PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-593
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-08-03-00006 - Décision tarifaire n° 17699 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de SESSAD LA COURTE
ECHELLE - 750003055 (3 pages) Page 3
75-2022-07-26-00023 - DECISION TARIFAIRE N°16140 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
IME DE BELLEVILLE - 750690141 (3
pages) Page 7
75-2022-08-02-00005 - DECISION TARIFAIRE N°17419 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD
DU LOUVRE - 750044844 (3 pages) Page 11
75-2022-08-03-00007 - DECISION TARIFAIRE N°17701 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LE
PASSAGE - 750035388 (3 pages) Page 15
75-2022-08-03-00017 - DECISION TARIFAIRE N°18076 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD
JENNY AUBRY - 750023848 (3 pages) Page 19
75-2022-08-05-00003 - DECISION TARIFAIRE N°18469 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
LE RÉPIT
ROTHSCHILD ADULTE - 750056905 (3 pages) Page 23
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-08-05-00001 - ARRETE N°2022-00947
Modifiant provisoirement le
stationnement
sur l□avenue Duquesne à Paris 7ème
du 8 au 10 août
2022 (3 pages) Page 27
75-2022-08-05-00002 - ARRETE N°2022-00950
modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation
avenue Montaigne à Paris 8ème
le 8
août 2022 (2 pages) Page 31
75-2022-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-192
réglementant
temporairement les conditions de circulation et de stationnement
sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des travaux dans le
cadre de la réalisation de
la future station de métro de la ligne 17 (6
pages) Page 34
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-03-00006
Décision tarifaire n° 17699 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de
SESSAD LA COURTE ECHELLE - 750003055
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-03-00006 - Décision tarifaire n° 17699 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de SESSAD LA COURTE ECHELLE - 750003055 3
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°17699 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LA COURTE ECHELLE - 750003055


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LA CO URTE
ECHELLE (750003055) sise 11 R DES LYANES 75020 PARIS 75020 Paris 20 et gérée par
l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA
COURTE ECHELLE (750003055) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;


Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2022 ;


Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2022 .


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-03-00006 - Décision tarifaire n° 17699 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de SESSAD LA COURTE ECHELLE - 750003055 4
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 994 085,61€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 003,16
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 782 151,89
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 193 284,65
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 009 439,70
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 994 085,61
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 4 026,00
Reprise d'excédents 11 328,10
TOTAL Recettes 1 009 439,71

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 840,47 €.

Le prix de journée est de 180,55 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 1 005 413,71 €
(douzième applicable s'élevant à 83 784,48 €)
 prix de journée de reconduction : 182,60 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êt re portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifica tion.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.



Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-03-00006 - Décision tarifaire n° 17699 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de SESSAD LA COURTE ECHELLE - 750003055 5
La responsable du Pôle A
3

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARISSE (780020111) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint Denis, Le 03 août 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-03-00006 - Décision tarifaire n° 17699 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de SESSAD LA COURTE ECHELLE - 750003055 6
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-26-00023
DECISION TARIFAIRE N°16140 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
IME DE BELLEVILLE - 750690141
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00023 - DECISION TARIFAIRE N°16140 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
IME DE BELLEVILLE - 7506901417
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1

DECISION TARIFAIRE N°16140 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
IME DE BELLEVILLE - 750690141


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Act ion Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la déci sion du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie e n qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME DE BELLEVILLE ( 750690141) sise
162 R DE BELLEVILLE 75020 PARIS 75020 Paris 20 et gérée par l'entité dénommée
GROUPE OEUVRES SOCIALES DE BELLEVILLE (750818726);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2021 par la personne ayan t qualité pour représenter la structure dénommée IME
DE BELLEVILLE (750690141) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
29/06/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2022


DECIDE







Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00023 - DECISION TARIFAIRE N°16140 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
IME DE BELLEVILLE - 7506901418
2


Article 1er A compter du 01/08/2022, po ur 2022, les recettes et les dépenses p révisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 317 121,57
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 510 532,49
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 344 799,26
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 172 453,32
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 975 050,63
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 89 119,00
Reprise d'excédents 108 283,69
TOTAL Recettes 2 172 453,32
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DE
BELLEVILLE (750690141) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarifica tion Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pou r les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 144,39 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 175,28 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00023 - DECISION TARIFAIRE N°16140 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
IME DE BELLEVILLE - 7506901419
La responsable du Pôle A
3

Article 6 Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE OEUVRES SOCIALES DE
BELLEVILLE (750818726) et à l'établissement concerné.



