BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2024-030
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Sous-préfecture de l□arrondissement d□Aix-en-Provence /
13-2024-01-16-00023 - Arrêté portant autorisation de création d□une
chambre funéraire sur la commune
d□Aix-en-Provence par l□entreprise
OGF (2 pages) Page 3
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Sous-préfecture de l□arrondissement
d□Aix-en-Provence
13-2024-01-16-00023
Arrêté portant autorisation de création d□une
chambre funéraire sur la commune
d□Aix-en-Provence par l□entreprise OGF
Sous-préfecture de l□arrondissement d□Aix-en-Provence - 13-2024-01-16-00023 - Arrêté portant autorisation de création d□une
chambre funéraire sur la commune
d□Aix-en-Provence par l□entreprise OGF3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence
Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune
d'Aix-en-Provence par l'entreprise OGF représentée par M. Thierry BRETEAU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-38, R 2223-74 à R 2223-79,
et D 2223-80 à R 2223-88 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1335-1 à 1335-14 ;
VU la demande en date du 05 juin 2023, présentée par M. Thierry BRETEAU, représentant de l'entreprise SA
OGF, domiciliée 31, rue de Cambrai, 75 946 Paris cedex 19 en vue d'obtenir l'autorisation de créer une chambre
funéraire au 8, avenue de Lattre de Tassigny, 13 100 Aix-en-Provence ;
VU la demande de pièces complémentaires adressée par courriel en date du 03 juillet 2023 ;
VU le caractère complet du dossier à la date du 17 août 2023 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 22 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2023-02-10-00004 du 10 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Bruno CASSETTE, Sous-préfet d'Aix-en-Provence ;
CONSIDERANT que le projet respecte la réglementation applicable en matière de création d'une chambre
funéraire ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence,
ARRÊTE
Article premier : L'entreprise SA OGF représentée par M. Thierry BRETEAU, domiciliée 31, rue de Cambrai, 75
946 Paris cedex 19, est autorisée à créer une chambre funéraire sise 8, avenue de Lattre de Tassigny, 13 100
Aix-en-Provence.
Article 2 : La chambre funéraire doit répondre aux prescriptions techniques des articles D. 2223-80 à D. 2223-84
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article D. 2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la vérification de la conformité des prescriptions
techniques par un organisme de contrôle accrédité pour ces activité s.
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 -Téléphone : 04.42.17.56.00www. bouches-du-rhone. gouv.fr
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Article 4 : L'établissement sera installé et exploité conformément à la demande et aux documents du dossier,
sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
Toute modification envisagée par l'exploitant de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation sera portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Sous-préfet de
l'arrondissement d'Aix-en-Provence, avec tous les éléments d'appréciation.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue
Breteuil 13 281 Marseille Cédex 06) territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 6 : le Sous-préfet d'Aix-en-Provence, l e Maire d'Aix-en-Provence et le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aix-en-Provence, le 16/01/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet d'Aix-en-Provence
SIGNE
Bruno CASSETTE
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 -Téléphone : 04.42.17.56.00www. bouches-du-rhone. gouv.fr Sous-préfecture de l□arrondissement d□Aix-en-Provence - 13-2024-01-16-00023 - Arrêté portant autorisation de création d□une
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