PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-081
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-04-16-00001 - Décision de délégation générale et
spéciales de signature pour les différents secteur de la paierie
départemental de Mayotte (2 pages) Page 3
R06-2025-04-15-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP
de Mamoudzou (4 pages) Page 6
2
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-04-16-00001
Décision de délégation générale et spéciales de
signature pour les différents secteur de la paierie
départemental de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-16-00001 - Décision de délégation générale et spéciales de signature pour
les différents secteur de la paierie départemental de Mayotte 3
|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de KaweniPaierie départementale de MayotteBP 84897649 Mamoudzou cedexTéléphone : 02 69 64 8610Mél. : t106090@drfip.finances.gouv.fr
751-SD
agFINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE KAWENIPAIERIE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTEBP 84897649 MAMOUDZOU CEDEX
Kaweni, le 15 AVRIL 2025
Décision de délégations générale et spéciales de signature pour les différents secteurs de lapaierie départementale de Mayotte
Le comptable, responsable de la Paierie départementale de Mayotte
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques ;Vu le-décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;
Article 1: délégation permanente et générale de signature pour signer, en l'absence du chef de poste, les pièces oudocuments relatifs 4 la gestion de la paierie, est donné a:Mme SIERANT Stella, inspectrice des finances publiques, adjointe 4 la paierie départementale.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-16-00001 - Décision de délégation générale et spéciales de signature pour
les différents secteur de la paierie départemental de Mayotte 4
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur secteur,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée a:
M. LEGER Jean-Pierre, contrôleur principal des finances publiques et MME.Marielle ASSELINE, agente desfinances publiques et MME. ABDOU Sabaanti contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour signerseul : -la comptabilité D2C en cas d'absence du chef de poste et de son adjoint ;-les rejets de mandats en cas d'absence du chef de poste et de son adjoint;-les notifications reçues des huissiers en l'absence du chef de poste et de son adjoint ;-des cessions de créances en cas d'absence du chef de poste et de son adjoint ;-des accusés de réception des SATD, de demande de paiement de pensions alimentaires, decessions de salaires, de saisies-attributions en cas d'absence du chef de poste et de son adjoint ;-les virements à l'étranger en l'absence du chef de poste et de son adjoint ;
Mme KAMARDINE Inaya, contrôleuse des finances publiques, M.KAMARDIN Mhamadi, agent des financespubliques et ASSANI Jacques, agent des finances publiques, reçoivent délégation pour signer seule :-les reçus des fonds et valeurs, ainsi que les bordereaux de sorties de valeurs des régies enl'absence du chef de poste et de son adjoint ;-les rejets de titres en l'absence du chef de poste et de son adjoint ;-les P503 en l'absence du chef de poste et de son adjoint ;-la gestion de la boîte aux lettres générique du poste en l'absence du chef de poste et de l'adjoint ;-les SATD
Article 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le Payeur départemental"=. \M.BONNEAU SEBASTIEN
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les différents secteur de la paierie départemental de Mayotte 5
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-04-15-00001
Délégation de signature du responsable du SIP
de Mamoudzou
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aREPUBLIQUE |FR AN GAISE FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde MayotteService des Impôts des Particuliers de MamoudzouCentre des Finances publiques de Bobokaboulevard Halidi Selemani BP 50197600 MAMOUDZOU
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE MAMOUDZOULe comptabie, responsable du service des impôts des particuliers de Mamoudzou (Mayotte)Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'affectation portant affectation à compter du 15 avril 2025 de M Laurent BAILLY en tant que comptablepublic du service impôts des particuliers de Mamoudzou.
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Monsieur Moustoifa AHAMADA et Monsieur Kasende NDJADI ,inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers (SIP) deMamoudzou (Mayotte) :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
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| Nom et prénom des | Grade | Limite Durée maximale Somme maximale pouragents | des décisions des délais de laquelle un délai degracieuses et paiement paiement peut êtred'annulation accordéJean-Paul COUDERT Contrôleur 5000 € 6 mois 10 000 €principalFatima ABDALLAH Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €(habilitation valable 1ère classeuniquement au coursdes missions d'EDR auSIP)Ahamada YNOUSSA Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €1ère classeChristophe CHOVEAU | Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €1ère classeRoukia ANSOYA CEYvonne BOINALI AA |Helen BRABANT AA |! ÀThierry COQUERAN AA | À
Article 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, lesinspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et 3 peuvent prononcer ledégrévement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède leplafond de leur délégation.
Article 5En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné et afin d'assurer la continuité du service , les agents desfinances publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limitesde la propre délégation de signature du responsable :Nom et prénom des agents GradeMoustoifa AHAMADA Inspecteur des Finances publiquesKasende NDJADI Inspecteur des Finances publiquesArticle 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Mayotte.
A Mamoudzou, le 15/04/2025Le comptable public,responsable du service des impôts des particuliers,
Zz aesLaurent BAILLYinspecteur divisionnaire des Finances publiques
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