PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-108
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2025-12-18-00015 - Arrêté 2026-MS-031 portant autorisation
d'extension de capacité de 65 à 71 places de l'EAM Léopold Bellan à
Septeuil (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-03-10-00009 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13
entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris,
dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. (6 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
parcours d'insertion et inclusion
78-2026-02-10-00008 - Arrêté portant sur la désignation des Membres
siégeant en Formation Plénière du Conseil Médical des Agents de la
Fonction Publique hospitalière des Yvelines. (4 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-03-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 20
78-2026-03-10-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 25
78-2026-03-10-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 30
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-03-10-00005 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et
de l'environnement
(17 pages) Page 35
2
ARS
78-2025-12-18-00015
Arrêté 2026-MS-031 portant autorisation
d'extension de capacité de 65 à 71 places de
l'EAM Léopold Bellan à Septeuil
ARS - 78-2025-12-18-00015 - Arrêté 2026-MS-031 portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 71 places de l'EAM Léopold
Bellan à Septeuil 3
nervous aAREPUBLIQUE YvelinesFRAN CAISE @ D Agence Régionale de Santé à Le DépartementLiberté lle-de-FranceÉgalitéFraternité







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2026 – MS – 031 ARRETE N°2024-POMS-338


portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 71 places de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) Léopold BELLAN sis 13 place de Verdun à 78790 Septeuil (Yvelines)

géré par la Fondation Léopold BELLAN


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président
du Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général
délégué aux solidarités ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU le schéma départemental adopté par le conseil départemental le 29 mars 2024 ;

ARS - 78-2025-12-18-00015 - Arrêté 2026-MS-031 portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 71 places de l'EAM Léopold
Bellan à Septeuil 4
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VU l'arrêté conjoint n°A -03-02067 et n°2003 -EQP-44 du 31 décembre 2003 autorisant la
Fondation Léopold BELLAN à transformer 60 lits d'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes en 60 lits de foyer d'accueil médicalisé ;

VU l'arrêté conjoint n°A-05-02180 du 14 octobre 2005 relatif à l'ouverture du Foyer d'Accueil
Médicalisé destiné à des personnes handicapées psychiques âgées de 40 ans et plus ;

VU l'arrêté conjoint n°289/2019 et n°2018 -PESMS-161 en date du 22 juillet 2019 portant
renouvellement de l'autorisation accordée au Foyer d'Accueil Médicalisé Léopold
BELLAN devenu EAM (Etablissement d'Accueil Médicalisé) Léopold BELLAN ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2021 à 2025 signé
le 24 juin 2021 et ses avenants ;

VU l'arrêté conjoint n°2 023-90 et n°2023 -POMS-186 en date du 25 avril 2023 portant
autorisation d'extension de capacité de 60 à 65 places de l' Etablissement d'Accueil
Médicalisé Léopold BELLAN ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le
06 novembre 2023 ;

VU le dossier de candidature déposé par la Fondation Léopold BELLAN auprès de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France, en réponse à l'AMI précité ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
plan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT que le projet d'extension de l'EAM en modalité « accueil de jour » s'adresse
aux personnes concernées par les troubles du spectre de l'autisme (TSA)
âgées de 18 à 40 ans, pour lequel un besoin de développement de l'offre
a été identifié sur le territoire des Yvelines, dans le cadre du diagnostic
territorial ;

CONSIDÉRANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par les troubles du spectre de l'autisme (TSA) ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 127 548,00 € au titre
du plan Inclus'IF et le Conseil départemental des Yvelines dispose des
crédits nécessaires à une prise en charge de qualité.
ARS - 78-2025-12-18-00015 - Arrêté 2026-MS-031 portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 71 places de l'EAM Léopold
Bellan à Septeuil 5
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ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 6 places de l'EAM Léopold BELLAN
sis 13 place de Verdun à Septeuil (Yvelines) destinées à accueillir des adultes à partir
de 20 ans, est accordée à la Fondation Léopold BELLAN.


ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EAM Léopold BELLAN de Septeuil est dorénavant de 71 places
réparties comme suit :

- 65 places d'hébergement complet internat à destination des adultes en situation de
handicap psychique ;

- 6 places d'accueil de jour à destination d 'adultes concernés par les troubles du
spectre de l'autisme (TSA).


ARTICLE 3 e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 000 527 8

Code catégorie : [448] – Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour
personnes handicapées (E.A.M)

Code discipline :

[966] – Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées


Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :


[11] – Hébergement complet internat
[21] – Accueil de jour


65 places
6 places
Code clientèle :

[206] Handicap psychique

65 places
[437] Troubles du spectre de l'autisme 6 places

Code mode de fixation des tarifs : [09] – ARS PCD mixte, habilité Aide Sociale

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 060 9

Code statut : [63] Fondation


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.


ARS - 78-2025-12-18-00015 - Arrêté 2026-MS-031 portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 71 places de l'EAM Léopold
Bellan à Septeuil 6
sig"sige'
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ARTICLE 6e Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et au bulletin
officiel du Département des Yvelines.




Fait à Saint-Denis, le 18 décembre 2025



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France et par délégation






Solenne de ZÉLICOURT
Directrice adjointe de l'autonomie

Pour le Président du Conseil
départemental
Et par délégation
Le Directeur Général délégué aux
Solidarités


