ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-210
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2024-08-27-00002 - Subdélégation de signature DDETS 35 (2 pages) Page 3
35-2024-08-27-00003 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire DDETS 35 (2 pages) Page 6
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2024-09-03-00001 - Arrêté portant mandatement des
vétérinaires sanitaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre
le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 (2 pages) Page 9
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-09-02-00008 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de la
trésorerie hospitalière de Rennes les 16 et 17 septembre 2024 (1 page) Page 12
35-2024-09-02-00006 - Délégation de signature Contentieux Gracieux
-
Service départemental de l'enregistrement (2 pages) Page 14
35-2024-09-02-00007 - Délégation spéciale de signature de M.
Hervé RETO, responsable du service de gestion comptable de Fougères,
à M. Emmanuel Lefevre (8 pages) Page 17
35-2024-09-02-00010 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 1er septembre 2024. (2 pages) Page 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-09-03-00002 - Arrêté portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance (3
pages) Page 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2024-09-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
GIlles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré (4 pages) Page 33
35-2024-09-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BAGDIAN sous préfet de Redon (5 pages) Page 38
35-2024-09-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo (5 pages) Page 44
35-2024-09-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel COQUAND sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (9 pages) Page 50
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-09-02-00009 - Arrêté n° 18-35-4-042 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
CERTENAIS Pompes Funèbres CERTENAIS (M. NAIL Christophe et Mme
FOUCAULT PLACAIS Fanny) à LA RICHARDAIS (2 pages) Page 60
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-08-27-00002
Subdélégation de signature DDETS 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-08-27-00002 - Subdélégation de signature DDETS 353
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
Portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine
VU le code du travail :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'action sociale et familiale
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ; —
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ; '
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,
du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Madame Sabine GIRAULT, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ,
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 28 février 2024 du Préfet de la région Bretagne, Préfet de zone de défense et de sécurité. Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités d'ille-et-Vilaine ;
DECIDE :
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 sera
exercée par :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-08-27-00002 - Subdélégation de signature DDETS 354
Madame Sabine GIRAULT, directrice départementale adjointe ;
Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, la délégation de signature de Mon-
sieur Cyril DUWOYE est accordée, dans la limite de leurs attributions aux personnes suivantes :
Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement vers
l'emploi ;
Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;
Madame Audrey NAEL, Responsable du service des Politiques territoriales.
Madame Annie LEMEE, Responsable de l'unité de contrôle Ouest ;
Madame Fleur POITOU, Responsable de l'unité de contrôle Est ;
Madame Diane POATY, Responsable de l'unité de contrôle Nord.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE et de Madame Anne-Laure COULMEAU,
subdélégation de signature est également donnée à :
Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, pour les actes administratifs et correspondances
relatifs à la fermeture provisoire d'établissement mentionnée à l'article L.8272.2 du code du travail, a
l'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l'article D.3141-11 du code du travail, a
l'agrément des exploitants de débit de boisson mentionné à l'article R-4153-8 du code du travail, à la
demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande d'indemnisation mentionnées aux
articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de validation et d'homologation mentionnée
à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;
Madame Marie-Laure MAZIERES-WEBB, inspectrice du travail, pour des décisions, actes administratifs
et correspondances relatifs à la demande f;Salable d'autorisation d'activité partielle et à la demande
d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de
validation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;
Madame Maëlle SILVAGNI, inspectrice du travail, pour des décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande
d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de
validation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;
Madame Manuela TOUTAIN, inspectrice du travail, pour des décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande
d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de
validation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;
Article 4 :
La décision du 6 mars 2024 portant subdélégation de signature de M. Cyril DUWOYE, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités d'tlle-et-Vilaine est abrogée.
Article 5:
La présente décision est exécutoire 4 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et les subdélégataires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités.d'Hle-et-Vilaine,
Cyril DYWOYE
-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-08-27-00002 - Subdélégation de signature DDETS 355
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-08-27-00003
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire DDETS 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-08-27-00003 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire DDETS 35 6
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
V1] le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration; ,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2021 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Madame Sabine GIRAULT, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 28 février 2024 de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, en tant que responsable
d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l''ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses des budgets opérationnels de programme ;
DECIDE :
Article 1°"
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 sera
exercée par :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-08-27-00003 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire DDETS 35 7
- Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe ;
- Madame Sabine GIRAULT, directrice départementale adjointe.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, il est donné délégation de signature
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine, aux agents dont les noms suivent :
- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;
- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement vers
l'emploi ;
- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des Politiques territoriales.
Article 3
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences à effet de valider les opérations
enregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Monsieur Gilles COETMEUR, Monsieur Baptiste BRUN,
Madame Sabine GEORGELIN, Madame Pauline LECERF, Madame Laurence LUCAS, Monsieur Damien
BULOT.
Article 4
Délégation est donnée, pour la saisie des demandes sur l'application Chorus Formulaire, à Madame Sophie
QUEDEVILLE, Madame Fatima CHOUABBIA, Monsieur Didier PICHODO, Monsieur Lucas ROGER,
Monsieur Alexandre CUNIN, Madame Magali BLAIN, Madame Elise NAUDINOT, Madame Jessica HENRY.
Article 5
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, sur l'application Chorus Coeur, à
Monsieur Gilles COETMEUR, Damien BULOT, Madame Séverine HUSSON et à Madame Laurence LUCAS.
Article 6
Délégation est donnée, pour la saisie des demandes de titres de perception — recettes non fiscales, sur
application Chorus, a Monsieur Gilles COETMEUR.
Article 7
La présente décision est exécutoire a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 8
Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au préfet de la région Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 août 2024
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Cyril DUWOYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-08-27-00003 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire DDETS 35 8
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2024-09-03-00001
Arrêté portant mandatement des vétérinaires
sanitaires pour la mise en oeuvre de la
vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale
ovine sérotype 3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-09-03-00001 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires
sanitaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 9
PREFET Direction départementale
D'ILLE- de la protection des populations
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°BV2024-01061
portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour la mise en œuvre de la
vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règle-
ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à
l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées
et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 à D.203-
21;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vété-
rinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du Code rural et de
la pêche maritime;
VU l'arrêté ministériel modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de
lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la Fièvre
catarrhale ovine ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires manda-
tés pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en
application de l'article L. 203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN , Préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 avril 2021 nommant M. Christian JARDIN, Directeur départemental
de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN, Direc-
teur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
Sur Proposition du Directeur départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1": Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins ou des ovins situés
dans le département d'Ille-et-Vilaine sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le
cadre de la vaccination mise en place en application de l'article 13 bis de l'arrêté ministériel modifié
du 4 juillet 2024 sus-visé :
- commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons ;
— informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;
Tél : 02 99 59 89 00
www. ille-et-vilaine.gouv. fr
DDPP, 15 avenue de Cucilié, CS 90009, 35919 Rennes Cedex 9 1/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-09-03-00001 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires
sanitaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 10
— prescrire le vaccin ;
— délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;
— fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins, no-
tamment :
o identité de l'établissement / atelier bénéficiaire,
o espèce concernée,
o nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacons délivrés,
o nombre d'animaux à vacciner.
