PREFET | SOUS-PRÉFECTURE DE DREUXD'EURE- ' Pôle Citoyenneté et SécuritéÀ Affaire suivie par : JGE.;["!.'OIR Tél. : 02 37 27 72 00Égalité Mèl : pref-titres-dreux@eure-et-loir.gouv.frFraternité Dreux, le 11 juillet 2025
ARRETE n° 2025-14 SP/DREUX portant renouvellement d'agrément pour l'exercice del'activité de domiciliation d'entreprise : SAS BFIRME
Vu la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme modifiée ;Vu le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 àR123-171 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-44 etR.561-39 à R.561-50-2 ;Vu l'Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement desobligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeen matière de transfert de crypto-actifs ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 104-2024 en date du 2 décembre 2024, portant délégation designature au profit de Monsieur Chnstophe HERIARD, Sous-préfet de l'arrondissement deDREUX;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément, prévu à l'article L123-11-3 duCode de commerce, présenté par M. Clément KONGO, Président agissant pour le comptede la SAS BFIRME dont le siège social est fixé 50 Rue Chanzy 28000 CHARTRES, réputécompletà la date du 11 juillet 2025;Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la SAS BFIRME en date du 25juin 2025;Vu l'attestation d'honorabilité de M. Clément KONGO, Président de la SAS BFIRME endate du 25 juin 2025;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pourl''honorabilité du dirigeant ;Considérant que la SAS BFIRME dispose d'un établissement principal sis 50 Rue Chanzy28000 CHARTRES ;Considérant que la SAS BFIRME dont le siège est situé 50 Rue Chanzy 28000 CHARTRESdispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaireet la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunionrégulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation deslivres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformémentnotamment à l'article R. 123-168 du Code de commerce ;2 — 4 Rue des Capucins - 28100 DREUX - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la sous-préfecture :lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr - rubrique "Démarches administratives"

Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux,
ARRETE:
Article 1 : La SAS BFIRME est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.Article 2: La SAS BFIRME est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pourI'établissement principal situé 50 Rue Chanzy 28000 CHARTRES.Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de lanotification du présent arrété.Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2du Code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux,dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du Codede commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 : M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux est chargé de l''exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet,
Christophe HERIARD
Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS.