PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-141
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
DIRCO / Secrétariat Général
33-2025-06-19-00009 - Arrêté DIRCO n° 2025-7 du 19 juin 2025
portant
subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière
d'administration générale (6 pages) Page 3
33-2025-06-19-00010 - Subdélégation de signature pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte
du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-8 du 19 juin 2025 (6
pages) Page 10
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-06-20-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats -
Aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté « Centre
ville »
Commune d'Ambarès-et-Lagrave (33) (25 pages) Page 17
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DIRCO
33-2025-06-19-00009
Arrêté DIRCO n° 2025-7 du 19 juin 2025
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière
d'administration générale
DIRCO - 33-2025-06-19-00009 - Arrêté DIRCO n° 2025-7 du 19 juin 2025
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière d'administration générale
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MINISTERECHARGE oo |DES TRANSPORTS Direction interdépartementaleEgalité des routes Centre-OuestFraternité
Arrêté n° 2025-7portant subdélégation de signaturepour exercer la compétence en matière d'administration générale
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements et les régions et l'État, et en particulier son article 12 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, et en particulier ses articles 7 et 7-1;VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;VU l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Centre-Ouest ;VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest , à compter du 1° décembre 2023,VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 1° décembre 2023 donnant délégation designature en matiére d'administration générale a M. Philippe FAUCHET, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/6
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pour exercer la compétence en matière d'administration générale
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Arréte :
ARTICLE 1°:
Par arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2023, délégation de signature a été donnée a M.Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences, les décisions en matière d'administration générale.
ARTICLE 2:En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2023 suscité, la délégation designature conférée à M. Philippe FAUCHET pourra être exercée par les agents désignés ci-après,agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction interdépartementale des routescentre ouest et selon les modalités définies dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 1° décembre2023.
2.1 Les directeurs adjoints :M. Cédric MALFOIS, directeur adjoint,M. Dominique BIROT, directeur adjoint,
2.2 Les chefs de services et adjoints :M. Clément BOURCART, secrétaire général,M. Jean-Christophe RELIER, chef du service des politiques et techniques,M. Olivier FAUCHARD, responsable de l'antenne de Poitiers du SIR, chef du service ingénierie routière,par intérim, à compter du 27 mai 2025,
En cas d'empêchement de M. le secrétaire général, Mme Isabelle RIBEIRO, secrétaire générale adjointe,En cas d'empéchement de M. le chef du service des politiques et techniques, M. Cyril LAUQUIN,adjoint du chef du service des politiques et techniques.
2.3 Dans le cadre de leurs compétences territoriales,les chefs de district et, en cas d'empêchement duchef de district, les responsables de pôle exploitation, adjoints des chefs de district suivants :M. Jérôme BOISSIER, chef du district de Guéret,M. Frédéric PESTEIL, chef du district de Limoges,M. Franck MATELAT, chef du district de Périgueux,
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M. Pascal COSTA, chef du district de Poitiers,M. Jean-Michel SCHMITT, responsable du District Nord A20,Mme Jocelyne RELIER, responsable du District Sud A20,M. Sébastien CLOPEAU, responsable du pôle exploitation du district de Poitiers,M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux,M. Franck MALAURIE, responsable du pôle exploitation du district de Limoges,
2.4 Dans le cadre de leurs compétences territoriales, les responsables de pôle administratif et leschefs de centre d'entretien et d'intervention ou d'entretien spécialisé et en cas d'empéchement deschefs de CEI, les adjoints et suppléants suivants :
DISTRICT NORD A20 ET SUD A20Mme Marjorie LAMBERT- GOURABIAN, cheffe du CEI d'Argenton sur Creuse,M. Jérôme CHAMPIGNEUX, chef du CEI de Vatan,M. Cédric JOBIN, chef du CEI de Bourges,M. Thierry DUCHENE, chef du CEI de Bessines sur Gartempe,M. Sylvain FRANCOIS, chef du CEI de Feytiat,M. Gilles PASCAUD, chef du CEI d'Uzerche,M. Laurent PEYRIE, chef du CEI de Brive,DISTRICT DE GUERETM. Thierry VIEIRA, chef du pôle administratif du district de Guéret,Mme Karine BLOUET, cheffe du CEI de Guéret,M. Arnaud LIBERT, chef du CEI de Lamaids-Gouzon,M. Pascal MONTEIL, chef du CEI de la Souterraine,
DISTRICT DE LIMOGESM. Jean-Pascal LEICHNIG, chef du pôle administratif du district de Limoges,M. Jean-François MISTRI, chef du CEI de Limoges,M. Frédéric PRIOULT, chef du CEI d'Etagnac,
DISTRICT DE PERIGUEUXMme Valérie LEBLANC-COUDOIN, responsable du pôle administratif,M. Bruno CEYSSAT, chef du CEI de Périgueux,M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès,M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen,DISTRICT DE POITIERSMme Loetitia DESCHAMPS, responsable du pôle administratif,M. Corentin DESROSES, chef du CEI de Poitiers-Lussac,M. Grégory GABARD, chef du CEI de Bellac,M. Yannis ROBERT, chef du CEI de Bressuire,
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Les adjoints et suppléants des chefs de CEI :M. Thierry MOUZAC, CEI de Brive,M. Florent MOREAU, CEI d'Argenton,M. Christian BONAMY, CEl de Vatan,M. Jean- Noël PINTO de MAGALHAES, CEI d'Uzerche,Mme Marie DUFOURNAUD, CEI de Feytiat,M. Vincent COLIN, CEI de Poitiers-Lussac,M. Lionel USCAIN, CEI de Périgueux,M. Sébastien CARBONNIER, CEI d'Agen,2.5 Dans le cadre de leurs compétences :SECRETARIAT GENERALMme Dominique WANGERMEE, cheffe du pôle ressources humaines,Mme Lynda BOUSSAA, chef du pôle recrutement et formation,M. Michel POITELON, chef du pôle santé et sécurité au travail,Mme Marylène SAINT-CLAIR, cheffe du pôle moyens généraux et informatique,M. Pascal RIGOUT, adjoint à la cheffe du pôle moyens généraux et informatique,Mme Jessica DUJARDIN, responsable affaires juridiques,Mme Sabrina CLAUTEAUX, cheffe de pôle commande publique,Mme Sylvie JOYEUX, adjointe à la cheffe de pôle commande publique,SERVICE D'INGENIERIE ROUTIEREM. Éric BERTE, chef de projet,M. Olivier FAUCHARD, chef de projet,M. Nicolas ROBERT, chef de projet , chef de pôle assistance et gestion par intérim,Mme Anne-Marie MAURY, adjointe au chef du pôle assistance et gestion,DIRECTIONMme Patricia NGUYEN TAN HON, chargée de la mission qualité - développement durable,Mme Sarah SOFFIATI, responsable de la mission communication,SERVICE DES POLITIQUES ET TECHNIQUESMme Nelly CARTELIER, cheffe du bureau des ouvrages d'art,Mme Amandine DOFUNDO, cheffe du bureau administratif et gestion,Mme Brigitte MARSAC, responsable gestion financière des districts Nord A20 et Sud A20, bureauadministratif et gestion,M. Guillaume LIBERT, chef du bureau ingénierie, exploitation et sécurité routière,M. Jérôme SUDRON, adjoint au chef du bureau ingénierie, exploitation et sécurité routière,M. Eric RENAUDIE, responsable du pôle maintenance, investissement, équipements dynamiques,informatiques et réseaux du BIESR
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portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière d'administration générale
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ARTICLE 3:En application de l'article 2 du présent arrêté, les agents désignés ci-dessus, agissant dans le cadre deleurs attributions au sein de la direction interdépartementale des routes centre ouest peuvent exercerla délégation conférée par M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, selon les modalités définies ci-après :NIVEAU UNITE DECISIONS POUVANT ETRESIGNEES SUIVANT LACODIFICATION DE L'ANNEXE N°1DE L'ARRETE PREFECTORAL DU1° DECEMBRE 2023DIRECTEURS ADJOINTS Direction Les mêmes que celles du directeurinterdépartemental des routesCentre- OuestSECRETAIRE GENERAL ET | Secrétariat Général Les mêmes que celles du directeurSECRETAIRE GENERALE interdépartemental des routesADJOINTE Centre- Ouest
CHEFS DE SERVICE Tous services A3, A4, A37bis, A41
Service politiques et techniques Outre les compétences attribuéesaux chefs de service, B2, C, et E1