Article 2 - La DDPP vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des or-
donnances de délivrance ou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel.
Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.
La délivrance des doses à un élevage, permettant Un schéma complet de primo vaccination, permet
au vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV).
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application in-
formatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. .
Ce délai commence à courir à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture de Rennes, le Directeur départemental de la pro-
tection des populations, et les vétérinaires sanitaires précédemment mandatés, sont chargés, cha-
cun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la Préfecture de Rennes.
Fait à Rennes, le 3 septembre 2024
2/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-09-03-00001 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires
sanitaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 11
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-02-00008
Arrêté de fermeture exceptionnelle de la
trésorerie hospitalière de Rennes les 16 et 17
septembre 2024
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00008 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de la trésorerie hospitalière
de Rennes les 16 et 17 septembre 2024 12
Eu : F
REPUBLIQUE
FRANGAISE -
FINANCES PUBLIQUESLiberté
ÆEgiité
Praternit?
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102 |
35021 Rennes CEDEX 9
| Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services .
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances. publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTE :
Article 1° :
La trésorerie hospitalière de Rennes sera fermée au public à titre exceptionnel les lundi 16 et mardi
17 septembre 2024.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rennes, le 2 septembre 2024
Hugues BIED-CHARRETON
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00008 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de la trésorerie hospitalière
de Rennes les 16 et 17 septembre 2024 13
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-02-00006
Délégation de signature Contentieux Gracieux -
Service départemental de l'enregistrement
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00006 - Délégation de signature Contentieux Gracieux -
Service départemental de l'enregistrement 14
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable soussigné, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement diIlle et
Vilaine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie THOMAS, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du Service départemental de l'Enregistrement d'ille et Vilaine, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice;
7°) au nom et sous la responsabilité dU.comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et,
_plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00006 - Délégation de signature Contentieux Gracieux -
Service départemental de l'enregistrement 15
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment des actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à |' enregistrement aux.
agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom |Grade :_ Limite des Limite des Durée _ Somme
décisions décisions | maximale des maximale -
contentieuses | gracieuses délais de pour laquelle
paiement un délai de
paiement
peut être
accordé
THOMAS Valérie Inspectrice 60 000€ 60 000 € 12 mois 100 000 €
CLAUSSE Claire: Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €
MERIL Marylène Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois | S50000€
ROPARS Jocelyne Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois — '50 000 €
LE BOURDIEC Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €.
Aurélie
QUERCELIN ~ |Contrôleuse 10000€ . 5 000 € 6 mois 50 000 € |
Claudine |
CHARUEL Guillaume | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois | 50000€
QUAYRET Nicolas Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €
BALAN Nicolas Agent ° 2 000 € . 1 000 € 6 mois . 25 000 €
BESNARD Philippe | Agent _ 2000€ 1 000 € 6 mois 25 000 €
MARTEL Emilie: Agente ; 2 000 € 1 000 € 6 mois | 25000€
LEMOINE Catherine |Agente 2 000 € 1000 € 6 mois 25 000 €
PERTEL Gaetan Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 25 000€
NETTIS Joelle Agente 2 000 €. 1 000 € 6 mois 25 000 €
PERENNES Pauline | Agente 2 000 € 1 000 € 6 mois 25 000 €
FERRE Cedric Agent | 2 000 € 1000 € 6 mois 25 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d' Ille et Vilaine.
Fait à Rennes le 2 septembre 2024
Jacky DENOU
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00006 - Délégation de signature Contentieux Gracieux -
Service départemental de l'enregistrement 16
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-02-00007
Délégation spéciale de signature de M. Hervé
RETO, responsable du service de gestion
comptable de Fougères, à M. Emmanuel Lefevre
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00007 - Délégation spéciale de signature de M. Hervé RETO, responsable
du service de gestion comptable de Fougères, à M. Emmanuel Lefevre 17
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE:
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
Judiciaire des entreprises.
Je soussigné, RETO Hervé, responsable du Service de Gestion Comptable de Fougeres depuis le 01 septembre
2021 déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur LEFEVRE Emmanuel, Inspecteur des Finances
publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Fougéres,
*__ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée, _
* d'exercer toutes poursuites,
* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
* d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
* dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion du SGC de Fougères et aux affaires qui s'y rattachent.
En consequence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Fougères, entendant ainsi
transmettre à Monsieur LEFEVRE Emmanuel tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours,
mais SOUS sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
| Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00007 - Délégation spéciale de signature de M. Hervé RETO, responsable
du service de gestion comptable de Fougères, à M. Emmanuel Lefevre 18
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'llle et Vilaine.
Fait à Fougères, le 02/09/2024.
Signature du délégataire Signature du déléguant |
le responsable du SGC
Kar pour Joe
LEFEVRE Emmanuel | RÉTO Hervé
Inspecteur des Finances publiques Inspecteur principal des Finances publiques
4 . 5 y . . .
faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00007 - Délégation spéciale de signature de M. Hervé RETO, responsable
du service de gestion comptable de Fougères, à M. Emmanuel Lefevre 19
REPUBLIQUE ;
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DECISION D'ABROGATION DE DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné RETO Hervé, responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères depuis le 01 septembre
2021 abroge la délégation spéciale accordée expressément le 06 novembre 2021 a Monsieur BOURDIN
Fabrice, Contrôleur des Finances publiques 2ème classe :
La présente abrogation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à FOUGERES, le 02/09/2024
Signature du responsable |
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00007 - Délégation spéciale de signature de M. Hervé RETO, responsable
du service de gestion comptable de Fougères, à M. Emmanuel Lefevre 20
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00007 - Délégation spéciale de signature de M. Hervé RETO, responsable
du service de gestion comptable de Fougères, à M. Emmanuel Lefevre 21
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RÉPUBLIQUE
FRANCA SAISE. Tt
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DECISION D'ABROGATION DE DELEGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
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VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
Judiciaire des entreprises.
