PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°103 DU 01/09/2025
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-09-01-00014 - Arrêté de subdélégation en matière domaniale (1 page) Page 3
Acte n° 54-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 5
Acte n° 54-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 8
Acte n° 54-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 11
Acte n° 54-2025-09-01-00013 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 14
Acte n° 54-2025-09-01-00011 - Décision de délégation de signature autorisant la vente de biens meubles saisis (1
page) Page 16
Acte n° 54-2025-09-01-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion des
ressources et des opérations de l'État (2 pages) Page 18
Acte n° 54-2025-09-01-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage des
métiers et animation du réseau (2 pages) Page 21
Acte n° 54-2025-09-01-00012 - Décision de subdélégation en matière domaniale (1 page) Page 24
Acte n° 54-2025-09-01-00008 - Décision portant délégation de signature pour le centre de gestion financière Justice
placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (1 page) Page 26
Acte n° 54-2025-09-01-00005 - Délégation de signature et procurations (2 pages) Page 28
Tribunal administratif de Nancy /
Acte n° 54-2025-09-01-00001 - Nouvelle délégation de la commission d'expulsion des étrangers du
département de Meurthe-et-Moselle (1 page) Page 31
Acte n° 54-2025-09-01-00003 - Nouvelle délégation de la commission interdépartementale des impôts directs et
taxes sur chiffres d'affaires (1 page) Page 33
Acte n° 54-2025-09-01-00002 - Nouvelle délégation de signature au tribunal administratif concernant les conseils de
discipline des fonctionnaires territoriaux et des agents contractuels de droit public territoriaux (1 page)Page 35
2
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00014
Arrêté de subdélégation en matière domaniale
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Arrêté de subdélégation en matière
domaniale 3
Ex >REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
NANCY, le 1° septembre 2025DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 —- NANCYArrêté de subdélégation en matière domanialeLe directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales :Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination deMonsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du préfet de Meurthe et Moselle en date du 25 août 2025 accordant délégation de signaturea Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe etMoselle ; Arrête :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 25 août2025 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, sera exercée par MonsieurEric PIQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et parMadame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par MadameEsther SZWARCBART, inspectrice des finances publiques, en ce qui concerne les attributions viséesdans l'arrêté du 25 août 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, sousle n° 1,2, 4, 5, 6.Article 3 : En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1, 2, 4, 5, 6 et 8 de l'article 1er del'arrêté du 25 août 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, délégationde signature est accordée aux fonctionnaires suivants :Madame Esther SZWARCBART, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 25 000 eurospour les prises à bail par l'État et de 180 000 euros pour les acquisitions et cessions de l'État ;Monsieur Alexandre MALLET, contrôleur des finances publiques, pour les bordereaux d'envoi et lesdemandes de renseignement ;ainsi qu'à Madame Pascale COLLOS, agente administrative, pour les bordereaux d'envoi et lesdemandes de renseignement.Article 4 : Cet arrêté abroge celui du 1° septembre 2024.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Le directeur départemental des finances publiques,Bertrand GAUTIER A
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Arrêté de subdélégation en matière
domaniale 4
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00004
Arrêté portant délégation de signature
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature5
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12
à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A, L 262 et suivants et R*
247-4 et suivants ;
Vu l'article L 622-24 du Code de Commerce et suivan ts relatif aux procédures de la sauvegarde, du
redressement et de la liquidation judiciaire ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du Directeur Général des Impôts en d ate du 23 septembre 2005 publiée au Bulletin
Officiel des Impôts sous les références 12 C-3-05 n°163.
Arrête :
Article 1er.
Délégation de signature est donnée à Mme JARDEL Sabine, adjointe au responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer :
1°) les demandes contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et en matière de gracieux fisc al, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de délai ou
montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure de payer,
les avis à tiers détenteurs, les actes de poursuite s, les déclarations et conversions de créances et l es
bordereaux y afférant ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature6
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable des Finances Publiques
Christian ACQUISTAPACE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
1°) les demandes contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et en matière de gracieux fiscal, les déci sions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les avi s à tiers
détenteur, les actes de poursuites et les déclarati ons et conversions de créances et bordereaux y aff érant ainsi
que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
et gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Élise MORIN inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 euros
Mohammed FAHEM inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000 euros
Ludivine MONCEL-
MOREAU
inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 euros
Émilie LONGIS inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 euro s
Laurence GHERAERT contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 00 0 euros
Anne PHILIPPOT contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 000 eu ros
Mohammed FARES contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 euro s
Audrey GIMBERT contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 000 eur os
Christelle LE SAINT contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 00 0 euros
Sandrine GAILLOT contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 000 e uros
Article 3
La présente décision de délégation sera affichée da ns le service et publiée au recueil des actes admin istratifs du
département de Meurthe-et-Moselle.
