PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-035
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2025-03-11-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-129 portant
délégation de signature à M. Eric LAFFARGUE, Secrétaire
général adjoint de la préfecture de la Vendée (4 pages) Page 3
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-03-11-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BCI-129 portant délégation
de signature à M. Eric LAFFARGUE, Secrétaire
général adjoint de la préfecture de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-11-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-129 portant délégation de
signature à M. Eric LAFFARGUE, Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 3
PREFET ; Direction de la citoyenneté?bE, LA VENDEE | et de la légalitéÉgalitéFraternitéBureau du contentieux mtermmlsterlel
arrêté n° 2025-DCL-BCI-129portant délégation de signature à Monsieur Eric LAFFARGUESecrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relativeaux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à lorgamsatlon et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée, 'Vu le décret du président de la République du 7 août 2024 portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet de Fontenay-le-Comte,Vu le décret du Président de la République du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur EricLAFFARGUE, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Vendee, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de MadameNadia SEGHIER, en quallte de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de LaRoche-sur-Yon,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu l'arrêté préfectoral n°23SGCD-81 du 20 juillet 2023 portant organisation interne et fonctionnementdes services de la préfecture et son annexe,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjointde la préfecture de la Vendée, à l'effet de signer : -Tous arrétés, décisions, mesures préparatoires, circulaires, rapports, correspondances relevant desattributions de l'Etat dans le département de la Vendée et se rapportant aux domaines suivants :a) les politiques économiques et industrielles de l'État (plan France 2030, Territoires d'industrie,etc.) ;b) le développement des énergies renouvelables ;c) actes préparatoires dans les domaines de l'environnement, de la protection du patrimoine etdes sites, du tourisme, de l'aménagement commercial ; _d) les politiques de I'emploi, de la cohésion sociale et en particulier en matière de politiquesd'intégration des réfugiés, de prévention des expulsions locatives et d'octroi du concours de laforce publique, de politiques d'inclusion et du handicap ;e) problématiques sanitaires, et notamment, en matière de lutte contre l'habitat indigne.Sont réservés à la signature du préfet ou de la secrétaire générale :- les lettres aux parlementaires et aux ministres et administrations centrales,- les actes préparatoires et décisions instruites par les directions départementales'interministérielles de la protection de la population, des territoires et de la mer, de l''emploi,du travail et des solidarités et par la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement.
Article 2 : Le secrétaire général adjoint est habilité à signer les actes relatifs au fonctionnement descommissions administratives dont il assurera la présidence, à la demande du préfet ou à celle de lasecrétaire générale de la préfecture de la Vendée.Article 3: Lorsque Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture, se trouveabsent ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de cabinet.Lorsque Monsieur Eric LAFFARGUE et Monsieur François CHARLOTTIN se trouveront simultanémentabsents ou empêchés, la délégation de signature accordée au secrétaire général adjoint sera exercéepar Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne.Lorsque Monsieur Eric LAFFARGUE, Monsieur François CHARLOTTIN, Monsieur Jean-Pierre BALCOU setrouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée parMonsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
Article 4: Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurEric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée à l'effet de signer toutesdécisions relevant des attributions de l'État dans le département correspondant à une situationd'urgence et relatives aux : ;arrêté n°25-DCL-BCI-129 portant délégation de signature à Monsieur Eric LAFFARGUEsecrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée
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- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pourles conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules ;- étrangers (toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogationou au retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile, d'un document decirculation pour étranger mineur ; toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement enrétention administrative et à l'assignation en résidence ; les recours et mémoires devant lesjuridictions judiciaires et administratives pour I'ensemble de ces décisions) ;- mesures d'ordre public ;- hospitalisations d'office dans un service psychiatrique ;- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;- mesures de sécurité civile.
Article 5 : L'arrété n° 2024-DCL-BCI-318 du 17 avril 2024 est abrogé.Article 6 :Le présent arrêté entre en vigueur le 10 mars 2025 après sa publication au recueil des actesadministratif de la préfecture de la Vendée.Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et le directeurde cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttp://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1"1 HARS 2025' Le préfet
Gérard GAVORY
arrété n°25-DCL-BCI-129 portant délégation de signature a Monsieur Eric LAFFARGUEsecrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée
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