville de Charleville-Mézières 17
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-11-00004
AP 2026-324 CAMERA MOBILE n°8 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00004 - AP 2026-324 CAMERA MOBILE n°8 ville de Charleville-Mézières 18
ExPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-324 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 10 juin 2026 déposée par le maire de Charleville-Méziéres sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°8 pour exercer une surveillance sur le bâtiment de lapatinoire municipale situé Promenade de la Warenne, du vendredi 12 juin 2026 à 8h30Jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00004 - AP 2026-324 CAMERA MOBILE n°8 ville de Charleville-Mézières 19
ARRETE
Article 1" : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°8visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 12 juin à 8h30 jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 à 8h30 sur le bâtiment de lapatinoire municipale situé Promenade de la Warenne, motif : Dégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.
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Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 11 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet, —
"Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-06-11-00006
Arrêté n° 2026 / 448 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Monsieur Eric WEBER, commandant
divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur
départemental de la police nationale par intérim
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00006 - Arrêté n° 2026 / 448 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Monsieur Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la police nationale par intérim
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PREFET Direction de la citoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026 / 4 8portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairea Monsieur Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel,directeur départemental de la police nationale par intérim
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée dela DCSP, notamment son article 4;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centralede la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de lapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00006 - Arrêté n° 2026 / 448 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Monsieur Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la police nationale par intérim
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Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté interministériel (intérieur et aménagement du territoire - budget) du 8décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués du ministère de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire;Vu la note de service n°2026 / 66 relative à l'intérim de la direction départementale de lapolice nationale des Ardennes assurée par le commandant divisionnaire à l'échelonfonctionnel Eric WEBER, directeur départemental adjoint de la police nationale desArdennes, à compter du 29 mai 2026;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR/INT/C/95/00293/C du 15 décembre 1995relative à la gestion déconcentrée des services de police ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1°' : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnée à Monsieur Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel,directeur départemental de la police nationale par intérim, à l'effet de signer, au nom dupréfet, les actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses quientrent dans les attributions de la direction départementale de la police nationale, dans ledomaine ci-après, à l'exclusion des marchés d'un montant égal ou supérieur à 90 000 € :Programme 176 — Police nationale.Article 2 : Sont exclues de cette délégation les décisions de passer outre aux avisdéfavorables du directeur régional des finances publiques sur les dossiers d'affectation etd'engagement des dépenses et les actes de réquisition adressés au comptable assignataireau programme désigné en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.
Article 3 : Les conditions relatives à la liste des attributions et compétences visées àl'article ler ne pourront ni être opposées aux bénéficiaires, aux contractants, ou aux tiers,ni être revendiquées par eux. Elles ne sont pas soumises au contrôle du directeur régionaldes finances publiques.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Eric WEBER, commandantdivisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la police nationale parintérim, peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du Préfet, subdéléguer sasignature à certains de ses collaborateurs.Le directeur départemental de la police nationale par intérim communiquera unexemplaire de l'arrêté de subdélégation au Préfet, le notifiera au directeur régional desfinances publiques et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00006 - Arrêté n° 2026 / 448 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Monsieur Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la police nationale par intérim
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Article 5 : Les actes visés à l'article 1° ci-dessus, signés au nom du préfet, porteront lamention:«Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de la police nationale par intérim ».