A Nancy, le 1er septembre 2025
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature7
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00009
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 8
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIOUFSLibertéEgalitéFraternité
NANCY, le 1° septembre 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Arrêté portant délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalLe directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du président de la République en date du 28 décembre 2022 modifié portant nomination deMonsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée aux responsables et adjoints de division du pôle pilotage des métierset animation du réseau dont les noms suivent :Véronique DONOT - administratrice des finances publiques adjointeBernard CUESTA - administrateur des finances publiques adjointSylvie ROMAIN — inspectrice principale des finances publiquesFlorence PERRIN - inspectrice principale des finances publiquesà l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économiqueterritoriale, sans limitation de montant ;3° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet en matière de remboursement decrédit de TVA non imputable dans la limité de 500 000 € ;4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 100 000 € ;
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 9
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000€;7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.Article 2 : Le présent arrêté abroge celui du 11 octobre 2021.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dansles locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des {i
Bertrand GAUTIER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 10
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00010
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 11
es DREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité NANCY, le 1° septembre 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Arrété portant délégation de signatureen matiére de contentieux et de gracieux fiscalLe directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du président de la Republique du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;
Arréte :Article 1°Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :BOURGON Agnés HAJCZAK Christian REVOL DelphineCECCHINI-LANGBOUR Marléne JULIEN Mathias ROCHE VirginieCRENN Bénédicte JOLY Clément . THIROLLE CatherineDESIGAUX-DIB Anne MARNIER Fabien VARIGNY StéphanieDREUX Stéphanie MATHIEU-POZZI Karen VICHARD IsabelleFRICHEMENT Catherine MONGAILLARD ChrystelleHAAS Olivier QUIQUERET Valérie
a l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000€ :2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économiqueterritoriale, sans limitation de montant ;3° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet en matière de remboursement de
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 12
crédit de TVA non imputable dans la limite de 69 O00€E :4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 30 000€ ;5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283du livre de procédures fiscales ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant.Article 2Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :HAJCZAK Christian, MATHIEU-POZZI Karen et HAAS Olivierà l'effet de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
Article 3 : Le présent arrêté abroge celui du 1° septembre 2024.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dansles locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,/Bertrand GAUTIER arLi
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 13
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00013
Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant les
juridictions de l'expropriation
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 14
E DREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
NANCY, le 1° septembre 2025DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctionsde Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour caused'utilité publique (article R.13-7) ;Vu l'article 16 du décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 :Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politiqueimmobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales :Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination deMonsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle :
Arrête :Article 1 : Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, MessieursChristophe COURBON et Laurent RETIERE inspecteurs des finances publiques, ainsi que MonsieurLaurent DARNE, contrôleur principal des finances publiques, sont désignés pour suppléer le directeurdépartemental dans sa fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction delexpropriation du département de Meurthe-et-Moselle et du département de la Meuse, et le caséchéant, devant la Cour d'Appel compétente.Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2024.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bertrand GAUTIER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 15
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00011
Décision de délégation de signature autorisant la vente de
biens meubles saisis
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Décision de délégation de signature
autorisant la vente de biens meubles saisis 16