Docteur Albert FERNANDEZ





ARS - 78-2025-12-18-00015 - Arrêté 2026-MS-031 portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 71 places de l'EAM Léopold
Bellan à Septeuil 7
DDT
78-2026-03-10-00009
Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13
entre le PR12+000 et le PR25+515 sens
Paris-Province et sens Province-Paris, dans le
cadre des travaux d'entretien des chaussées.
DDT - 78-2026-03-10-00009 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens
Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. 8
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+ 000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens
Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Ce dex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2026-03-10-00009 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens
Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. 9
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la C ompagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 03 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en
date du 03 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du
16 février 2026 ;
Vu l'avis favorable du Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du
03 février 2026 ;
Vu l'avis de favorable de Monsieur le Maire de Poissy en date du 11 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Plaisir en date du 03 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d'Aigremont en date du 04 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d'Orgeval en date du 06 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Chambourcy en date du 03 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 04 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Le Pecq en date du 03 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Le Port-Marly en date du 11 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Louveciennes en date du 12 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Marly-le-Roi en date du 03 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 03 février 2026 ;
Vu l'avis de la société SAPN en date du 25 février 2026 ;
2
Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens
Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées
DDT - 78-2026-03-10-00009 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens
Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. 10
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute A13, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux d'entretien des
chaussées sur l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-
Paris
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées, l'autoroute A13 sens Paris-Province
pourra être fermée à la circulation entre le PR12+000 et le PR25+515 de 22h00 à 5h00 durant les nuits
des :
Semaine 13
– Lundi 23 mars 2026
– Mardi 24 mars 2026
– Mercredi 25 mars 2026
– Jeudi 26 mars 2026
Semaine 19
– Lundi 4 mai 2026
– Mardi 5 mai 2026
– Mercredi 6 mai 2026
Semaine 30
– Lundi 20 juillet 2026
– Mardi 21 juillet 2026
– Mercredi 22 juillet 2026
– Jeudi 23 juillet 2026
Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de l'autoroute A13 sens Paris-province :
– Empruntent l'autoroute A12 sens Paris-province,
– Suivent la Route Nationale 12 en direction de Dreux,
– Prennent la bretelle de sortie Plaisir Centre,
– Suivent la Route Départementale 30 en direction de Poissy,
– Prennent la Route Départementale 113 en direction de l'Autoroute A13 (où les usagers
souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°7 retrouveront leur direction),
– Sortent en direction de l'autoroute A13 / Les Mureaux / Mantes,
– Prennent la bretelle d'accès à l'autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouveront leur
itinéraire.
Les usagers en provenance de l'autoroute A12 sens province-Paris
:
– Empruntent la sortie RN 186 en direction de Saint-Germain-en-Laye/Marly-le-Roi,
– Font demi-tour au carrefour dit « Bull » (RN186),
– Suivent l'accès A12/A13 en direction de Rouen/Saint-Quentin-en-Yvelines,
3
Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens
Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées
DDT - 78-2026-03-10-00009 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens
Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. 11
– Prennent l'autoroute A12 en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines,
– Continuent sur la Route Nationale 12 en direction de Dreux,
– Prennent la bretelle de sortie Plaisir Centre,
– Suivent la Route Départementale 30 en direction de Poissy,
– Suivent la Route Départementale 113 en direction de l'Autoroute A13 où les usagers
souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°7 retrouveront leur itinéraire.
– Prennent en direction de l'autoroute A13 / Les Mureaux / Mantes,
– Prennent la bretelle d'accès à l'autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouveront leur
itinéraire.
Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 et voulant se rendre direction Rouen
:
– Empruntent l'Autoroute 12 en direction Créteil / Poissy / Saint-Germain-en-Laye / Paris,
– Sortent à la bretelle n°8a et prennent la Route Nationale 12 en direction de Créteil / Paris-
Porte de Châtillon,
– Prennent la sortie en direction de Guyancourt / Voisins-le-Bretonneux et continuent sur
l'avenue des Garennes,
– Prennent à droite en direction de la Route Départementale 127 direction Saint-Quentin-en-
Yvelines / Guyancourt – autres quartiers,
– Au rond-point des Saules prennent la Route de Saint-Cyr sur la Route Départementale 129,
– Prennent la sortie vers Route Nationale 12 en direction de l'Autoroute 12 / Paris / Rouen,
– Suivent la Route Nationale 12 en direction de Dreux,
– Prennent la bretelle de sortie Plaisir Centre,
– Suivent la Route Départementale 30 en direction de Poissy,
– Suivent la Route Départementale 113 en direction de l'Autoroute A13 où les usagers
souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°7 retrouveront leur itinéraire.
– Suivent la direction autoroute A13 / Les Mureaux / Mantes,
– Empruntent la bretelle d'accès à l'autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouveront
leur itinéraire.
Article 2 : Dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées, l'autoroute A13 sens Province-Paris
pourra être fermée à la circulation entre le PR25+515 et le PR12+000 de 22h00 à 5h00 durant les nuits
des :
Semaine 14
– Lundi 30 mars 2026
– Mardi 31 mars 2026
– Mercredi 1 avril 2026
– Jeudi 2 avril 2026
Semaine 20
– Lundi 11 mai 2026
– Mardi 12 mai 2026
Semaine 38
– Lundi 14 septembre 2026
Semaine 42
– Lundi 12 octobre 2026
4
Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens
Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées
DDT - 78-2026-03-10-00009 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens
Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. 12
– Mardi 15 septembre 2026
– Mercredi 16 septembre 2026
– Jeudi 17 septembre 2026
– Mardi 13 octobre 2026
– Mercredi 14 octobre 2026
– Jeudi 15 octobre 2026
Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de l'autoroute A13 sens Province-Paris :
– Empruntent la sortie 7 de l'A13 en direction de Poissy/Saint Germain-en-Laye/Nanterre,
– Au rond-point de Quarante Sous prennent la troisième sortie sur la D113 en direction de
l'A14/Paris/Versailles.
– Continuent sur la D113 « Route de Mantes » jusqu'au rond-point d'accès à la RN13,
– Au rond-point prennent la deuxième sortie sur la RN13 « Rue du Président Roosevelt » en
direction de Saint-Germain-en-Laye,
– Continuent sur la RN13 jusqu'à la sortie RN186 direction A13 / Versailles / Louveciennes,
– Prennent la voie d'insertion de droite en direction de la RN186 / Autoroute A13 / Versailles /
Louveciennes,
– Continuent sur la RN186 « Avenue de Saint-Germain »,
– Au rond-point de la Grille Royale prennent la deuxième sortie sur la RN186 « Route de
Versailles » en direction de l'A12/A13/Versailles,
– Continuent sur la RN186 « Route de Versailles » jusqu'à la sortie d'autoroute A13 en direction
de Paris,
– Prennent la sortie A13/A86 en direction de Paris / Versailles-Montreuil.
Article 3 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au
jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes
d'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Nanterre / CEI de Rocquencourt, ou toute
autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont
indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Les opérations de balisages pourront débuter dès 21h30 pour une fermeture effective à 22h00.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
5
Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens
Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées
DDT - 78-2026-03-10-00009 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens
Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. 13
PoPoter
Cheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour les
Yvelines,
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice
départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le
directeur du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Madame le Maire de
Plaisir, Madame le Maire de Le Pecq, Monsieur le Maire de Le Port-Marly, Monsieur le Maire de Poissy,
Monsieur le Maire de Aigremont, Monsieur le Maire de Orgeval, Monsieur le Maire de Chambourcy,
Monsieur le Maire de Guyancourt, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire de
Port-Marly, Madame le Maire de Louveciennes, Monsieur le Maire de Marly-le-Roi ainsi que les agents
placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 10 mars 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
6
Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens
Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées
DDT - 78-2026-03-10-00009 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens
Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-10-00008
Arrêté portant sur la désignation des Membres
siégeant en Formation Plénière du Conseil
Médical des Agents de la Fonction Publique
hospitalière des Yvelines.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-10-00008 - Arrêté portant sur la désignation des
Membres siégeant en Formation Plénière du Conseil Médical des Agents de la Fonction Publique hospitalière des Yvelines. 15
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale Le Préfet des YvelinesDe l'Emploi, du Travail Chevalier de la Légion d'Honneur etdes Solidarités Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N°Portant sur la désignation des membres siégeant en formation plénière du ConseilMédical des agents de la fonction publique hospitalière des Yvelines.VU le Code de la fonction publique, notamment ses articles L.622-1 et suivants ;VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif à la désignation desmédecins agréés et à l'organisation des conseils médicaux pour la fonctionpublique hospitalière;VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans lafonction publique hospitalière ;VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux conseils médicaux formationplénière des agents de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitalière;VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 fixant la composition du Conseil Médicalen formation plénière Départemental compétent à l'égard des agents de laFonction Publique Hospitalière des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant désignation des médecinshabilités à siéger au Conseil médical - formation Plénière et Restreinte ;VU les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 fixant lacomposition des Commissions Administratives Paritaires Départementales dela Fonction Publique Hospitalière;VU les listes émises par les partenaires sociaux de la fonction publiquehospitalière désignant les personnes représentants les personnels en conseilmédical formation plénière ;
DDETS 34 Avenue du centre 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-10-00008 - Arrêté portant sur la désignation des
Membres siégeant en Formation Plénière du Conseil Médical des Agents de la Fonction Publique hospitalière des Yvelines. 16
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités des Yvelines ;
Article Ter :L'article II de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-23-00009 du 21 août 2023 estmodifié comme suit :Il - Au titre des Médecins membres du Conseil Médical siégeant en PlénièreMédecine GénéraleSuppléantSont retirés de la liste des suppléants :- Monsieur le Docteur Raphaël AMAR- Monsieur le Docteur René JACOB-VSTLING- Monsieur le Docteur Ali HAMAD- Monsieur le Docteur Thierry DARSE- Monsieur le Docteur Eric MARCEL- Monsieur le Docteur Jean Jacques GABARD- Monsieur le Docteur Patrick DEVILLE-CAVELLINSont ajoutés à la liste des suppléants :- Madame le Docteur Nadine BERT- Monsieur le Docteur Baudouin FOYlll - Au titre des représentants du PersonnelReprésentants du personnel de DirectionTitulaireSont ajoutés à la liste des titulaires :- Madame OMBALA Prisca - Centre hospitalier de Mantes la Jolie,- Monsieur AYRAUD COLLINEAU Arthur - Centre hospitalier de Meulan les MureauxSont retirés de la liste des titulairesMadame FRANCONY Marie — Centre Hospitalier de Mantes la JolieMonsieur CHABAGNO Faustin- Centre Hospitalier Meulan Les MureauxSuppléantEst ajouté sur la liste des suppléants :- Madame DUCONGET Claire - Centre hospitalier de Poissy Saint GermainEst retiré de la liste des suppléants- Madame DELVAL LESUEUR Joséphine Centre Hospitalier de Poissy St Germain
