PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-220
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-09-04-00005 - DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE
CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS
SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DE FONTVIEILLE A
ALLAUCH (13190)
(2 pages) Page 3
R93-2025-09-04-00006 - Décision portant attribution de la licence de
regroupement N° 13#001199 à la SELARL PHARMACIE DU DOMAINE DE
CALAS dans la commune de CABRIES (13480). (5 pages) Page 6
R93-2025-09-04-00004 - Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001200 à la SELARL PHARMACIE LACANAU dans la
commune de MARIGNANE (13700). (4 pages) Page 12
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-09-03-00005 - 06 cannes ile monastère abbaye de lerins
extension (3 pages) Page 17
R93-2024-03-26-00146 - 84 courthezon eglise st denis (2 pages) Page 21
GCS ORU PACA /
R93-2025-09-08-00003 - délégation de signature (3 pages) Page 24
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-09-11-00003 - Suppléance Zonale Préfet M DURAND
période du 13 au 14 septembre 2025 (2 pages) Page 28
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-04-00005
DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN
SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DE FONTVIEILLE A
ALLAUCH (13190)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-04-00005 - DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DE FONTVIEILLE A ALLAUCH (13190)
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Ee]OF












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/

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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS-0925-8479-D


DECISION
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DE FONTVIEILLE A ALLAUCH (13190)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publ ique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111-9, L. 5121-5, L. 5125-5 à L. 5125-
41 et R. 5125-9 à R. 5125-74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu l'ordonnance n° 2018 -3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décem bre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de s ecours
minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n°13#001055 ;

Vu la demande réceptionnée le 1er août 2025, adressée par la pharmacie de Fontvieille sise 971 route des 4
saisons à ALLAUCH (13190), représentée par madame CORTELL Samantha pharmacien titulaire, exploitant la
licence n°13#001055, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'exploitation d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance dénommé « https://pharmaciefontvieille.apothical.fr » ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-04-00005 - DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DE FONTVIEILLE A ALLAUCH (13190)
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant que la construction et le fonctionnement du site « https://pharmaciefontvieille.apothical.fr » sont
conformes aux dispositions de l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles
techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'a rticle L. 5125-
39 du code de la santé publique ;

Considérant que la vente de médicaments par le biais du site « https://pharmaciefontvieille.apothical.fr » est
conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes
pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les
pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

Considérant que les conditions d'octroi de l'autorisation sont réunies ;


DECIDE

Article 1 :

La demande réceptionnée le 1er août 2025, adressée par la pharmacie de Fontvieille sise 971 route des 4 saisons
à ALLAUCH (13190), représentée par madame CORTELL Samantha pharmacien titulaire, exploitant la
licence n°13#001055, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'exploitation d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance dénommé « https://pharmaciefontvieille.apothical.fr » est accordée.

Article 2 :

En cas de modification substantielle des élémen ts de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125 -71 du code de
la santé publique, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 3 :

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou le
pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 4 :

Cette décision es t susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 4 septembre 2025




Signé


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-04-00005 - DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DE FONTVIEILLE A ALLAUCH (13190)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-04-00006
Décision portant attribution de la licence de
regroupement N° 13#001199 à la SELARL
PHARMACIE DU DOMAINE DE CALAS dans la
commune de CABRIES (13480).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-04-00006 - Décision portant attribution de la licence de regroupement N° 13#001199 à
la SELARL PHARMACIE DU DOMAINE DE CALAS dans la commune de CABRIES (13480). 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0825-8036-D


DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE REGROUPEMENT N° 13#001199
A LA SELARL PHARMACIE DU DOMAINE DE CALAS DANS LA COMMUNE DE CABRIES
(13480)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 202 4 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 3 septembre 1975, accordant la licence n° 13#000831 pour la
création de l'officine de pharmacie sise section E, n°156 à CABRIES (13) ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 2 novembre 1981, autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée section E , n° 156 à C ABRIES (13) vers le local situé lot n°3 du Centre commercial du
Domaine de CALAS à CABRIES (13480) ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 28 mars 1985 enregistrant la licence accordée par arrêté
ministériel du 6 mars 1985, sous le n°939, pour la création d'une officine de pharmacie sise quartier des Aires,
lieu-dit Poil de Bouchin à CABRIES (13) ;







Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-04-00006 - Décision portant attribution de la licence de regroupement N° 13#001199 à
la SELARL PHARMACIE DU DOMAINE DE CALAS dans la commune de CABRIES (13480). 7
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Vu la demande enregistrée le 14 mai 2025, présentée par :

- la SELARL PHARMACIE DU DOMAINE DE CALAS (pharmacie MONTASTIER), exploitée par monsieur Boris
MONTASTIER, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise centre commercial Domaine de CALAS, place
du Général De Gaulle à CABRIES (13480), sous le numéro de licence 13#000831,

- la SARL PHARMACIE DIDIER ET JULIEN (pharmacie DIDIER ET JULIEN ), exploitée par monsieur Didier
JULIEN et monsieur Thierry DIDIER, pharmaciens titulaires de l'officine de pharmacie sise avenue Jean Moulin à
CABRIES (13480), sous le numéro de licence 13#000939,

de regroupement de la SELARL PHARMACIE DU DOMAINE DE CALAS et de la SARL PHARMACIE DIDIER ET
JULIEN dans les locaux de la SELARL PHARMACIE DU DOMAINE DE CALAS située centre commercial
Domaine de CALAS, place du Général De Gaulle à CABRIES (13480) ;

Vu la saisine en date du 2 juin 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence-Alpes-Côte
d'Azur, de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France des Bouches -du-Rhône, de l'Union des
Syndicats de Pharmaciens d'Officine des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'avis technique favorable rendu le 19 mai 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable rendu le 10 juillet 2025 par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable rendu le 18 juillet 2025 par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France des
Bouches-du-Rhône ;

Vu l'avis favorable rendu le 22 juillet 2025 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine des Bouches-du-
Rhône ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , « il appartient au
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier d'accueil
du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que la pharmacie DIDIER ET JULIEN sise avenue Jean Moulin à CABRIES (13480) est située dans
le quartier CALAS délimité au Nord par les limites communales, à l'Est par les limites communales/l'avenue René
Cassin/l'avenue Marcel Mattéoda/l'ensemble boisé secteur LE GAY/la D 543, au Sud par la D60A/les limites
communales et à l'Ouest par les limites communales ;

Considérant que le regroupement des deux officines est sollicité dans les locaux de la pharmacie MONTASTIER
située centre commercial Domaine de Calas, place du Général De Gaulle à CABRIES (13480), au sein du même
quartier CALAS délimité au Nord par les limites communales, à l'Est par les limites communales/l'avenue René
Cassin/l'avenue Marcel Mattéoda/l'ensemble boisé secteur LE GAY/la D 543, au Sud par la D60A/les limites
communales et à l'Ouest par les limites communales, sur une distance de 700 mètres environ ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.5125 -3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le regroupement de deux pharmacies, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le
regroupement d'officines doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la
population résidente et du lieu d'accueil choisi par les pharmaciens. D'autre part, le regroupement ne doit pas
compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la
commune ou des communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à savoir :

1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;



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la SELARL PHARMACIE DU DOMAINE DE CALAS dans la commune de CABRIES (13480). 8
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Tél 04.13.55.80.10
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2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L.5125-3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment le regroupement
d'officines d'un même quartier au sein de ce dernier ;

Considérant que l'accès à l'officine de regroupement est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements, et des dessertes par les transports en commun ou véhicule
particulier ;

Considérant ainsi que la première condition est remplie ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article
R.126-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément au constat de vérification du respect des
règles d'accessibilité aux personnes en situation de handicap dans les établissements rec evant du public, par le
Bureau Véritas Construction, ne relevant pas d'irrégularités dans le respect des règles d'accessibilité en date du
28 avril 2025 ;

Considérant que l'avis émis en date du 19 mai 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur conclut que les locaux de l 'officine remplissent les conditions
minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125-9 du code de la santé publique, permettent la
réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un accès permanent
du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier ne sera pas compromis par le
regroupement demandé, celle-ci restant desservie par la pharmacie MONTASTIER du quartier ;

Considérant que deuxième critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que ce regroupement remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125-3-2 et L.5125-3-
3 du code de la santé publique ;

Considérant qu'en application de l'article L.5125-5 du code de la santé publique, l'évaluation de la population de
la commune et le nombre d'officines de pharmacies autorisées permettent d'opérer un regroupement de licences
sans compromettre la desserte de la population conformément à l'article L.5125-4 du code de la santé publique ;