Service ingénierie routière Outre les compétences attribuéesaux chefs de service, E1
CHEFS DE DISTRICT,RESPONSABLES DE POLE _ | Tous districts et CEI. SPT/BAG A3, A4, A37bis, A41ADMINISTRATIF OUEXPLOITATION DESDISTRICTS,CHEFS DE CENTRE,RESPONSABLE GESTIONFINANCIERE DESDISTRICTS NORD A20 ETSUD A20
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pour exercer la compétence en matière d'administration générale
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Chefs des districts NordDistricts Nord et Sud A20, SPT/BAG B2A20 et Sud A20,responsable gestionfinanciére des districtsNord A20 et Sud A20
A3, A4, A41PERSONNELS ENUMERES AL'ARTICLE 2.5 Pôles et bureaux des services
Pôle des ressources humainesEnsemble du paragraphe A àl'exception du A42
Responsable affaires juridiquesBet D
Chefs de projets du serviceingénierie routièrementionnés à l'article 2.5Service ingénierie routièreE1
ARTICLE 4La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Limoges le1 9 JUIN 2025Le directeur interdépartementaldes routes Centre-OuestPhilippe FAUCHETphilippe.fauchet2025.06.19 19:07:04 +02'00'Philippe FAUCHET
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Subdélégation de signature pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et
pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de
la DIRCO
Décision n° 2025-8 du 19 juin 2025
DIRCO - 33-2025-06-19-00010 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le
compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-8 du 19 juin 2025
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| = . . :MINISTERE Direction interdépartementaleCHARGE des routes Centre-OuestDES TRANSPORTS
Fraternité
Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondairedélégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCODécision n° 2025-8Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral,VU le code de la commande publique ;VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements modifié ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Centre-Ouest ;VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartementaldes routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023,VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 1" décembre 2023 donnant délégation designature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, pourl'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur les programmes 203, 217, 723, 362 et348 du budget de l'État ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
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compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-8 du 19 juin 2025
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DécideARTICLE 1° : Subdélégation de signature est donnée a:- M. Cédric MALFOIS, directeur adjoint,- M. Dominique BIROT, directeur adjoint,a l'effet de signer toutes les pièces relatives a l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireselon les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée a:- M. Clément BOURCART, secrétaire général,- M. Jean-Christophe RELIER, chef du service des politiques et des techniques,- M. Olivier FAUCHARD, responsable de l'antenne de Poitiers du SIR, chef du service ingénierie routière,par intérim, à compter du 27 mai 2025,- En cas d'empéchement du secrétaire général à Mme Isabelle RIBEIRO, secrétaire générale adjointe,- En cas d'empêchement du chef du SPT, à M. Cyril LAUQUIN, adjoint du chef du SPT,à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :- les engagements juridiques de toute nature d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute natureARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à :- M. Pascal COSTA, chef du district de Poitiers,- M. Jérôme BOISSIER, chef du district de Guéret,- Mme Amandine DOFUNDO, cheffe du bureau administratif et gestion,- M. Frédéric PESTEIL, chef du district de Limoges,- M. Franck MATELAT, chef du district de Périgueux,- M. Jean-Michel SCHMITT, responsable du district Nord A20,- Mme Jocelyne RELIER, responsable du district Sud A20,- M. Sébastien CLOPEAU, responsable de pôle exploitation du district de Poitiers,- M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux,- M. Franck MALAURIE, responsable du pôle exploitation du district de Limoges,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :- les engagements juridiques de toute nature, d'un montant inférieur à 25 000 euros hors taxes- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature
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Décision n° 2025-8 du 19 juin 2025
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ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée a :- Mme Nelly CARTELIER, cheffe du BOA (SPT),- M. Guillaume LIBERT, chef du BIESR, (SPT),- M. Pascal COLIN, chargé de la gestion centrale de la flotte au BAG (SPT),- Mme Véronique DEPUICHAFFRAY, assistante de gestion financiére (SPT),- Mme Marie-Laure MASUIN, chargée de la gestion des marchés publics (SPT),- M Julien RICQ, assistant de gestion financière (SPT),- Mme Brigitte MARSAC, responsable gestion financière des districts Nord et Sud A20 (SPT),- Mme Laurence BROUILLAUD, assistante de gestion financiére du district Nord A20 (SPT),- M. Alexandre ECALLE, assistant de gestion financière du district Sud A20 (SPT)- M. Olivier FAUCHARD, chef de projet (SIR),- M. Nicolas ROBERT, chef de projet, et chef du pôle administratif et gestion par intérim (SIR),- Mme Anne-Marie MAURY, adjointe au chef du pôle assistance et gestion (SIR),- Mme Dominique WANGERMEE, responsable du pôle ressources humaines (SG),- Mme Lynda BOUSSAA, cheffe du pôle recrutement et formation (SG),- Mme Marilyne FAUCHER, adjointe à la cheffe du pôle recrutement et formation (SG),- M. Michel POITELON, chef du pôle santé et sécurité au travail (SG),- Mme Maina QUARTIER, adjointe au chef du pdle santé et sécurité au travail (SG),- Mme Marylène SAINT-CLAIR, responsable des moyens généraux et informatique (SG),- M. Pascal RIGOUT, adjoint à la responsable des moyens généraux et informatique (SG),- Mme Sandrine PINEAU, gestionnaire de centre de coût, pôle moyens généraux et informatique (SG),- Mme Séverine DESSAIX, gestionnaire de centre de coût, pôle moyens généraux et informatique (SG),- Mme Jessica DUJARDIN, responsable affaires juridiques (SG),- Mme Sabrina CLAUTEAUX, cheffe de pôle commande publique (SG),- Mme Sylvie JOYEUX, adjointe à la cheffe de pôle commande publique (SG),- M. Mathieu LAMOTHE, responsable appui technique du district Nord A20,- Mme Laurence BROUILLAUD, assistante de gestion financière du district Nord A20 (SPT),- M. Alexandre ECALLE, assistant de gestion financière du district Nord A20 (SPT)- Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, responsable du pêle administratif du district de Périgueux,- Mme Stéphanie MARTIN, assistante de gestion financiére du district de Périgueux,- M. Thierry VIEIRA, responsable du pôle administratif du district de Guéret,- M. Jean-Pascal LEICHNIG, responsable du pôle administratif du district de Limoges,- Mme Nathalie MARCHADIER, assistante de gestion financiére du district de Limoges,- Mme Fabienne GIROIX, assistante de gestion financiére, pdle administratif du district de Guéret- Mme Loetitia DESCHAMPS, responsable du pôle administratif du district de Poitiers,- Mme Séverine PEIGNAULT, assistante de gestion financière du district de Poitiers,
/
- M. Bruno CEYSSAT, chef du CEI de Périgueux,- M. Thierry DUCHENE, chef du CEI de Bessines,- M. Corentin DESROSES, chef du CEI de Poitiers-Lussac,- M. Yannis ROBERT, chef du CEI de Bressuire,- Mme Karine BLOUET, cheffe du CEI de Guéret,- M. Arnaud LIBERT, chef du CEI de Lamaids-Gouzon,- M. Pascal MONTEIL, chef du CEI de la Souterraine,- M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen,- M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès,
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- M. Cédric JOBIN, chef du CEI de Bourges,- Mme Marjorie LAMBERT- GOURABIAN, cheffe du CEI d'Argenton,- M. Jérôme CHAMPIGNEUX, chef du CEI de Vatan,- M. Sylvain FRANCOIS, chef du CEI de Feytiat,- M. Gilles PASCAUD, chef du CEI d'Uzerche,- M. Laurent PEYRIE, chef du CEI de Brive,- M. Jean-François MISTRI, chef du CEI de Limoges,- M. Frédéric PRIOULT, chef du CEI d'Etagnac,- M. Grégory GABARD, responsable du CEI de Bellac,En cas d'empêchement des responsables de centres et du BIESR, à- M. Thierry MOUZAC, CEI de Brive,- M. Florent MOREAU, CEI d'Argenton,- M. Christian BONAMY, CEI de Vatan,- M. Lionel USCAIN, CE] de Périgueux,- M. Sébastien CARBONNIER, CEI d'Agen,- M. Jean- Noël PINTO de MAGALHAES, CEI d'Uzerche,- Mme Marie DUFOURNAUD, CEI de Feytiat,- M. Vincent COLIN, CEI de Poitiers-Lussac,- M. Jérôme SUDRON, responsable du CIGT, adjoint au chef du BIESR,à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences,- les engagements juridiques de toute nature, d'un montant inférieur à 4 000 euros hors taxes.- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature
ARTICLE 5 : CHORUS DTSubdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, pour les propositions d'engagement etde liquidation, et les pièces qui les accompagnent dans le cadre des déplacements professionnels desagents du service et notamment via l'outil CHORUS DT, aux agents désignés ci-après conformément auprofil défini pour chacun d'eux :Profil service gestionnaire (SG) :- Siège : Marylène SAINT-CLAIR, Pascal RIGOUT, Séverine DESSAIX, Sandrine PINEAU, ClémentBOURCART, Isabelle RIBEIRO, Lynda BOUSSAA, Jean-Christophe RELIER, Cyril LAUQUIN, DominiqueBIROT- District de Limoges : Frédéric PESTEIL, Nathalie MARCHADIER, Jean-Pascal LEICHNIG- District de Guéret : Jérôme BOISSIER, Thierry VIEIRA, Fabienne GIROIX- District de Périgueux : Franck MATELAT, Valérie LEBLANC, Stéphanie MARTIN- District de Poitiers : Pascal COSTA, Loetitia DESCHAMPS, Mireille OULAGNON- Districts Nord et Sud A20 : Brigitte MARSAC, Sophie DESENFANT- District Sud : Jocelyne RELIER, Viviane CELERIER- District Nord : Jean-Michel SCHMITT, Laurence JOYEUX
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Profil gestionnaire de factures (FV) :Maryléne SAINT-CLAIR, Pascal RIGOUT, Séverine DESSAIX et Sandrine PINEAUProfil gestionnaire valideur (GV) :- Siège : Marylène SAINT-CLAIR, Pascal RIGOUT, Séverine DESSAIX, Sandrine PINEAU, Lynda BOUSSAA,Marilyne FAUCHER, Cyril LAUQUIN, Amandine DOFUNDO, Dominique BIROT, Nicolas ROBERT- District de Limoges : Jean-Pascal LEICHNIG, Frédéric PESTEIL,- District de Guéret : Jérôme BOISSIER, Thierry VIEIRA- District de Périgueux : Franck MATELAT, Valérie LEBLANC- District de Poitiers : Pascal COSTA, Loetitia DESCHAMPS, Mireille OULAGNON- Service autoroutier : Brigitte MARSAC- District Sud : Jocelyne RELIER- District Nord : Marjorie GOURABIAN, Jean-Michel SCHMITTARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Fait a Limoges, le 1 9 JUIN 2025Le directeur interdépartementaldes r s Centre-OuestPhilippe FAUCHET philippe.fauchet2025.06.19 19:06:14 +02'00'Philippe FAUCHET
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compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-06-20-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs
habitats - Aménagement de la Zone d'Aménagement
Concerté « Centre ville »
Commune d'Ambarès-et-Lagrave (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-06-20-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats - Aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté « Centre ville »
Commune d'Ambarès-et-Lagrave (33)
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PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté « Centre ville »,
sur la commune d'Ambarès-et-Lagrave (33)
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 053 / 2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 à L.171-12,
L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Bordeaux
Métropole et Aquitanis le 01 février 2023, complétée le 26 août 2024,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 17 décembre
2024,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/25
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leurs habitats - Aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté « Centre ville »
Commune d'Ambarès-et-Lagrave (33)
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VU la consultation du public menée du 27 mars a u 11 avril 2025 via le si te internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
VU la réponse à l'avis du CSRPN formalisée par le pétitionnaire le 6 février 2025,
CONSIDÉRANT qu'en cohérence avec les objectifs nationaux de la démarche de Zéro Artificialisation
Nette, le SCoT de la métropole bordelaise, le PADD du PLUi de Bordeaux Métropole , qui a
vocation à redynamiser, restructurer et conforter la centralité du centre-bourg de la commune,
limiter l'étalement urbain par une densification de l'habitat et maîtriser les flux résidentiels, sur
un territoire en pleine croissance démographique, et le Programme d'Orientations et d'Actions
(POA) « habitat » de la métropole, le projet vise, dans des conditions d'aménagement maîtrisé
du territoire, à renforcer et diversifier l'offre en logements à proximité du centre-ville, des
services, des équipements publics et des réseaux de transport en commun, densifier le tissu
urbain et par là-même, lutter contre l'étalement urbain et la consommation de terrains
agricoles ou naturels, contribuer aux objectifs de production de logements sociaux, motifs qui
constituent une raison impérative d'intérêt public majeur, de nature sociale et économique,
CONSIDÉRANT que l'animation foncière d'anticipation menée depuis les années 70, qui vise à
requalifier l'offre de logements et de services du centre-ville de la commune, s'inscrit dans une
logique urbaine d'ensemble, argument de l'absence d'alternative satisfaisante, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la
destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des
espèces animales concernées, ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de
spécimens de ces espèces,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont Aquitanis - 1 avenue André Reinson - CS 30239 -
33028 Bordeaux, et Bordeaux Métropole - Esplanade Charles-de-Gaulle - 33074 Bordeaux CEDEX, dans
le cadre du projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté « Centre-ville » sur la
commune d'Ambarès-et-Lagrave (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC «  Centre-ville », tel que présenté dans le dossier de
demande de dérogation et les compléments apportés en réponse à l'avis du CSRPN, le bénéficiaire est
autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
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- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces
animales protégées suivantes  : Alyte accoucheur ( Alytes obstetricans ), Crapaud épineux ( Bufo
spinosa), Grenouille agile ( Rana dalmatina), Grenouille verte ( Pelophylax sp), Rainette méridionale
(Hyla meridionalis), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Tarente de Maurétanie (Tarentola
mauritanica), Lézard des murailles (Podarcis muralis) et Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
- destruction, dégradation et altération des habitats des espèces animales protégées suivantes   :
Accenteur mouchet (Prunella modularis), Bergeronnette grise (Motacilla alba), Bouscarle de Cetti
(Cettia cetti), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Chardonneret élégant ( Carduelis carduelis ), Coucou
gris ( Cuculus canorus ), Fauvette à tête noire ( Sylvia atricapilla ), Hirondelle rustique ( Hirundo
rustica), Hypolais polyglotte (Hippolaïs polyglotta ), Mésange à longue queue (Aegithalos
caudatus), Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Moineau
domestique ( Passer domesticus ), Pinson des arbres (Fringilla coelebs ), Pipit des arbres ( Anthus
trivialis), Pouillot véloce ( Phylloscopus collybita ), Rossignol philomèle ( Luscinia megarhynchos ),
Rougegorge familier ( Erithacus rubecula ), Rougequeue noir ( Phoenicurus achruros ), Serin cini
(Serinus serinus), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Verdier d'Europe (Chloris chloris),
Alyte accoucheur ( Alytes obstetricans), Crapaud épineux ( Bufo spinosa), Grenouille agile ( Rana
Dalmatina), Grenouille verte ( Pelophylax sp ), Rainette méridionale ( Hyla meridionalis ), Triton
palmé (Lissotriton helveticus), Tarente de Maurétanie (Tarentola mauritanica), Lézard des
murailles (Podarcis muralis), Murin de Daubenton (Myotis daubentonii), Noctule de Leisler
(Nyctalus leisleri), Petit Rhinolophe ( Rhinolophus hipposideros), Pipistrelle commune ( Pipistrellus
pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrelle Kuhlii), Sérotine commune (Eptesicus serotinus),
Écureuil roux (Sciurus vulgaris) et Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'atténuation concernent la destruction de :
- 2,20 ha d'habitats favorables à l'avifaune commune (Chardonneret élégant, Serin cini, Verdier
d'Europe), aux mammifères (Écureuil roux, Hérisson d'Europe) et au repos des amphibiens,
- abattage de 10 arbres et destruction de plus de 6 bâtiments gîtes à chiroptères,
- 1 700 m² d'habitats favorables à la Bouscarle de Cetti,
- 2 nids d'Hirondelle rustique, 7 nids de Rouge-queue noir et 1 nid de Troglodyte mignon,
présents sur 8 bâtiments détruits,
- 2,51 ha d'habitats favorables au Lézard des murailles,
- 120 m² (80 ml) de fossés favorables à la reproduction des amphibiens (Alyte accoucheur,
Grenouille agile, Grenouille verte, Rainette méridionale, Crapaud épineux, Triton palmé).
