PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-049
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-02-19-00003 - Arrêté n°2025-SG-084 fixant la répartition
des recettes du Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi
(FRDE) au titre de l'octroi de mer 2024 entre les communes et le
Département de Mayotte (2 pages) Page 3
R06-2025-02-19-00002 - Arrêté n°2025-SG-085 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois de janvier 2025 (2 pages) Page 6
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-02-19-00003
Arrêté n°2025-SG-084 fixant la répartition des
recettes du Fonds Régional pour le
Développement et l'Emploi (FRDE) au titre de
l'octroi de mer 2024 entre les communes et le
Département de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-19-00003 - Arrêté n°2025-SG-084 fixant la répartition des recettes du Fonds
Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE) au titre de l'octroi de mer 2024 entre les communes et le Département de
Mayotte
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PREFET |DE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALDirection des Relations avec lesCollectivités Locales et du FoncierPublic
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 084 du 19 février 2025fixant la répartition des recettes du Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE)au titre de l'octroi de mer 2024 entre les communes et le Département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, notamment son article 49 :Vu le décret n°2012-46 du 07 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture de Mayotte ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,administrateur de l'État, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance desmembres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Considérant que le solde du produit de l'octroi de mer affecté au fonds régional pour le développement et l'emplois'élève à 5 412 584,27 euros au titre de l'année 2024 ;Sur proposition du secrétaire general de la prefecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : Le solde du produit de l'octroi de mer affecté au Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi(FRDE) en 2024 s'élève à 5 412 584,27 € (CINQ MILLIONS QUATRE CENT DOUZE MILLE CINQ CENT
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Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE) au titre de l'octroi de mer 2024 entre les communes et le Département de
Mayotte
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QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS ET VINGT-SEPT CENTIMES). Ce montant est alloué à hauteur de 80 % auxcommunes de Mayotte et 20 % au Département de Mayotte selon la répartition suivante :FRDE 2024 versé en 2025Communes Population DGF 2023 | Indice de répartition 2024Acoua Gitte Nita 1,94% #3 844,81€Bandraboua > Re 16 089 513% 222 :27,31€Bandrélé 11932 3,80% 164 735,10 €Bouéni 7 356 2,357 101 558,11 €Chiconi 9 742 3,11% 134 499,61€Chirongui 10 476 3,34% 144 633,33€Dembéni 18175 5,79% 250 926,96€Dzaoudzi 20 590 6,56% 284 268,84 €Kani-Kéli 6 471 2,06% 89 339,66 €Koungou 36969 11,79% 510 399,93 €Mamoudzou* Hesse 7 3152% 1 364 807,96 €Mtsangamouji ee ca 237% 7 102759,25€Mizamboro : 9 112 | 2,91% 125 801,73€Ouangani 117520 3,75% 162 249,99£Pamandzi 13 313 4,24% 183 801,41€Sada 13 218 4,21% 182 489,82€Tsingoni 16 067 5,12% 221 823,57€TOTAL FRDE DES COMMUNES 313 633 100,00% 4 330 067,42 €FRDE DEPARTEMENT 1 082 516,85 €TOTAL FRDE 2024 5 412 584,27 €Majoration de 20 % (chef-lieu de département) : 82 379 + 20 %=98 855
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et, dont une copie sera adressée à Monsieur le président Conseil départemental, Messieurs les mairesde Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le Directeur régional des douanes.
»
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieuxpréalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE) au titre de l'octroi de mer 2024 entre les communes et le Département de
Mayotte
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-02-19-00002
Arrêté n°2025-SG-085 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
janvier 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-19-00002 - Arrêté n°2025-SG-085 portant versement aux communes de
Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de janvier 2025 6
EsPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DES RELATIONSAVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
aééa 4&4
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ARRETE N°2025 — SG — 085 du 19 février 2025portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantiesur l'octroi de mer au titre du mois de janvier 2025
Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite :
le code général des impôts ;la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portantautres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre desprocédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité depréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire généraladjoint de la préfecture de Mayotte ;le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etatsous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotteet organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale desfinances publiques au compte 475-161 pour le mois de janvier 2025 au bénéfice des communes de Mayotte,soit 6 781 811,16 euros ;onsidéra2025 soit 7 614,26 euros ;7154Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTEArticle 1°: Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes deMayotte au titre du mois de décembre 2024 est de : 6 781 811,16 euros soit SIX MILLIONS SEPT CENTQUATRE-VINGT-UN MILLE HUIT CENT ONZE EUROS ET SEIZE CENTIMES répartis comme suit :
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-19-00002 - Arrêté n°2025-SG-085 portant versement aux communes de
Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de janvier 2025 7
Collectivités DGG janvier 2025Acoua 185 950,97 €Bandraboua 405 322,68 €Bandrélé 512 683.21 €Boueni 211 070,44 €Chiconi 208 009,31 €Chirongui 327 573,11 €Dembeni 469 207,82 €Dzaoudzi 426 259,55 €Kani-Kéli 226 733,62 €Koungou 660 213,34 €Mamoudzou 1 578 701,44 €M'tsangamouji 246 680,35 €M'tzamboro 250 787,24 €Ouangani 270 910,35 €Pamandzi 254 056,56 €Sada 264 439,69 €Tsingoni 423 211,46 €Total 6 781 811,16 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures deMonsieur le directeur régional des finances publiques.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée àMessieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur leDirecteur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
délégätion,rétre généralDaniel FERMON
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ousa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peutégalement être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé enrecommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recourscontentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite dela demande. 2/2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-19-00002 - Arrêté n°2025-SG-085 portant versement aux communes de
Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de janvier 2025 8