Considérant que la population municipale de la commune de CABRIES (13480) s'élève à 10 143 habitants pour
trois officines, soit un ratio d'une officine pour 3 381 habitants, permet d'opérer un regroupement de la pharmacie
DIDIER ET JULIEN et de la pharmacie MONTASTIER conformément à l'article L.5125-5 du code de la santé
publique ;








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DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 3 septembre 1975, accordant la licence n° 13#000831 pour la
création de l'officine de pharmacie sise section E, n°156 à CABRIES (13) est abrogé à compter de la déclaration
d'exploitation de l'officine regroupée.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 2 novembre 1981, autorisant le transfert de l'officine de pharmacie
exploitée section E , n° 156 à CABRIES (13) vers le local situé lot n°3 du Centre commercial du Domaine de
CALAS à CABRIES (13480) est abrogé à compter de la déclaration d'exploitation de l'officine regroupée.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 28 mars 1985 enregistrant la licence accordée par arrêté ministériel
du 6 mars 1985, sous le n°939, pour la création d'une officine de pharmacie sise quartier des Aires, lieu -dit Poil
de Bouchin à CABRIES (13) est abrogé à compter de la déclaration d'exploitation de l'officine regroupée.

Article 4 :

La demande enregistrée le 14 mai 2025, présentée par :

- la SELARL PHARMACIE DU DOMAINE DE CALAS (pharmacie MONTASTIER), exploitée par monsieur Boris
MONTASTIER, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise centre commercial Domaine de CALAS, place
du Général De Gaulle à CABRIES (13480), sous le numéro de licence 13#000831,

- la SARL PHARMACIE DIDIER ET JULIEN (pharmacie DIDIER ET JULIEN ), exploitée par monsieur Didier
JULIEN et monsieur Thierry DIDIER, pharmaciens titulaires de l'officine de pharmacie sise avenue Jean Moulin à
CABRIES (13480), sous le numéro de licence 13#000939,

de regroupement de la SELARL PHARMACIE DU DOMAINE DE CALAS et de la SARL PHARMACIE DIDIER ET
JULIEN dans les locaux de la SELARL PHARMACIE DU DOMAINE DE CALAS située centre commercial
Domaine de CALAS, place du Général De Gaulle à CABRIES (13480) est accordée.

Article 5 :

La licence de regroupement accordée est enregistrée sous le n° 13#001199. Elle est octroyée à l'officine située
centre commercial Domaine de CALAS, place du Général De Gaulle à CABRIES (13480).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 6 :

La présente autorisation de regroupement ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

Article 7 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil Régional de l'Ordre des
pharmaciens.





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la SELARL PHARMACIE DU DOMAINE DE CALAS dans la commune de CABRIES (13480). 10
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Article 8 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 9 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 10 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 4 septembre 2025
Signé
Yann BUBIEN




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la SELARL PHARMACIE DU DOMAINE DE CALAS dans la commune de CABRIES (13480). 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-04-00004
Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001200 à la SELARL PHARMACIE
LACANAU dans la commune de MARIGNANE
(13700).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-04-00004 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001200 à la
SELARL PHARMACIE LACANAU dans la commune de MARIGNANE (13700). 12
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Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0825-8215-D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 13#001200
A LA SELARL PHARMACIE LACANAU DANS LA COMMUNE DE MARIGNANE (13700)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 202 4 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 19 mars 1969 autorisant la création d'une officine de pharmacie
située chemin de Lacanau, quartier de la Chaume à MARIGNANE (13), sous le numéro de licence 695 ;

Vu la demande enregistrée le 16 juin 2025, présentée par la SELARL PHARMACIE LACANAU (pharmacie EAP),
exploitée par madame Annette EAP, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 26 avenue de Lacanau à
MARIGNANE (13700) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 45 avenue de
Lacanau à MARIGNANE (13700) ;

Vu la saisine en date du 19 juin 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France des Bouches-du-Rhône et de l'Union des
Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis technique favorable rendu le 3 juillet 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-04-00004 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001200 à la
SELARL PHARMACIE LACANAU dans la commune de MARIGNANE (13700). 13
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Tél 04.13.55.80.10
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Vu l'avis favorable rendu le 10 juillet 2025 par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable rendu le 18 juillet 2025 par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France des
Bouches-du-Rhône ;

