PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-080
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-05-25-00003 - Arrêté du 25 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 4
29-2025-05-25-00002 - Arrêté du 25 mai 2025 autorisant un dispositif de
brouillage d'activités concernant les aéronefs circulant sans
personne à bord (drones) dans le quartier de Lestonan, commune
d'Ergué Gabéric (2 pages) Page 8
29-2025-05-25-00001 - ARRÊTÉ DU 25 MAI 2025 PORTANT CRÉATION
D'UNE ZONE D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL (2 pages) Page 11
29-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiées dans le département
du Finistère (3 pages) Page 14
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-05-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant
homologation du circuit de moto-cross du Frout à GUISSENY (5 pages) Page 18
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2025-05-02-00008 - Arrêté du 2 mai 2025 portant définition des
limites géographiques du comité territorial pour l'emploi, la formation
et l'insertion du Centre Ouest Bretagne
(2 pages) Page 24
29-2025-05-02-00007 - Arrêté du 2 mai 2025 relatif à la composition et
à la répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi, la
formation et l'insertion du Centre Ouest Bretagne
(4 pages) Page 27
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2025-05-26-00007 - Arrêté du 26 mai 2025 donnant délégation
de signature en matière d'affaires générales et de gestion du
personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère (3 pages) Page 32
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'une
chasse particulière, de battues administratives ou de tirs de nuit de
sangliers (2 pages) Page 36
29-2025-05-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles l.411-1 et l.411-2 du code
l'environnement
dérogation pour destruction de spécimens de
choucas des tours (corvus monedula) (5 pages) Page 39
2
29-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant
modification de la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure
de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
dans le département du Finistère pour l'année 2025 (4 pages) Page 45
29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère
pour la campagne 2025-2026 (10 pages) Page 50
29-2025-05-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant la liste
des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et les
modalités de destruction à tir pour la saison cynégétique
2025-2026 dans le Finistère (4 pages) Page 61
29-2025-05-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant les
modalités de piégeage des animaux d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts afin de protéger la Loutre et le Castor pour
la saison cynégétique 2025-2026 (2 pages) Page 66
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
29-2025-05-22-00021 - Arrêté portant nomination du délégué
adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence à
plusieurs collaborateurs de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer du Finistère (7 pages) Page 69
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION
FONCIERE
29-2025-05-26-00005 - Arrêté Préfectoral du 26 mai 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de
remaniement du cadastre sur la commune de Plomeur (3 pages) Page 77
SNCF RÉSEAU DIRECTION TERRITORIALE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE /
29-2025-05-05-00005 - Décision de déclassement ROSCOFF 05 05 2025
(3 pages) Page 81
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE
29-2025-05-25-00003
Arrêté du 25 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-25-00003 - Arrêté du 25 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
EsPRÉFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 25 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale d u Finistère visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistr er et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, la régulation des flux de transport, aux seules fins
du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, du secours aux personnes et de la prévention d'actes de
terrorisme ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des bie ns et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour
assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant, l'appel à rassemblement et à mobilisation du 23 au 25 mai 2025 et notamment l'appel à
pique-nique le 25 mai 2025 dans le quartier de Lestonan à Ergué Gabéric, émis et relayé par divers
mouvements collectifs, notamment liés à l'écologie radicale ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de troubles à
l'ordre public ;
1
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-25-00003 - Arrêté du 25 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Considérant le risques d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation notamment à Ergué
Gabéric, où sont situés des sites du groupe Bolloré ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions
envisagées à cette occasion, de l'ampleur des zones à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteur délimité
en annexe du présent arrêté ; que ce nombre correspond aux caractéristiques de l'évènement et de
nécessité d'un usage limité de chaque appareil en garantissant son autonomie et limitant le risque de
chute ;
Considérant au surplus que les lieux surveill és sont strictement limit és aux zones exposées à la menace
et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes   que
l'usage des caméras aéroportées vise à pr évenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enr egistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés, notamment la publication du pr ésent arrêté au recueil des
actes administratifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale est autorisée aux fins d'assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ainsi que pour
assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à la zone définie par un cercle de rayon d'1,35 Nm –
2500 m autour des coordonnées GPS Lat:48°01'21''N Long : 04°01'18''O (église Keranna à Lestonan –
Ergué Gabéric) dans la commune d'Ergué-Gabéric.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour :
- la journée du dimanche 25 mai 2025 entre 00h00 et 23h00.
Article 5 : L'information du public sera assurée par affichage de l'arrêté en mairie d'Ergué-Gabéric.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mai 2025 à 10h sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
2
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-25-00003 - Arrêté du 25 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Finistère, le maires de la commune d' Ergué-Gabéric sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux procureurs de la République
territorialement compétents.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
3
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-25-00003 - Arrêté du 25 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE
29-2025-05-25-00002
Arrêté du 25 mai 2025 autorisant un dispositif de
brouillage d'activités concernant les aéronefs
circulant sans personne à bord (drones) dans le
quartier de Lestonan, commune d'Ergué Gabéric
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-25-00002 - Arrêté du 25 mai 2025 autorisant un dispositif de brouillage d'activités
concernant les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) dans le quartier de Lestonan, commune d'Ergué Gabéric 8
EsPRÉFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 25 mai 2025 autorisant un dispositif de brouillage d'activités
concernant les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) dans le quartier de Lestonan, commune
d'Ergué Gabéric
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L213-2 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, ensemble des textes réglementaires pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2025 portant création d 'une zone temporaire d' interdiction de survol au moyen
d'aéronefs circulant sans personne à bord (drones) dans la commune d'Ergué Gabéric ;
Vu la demande par la police nationale sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la
sécurisation de la manifestation contre les intérêts du groupe BOLLORE prévue notamment la journée
du dimanche 25 mai 2025;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) du 29 novembre 2024 et ses
recommandations temporaires ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice
ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;
Considérant, l'appel à rassemblement et à mobilisation du 23 au 25 mai 2025 et notamment l'appel à
pique-nique le 25 mai 2025 dans le quartier de Lestonan à Ergué Gabéric, émis et relayé par divers
mouvements collectifs, notamment liés à l'écologie radicale ;
1
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-25-00002 - Arrêté du 25 mai 2025 autorisant un dispositif de brouillage d'activités
concernant les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) dans le quartier de Lestonan, commune d'Ergué Gabéric 9
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de troubles à
l'ordre public ;
Considérant le risques d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées à cette
occasion ;
Considérant que le survol de ces communes par des aéronefs qui circulent sans personne à bord,
présente dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes qu'il convient de prévenir par une
mesure d'interdiction temporaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le brouillage des activités relevant de la dérogation L213-2 du code de la sécurité intérieure
est accordé pour la période du 25 mai 2025 10h au 26 mai 2025 12h, aux abords du quartier de Lestonan
dans la commune d'Ergué Gabéric [rayon d'1,35 Nm – 2500 m autour des coordonnées GPS Lat:48°01'21''N
Long : 04°01'18''O (église Keranna à Lestonan – Ergué Gabéric) ]
Article 2 : les dispositifs autorisés pour le brouillage sont BAD / Pistolet brouilleur WILSON / Fusil
brouilleur WATSON / SNIPER 528 / WBS 25000.
Article 3 : Les appareils de la police nationale ne sont pas concernés par l'interdiction de vol ni par le
dispositif de brouillage.
Article 4 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ou son représentant est chargé d'assurer la
publication de l'interdiction de survol.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mai 2025 à 10h et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché en mairie d'Ergué Gabéric, et peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai
maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemetnal de lapolice nationale
du Finistère et le maire de la commune d'Ergué Gabéric sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à l'ANFR et aux procureurs de la République
territorialement compétents.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
2
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-25-00002 - Arrêté du 25 mai 2025 autorisant un dispositif de brouillage d'activités
concernant les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) dans le quartier de Lestonan, commune d'Ergué Gabéric 10
2901-PREFECTURE DU FINISTERE
29-2025-05-25-00001
ARRÊTÉ DU 25 MAI 2025 PORTANT CRÉATION
D'UNE ZONE D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE
SURVOL
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-25-00001 - ARRÊTÉ DU 25 MAI 2025 PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE
D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL 11
ExPRÉFET _DU FINISTERE
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 25 MAI 2025 PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE D'INTERDICTION
TEMPORAIRE DE SURVOL
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L.
6232-13 et R. 6211-7 ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment le livre VI ;
VU le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne
les mesures d'interdiction de survol du territoire français ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, ensemble des textes réglementaires pris pour son application ;
VU l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par
les préfets, par les préfets maritimes ou les délégués de gouvernement ;
VU le décret n° 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne
l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques de télédétection et
d'enregistrement des données de toute nature ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes
qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs dans
équipage à bord ;
VU l'avis technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
Considérant l'appel au rassemblement et à la mobilisation du 23 au 26 mai 2025 contre les intérêts
du groupe BOLLORE émis et relayé par divers mouvements collectifs, notamment liés à l'écologie
radicale ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d' éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de
troubles à l'ordre public ;
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-25-00001 - ARRÊTÉ DU 25 MAI 2025 PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE
D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL 12
Considérant que cette manifestation non déclarée a été complété d'un appel à rassemblement le
dimanche 25 mai à Ergué-Gabéric ;
Considérant le risque d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation notamment à
Ergué Gabéric, où sont situés des sites du groupe Bolloré ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées à cette
occasion ;
Considérant que le survol de la commune d' Ergué-Gabéri par des aéronefs qui circulent sans
personne à bord, présente dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes qu'il
convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : Une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) est créée du dimanche 25 mai 2025
de 91000 au lundi 26 mai 2025 à 12h00.
Les drones déployés par les autorités publiques à des fins de sécurisation de la zone, d'exercice
d'une mission de secours, de douane, ou de sécurité civile ne sont pas concernés par cette ZIT.
Article 2 : Cette zone d'interdiction de survol définie à l'article 1er est délimitée comme suit :
ZIT Ergué Gabéric
- PSN : 48°01'21''N 04°01'18''W (église Keranna à Lestonan – Ergué Gabéric)
- hauteur : SFC/360FT AGL (SFC/ 120m AGL)
- cercle de rayon 1,35 Nm. (2500m)
Article 3 : La pénétration de la zone définie à l'article 2 est strictement interdite à tout aéronef y
compris aéronefs sans personne à bord, sauf les aéronefs exclusivement affectés à un service public
(drone de la gendarmerie et hélicoptère de la sécurité civile et de la gendarmerie) et les aéronefs
participant à une opération d'assistance et de sauvetage si leur mission ne permet pas le
contournement de la zone, service d'urgence médicale.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d'information aéronautique
(NOTAM).
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines
prévues par les articles L. 150-4 et L 131-3 du code de l'aviation civile.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mai 2025 à 10h et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter
de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Finistère et l e maires de la commune d'Ergué Gabéric , sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République territorialement compétents.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-25-00001 - ARRÊTÉ DU 25 MAI 2025 PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE
D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL 13
2901-PREFECTURE DU FINISTERE
29-2025-05-27-00001
Arrêté du 27 mai 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiées dans le
département du Finistère
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiées dans le département du Finistère 14
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 27 mai 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du
Finistère
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent
qu'un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d'être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 28 mai et
le
2 juin 2025;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiées dans le département du Finistère15
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d'un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécu rité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l'ensemble du territoire du département du Finistère, du mercredi 28 mai 2025 à
12 heures au lundi 2 juin 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l'article 1er
du présent arrêté est interdit sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du
Finistère du mercredi 28 mai 2025 à 12 heures au lundi 2 juin 2025 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er
et 2 est passible des sanctions
prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiées dans le département du Finistère16
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS  44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l'application internet «  Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiées dans le département du Finistère17
2901-PREFECTURE DU FINISTERE
29-2025-05-26-00004
Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant
homologation du circuit de moto-cross du Frout
à GUISSENY
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant homologation du circuit de
moto-cross du Frout à GUISSENY 18
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
Manifestations sportives
et activités aériennes
Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant homologation du circuit de
moto-cross du Frout à GUISSENY
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1334-30 à R 1334-37 ,
VU le Code du Sport et notamment les articles A.331-21, R.331-18 et R.331-19, R331-35 à R331-44,
VU les règles techniques et de sécurité applicables à la discipline de moto-cross édictées par la
Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ,
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00004 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le dossier de demande d'homologation réceptionné le 27 mars 2025 à la sous-préfecture de Brest,
présenté par l'association sportive motocycliste de Guisseny (ASM Guisseny),
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière à l'homologation du circuit
de GUISSENY émis le 22 mai 2025 après visite sur site,
CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre toutes prescriptions destinées à assurer la sécurité et la
tranquillité publiques,
SUR proposition du Sous-Préfet de Brest,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le circuit de moto-cross sis au lieu-dit « Le Frout » à Guisseny, destiné à accueillir des
entraînements de moto-cross, est homologué pour une période de 4 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le tracé du circuit devra demeurer conforme en tous points au plan figurant dans le dossier
de demande d'homologation et en annexe I du présent arrêté, sans possibilité d'extension ou de
modification. La piste, ses dégagements et les dispositifs de protection des pratiquants devront être
maintenus en état pendant toute la durée de l'homologation.
ARTICLE 3 : Le gestionnaire exploitera ce circuit conformément aux pièces du dossier déposé en sous
préfecture de Brest.
Afin de préserver la sécurité et la tranquillité publiques, il devra respecter les prescriptions suivantes :
• le circuit ainsi que ses abords sont sécurisés, et les clôtures maintenues en bon état ;
• en dehors des jours d'entraînements, les panneaux d'interdiction de pénétrer posés aux
endroits adéquats, et notamment sur les portails doivent être parfaitement lisibles et en bon
état ;
• le nombre de motos admises à circuler sur la piste en simultané est limité à 35 en
entraînement ;
3, rue Parmentier – CS 91 823
29218 BREST Cedex 1
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant homologation du circuit de
moto-cross du Frout à GUISSENY 19
• les entraînements sont réservés aux seuls licenciés de la Fédération Française de Motocyclisme,
sous la responsabilité du président de l'association sportive motocycliste de Guisseny ;
• des contrôles sonométriques des motos seront réalisés avant leur admission sur le circuit ;
• un représentant de l'association sportive motocyclisme de Guisseny devra être présent lors de
chaque entraînement afin de procéder au contrôle du nombre de motos, du respect des
normes en matière de bruit, du respect par les pilotes des règles techniques et de sécurité
édictées par la Fédération Française de Motocyclisme.
ARTICLE 4 :
L'exploitant devra s'assurer que le terrain est inaccessible en dehors de l'utilisation prévue selon le
calendrier en annexe II afin d'empêcher toute intrusion sur le circuit en dehors des jours et heures
d'entraînement autorisés.
ARTICLE 5 : Le calendrier annuel des entraînements devra être affiché en permanence aux portails du
terrain avec le règlement intérieur du terrain.
ARTICLE 6 :
La présente homologation n'autorise pas l'organisation de compétition (essai et course).
Avant toute compétition, un dossier de déclaration devra être déposé deux mois avant la date de la
manifestation au Pôle Prévention et Sécurité de la sous-préfecture de Brest.
ARTICLE 7 :
Le site doit être en permanence accessible aux véhicules de secours.
La signalisation et l'accès des issues de secours doivent être maintenus en permanence.
Un dispositif d'alerte rapide et fiable doit être prévu.
Des extincteurs appropriés aux risques seront répartis judicieusement sur le circuit (parking et zone
technique) et leur positionnement devra être signalé sur le site. Le gestionnaire du circuit devra
s'assurer de la formation du personnel à l'emploi des extincteurs.
Toutes les mesures garantissant la sécurité du public doivent être prises.
ARTICLE 8 : La présente homologation revêt un caractère précaire et révocable. Elle sera retirée s'il
apparaît, après mise en demeure adressée à l'exploitant, qu'il ne respecte pas les conditions auxquelles
l'octroi de l'homologation est subordonné, ou s'il s'avérait, après enquête, que celle-ci n'est plus
compatible avec les exigences de sécurité et de tranquillité publiques
ARTICLE 9 : Le sous-préfet de Brest, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du
Finistère, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours et la directrice des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et
adressé au président de l'association gestionnaire du circuit.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Guisseny et aux différents points d'entrées du circuit.
Une copie sera transmise à Mesdames et Messieurs les membres de la commission départementale de
sécurité routière
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-Préfet de Brest
signé
Jean-Philippe SETBON
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur par voie postale, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ces recours
prolongent le délai de recours contentieux qui doit-être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite).
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes par voie postale, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet :
https://www.telerecours.fr/
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant homologation du circuit de
moto-cross du Frout à GUISSENY 20
CIRCUIT MOTOCROSS ENTRAINEMENT ET COMPETION DE GUISSENY
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FAIT LE 15/05/2025ECHELLE: 1/1000
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant homologation du circuit de
moto-cross du Frout à GUISSENY 21
ANNEXE!
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant homologation du circuit de
moto-cross du Frout à GUISSENY 22
CALENDRIER DES ENTRAINEMENTS
JANVIER |1" et 3° dimanches : 10H00 / 12H00 — 13H30 / 17H00| 2°"* samedi : 13H30 / 17H00| 1° et 3°TM* dimanches : 10H00 / 12H00 — 13H30 / 17H002% samedi : 13H30 / 17H00 |MARS 1° et 3° dimanches : 10H00 / 12H00 — 13H30 / 17H00 |2° samedi : 13H30 / 17H00 1aves. 1° et 3° dimanches : 10H00 / 12H00 — 13H30 / 17H00 |2°" samedi : 13H30 / 17H00MAI +" ot 2 dimanches : 10H00 / 12 H 30 — 14H30 / 18H002° samedi : 14H30 / 18H00JUIN 1" et 3°" dimanches : 10H00 / 12 H 30 — 14H30 / 18H002°7* samedi : 14H30 / 18H00JUILLET 4.240.990 samedis : 10H00 / 12H30 — 14H30 / 18H00AOÛT 1.208.308 samedis : 10H00 / 12H30 — 14H30 / 18H001* et 3°" dimanches : 10H00 / 12H30 — 14H30 / 18H00SEPTEMBRE 2% samedi : 14H30 / 18H001TM et 3°" dimanches : 10H00 / 12H30 - 14H30 / 18H00OCTOBRE | 2° samedi : 14H30 / 18H001" et 3°" dimanches : 10H00 / 12H00 - 13H30 / 17H00NOVEMBRE 2°" samedi : 13H30 / 17H00DECEMBRE 1" et 3° dimanches : 10H00 / 12H00 — 13H30 / 17H002°"* samedi : 13H30 / 17H00
ANNEXE II
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant homologation du circuit de
moto-cross du Frout à GUISSENY 23
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
29-2025-05-02-00008
Arrêté du 2 mai 2025 portant définition des
limites géographiques du comité territorial pour
l'emploi, la formation et l'insertion du Centre
Ouest Bretagne
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-02-00008 - Arrêté du 2 mai 2025
portant définition des limites géographiques du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion du Centre Ouest Bretagne 24
PRÉFETDU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
LE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PREFET du MORBIHANChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
ARRETE DU 2 MAI 2025
PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Directions départementalesde l'emploi, du travailet des solidarités
PORTANT DEFINITION DES LIMITES GEOGRAPHIQUES DU COMITE TERRITORIAL POURL'EMPLOI, LA FORMATION ET L'INSERTION DU CENTRE OUEST BRETAGNE



















VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-30 et R5311-35 du code du travail

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;

VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi ;

VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur M.
Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Alain
ESPINASSE, préfet du Finistère ;

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-02-00008 - Arrêté du 2 mai 2025
portant définition des limites géographiques du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion du Centre Ouest Bretagne 25

VU le décret du Président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur
François DE KERÉVER préfet des Côtes-d'Armor ;

VU les concertations menées avec messieurs les préfets du Finistère, du Morbihan e t des Côtes d'Armor ;

VU les concertations menées avec le président de la Région Bretagne et avec les présidents des conseils
départementaux du Finistère, du Morbihan et des Côtes-d'Armor ;

Sur proposition des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, du
Morbihan et des Côtes-d'Armor.


ARRÊTENT


Article 1 er : Les comités locaux sont dénommés comités territoriaux pour l'emploi, la formation et
l'insertion (CTEFI).

Article 2 : Le comité territorial pour l'emploi de l'arrondissement du centre ouest Bretagne est délimité par
les limites géographiques des EPCI suivants :
 Mont d'Arrhée Communauté (29) ;
 La communauté de communes de Haute Cornouaille (29) ;
 Poher-Communauté (29) ;
 La communauté de communes du Kreiz Breizh (22) ;
 La communauté de communes Roi Morvan Communauté (56).

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX)
ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
II peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère et d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'emploi.

Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures du Finistère, du Morbihan et des Côtes -d'Armor et les
directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités susmentionnées du Finistère, du Morbihan
et des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Finistère, du Morbihan et des Côtes-d'Armor.





A QUIMPER, A V ANNES, A SAINT-BRIEUC,
Le préfet du Finistère

SIGNE

Le préfet du Morbihan

SIGNE
Le préfet des Côtes-d'Armor

SIGNE
Alain ESPINASSE Pascal BOLOT François DE KERÉVER

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-02-00008 - Arrêté du 2 mai 2025
portant définition des limites géographiques du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion du Centre Ouest Bretagne 26
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
29-2025-05-02-00007
Arrêté du 2 mai 2025 relatif à la composition et à
la répartition des voix au sein du comité
territorial pour l'emploi, la formation et
l'insertion du Centre Ouest Bretagne
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-02-00007 - Arrêté du 2 mai 2025
relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion du Centre
Ouest Bretagne
27
PREFET PREFET = > _FE DES COTES-ai RUNS TERE D'ARMOR DU MORBIHANEgalité Liberté LibertéEgalitéFraternité Fraternité EgalitéFraternité
Directions départementalesde l'emploi, du travailet des solidarités
ARRETE DU 2 MAI 2025RELATIF À LA COMPOSITION ET A LA REPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITETERRITORIAL POUR L'EMPLOI, LA FORMATION ET L'INSERTION DU CENTRE OUEST BRETAGNE
LE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination demonsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination demonsieur Alain ESPINASSE, préfet du Finistère ;












2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-02-00007 - Arrêté du 2 mai 2025
relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion du Centre
Ouest Bretagne
28
VU le décret du Président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination demonsieur François DE KEREVER préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;VU l'arrêté définissant les limites géographiques du comité territorial pour l'emploi, la formation etl'insertion du centre-ouest Bretagne ;Sur proposition des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère,du Morbihan et des Côtes-d'Armor ;
ARRETENT
Article 1: Le comité local pour l'emploi du Centre Ouest Bretagne est dénommé comité territorialpour l'emploi, la formation et l'insertion (CTEFI). Le CTEFI du pays du Centre Ouest Bretagne est co-présidé par le préfet du département du Finistère ou son représentant, le président du conseilrégional ou son représentant et le président du conseil départemental du Finistère ou sonreprésentant ;
Article 2: Le CTEFI du pays du Centre Ouest Bretagne, comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 4° et aux 6° a 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 14 membresavec voix délibérative répartis de la façon suivante :Membres ayant voix délibérative :3 représentants de l'Etat, au titre du Finistère, des Côtes-d'Armor et du Morbihan, dis-posant au total de 30 voix,3 représentants de la région, disposant au total de 6 voix;3 représentants des conseils départementaux du Finistère, des Côtes-d'Armor et duMorbihan, disposant au total de 9 voix, réparties comme suit :5 voix pour le représentant du conseil départemental Finistère ;2 voix pour le représentant du conseil départemental des Côtesd'Armor ;2 voix pour le représentant du conseil départemental du Morbihan;5 représentants des communes et de leurs groupements, situé dans le ressort duditcomité, nommés par le préfet de département sur proposition de l'association desmaires des départements concernés, disposant chacun de 3 voix;Membres sans voix délibérative :1 représentant de FRANCE TRAVAIL ;Le représentant de la mission locale du Centre Ouest Bretagne;1 représentant de CAP EMPLOI.





