PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-330
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-24-00003 - Arrêté portant tarification 2024 du service
d'investigation éducative géré par l'association pour le soin et la
protection de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte (ASPE2A). (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-24-00003
Arrêté portant tarification 2024 du service
d'investigation éducative géré par l'association
pour le soin et la protection de l'enfant, de
l'adolescent et de l'adulte (ASPE2A).
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00003 - Arrêté portant tarification 2024 du service d'investigation éducative géré par l'association
pour le soin et la protection de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte (ASPE2A). 3
PREFET Direction interrégionale
DE LA HAUTE- de la protection judiciaire
GARONNE de la jeunesse Sud
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification 2024 du service d'investigation éducative
géré par l'association pour le soin et la protection de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte
(ASPE2A)
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 314-1 à
L. 314-9 et R. 314-125 a R. 314-127 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 2 février 2011 portant création de
la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 autorisant la création d'un service
d'investigation éducative, sis 11 Port Saint Étienne, 31500 TOULOUSE géré par l'ASPE2A ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 habilitant le service d'investigation éducative, sis
11 Port Saint Etienne, 31500 TOULOUSE géré par l'ASPE2A ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 portant extension de capacité du service
d'investigation éducative, sis 11 Port Saint Étienne, 31500 TOULOUSE géré par l'ASPE2A ;
Vu le courrier, transmis le 26 octobre 2023, par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service du SIE 31 a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2024 à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud ;
Vu la réunion de concertation du 7 juin 2024 avec l'association ASPE2A ;
Vu les propositions budgétaires transmises par lettres du 15 juillet 2024 ;
Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrêtent
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service d'investigation éducative sis 4, chemin du Pigeonnier de la Cépière, 31100 Toulouse
géré par l'ASPE2A, sont autorisées comme suit :
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
Tél. : 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00003 - Arrêté portant tarification 2024 du service d'investigation éducative géré par l'association
pour le soin et la protection de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte (ASPE2A). 4
Groupes Fonctionnels ee oe ae
en euros en euros
Groupe |:Dépenses afférentes à l'exploitation courante Re
Dépenses | Soupe: 1057 867€ | 1241187€
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill :
Dépenses afférentes a la structure a ei
Excédent a reprendre O€
Groupe |:Produits de la tarification LEE
Groupe Il: 1 241 187 €
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation LEE
Groupe lil:
Produits financiers et produits non encaissables ELSES
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le coût de la mesure judiciaire d'investigation
éducative par jeune est fixé à : 2 756,92 euros.
Article 3 : Conformément à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne et notifié au service concerné.
Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours de
Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, a compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice interré-
gionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 {li}. 2024
Pour ¥e préfet
/ et par délégation
/ Le secrétdife gengral,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00003 - Arrêté portant tarification 2024 du service d'investigation éducative géré par l'association
pour le soin et la protection de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte (ASPE2A). 5