Je soussigné RÉTO Hervé, responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères depuis le 01 septembre
2021 abroge la délégation spéciale accordée expressément le 06 novembre 2021 à Madame NKOU Laurène,
Contrôleur des Finances publiques 2ème classe :
La presente abrogation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à FOUGERES, le 02/09/2024
Signature du responsable |
le respofisable du SGC
Re fous power
faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00007 - Délégation spéciale de signature de M. Hervé RETO, responsable
du service de gestion comptable de Fougères, à M. Emmanuel Lefevre 22
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00007 - Délégation spéciale de signature de M. Hervé RETO, responsable
du service de gestion comptable de Fougères, à M. Emmanuel Lefevre 23
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À
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DECISION D'ABROGATION DE DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 a L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et a la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné RETO Hervé, responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères depuis le 01 septembre
2021 abroge la délégation spéciale accordée expressément le 06 novembre 2021 à Madame PICOT Valérie,
Inspectrice des Finances publiques :
La présente abrogation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'llle et Vilaine.
Fait à FOUGERES, le 01/09/2024
Signature du responsable '
le responsable du SGC
K a jour jou c
RED Hervé
Inspecteur principal des Finances publiques
"faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00007 - Délégation spéciale de signature de M. Hervé RETO, responsable
du service de gestion comptable de Fougères, à M. Emmanuel Lefevre 24
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00007 - Délégation spéciale de signature de M. Hervé RETO, responsable
du service de gestion comptable de Fougères, à M. Emmanuel Lefevre 25
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-02-00010
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er
septembre 2024.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00010 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er septembre 2024. 26
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Direction Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts
au 1 er septembre 2024
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
MEHAUTE Valérie Rennes 1
LARRAT Philippe Rennes 2
GIBIER Janie Saint-Malo
LUCAS Jean-Marc Vitré
Service des Impôts des Particuliers
FERRIER Eric Montfort-sur-Meu
CREAC'H Martine Rennes 1
KERGUELEN Christophe Rennes 2
MELLET Renan Fougères
SIROT Pierre-Yves Redon
MUNIER Anne Saint-Malo
LEFEUVRE Corinne Vitré
Service d'appui à la Publicité Foncière de Redon
SOUQUET Philippe Redon
Service Départemental de Publicité Foncière
LEGRAND Chantal Rennes 1
Brigades de vérification et de contrôle
GRENIER Alizée 1ère brigade
HEULOT Mathilde 2ème brigade
GILET Marie 3ème brigade
BOLZER Yves 4ème brigade
REMY Arnaud Pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP)
DARD Frédéric Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00010 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er septembre 2024. 27
Responsables de service Services
Pôle de Contrôle et d'Expertise Départemental
MARTINEZ SimonPôle de Contrôle et d'Expertise d'Ille-et-Vilaine
(PCED)
Service Départemental de l'Enregistrement
DENOUAL JackyService Départemental de l'Enregistrement
(SDE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
BALAGUER Nathalie Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Services Foncier - Cadastre
ROYANT KarineService Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF)
BREXEL AlexandraPôle Topographique et de Gestion Cadastrale
(PTGC)Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00010 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er septembre 2024. 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-03-00002
Arrêté portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00002 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 29
PREFET
D'ILLE- . |
ET-VILAINE Sous-préfecture de Saint-Malo
Liberté
Égalité |
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification temporaire du règlement de service
de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 8 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant à
Électricité de France - service national - l'aménagement et l'exploitation d'une usine
marémotrice dans l'estuaire de la Rance ;
VU le décret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges
annexé à la convention de concession de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État
en mer ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Philippe GUSTIN, préfet d'Ille-et-Vilaine,
préfet de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité ouest ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Philippe
BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance ;
VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1957
susvisé :
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des
installations du barrage et de l'usine marémotrice de la Rance, établis sur l'estuaire
de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 1969
portant approbation du règlement de service de I'écluse de l'usine marémotrice de
la Rance ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00002 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 30
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1983 réglementant les mouvements des bateaux à
l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
?
VU l'arrêté du 29 septembre 1995 portant modification du règlement de service de
l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU la réunion associant l'ensemble des élus, les services de l'État, les acteurs
économiques et associations des plaisanciers de la Rance qui s'est tenue en sous-
préfecture de Saint-Malo le 29 août 2024 ;
CONSIDÉRANT les travaux du remplacement de l'interruption du terre-plein central
(ITPC) de la RD 168 en amont du barrage côté Saint-Malo du mardi 17 septembre au
vendredi 11 octobre 2024 par les services du Département ;
CONSIDÉRANT les travaux de rechargement de la chaussée de la RD 168 du lundi 7
au vendredi 11 octobre 2024 ; '
CONSIDÉRANT que l'intervention des services du Département nécessitera la
neutralisation permanente des 2 voies rapides de la RD 168 en amont et en aval des
travaux ;
CONSIDÉRANT la circulation routière très importante transitant par l'usine
marémotrice de la Rance et les risques d'accident de circulation occasionnés par les
bouchons engendrés par la levée du pont aux heures de pointe de trafic ;
CONSIDÉRANT les difficultés pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie
et de secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage
de la Rance lors d'accidents ou d'opérations de sécurité publique ou de secours en
raison de l'encombrement des voies de circulation aux heures de pointe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Le règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance,
pour la période du mardi 17 septembre au vendredi 11 octobre 2024 est modifié
comme suit :
— Les levées de pont de 8 heures sont interdites (sauf les samedis et dimanches);
— Les levées de pont de 12 heures sont interdites (sauf les samedis et dimanches) ;
— Les levées de pont de 17 heures sont interdites (sauf les samedis et dimanches ainsi
que les mardi 17 septembre, mercredi 18 septembre, mercredi 2 octobre et jeudi 3
octobre).
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00002 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 31
ARTICLE 2: La mise en place des « variogardes » entrainera la fermeture totale a la
circulation de la RD 168, de 20h00 à 6h00, du lundi 16 au mardi 17 septembre et du
jeudi 3 au vendredi 4 octobre pour enlever les « variogardes ».
ARTICLE 3: Il est rappelé aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usine
marémotrice par l'écluse, que la faisabilité de la manœuvre de l'écluse est de la
responsabilité de l'EDF exploitant de l'usine qui l'apprécie en fonction des conditions
nautiques et des règlements en vigueur.
ARTICLE 4: || est également rappelé aux usagers navigateurs que le chef de bord de
chaque navire se présentant à l'écluse reste responsable de sa manœuvre,
principalement de la prise en compte des caractéristiques de son navire qu'il doit
évaluer en comparaison des conditions nautiques du passage: tirant d'air et tirant
d'eau avec pied de pilote.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo, le directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par extrait au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au
président du Conseil départemental d'llle-et-Vilaine et au Directeur du Centre
d'Exploitation Rance Énergies (CE Rance Énergies).