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières
Durant la phase chantier et la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction d'impact et de compensation conformément au dossier de
demande de dérogation, complété suite à l'avis du CSRPN , notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises et/ou marchés de travaux,
sous forme d'une notice de respect de l'environnement.
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ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux nécessaires à l'aménagement de la ZAC « Centre-ville » peuvent se dérouler du
01/09/2025 au 30/06/2030.
Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@ developpement-durable.gouv.fr ) sont
informés du lancement des travaux, deux semaines minimum avant la date de démarrage.
ARTICLE 5 : Suivi écologique de chantier et compte-rendu de l'état d'avancement des
travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est mise en place pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi
environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de :
• veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions
du présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier
des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés
réalisant les travaux, etc.), ainsi qu'à la charte de chantier à faibles nuisances ;
• s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (balisages, contrôle de leur
maintien, des consignes visant à limiter les pollutions, etc.) ;
• vérifier l'absence d'individus d'espèces protégées au sein des emprises projet et mise en œuvre
de captures / relâcher si nécessaire ;
• rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
Une fréquence accrue de présence de l'écologue est nécessaire lors de la préparation et du démarrage
des travaux d'ouverture des emprises. Une réunion de sensibilisation est effectuée par l'écologue en
charge du suivi de chantier au début des travaux pour rappeler l'ensemble des consignes et renouvelée
autant que nécessaire jusqu'au parfait achèvement des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux
relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases de travaux, les opérations et les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et la qualité de l'écologue en charge
de l'assistance environnementale.
ARTICLE 6 : périodes d'intervention et modalités de libération des emprises
Les travaux préparatoires (défrichement, débroussaillage, décapage, etc. nécessaires avant le début
des aménagements) doivent respecter les périodes suivantes :
• Les opérations de balisage, d 'identification et de mise en défens (cf. articles 9 et 10.2 ) et la
délimitation des foyers d'espèces invasives sont réalisées par un écologue, préalablement à
toutes opérations de défrichement et de coupe d'arbres.
• La libération des emprises (abattage, d éfrichement et débroussaillage ) est à réaliser entre le
1er septembre et mi-février , soit hors période de reproduction des espèces. Un défrichement
directionnel (du centre vers la périphérie ou d'un côté à l'autre de la parcelle) est mis en œuvre,
afin de permett re à la petite faune de se réfugier progressivement dans les milieux naturels
alentours. Cette phase nécessite la présence d'un écologue qui s'assure de l'absence d'espèce
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animale protégée dans l'emprise du chantier et proc ède, le cas échéant, à leur capture et
déplacement en milieu approprié situé en dehors de l'emprise du chantier.
• L'abattage des arbres gîtes à chiroptè res est réalisé uniquement lors de la phase de transit, soit
entre mi-mars et mi-mai ou de septembre à mi-octobre.
• La démolition des bâtiments ne peut être réalisée qu'entre septembre et octobre , soit après la
période de reproduction et avant l'entrée en hibernation des chiroptères, ou avril , avant le
début de la période de reproduction.
• Le comblement des fossés est effectué entre début septembre et fin octobre, soit hors période
de reproduction et d'hivernage des amphibiens.
• Les interventions de gestion (mesures compensatoires) et opérations d'entretien de la
végétation (aménagements paysagers) sont réalisées entre le 1er septembre et mi-février, soit
hors période de reproduction des espèces.
Durant les phases de défrichement, les grumes et les rémanents sont évacués rapidement, afin de ne
pas créer de zones refuges pour la petite faune et ainsi augmenter le risque de mortalité des individus.
Les travaux de construction sont engagés le plus rapidement possible après libération des emprises
pour éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces pionnières et/ou opportunistes
patrimoniales. Le milieu doit être maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces, tant
que les travaux n'ont pas débuté.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les chauves- souris. Si le travail de nuit
est indispensable, l'éclairage est dirigé et limité à la zone du chantier. L'installation provisoire d'écrans
anti-bruit et/ou anti-lumière est également envisageable.
Les travaux pouvant engendrer d'importants envols de poussière sont proscrits en cas de temps sec
avec des vents forts.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord des travaux (article 8).
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue vérifie avant les
travaux la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact. Cette possibilité doit rester
exceptionnelle et être dûment justifiée auprès de la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 7 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (intervention de l'écologue,
pose des mises en défens, défrichement et dessouchage, pose de la clôture, installation de la base vie,
réalisation des voies d'accès, etc.) est transmis aux services de la DREAL/SPN, au plus tard, 15 jours
avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, secteurs évités et mis en défens, etc.).
ARTICLE 8 : Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier (article 7), les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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Gites arboricoles potentiels® Oétrutts@ Préservés> Hors emprise projetLes 4 arbres encadrés ontfait objet d'un diagnosticde l'ONF
my | Projet"ms | | Emprise projet| [EN BanES Revêtement semi-perméableBB VoriecheminEl Nouc/fossé
= Zone d'étude
0 40 osmn MaterEscagbes Aupseards | Rondeosce MétregedeN Arms es at Legporer, CEAK Beeree : Otho Hit - GN ©
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), avec les compte-rendus de suivi de chantier, du démarrage du
chantier jusqu'à la fin des travaux de la ZAC.
ARTICLE 9 : Mesures d'évitement
9.1 Secteurs et éléments spécifiques évités
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités (cf figures 1 et 2) :
- l'intégralité du boisement riverain (aulnaie-frênaie, taillis d'aulnes glutineux) de l'Estey du
Guâ, favorable au cortège inféodé aux vieux bois,
- tous les arbres favorables à la Rosalie des Alpes,
- l'intégralité du parc Charron,
- une partie des arbres présents (cf figure 4) dont 11 arbres gîtes à chiroptères,
- 1 arbre à grand Capricorne (arbre étêté dont il ne reste plus que le fût).
Aucun impact n'est autorisé sur ces milieux, ni en phase travaux ni en phase d'exploitation.
Figure 1 : arbres à chiroptères évités par le projet (en jaune)
Ces évitements sont contrôlés par l'écologue chargé du suivi des travaux , qui assure en outre, la mise
en place d'un marquage et d'un balisage efficaces et la réalisation d'une information/formation
continue et ciblée des personnels de chantier. Les clôtures de mise en défens sont installées avant la
libération des emprises. Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n'est autorisé à
pénétrer sur ces secteurs. De même, aucun stockage de matériel, de résidus de coupe ou de matériaux,
de quelque nature que ce soit, n'est autorisé au sein des secteurs évités.
Les secteurs évités sont exclus de tout aménagement futur.
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ObservationsOdonates@ Agrion de MercureColéoptéres@ Grand Capicome© Rosalie des AlpesSite de reproductionHabitat de reproductionde l'Agfion de Mercure
Habitat terrestreBoisement humide -Habitat forestier de laRosalie des AlpesProjetC1 Emorise projet
HE Voriechemin1 Ea Nouevtosse
Zone d'étude
Eoosçbre Aquéterés : Bendenue Métrogee |AnberènetLogrove 2124Source : Otho HR. KIM
Figure 2 : habitats des espèces d'insectes protégées évités par le projet (en vert, en jaune et en rose)
Les bases vie et les zones de stockage sont situées à l'intérieur de l 'emprise du projet, sauf une base vie
secondaire, située à l'emplacement d'un terrain stabilisé servant de parking et accueillant des
containers pour déchets.
