ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 111 – 2025
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BDSC n°2025-290-01 du 17 octobre 2025 autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone
délimitée M3 AMAC AEROSPACE de l'aérodrome Bâle-Mulhouse 3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2025-290-01 du 17 octobre 2025
autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage
depuis la zone délimitée M3 AMAC AEROSPACE de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéro -
port de Bâle-Mulhouse ;
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti -
culières d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l'aérodrome de
Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
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VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande du 15 octobre 2025 de la société AMAC AEROSPACE, occupant de la zone
délimitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger pour un aéronef d'un poids maxi -
mal au décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes
prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et d'adopter
d'autres mesures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ;
VU les avis favorables rendus par l'exploitant d'aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg,
la direction régionale des douanes et le service départemental de la police aux frontières de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par K5-AVIATION GMBH au départ
de la zone délimitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse le dimanche 19 octobre 2025,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
A rticle 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 MTOW
La société AMAC AEROSPACE est autorisée à déroger aux normes de base communes prévues
à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et à mettre en œuvre les
mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3 telles que prévues par l'arrêté
préfectoral de police précité, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22
septembre 2025 précitée pour le vol suivant :
• Aéronef de type ACJ319 immatriculé D-APGS ;
• Date / heure prévues d'arrivée : 19 octobre 2025 13h53 (heure locale) ;
• Date / heure prévues de départ : 19 octobre 2025 19h30 (heure locale).
(la dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d'arrivée/départ, à la
condition que ces modifications soient notifiées à l'autorité)
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental adjoint
de la police aux frontières de Strasbourg en résidence à Saint-Louis, le commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 17 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
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