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
NANCY, le 1° septembre 2025DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de délégations de signatureautorisant la vente de biens meubles saisis
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment son article R*260 A-1 ;Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;Vu le décret du président de la République en date du 28 décembre 2022 modifié portant nominationde Monsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Décide :Article 1 : Délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis, est donnée à :— Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision des particuliers et des professionnels — affaires économiques ;— M. Bernard CUESTA, administrateur ds finances adjoint, responsable de la division du contrôlefiscal et des affaires juridiques, en cas d'urgence ou d'absence des autres délégataires.Article 2 : La décision du 11 octobre 2021 est abrogée.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bertrand GAUTIER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Décision de délégation de signature
autorisant la vente de biens meubles saisis 17
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00006
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion des ressources et des opérations de l'État
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'État 18
REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
NANCY, le 1% septembre 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de délégations spéciales de signature .pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'ÉtatLe directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination deMonsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à Monsieur Anthony QUARRIT, inspecteurprincipal des finances publiques, responsable de la division Relations sociales, budget et immobilier,pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de cette division avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature.Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour le service ressources humaines et formation professionnelle :Madame Chantal PETRONIO, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;Mesdames Véronique DEBUY, Mélanie CONICELLA, Mélissa CLAUDEL, Mélanie BANSEcontrôleuses des finances publiques, gestionnaires suivi carrière et vie administrative des agents ;Madame Martine PATERNOTTE, agente d'administration principale des finances publiques, pour lesuivi des frais de déplacements et des titres restaurant ;Mesdames Mélissa CLAUDEL et Mélanie BANSE, contrôleuses des finances publiques, pour lerecrutement et le suivi des crédits auxiliaires ;Mesdames Mélanie CONICELLA, Mélissa CLAUDEL et Mélanie BANSE, contrôleuses des financespubliques pour tous les actes relevant de la compétence correspondant social ;Madame Mélanie CONICELLA, contréleuse des finances publiques pour les actes relevant de lacompétence correspondant handicap.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'État 19
2. Pour le service budget, immobilier et logistique :Messieurs Steven CORNU et Said TABAMOUTE, inspecteurs des finances publiques, responsables deservice ;Monsieur Michel AUSTRUY, inspecteur des finances publiques ;Messieurs Franck ANTOINE et Fabrice JACQUINET, contrôleurs principaux des finances publiques ;Messieurs Lionel CHEF et Patrice JACQUEMIN, contrôleurs des finances publiques ;Monsieur Jean-Michel DUEZ, contractuel de catégorie B des finances publiques ;Madame Clémentine FRANCEQUIN, agente administrative des finances publiques ;Monsieur Yvan GOLBAIN, agent administratif des finances publiques.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à Monsieur Damien DE TYCHEY, inspecteurprincipal des finances publiques, responsable de la division Opérations de l'Etat, pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de cette division avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature.Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde leur service, pour opérer les déclarations de recettes en numéraire, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à :1. Pour le service comptabilité et services financiers :Madame Fanny ADAM, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;En cas d'empêchement, Monsieur Stéphane BAILLARGEAT, contrôleur des finances publiques ;En cas d'empéchement pour la comptabilité :Mesdames Denise MATHIEU et Véronique SANTARONI, contrôleuses des finances publiques ;Monsieur Luc THIEBAUT, contrôleur des finances publiques, à effet de signer les déclarations derecettes ;En cas d'empéchement pour les services financiers :Madame Catherine LAROSE, contrôleuse principale des finances publiques ;Mesdames Gaël GARDEUX et Véronique SANTARONI, contréleuse des finances publiques ;
2. Pour le service dépense et service facturier :Madame Kawthar BOUGHERRA, inspectrice des finances publiques ;Madame Claire BERTRAND, inspectrice des finances publiques ;En cas d'empéchement :Monsieur Fabrice CLAUDEL, contrôleur principal des finances publiques ;Mesdames Sonia AUSTRUY , Belinda DJEFFAL et Muriel MOUGEL contrôleuses des finances publiques ;Monsieur Grégoire BARBIER, contrôleur des finances publiques ;Mesdames Hélène RONDOT et Fatima BAKASS, agentes administratives des finances publiques ;Messieurs Tony L'HUILLER et Patrick RALALA, agents administratifs des finances publiques ;Mesdames Djamila GUTUGUTULUA, contractuelle de catégorie C des finances publiques.