Fait à SAINT -DENIS , Le 26 juillet 2022



Directe ur départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00023 - DECISION TARIFAIRE N°16140 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
IME DE BELLEVILLE - 75069014110
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-02-00005
DECISION TARIFAIRE N°17419 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD DU LOUVRE - 750044844
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00005 - DECISION TARIFAIRE N°17419 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD DU LOUVRE - 75004484411
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°17419 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD DU LOUVRE - 750044844


LaDirectrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Améli e en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/12/2008 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DU LOUVRE
(75004484 4) sise 15 R DU LOUVRE 75001 PARIS 75001 Paris 01 et gérée par l'entité
dénommée ASEI (310781562) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la stru cture dénommée SESSAD DU
LOUVRE (750044844) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
06/07/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2022 .



Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00005 - DECISION TARIFAIRE N°17419 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD DU LOUVRE - 75004484412
2

DECIDE


Article 1er A compter du 02/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 505 291,00€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11 889,76
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 375 591,92
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 88 171,33
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 31 638,46
TOTAL Dépenses 507 291,47
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 505 291,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 507 291,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 107,58 €.

Le prix de journée est de 200,51 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 473 652,54 €
(douzième applicable s'élevant à 39 471,05 €)
 prix de journée de reconduction : 187,96 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.





Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00005 - DECISION TARIFAIRE N°17419 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD DU LOUVRE - 75004484413
La responsable du Pôle A
3

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes admi nistratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement
concerné.



Fait à Saint Denis, Le 02 août 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00005 - DECISION TARIFAIRE N°17419 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD DU LOUVRE - 75004484414
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-03-00007
DECISION TARIFAIRE N°17701 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LE PASSAGE - 750035388
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-03-00007 - DECISION TARIFAIRE N°17701 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LE PASSAGE - 75003538815
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°17701 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LE PASSAGE - 750035388


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L31 4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/2006 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LE PASSAGE
(750035388) sise 12 VLA GAUDELET 75011 PARIS Bis 75011 Paris 11 et gérée par l'entité
dénommée ARISSE (780020111) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2022
par la personne ayant qualité pour représe nter la structure dénommée SESSAD LE
PASSAGE (750035388) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;


Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2022 ;


Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2022 .


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-03-00007 - DECISION TARIFAIRE N°17701 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LE PASSAGE - 75003538816
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 729 132,85€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 771,63
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 622 650,78
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 195 652,92
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 855 075,33
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 729 132,85
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 14 876,00
Reprise d'excédents 111 066,49
TOTAL Recettes 855 075,34

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 761,07 €.

Le prix de journée est de 192,89 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 840 199,34 €
(douzième applicable s'élevant à 70 016,61 €)
 prix de journée de reconduction : 222,27 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés d evant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.



Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-03-00007 - DECISION TARIFAIRE N°17701 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LE PASSAGE - 75003538817
La responsable du Pôle A
3

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARISSE (780020111) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint Denis, Le 03 août 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-03-00007 - DECISION TARIFAIRE N°17701 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LE PASSAGE - 75003538818
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-03-00017
DECISION TARIFAIRE N°18076 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD JENNY AUBRY - 750023848
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-03-00017 - DECISION TARIFAIRE N°18076 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD JENNY AUBRY - 75002384819
REPUBLIQUE
FRANGAISE
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°18076 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD JENNY AUBRY - 750023848


LaDirectrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/11/2005 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD JENNY AUBRY
(750023848) sise 49 R DU FAUBOURG POISSONNIERE 75009 PARIS 75009 Paris 09 et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION JENNY AUBRY (750001729) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la person ne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD JENNY
AUBRY (750023848) pour 2022 ;

Considérant l'absence de réponse de la structure

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2022


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-03-00017 - DECISION TARIFAIRE N°18076 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD JENNY AUBRY - 75002384820
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 745 495,57€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 525,26
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 676 331,17
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 63 748,92
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 798 605,35
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 745 495,57
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 3 500,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 556,00
Reprise d'excédents 46 053,78
TOTAL Recettes 798 605,35

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 124,63€.