Vu l'avis favorable rendu le 18 août 2025 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;

Considérant que la pharmacie EAP sise 26 avenue de Lacanau à MARIGNANE (13700) sollicite un transfert vers
un nouveau local situé au 45 avenue de Lacanau à MARIGNANE (13700) ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique, « il appartient au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier d'accueil
du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du même quartier Bouvier dans la commune de
MARIGNANE (13700) délimité par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur comme suit à l'ouest par la D48/l'avenue Etienne Lombardo/l'avenue du Général Raoul Salan, au nord par
la D9, à l'est par la limite communale, au sud par la limite communale, vers un local distant de 21 mètres ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le transfert
d'officine doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente
et du lieu d' accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des
communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à
savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L.5125-3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment lorsque le transfert
d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même co mmune lorsqu'elle est la seule officine
présente au sein de cette commune ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements et des dessertes par les transports en commun ou véhicule
particulier ;

Considérant ainsi que la première condition est remplie ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.126-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis favorable de la commission
communale d'accessibilité aux personnes handicapées de la commune de MARIGNANE dans son procès-verbal
en date du 16 janvier 2025 ;

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Considérant que l'avis émis en date du 3 juillet 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du code de la santé publique et garantissent
un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier ne sera pas compromis par le
transfert demandé, celle-ci restant desservie par la pharmacie EAP;

Considérant que deuxième critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125-3-2 et L.5125-3-3 du
code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 19 mars 1969 autorisant la création d'une officine de pharmacie
située chemin de Lacanau, quartier de la Chaume à MARIGNANE (13), sous le numéro de licence 695, est abrogé
à compter de la déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

La demande enregistrée le 16 juin 2025, présentée par la SELARL PHARMACIE LACANAU (pharmacie EAP) ,
exploitée par madame Annette EAP, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 26 avenue de Lacanau à
MARIGNANE (13700) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 45 avenue de
Lacanau à MARIGNANE (13700) est accordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 13# 001200. Elle est octroyée à l'officine située 45
avenue de Lacanau à MARIGNANE (13700).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse.


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Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de S anté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 4 septembre 2025
Signé
Yann BUBIEN

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Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-09-03-00005
06 cannes ile monastère abbaye de lerins
extension
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Direction régionale
des affaires culturelles




Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiques de
l'île-monastère de l'abbaye de Lérins à CANNES (Alpes-Maritimes)

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,



Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'arrêté en date du 12 juillet 1886 portant classe ment au titre des monuments historiques de la
chapelle de la Trinité à CANNES,
Vu l'arrêté en date du 12 juillet 1886 portant classe ment au titre des monuments historiques de la
chapelle Saint-Sauveur à CANNES,
Vu l'arrêté en date du 22 octobre 1908 portant classe ment au titre des monuments historiques des
fours à boulets de l'ile Saint-Honorat à CANNES,
Vu le classement par liste de 1840 du château fort, m entionnés sur la liste des immeubles classés au
titre des monuments historiques parue au journal officiel du 18 avril 1914,
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture
en date du 3 juillet 2025,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que l'île-monastère de l'abbaye de Lérins à CANNES (Alpes-Maritimes) présente un
intérêt historique et artistique suffisant pour en rendre désirable la préservation, en raison de la
cohérence architecturale et paysagère de cet ensemb le qui constitue l'un des monastères les plus
ancien de l'occident chrétien,

ARRETE

Article premier : Est inscrite au titre des monuments historiques, en totalité, l' île-monastère de
l'abbaye de Lérins, telle que délimitée sur le plan annexé, située sur l'île Saint-Honorat à CANNES
(Alpes-Maritimes) sur le domaine public maritime ainsi que sur les parcelles n°121 à 142, 145 à 148 et
150 à 177, figurant au cadastre section DL,