DDETS 34 Avenue du centre 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-10-00008 - Arrêté portant sur la désignation des
Membres siégeant en Formation Plénière du Conseil Médical des Agents de la Fonction Publique hospitalière des Yvelines. 17
SOIGNANT A (n°2)Suppléantest retiré sur la liste des suppléants :M MENSA Yann - Sud Santé Sociaux- Ch de Poissy St Germain °_ Est ajouté à la liste des suppléantsMonsieur BARRERO Carlos -Sud Santé Sociaux - CH de Poissy St GermainSOIGNANT B (n°5)TitulaireEst ajoutée sur la liste des titulaires :- WAKRIM Laila (CGT) - CH de Meulan les MureauxSuppléantSont retirés sur la liste des suppléantsMadame LOUIS VALERIE- Sud Santé Sociaux - CH de PlaisirMadame WAKRIM Laila- CGT- Ch Meulan les MureauxMadame LE PAPE Corinne - CGT- Ch de PlaisirTECHNIQUE C (n°7)TitulaireEst retiré sur la liste des titulairesMonsieur CHARLES Thierry — sud Santé Sociaux- CH de PlaisirEst ajouté sur la liste des titulairesMonsieur YOUBI Nourredine - Sud Sante Sociaux - Ch de la MauldreSuppléantEst retiré sur la liste des supléantsMonsieur YOUBI Nourredine -Sud Sante Sociaux - Ch De la Mauldre
DDETS 34 Avenue du centre 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-10-00008 - Arrêté portant sur la désignation des
Membres siégeant en Formation Plénière du Conseil Médical des Agents de la Fonction Publique hospitalière des Yvelines. 18
ADMINISTRATIF C (n°7)TitulaireEst retiré sur la liste des titulairesMadame PAIN Virginie - CFDT- Ch du VésinetEst ajouté à la liste des titulairesMadame LAMBERT Sophie - CFDT - Ch Meulan les MureauxArticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurentinchangées.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 10 février 2026
Le Préfet,
Signé
DDETS 34 Avenue du centre 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-10-00008 - Arrêté portant sur la désignation des
Membres siégeant en Formation Plénière du Conseil Médical des Agents de la Fonction Publique hospitalière des Yvelines. 19
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-10-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-135
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 6 mars 2026, formée par la d irection interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de lutte
contre les rodéos urbains sur les communes de Plaisir (78490) et Les Clayes-sous-Bois (78340) prévue
le mercredi 11 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtr es
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des co mportements illégaux, qui plus est
dangereux, sur la voie publique réalisés par les co nducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre
roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la sécurité des
usagers et des riverains ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Considérant que le secteur, situé sur les communes de Plaisir (78490) et Les Clayes-sous-Bois
(78340), est particulièrement affecté par ces rodéo s urbains ; que récemment, depuis janvier 2026,
neuf interventions ont été menées dans ce secteur ; qu'à ce titre, les forces de sécurité intérieure y
constatent fréquemment de tels faits et sont habitu ellement l'objet de prises à partie ; que des
signalements de riverains, troublés dans leur quiétude, sont régulièrement effectués ;
Considérant que le secteur susmentionné présente une configura tion propice à l'ancrage de ces
rodéos en ce que son périmètre est composé de multi ples rues et allées, dont certaines sont
réservées aux piétons et d'espaces de promenade, dé multipliant ainsi les possibilités de rencontre
entre, d'une part, les individus participant aux rodéos urbains et, d'autre part, des promeneurs ; que
l'aménagement urbain offre de nombreuses échappatoi res lors des interventions des forces de
sécurité intérieure et rend difficile l'interceptio n de ces engins motorisés, laquelle est par ailleur s
susceptible de mettre en danger les personnes se tr ouvant à proximité ; que ces rodéos urbains
engendrent des risques extrêmes pour la sécurité de s personnes et impliquent un phénomène de
privatisation agressive de l'espace public, tout en causant des nuisances considérables pour le
voisinage ; qu'ils sont également susceptibles de générer des tensions entre leurs participants et des
riverains excédés, exposant ces derniers à des risq ues d'agression au sens des dispositions précitées
du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments la néc essité d'amplifier les opérations de
lutte contre les rodéos urbains ; que dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre ceux-
ci, il convient de renforcer les moyens à la dispos ition des forces de sécurité intérieure ; que
l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord appar aît nécessaire afin, d'une part, d'identifier les
lieux où se constituent des regroupements d'engins susceptibles de déboucher sur des rodéos
urbains et, d'autre part, de déterminer les itinéra ires complets habituellement utilisés par les
fauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts par la vidéoprotection ; qu'en outre, la vision
grand-angle, offerte par les drones, est un moyen p articulièrement adapté pour lutter contre cette
pratique en raison des distances susceptibles d'êtr e rapidement parcourues par les auteurs ; que le
recours aux drones permettra également d'appuyer l' action des forces de l'ordre déployées au sol
afin de prévenir les courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques
encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers ; qu e
ce recours aux drones parera également à l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans
risque d'identification ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où est sus ceptible de se commettre les atteintes à
l'ordre public résultant de la pratique des rodéos urbains que l'usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est str ictement limitée entre 15h30 et 19h00 le mercredi
11 mars 2026 qu'au regard des circonstances susment ionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvel ines, est autorisée au titre de la sécurisation
d'une opération de voie publique de lutte contre le s rodéos urbains intervenant sur les communes
de Plaisir (78490) et Les Clayes-sous-Bois (78340), en appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreint e au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue de Saint Germain à Plaisir
à l'Est : avenue Jean Jaurès aux Clayes-sous-Bois
au Sud : rue de la Brétechelle à Plaisir et aux Clayes-sous-Bois
à l'Ouest : route des Deux Plateaux à Plaisir