Article 5 : La décision de délégations spéciales de signature du 2 juin 2025 est abrogée.Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Le directeur départemental des finances publiques,
Bertrand GAUTIER \ A
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'État 20
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00007
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage des métiers et animation du réseau
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage des métiers et animation du réseau 21
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
NANCY, le 1er septembre 2025DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de délégations spéciales de signaturepour le pôle pilotage des métiers et animation du réseau
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination deMonsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la Division fiscalité des particuliers et des professionnels — affaires économiques :Madame Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision ;Mesdames Chrystelle MONGAILLARD, Stéphanie VARIGNY et Valérie QUIQUERET, inspectricesdes finances publiques ;Messieurs Fabien MARNIER et Mathias JULIEN, inspecteurs des finances publiques ;Messieurs Henrique DA SILVA et Pierre ROUGIER, inspecteurs des finances publiques ;2. Pour la Division contrôle fiscal et affaires juridiques :Monsieur Bernard CUESTA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision ;Madame Florence PERRIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du responsable dela division ;Mesdames Anne DESIGAUX-DIB, Delphine REVOL et Catherine FRICHEMENT, inspectrices desfinances publiques ;Messieurs Clément JOLY et HAAS Olivier, inspecteurs des finances publiques ;Madame Annie KUNEGEL, contrôleuse principale des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage des métiers et animation du réseau 22
Mesdames Marlène CECCHINI-LANGBOUR, Bénédicte CRENN, Karen MATHIEU POZZI et VirginieROCHE, inspectrices des finances publiques ;Monsieur Christian HAJCZAK, inspecteur des finances publiques.3. Pour la Division recouvrement forcé et amendes :Madame Sylvie ROMAIN, inspectrice principale, responsable de la division :Mesdames Isabelle VICHARD, Agnès BOURGON, Catherine THIROLLE et Stéphanie DREUXinspectrices des finances publiques ;Messieurs Patrice FOUQUET et David SCHOULER, contrôleurs principaux des finances publiques.Pour les recettes non fiscales :Madame Sylvie ROMAIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisionMadame Agnès BOURGON, inspectrice des finances publiques, et Mme Agnès PREBAY, contrôleusedes finances publiques :l'octroi des délais de paiement, la déclaration des créances au passif des procédures collectives, desdemandes de renseignement, l'exercice du droit de communication visé à l'article L135X du LPF, ainsique les remises gracieuses en principal, les remises gracieuses de majorations et frais, les demandesd'admission en non-valeur, la déclaration des créances au passif des procédures collectives,- jusqu'à 4 000€ pour Madame Sylvie ROMAIN,- jusqu'à 2 000€ pour Mme Agnès BOURGON,- jusqu'à 1 000€ pour Mme Agnès PREBAY.Madame Sylvie ROMAIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division, etMadame Agnès BOURGON, inspectrice des finances publiques, à effet de signer les actes de poursuiteset de mainlevée.
4. Pour la Division secteur public local et missions foncières :Monsieur Julien PEYRISSAGUET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision secteur public local et missions foncières :Monsieur Florent DUBAIL, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;Mesdames Anne-Claire CREPIN, Myriam NAUMANN, et Camille TOUSSAINT, inspectrices des financespubliques ;Messieurs Frédéric LAURENT et Christophe LEGRIS, inspecteurs des finances publiques ;Monsieur Fabrice ARNET, contrôleur principal des finances publiques :Mesdames Sandrine MOUTON et Isabelle PREVOST, contrôleuses des finances publiques ;Monsieur Fabrice ROBUSTELLI, contrôleur des finances publiques.Article 2 : Les décisions de délégations spéciales de signature du 1er septembre 2024 sont abrogées.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Le directeur départemental des finandés publiques,
Bertrand GAUTIER Dar
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage des métiers et animation du réseau 23
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00012
Décision de subdélégation en matière domaniale
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Décision de subdélégation en matière
domaniale 24
E DREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
NANCY, le 1° septembre 2025DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYDécision de subdélégation en matière domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques :Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination deMonsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques de Meurthe- et-Moselle ;Vu l'arrêté du préfet de Meurthe et Moselle en date du 25 août 2025 accordant délégation designature à Monsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle :Arrête :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 25 août2025 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidationdes successions en déshérence dans le département de Haute-Saône, sera exercée par MonsieurEric PIQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale etpar Madame Nathalie SAULNIER et Monsieur Michel ROBINAULT, inspecteurs divisionnaires desfinances publiques.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation est accordée pour lesopérations n'excédant pas :- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales desfinances publiques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Angélique MARTIN,contrôleuses des finances publiques, et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des financespubliques ;- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives desfinances publiques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2024.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiquesde Meurthe-et-Moselle.Le directeur départemental dés/fin aces publiques,Bertrand GAUTIER > INT