9.2 Mesures d'évitement spécifiques au boisement riverain de l'Estey du Guâ
Un seul cheminement est aménagé au sein du boisement alluvial du Guâ évité par le projet. Il est
positionné à distance des arbres matures gîtes à chiroptères et favorables aux insectes saproxyliques,
telle que la Rosalie des Alpes, ainsi que de l'habitat de reproduction de la Bouscarle de Cetti, afin de
pouvoir garantir leur évitement pérenne. Le tracé est adapté en fonction des résultats des suivis
réalisés et de l'évolution des habitats d'espèces présents. Des mises en défens sont mises en place, de
façon à canaliser les circulations et éviter les déambulations dans les secteurs de plus fort enjeu
écologique. Des panneaux pédagogiques permettent d'en informer les promeneurs. Un poste
d'observation est créé à proximité de la mare. Sa localisation précise respecte les prescriptions
exposées ci-avant.
La gestion de ce boisement, visant la conservation des enjeux écologiques présents, est confiée à un
acteur institutionnel de la conservation de la nature, tel que le syndicat mixte du bassin versant du
ruisseau du Guâ. Pour ce faire, une ORE est contractée pendant une durée de 99 ans. Elle concerne les
parcelles BI 274, BI 276, BI 278, BI 297, et BI 415.
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ARTICLE 10 : Mesures de réduction (cf figure 3)
10.1 Mise en place d'un système de management environnemental du chantier (respect d'une charte
de chantier à faible nuisance)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques (arbres gîtes évités
notamment), l'information/formation des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des
ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la
gestion des pollutions, ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions
accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de(s) l'entreprise(s) de
travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier, et ce, sur les
différents lots.
Une charte de chantier à faible impact environnemental, reprenant les dispositions du présent arrêté
et les engagements du dossier de dérogation est imposée et doit être respectée par les entreprises de
travaux, sur l'ensemble du chantier. Pour ce faire, un délégué responsable de la bonne coordination et
gestion du chantier est désigné.
La charte de chantier précise notamment   :
- les mesures à appliquer pour éviter l'installation de la biodiversité opportuniste,
- la mise en place de dispositifs nécessaires à la bonne gestion des produits dangereux et
polluants, permettant d'éviter toute pollution des sols et de la nappe superficielle,
- les moyens mis en œuvre pour assurer la propreté permanente du chantier et réduire ses
impacts sur les milieux naturels (bacs de rétention, bacs de décantation, protection des bennes
par des filets, tri et gestion des déchets, nettoyage des engins et de l'emprise chantier, aires de
stockage…),
- la bonne gestion des déblais/remblais,
- les mesures d'évitement et de réduction relatives aux espèces protégées et leurs habitats, à
mettre en œuvre dans le cadre du chantier,
- les mesures visant à limiter la dispersion des espèces exotiques envahissantes,
- la mise en œuvre des mesures adéquates pour limiter le tassement et l'érosion des sols, la
dispersion des poussières, l'empreinte sonore et lumineuse du chantier et réduire tout risque
d'incendie lié aux travaux,
- l'implantation des bases vies et aires de stockage dans l'emprise chantier et à distance des
secteurs / habitats d'espèces protégées à enjeux,
- les conditions d'accès au chantier par l'emprunt exclusif des voiries existantes, des pistes de
chantier comprises à l'intérieur des emprises du projet et le respect du balisage, afin de préserver
les secteurs qui doivent être évités.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place :
- la mise à disposition de kits anti-pollution,
- l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur,
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- le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5 fois
le volume de produits stockés, en local dédié,
- l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site,
- le stationnement des engins se fait hors zone sensible, c'est-à-dire sur des zones déjà
aménagées,
- le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de traitement
agréées,
- le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un décanteur,
- la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour pallier
à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles,
- la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs,
- l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
- étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution,
- mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles absorbantes,
etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés,
- si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les produits
polluants continuant à se déverser,
- si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue du
polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc,
- en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou des
sols sont mis en œuvre,
- les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Le nettoyage et vidange des toupies béton et bétonnières est réalisé sur des plateformes adaptées
avec mise en œuvre d'ouvrages de récupérations de ces eaux.
10.2 Balisage des emprises, mises en défens et mise en place de barrières « petite faune »
Les secteurs sensibles évités font l'objet d'un balisage physique, afin d'éviter tout débordement
d'emprises. Le système mis en place, défini en concertation avec l'écologue en charge du suivi du
chantier, est suffisamment visible, robuste et bien ancré pour tenir pendant toute la durée des travaux.
Il est régulièrement vérifié et, le cas échéant, remis en état.
11 des 21 arbres identifiés comme gîtes pour les chiroptères et 1 arbre à grand Capricorne sont
notamment préservés lors des travaux. Un dispositif de protection du tronc est mis en place, de façon
à limiter toute atteinte accidentelle. La mise en défens au sol est au minimum égale à la dimension du
houppier afin de préserver le système racinaire.
Une barrière imperméable aux déplacements des amphibiens et de la petite faune est mise en place
pendant la durée du chantier, afin de limiter les déplacements entre le boisement riverain de la vallée
du Guâ au Sud de l'emprise et le chantier. Cette barrière fait une cinquantaine de cm hors sol et est
enterrée sur une trentaine de centimètres dans le sol. Elle est rigide et inclinée vers l'extérieur de
l'emprise travaux ou dispose d'un bavolet supérieur orienté vers l'extérieur.
En cas de découverte d'individus au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, une opération
de sauvetage est réalisée par un écologue. Les spécimens recueillis sont relâchés immédiatement au
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niveau des milieux naturels favorables à la poursuite de leur cycle biologique les plus proches. Ces
opérations sont effectuées dans le respect des protocoles techniques et sanitaires en vigueur
(protocoles de la Société Herpétologique de France par exemple).
En cas de capture, les individus d'espèces de faune à caractère invasif sont détruits.
10.3 Gestion des espèces invasives (sur site projet et parcelles compensatoires)
- En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site.
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs
contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. Aucun apport de
terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
- En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées et
sont gérées en cohérence avec les recommandations et connaissances disponibles sur le centre de
ressources http://especes-exotiques-envahissantes.fr/.
10.4 Protocoles spécifiques d'abattage ou de démolition des gîtes à chiroptères
Arbres gîtes
Les arbres, non évités, susceptibles de présenter des cavités favorables aux chiroptères ou aux oiseaux
cavernicoles sont systématiquement contrôlés (à la caméra thermique et à l'endoscope) et
matérialisés par l'écologue chargé du suivi du chantier avant leur abattage. Ce dernier dirige et
accompagne ensuite les opérations de découpe, de stockage et de déplacement des arbres, jusqu'à
leur achèvement.
Ces arbres font l 'objet de modalités spécifiques d'abattage, afin de réduire au maximum le risque de
mortalité d'individus.
En cas de présence d'un ou plusieurs individus ou si la présence est fortement suspectée, il convient
d'empêcher le retour au gîte en équipant les cavités de systèmes anti-retour (en phase de transit
uniquement, soit entre mi-mars et mi-mai ou septembre et mi-octobre). En été, période pendant
laquelle les jeunes ne peuvent voler, aucune cavité ne doit être bouchée.
Lors de la découpe, l'arbre est tronçonné en dessous et au-dessus des ouvertures / cavités gîtes
(chiroptères et avifaune cavernicole). Il est découpé en un minimum de tronçons, afin de limiter les
atteintes aux individus. Le démontage et la dépose se font en douceur jusqu'au sol, en utilisant des
dispositifs de rétention (selon possibilités sur le terrain : effet airbag grâce au houppier, intervention
d'élagueurs-grimpeurs, utilisation d'une grue, d'élingues avec cabestan...). Dans la mesure du possible,
les manipulations doivent être réalisées sans choc.
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Une fois au sol, les fûts couchés et les charpentières sont inspectés et laissés au sol avec les cavités
dirigées vers le haut, pendant au moins 48 heures, afin de permettre la fuite des individus, avant d'être
déplacés vers leur lieu de stockage définitif.