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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-02-00007 - Arrêté du 2 mai 2025
relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion du Centre
Ouest Bretagne
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Membres invités :Peuvent participer aux travaux du comité territorial interdépartemental pour l'emploi, la formationet l'insertion sans prendre part aux votes et sur invitation conjointe de ses présidents :Pour l'Etat : L'Agence régionale de santé;La Direction des services départementaux de l'éducation nationale;La Commissaire à la lutte contre la pauvreté ;Le Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère (SPIP);Autres services de l'Etat, selon l'ordre du jour;Des représentants des CAF 29, 22 et 56 ;Des représentants des 5 organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel ;Des représentants des 3 organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national interprofessionnel : MEDEF, CPME, U2P.Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national telles queL'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;La Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC) ;Autres organisations syndicales professionnelles, selon l'ordre du jour ;Des représentants des personnes morales qui participent effectivement au réseaupour l'emploi dans le département ou toute personne morale ou personne qualifiéereconnue pour son expertise dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de laformation professionnelle, tels que :1 représentant de la Fondation MASSE TREVIDY, organisme de repé-rage et de remobilisation, lauréat de l'appel à projet « offre de repérageet de remobilisation » (O2R) sur le territoire du Centre Ouest Bretagne;1 représentant de l'Association pour l'Emploi des Cadres (APEC) ;Des représentants des chambres consulaires du Finistère (CCI, CMA etChambre d'agriculture);Des représentants des organisations professionnelles de branches, se-lon l'ordre du jour;Des représentants des structures d'insertion par l'activité économiquedu Centre Ouest Bretagne ;Des représentants des entreprises adaptées du Centre Ouest Bre-tagne ;Des représentants des groupements d'employeurs pour l'insertion etla qualification du Centre Ouest Bretagne ;1 représentant du dispositif départemental AGIR (Accompagnementglobal et individualisé des réfugiés) porté par l'opérateur COALLIA.1 représentant du club Finistérien « Les entreprises s'engagent » ;




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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-02-00007 - Arrêté du 2 mai 2025
relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion du Centre
Ouest Bretagne
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+ représentant de l'AFPA Bretagne
Article 4: Les membres du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion sont nomméspour trois ans renouvelables.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication,d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet duFinistère et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'emploi.Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures du Finistère, du Morbihan et des Côtes-d'Armorainsi que les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, duMorbihan et des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Finistère, duMorbihan et des Côtes-d'Armor.A QUIMPER, A VANNES, A SAINT-BRIEUC,Le préfet du Finistère, Le préfet du Morbihan, Le préfet des Côtes-d'Armor,SIGNE SIGNE SIGNE
Alain ESPINASSE Pascal BOLOT François DE KERÉVER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-02-00007 - Arrêté du 2 mai 2025
relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion du Centre
Ouest Bretagne
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
29-2025-05-26-00007
Arrêté du 26 mai 2025 donnant délégation de
signature en matière d'affaires générales et de
gestion du personnel à des fonctionnaires de la
direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-26-00007 - Arrêté du 26 mai 2025 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-26-00007 - Arrêté du 26 mai 2025 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère
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Pour la direction :Mme Christine JAOUEN, cheffe de mission aide au pilotageM. Stéphane BAUDEMENT, conseiller en stratégies territorialesMme Sylvie LAURENT, cheffe de l'unité « éducation routière »Mme Sophie LE GALL, adjointe de l'unité « éducation routière »Pour le service « activités maritimes »M. Hugo BROBAN, chef du serviceMme Souhade BOUCHARD, adjointePour le service « littoral »M. Philippe LANDAIS, chef du serviceMme Zaig LE PAPE, adjointePour le service « eau et biodiversité »M. Guillaume HOEFFLER, chef du serviceM. Jérôme GUILLEMOT, adjointPour le service « économie agricole »M. Yannick CORNEC, chef de serviceMme Fabienne DAOUDAL, adjointePour le service « aménagement »M. Olivier REMUS, chef du service
Pour le service « habitat et construction »Mme Thérése PLACEK, cheffe du serviceMme Annick DOLMAZON, adjointePour le pôle « littoral et affaires maritimes » nordMme Nancy LEGER, cheffe du pôle de Brest et de MorlaixPour le pôle « littoral et affaires maritimes » sudMme Emilie DRUNAT, cheffe du pôle du Guilvinec et de ConcarneauArticle 3En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 2, délégation est donnée auxagents ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'ils exercent et dans la limite dela délégation donnée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.Pour la direction :Mme Christel BEULZE, conseillère aide au PilotageMme Sarah ILLIEN, cheffe mission « gestion de crise »Pour le service « aménagement »Mme Géraldine BERREHOUC, cheffe de l'Unité « Prévention des Risques »M. Luc SALOMON, chef de l'unité « application du droit des sols »Pour le service « littoral »M. Frédéric MOGENOT, chef de l'unité « études générales et expertises »M. Alain PAILLOU, chef de l'unité « cultures marines »Mme Géraldine TREGUER, cheffe de l'unité « aménagement et protection du littoral »
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-26-00007 - Arrêté du 26 mai 2025 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère
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Pour le service « activités maritimes ». Aymeric BRESDIN, commandant de port, Roscoff. Loic CAZAJOUS-POULOT , commandant de port, Lorient. Marc SERVAIN, commandant de port, Le Légué. Étienne LE NENAN, commandant de port, Saint Malo. Régis QUELLEC, responsable ULAM Brest. Lionel PREMEL CABIC, responsable ULAM DouarnenezMme GUEHENNEC Pascale, cheffe de l'unité « emploi maritime et navigation - gens de mer »SER ERR
Pour le service « eau et biodiversité »Mme Sandra MORDELET, cheffe de l'unité « Pollutions Diffuses »M. François MOUSSU, chef de l'unité « police de l'eau »Mme Isabelle BARNERIAS, cheffe de l'unité « Nature et forêt »Pour service « économie agricole »M. Emmanuel Le CLOITRE, chef de l'unité « foncier et aides conjoncturelles »M. Janick GODIN, chef de l'unité « politique agricole commune »Pour le service « Habitat Construction »Mme LE BRAS Olivia, cheffe unité « politique de l'habitat et coordination »Mme Le GOFF Anne-Laure, cheffe d'unité « ANAH »Pour le pôle « littoral et affaires maritimes » nordM. Vincent MOUDENNER, adjoint à la cheffe de pôlePour le pôle « littoral et affaires maritimes » sudM. Yann BERNARD, adjoint à la cheffe de pôleArticle 4L'arrêté préfectoral n°29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature en matièred'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires la direction départementale desterritoires et de la mer du Finistère est abrogé.Article 5M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le directeur départementaldes territoires et de la mer,SignéRaphaël GUILLET
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-26-00007 - Arrêté du 26 mai 2025 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
29-2025-05-28-00001
Arrêté préfectoral d'autorisation d'une chasse
particulière, de battues administratives ou de tirs
de nuit de sangliers
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'une
chasse particulière, de battues administratives ou de tirs de nuit de sangliers 36
: Direction départementalePREFET | des territoi tde|DU FINISTERE es territoires et ae la merLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION D'UNE CHASSE PARTICULIÈRE, DE BATTUESADMINISTRATIVES OÙ DE TIRS DE NUIT DE SANGLIERSLE PRÉFET DU FINISTÈREOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature àM. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère ;VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature enmatière d'affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de lamer du Finistère ;VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de louveteriedans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025 jusqu'au 31décembre 2029 ;CONSIDÉRANT la présence de sangliers (une laie et ses marcassins) dans l'enceinte du lycée Laénnec àPont-l'Abbé ;CONSIDÉRANT que la présence de sangliers peut entraîner un danger pour les élèves et le personnel ;CONSIDÉRANT qu'il y a un risque pour la sécurité publique si les sangliers sortent de l'enceinte dulycée ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les lieutenants de louveterie du département du Finistère sont autorisés à une chasseparticulière, à réaliser des battues administratives ou des tirs de nuits entre lieutenants de louveterieet/ou les agents de l'Office français de la biodiversité, aux sangliers, du 28 mai 2025 au 1° juin 2025 surla commune de Pont-l'Abbé et notamment dans l'enceinte du lycée Laénnec.ARTICLE 2: Les lieutenants de louveterie et les agents de l'Office français de la Biodiversité sontautorisés à procéder à l'abattage des sangliers qui peut être réalisé en tout temps et en tout lieu sur lacommune citée à l'article 1 ci-avant.
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'une
chasse particulière, de battues administratives ou de tirs de nuit de sangliers 37
ARTICLE 3: voies et délais de recoursLa présente décision peut étre contestée :- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois ;- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte 35044Rennes cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible via le sitehttps://telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4: exécutionLe secrétaire général de la préfecture du FINISTÈRE, le directeur départemental des territoires et de lamer du FINISTÈRE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du FINISTÈRE, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité du FINISTERE et les 14 lieutenants delouveterie intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Quimper le 28 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départementaldes territoires et de la mer,
signé
Raphaël GUILLET
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'une
chasse particulière, de battues administratives ou de tirs de nuit de sangliers 38
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
29-2025-05-23-00003
Arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles l.411-1 et
l.411-2 du code l'environnement
dérogation pour destruction de spécimens de
choucas des tours (corvus monedula)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2025
portant dérogation aux dispositions des articles l.411-1 et l.411-2 du code l'environnement
dérogation pour destruction de spécimens de choucas des tours (corvus monedula)
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: Direction départementalePREFET | des territoi tde|DU FINISTERE es territoires et ae la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 23 MAI 2025PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2 DUCODE L'ENVIRONNEMENTDÉROGATION POUR DESTRUCTION DE SPÉCIMENS DE CHOUCAS DES TOURS(CORVUS MONEDULA)
LE PRÉFET DU FINISTÈREOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L .411-1, L.411-2, L.427-1 et L.427-4;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions d'instruction des dérogations de l'articleL.411-1 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune sauvage et de flore sauvageprotégées ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation à la protection du Choucas des tours (Corvus monedula) du 31 janvier2025, présentée par le président de la Chambre d'Agriculture du Finistère, portant sur un maximum de8 000 oiseaux pour l'année 2025 et jusqu'au 31 mars 2026 ;VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 11 avril 2025 ;VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement quis'est déroulée du 1° mai au 15 mai 2025 inclus, et les observations recueillies lors de cette procédure ;
CONSIDÉRANT que le Choucas des tours (Corvus monedula) est une espèce protégée par l'article 3 del'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 susvisé, et que l'article 5 du même arrêté prévoit que « desdérogations aux interdictions fixées aux articles 3 et 4 peuvent être accordées dans les conditionsprévues aux articles L. 411-2 (4°),R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procéduredéfinie par arrété du ministre chargé de la protection de la nature » ;CONSIDÉRANT que les choucas des tours sont susceptibles de provoquer des dégâts à toutes lesbranches de l'activité agricole du département tout au long de l'année ; que, pour l'année agricole2019/2020, le préjudice lié aux dégâts attribués aux choucas, déclarés sur le site internet mis en place àcet effet par la chambre d'agriculture, fait état de 992 hectares de cultures détruites pour un montantde 1,2 millions d'euros, que ces mêmes totaux s'élèvent respectivement à 333 ha et 527 k€ pour l'annéeagricole 2020/2021, à 279 ha et 565 k€ pour l'année 2021/2022, a 288 ha et 725 k€ pour l'année2022/2023 et à 53,5 ha et 179 k€ pour 2023/2024 ; qu'il est indispensable d'apporter une réponseproportionnée au risque de perte économique ; que l'outil de déclaration donne aux agriculteurs desindications morphologiques pour différencier les choucas des autres corvidés, afin de réduire lesrisques de confusion avec des Corvidés non protégés ;