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Décision de subdélégation en matière
domaniale 25
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00008
Décision portant délégation de signature pour le centre de
gestion financière Justice placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Décision portant délégation de signature
pour le centre de gestion financière Justice placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle26
NANCY, le 1er septembre 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
47 rue Sainte Catherine
54 000 – NANCY
Décision portant délégation de signature pour le centre de gestion financière Justice
placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Le responsable du pôle gestion des ressources et opérations de l'État
de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière Justice placé
sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Décide :
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions
au sein du centre de gestion financière, à :
M. Damien DE TYCHEY, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Kawthar BOUGUERRA, inspectrice des finances publiques,
Mme Claire BERTRAND, inspectrice des finances publiques,
M. Fabrice CLAUDEL, contrôleur principal des finances publiques,
M. Mickaël SCHEMMEL, contrôleur des finances publiques,
Mmes Sonia AUSTRUY, Sylvie CHRISTOPHE, Belinda DJEFFAL, Murielle MOUGEL, Catherine
SIMONIN et Laëtitia TERGORESSE, contrôleuses des finances publiques,
Mme Marilyne DENY et M. Pierre-Jean PAPEIL, secrétaires administratifs,
Mmes Lucie AUBERTIN, Fatima BAKASS, Hania CHEHAIBOU, Karine COSTY, Mélanie GOFFART,
Dounia HAMMANI-LAHMADI, Justine JACQUOT, Elodie MARTIN, et Manuela TISSERAND, agentes
administratives,
M. Anthony BOVEE, Baptiste CUNY, Ronan DEMIAUTTE, Volkan KUCUKKIRMIZI, Ngoc-Trung
N'GUYEN, Patrick RALALA, Tony L'HUILLIER et Thibaut THIEBLEMONT agents administratifs,
Mme Aurélie ROMARY et M. Emmanuel ROGE, adjoints administratifs.
Article 2 : Cette décision abroge celle du 2 juin 2025.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Hervé WILLER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Décision portant délégation de signature
pour le centre de gestion financière Justice placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle27
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00005
Délégation de signature et procurations
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Délégation de signature et procurations28
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE MEURTHE ET MOSELLE | 054090 |DÉCISION : DÉLEGATION de SIGNATURE et PROCURATIONS
La soussignée: Dorothée DA SILVA, Payeur Départemental de Meurthe-Et-MoselleDécide de donner délégation à :Elisabeth BONNEVILLE, Inspectrice, Adjointe au Payeur DépartementalValentine SCHMITT, Inspectrice, Adjointe au Payeur Départemental- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale de laMeurthe- Et- Moselle- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercertoutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommesreçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration.- En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie départementale, entendantainsi à leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais soussa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Et prendre l'engagement de ratifier tout ce que son ou ses mandataires aura (auront) pu faire en vertude la présente décision.Confère les pouvoirs semblables aux agents ci-après désignés en cas d'absence ou d'empêchement demoi-même et de mes deux mandataires, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par lestiers ou opposé à eux.Martine ARNOULD, Contrôleuse PrincipaleMarianne BIOTEAU, Contrôleuse Principale
Le mandant, Les mandataires,Dorothée DA SILVA Elisabeth BONNEVILLE, Valentine SCHMITTPayeur Départemental Martine ARNOULD, Marianne BIOTEAU« Bon pour pouvoir » « Bon pour acceptation»
7% AL QuLe
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Délégation de signature et procurations29
Donne les procurations suivantes :Délégations spéciales :Procuration pour signer les notes et documents ordinaires de service courant, les accusés de réception,les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignements, les bulletins de situation à :Estelle COSTANTINO, Cyril VIRUELLE, Jacques LEBOVITS, Nicolas PERNOT, EmmanuelMARTHE, Ndeye-Dethie CISSE
Délégations particulières :Recouvrement contentieux :Procuration pour accorder des délais jusqu'à 24 mois au plus, pour diligenter et signer les actes depoursuites contentieuses ainsi que les déclarations de créances à :Martine ARNOULD, Estelle COSTANTINO, Cyril VIRUELLE
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meurthe-Et-Moselle.