Bâtiments gîtes détruits
Concernant les interventions sur les bâtis référencés comme gîtes pour les espèces de chiroptères
anthropophiles, un contrôle à l'endoscope est réalisé par l'écologue chargé du suivi du chantier, à
l'intérieur des bâtiments concernés, en particulier au niveau des combles.
Afin de limiter les risques sur les individus, la phase de destruction ou de commencement des travaux
de restauration ne peut être réalisée qu'entre septembre et octobre, soit après la période de
reproduction et avant l'entrée en hibernation des chiroptères, ou avril, avant le début de la période de
reproduction. L'enlèvement des tuiles est effectué à la nuit tombée, a minima une semaine avant la
démolition ou le commencement des travaux de restauration, pour permettre la fuite des éventuels
spécimens présents. En cas de besoin, des systèmes anti-retour sont utilement mis en place.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises
en œuvre (repérage des arbres / d'individus gîtant dans les bâtiments, modalités de contrôle,
d'abattage / de démolition , localisation et enjeu des sites de dépôt, modalités de stockage / de
restauration), est transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), à l'issue des travaux d'abattage et de destruction.
10.5 Travail de la lisière au niveau du boisement sud
L'aulnaie-frênaie est traitée en taillis.
Les sujets de petite taille (arbres, arbustes et arbrisseaux) situés en lisière de boisement et qui
participent à la diversité floristique et à la structure de la lisière sont conservés, afin de limiter les
éventuelles dégradations (vent, chute d'arbres…).
Les arbres paraissant fragiles ou dangereux en lisière de boisement sont recépés, pour éviter tout
risque de chablis, dépérissement de sujet…, pour garantir la sécurité des futurs usagers. Ils sont
préalablement marqués.
Les souches qui peuvent rejeter en lisière de boisement sont conservées.
Aucun arbre à grand Capricorne, Rosalie des Alpes, gîte à Chiroptères n'est abattu ou élagué.
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MR1 : Balisage de l'emprisetravauxMR : Pose de clôtures anti-amphibiens temporaires enphase travauxMR8 : Mesures spécifiqueslors du détrichement pour lanouvelle lisière créée ausud de allée du Gua® MR3 : Balisage et mise en\Y défense des arbres® MR6 : Mesures spécifiquesen faveur des chauves-souris lors de la coupe desarbres-gites potentielsMRS : Adaptation des| ms périodes de travaux pour les!défrichements et lesdégagements des emprises(débroussaillage.terrassement...)= MR : Adaptation despériodes travaux pour ladémolition du batiProjetC2 Emprise projetET| | Voirie/cheminNoue/Yossé
0 3 aMoresN Ecosphive, Aquitanis : Bordeaux Métropote :AnbaresorLogeve, 2003À Sousse : Ortho HR - IGN ©
Figure 3 : Localisation des diverses mesures de réduction
10.6 Plantations d'espèces végétales
Cette prescription est valable pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre des mesures de
remise en état (aménagements paysagers), de compensation environnementale, de restauration de
milieux, de mise en place de fossés enherbés, de plantations d'alignements d'arbres, de boisements ou
de haies paysagères.
Les espaces verts de la ZAC intègrent la réalisation de semis et la plantation d'arbres, d'arbustes et de
haies, afin de restituer des habitats en faveur des espèces cibles de la dérogation, mais également dans
le but de restaurer la trame verte et les continuités écologiques.
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque «  Végétal
local » ou marque équivalente – cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la
Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ofsa/images/Actualites/12087/docs/1195.pdf et https://obv-
na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/CBNSA-Note_palette_vegetale_2015.pdf) et notamment le
module d'aide au choix d'espèces végétales indigènes à implanter
(https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif en
référence à la liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine
(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf) et être
adaptée aux espèces concernées par l'aménagement (mammifères, insectes, reptiles, amphibiens,
chiroptères et avifaune).
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En cas de difficultés d'approvisionnement, la DREAL NA/SPN est tenue informée dans les plus brefs
délais.
Les bordereaux des plants et semis sont consignés dans le journal de bord ou équivalent et les rapports
de suivi de chantier. Ils sont conservés et leur consultation rendue disponible en cas de contrôle.
Les haies doivent être densément plantées et dans la mesure du possible, faire une largeur minimale de
4 mètres. Elles sont constituées d'espèces arborées, arbustives et herbacées. Elles sont structurées en
double rang en alternant de façon raisonnée les arbres de haut jet et les espèces plus
basses/buissonnantes. Ainsi, le ratio de plantation favorise les arbustes (80 %) et un fort
développement des strates basses, de manière à constituer des habitats favorables aux espèces de
petite faune. Les espèces employées sont identiques à celles des milieux présents aux alentours. Aucun
géotextile n 'est utilisé. L'emploi des paillages est réduit à son strict nécessaire, afin de permettre la
bonne expression des espèces herbacées, favorable à la petite faune.
La bonne reprise des végétaux est contrôlée à N+1, N+2, N+3 et N +5. Les plants sont
systématiquement remplacés et les semis réalisés à nouveau en cas de mortalité constatée durant
toute cette période.
Les modalités fines de cette mesure (palettes végétales employées, structuration des plantations,
localisation des différents aménagements paysagers, remplacement des plants…) sont validées par
l'écologue chargé du suivi des travaux, et transmises à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) pour information.
10.7 Limitation de la pollution lumineuse
Dans l 'objectif de conforter la trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités
d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
Le type d'éclairage choisi est conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
En s'appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Aménagement, Urbanisme, Biodiversité
et Eclairage – https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/15789/aube-amenagement-
urbanismebiodiversite-eclairage-fiche-n-01-adapter-l-eclairage-aux-enjeux-de-biodi?_lg=fr-FR), la durée
et l'intensité d'éclairage extérieur sont ainsi adaptées et restreintes. Les dispositifs basse
consommation d'énergie sont privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol et
vers les bâtiments.
Le choix de ce dispositif est soumis à la validation de l'écologue chargé du suivi du chantier.
10.8 Pose de clôtures adaptées à la continuité écologique
Les clôtures utilisées pour définir les futurs espaces de la ZAC doivent demeurer perméables à la petite
faune.
Les modalités de cette mesure (type de clôture, dispositifs de perméabilité à la faune, localisations
précises, entretien…) sont précisées par un écologue.
10.9 Entretien extensif et écologique des aménagements paysagers (espaces publics communs et
espaces verts intra-lots)
En phase d'exploitation, les aménagements paysagers réalisés au sein du site projet, hors vallée du Guâ,
font l'objet d'une gestion et d'un entretien extensifs et différenciés. Ces interventions permettent de
favoriser le maintien d'une biodiversité riche et diversifiée et le développement dans des conditions
optimales, des espèces cibles de la présente dérogation.
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Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout
traitement chimique. L'usage des phytosanitaires, quels qu'ils soient, est totalement proscrit. Les
périodes de fauches sont tardives (après le cycle de reproduction des invertébrés et la fructification de
la plupart des herbacées) et les travaux d'entretien sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour
la faune (entre septembre et fin février) . La hauteur de coupe est modérée, permettant le maintien
d'une strate refuge pour la petite faune.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte. Cette clause est inscrite dans les pièces du marché destiné à la
sélection des entreprises, dans le cadre de leur mission d'entretien des espaces verts, si cette mission
est externalisée. Ainsi, l'entretien des secteurs visés est adapté en fonction des espèces exotiques
envahissantes en présence. Il doit privilégier l'arrachage manuel. Les résidus de coupe infestés sont
exportés vers un centre agréé.
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien des différents secteurs sont intégrées au plan de
gestion détaillé conformément à l'article 11.4 du présent arrêté.
Une sensibilisation spécifique et la formation d es personnes chargées de l'entretien et de la gestion
des aménagements paysagers et des zones évitées est régulièrement mise en œuvre.
L'entretien adapté est confié à un organisme ou à du personnel qualifié, pendant toute la durée de
l'exploitation.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site.
Des adaptations sont apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis, puis
intégrées dans un plan de gestion actualisé.