2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2025
portant dérogation aux dispositions des articles l.411-1 et l.411-2 du code l'environnement
dérogation pour destruction de spécimens de choucas des tours (corvus monedula)
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CONSIDÉRANT que les cultures sont étalées tout au long de l'année autant que le permettent labiologie des espèces cultivées et les techniques de production, ce qui fait qu'un même légume peutconnaître plusieurs périodes de vulnérabilité durant l'année ;CONSIDÉRANT que, entre la présente autorisation et le 15 avril 2026, les cultures et produitsvulnérables aux choucas, à un ou plusieurs stades de leur cycle de production, seront, pour les légumes,les choux et choux-fleurs, les brocolis, les artichauts, les salades, les échalotes et les petits pois ; pourles céréales, le mais, le blé tendre, l'orge, l'avoine, le seigle, le méteil et mélanges assimilés comme, parexemple, le mélange triticale/avoine/pois ; enfin, pour l'élevage, les enrubannées pendant la périodehivernale de stockage ;CONSIDÉRANT que le maïs est sensible jusqu'au stade 6/7 feuilles, et que les mini-mottes des culturessont sensibles durant la semaine qui suit leur plantation, les artichauts principalement lorsqu'ils sontproches de la maturité, les bulbes d'échalotes durant les trois semaines suivant leur plantation, lessemis de petits pois durant quelques semaines suivant le semis puis à nouveau au moment de larécolte, les céréales (par exemple le blé tendre d'hiver ou de printemps) depuis leur semis jusqu'à ceque les céréales tallent, soit durant quelques semaines, puis une fois ensilées ;CONSIDÉRANT que le présent arrêté restreint les possibilités d'interventions aux stades dedéveloppement les plus sensibles des cultures autorisées ; qu'ainsi la surface totale réelle sur laquelleces interventions sont possibles dans le département est à chaque instant très restreinte, même si elleest évolutive au cours de l'année en fonction du développement des végétaux ;CONSIDÉRANT que le pic de dégâts agricoles est observé de mai à juillet au moment des semis demais et des cultures légumières ainsi qu'entre mi-novembre et mi-décembre au moment des semis decéréales, créant des difficultés économiques importantes aux exploitations concernées, ce qui motivela demande de dérogation au titre de la prévention des dommages importants, notamment auxcultures conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le préjudice financier induit par les dégâts attribués aux choucas des tourscomprenant le coût du semis de remplacement, le coût du temps de travail supplémentaire, le coût del'équipement en moyen de lutte (effaroucheur), le coût lié à la perte de rendement des cultures lié à unre-semis tardif ou une récolte moindre, peut mettre en péril l'équilibre économique de certainesexploitations agricoles ;CONSIDÉRANT que des mesures d'effarouchement variées ont été mises en œuvre depuis plusieursannées pour éviter ou limiter ces dégâts ; que plus de 250 effaroucheurs pyro-optiques sont en servicedans le département, d'autres étant disponibles à la location (sept, par exemple, à la FDGDON) ; quedes effaroucheurs de type «tonne-fort» sont également employés couramment; que le CDOrnithofuga a été employé, mais que sa mise en œuvre concrète pose des problèmes d'ordre logistique(dispositif de sonorisation dans les cultures) ; que des moyens artisanaux, comme des rubalises, descerfs-volants, des épouvantails ou des CD-roms, sont mis en œuvre également ; que l'effarouchementdoit être poursuivi, le cas échéant par des moyens encore peu développés incluant la fauconnerie ;CONSIDÉRANT que des tests agronomiques ont été menés courant 2021 dans 13 parcelles agricoles sur8 sites bretons, combinant 9 modalités dont une modalité-témoin ; que les résultats en ont été non oupeu concluants ; que cette recherche de l'évitement par la technique agronomique a été poursuivie en2022 sans résultats probants ; que, suite au partage de problématiques similaires, des tests à l'échellenationale ont été réalisés en 2022 et concluent à l'absence, fin 2022, de technique agronomiquemontrant une réponse robuste ; qu'une des actions initiées par le plan régional d'actions est lapoursuite de ces tests agronomiques, en lien avec celle de la recherche fondamentale ;CONSIDÉRANT que des tests agronomiques complémentaires ont été menés courant 2023, toujours àla recherche de techniques alternatives, conduits en micro et en grandes parcelles, ainsi qu'en volières ;que leurs résultats ne permettent pas, à ce jour, de recommander des techniques alternatives àl'efficacité avérée ;CONSIDÉRANT qu'une étude a conclu, pour 2021 et en Finistère, à une estimation de 44.849 couplesreproducteurs, l'intervalle de confiance a la probabilité de 95 % s'étalant de 26.936 à 70.436 couples ;CONSIDÉRANT que l'étude sus-citée confirme que la démographie de l'espèce dépend à moyen etlong terme de la disponibilité en sites de nidifications et en alimentation, hivernale en particulier, en ce
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2025
portant dérogation aux dispositions des articles l.411-1 et l.411-2 du code l'environnement
dérogation pour destruction de spécimens de choucas des tours (corvus monedula)
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qu'elle limite la mortalité hivernale ; que ces deux points sont a terme les seuls leviers durables pourmaintenir l'espèce à un niveau de population acceptable ;CONSIDÉRANT que les deux actions du point précédent sont intégrées dans le plan régional d'actionssur le choucas des tours ; que ce plan, approche globale de la problématique, prévoit d'améliorer lesconnaissances de l'espèce et de suivre sa démographie pour veiller à la conservation du bon état de lapopulation ; que le comité de pilotage regroupe les parties prenantes, l'état, les collectivités et lesscientifiques dans ces buts ;CONSIDÉRANT qu'un financement du fonds vert doit contribuer à l'amélioration des connaissancesfondamentales sur le comportement de cette espèce, notamment suite à un engrillagement poussé àl'échelle d'une commune ; que le même fonds va contribuer à réévaluer, en 2026, l'état des populationsdes couples reproducteurs, selon le même protocole qu'en 2021 pour des comparaisons signifiantes ;que les connaissances biologiques, écologiques et comportementales sur cette espèce s'améliorentprogressivement, de même que celles sur son état démographique ;CONSIDÉRANT qu'avant que les leviers durables agissent sur la démographie de l'espèce, il resteranécessaire de prélever des individus pour prévenir ou limiter localement les dégâts agricoles, ainsi quepour prévenir les initiatives individuelles incontrôlées de régulation ;CONSIDÉRANT qu'il convient également de cibler le plus précisément possible les interventionspossibles et leurs modalités, y compris pour ce qui est de l'usage des cages-pièges ;CONSIDÉRANT l'encadrement rigoureux des opérations de destruction par tir ou par piégeageinscrivant ainsi le dispositif mis en place dans le Finistère dans une démarche de protection descultures et non de régulation d'une espèce ;CONSIDÉRANT par conséquent que les interventions doivent être limitées aux cultures présentant unevulnérabilité d'ici au 15 avril 2026, et sur lesquelles des mesures alternatives, notammentd'effarouchement, ont été mises en place sans succès ;CONSIDÉRANT de surcroît que le Choucas des tours nidifie majoritairement dans les cheminées desbâtiments, ce qui, au moment de l'allumage des appareils de chauffage utilisant ces mêmes conduits,fait naître des risques d'incendie, d'enfumage des intérieurs par les fumées non évacuées, voired'intoxications au monoxyde de carbone qui peuvent être létales, que le traitement de fond de cetteproblématique relevant de la régulation globale de la population et de l'extension de l'engrillagementdes conduits de cheminées ;CONSIDÉRANT que le CSRPN, dans son avis en date du 11 avril 2025, justifie son avis défavorable à lademande présentée en indiquant notamment que le nombre de spécimens visés est élevé, et qu'ilconvient donc de ramener, au moins dans un premier temps, le nombre maximal autorisé de choucasdes tours à prélever à 6 000;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTEARTICLE 1 - PRÉLÈVEMENT MAXIMUMA compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 avril 2026, un prélèvementmaximum de 6 000 spécimens de Choucas des tours (Corvus monedula) est autorisé sous le contrôle dela direction départementale des territoires et de la mer.ARTICLE 2 - PERSONNES AUTORISÉESLes personnes autorisées sont les lieutenants de louveterie, ainsi que, dans certaines communes, deschasseurs et des piégeurs.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2025
portant dérogation aux dispositions des articles l.411-1 et l.411-2 du code l'environnement
dérogation pour destruction de spécimens de choucas des tours (corvus monedula)
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Article 21 - Lieutenants de louveterieLes lieutenants de louveterie disposent a cet effet d'une autorisation individuelle prévoyant un nombrede choucas pour une période donnée, ce nombre n'étant pas un objectif mais une limite maximale à nepas dépasser.Ils peuvent intervenir sur l'ensemble du département, à tir, seuls ou avec le concours d'autres chasseurspar le biais de battues administratives.Ils peuvent également faire appel à un piégeur agréé qui agit sous leur responsabilité.Chaque intervention fait l'objet d'un compte-rendu dans les 48 heures à l'autorité compétente(direction départementale des territoires et de la mer du Finistère).Article 2.2 - Chasseurs et piégeurs désignésDans les communes où il en a été désigné, des chasseurs et des piégeurs sont autorisés par arrêtépréfectoral individuel à prélever des Choucas des tours jusqu'à un nombre individuel maximal. Cenombre est défini par référence aux demandes de l'année précédente.Au vu des dégâts agricoles observés et sous réserve du respect du nombre total maximal autorisé dansle département, un complément pourra être attribué aux chasseurs et aux piégeurs qui auraient épuiséleur quota.La présence d'individus appelants est autorisée dans les cages-pièges lors des transports.ARTICLE 3 - CONDITIONS DES INTERVENTIONSAvant toute intervention, le lieutenant de louveterie, le chasseur ou le piégeur s'assurent :- que la culture à défendre est l'une de celles de l'article 4,- que l'espèce en cause est bien le Choucas des tours,- que le choucas est présent en bandes importantes à proximité,- que l'agriculteur a préalablement mis en œuvre des mesures alternatives susceptibles d'éviter ou delimiter les dégâts, par exemple d'effarouchement, et que les dégâts ont eu lieu malgré tout.La pose de cages-pièges dans les prairies n'est autorisée qu'à côté des cultures à défendre.ARTICLE 4 - CULTURES ET PRODUITS A DEFENDRESous réserve des dispositions de l'article 5, les cultures et produits pour la défense desquelles lelieutenant de louveterie peut intervenir sont les suivantes :- mais,- choux et assimilés en mini-mottes (choux, choux-fleurs, brocolis...),- artichauts,- échalotes,- petits pois,- céréales,- enrubannées.ARTICLE 5 - STADES DE DÉVELOPPEMENT A DÉFENDRELe lieutenant de louveterie, les chasseurs et les piégeurs peuvent intervenir sur les cultures et produitscités à l'article 4 à condition que soient respectées les conditions suivantes :- mais : jusqu'au stade 6/7 feuilles- choux et assimilés : mini-mottes plantées depuis 10 jours au maximum,- artichauts : proches de la récolte ou au stade de la récolte (griffures des têtes),- échalotes : bulbes plantés depuis 3 semaines au maximum,- petits pois : semis ou stade plantules- céréales : semis ou stade plantules.Les enrubannées peuvent être défendues sans autres conditions que celles de l'article 3.ARTICLE 6 — BILAN DE L'OPÉRATIONLa Chambre d'Agriculture du Finistère produit un bilan des prélèvements réalisés, avant le 30 avril 2026.Ce compte-rendu est communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), àla direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (DREAL), auconseil scientifique régional de la protection de la nature (CSRPN) de Bretagne et au comité de pilotagedu plan d'action régional sur le Choucas des tours.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2025
portant dérogation aux dispositions des articles l.411-1 et l.411-2 du code l'environnement
dérogation pour destruction de spécimens de choucas des tours (corvus monedula)
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ARTICLE 7 — ETUDES SCIENTIFIQUES — FORMATIONS DES INTERVENANTSA des fins d'étude scientifique, un arrêté préfectoral peut autoriser l'utilisation des individus capturésou prélevés en application du présent arrêté.L'utilisation, par des représentants de l'Office français de la biodiversité, d'individus prélevés enapplication du présent arrêté est autorisée en permanence, en vue notamment de former lesintervenants à la détermination des classes d'âge des oiseaux à partir de spécimens réels. Cetteautorisation inclut le prélèvement, la conservation dans un local de l'Office français de la biodiversité,et les transports des individus nécessités par les besoins de formation, depuis le Finistère vers d'autresdépartements bretons.ARTICLE 8 —- EFFAROUCHEMENTLa perturbation intentionnelle des choucas des tours par effarouchement est autorisée. Les moyensd'effarouchement employés pourront faire appel à la fauconnerie dès l'instant où les intervenants ysont habilités.ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSEn cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de ladate de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :- Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge del'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans lesdeux mois suivants,- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 10 — EXECUTIONLe président de la chambre d'agriculture du Finistère, le secrétaire général de la préfecture, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, les maires des communes concernées et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacunen ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Finistère.
Le Préfet,signéLouis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2025
portant dérogation aux dispositions des articles l.411-1 et l.411-2 du code l'environnement
dérogation pour destruction de spécimens de choucas des tours (corvus monedula)
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
29-2025-05-23-00004
Arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant
modification de la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) dans le département du Finistère pour
l'année 2025
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2025
portant modification de la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) dans le département du Finistère pour l'année 2025
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2025
portant modification de la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) dans le département du Finistère pour l'année 2025
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ARTICLE 1%:Désignation des zones de cerclage
COMMUNES EN CERCLE 1N° INSEE COMMUNE N° INSEE COMMUNE29013 BOTMEUR 29162 PLEYBEN29016 BRASPARTS 29180 PLOUDIRYLE CLOITRE-SAINT-29034 |THEGONNEC 29202 PLOUNEOUR-MENEZ29038 [COMMANA 29246 SAINT-ELOY29053 LE FAOU 29261 SAINT-RIVOAL29078 HANVEC 29262 SAINT-SAUVEUR29080 HOPITAL-CAMFROUT 29263 SAINT-SEGAL29086 IRVILLAC 29277 SIZUN29131 LOCMELAR 29294 LE TREHOUPONT DE BUIS-LES29139 LOPEREC 29302 QUIMERCH
COMMUNES EN CERCLE 2N° INSEE COMMUNE N° INSEE COMMUNE N° INSEE COMMUNE29001 ARGOL 29111 LANHOUARNEAU 29222 PORT-LAUNAY29004 BANNALEC 29114 LANNEANOU 29225 POULDREUZIC29007 BERRIEN 29115 LANNEDERN 29227 POULLAQUEN29010 BODILIS 29116 LANNEUFFRET 29230 |QUERRIEN29012 BOLAZEC 29122 LAZ 29237 LA ROCHE-MAURICE29014 BOTSORHEL 29123 LENNON 29240 ROSNOEN29018 BRENNILIS 29125 LEUHAN 29244 SAINT-DERRIEN29020 BRIEC 29128 LOC-EGUINER 29249 SAINT-GOAZEC29024 CARHAIX-PLOUGUER 29136 LOCUNOLE 29250 SAINT-HERNIN29026 |[CHATEAULIN 29137 LOGONNA-DAOULAS 29252 SAINT-JEAN-TROLIMONSAINT-MARTIN-DES-29027 CHATEAUNEUF-DU-FAOU [29141 LOQUEFFRET 29254 CHAMPS29029 CLEDEN-POHER 29142 LOTHEY 29255 SAINT-MEEN29033 LE CLOITRE-PLEYBEN 29143 MAHALON 29256 SAINT-NIC29036 |COLLOREC 29144 LA MARTYRE 29264 SAINT-SERVAIS29041 CORAY 29147 MELLAC 29265 SAINTE-SEVESAINT-THEGONNEC LOC-29042 CROZON 29151 MORLAIX 29266 EGUINER29043 DAOULAS 29152 MOTREFF 29267 SAINT-THOIS29044 DINEAULT 29156 PENCRAN 29269 SAINT-THURIEN29048 EDERN 29163 PLEYBER-CHRIST 29270 SAINT-URBAIN29054 LA FEUILLEE 29172 PLOMODIERN 29274 SCAER29062 GOUEZEC 29174 PLONEOUR-LANVERN 29275 SCRIGNAC29067 |[GUERLESQUIN 29175 PLONEVEZ-DU-FAOU 29278 SPEZET29068 GUICLAN 29179 PLOUDANIEL 29279 |[TAULE29070 GUILER-SUR-GOYEN 29181 PLOUEDERN 29280 |TELGRUC-SUR-MER29071 GUILLIGOMARC'H 29191 PLOUGONVEN 29286 |[TREFLEVENEZ29074 GUIMILIAU 29197 PLOUHINEC 29288 |TREGARANTEC29081 HUELGOAT 29199 PLOUIGNEAU 29289 |TREGARVAN29089 KERGLOFF 29204 PLOUNEVENTER 29291 TREGOUREZ29097 LAMPAUL-GUIMILIAU 29205 PLOUNEVEZEL 29292 TREGUENNEC29102 LANDELEAU 29207 PLOURIN-LES-MORLAIX 29295 TREMAOUEZAN29104 LANDEVENNEC 29211 PLOUYE 29297 |[TREMEVEN29108 LANDUDEC 29215 PLOZEVET 29298 [TREOGAT
Le cercle 1 de protecƟon des troupeaux contre la prédaƟon par le loup est consƟtué des 20
communes suivantes :
Le cercle 2 de protecƟon des troupeaux contre la prédaƟon par le loup est consƟtué des 96
communes suivantes :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2025
portant modification de la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) dans le département du Finistère pour l'année 2025
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Le cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué de toutes lesautres communes du département.La carte de zonage des cercles « loup » est annexée au présent arrété.
ARTICLE 2 : Durée de validitéLe présent arrété entre en vigueur a sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre2025.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchiqueLa juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de lamer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,SIGNÉLouis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2025
portant modification de la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) dans le département du Finistère pour l'année 2025
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E Annexe de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025PRÉFETDU FINISTÈRE Zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeauxFa contre la prédation par le loup (Canis lupus)ons dans le département du Finistère pour l'année 2025
L]/SantecPlounéourBrignogan s= PI àRaisin plages ouescatBe" de'PTS Sibiril' Leom.; Tréflaouénan HenvicPlounévez Plouvénan ! NtPlouider Lochrist Tézilidé Esp aul | LocqLesneven NE LPÀ l'anhouarneau Plouzévédé y \Landunvez A 4 : TE are GarlanPloudalmézeau Plouvorn'Plouigneau
Lampaulrx BrelesPlouarzel Lanrivoaré Milizac; IGuipronvel PlabennecPlouarzel GouesnouGuipavas ÿ eI ha ; A : eve loitre)Le Reletg TréfléVénez, [Ménez] hégonnec]KerhyonPloumoguer
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anna TreffiagatGuilvinec.
Concarneau
frs Houimetie Rédené
CloharsCarnoët
EM Cercle 1 : prédation avérée[| Cercle 2 : survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours[] Cercle 3 : zone possible d'expansion géographique du loup[æ)10 20 kmBE DDTM29 / SEB
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2025
portant modification de la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) dans le département du Finistère pour l'année 2025
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
29-2025-05-27-00002
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le
département du Finistère pour la campagne
2025-2026
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2025-2026 50
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
n
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 MAI 2025 FIXANT L'OUVERTURE ET LA CLÔTURE DE LA
CHASSE DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du Règlement
(CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil et concernant l'usage du plomb dans la grenaille
de chasse utilisée à l'intérieur ou autour de zones humides ;
VU le décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002 relatif notamment aux modalités de fixation des dates
d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs ;
VU le décret n°2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé fixé par l'article L.425-14
du code de l'environnement ;
VU le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France
métropolitaine ;
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié notamment par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023,
relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant
dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage
et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermetures de la chasse aux oiseaux
de passage et gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 relatif à la sécurité publique réglementant l'usage des armes ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique 2020/2026 du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 approuvant l'avenant au schéma départemental de gestion
cynégétique 2020-2026 du Finistère ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 24 avril 2025 ;
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement qui
s'est déroulée du 30 avril au 21 mai 2025 inclus et les observations recueillies lors de cette dernière
procédure ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2025-2026 51
CONSIDÉRANT le nombre de collisions entre des véhicules, des trains et des sangliers au cours de la
saison 2023-2024, la localisation de ces collisions et le risque d'accidents lié à la faune sauvage dans le
département du Finistère ;
CONSIDÉRANT l'augmentation régulière des tableaux de chasse de sanglier dans le département du
Finistère ;
CONSIDÉRANT l'accroissement important du montant des indemnisations de dégâts de sanglier sur le
département ;
CONSIDÉRANT la très forte augmentation de la population de sangliers sur le département ;
CONSIDÉRANT que le maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique nécessite des actions plus
adaptées pour assurer des prélèvements accrus de sangliers ;
CONSIDÉRANT le risque de propagation de la peste porcine africaine lié aux populations de sanglier ;
CONSIDÉRANT la convention pluriannuelle n°29-2023-10-26 relative à l'attribution pour 2023, 2024 et
2025 d'une aide financière pour l'appui à la transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier
suite à l'accord signé le 1er mars 2023 entre les ministères de l'écologie, de l'agriculture et de la FNC ;
CONSIDÉRANT qu'au travers du recensement des terriers de blaireaux en cours sur le département, avec
une couverture de 91 % du territoire, on dénombre plus de 3 203 terriers de blaireaux actifs ;
CONSIDÉRANT que d'une manière générale les actions de chasse sur le blaireau sous la forme de vénerie
sous terre interviennent à l'issue de signalements de dégâts par les agriculteurs ;
CONSIDÉRANT que le nombre de terriers de blaireau chassés ne représentant que 5 à 7 % des terriers
occupés, le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable est assuré ;
CONSIDÉRANT que l'absence de période complémentaire en 2023/2024 a conduit à de multiples
sollicitations qui ont abouti à des interventions administratives ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau à l'agriculture finistérienne, aux ouvrages liés aux
infrastructures (divers déblais ou remblais le long des voies de circulation routières ou ferroviaires) et le
niveau de population de blaireaux en Finistère justifiant de la période complémentaire pour cette
espèce ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 ER : OUVERTURE ET CLÔTURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE.
La période d'ouverture générale de la chasse est fixée, dans le département du Finistère,
du 21 septembre 2025 à 8h30 au 28 février 2026 à 17h30
pour toutes les espèces chassables sédentaires non mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 2 : PÉRIODES D'OUVERTURE SPÉCIFIQUES ET MODES DE CHASSE.
2.1 CHASSE
DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE
LAPIN DE GARENNE
Horaires : se référer à l'article 4.
Ouverture générale du 21 septembre 2025 au 28 février 2026
FAISAN
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2025-2026 52
Ouverture générale Du 21 septembre 2025 au 01 janvier 2026
sur l'ensemble du département, à l'exception des communes où la clôture est fixée au 11
novembre 2025 (période spécifique ci-après). Horaires : se référer à l'article 4.
Dans les communes de Concarneau, Coray, Elliant, Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Langolen,
Melgven, Névez, Pont-Aven, Rosporden-Kernével, Saint-Yvi, Tourc'h et Trégunc (selon si
reconduction en 2025-2026) qui ont institué un plan de gestion cynégétique, afin de garantir la
restauration des populations de faisans, seul le tir des faisans porteurs d'un poncho est autorisé.
Dans les communes listées ci-dessus, l'oiseau est marqué à la patte à l'aide d'une bague autocollante,
sur le lieu de sa capture, et le carnet individuel de capture, sur lequel est collée la partie
prédécoupée de la bague, est obligatoirement renseigné. Ce dispositif de marquage doit rester sur
l'oiseau pendant tout transport. Ce carnet est remis au président de la société gestionnaire, à la
clôture de la chasse de l'espèce.
Période spécifique du 21 septembre 2025 au 11 novembre 2025
Cette période est applicable uniquement dans les communes d'Audierne-Esquibien, Beuzec-Cap-
Sizun, Brasparts, Cleden-Cap-Sizun, Commana, Goulien, Lopérec, Mahalon, Plogoff, Pont-de-Buis-
lès-Quimerc'h, Primelin et Saint-Rivoal (selon si reconduction en 2025-2026) qui ont toutes souscrit
au plan de gestion.
PERDRIX
Ouverture générale Du 21 septembre 2025 au 01 janvier 2026
sur l'ensemble du département. Horaires : se référer à l'article 4.
LIÈVRE
Ouverture générale du 05 octobre 2025 au 07 décembre 2025
La chasse de cette espèce n'est autorisée qu'aux seuls titulaires d'un plan de chasse. Horaires : se
référer à l'article 4.
Tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture, et
avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.
CHEVREUIL
Période anticipée du 1er juin 2025 au 20 septembre 2025
Ouverture générale du 21 septembre 2025 à 8h30 au 28 février 2026
La chasse de cette espèce n'est autorisée qu'aux seuls titulaires d'un plan de chasse. Le tir du
chevreuil n'est autorisé qu'après l'acquittement obligatoire du timbre grand gibier et/ou une
validation nationale du permis de chasser. Horaires : se référer à l'article 4.
Tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture, et
avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.
Chaque prélèvement de chevreuil, effectué en période de chasse (du 1er juin 2025 au 28 février
2026, en chasse collective ou/et individuelle), fera l'objet d'une déclaration obligatoire auprès de la
Fédération départementale des chasseurs du Finistère, dans les 72h, en indiquant la date, le lieu, le
sexe et le poids de chaque animal prélevé.
Durant la période d'ouverture anticipée de la chasse du chevreuil (tir d'été), les bénéficiaires d'une
autorisation individuelle de tir d'été du chevreuil (mentionnée sur la notification d'attribution), sont
autorisés à prélever des chevreuils, à partir du 1er juin 2025, dans les conditions ci-après :
a) En période d'ouverture anticipée (du 1er juin 2025 au 20 septembre 2025) ; le chevreuil ne peut
être prélevé qu'à balle ( l'usage d'une arme à canon rayé et équipée de lunette de visée est
fortement préconisé) ou au moyen d'un arc de chasse.
b) Pour cette période, le chevreuil peut être chassé tous les jours, uniquement à l'approche et/ou
à l'affût.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2025-2026 53
c) Seuls les brocards et les chevrettes non suitées blessées impliquant une mise à mort seront
prélevés.
d) Un compte rendu est adressé à la Fédération départementale des chasseurs avant le
15 octobre 2025.
Si le prélèvement lié à l'autorisation individuelle de tir en période anticipée n'a pas été réalisé durant
la période impartie (chevreuil non prélevé), l'autorisation est automatiquement reportée sur la
période générale.
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l'ouverture générale peut également chasser le
renard à partir du 1er juin, selon les modes de chasse autorisés dans les mêmes conditions
spécifiques applicables pour la chasse du chevreuil.
En ouverture générale , la chasse à tir ne peut se pratiquer qu'à balle, au plomb n°1 ou 2 ou de
grenaille sans plomb, d'un diamètre maximal de 4,8 millimètres (en zones humides et jusqu'à une
distance de 30 mètres du bord de ces zones humides), ou au moyen d'un arc de chasse.
CERF
Période anticipée du 1er septembre 2025 au 20 septembre 2025
Ouverture générale du 21 septembre 2025 à 8h30 au 28 février 2026
La chasse de cette espèce n'est autorisée qu'aux seuls titulaires d'un plan de chasse. Le tir du cerf
n'est autorisé qu'après l'acquittement obligatoire de la participation à la couverture du montant des
dégâts à indemniser (timbre grand gibier et/ou une validation nationale du permis de chasser).
Horaires : se référer à l'article 4.
Le cerf ne peut être tiré qu'à balle (l'usage d'une arme à canon rayé et équipée de lunette de visée est
fortement préconisé) ou au moyen d'un arc de chasse.
Tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture, et
avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.
La carte T de déclaration de prélèvement est retournée au siège de la Fédération départementale
des chasseurs du Finistère sous 72 heures.
Les deux mandibules de la mâchoire inférieure de l'animal prélevé, munis du talon du bracelet, sont
remis à la même Fédération au plus tard le 10 mars 2026.
En période d'ouverture anticipée, les bénéficiaires d'une autorisation individuelle de tir d'été du cerf
(mentionnée sur la notification d'attribution), sont autorisés à prélever des cerfs, à partir du 1 er
septembre 2025. Le cerf peut être chassé tous les jours, uniquement à l'approche et/ou à l'affût.
SANGLIER
(1) Période anticipée du 1er juin 2025 au 14 août 2025
(2) Période anticipée du 15 août 2025 au 20 septembre 2025
(3) Ouverture
générale
du 21 septembre 2025 à 8h30 au 31 mars 2026
(4) Période de récolte 1er juillet 2025 30 novembre 2025
(5) Protection des
semis de
printemps
du 1er avril 2026 au 31 mai 2026
Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle ( l'usage d'une arme à canon rayé et équipée de lunette de
visée est fortement préconisé) ou au moyen d'un arc de chasse, après acquittement obligatoire du
timbre grand gibier et/ou une validation nationale du permis de chasser. Horaires : se référer à
l'article 4.
Chaque prélèvement de sanglier fera l'objet d'une déclaration obligatoire auprès de la Fédération
départementale des chasseurs du Finistère dans les 72 h en indiquant la date, le lieu, le sexe et le
poids de chaque animal prélevé.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2025-2026 54
(1) En période d'ouverture anticipée (du 1er juin au 14 août) :
- Tous les jours, à l'affût et/ou à l'approche sur autorisation préfectorale individuelle. La demande
d'autorisation sera délivrée à l'initiative du détenteur du droit de chasse.
- La chasse du sanglier en battue ne peut être pratiquée que les jeudis et les samedis, sur autorisation
préfectorale avec un minimum de 6 chasseurs par battue.
Interdictions dans les réserves naturelles nationale et régionale, ainsi que dans les périmètres des
arrêtés préfectoraux de protection du biotope du secteur des Monts d'Arrée (voir annexe).
(2) En période d'ouverture anticipée (du 15 août au 20 septembre, la chasse du sanglier peut être
pratiquée tous les jours, en battue, à l'affût et/ou à l'approche aux conditions suivantes :
La chasse en battue est à l'initiative et sous la responsabilité des détenteurs du droit de chasse ou de
leurs délégués dûment mandatés. Le nombre de chasseurs par battue est de 6 minimum.
(3) En période d'ouverture générale (21 septembre 2025 à 8h30 au 31 mars 2026)
- La chasse en battue est à l'initiative et sous la responsabilité des détenteurs du droit de chasse ou
de leurs délégués dûment mandatés. Le nombre de chasseurs par battue est de 6 minimum.
- La chasse à l'affût et/ou à l'approche est à l'initiative des détenteurs du droit de chasse.
(4) En cours de récolte, en présence de sangliers sur la parcelle, (1er juillet 2025 au 30
novembre 2025)
-Le tir du sanglier peut être pratiqué depuis des postes fixes matérialisés par un piquet de couleur
vive et visible, implantés autour de la parcelle.
-L'agriculteur devra être informé préalablement à l'opération.
-Les opérations se dérouleront dans les conditions suivantes :
- Sous la responsabilité du titulaire du droit de chasse ou des personnes dûment mandatées.
- En dehors du périmètre de circulation des engins agricoles. Il est nécessaire de disposer du droit
de chasse sur les parcelles adjacentes. Les tirs seront réalisés à partir d'un poste fixe matérialisé,
qu'en dehors du périmètre d'activité des engins agricoles, en respectant les règles de sécurité
prévues dans le Schéma départemental de gestion cynégétique.
- Aucune arme ne peut être transportée à bord d'un engin agricole.
- Jours de chasse : tous les jours du 1er juillet 2025 au 20 septembre 2025,
Mardi et vendredi exclu à partir du 21 septembre 2025.
(5) En période complémentaire attachée à la protection des semis de printemps (1er avril 2026 au 31
mai 2026) tous les jours, à l'affût et/ou à l'approche, uniquement dans le cadre de la protection
des semis, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au Préfet, avant le 1er juillet de la même année, le bilan des
effectifs prélevés.
Toute personne autorisée à chasser le sanglier, en périodes anticipées, peut également chasser le
renard à partir du 1er juin, selon les modes de chasse autorisés dans les mêmes conditions spécifiques
applicables pour la chasse du sanglier.