Le prix de journée est de 197,22 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023 , en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 791 549,35 €
(douzième applicable s'élevant à 65 962,45 €)
 prix de journée de reconduction : 209,40 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JENNY AUBRY
(750001729) et à l'établissement concerné. Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-03-00017 - DECISION TARIFAIRE N°18076 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD JENNY AUBRY - 75002384821
La responsable du Pôle A
3



Fait à Saint -Denis, Le 03 août 2022



Directeur dépa rtemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-03-00017 - DECISION TARIFAIRE N°18076 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD JENNY AUBRY - 75002384822
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-05-00003
DECISION TARIFAIRE N°18469 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
LE RÉPIT ROTHSCHILD ADULTE - 750056905
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00003 - DECISION TARIFAIRE N°18469 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
LE RÉPIT ROTHSCHILD ADULTE - 75005690523
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°18469 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
LE RÉPIT ROTHSCHILD ADULTE - 750056905


LaDirectrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/11/2013 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée LE RÉPIT ROTH SCHILD
ADULTE (750056905) sise 13 R DES ECLUSES SAINT MARTIN 75010 PARIS Bis 75010
Paris 10 et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/12 /2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LE RÉPIT
ROTHSCHILD ADULTE (750056905) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/07/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/07/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2022


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00003 - DECISION TARIFAIRE N°18469 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
LE RÉPIT ROTHSCHILD ADULTE - 75005690524
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 415 212,39€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 929,78
- dont CNR -14 594,34
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 226 439,14
- dont CNR -51 693,12
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 124 843,47
- dont CNR -28 500,15
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 415 212,39
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 415 212,39
- dont CNR -94 787,61
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 415 212,39

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 3601,03 €.

Le prix de journée est de 220,62 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023 , en applic ation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 510 000,00 €
(douzième applicable s'élevant à 42 500,00 €)
 prix de journée de reconduction : 270,99 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00003 - DECISION TARIFAIRE N°18469 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
LE RÉPIT ROTHSCHILD ADULTE - 75005690525
La responsable du Pôle A
3

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD
(750710428) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, Le 05 août 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00003 - DECISION TARIFAIRE N°18469 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
LE RÉPIT ROTHSCHILD ADULTE - 75005690526
Préfecture de Police
75-2022-08-05-00001
ARRETE N°2022-00947
Modifiant provisoirement le stationnement
sur l□avenue Duquesne à Paris 7ème
du 8 au 10 août 2022
Préfecture de Police - 75-2022-08-05-00001 - ARRETE N°2022-00947
Modifiant provisoirement le stationnement
sur l□avenue Duquesne à Paris 7ème
du 8 au 10 août 202227

CABINET DU PREFET
Paris, le 5 août 2022 ARRETE N°2022-00947 Modifiant provisoirement le stationnement sur l'avenue Duquesne à Paris 7ème du 8 au 10 août 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 2 août 2022 ; Considérant que le tournage de la série télévisée « FRANKLIN » se déroulera le 10 août 2022 au 13 place Joffre à Paris 7ème ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération, il convient de modifier les règles de stationnement dans plusieurs voies à Paris Centre du 8 au 10 août 2022 ; Sur proposition du directeur de cabinet : ARRETE Article 1 er Le stationnement de tout véhicule est interdit du 8 août 2022 à 17h00 au 10 août 2022 à 23h59 sur l'avenue Duquesne à Paris 7 ème entre le n° 1 et le n° 13. Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2022-08-05-00001 - ARRETE N°2022-00947
Modifiant provisoirement le stationnement
sur l□avenue Duquesne à Paris 7ème
du 8 au 10 août 202228
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police ainsi que le directeur
de la police municipale et de la prévention et la d irectrice de la voirie et des
déplacements de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs et sur le
site internet de la Préfecture de Police de Paris e t qui sera affiché aux portes de la
Préfecture de Police, de la mairie et du commissari at des arrondissements concernés. Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet


Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2022-08-05-00001 - ARRETE N°2022-00947
Modifiant provisoirement le stationnement
sur l□avenue Duquesne à Paris 7ème
du 8 au 10 août 202229
Annexe à l'arrêté n° 2022-00947 du 5 août 2022