10.10 Aménagement d'ouvrages de franchissement pour les amphibiens
Plusieurs batrachoducs sont mis en place au niveau de l'allée du Guâ, afin de maintenir le corridor de
déplacement des individus d'espèces protégées d'amphibiens entre le boisement de la vallée du Guâ
et les habitats de repos et de reproduction aménagés sur le périmètre de la ZAC. Des dispositifs
adaptés sont intégrés à la chaussée pour réduire les risques d'écrasement de spécimens. Les modalités
de cette mesure (type de dispositif, localisations précises, nombre, entretien…) sont précisées par un
écologue.
ARTICLE 11 : Mesures compensatoires
11.1 Dispositions générales relatives aux compensations
Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant toute la
durée de ces travaux, selon les modalités définies à l'article 5.
Les travaux compensatoires, réalisés hors période sensible pour les espèces, font, dès leur
achèvement, l'objet d'un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
Les plantations réalisées dans le cadre des mesures compensatoires respectent les dispositions de
l'article 10.6.
Les parcelles compensatoires sont exclues de toute exploitation et de tout projet d'aménagement ou
d'urbanisation futur.
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11.2 Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 99 ans. En outre,
conformément au I. de l'article L.163-1 du code de l'environnement, les dispositions de gestion
conservatoire restent effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité.
11.3 Sécurisation foncière des parcelles et modalité de mise en œuvre des compensations
Pour l'ensemble des secteurs de compensation, les services de la DREAL/SPN, ainsi que le comité de
suivi défini à l'article 14, sont informés des modalités de sécurisation foncière des secteurs évités et de
compensation et des modalités d'organisation de la compensation. Ils sont rendus destinataires des
documents désignant les opérateurs de compensation, dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté. Toute cession ou changement de propriété des parcelles concernées
est communiqué à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) dans
les plus brefs délais.
Les mesures compensatoires ex situ (sites ex situ 1 et 2, parc environnemental du Guâ) font l'objet
d'une obligation réelle environnementale sur 99 ans, rendue effective au maximum 6 mois après le
début des travaux.
11.4 Plan de gestion
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d'espèces) impactée,
l'ensemble des modalités de restauration, de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des
différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et
transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour
validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque
secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la
restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l'entretien des milieux ainsi que les
modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…). Les modalités
de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont également indiquées. Le plan de gestion
précise en outre les mesures de gestion et d'entretien prévues sur les secteurs évités et les
aménagements paysagers des espaces communs.
11.5 Compensations in situ
Espèces ciblées : Avifaune commune, avifaune anthropophile (Hirondelle rustique, Rougequeue noir,
moineau domestiques), amphibiens (habitats de repos), reptiles, chiroptères arboricoles et
anthropophiles, mammifères.
Surface/quantification : 0,9 ha (espaces verts prévus au projet) + 6 490 m² (parc Charron).
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage des travaux de la ZAC.
Description détaillée :
Les aménagements paysagers de la ZAC (cf. figure 4) sont conçus, conservés et gérés sur le long terme,
de façon à :
- offrir des habitats de repos et de reproduction (minimum de 20 arbres gîtes dans un réseau de
haies, bosquets, boisements) favorables aux chauves-souris arboricoles et renforcer la
fonctionnalité des mesures pour les espèces anthropophiles par la restauration d'habitats
d'alimentation pour ces espèces.
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7 CRs FL
CR Site de compensation in situ MMM Projet de la ZAC' Site d'évitement intégré à la compensation (continuité site de compensation in situ)LEE] =!csi Habitats de reproduction/repos et d'alimentation pour les oiseaux, mammifères non-volants, reptiles, de repos/alimentation pour les amphibiens et d'alimentation pourles chauves-souris (contexte de parc et jardin)Habitats d'alimentation pour les oiseaux, mammifères non-volants, reptiles (Lézarddes murailles) et des chauves-souris (contexte de parc et jardin)OO!
Arbres gîtes potentiels existants pour la reproduction/repos deschauves-souris et des oiseaux (site de compensation)Arbres gites potentiels existants pour la reproduction/repos deschauves-souris et des oiseaux (site d'évitement)Arbres existants préservés pour la reproduction/repos des oiseaux etl'alimentation des chauves-souris (site de compensation)Arbres existants préservès pour la reproduction/repos des oiseaux etl'alimentation des chauves-souris (site d'évitement)
- restaurer des habitats favorables au repos, à la reproduction et à l'alimentation des espèces
protégées de mammifères, reptiles, oiseaux impactées par le projet. Une gestion écologique et
différenciée est mise en œuvre selon les modalités suivantes  : 1 à 2 fauches par an pour les prairies
(3 428 m²), 6 broyages max sans export pour les pelouses (5 808 m²), et 1 fauche tous les 1 à 2 ans à
l'automne pour les mégaphorbiaies (1 433 m²).
Il est veillé à la bonne adéquation de la palette végétale choisie avec les conditions d'hydromorphie
des sols après restauration et les besoins des espèces ciblées par la compensation (arbres favorables au
développement de cavités, ressource alimentaire etc.). Des dispositifs de sécurisation des arbres à
cavité et d'information des usagers sont mis en place, afin de garantir la pérennité de ces arbres sur le
site.
Figure 4 : Compensations in situ concernant les aménagements paysagers
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Habitats de reproduction, repos et d'alimentation pour les amphibiens et d'alimentation pour les oiseaux, les reptileset les chauves-souris - contexte de mares' Habitats de reproduction, repos et d'alimentation pour les oiseaux, les reptiles et les mammifères non volants,de repos et d'alimentation pour les amphibiens et d'alimentation pour les chauves-souris - contexte demégaphorbiaies/prairies
Pour les amphibiens (cf. figure 5) :
- création de 4 mares (total de 36 m²) en contextes ombragé et ouvert, avec des pentes très douces
propices au développement de la végétation, favorables à la reproduction de l'Alyte accoucheur, la
Grenouille agile, la Grenouille « verte », la Rainette méridionale et le Triton palmé.
- Les noues permettant de gérer les eaux pluviales implantées en marge sud du projet, proche du
boisement de l'Estey du Guâ, sont gérées de façon à offrir des habitats favorables à la reproduction
des amphibiens.
- La gestion des mégaphorbiaies du site permet le développement d'habitats favorables au repos et
à l'alimentation de ces espèces.
La bonne alimentation en eau des mares et des noues est contrôlée, afin de garantir la fonctionnalité
de ces aménagements pour les espèces cibles.
Figure 5 : Compensations in situ ciblant plus spécifiquement les habitats de reproduction des amphibiens
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Pour les espèces anthropophiles (avifaune et chiroptères) :
Des nichoirs et des gîtes sont intégrés dans les murs des bâtiments construits à raison de 10 gîtes
favorables à la reproduction/repos des chauves-souris (Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl et
Sérotine commune), 10 nichoirs pour le Rougequeue noir et10 nichoirs pour le Moineau domestique.
6 nichoirs pour l'Hirondelle rustique sont fixés sous les avants-toits des bâtiments.
11.6 : Compensations ex situ (cf. figure 6)
* SITE 1
Espèces ciblées : Avifaune commune, amphibiens, reptiles, chiroptères (Murin de Daubenton, Noctule
de Leisler, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl et Sérotine commune), mammifères terrestres.
Surface/quantification : 30 720 m²
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage des travaux de la ZAC.
Description détaillée : Compensation mutualisée avec la compensation en faveur des zones humides
en bordure de l'Estey du Guâ. Elle consiste en la restauration d'une mosaïque de milieux humides,
constitués de prairies plus ou moins humides, avec remodelage de la topographie sur 5 500 m² ,
création de dépressions, ensemencement et gestion écologique (1 fauche /an avec export), et d'un
réseau de haies, bosquets et boisements. 4 mares (129 m²) sont créées. Des plantations sont mises en
œuvre (arbres et arbustes) pour restaurer un réseau de haies et de fourrés hauts favorables à la
Bouscarle de Cetti (10 730 m²). 15 arbres font l'objet d'une coupe en têtard, favorables à la création de
cavités pour les chiroptères . Le site est ensuite laissé en libre évolution. La densité de plantation sera
égale ou supérieure à 5 plants par m² pour les haies.