Fait à Saint-Malo, le 3 septembre 2024
&
>
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Saint-Malo,
"——~, Gah
GPW
Philippe BRUGNOT
Les voies et délais de recours :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal
administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours. fr
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 90122
35401 SAINT-MALO Cédex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - 75800 PARIS Cédex 08).
Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00002 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-03-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
GIlles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. GIlles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 33
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND,
sous-préfet de Fougères-Vitré
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-
Vitré ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements
d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. GIlles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 34
ARRETE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à
M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougéres-Vitré pour présider les commissions départementales
d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-préfet a également une
délégation permanente de signature pour les actes suivants :
e les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la sous-
préfecture et de la résidence ;
+ les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature,
dont les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matiére de police générale
e la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
¢ la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement,
et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission et a la police spéciale des
établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres ;
¢ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et a l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
* les arrêtés autorisant les fêtes en forêt domaniale à Villecartier ;
* les mesures relatives à la police des débits de boissons : dérogation aux horaires de fermeture,
fermeture administrative des débits de boissons.
En matière d'administration locale
* les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les projets
de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux ;
* les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant au
nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités
territoriales ;
* les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les articles
L. 2122.34 et L. 2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles R.123-28 et
R.123-52 du code de la construction et de l'habitation ;
+ les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les
correspondances s'y rapportant ;
* les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) ;
* les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et de la dotation de
soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;
+ les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
* les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appui
territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villes de
demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;
* les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par arrêté
préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et d'expropriation.
En matière d'administration générale
* l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,
dissolution) ;
e les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;
* les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
* les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en matière de
relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. GIlles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 35
* la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;
* les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;
° la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses des écoles
publiques ;
¢ l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
° les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes établissements
et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte locales
¢ la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.
En matière d'élection
¢ Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L. 247 du
code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sont convoqués pour
les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
Article 2 : Pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à M. Gilles
TRAIMOND, pour les actes suivants :
¢ l'ensemble des actes réglementaires liés aux permis de chasser ;
° l'ensemble des actes réglementaires et la correspondance liés aux autorisations de port d'armes
des policiers municipaux, convoyeurs de fonds, agents SNCF ;
* l'agrément des policiers municipaux et délivrance des cartes professionnelles ;
* les arrêtés portant agrément en qualité d'agent privé chargé de l'accomplissement des visites
de sûreté dans les aérodromes et les ports ;
* les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité de sociétés
privées.
Article 3 : Pour l'ensemble de la zone de défense et de sécurité ouest, délégation permanente de signature
est donnée à M. Gilles TRAIMOND, pour les actes suivants :
¢ les arrêtés portant autorisation de port d'armes, de port de tenue civile en étant armé, et d'actes de
palpation lors d'opérations de surveillance sur la voie publique des agents SNCF.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles TRAIMOND, les attributions qui lui sont
déléguées seront exercées par M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Gilles TRAIMOND et de M. Philippe
BRUGNOT, les attributions déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées par M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, de M. Philippe
BRUGNOT et de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées par
M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, de M. Philippe
BRUGNOT, de M. Pierre LARREY et de M. Arnaud SORGE, les attributions déléguées à M. Gilles
TRAIMOND seront exercées par M. Emmanuel COQUAND, directeur de cabinet.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, de M. Philippe
BRUGNOT, de M. Pierre LARREY, de M Arnaud SORGE et de M. Emmanuel COQUAND, les attributions
déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon.
Article 9 : Pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée à M.
Gilles TRAIMOND, pour :
+ les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation
des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. GIlles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 36
¢ les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;
les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
les décisions de refus d'accès au territoire français ;
les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les prolongations
de rétention administrative ;
* les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions de
placement ;
* les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une
rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
+ les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,
les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande
qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des
autorités consulaires étrangères ;
° les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoire
au séjour au titre de l'asile ;
¢ les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle
régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
° les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
° les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
+ les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
* les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes à
caractère local ;
* l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
*__ tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
° les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213- 1 et suivants du code de la
santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés
et de la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la Cour
d'appel dans le cadre des mesures d'hospitalisation sous contrainte ;
+ et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés
de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 10 : Le sous-préfet de Fougères-Vitré est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
<
Philippe
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. GIlles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-03-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BAGDIAN sous préfet de Redon
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous préfet de Redon38
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de Redon
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements
d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous préfet de Redon39
ARRETE
Article 1 : délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, a
M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon pour présider les commissions départementales
d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-préfet a également une
délégation permanente de signature pour les actes suivants :
* les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la sous-
préfecture et de la résidence ;
* les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature,
dont les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matiére de police générale
* les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de suspension
de permis de conduire ;
* les décisions liées a la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical en
application des dispositions du code de la route;
° les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière d'invalidation
du permis de conduire pour solde de points nuls ;
les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;
les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;
la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance ;
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
* la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement,
et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission et à la police spéciale des
établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres ;
° l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
* les mesures relatives a la police des débits de boissons : dérogation aux horaires de fermeture,
fermeture administrative des débits de boissons.
En matière d'administration locale
* les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les projets
de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux ;
* les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant au
nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités
territoriales ;
* les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les articles
L. 2122.34 et L. 2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles R.123-28 et
R.123-52 du code de la construction et de l'habitation ;
* les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les
correspondances s'y rapportant
* les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) ;
* les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement Local (FSIL) et de la dotation de
soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;
° les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
* les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appui
territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villes de
demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;
* les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par arrêté
préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et d'expropriation.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous préfet de Redon40
En matière d'administration générale
° l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,
dissolution) ;
* les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;
+ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
* les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en matière de
relogement social prioritaire et d'expulsions locatives,
* la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;
° les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;
* la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses des écoles
publiques ;
°__ l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
° les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes établissements
et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte locales
* la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.
En matière d'élection
* Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L. 247 du
code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sont convoqués pour
les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
Article 2 : pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à M. Pascal
BAGDIAN, pour les actes suivants :
les autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique et sur circuit;
les homologations des circuits;
les randonnées motorisées et non motorisées;
la législation funéraire, sauf en ce qui concerne le transport de corps ou d'urnes funéraires à
l'étranger;
l'agrément des gardes particuliers et reconnaissance d'aptitude technique;
e la vidéo protection;
* tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins et psychologues
habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de tests psychotechniques, à
l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d'ambulances, de taxis, de voitures de transport
avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes,
après vérification médicale par un médecin agréé ;
° les arrêtés de composition et règlement intérieur de la commission locale des transports particuliers
de personnes, avis de la commission locale des transports particuliers de personnes ;
° les arrêtés portant agrément pour les centres de formation du secteur des transports publics
particuliers de personnes (T3P).