Article 6: L'arrêté n° 2025 / 570 du 25 août 2025 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire a Madame Sylvie SANCHIS, commissairedivisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes, est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeurdépartemental de la police nationale par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 1 JUIN 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00006 - Arrêté n° 2026 / 448 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Monsieur Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la police nationale par intérim
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Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00006 - Arrêté n° 2026 / 448 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Monsieur Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la police nationale par intérim
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Préfecture des Ardennes
8-2026-06-11-00007
Arrêté n° 2026 / 449 portant délégation de
signature
à Monsieur Eric WEBER, commandant
divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur
départemental de la police nationale par intérim,
relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière
à titre provisoire de véhicules à la suite d'un délit
routier
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00007 - Arrêté n° 2026 / 449 portant délégation de signature
à Monsieur Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la police nationale par intérim,
relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules à la suite d'un délit routier
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PREFET Direction de la citoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/ 4-4 }portant délégation de signatureà Monsieur Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel,directeur départemental de la police nationale par intérim,relative à l'immobilisation ou la mise en fourrièreà titre provisoire de véhicules à la suite d'un délit routier
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38 :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative ala sécurité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée dela Direction centrale de la sécurité publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centralede la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de lapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00007 - Arrêté n° 2026 / 449 portant délégation de signature
à Monsieur Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la police nationale par intérim,
relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules à la suite d'un délit routier
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Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu la note de service n°2026 / 66 relative à l'intérim de la direction départementale de lapolice nationale des Ardennes assurée par le commandant divisionnaire à l'échelonfonctionnel Eric WEBER, directeur départemental adjoint de la police nationale desArdennes, a compter du 29 mai 2026 ;Vu la circulaire ministérielle n° 10CD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loid'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce quiconcerne l'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée a Monsieur Eric WEBER, commandantdivisionnaire a l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la police nationale parintérim, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière a titreprovisoire des véhicules susceptibles de confiscation à la suite d'un délit routier constatéen zone police et les décisions de mainlevée.Article 2 : Monsieur Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel,directeur départemental de la police nationale par intérim, pourra subdéléguer cettecompétence à ses collaborateurs.Cette subdélégation devra prendre la forme d'un arrêté signé par Monsieur Eric WEBER,qui sera transmis en préfecture aux fins de publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Article 3 : Un compte-rendu trimestriel sera adressé par la directrice départementale de lapolice nationale à la directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'arrêté n° 2025 / 568 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de lapolice nationale des Ardennes, relative à l'immobilisation ou la mise en fourriére a titreprovisoire de véhicules à la suite d'un délit routier, est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la policenationale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du_ présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 1 1 JUIN 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00007 - Arrêté n° 2026 / 449 portant délégation de signature
à Monsieur Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la police nationale par intérim,
relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules à la suite d'un délit routier
30
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-11-00005
Arrêté n° 2026  / 447 portant délégation de
signature en matière de sanctions et conventions
à Monsieur Eric WEBER, commandant
divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur
départemental de la police nationale par intérim
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00005 - Arrêté n° 2026  / 447 portant délégation de signature en matière de sanctions et
conventions
à Monsieur Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la police nationale par intérim
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PREFET Direction de la citoyennetéDES ARDENNES et de la légalitétbertéEatFraternité
Arrêté n° 2026 / Duportant délégation de signature en matière de sanctions et conventionsà Monsieur Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel,directeur départemental de la police nationale par intérim
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.533-1 à L.533-3 etL.533-5 à L.533-6 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administrationterritoriale de la République, notamment son article 4 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative ala sécurité ;Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article10;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00005 - Arrêté n° 2026  / 447 portant délégation de signature en matière de sanctions et
conventions
à Monsieur Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la police nationale par intérim
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centralede la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives a la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matiére d'organisation de lapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu la note de service n°2026 / 66 relative à l'intérim de la direction départementale de lapolice nationale des Ardennes assurée par le commandant divisionnaire à l'échelonfonctionnel Eric WEBER, directeur départemental adjoint de la police nationale desArdennes, à compter du 29 mai 2026;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric WEBER, commandantdivisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la police nationale parintérim, en ce qui concerne les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâmeprononcées à l'encontre des personnels d'encadrement et d'application de la policenationale (gradés et gardiens) et des personnels techniques et scientifiques de catégorie Cde la police nationale, ainsi que l'exclusion temporaire de fonctions pour une duréemaximale de 3 jours uniquement pour les personnels d'encadrement et d'application de lapolice nationale (gradés et gardiens) affectés à la direction départementale de la policenationale.Article 2 : Délégation de signature est également accordée à Monsieur Eric WEBER,commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la policenationale par intérim, en ce qui concerne les conventions et avenants relatifs auremboursement des dépenses supportées par les forces de police du département desArdennes dans le cadre de prestations de service d'ordre ne pouvant être rattachées auxobligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre.Article 3 : L'arrêté n° 2025/ 569 du 25 août 2025 portant délégation de signature enmatière de sanctions et conventions à Madame Sylvie SANCHIS, commissairedivisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes, est abrogé.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00005 - Arrêté n° 2026  / 447 portant délégation de signature en matière de sanctions et
conventions
à Monsieur Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la police nationale par intérim
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la policenationale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le11 JUIN 2026Préfet,
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00005 - Arrêté n° 2026  / 447 portant délégation de signature en matière de sanctions et
conventions
à Monsieur Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la police nationale par intérim
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Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-11-00005 - Arrêté n° 2026  / 447 portant délégation de signature en matière de sanctions et
conventions
à Monsieur Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la police nationale par intérim
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