2.2 CHASSE A COURRE, A COR ET A CRI
ESPÈCES DE GIBIER DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE
TOUTES LES ESPÈCES DE
GIBIER DE VÉNERIE
Du 15 septembre 2025 au 31 mars 2026
Horaires et modalités : se référer aux articles 4, 5 et 6.
2.3 VÉNERIE SOUS TERRE
ESPÈCES DE GIBIER DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE
BLAIREAU : Du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2025-2026 55
Période complémentaire : du 15 mai 2026 au 14 septembre 2026
AUTRES ESPÈCES :
RENARD - RAGONDIN
Du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026
Horaires et modalités : se référer aux articles 4, 5 et 6.
ARTICLE 3 : CHASSE DU GIBIER D'EAU ET DES OISEAUX MIGRATEURS
Les dates concernant la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage sont fixées par arrêtés
ministériels. Toutefois, la bécasse des bois ne pourra être chassée qu'aux conditions spécifiques
complémentaires suivantes :
1°) Le prélèvement maximal annuel (par saison de chasse) par chasseur est de trente (30) oiseaux.
2°) Dans le Finistère le prélèvement hebdomadaire maximal (du lundi matin au dimanche soir) est
de trois (3) oiseaux par chasseur.
3°) Le marquage immédiat à la patte de l'oiseau prélevé, associé soit à la tenue du carnet de
prélèvement soit à la saisie sur l'application CHASSADAPT, l'une ou l'autre des deux solutions
devant être retenue par le chasseur et ce pour toute la saison de chasse.
4°) La restitution du carnet de prélèvement est obligatoire.
5°) La chasse à la passée est interdite.
ARTICLE 4 : HEURES D'OUVERTURE
Les heures pour la chasse sont fixées comme suit :
- Du 1er juin 2025 au 25 octobre 2025, de 08 h 30 à 19 h 00 ;
- du 26 octobre 2025 à la clôture générale (28 février 2026), de 09h00 à 17h30 ;
- du 1er mars au 31 mars 2026 (chasse du sanglier en battue), de 08h30 à 19h00 ;

Ces dispositions d'horaires ne s'appliquent pas aux cas suivants :
1°) à la chasse à l'affût et/ou à l'approche du chevreuil, du cerf et du sanglier. Horaires : 1 heure
avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département
1bis) à la chasse à l'affût et/ou à l'approche du renard durant l'ouverture anticipée du chevreuil, du
cerf et du sanglier (la chasse du sanglier en avril et mai n'est pas une période anticipée). Horaires : 1
heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du
département.
2°) à la chasse du gibier d'eau, sur la zone où s'exerce la chasse maritime et sur le domaine public
fluvial, le tir sur ou au-dessus de cette zone étant seul autorisé. Horaires : 2 heures avant le lever du
soleil et jusqu'à 2 heures après le coucher du soleil, au chef-lieu du département.
3°) à la chasse du gibier d'eau, sur les plans d'eau, étangs, rivières, canaux et réservoirs du domaine
terrestre de droit commun, le tir sur ou au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé. Horaires :
2 heures avant le lever du soleil et jusqu'à 2 heures après le coucher du soleil, au chef-lieu du
département.
4°) à la chasse du gibier d'eau, à partir des postes fixes mentionnés aux articles R.424-17 et suivants
du Code de l'environnement. Horaires : sans.
5°) à la chasse de l'étourneau sansonnet, de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde,
à proximité immédiate des dortoirs. Cette chasse ne peut se pratiquer qu'à l'affût. Horaires :
1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil, au chef-lieu du
département.
6°) à la chasse du pigeon à partir du 15 janvier et jusqu'au 10 février 2026 est également autorisé au-
delà de 17h30 et jusqu'à 18h30, uniqueme nt à poste fixe matérialisé.
6bis) à la chasse du pigeon ramier du 11 février jusqu'au 20 février 2026 est uniquement autorisée à
poste fixe matérialisé de 09h00 à 18h30.
7°) à la chasse du ragondin et du rat musqué. Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1
heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2025-2026 56
8°) à la chasse sous terre.
ARTICLE 5 : JOURS DE FERMETURE
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, toute chasse et entraînement des chiens sont
suspendues les mardis et vendredis, sauf si jours fériés à l'exception :
1°) de la chasse à tir du gibier d'eau et de l'étourneau sansonnet, à l'occasion de dégâts à la levée des
céréales ;
2°) de la chasse du rat musqué et du ragondin ;
3°) de la chasse du chevreuil, du cerf, du sanglier et du renard en période d'ouverture anticipée ;
4°) de la chasse du sanglier en période complémentaire du 1er avril au 31 mai ;
5°) toutes formes de vénerie (vénerie sous terre et chasse à courre).
6°) des concours de chiens de chasse organisés par les clubs de races dûment autorisés par la
DDTM29 et la DDPP29.
7°) de la chasse au vol, pour les personnes dûment autorisées par les services de l'État (certificat de
capacité).
ARTICLE 6 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
Toute chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de la chasse : des cervidés, du sanglier, du
renard, de la vénerie sous terre et de la chasse à courre, de la chasse à tir de gibier d'eau conformément
aux dispositions de l'article R.424-2 du code de l'environnement, de la chasse à tir du ragondin et du rat
musqué.
ARTICLE 7 : DISPOSITION RELATIVE A LA PRÉSERVATION DES ZONES HUMIDES
Il est interdit à l'intérieur ou à moins de 30 mètres de zones humides de décharger de la grenaille de
chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1% en
poids.
En conséquence, l'interdiction susmentionnée s'applique dans les zones humides suivantes : la mer dans
la limite des eaux territoriales, le domaine public maritime, les marais non- asséchés, les fleuves, rivières,
canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d'eau qu'ils soient d'eau douce, salée ou saumâtre, jusqu'à une
distance de 30 mètres du bord de ces zones humides.
ARTICLE 8 : MESURES DE SÉCURITÉ, RELATIVES A LA VISIBILITÉ ET A L'ORGANISATION DES
CHASSES COLLECTIVES ET QUELQUES RAPPELS DU SDGC APPLICABLES
1. Cas général : le port du vêtement fluo.
Aux périodes d'ouvertures générale et anticipée de la chasse, tout participant à une action de chasse
(chasses individuelles et accompagnateurs y compris), doit obligatoirement être vêtu d'un vêtement à
majorité de fluo orange, qu'il s'agisse d'une veste ou d'un gilet ou d'une casquette ou d'un chapeau ou
d'un bonnet. Ces modalités ne concernent pas les exceptions citées au 3. ci-après.
2. Cas de la chasse du chevreuil, du cerf, du sanglier et/ou du renard à partir de six détenteurs du
permis de chasser validé en action de chasse.
Dans le cadre d'une chasse collective* au cerf, chevreuil, sanglier et/ou renard, à partir de six détenteurs
du permis de chasser validé en action de chasse, les dispositions suivantes sont obligatoires à tous les
participants (accompagnateurs y compris) :
✔ être vêtu de deux vêtements fluo orange à savoir : gilet ou veste ET casquette ou chapeau ou bon -
net ;
✔ le rappel des règles de sécurité et des consignes de tir lors du rond de battue ;
✔ l'obligation de la prise en compte de son environnement et de l'angle des 30°. À cet effet, la matériali
sation de l'angle des 30°, par des piquets de marquage fluo orange, est recommandée ;
✔ l'interdiction du tir dans la traque à l'exception de traqueurs nominativement identifiés autorisés à ti-
rer à très courte distance pour la mise à mort de l'animal blessé ;
✔ l'obligation du tir fichant ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2025-2026 57
✔ le déplacement des postés est interdit durant la battue. Seuls les déplacements expressément prévus
et énoncés lors du rond de battue pour les changements de traques peuvent avoir lieu dans le respect
le plus strict de la sécurité. Ils imposeront à chaque participant une nouvelle prise en compte obliga-
toire de son environnement et de l'angle des 30° ;
✔ le rappel des types d'arme et des munitions interdites en battue (exemple du stecher) ;
✔ l'enregistrement sur le carnet de battue fédéral (après avoir reçu et compris les consignes de sécuri -
té) ;
✔ la vérification par le détenteur du droit de chasse ou de son délégué, et pour chaque participant dé-
tenteur du permis de chasser, du volet permanent du permis de chasser, du volet de validation an -
nuelle, du timbre sanglier (pour la chasse du sanglier), de l'attestation d'assurance individuelle ;
✔ le port de la corne ou de la pibole pour tous les participants détenteurs d'une validation de la saison
en cours du permis de chasser.
* Sera considéré comme participant à une chasse collective un groupe de chasseurs contribuant à la même
action de chasse.
3. Exceptions
Sont exemptées du port obligatoire du vêtement fluo :
✔ Toute chasse en affût des anatidés, des limicoles, des rallidés, des turdidés, des colombidés, des corvi
dés, de l'étourneau (aux périodes d'ouvertures générale et anticipée de la chasse) ;
✔ La destruction des espèces ESOD (en période de destruction) ;
✔ La chasse du ragondin et du rat musqué (en période de chasse) ;
✔ Les différentes formes de vénerie ;
✔ La chasse au vol (à l'aide d'un oiseau de proie)
RAPPELS
Seuls les chasseurs s'étant acquittés du timbre grand gibier dans le Finistère et/ou d'une validation
nationale du permis de chasser peuvent chasser le cerf, le chevreuil et le sanglier.
Concernant l'exercice spécifique de la chasse à courre, il est interdit, à tous les accompagnateurs non
titulaires du permis de chasser, le port simultané de la pibole, ou de la corne et du fouet.
DÉFINITION DES MODALITÉS DE DÉPLACEMENTS EN VÉHICULE MOTORISÉ PENDANT LA CHASSE
Les déplacements en véhicules motorisés d'un poste de tir à un autre sont interdits à l'exception de ceux
destinés à la récupération des chiens.
Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre
à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt.
CONTRIBUTION AU RÉSEAU DE SURVEILLANCE DES INCIDENTS ET ACCIDENTS DE CHASSE
Le signalement à l'OFB de tout incident ou accident de chasse dans les 48h est obligatoire.
PANNEAUTAGE
Conformément à l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité
cynégétique :
Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de
signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les
entrées principales de la zone de chasse.
L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse
considérée, le jour même.
Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
 soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2025-2026 58
administratif de Rennes dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut
également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois.
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère,
le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune du département par les soins
des maires.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2025-2026 59
*
PREFET DirectionDU FINISTERE lemme,LibertéaEXCLUSION CHASSE DUSANGLIER EN BATTUEDu 1° JUIN au 14 AOÛT 2025Annexe à l'arrêté réglementant la chassesur la saison cynégétique 2025-2026Source de la donnée: DDTM 29
EM arrêté bictopeGE Réserve naturelle nationaleGE Réserve naturelle régionale[2] Contour commune
fouce de fond de plan opens IGM SCAN 25*-résicabon DDIM2E/C 1/200. Mat 2004
Annexe
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant
l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2025-2026 60
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
29-2025-05-27-00003
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant la liste
des espèces d'animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de
destruction à tir pour la saison cynégétique
2025-2026 dans le Finistère
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant
la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la saison cynégétique
2025-2026 dans le Finistère
61
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 MAI 2025 FIXANT LA LISTE DES ESPÈCES D'ANIMAUX
SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS ET LES MODALITÉS DE DESTRUCTION
À TIR POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2025-2026 DANS LE FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment l'article R.427-6 ;
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 modifié relatif à l'établissement d'un contrôle des armes
moderne, simplifié et préventif ;
VU le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France
métropolitaine ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l'article L.427-8 du
Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 modifié approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2020/2026 du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère
pour la campagne 2025-2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ;
VU l'avis du président de la chambre d'agriculture du Finistère ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 24 avril 2025 ;
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement qui
s'est déroulée du 30 avril au 21 mai 2025 inclus et les observations recueillies lors de cette dernière
procédure ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir des dommages importants causés par les sangliers aux
activités agricoles, forestières et autres, et les risques que cette espèce est susceptible de faire peser
sur la sécurité publique et la santé des animaux d'élevage ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir des dommages importants causés par les lapins de garenne,
lorsqu'ils prolifèrent, aux infrastructures routières, fluviales, aéroportuaires et ferroviaires, ainsi qu'aux
activités agricoles et autres ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant
la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la saison cynégétique
2025-2026 dans le Finistère
62
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir des dommages importants aux activités agricoles causés par le
pigeon ramier, et l'absence de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces dégâts ;
CONSIDÉRANT que l'exercice de la chasse, autorisée pour ces trois espèces, est insuffisant à lui seul
pour prévenir les dommages et les risques ci-dessus en raison de leur occurrence soit en période de
fermeture, soit à des endroits non chassables ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements réalisés ne mettent pas en péril l'état de conservation des
espèces concernées ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER – Les espèces et les lieux où elles sont classées espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts
Les animaux des espèces suivantes sont classés « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » pour
la saison cynégétique 2025-2026 dans les lieux désignés ci-après :
LAPIN DE GARENNE
(Oryctolagus cuniculus) Sur l'ensemble du département, uniquement :
- Sur les terrains des pépinières forestières et horticoles, les
cultures florales et légumières de plein champ, les vergers, les
jeunes reboisements, sur les parcelles destinées à ces cultures
ainsi que sur une zone de 200 mètres située autour de ces
terrains,
- Sur les terrains de golf,
- Sur les aérodromes,
- Sur les îles sauf sur Ouessant,
- Sur le domaine public fluvial.
PIGEON RAMIER
(Columba palumbus)
En tout lieu.
SANGLIER (Sus scrofa) En tout lieu.
ARTICLE 2 - Destruction à tir du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier là où ils sont classés
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Les agents des services de l'État chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en
matière forestière et assermentés à cet effet, les agents de l'office national des forêts commissionnés à
raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les lieutenants de
louveterie, les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L.332-20 du Code de
l'environnement agissant dans les conditions prévues à cet article, les gardes du littoral mentionnés à
l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article, ainsi que les gardes particuliers sur
le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir, le sanglier, le lapin et le