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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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et appartenant :
- Pour les parcelles n°121 à 142, 145 à 148, 150 à 171 et 173 à 177 : à la congrégation des
Cisterciens de l'Immaculée Conception (n° de SIREN 782 509 400), légalement reconnue par
décret du 19 octobre 1990, ayant son siège social s ur l'île Saint-Honorat à CANNES (06) et
pour représentant responsable Dom Marie Vladimir Ga udrat, abbé-président, domicilié sur l'île
Saint-Honorat à CANNES. La congrégation en est prop riétaire par décret du premier ministre
en date du 12 juin 1980 reconnaissant le transfert de la propriété, complété par l'acte de
constatation de la réalisation de condition suspens ive du 15 octobre 1980, passé devant Me
DRAGONNOT, notaire à CANNES, publié au bureau des h ypothèques de GRASSE (06) le 1er
décembre 1980, volume 5509 P n°5.
- Pour la parcelle n° 172 : au domaine public marit ime mis à disposition de la ville de Cannes
aux termes du procès-verbal de mise à disposition e n date du 5 septembre 1984, établi par le
directeur départemental de l'équipement, le commiss aire de la République et le directeur
départemental des services fiscaux et le maire de Cannes.

Article 2 : Le présent arrêté complète les arrêtés de classemen t au titre des monuments historiques
des 12 juillet 1886, 22 octobre 1908, ainsi que la mention sur la liste des immeubles classés au titre
des monuments historiques parue au journal officiel de 18 avril 1914 susviés.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et a u maire de la commune concernée, et, le
cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.


Marseille, le 3 septembre 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC











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Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de
l'île-monastère de l'abbaye de Lérins à CANNES (Alpes-Maritimes)











Marseille, le 3 septembre 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC

Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-09-03-00005 - 06 cannes ile monastère abbaye de lerins extension 20
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-03-26-00146
84 courthezon eglise st denis
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Direction régionale
des affaires culturelles




Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiques
de l'église Saint-Denis à COURTHÉZON (Vaucluse)


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,



Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 27 septembre 2023,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que l'église Saint-Denis à COURTHÉZON (Vaucluse) présente un intérêt historique et
artistique suffisant pour en rendre désirable la pr éservation, comme témoignage d'une architecture
religieuse complexe aux multiples interventions s'étendant du XII
e au XIX e siècle, et pour la qualité de
ses décors peints baroques et éclectiques,

ARRETE

Article premier : Est inscrit au titre des monuments historiques en totalité l'église Saint-Denis, située 3
rue Jean-Bruguière et place de l'Église à COURTHÉZON (Vaucluse), selon le plan annexé au présent
arrêté, sur la parcelle 120 de la section AR, appar tenant à LA VILLE DE COURTHÉZON, n° SIREN
218 400 398, par acte passé antérieurement au 1 er janvier 1956.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commu ne concernée propriétaire et, le cas
échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le 26 mars 2024

Le Préfet de Région
Signé



Christophe MIRMAND

Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-03-26-00146 - 84 courthezon eglise st denis 22
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de l'église Saint-Denis à COURTHÉZON (Vaucluse)






Marseille, le 26 mars 2024

Le Préfet de Région
Signé



Christophe MIRMAND

Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-03-26-00146 - 84 courthezon eglise st denis 23
GCS ORU PACA
R93-2025-09-08-00003
délégation de signature
GCS ORU PACA - R93-2025-09-08-00003 - délégation de signature 24


1

Siège social : 8 rue Louis Rège - 13008 MARSEILLE
SIRET : 944 658 251 00011
Tél. + 33 4 88 49 16 02

GCS ORU PACA - Groupement de coopération sanitaire de moyens de droit privé










DELEGATION DE SIGNATURE


L'Administrateur du Groupement de coopération sanitaire de droit privé ORU PACA,

Vu le code de la santé publique, en particulier les articles L6133-1 et suivants et R6133-1 et suivants ;

Vu la décision n°2025GCS05-032 du 1er mai 2025 du Directeur général de l'ARS portant approbation de
la convention constitutive du Groupement, publiée le 19 Mai 2025 ;

Vu la délibération n°2 du Procès-Verbal d'Assemblée Générale Constitutive du 1er avril 2025
désignant Monsieur Loïc MONDOLONI en qualité d'Administrateur du Groupement ;

Vu la Charte de Gouvernance approuvée par le Comité Restreint du GCS ORU PACA le 2 juillet 2025 ;

Vu le contrat de travail de Madame Amandine BULLOT conclu le 8 septembre 2025 ;


DECIDE :
ARTICLE 1 - DELEGATION

Sous son contrôle et sa responsabilité, l'Administrateur du Groupement, Monsieur Loïc MONDOLONI,
délègue à Madame Amandine BULLOT, directrice administrative, salariée du GCS ORU PACA , le
pouvoir de signer en son nom et pour son compte les actes, documents, contrats et correspondances
suivants :


1. Gestion administrative courante :

- Signature de courriers administratifs, attestations, certificats, notes internes, correspondances
avec les administrations et partenaires.


