PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-12-23
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2025-01698 du 22 décembre 2025
MODIFIANT L'ARRETE
N°2025-01691 DU 22 DECEMBRE 2025 PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE DE PORT ET DE TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME
D'ARMES ET D'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME A PARIS
ET DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA
SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE DU 23 DECEMBRE 2025 AU 1ER
JANVIER 2026 INCLUS (2 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-5243 du 23/12/2025 établissant, au
profit de la Société des Grands Porjets, une servitude d'utilité
publique en tréfonds nécessaire à la réalisation, à l'exploitation et
à l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne 17 NORD reliant la gare
« Charles de Gaulle Terminal 2 » à la gare « Le
Mesnil-Amelot » du réseau de transport public du Grand Paris Express
à Tremblay-en-France. (4 pages) Page 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté préfectoral n° 2025-5137 du 19 décembre 2025 modifiant
l'arrêté n°2025-4412 établissant la liste des médecins s
agréés SSD (4 pages) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025- 5237 du 23/12/2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la SOCI?T? SPIE CITYNETWORKS SAS pour les
salariés volontaires de son établissement sis 11-17, Rue du Chrome à
SAVIGNY-LE-TEMPLE (77176) intervenant le dimanche 11 janvier 2026 aux
opérations de pose de dalles marines sous l'ouvrage sur le chantier du
Franchissement Urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis. (3 pages) Page 16
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-01698 du 22 décembre 2025
MODIFIANT L'ARRETE N°2025-01691 DU 22
DECEMBRE 2025 PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE DE PORT ET DE TRANSPORT SANS
MOTIF LEGITIME D'ARMES ET D'OBJETS
POUVANT CONSTITUER UNE ARME A PARIS ET
DANS LES DEPARTEMENTS DES
HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET
DU VAL-DE-MARNE DU 23 DECEMBRE 2025 AU
1ER JANVIER 2026 INCLUS
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01698 du 22 décembre 2025
MODIFIANT L'ARRETE N°2025-01691 DU 22 DECEMBRE 2025 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET DE TRANSPORT
SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES ET D'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME A PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DES
HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE DU 23 DECEMBRE 2025 AU 1ER JANVIER 2026 INCLUS
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUai
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01698
modifiant l'arrêté n°2025-01691 du 22 décembre 2025 portant interdiction temporaire de
port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus
Le Préfet de police,
Vu l'arrêté n°2025-01691 du 22 décembre 2025 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Sa int-Denis et du Val-de-Marne du 23
décembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1 – A l'article 1
er de l'arrêté 2025-01691 susvisé, les mots « 29 déce mbre 2025 » sont
remplacés par « 23 décembre 2025 ».
Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 22 décembre 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint de
Cabinet
Charles BARBIER
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01698 du 22 décembre 2025
MODIFIANT L'ARRETE N°2025-01691 DU 22 DECEMBRE 2025 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET DE TRANSPORT
SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES ET D'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME A PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DES
HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE DU 23 DECEMBRE 2025 AU 1ER JANVIER 2026 INCLUS
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01698 du 22 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01698 du 22 décembre 2025
MODIFIANT L'ARRETE N°2025-01691 DU 22 DECEMBRE 2025 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET DE TRANSPORT
SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES ET D'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME A PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DES
HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE DU 23 DECEMBRE 2025 AU 1ER JANVIER 2026 INCLUS
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-5243 du 23/12/2025
établissant, au profit de la Société des Grands
Porjets, une servitude d'utilité publique en
tréfonds nécessaire à la réalisation, à
l'exploitation et à l'entretien du tunnel
ferroviaire de la ligne 17 NORD reliant la gare
« Charles de Gaulle Terminal 2 » à la gare « Le
Mesnil-Amelot » du réseau de transport public
du Grand Paris Express à Tremblay-en-France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5243 du 23/12/2025 établissant, au profit de la Société des Grands Porjets, une servitude
d'utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne 17 NORD
reliant la gare « Charles de Gaulle Terminal 2 » à la gare « Le Mesnil-Amelot » du réseau de transport public du Grand Paris Express à
Tremblay-en-France.
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PREFS SEINE Direction de la coordinationLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22025- ©) À 3 envareou 2 3 DEC, 2025ETABLISSANT, AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS, UNE SERVITUDE D'UTILITEPUBLIQUE EN TRÉFONDS NÉCESSAIRE À LA RÉALISATION, À L'EXPLOITATION ET À L'ENTRETIEN DUTUNNEL FERROVIAIRE DE LA LIGNE 17 NORD RELIANT LA GARE « CHARLES DE GAULLE TERMINAL 2 »À LA GARE « LE MESNIL-AMELOT » DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS EXPRESSATREMBLAY-EN-FRANCELe préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des transports, et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n°65-557 du 10juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis;VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris;VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau detransport public du Grand Paris;Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexwww.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5243 du 23/12/2025 établissant, au profit de la Société des Grands Porjets, une servitude
d'utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne 17 NORD
reliant la gare « Charles de Gaulle Terminal 2 » à la gare « Le Mesnil-Amelot » du réseau de transport public du Grand Paris Express à
Tremblay-en-France.