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BAGDIAN, les attributions qui lui sont
déléguées seront exercées par M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Pascal BAGDIAN et de M. Emmanuel
COQUAND, les attributions déléguées à M. Pascal BAGDIAN seront exercées par M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Pascal BAGDIAN, de M. Emmanuel
COQUAND et de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées à M. Pascal BAGDIAN seront exercées par
Monsieur Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous préfet de Redon41
Article 6 : en cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Pascal BAGDIAN, de M. Emmanuel
COQUAND, de M. Pierre LARREY de M. Arnaud SORGE, les attributions déléguées à M. Pascal BAGDIAN
seront exercées par M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo.
Article 7 : en cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Pascal BAGDIAN, de M. Emmanuel
COQUAND, de M. Pierre LARREY, de M. Arnaud SORGE et de M. Philippe BRUGNOT, les attributions
déléguées à M. Pascal BAGDIAN seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougéres-
Vitré.
Article 8 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée à M.
Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon, pour :
les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation
des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;
les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;
les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
les décisions de refus d'accès au territoire français ;
les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les prolongations
de rétention administrative ;
les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions de
placement ;
les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une
rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,
les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande
qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des
autorités consulaires étrangères ;
les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoire
au séjour au titre de l'asile ;
les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie
par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes à
caractère local ;
l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213- 1 et suivants du code de la
santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés
et de la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la Cour
d'appel dans le cadre des mesures d'hospitalisation sous contrainte ;
et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés
de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous préfet de Redon42
Article 9 : Le sous-préfet de Redon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Philippe GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous préfet de Redon43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-03-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo 44
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT,
sous-préfet de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-
Vitré ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements
d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo 45
ARRETE
Article 1 : délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, a
M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo pour présider les commissions départementales
d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-préfet a également une
délégation permanente de signature pour les actes suivants :
les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la sous-
préfecture et de la résidence ;
les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature,
dont les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matière de police générale
les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de suspension
de permis de conduire ;
les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical en
application des dispositions du code de la route ;
les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière d'invalidation
du permis de conduire pour solde de points nuls ;
les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;
les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;
la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance ;
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement,
et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission et à la police spéciale des
établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres ;
l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
les mesures de police, de sûreté et de sécurité relatives à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit et au port
de Saint-Malo ;
l'accomplissement des formalités relatives à l'autorisation de jeux dans les casinos et au
fonctionnement de ces établissements ;
les mesures relatives à la police des débits de boissons : dérogation aux horaires de fermeture,
fermeture administrative des débits de boissons et des établissements de nuit.
En matière d'administration locale
les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les projets
de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux ;
les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant au
nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités
territoriales ;
les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les articles
L. 2122.34 et L. 2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles R.123-28 et
R.123-52 du code de la construction et de l'habitation ;
les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les
correspondances s'y rapportant ;
les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) ;
les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et de la dotation de
soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;
les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appui
territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villes de
demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo 46
¢ les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par arrêté
préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et d'expropriation.
En matière d'administration générale
+ l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,
dissolution) ;
+ les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;
+ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
+ les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en matière de
relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;
¢ la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;
« les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;
+ la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses des écoles
publiques ;
- l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
+ les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats ;
* les demandes d'enquête et avis pour les permis de visite à la maison d'arrêt de St-Malo ;
+ le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de St-Malo ;
* les demandes d'escorte pénitentiaire dans le cadre d'une extraction médicale d'un détenu ;
+ les demandes de gardes par la police nationale en cas d'hospitalisation d'un détenu.
En matière de domaine public maritime
- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
¢ les autorisations d'occupation temporaire pour la réalisation de fêtes à caractère local ;
¢ la signature des lettres d'observation et de recours gracieux.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes, établissements
et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte locales
+ la signature des lettres d'observation de recours gracieux ;
« le contrôle des actes d'urbanisme des communes littorales à l'exception de la saisine du tribunal
administratif.
En matière d'élection
+ Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L. 247 du
code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sont convoqués pour
les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
En matière de politique de la ville
+ Les décisions d'attribution et des conventions de subvention relevant du programme 147 (politique
de la ville).
Article 2 : pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe
BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo, pour les actes suivants :
+ les revendeurs d'objets mobiliers ;
+ le tourisme ;
« [animation de la commission de sécurité des terrains de camping à risque ;
+ l'établissement et le suivi du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; les conventions
d'aide à la gestion des aires d'accueil des gens de voyage et tout document engageant l'État dans le
cadre de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe BRUGNOT, les attributions qui lui sont
déléguées seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo 47
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe BRUGNOT et de M. Gilles
TRAIMOND, les attributions déléguées à M. Philippe BRUGNOT seront exercées par M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe BRUGNOT, de M. Gilles
TRAIMOND et de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées à M. Philippe BRUGNOT seront exercées
par M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 6: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe BRUGNOT, de M. Gilles
TRAIMOND, de M. Pierre LARREY et de M. Arnaud SORGE les attributions déléguées à M. Philippe
BRUGNOT seront exercées par M. Emmanuel COQUAND, directeur de cabinet.
Article 7: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe BRUGNOT, de M. Gilles
TRAIMOND, de M. Pierre LARREY, de M. Arnaud SORGE et de M. Emmanuel COQUAND, les attributions
déléguées à M. Philippe BRUGNOT seront exercées par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon.
Article 8 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée à
M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo, pour :
- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation
des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;
«+ les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
« les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;
+ les décisions distinctes fixant le pays de renvoi;
¢ les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
- les décisions de refus d'accès au territoire français ;
+ les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
« les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les prolongations
de rétention administrative ;
* les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions de
placement ;
+ les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une
rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
« les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,
les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande
qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des
autorités consulaires étrangères ;
« les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoire
au séjour au titre de l'asile ;
- les décisions relatives a la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle
régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
* les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
¢ les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
+ les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
« les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes à
caractère local ;
+ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
+ tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
+ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
+ toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213- 1 et suivants du code de la
santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo 48
et de la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la Cour
d'appel dans le cadre des mesures d'hospitalisation sous contrainte ;
* et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés
de conflit et des arrétés de réquisition de la force armée.