L'alimentation en eau du site est gérée par un système de batardeau, mis en place au niveau du fossé
sud. La partie sommitale de la berge de ce fossé est également abaissée en différents secteurs, pour
favoriser les surverses lors de pluies importantes.
* SITE 2
Espèces ciblées : Avifaune commune, amphibiens, reptiles, chiroptères (Murin de Daubenton, Noctule
de Leisler, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl et lSérotine commune), mammifères terrestres.
Surface/quantification : 8 673 m²
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage des travaux de la ZAC.
Description détaillée : Création d'une mare de 50 m² à l'angle nord-ouest de la parcelle. Les fourrés et
boisements présents sont laissés en libre évolution.
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L__| Emprises des sites de compensation ex situ 1 ex situ2 HEB Habitats de onrepos, d'alimentation pour lesHabitats de reproduction/repos pour les chauves-souris (avec une densiteen arbres giles représentant environ 11% du peuplement arboré soit unminimum de 22 arbres gites à long terme), les oiseaux les mammifères ©non volants, es reptiles et de repos pour les amphibens- milieu boisé "Habitats de reproduction/repos pour les oiseaux (dont Bouscarle de cetf}= _ bs mammiféres non volants, les reptiles, de repos pour las amphibiens etd'alimentation pour les chauves-souris - milieux de fourrésHabitats de reproduction/repos pour les oiseaux, les mammifères non= volants, les reptiles, de repos pour les amphibiens et d'alimentation ©pour les chauves-souris - mileux praiiaux
amphibiens, ¢ aänentation pour les chauves-souris.les oiseaux et les reptiles - maresArbres gies potentiels pour le repos ctiondes cherves soute (iniègré aux 11% d'arbres giles)Arbres gies potentiels pour ie re jondes chauves-souris et habitat de averero , Grand Capricome (intégré aux 11% d'arbres9:Arbres tétards avec potenéels pour lereposreproduction des chauves-souris (environ 15 àlong terme / non intégré aux 11% d'arbres gites)Sowres - Bercnex Mitropoie, Geopertel / Rémisstion - Ecerys, 20124
Figure 6 : habitats d'espèces sur les sites ex situ après mises en œuvre des mesures de compensation
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ARTICLE 12 : Mesures d'accompagnement
12.1 Installation d'abris et de gîtes artificiels en faveur de la faune
Des aménagements spécifiques sont mis en place, afin de favoriser la diversité écologique des sites :
- aménagement de 7 hibernacula sur les sites de compensation ex situ,
- pose de 23 gîtes pour les chiroptères arboricoles dans les espaces verts de la ZAC. Ces gîtes
sont installés sur les arbres et proposent des typologies diversifiées pour accueillir les différentes
espèces présentes sur le secteur.
Les modalités fines de cette mesure (modèles utilisés, espèces visées, localisation, traitements
paysagers connexes, modalités d'installation, mesures de protection contre les prédateurs, contrôle de
l'occupation, entretien, nettoyage, suivi…) sont précisées par l'écologue chargé du suivi des travaux et
transmises avec le plan de gestion à la DREAL/ SPN pour validation préalable dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
12.2 Formation du personnel des entreprises travaux
Une formation des responsables de chantier, à la prise en compte des enjeux écologiques et au respect
des dispositions du présent arrêté, est réalisée préalablement au démarrage des travaux. Elle est
renouvelée autant de fois que nécessaire pendant toute la durée du chantier et est dispensée à toute
nouvelle entreprise menée à intervenir sur le site.
ARTICLE 13 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet, les secteurs évités
et sur les zones de compensation, afin de vérifier l'efficience des mesures mises en œuvre dans le
cadre de la dérogation.
A ce titre, un état zéro complet de référence avant intervention est réalisé sur ces parcelles.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux.
Les indicateurs et protocoles de suivi (modalités, objectifs, forme des rendus) sont précisés dans le
cadre du plan de gestion, défini à l'article 11.4 du présent arrêté.
Le suivi écologique de la ZAC, des zones évitées et des zones de compensation commence l'année N+1
de fin des travaux et concerne :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Habitats naturels/flore/
espèces invasives
1 passage entre mai et juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5,
Puis à N+10, N+20, N+30, N+40,
N+50 sur le site aménagé
Fréquence annuelle de N+1 à N+5,
Puis à N+10, N+20, N+30, N+40,
N+50, N+60, N+70, N+80, N+90,
N+99 pour les sites ex situ et
boisement de la vallée du Guâ
Suivi occupation des gîtes et
Reptiles, avifaune,
mammifères
2 passages en mars-avril + mai-juin
Chiroptères 1 passage entre juin et octobre
Amphibiens 2 passages (février-mars) + (avril-mai)
Occupation des gîtes et
nichoirs
Périodes favorables pour les espèces
cibles
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nichoirs Fréquence annuelle de N+1
à N+5, puis n+10, n+15, n+20,
n+25, n+30)
Les suivis intègrent la vérification de l'occupation des gîtes artificiels mis en place sur la ZAC, ainsi que
leur entretien.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, des
adaptations doivent être apportées aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire précisées au
plan de gestion. Le cas échéant, dans l'hypothèse où les résultats des bilans effectués à 3 et 5 ans
concluent à l'inefficacité de tout ou partie des mesures de compensation, des compensations
complémentaires sont proposées sans délai à la DREAL/SPN.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi
(au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
ARTICLE 14 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l 'ensemble
des mesures énoncées au présent arrêté, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), Aquitanis, Bordeaux Métropole , le ou les
écologues en charge du suivi du chantier et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de
compensation et l'OFB.
A l'initiative d u bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 3 premières
années (à compter de l'année N de début des travaux), puis à N+5 et tous les 5 ans jusqu'à N+50.
ARTICLE 15 : Documents et informations à transmettre
15.1 Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux 15 jours minimum avant la date de
démarrage des travaux
Planning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue, pose des mises en
défens, défrichement…)
Ce planning est accompagné de plans localisant de
façon précise les différentes opérations et types
d'installations
15 jours minimum avant la date de
démarrage des travaux
Protocole de surveillance, confinement et éradication
des espèces exotiques envahissantes à appliquer
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leurs habitats - Aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté « Centre ville »
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durant les phases chantier et exploitation (zones
d'intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés…)
Compte-rendu des travaux de démolition des
bâtiments et de l'abattage des arbres gîtes à
chiroptères
Dans un délai de 15 jours
à l'issue de ces travaux
Comptes-rendus du suivi écologique de chantier et
journal de bord
(Planning et plan du chantier, enjeux relatifs aux
espèces protégées, actions répondant aux
prescriptions du présent arrêté, dates d'intervention,
tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats…)
En continu, au plus tard 15 jours après la
date du passage de l'écologue sur chantier
Modalités de mises en œuvre des aménagements
paysagers et des plantations sur les parcelles
compensatoires (palettes végétales employées,
structuration des plantations, localisation des
différents aménagements paysagers, remplacement
des plants…)
Après validation par l'écologue et avant la
mise en œuvre des plantations
Compte-rendu des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31 décembre de l'année
consécutive à celle du suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
Au plus tard le 31 décembre de l'année
consécutive à celle du suivi
Plan de gestion détaillé (site aménagé, secteurs évités,
parcelles compensatoires)
Dans les 6 mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Pour validation préalable à sa mise en
œuvre
Début des travaux compensatoires 15 jours minimum avant la date de
démarrage de ces travaux
Compte-rendu des travaux compensatoires Au plus tard le 31 mars de l'année N+1
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
La première transmission au plus tard 6 mois
après la notification du présent arrêté puis
au fur-et-à mesure et jusqu'à la mise en
œuvre complète des mesures
compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en
faveur des espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/03 de l'année N+6, puis
N+11, N+16, N+21, N+26, N+31, N+36, N+41,
N+46, N+51
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15.2 Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
La première transmission intervient dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté
15.3 Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 16 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui
sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
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En cas de nécessité, les suivis dans le cadre du présent arrêté peuvent apprécier les effets de ces
accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 18 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 20 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie
est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
Bordeaux, le 20 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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