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant
la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la saison cynégétique
2025-2026 dans le Finistère
63
pigeon ramier, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit
de destruction.
Pour les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, les modalités de
destruction du lapin et du pigeon ramier dans les lieux où ils sont classés espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts sont les suivantes :
- le pigeon ramier peut être détruit à tir :
 Sans formalité administrative mais avec l'assentiment du détenteur du droit de destruction,
entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars 2026 ;
 Sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, du 1er avril 2026 jusqu'au 31 juillet 2026. Le tir
du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est
interdit ;
- la destruction à tir du lapin de garenne est interdite ;
La destruction du sanglier est autorisée toute l'année par piégeage, sur demande individuelle du
titulaire du droit de destruction. La demande s'effectue par voie dématérialisée auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère, avec formulaire accessible sur :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/finistere-demande-piegeage-sanglier
Le piégeage est réalisé par un piégeur agréé qui a reçu une formation complémentaire spécifique dans
une fédération départementale des chasseurs et est détenteur de l'attestation de suivi délivrée par son
président.
Le piégeage du sanglier est réalisé uniquement à l'aide de pièges de 1ère catégorie. Les sangliers
capturés sont mis à mort par balle d'un calibre adapté immédiatement après la relève du piège.
A l'issue de la période de piégeage, le piégeur transmet le bilan des animaux prélevés (nombre de
sangliers, poids et ses de chacun d'eux) dans les 72 heures à la Fédération départementale des
chasseurs du Finistère, et à envoyer à la DDTM du Finistère avant le 8 juillet de chaque année un
compte-rendu des destructions de l'année cynégétique achevée.
ARTICLE 3 - Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'écologie :
• l'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les
deux mois suivants
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de
Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le
groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du
Finistère, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant
la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la saison cynégétique
2025-2026 dans le Finistère
64
de l'office français de la biodiversité, et tous les agents ayant compétence en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.

Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant
la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la saison cynégétique
2025-2026 dans le Finistère
65
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
29-2025-05-27-00004
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant les
modalités de piégeage des animaux d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts afin de
protéger la Loutre et le Castor pour la saison
cynégétique 2025-2026
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant
les modalités de piégeage des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts afin de protéger la Loutre et le Castor pour la
saison cynégétique 2025-2026
66
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
n
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 MAI 2025 FIXANT LES MODALITÉS DE PIÉGEAGE DES
ANIMAUX D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS AFIN DE
PROTÉGER LA LOUTRE ET LE CASTOR POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2025-2026
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 modifié approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2020/2026 du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère
pour la campagne 2025-2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 24 avril 2025 ;
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement qui
s'est déroulée du 30 avril au 21 mai 2025 inclus et les observations recueillies lors de cette dernière
procédure ;
CONSIDÉRANT que la Loutre et le Castor, espèces protégées, sont susceptibles de visiter certains
pièges destinés aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, et qu'il convient de les en
préserver ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER – Protection de la Loutre et du Castor - Restrictions d'usage des pièges destinés à détruire
les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Sur tout le territoire du département, l'usage des pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des
cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de
la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze
centimètres par onze centimètres.
ARTICLE 2 - Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'écologie :

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant
les modalités de piégeage des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts afin de protéger la Loutre et le Castor pour la
saison cynégétique 2025-2026
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• l'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les
deux mois suivants
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de
Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le
groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du
Finistère, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, et tous les agents ayant compétence en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant
les modalités de piégeage des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts afin de protéger la Loutre et le Castor pour la
saison cynégétique 2025-2026
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
29-2025-05-22-00021
Arrêté portant nomination du délégué adjoint et
délégation de signature du délégué de l'agence à
plusieurs collaborateurs de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du
Finistère
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-22-00021 - Arrêté portant nomination du délégué
adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence à plusieurs collaborateurs de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer du Finistère
69
ExPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité Agencenationalede l'habitat
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Finistère
ARRÊTÉ
portant nomination du délégué adjoint
et délégation de signature du délégué de l'agence à plusieurs collaborateurs
de la direction départementale des territoires et la mer du Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
délégué de l'agence nationale de l'habitat dans le département du Finistère
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 321-1 et R.321-7 ,
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2017 portant nomination de M. Yves LE MARÉCHAL
en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2024 portant nomination de
M. Raphaël GUILLET en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère ;
VU les décisions du 23 avril 2014 (notamment son paragraphe II) de la directrice générale de l'agence
nationale de l'habitat portant sur la délégation de pouvoirs aux délégués de l'Anah dans le
département et du 20 juin 2023, actualisée le 17 octobre 2024, concernant les agréments « Mon
Accompagnateur Renov » prévus par l'article L.232-3 du code de l'énergie ;
ARRÊTE
Article 1
M. Yves LE MARÉCHAL, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère, est
nommé délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat pour le Finistère.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-22-00021 - Arrêté portant nomination du délégué
adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence à plusieurs collaborateurs de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer du Finistère
70
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Yves LE MARÉCHAL, délégué adjoint, et en cas d'absence ou
d'empêchement, à M. Raphaël GUILLET, directeur à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
• tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de
l'agrément des opérateurs chargés de l'accompagnement du service public de la performance
énergétique de l'habitat prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie, à l'exception des actes de
retrait ou de suspension d'agrément (dont le pouvoir n'est pas délégué et reste exercé par la
directrice générale de l'Anah) ;
• toute convention relative au programme habiter mieux ;
• le rapport annuel d'activité ;
• après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours.
Toutefois, ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint, qui ne
peut lui-même pas les subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
• tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou
au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
• la notification des décisions ;
• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-22-00021 - Arrêté portant nomination du délégué
adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence à plusieurs collaborateurs de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer du Finistère
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• le programme d'actions ;
• après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
• les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui
même pas les subdéléguer.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aide à la pierre) :
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
• tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L. 321-1-1.
Article 3
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Yves LE MARÉCHAL, délégué
adjoint, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Raphaël GUILLET, directeur, à l'effet de signer les
actes et documents suivants:
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans
travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de
gestion (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-22-00021 - Arrêté portant nomination du délégué
adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence à plusieurs collaborateurs de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer du Finistère
72
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah
ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur
est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4
Délégation est donnée à Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service habitat construction à la DDTM du
Finistère, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département:
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales
en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
• tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance
de l'agrément des opérateurs chargés de l'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie à
l'exception des actes de retrait ou de suspension d'agrément (dont le pouvoir n'est pas délégué
et reste exercé par la directrice générale de l'Anah) ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
• tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 2, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou
au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

4
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adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence à plusieurs collaborateurs de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer du Finistère
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• la notification des décisions ;
• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la
cons truction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aide à la pierre) :
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
• tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L. 321-1-1.
Article 5
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanent est donnée à Mme Thérèse PLACEK, cheffe du
service Habitat Construction à la DDTM, à l'effet de signer les actes et documents suivants:
tous actes et documents mentionnés à l'article 3.
Article 6
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure LE GOFF, chef de l'unité habitat privé , et en cas d'absence
ou d'empêchement, à M. Romain LE RU, adjoint au chef de l'unité habitat privé aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement ) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions,
• Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales
en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
• tous actes, dont les documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
• la notification des décisions ;

5
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-22-00021 - Arrêté portant nomination du délégué
adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence à plusieurs collaborateurs de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer du Finistère
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• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des
conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation,
• tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L 321-1-1.
Article 7
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Anne-Laure LE GOFF, chef de l'unité
habitat privé, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Romain LE RU, adjoint au chef de l'unité
habitat privé, aux fins de signer :
tous actes et documents mentionnés à l'article 3.
Article 8
Délégation est donnée à :
M. Romain LE RU, adjoint au chef de l'unité habitat privé,
M. Steven AMIS )
M. Hervé ARGOUARCH )
Mme Marie-France CADIOU )
M Marc GUILLOUX ) instructeurs
M Pascal JAKYMIW )
Mme Michèle MOGUEROU-GUIADER )
M. Noël THEAULT )
Mme Cécile DANTEC )
Mme Véronique SELLIER ) accueil et secrétariat
aux fins de signer :
• les accusés de réception des demandes de subvention,
• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs,
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-
29, les documents relevant de missions de vérification, de contrôle ou d'information liées au
respect des engagements contractuels de plein exercice du contrôle de l'agence.

6
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-22-00021 - Arrêté portant nomination du délégué
adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence à plusieurs collaborateurs de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer du Finistère
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Article 9
Le présent arrêté prend effet le jour de sa signature.
L'arrêté du 19 décembre 2023 portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature à
plusieurs collaborateurs de la direction départementale des territoires et la mer du Finistère est
abrogé.
Article 10 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
-à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
-à M. le Président de Brest Métropole et Mme la Présidente de la communauté d'agglomération
Quimper Bretagne Occidentale, ces deux collectivités ayant signé une convention de gestion des aides
à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
-à M. l'agent comptable3 de l'Anah ;
-aux intéressé(e)s.
Article 11
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Quimper, le 22 mai 2025
Le Préfet,
Délégué de l'ANAH
Signé
Louis LE FRANC
3 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable

7
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-22-00021 - Arrêté portant nomination du délégué
adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence à plusieurs collaborateurs de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer du Finistère
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
29-2025-05-26-00005
Arrêté Préfectoral du 26 mai 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées dans le cadre d'une opération de reprise
partielle des travaux de remaniement du
cadastre sur la commune de Plomeur
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-05-26-00005 - Arrêté Préfectoral du 26 mai 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du
cadastre sur la commune de Plomeur
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PRÉFETDU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
Cadastre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 mai 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux
de remaniement du cadastre sur la commune de Plomeur
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des
valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en
qualité de Préfet du Finistère ;
VU la demande en date du 14 mai 2025 de Monsieur le Directeur
départemental des Finances publiques, tendant à ce que les agents de
l'administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur
le territoire de la commune de Plomeur en vue d'y exécuter toutes les
opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 er : Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des
travaux, ainsi que toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont
autorisés à effectuer les opérations nécessaires à la reprise partielle des opérations de
remaniement partielle du cadastre sur le territoire de la commune de Plomeur pour la parcelle
AB 200 (issue de la ZC 536).
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-05-26-00005 - Arrêté Préfectoral du 26 mai 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du
cadastre sur la commune de Plomeur
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À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes
(à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) pour effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et repères,
franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures
sur le territoire de la commune de Plomeur.
Article 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Plomeur et il est justifié
de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que M. le Maire
adressera à M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à
compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour
de l'affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute
réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3 : Les agents et les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer
dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires, ou, en
son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la
notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la
commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce
délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4 : Il ne peut être fait de fouilles, d'abattage d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute
futaie ou causer tout dommage avant qu'un accord amiable se soit établi entre
l'administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de
l'indemnité due pour ces faits.
À défaut d'accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 5 : Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent
arrêté tout trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères
qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de
la force publique.
Article 6 : À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé
entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées du code de la justice
administrative.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit s'il
n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent
arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue
une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant un tribunal
administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie
postale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du code
de justice administrative.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-05-26-00005 - Arrêté Préfectoral du 26 mai 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du
cadastre sur la commune de Plomeur
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Article 9 : Le maire de la commune de Plomeur prête son concours et l'appui de son autorité
aux agents de l'administration pour l'accomplissement de leur mission.
Article 10 : M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental
des Finances publiques, M. le Maire de Plomeur, M. le Commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-05-26-00005 - Arrêté Préfectoral du 26 mai 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du
cadastre sur la commune de Plomeur
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SNCF RÉSEAU DIRECTION TERRITORIALE
BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
29-2025-05-05-00005
Décision de déclassement ROSCOFF 05 05 2025
SNCF RÉSEAU DIRECTION TERRITORIALE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE - 29-2025-05-05-00005 - Décision de déclassement ROSCOFF
05 05 2025 81

Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : OU0776-01



SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports
(SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général
au directeur général adjoint clients et services.

Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Bretagne-Pays de La Loire.

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Bretagne.
Vu l'avis du Département du Finistère,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 24.04.2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
















SNCF RÉSEAU DIRECTION TERRITORIALE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE - 29-2025-05-05-00005 - Décision de déclassement ROSCOFF
05 05 2025 82

Interne


DECIDE :



ARTICLE 1




Le terrain sis à ROSCOFF tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente
décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
ROSCOFF
29 239 Poul ar Brochou AL 362 57
TOTAL 57



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département du Finistère.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département du Finistère.

La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau,


Fait à Nantes
Le 5 mai 2025

Frédéric ETEVE

Directeur Territorial SNCF RESEAU
Bretagne - Pays de La Loire






SNCF RÉSEAU DIRECTION TERRITORIALE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE - 29-2025-05-05-00005 - Décision de déclassement ROSCOFF
05 05 2025 83
Département :FINISTERECommune :ROSCOFF
Section : ALFeuille : 000 AL 01Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 23/05/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF de BRESTPéle Topographique et GestionCadastrale 1 square Marc Sangnier2980329803 Brest cedex 9tél. 02 98 80 89 22 -faxptgc.finistere.brest@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1187100
7302000
Grande
7301900
PEMPRAT
7302000
1187000 7301900
Département: DIRECTION GÈNÈRALE DES FINANCES PUBLIQUES
FIN ISTERE
Commune: EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ROSCOFF
Section : AL
Feuille : 000 AL 01
Échelle d'origine:l/lOOO
Échelle d'édition :1/1000
Date d'édition : 23/05/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection: RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant
SDIF de BREST
Pôle Topographique et Gestion
Cadastrale 1 square Marc Sangnier
29803
29803 Brest cedex 9
tél. 0298 808922-fax
ptgc.finistere.brestdgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par"
cadastre.gouv.fr
1187000 1187100
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24
434
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Q
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Q
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Q
F-
1187000 1187100
SNCF RÉSEAU DIRECTION TERRITORIALE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE - 29-2025-05-05-00005 - Décision de déclassement ROSCOFF
05 05 2025 84