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2022-08-05-00001 - ARRETE N°2022-00947
Modifiant provisoirement le stationnement
sur l□avenue Duquesne à Paris 7ème
du 8 au 10 août 202230
Préfecture de Police
75-2022-08-05-00002
ARRETE N°2022-00950
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
avenue Montaigne à Paris 8ème
le 8 août 2022
Préfecture de Police - 75-2022-08-05-00002 - ARRETE N°2022-00950
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
avenue Montaigne à Paris 8ème
le 8 août 202231

CABINET DU PREFET

PRÉFECTURE DE POLICE
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Tél. : 3430 (numéro non surtaxé, coût d'un appel local)
www.prefecturedepolice.paris Paris, le 5 août 2022 ARRETE N°2022-00950 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation avenue Montaigne à Paris 8ème le 8 août 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 2 août 2022; Considérant l'organisation du tournage de la série télévisée « JULIA » à Paris 8ème le 8 août 2022 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de modifier les règles de stationnement et de circulation avenue Montaigne à Paris 8 ème ; Sur proposition du préfet, directeur de cabinet : ARRETE Article 1 er Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit le 8 août 2022 de 07h00 à 19h30, avenue Montaigne à Paris 8 ème , du n° 21 au n° 25. Article 2 La circulation de tout type de véhicule est interdite le 8 août 2022 de 07h00 à 19h30, avenue Montaigne à Paris 8 ème , du n° 21 au n° 25. Préfecture de Police - 75-2022-08-05-00002 - ARRETE N°2022-00950
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
avenue Montaigne à Paris 8ème
le 8 août 202232
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route et à
ceux des riverains.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris et qui sera affiché a ux portes de la Préfecture de Police, de
la mairie et du commissariat des arrondissements co ncerné. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet


Elise LAVIELLE

Préfecture de Police - 75-2022-08-05-00002 - ARRETE N°2022-00950
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
avenue Montaigne à Paris 8ème
le 8 août 202233
Préfecture de Police
75-2022-08-04-00005
Arrêté préfectoral n° 2022-192
réglementant temporairement les conditions de
circulation et de stationnement sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter
des travaux dans le cadre de la réalisation de
la future station de métro de la ligne 17
Préfecture de Police - 75-2022-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-192
réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre de la réalisation de
la future station de métro de la ligne 1734
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Roissypôle – Le Dôme
1, rue de la Haye – BP 18031 Tremblay-en-France – 9 5722 ROISSY CDG CEDEX
 01.48.62.79.74  01.48.62.75.88 Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris

Arrêté préfectoral n° 2022-192
réglementant temporairement les conditions de circu lation et de stationnement sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des t ravaux dans le cadre de la réalisation de
la future station de métro de la ligne 17


La Préfète déléguée,

Vu le code de transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative a u statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant l e décret n° 2010-655 du 11 juin 2010
relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sû reté des plates-formes aéroportuaires de
Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif a ux compétences du préfet de Police sur les
emprises des aéroports de Paris – Charles-de-Gaulle , du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission
auprès de la préfète déléguée pour la sécurité et l a sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bou rget et de Paris-Orly auprès du préfet
de police - M. PICHARD (Benoît) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 r elatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisatio n des routes et autoroutes, notamment
l'article 1 er ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié, relatif à l 'approbation de modifications de
l'instruction interministérielle sur la signalisati on routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à
l'organisation des services du Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, d u Bourget et de Paris-Orly constitués
en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bo urget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00853 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à la
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de l a circulation (service régional d'études et
d'impact) de la Préfecture de Police ;
Vu la consultation de la direction du groupe Aéropo rts de Paris-Le Bourget ;

Vu la demande de la société DEMATHIEU BARD prestata ire pour le compte de la Société du
Grand Paris (SGP) ;

Préfecture de Police - 75-2022-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-192
réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre de la réalisation de
la future station de métro de la ligne 1735
Considérant l'emprise des travaux pour la construct ion de la station de la gare du métro de la
ligne 17 dans le cadre du Grand Paris sur l'aérodro me de Paris-Le Bourget notamment sur une
partie de l'avenue Bozel et sur la rue de Rome ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers et des biens de la plateforme
aéroportuaire du Bourget et des personnes chargées des travaux ;
Considérant de ce fait, la nécessité de fermer à la circulation d'une partie de la rue Bozel et
de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur proposition du sous-préfet adjoint à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Ga ulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
du préfet de police ;