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 11 mars 2026 entre 15h30 et 19h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un dél ai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yveli nes, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à comp ter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-10-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-10-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26-136
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 6 mars 2026, formée par la d irection interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération
coordonnée de lutte contre la vente de produits stu péfiants, laquelle sera menée sur la commune
de Trappes (78190) le jeudi 12 mars 2026 de 11h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtr es
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-10-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Considérant que les secteurs du Square Jean Macé et de l'Allée des Yvelines, situés sur la commune
de Trappes, sont particulièrement affectés par des faits de délinquance liés au trafic de
stupéfiants ; que récemment, le 25 février 2026, un e opération anti-stupéfiants a été menée dans
ces secteurs ; que celle-ci a permis l'interpellati on de vendeurs et l'appréhension de produits
stupéfiants ; que plusieurs points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ;
que la topographie des lieux et la présence des gue tteurs rend toute intervention de police difficile
pour surprendre les trafiquants et empêcher leur fu ite ; que les interventions des forces de sécurité
intérieure y sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l'objet ; que
ces secteurs constituent de surcroît une zone de sé curité prioritaire ; qu'il en ressort donc une
concentration de problématiques sécuritaires imposa nt un déploiement fréquent des forces de
l'ordre afin d'y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sé curité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieu re, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de st upéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans
les secteurs du Square Jean Macé et de l'Allée des Yvelines afin de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individu s ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violenc es qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité phys ique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en c ours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activit és liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveill ance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'eff icacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espac e public, où le trafic s'effectue et, le cas échéan t,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; qu e le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont su sceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aé roportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au jeudi 12 mars 2026, entre 11h00 et 18h00 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvel ines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera
menée dans les secteurs du Square Jean Macé et de l 'Allée des Yvelines sur la commune de Trappes
(78190).
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-10-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreint e au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
Au Nord : Allée des Yvelines – Rue Joliot Curie
Au Sud : rue Gaston Monmousseau
A l'Ouest : rue de Port Royal
A l'Est : rue Pierre Semard - rue Teisserenc de Bort
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 12 mars 2026, entre 11h00 et 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un dél ai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yveli nes, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à comp ter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-10-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-10-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-10-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-10-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-142
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 6 mars 2026, formée par la d irection interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de lutte
contre les rodéos urbains sur la commune de Trappes (78190) prévue le vendredi 13 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtr es
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des co mportements illégaux, qui plus est
dangereux, sur la voie publique réalisés par les co nducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre
roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la sécurité des
usagers et des riverains ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-10-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
Considérant que le secteur, situé sur la commune de Trappes (7 8190), est particulièrement affecté
par ces rodéos urbains ; que récemment, depuis quin ze jours, dix interventions ont été menées
dans ce secteur ; qu'à ce titre, les forces de sécu rité intérieure y constatent fréquemment de tels
faits et sont habituellement l'objet de prises à pa rtie ; que des signalements de riverains, troublés
dans leur quiétude, sont régulièrement effectués ;
Considérant que le secteur susmentionné présente une configura tion propice à l'ancrage de ces
rodéos en ce que son périmètre est composé de multi ples rues et allées, dont certaines sont
réservées aux piétons et d'espaces de promenade, dé multipliant ainsi les possibilités de rencontre
entre, d'une part, les individus participant aux rodéos urbains et, d'autre part, des promeneurs ; que
l'aménagement urbain offre de nombreuses échappatoi res lors des interventions des forces de
sécurité intérieure et rend difficile l'interceptio n de ces engins motorisés, laquelle est par ailleur s
susceptible de mettre en danger les personnes se tr ouvant à proximité ; que ces rodéos urbains
engendrent des risques extrêmes pour la sécurité de s personnes et impliquent un phénomène de
privatisation agressive de l'espace public, tout en causant des nuisances considérables pour le
voisinage ; qu'ils sont également susceptibles de générer des tensions entre leurs participants et des
riverains excédés, exposant ces derniers à des risq ues d'agression au sens des dispositions précitées
du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments la néc essité d'amplifier les opérations de
lutte contre les rodéos urbains ; que dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre ceux-