Article 9 : Le sous-préfet de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le0 3 SEP. 2024
Le préfet
Philippe
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-03-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel COQUAND sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine50
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code civil ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des transports ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relatif à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-614 du 05/07/2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2006-64 du 23/01/2006 relative à la lutte contre le terrorisme ;
VU la loi n° 2007-297 du 05/03/2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine51
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU l'arrêté ministériel du 13 août 2020 portant détachement de M. David ANTOINE dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur, en qualité de directeur des sécurités de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision préfectorale du 11 août 2022 portant affectation de M. Olivier QUEMENER en qualité de chef
du service interministériel de défense et de protection civiles ;
VU la décision préfectorale du 23 août 2022 portant affectation de Mme Séverine MÉTILLON en qualité de
cheffe du service du cabinet ;
VU la décision préfectorale du 30 août 2022 portant affectation de M. François CORFMAT en qualité de chef
du service du cabinet adjoint ;
VU la décision préfectorale du 09 novembre 2023 portant affectation de M. Julien ROUGEGRE en qualité de
chef du bureau des politiques de sécurité publique ;
VU la note d'affectation du 5 janvier 2022 portant affectation de Mme Aurélie MERLAND, cheffe du pôle
réglementation et prévention des risques ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet,
directeur de cabinet à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, conventions, rapports, correspondances et
documents administratifs relevant des attributions du cabinet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et des services
qui lui sont rattachés tels que définis par l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la
préfecture en vigueur.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine52
1 — Sécurités
a) Défense et protection civile
Pour l'ensemble du département :
les arrêtés d'approbation des plans de défense et de protection civile ainsi que les décisions de
déclenchement et de levée de ces mêmes plans ;
les arrêtés d'approbation des schémas de liaison ;
tout acte, décision, arrêté de réquisition pris lors de la gestion de crise ou situation d'urgence ;
tout acte et décision relevant de la sûreté aéroportuaire ;
les avis sur les autorisations d'accès aux points d'importance vitale :
l'arrêté d'approbation du dossier départemental des risques majeurs ;
les notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ;
tout acte, arrêté, convocation, avis, compte rendu pris en application du décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;
tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux agents de sécurité incendie et
d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à
personne (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP
3) ;
tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux associations de sécurité civile ;
tout acte, agrément, habilitation, cartes, attestations relatifs au secourisme ;
tout acte, arrêté, agrément, habilitation, certificat de qualification, récépissé, relatifs aux explosifs,
articles et spectacles pyrotechniques ;
tout acte relatif aux manifestations aériennes ;
tout acte relatif aux dérogations de survol (hors drones), zones interdites à la captation aérienne des
données, utilisations ou créations d'hélisurfaces, plateformes ULM et montgolfiéres.
Pour l'arrondissement de Rennes :
les arrêtés de mise en demeure et de fermeture des ERP sous avis défavorable.
b) Politiques de sécurité publique
Pour l'ensemble du département :
les arrêtés d'octroi du concours de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
les demandes d'unité de force mobile ;
les avis, autorisations et agrément pour les détenus hospitalisés ;
les décisions relatives aux escortes et aux gardes de détenus ;
toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213- 1 et suivants du code de la
santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés
et de la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la cour
d'appel dans le cadre des mesures d'hospitalisation sous contrainte ;
les autorisations d'exploitation de débits de boissons et des licences de restaurant, transfert de
licence ;
tout arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion de manifestations
sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade, demande d'inscription au
fichier national des personnes interdites de stade et au fichier des personnes recherchées ;
les courriers et arrêtés de mise en paiement des indemnisations dans le cadre des expulsions
locatives ;
les récépissés de déclaration et enregistrement d'armes, autorisation d'acquisition et de détention,
agrément des armuriers, délivrance des cartes européennes d'armes à feu, inscription au FINIADA ;
tout acte, arrêté et décision relatifs à la réglementation relative aux animaux errants et dangereux
(en cas de carence des maires), habilitation des formateurs à l'évaluation comportementale des
chiens dangereux, établissement de la liste départementale des formateurs ;
les arrêtés portant réglementation des transports de fonds, avis et décisions de la commission :
les arrêtés portant agrément d'expert pour visite technique annuelle des petits trains touristiques :
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine53
* tout acte, arrêté, décision portant sur la fermeture administrative de restaurant pour mesure
d'hygiène ;
tout acte, arrêté et décision relatifs aux habilitations aéroportuaires ;
tout acte, décision et récépissé relatifs aux déclarations de vols de drones :
les arrêtés de suspension, annulation et de restriction de droits à conduire :
les arrêtés portant agrément en tant qu'installateur de dispositif anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
* les arrêtés autorisant l'équipement d'un véhicule d'intérêt général en dispositifs sonores et
lumineux ;
* tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins et psychologues
habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de tests psychotechniques, à
l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d'ambulances, de taxis, de voitures de transport
avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes,
après vérification médicale par un médecin agréé ;
* les arrêtés portant agrément des exploitants de fourrières, indemnisation, mise à jour du plan
départemental ;
* les bons d'enlèvement pour la destruction d'un véhicule dans le cadre d'une immobilisation :
*__ tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention de la délinquance ainsi que les
arrêtés d'attribution de crédits au titre du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance :
* tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention contre les drogues et dérives
sectaires ainsi que les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la mission interministérielle de lutte
contre les drogues et les conduites addictives ;
°__ tout acte (correspondance, avis, convention) relatif au respect de la laïcité et des valeurs de la
république dans le département, notamment dans le cadre de l'instruction des appels à projets
portés par la DILCRAH, les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la mission interministérielle de
lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT et le fonctionnement du comité
opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (arrêté, convocation
des membres, comptes rendus).
Pour l'arrondissement de Rennes :
* __ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
* les récépissés de déclaration et arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique ;
* les mesures relatives à la police des débits de boissons : dérogation aux horaires de fermeture,
fermeture administrative des débits de boissons.
c) Prévention et lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le repli communautaire
* tout acte (arrêté, décision, correspondance, compte rendu de réunion) relatif à la prévention et à la
lutte contre la radicalisation, à la lutte contre le séparatisme et le repli communautaire ;
*__ évaluation et suivi des signalements (groupe d'évaluation départemental — cellule de prévention de
la radicalisation et d'accompagnement des familles) ;
* inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ;
* opposition de sortie de territoire pour les personnes soupçonnées de radicalisation ;
* tout acte relatif aux visites domiciliaires et à leur suivi.
d) Mission sécurité sûreté des sites préfectoraux
* Elaboration et mise à jour des plans de protection et de sécurité des sites préfectoraux ;
* Mise en œuvre de ces plans en lien avec le secrétariat général commun départemental pour les
aspects de maintenance et de logistique.