ARRETE


Article 1 – Fermeture d'une voie de circulation et mise en double sens d'une voie de
circulation
Les travaux de construction de la station de métro de la ligne 17 sur l'emprise de l'aérodrome
de Paris-Le Bourget dans le cadre du projet du Gran d Paris nécessite, à compter du
08 août 2022 jusqu'au 31 septembre 2023 :

• la fermeture à la circulation d'une partie de la ru e Bozel et
• la mise en double sens de circulation de toute la r ue de Rome, à partir du rond-point
Paul Bert à la rue Bozel,
conformément au plan joint en annexe 1 du présent a rrêté.

Pour la durée du Salon international de l'aéronauti que et de l'espace de 2023, la circulation
dans les deux tronçons fera l'objet d'un arrêté spé cifique.

La société DEMATHIEU BARD est chargée de la signali sation temporaire réglementaire sans
préjudice des prescriptions consignées aux articles 2 et 3 et à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : Pré-signalisation et signalisation
La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou par des entreprises
sous-traitantes sont conformes aux prescriptions pr évues dans la huitième partie
«signalisation temporaire» du livre I de l'instruct ion interministérielle sur la signalisation
routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que
l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière
(manuel du chef de chantier-Signalisation temporair e-Édition du SETRA).

La société DEMATHIEU BARD ou les entreprises sous-t raitantes renforcent la signalisation
temporaire lors de la neutralisation de la voie par l'emploi de KD d'information positionnée
en amont du barrage.

L'entreprise ou les entreprises sous-traitantes met tent en place une signalisation temporaire
horizontale et verticale lumineuse ou rétro-réfléch issante.

La société DEMATHIEU BARD met en place un homme tra fic pour gérer les entrées et sorties
de camions et s'assure de ne pas encombrer la circu lation aux abords de l'emprise du
chantier

Article 3 - Arrêt et stationnement côté ville
Restriction d'arrêt et de stationnement :
Pendant toute la période du chantier visée supra, l 'arrêt et le stationnement bilatéral de tous
les véhicules est interdit en bordure et sur la cha ussée des rues suivantes situées en zone en
côté ville de l'aérodrome de Paris-Le Bourget :
• Rue de Rome ;
• Avenue Alain Bozel ;
• Esplanade de l'Air et de l'Espace.
Préfecture de Police - 75-2022-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-192
réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre de la réalisation de
la future station de métro de la ligne 1736
Dérogation à la restriction de stationnement :
A titre dérogatoire et au regard de l'activité des administrations et entreprises installées sur
les axes visés supra, les véhicules professionnels des administrations et entreprises ou ceux
assurant des livraisons pour leur compte et ceux de leurs personnels sont autorisés à se
stationner sur les seuls emplacements matérialisés prévus à cet effet :
• Rue de Rome, le bureau Enquête et Analyse (BEA) ;
• Rue de Rome, la société SATORI ;
• Esplanade du musée de l'Air et de l'Espace et rue d e Rome, le Musée de l'Air et de
l'Espace.

En outre, seuls les cars scolaires et les bus des v isiteurs du Musée de l'Air et de l'Espace sont
autorisés à stationner sur les emplacements matéria lisés sur l'Esplanade de l'Air et l'Espace et
sur la rue de Rome.

L'autorisation d'arrêt et/ou de stationnement se ca ractérise par l'apposition sur les véhicules
du macaron figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Le stationnement non autorisé sur les emplacements réservés aux véhicules d'intérêt général
prioritaires est passible de sanctions prévues au c ode de la route.

L'arrêt et/ou le stationnement en dehors des emplac ements concernés y sont considérés
comme gênants au sens de l'article R 417-10 du code de la route.

Le stationnement sur les places de parking concerné es par une zone bleue sera limité à
quatre heures (4 heures), vingt-quatre heures sur v ingt-quatre (24h/24), sept jours sur sept
(7j/7). Les contrevenants à ces règles s'exposeront à une amende prévue pour les
contraventions de première classe (article R 417-3 du Code de la route).