ci, il convient de renforcer les moyens à la dispos ition des forces de sécurité intérieure ; que
l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord appar aît nécessaire afin, d'une part, d'identifier les
lieux où se constituent des regroupements d'engins susceptibles de déboucher sur des rodéos
urbains et, d'autre part, de déterminer les itinéra ires complets habituellement utilisés par les
fauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts par la vidéoprotection ; qu'en outre, la vision
grand-angle, offerte par les drones, est un moyen p articulièrement adapté pour lutter contre cette
pratique en raison des distances susceptibles d'êtr e rapidement parcourues par les auteurs ; que le
recours aux drones permettra également d'appuyer l' action des forces de l'ordre déployées au sol
afin de prévenir les courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques
encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers ; qu e
ce recours aux drones parera également à l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans
risque d'identification ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont su sceptibles de se commettre les atteintes à
l'ordre public résultant de la pratique des rodéos urbains que l'usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est str ictement limitée entre 16h00 et 20h00 le vendredi
13 mars 2026 ; qu'au regard des circonstances susme ntionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvel ines, est autorisée au titre de la sécurisation
d'une opération de voie publique de lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de
Trappes (78190), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-10-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreint e au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : route de Dreux
à l'Est : Rue Maurice Thorez – rue Eugène Delacroix
au Sud : boulevard Martin Luther King
à l'Ouest : avenue Salvador Allende
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 13 mars 2026 entre 16h00 et 20h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un dél ai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yveli nes, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à comp ter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-10-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-10-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
Préfecture de Police de Paris
78-2026-03-10-00005
Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-10-00005 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 35
PREFECTURE qpPDE POLICE TaLiberté usÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00276
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1
er décembre 2025 ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
1
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-10-00005 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 36
ARRÊTE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité de la préfète, secrétaire
générale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de
ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés
publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, admin istratrice de l'Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors
taxes ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte général compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-10-00005 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 37
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au
chef de bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière ainsi que
toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 6
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du
bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 8
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section valorisation du patrimoine immobilier, directement placé sous l'autorité
de M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et
correspondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux et à la gestion du patrimoine
immobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.
Article 9
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
3
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-10-00005 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 38
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie à
l'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.
Article 11
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, chef
du bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 12
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, ingénieur de la filière technique ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du
bureau de l'audit et du pilotage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d'attribution ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'audit et du pilotage.
4
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-10-00005 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 39
Sous-direction de la construction
Article 15
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
9° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
10° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 15 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 17
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-10-00005 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 40
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur
secteur ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
6° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité ;
8° Les documents relatifs à la gestion technique des opérations immobilières, tels que les borde-
reaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes), les pre-
miers courriers de mise en demeure d'entreprises sur le non-respect des clauses du contrat (ab-
sences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles de sé-
curité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier).
Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière
technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 2 ;
- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.
Article 18
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.
6
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-10-00005 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 41
Sous-direction de l'exploitation
Article 20
Délégation est donnée à M. François CHATEAU, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint au
sous-directeur de l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 21
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-10-00005 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 42
7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