2 — Pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctions
honorifiques
* tout acte et correspondance relatif aux affaires générales et réservées du préfet ;
°_ tout acte d'organisation de la continuité de l'État dans le département et de la permanence
départementale ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine54
les ordres de mission et les états de frais des directeurs de services déconcentrés en charge des
missions de sécurité ;
tout acte et correspondance relatif aux affaires institutionnelles et politiques relevant du périmètre du
pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctions
honorifiques notamment les correspondances afférentes à l'honorariat des élus, a l'exception des
arrêtés, les cartes d'identité d'élus et les courriers constatant les démissions d'élus ;
toute correspondance et saisine des services justifiée par l'instruction des interventions, à l'exclusion
des réponses aux parlementaires, aux membres des assemblées régionales et départementales et
aux ministères, quand elles emportent décision ;
les demandes de déminage et les demandes de mises à disposition d'équipes spécialisées dans le
cadre des déplacements officiels et visites ministérielles ;
tout acte et correspondance justifié par l'organisation de cérémonies publiques et patriotiques dans
le département ;
tout acte et correspondance lié aux candidatures dans les ordres nationaux, les médailles
ministérielles, les distinctions honorifiques et les médailles d'honneur, y compris les demandes
d'avis, d'enquêtes, de casiers judiciaires ;
les constats d'interventions et astreintes réalisées dans le cadre des missions du pôle affaires
politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctions honorifiques.
3 — Pôle communication interministérielle zonale, régionale, départementale
tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication interministérielle externe :
tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication de crise ;
tout acte relatif au fonctionnement de la permanence en matiére de communication de crise,
notamment des constats d'interventions et d'astreintes ;
tout acte et correspondance relatif aux relations presse :
tout acte et correspondance relatif à l'animation des canaux de communication externe ;
tout acte et correspondance relatif au pilotage de la veille médias et réseaux sociaux.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. David ANTOINE, adjoint au directeur de
cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer toutes les matières visées à l'article 1.1 à l'exception
des actes suivants :
acte approuvant les dispositions générales et spécifiques ORSEC, des plans de protection et de
défense civile ;
acte approuvant le dossier départemental des risques majeurs ;
décision d'activation de la cellule d'information du public ;
notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
agrément des associations de sécurité civile :
arrêtés de mise en demeure et fermeture des ERP ;
réquisitions ;
demandes d'unité de force mobile :
accords de concours de la force publique :
demandes d'escorte et garde statique ;
avis, autorisations et agrément pour les détenus hospitalisés ;
arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de Supporters à l'occasion de manifestations
Sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade :
fermeture administrative des débits de boissons ;
fermeture administrative de restaurant pour mesure d'hygiène ;
décisions exercées dans le cadre des expulsions locatives :
acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion :
arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique ;
agréments et conventions avec les associations de sécurité civile L
créations de commission administrative ;
décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux
nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave,
à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213 — 1 et suivants du code de la santé
publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés et de
la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel
dans le cadre des mesures d'hospitalisation sous contrainte :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine55
* actes (arrêté, décision, correspondance, compte rendu de réunion) relatifs à la prévention et à la
lutte contre la radicalisation, à la lutte contre le séparatisme et le repli communautaire ;
° courriers aux élus ;
*__ décisions attributives de subventions ou liées à l'exécution budgétaire et l'engagement financier :
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David ANTOINE, la délégation de signature qui lui
est accordée dans les matières visées à l'article 1.1-a, et à l'exception de celles visées à l'article 2, est
subdeléguée à M. Olivier QUEMENER, chef du service interministériel de défense et de protection civile.
En l'absence du chef du service interministériel de défense et de protection civile, la subdélégation est
accordée à Mme Marine FONDACCI, son adjointe.
Une délégation de signature est également donnée de manière permanente à Mme Aurélie MERLAND,
cheffe de pôle réglementation et prévention des risques, à l'effet de signer les bordereaux, convocations,
avis, procès-verbaux et compte-rendus relevant de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David ANTOINE, la délégation de signature qui lui
est accordée dans les matières visées à l'article 1.1-b, et à l'exception de celles visées à l'article 2, est
subdéléguée, à M. Julien ROUGEGRE, chef du bureau des politiques de sécurité publique.
En l'absence du chef du bureau des politiques de sécurité publique, la subdélégation est accordée à M. Maël
CAHOUR, son adjoint.
*__ Délégation de signature est également donnée à M. Maël CAHOUR, chef du pôle prévention sûreté,
pour les attributions relevant de son pôle, en ce qui concerne les récépissés, les bordereaux et
correspondance courante, la saisie des services dans le cadre de l'instruction des dossiers ;
* Mme Florence LE CORRE, cheffe de la section ordre public-polices administratives, pour les
attributions relevant de sa section, en ce qui concerne les récépissés de déclaration d'armes, les
bordereaux et correspondance courante, la saisine des services dans le cadre de l'instruction des
dossiers ;
* M. Déwi SORRE, chef du pôle circulation — sécurité routière, en ce qui concerne les bordereaux et
correspondance courante, la saisine des services dans le cadre de l'instruction des dossiers, les
attestations à la conduite délivrées aux conducteurs d'ambulances, de taxis, de voitures de transport
avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes
après vérification médicale de leur aptitude physique par un médecin agréé.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Séverine MÉTILLON, cheffe du service du cabinet,
dans toutes les matières visées aux articles 1.2 et 1.3 du présent arrêté, sans exercice du pouvoir
réglementaire.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Séverine METILLON, délégation de signature est
donnée à M. François CORFMAT, chef du service du cabinet adjoint, dans toutes les matières visées à
l'article 1.2 et 1.3 du présent arrêté, sans exercice du pouvoir réglementaire.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND à l'effet de signer
dans le cadre de l'activité du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), les documents et actes
suivants :
* __ arrêté relatif au SDACR et au règlement opérationnel ;
arrêté de classement ou dissolution des centres de secours :
arrêté portant structuration et organisation du SDIS et du corps départemental ;
arrêtés individuels de carrière de certains officiers (lieutenants, capitaines) ;
arrêté de nomination de sapeurs pompiers sur certains emplois ;
correspondance aux maires fixant la liste des ERP à contrôler annuellement :
*__ liste d'aptitude opérationnelle des préventionnistes, investigateurs incendie, équipes spécialisées.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND, en qualité de
responsable délégué du BOP régional 207 "sécurité et circulation routières" à l'effet de signer tout acte,
6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine56
correspondance, devis, convention de paiement dans le cadre de la politique de sécurité routière mise en
œuvre en lien avec l'animatrice régionale.
* Délégation de signature est également donnée à Mme Virginie TRIBODET, à l'effet de signer les
bordereaux et correspondances courantes pour les attributions qu'elle exerce en qualité d'animatrice
régionale de sécurité routière.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND, en qualité de chef
de projet pour l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tout acte, correspondance, devis, convention de paiement
dans le cadre du BOP 207 "sécurité et circulation routières".
*__ Délégation de signature est également donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour les ordres de
service et la liquidation des dépenses dans le cadre de l'enveloppe départementale.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND à l'effet de signer
les engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget de fonctionnement des services
du cabinet, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de
constater le service fait.