GCS ORU PACA - R93-2025-09-08-00003 - délégation de signature 25



- 2 -

2. Gestion financière :

- Engagement, liquidation et mandatement des dépenses dans la limite des crédits inscrits au
budget ou décidés par l'organe compétent ;
- Ordonnancement des factures ou appels de fonds ;
- Signature des ordres de virement, ou de prélèvement, dans la limite de 10.000,00 € (DIX-MILLE
EUROS) par opération ;
- Les chèques et ordres de paiement dans la limite de 10.000,00 € (DIX-MILLE EUROS) par
opération.

Concernant l'utilisation de la carte bancaire du GCS, Mme Amandine BULLOT est autorisée à effectuer
des paiements pour un usage strictement occasionnel dans la limite de 1 000€ par opération.

3. Gestion contractuelle :

- Signature des bons de commande, contrats de fournitures et prestations de services dans la
limite de 10.000,00 € (DIX-MILLE EUROS) par acte.

4. Gestion des ressources humaines :

- Signature des documents relatifs à la gestion administrative du personnel (demandes de congé,
attestations d'emploi, situations administratives, etc.), hors décisions de recrutement ou de
licenciement ;
- Déclarations fiscales, sociales et administratives :
- Signature des déclarations et correspondances auprès des organismes sociaux, fiscaux,
URSSAF, impôts, caisses de retraite.

ARTICLE 2 - CONDITIONS

La pr ésente d élégation est consentie à titre personnel à Madame Amandine BULLOT, Directrice
administrative, qui atteste en avoir parfaite connaissance et en accepte expressément les termes.

Le délégant reste compétent et peut intervenir à tout moment dans les domaines délégués.

La délégataire ne peut subdéléguer la présente délégation.

La délégataire devra rendre compte des actes accomplis dans le cadre de la pré sente délégation en
annexant un rapport annuel au compte financier du GCS.

Les actes signés dans le cadre de la pré sente délégation doivent porter la mention suivante : « Pour le
compte de l'Administrateur et par délégation, la Directrice Administrative, Amandine BULLOT ».


GCS ORU PACA - R93-2025-09-08-00003 - délégation de signature 26



- 3 -

ARTICLE 3 - DUREE - RETRAIT

La présente délégation de signature prend effet à compter du 08 Septembre 2025.

Elle peut être suspendue, modifiée ou révoquée à tout moment sans que cela constitue une sanction.

Elle prendra fin automatiquement en cas de cessation des fonctions de l'Administrateur ou de la
Directrice administrative, pour quelque cause que ce soit, ou sur notification écrite de l'Administrateur.

ARTICLE 4 - PUBLICITE - AFFICHAGE

La présente délégation sera affichée dans les locaux du Groupement, pour information.


Fait à Marseille, le 8 Septembre 2025



Pour le GCS ORU PACA,
L'Administrateur,

Monsieur Loïc MONDOLONI

Signé

La Directrice administrative,


Madame Amandine BULLOT

Signé

GCS ORU PACA - R93-2025-09-08-00003 - délégation de signature 27
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-09-11-00003
Suppléance Zonale Préfet M DURAND période
du 13 au 14 septembre 2025
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-11-00003 - Suppléance Zonale Préfet M DURAND période du 13
au 14 septembre 2025 28
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant désignation de M. Pierre-André DURAND,
pour exercer la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
en application de l'article 39 du décret n° 2004-374.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R-1311-23 et R1311-25-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Vu la circulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance
des fonctions préfectorales ;
Considérant que M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône sera
absent de la zone de défense et de sécurité Sud, durant la période du vendredi 12 septembre
soir au 14 septembre 2025 inclus.
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
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au 14 septembre 2025 29
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne , est
désigné pour exercer la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud durant la
période du vendredi 12 septembre soir au dimanche 14 septembre 2025 inclus.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2025
Le Préfet,
Signé
Georges-François LECLERC
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