L'enlèvement du véhicule ne sera envisageable que s i son stationnement est contraire aux
dispositions des articles L 417-1 et R 417-12 du Co de de la route, qui sera puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la deuxième class e.

L'enlèvement des véhicules immatriculés à l'étrange r ou sous régime suspensif côté ville est
subordonné à l'obligation d'information préalable d e la cellule de coordination de la douane.

La société DEMATHIEU BARD est chargée de matérialis er les emplacements concernés par
une signalétique horizontale et verticale.

Article 4 : Limitation de vitesse au droit du chant ier
Au droit du chantier, rue Bozel et rue de Rome, l'a baissement de la limitation de vitesse est
fixé à 30 km/heure.

Article 5 : dispositions diverses
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du
chantier ou des intempéries.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, la direction
territoriale de la sécurité de proximité de la Sein e-Saint-Denis (commissariat de la Courneuve)
et la délégation de la préfecture pour la sécurité et la sureté des plates-formes aéroportuaires
sont immédiatement informées de toutes modifications ou de changement d'horaires.

Sur l'emprise du côté ville de l'aérodrome de Paris -Le Bourget, il est notamment interdit :
• de gêner, entraver ou porter atteinte de quelque ma nière que ce soit au
fonctionnement et aux installations de l'aérodrome ;
• de procéder à des prises de vues commerciales, tech niques ou de propagande, sauf
autorisation spéciale délivrée par la direction de l'exploitant d'aérodrome après
information de la préfète.
Toute utilisation et diffusion peut faire l'objet d 'un recours auprès d'une juridiction
civile et pénale, après dépôt d'une plainte auprès des services compétents de l'État ;
Préfecture de Police - 75-2022-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-192
réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre de la réalisation de
la future station de métro de la ligne 1737
Article 6 : Sécurité et sanctions
Les mesures de sécurité doivent être scrupuleusemen t respectées par tous les intervenants
du chantier.

Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police pourra en tant
que de besoin, faire procéder à la fermeture du cha ntier.

Article 7 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché aux emplacements de stationnement visés supra réservés aux
administrations et entreprises ainsi qu'aux deux ex trémités du chantier.

Article 8 : Application du présent arrêté
Le sous-préfet adjoint à la préfète déléguée pour l a sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly auprès du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation de la préfecture de police, le
directeur territorial de la sécurité de proximité d e la Seine-Saint-Denis, le directeur de
l'aérodrome Paris-Le Bourget, sont chargés chacun e n ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la préfecture de police
et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Roissy, le 04 AOUT 2022

Pour la préfète déléguée pour la sécurité et la sûr eté des
aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget,
le sous-préfet,




Benoît PICHARD Préfecture de Police - 75-2022-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-192
réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre de la réalisation de
la future station de métro de la ligne 1738
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Roissypôle – Le Dôme
1, rue de la Haye – BP 18031 Tremblay-en-France – 9 5722 ROISSY CDG CEDEX
 01.48.62.79.74  01.48.62.75.88 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2022-192
réglementant temporairement les conditions de circu lation et de stationnement sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des t ravaux dans le cadre de la réalisation de la future station de métro de la ligne 17


Préfecture de Police - 75-2022-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-192
réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre de la réalisation de
la future station de métro de la ligne 1739
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Roissypôle – Le Dôme
1, rue de la Haye – BP 18031 Tremblay-en-France – 9 5722 ROISSY CDG CEDEX
 01.48.62.79.74  01.48.62.75.88 Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris

Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2022-192
réglementant temporairement les conditions de circu lation et de stationnement sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des t ravaux dans le cadre de la réalisation de
la future station de métro de la ligne 17



Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


DÉROGATION AUX RESTRICTIONS
DE STATIONNEMENT


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-192
du 04/08/2022
réglementant temporairement les conditions de circu lation et de stationnement sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des t ravaux dans le cadre de la réalisation de
la future station de métro de la ligne 17


I M M A T R I C U L A T I O N D U V É H I C U L E :



…………………………………………………………………………..







Préfecture de Police - 75-2022-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-192
réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre de la réalisation de
la future station de métro de la ligne 1740