Sont délégataires :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section logistique du
Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité
(75) ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de
l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
mission soutien et coordination ;
- Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène et
propreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, chef de la délégation territoriale Sud
(Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Cité (75)
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, chef de la délégation territoriale Paris
Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de
bureau ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation par intérim ;
- M. Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierie
et des méthodes ;
8
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-10-00005 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 43
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes.
Secrétariat général
Article 22
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 24
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
9
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-10-00005 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 44
Article 26
Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau des
systèmes et développements informatiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann ALLOU, la délégation qui lui est consentie à
l'article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuel
de catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.
Article 28
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 29
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Mission stratégie et développement durable
Article 30
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 31
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, et à Mme Alexandra DELOUR, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actes
comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
10
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-10-00005 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 45
pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.
Article 32
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 31 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.
Article 33
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 34
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial.
B – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 35
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
11
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-10-00005 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 46
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Article 36
Délégation est donnée à l'effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables (notam-
ment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de
paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de
recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier
et de l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de
bureau de l'ingénierie et des méthodes, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions
respectives au sein du pôle énergie :
- M. Suriya BARTHASSARADY, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Anicette GODARD, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 37
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-10-00005 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 47
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Benoit VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
13
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-10-00005 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 48
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer.
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF
Article 38
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « e-GF », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés
sous l'autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations pari-
siennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations pari-
siennes ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrat ive de classe normale des adminis-
trations parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'Etat ;
- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations pari-
siennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-10-00005 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 49
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat
Sur le budget spécial :
Article 39
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.
Article 40
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000
euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 41
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.
Article 42
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 39, 40
et 41, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et
comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte
d'achat.
Article 43
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 42 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christelle PARATTE, attachée
hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, en tant
que référente carte achat suppléante.
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-10-00005 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 50
Sur le budget Etat :
Article 44
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
la mission soutien et coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l'exploitation.
Article 45
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.
Article 46
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 44 à 45,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des
dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des
relevés d'opérations administratives.
Article 47
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 46 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christelle PARATTE, attachée
hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, en tant
que référente carte achat suppléante.
Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT
Article 48
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-10-00005 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 51
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 49
La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur de l'immobilier et de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 10 mars 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-10-00005 - Arrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement 52