*__ Délégation de signature est également donnée à Mme Séverine METILLON, cheffe du service du
cabinet et, en son absence, à M. François CORFMAT, chef du service du cabinet adjoint pour les
ordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budget de fonctionnement du service du
cabinet, y compris les abonnements à la presse et aux périodiques et au budget de la résidence du
directeur de cabinet dans la limite de 500 € HT.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND à l'effet de signer
les engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget mutualisé de communication
départementale, régionale et zonale ainsi que de constater le service fait.
*__ Délégation de signature est également donnée à Mme Séverine MÉTILLON, cheffe du service du
cabinet et, en son absence, à M. François CORFMAT, chef du service du cabinet adjoint, pour les
ordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budget mutualisé de communication
départementale, régionale et zonale, dans la limite de 500 € HT.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dont la préfecture d'Ille-et-Vilaine est unité
opérationnelle au titre des crédits des programmes :
* 129 "coordination du travail gouvernemental" : mission interministérielle de lutte contre les drogues
et les conduites addictives (MILDECA) et "délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti LGBT" (DILCRAH) ;
* 216 "politiques de l'intérieur": "fonds interministériel de prévention de la délinquance" (FIPD) ;
* 207 "sécurité et circulations routières".
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel COQUAND, les attributions qui lui sont
déléguées par le présent arrêté seront exercées par M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud SORGE, secrétaire
général adjoint de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Emmanuel COQUAND, de M. Pierre LARREY et de
M. Arnaud SORGE, les attributions déléguées à M. Emmanuel COQUAND le seront à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de Redon.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Emmanuel COQUAND, de M. Pierre LARREY, de M.
Arnaud SORGE et de M. Pascal BAGDIAN, les attributions déléguées à M. Emmanuel COQUAND le seront
à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo ou en cas d'indisponibilité à M. Gilles TRAIMOND, sous-
préfet de Fougéres-Vitré.
Article 14: Délégation de signature est également donnée a M. Emmanuel COQUAND, lors des
permanences du corps préfectoral, pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine57
—les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation des
ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA :
— les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le territoire
français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) :
— les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire :
— les décisions distinctes fixant le pays de renvoi :
— les décisions interdisant le retour sur le territoire national :
— les décisions de refus d'accès au territoire français ;
— les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence :
— les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les prolongations de
rétention administrative ;
— les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions de
placement ;
— les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une rétention
administrative, les décisions de maintien en rétention administrative :
— les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel, les
mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande qu'il soit mis
fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des autorités consulaires
étrangères ;
— les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoire au
séjour au titre de l'asile ;
— les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour,
d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les
dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait
de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
—les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
— les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules :
— les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
—les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes à
caractère local ;
— l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions locatives,
aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice :
— tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du voyage,
mise en demeure et expulsion ;
— les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée
des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
— toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit
et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 15 : Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application
Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet
de donner les ordres de payer au comptable public aux agents suivants :
° BOP 129 : Mme Stéphanie NOGATCHEVSKY, M. Julien ROUGEGRE, M. Maël CAHOUR et
M. Kévin DANET ;
* BOP 176 : M. Julien ROUGEGRE, M. Maël CAHOUR, M. Kévin DANET et M. Déwi SORRE :
* BOP 207 : Mme Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, Mme Laurence REAU et Mme Tiphaine CARIOU ;
* BOP régional 207 : Mme Virginie TRIBODET ;
° BOP 216: M. Julien ROUGEGRE, M. Maël CAHOUR, M. Kévin DANET et M. Déwi SORRE ;
° BOP 354 : Mme Stéphanie NOGATCHEVSKY et Mme Séverine METILLON.
Article 16 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine58
Article 17 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et le directeur des sécurités de la préfecture sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires ainsi qu'au
directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le } 3 SEP, 2094
Le préfet
7,
Philippe GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine59
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-09-02-00009
Arrêté n° 18-35-4-042 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS CERTENAIS Pompes
Funèbres CERTENAIS (M. NAIL Christophe et
Mme FOUCAULT PLACAIS Fanny) à LA
RICHARDAIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-09-02-00009 - Arrêté n° 18-35-4-042 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS CERTENAIS Pompes Funèbres CERTENAIS (M. NAIL Christophe et Mme FOUCAULT PLACAIS Fanny) à LA
RICHARDAIS60
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 13 septembre 2018, et des arrêtés préfectoraux en date des 21 décembre
2018 et 2 mars 2020 portant modifications d'habilitation de l'établissement dénommé SAS CERTENAIS,
Pompes Funèbres Certenais exploité 31 rue des Artisans, ZA de l'Hermitage à 35780 LA RICHARDAIS géré
par Mme Fanny HOUDMON épouse FOUCAULT-PLACAIS et M. Christophe NAIL ;
VU la demande formulée par Mme Fanny HOUDMON épouse FOUCAULT-PLACAIS et M. Christophe
NAIL, représentant légaux de l'établissement funéraire SAS CERTENAIS à l'enseigne ANEMONE
CERTENAIS sis ZA de l'Hermitage, 31 rue des Artisans à 35780 LA RICHARDAIS, sollicitant la prise en
compte d'un changement de nom commercial :
ARRÊTE
Article ler: Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans à compter du 13 septembre 2018, et des
arrêtés préfectoraux en date des 21 décembre 2018 et 2 mars 2020 portant modifications d'habilitation de
l'établissement dénommé SAS CERTENAIS, Pompes Funèbres Certenais sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS CERTENAIS à l'enseigne ANEMONE CERTENAIS exploité ZA de
l'Hermitage, 31 rue des Artisans à 35780 LA RICHARDAIS par Mme Fanny HOUDMON épouse
FOUCAULT-PLACAIS et M. Christophe NAIL, représentants légaux, est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redonMille-et-vilaine.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-09-02-00009 - Arrêté n° 18-35-4-042 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS CERTENAIS Pompes Funèbres CERTENAIS (M. NAIL Christophe et Mme FOUCAULT PLACAIS Fanny) à LA
RICHARDAIS61
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à LA RICHARDAIS,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 demeurent inchangées,
notamment le n° 18-35-4-042 et la durée d'habilitation fixée à 6 ans à compter du 13 septembre 2018. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans
un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 12 septembre 2024.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de La Richardais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Tlle-et-Vilaine.
REDON, le 2 septembre 2024
Pour le préfet et/par délégation,
Le sous-préfefide Redon,
Pascal SAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon&ille-et-vilaine pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-09-02-00009 - Arrêté n° 18-35-4-042 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS CERTENAIS Pompes Funèbres CERTENAIS (M. NAIL Christophe et Mme FOUCAULT PLACAIS Fanny) à LA
RICHARDAIS62