esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°40 du 14 février 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°n° 2026.02.DS.0085 portant réquisition d'un engin d'élagage.

| CabinetPREFETE Direction des SécuritésDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité Montpellier, le 14 février 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026.02.DS.0085portant réquisition d'un engin d'élagageLa préfèté de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-4°;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 742-11 et L. 742-12 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préféte de l'Hérault;Vu la demande du Lieutenant-Colonel Jacquemin du Service Départemental de Secours de l'Hérault(SDIS34)de disposer en urgence d'un engin d'élagage afin de procéder à l'élagage d'arbres tombéessous les vents de la tempête NILS survenue le 12 février 2026 et privant l'électricité les habitants dusecteur;
Considérant que le 12 février 2026, le département de l'Hérault (34) a été placé en vigilance Orange« Vent » par les services de Météo France; que le département a effectivement été traversé par latempête NILS avec des vents enregistrés à plus de 150 km/h en divers points; que ces vents ontentraîné la chute de nombreux arbres, notamment sur la voirie et les lignes électriques; que pourrétablir l'électricité au sein des habitations mais également pour alimenter les antennes-relais detéléphonie, il est indispensable que les opérations d'élagage puissent être réalisées tout au long desjours suivants la tempête NILS, y compris les samedis et dimanches ; que le matériel dont disposent lescollectivités pour réaliser ces opérations d'élagage est insuffisant et doit être renforcé par du matérielsupplémentaire ;Considérant que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, la préféte de l'Hérault est fondée àmettre en œuvre le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités ; qu'ainsi, il ya lieu, à titre exclusif et exceptionnel, d'autoriser la réquisition d'un engin d'élagage :Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Article 1°: un engin d'élagage est réquisitionné au profit de Service Départemental de Secours del'Hérault pour procéder a des opérations d'élagage en urgence dans l'ouest du département.Article 2 : La réquisition est exécutoire le 14 février 2026 à compter de 15h00 et pour une durée de48h.Article 3 : Le présent arrêté de réquisition sera notifié à l'entreprise SONZOGNI - avenue d'Occitanie -34220 Courniou, propriétaire de l'engin d'élagage.Article 4: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault et le sous-préfet de Béziers, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr.
pour la préfète et par délégation,le Sous-préfet de Béziers,
Uy
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Jacques LUCBEREILH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délaimaximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours.fr
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