Fait à NANCY, 1° septembre 2025
Le Payeur DépartementalDorothée DA SILVA
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 01/09/2025 - Délégation de signature et procurations30
Tribunal administratif de Nancy
Acte n° 54-2025-09-01-00001
Nouvelle délégation de la commission d'expulsion des
étrangers du département de Meurthe-et-Moselle
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°103 du 01/09/2025 - Nouvelle délégation de la commission d'expulsion des étrangers du département de
Meurthe-et-Moselle 31
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Vu le code de |' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (article L. 632-1) ;
DECIDE:
Article ler : Sont désignées en qualité de membres de la commission d'expulsion des étrangers dudépartement de Meurthe-et-Moselle :- Titulaire : Mme Laëtitia Cabecas, première conseillère à la cour administrative d'appel de Nancy,- Suppléantes : Mme Céline Marini, première conseillère au tribunal administratif ;Mme Léa Philis, première conseillère au tribunal administratif.
Article 2 : La présente décision remplace celle du 14 septembre 2023 et sera notifiée au préfet deMeurthe-et-Moselle et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Copie en sera adressée à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy
Fait à Nancyg le 1" septembre 2025
Véronique\Ghisu-Deparis
Ampliationa: Mme Laëtitia CabecasMme Céline MariniMme Léa Philis
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°103 du 01/09/2025 - Nouvelle délégation de la commission d'expulsion des étrangers du département de
Meurthe-et-Moselle 32
Tribunal administratif de Nancy
Acte n° 54-2025-09-01-00003
Nouvelle délégation de la commission interdépartementale
des impôts directs et taxes sur chiffres d'affaires
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°103 du 01/09/2025 - Nouvelle délégation de la commission interdépartementale des impôts directs et
taxes sur chiffres d'affaires 33
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Vu le code général des impôts, et notamment de son article 1651 ;Vu le livre des procédures fiscales ;
DECIDE:
Article ler : Sont désignés pour présider alternativement la commission interdépartementale desimpôts directs et des taxes sur chiffres d'affaires de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et desVosges :- M. Bruno Coudert, vice-président au tribunal administratif,- Mme Elodie Wolff, conseillère au tribunal administratif.Article 2: La présente décision remplace celle du ler septembre 2024 et sera notifiée audirecteur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et desVosges et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, de laMeuse et des Vosges.
Fait à Nancy, le i septembre 2025
Ampliation :M. Bruno CoudertMme Elodie Wolff
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°103 du 01/09/2025 - Nouvelle délégation de la commission interdépartementale des impôts directs et
taxes sur chiffres d'affaires 34
Tribunal administratif de Nancy
Acte n° 54-2025-09-01-00002
Nouvelle délégation de signature au tribunal administratif
concernant les conseils de discipline des fonctionnaires
territoriaux et des agents contractuels de droit public
territoriaux
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°103 du 01/09/2025 - Nouvelle délégation de signature au tribunal administratif concernant les conseils de
discipline des fonctionnaires territoriaux et des agents contractuels de droit public territoriaux 35
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 et notamment ses articles 36, 36-1 et 37 :Vu le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable auxfonctionnaires territoriaux, modifié en dernier lieu par le décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 ;Vu le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaireset aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, modifiéen dernier lieu par le décret n°2018-840 du 4 octobre 2018, et notamment ses articles 23 et suivants ;
DECIDE:
Article ler : Sont désignés pour présider les conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux et desagents contractuels de droit public territoriaux de Meurthe et Moselle :- Titulaire: M. Romain Gottlieb, premier conseiller au tribunal administratif,- Suppléants : Mme Céline Marini, première conseillère au tribunal administratif,M. Thomas Siebert, conseiller au tribunal administratif,Mme Elodie Wolff, conseillère au tribunal administratif.Article 2 : La présente décision abroge celle du 1% septembre 2024 et sera notifiée au président du centre degestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, au maire de la ville de Nancy, auprésident de la métropole du grand Nancy, à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselleet au président du centre communal d'action sociale et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.'\
Fait à Nancy, lell er septembre 2025
Véronique Ghisu-Deparis
Ampliation à : M. Romain GottliebMme Céline MariniM. Thomas SiebertMme Elodie Wolff
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°103 du 01/09/2025 - Nouvelle délégation de signature au tribunal administratif concernant les conseils de
discipline des fonctionnaires territoriaux et des agents contractuels de droit public territoriaux 36