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VU le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 modifié relatif à l'établissement d'une servitude d'utilitépublique en tréfonds ;Vu le décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessairesà la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliantles gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la lignedite « rouge » et correspondant à la ligne 17 Nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, duVal-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme descommunes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte,Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot ;VU le décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriationpour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2021-0816 du 9 avril 2021 portant ouverture d'une enquête parcellaire du17 mai 2021 au 7 juin 2021 inclus;VU l'arrêté n°2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 12 septembre2025;VU le dossier soumis à l'enquête parcellaire, comprenant, outre les documents mentionnés à l'article R.131-3 du code de l'expropriation, les plans permettant de déterminer l'emplacement et le volume destréfonds susceptibles d'être grevés ainsi qu'une notice explicative exposant les motifs rendantnécessaire l'établissement de la servitude ;VU les notifications individuelles adressées aux propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-solet aux titulaires de droits réels concernés, et auxquelles était jointe une copie de la notice explicative ;VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 02juillet 2021 ;VU le courrier de saisine du 24 septembre 2025 par lequel M. Bernard Cathelain, membre du directoirede la Société des Grands Projets demande au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre un arrêtéétablissant une servitude d'utilité publique en tréfonds sur la commune de Tremblay-en-France ;Considérant la nécessité d'instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation,de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport de la ligne 17 Nord duGrand Paris Express;Considérant que la servitude concerne en l'espèce des portions des ouvrages dits N 75 et N 76correspondant au tunnel reliant les gares « CHARLES DE GAULLE TERMINAL 2 » À « LE MESNIL-AMELOT », situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel ;Considérant que les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droitsréels concernés ont été informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude entréfonds et mis en mesure de présenter leurs observations, dans le cadre de l'enquête parcellairesusmentionnée ;Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5243 du 23/12/2025 établissant, au profit de la Société des Grands Porjets, une servitude
d'utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne 17 NORD
reliant la gare « Charles de Gaulle Terminal 2 » à la gare « Le Mesnil-Amelot » du réseau de transport public du Grand Paris Express à
Tremblay-en-France.
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SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRETEArticle 1°: Il est institué, au profit de la Société des Grands Projets, une servitude d'utilité publique entréfonds, au sens de l'article L.2113-1 du code des transports, portant sur le tunnel ferroviaire de la ligne17 Nord reliant les gares du métro souterrain du réseau de transport public du Grand Paris Express.Cette servitude concerne des portions des ouvrages dits N75 et N76 situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel et correspondant au tunnel de la ligne 17 Nord reliant lesgares « CHARLES DE GAULLE TERMINAL 2 » et « LE MESNIL-AMELOT».Les états parcellaires, les plans parcellaires et états descriptifs annexés au présent arrété désignent lespropriétés grevées par la servitude, déterminent l'emplacement et le volume des tréfonds, et précisentl'identité des propriétaires et titulaires de droits réels concernés.La servitude confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à laréalisation, à l'exploitation et à l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport.Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature ànuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.Article 2 : Le présent arrêté est notifié par le préfet de la Seine-Saint-Denis, par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, à la Société des Grands Projets.Article 3: La Société des Grands Projets notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et le caséchéant à chaque titulaire de droits réels concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception. L'extrait d'état parcellaire est joint à cette notification.Au cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification duprésent arrêté est faite en double copie au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvela propriété, qui en fait afficher une pendant une durée de deux mois.Lorsque la servitude porte sur des parties communes d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeublesbâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi du 10 juillet 1965 susvisée, elle est valablementétablie à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers.Article 4 : La servitude prend effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droitsréels et syndicats de copropriétaires concernés dès que l'arrêté leur est notifié.Article 5 : La servitude d'utilité publique en tréfonds instituée par le présent arrêté est annexée auxplans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Montfermeil et de Clichy-sous-Bois ainsi qu'au planlocal d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public Grand Paris Grand Est.Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les autorités compétentes en matière de droitdes sols assurent l'opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaireseraient de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexwww.seine-saint-denis.gouv.frP@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5243 du 23/12/2025 établissant, au profit de la Société des Grands Porjets, une servitude
d'utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne 17 NORD
reliant la gare « Charles de Gaulle Terminal 2 » à la gare « Le Mesnil-Amelot » du réseau de transport public du Grand Paris Express à
Tremblay-en-France.
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Conformément a l'article L152-7 du code de l'urbanisme, si la servitude d'utilité publique instituée parle présent arrêté n'est pas annexée aux PLU et PLUi, dans un délai d'un an à compter de son institution,elle ne peut être opposée, à l'expiration de ce délai, aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.En application des articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l'urbanisme, la servitude est notifiée par lepréfet au président de l'établissement public territorial (EPT) Paris Terres d'envol, afin qu'ils procèdentà la mise à jour des documents d'urbanisme et constate par un arrêté qu'il a été procédé à la mise àjour du PLUi. A défaut, le président de l'EPT est mis en demeure par le préfet d'annexer le PLUi et, sicette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, lepréfet y procède d'office par arrêté. L'arrêté territorial constatant la mise à jour du PLUi, ou l'arrêtépréfectoral mentionné à la phrase précédente, sont affichés pendant un mois au siège de l'EPT et dansles mairies concernées.La Société des Grands Projets transmet aux services de l'État et des collectivités concernées, sousformat numérique, les éléments correspondant à la servitude instituée par le présent arrêté en vue dela mise à jour des PLU et PLUi ou de l'alimentation du portail national de l'urbanisme.Article 6 : Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d'undélai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté effectuée conformément à son article3, pour demander à la Société des Grands Projets bénéficiaire de la servitude d'utilité publique,l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.2113-3 du code des transports.A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande,il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R.323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vue de la fixation de l'indemnitécompensatrice par le juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Paris, compétent envertu du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 susvisé.Le bénéficiaire de la servitude d'utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de lanotification de l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de lacopie des documents qui lui ont été transmis.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, lemaire de Tremblay-en-France, le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'envol ainsique le président du directoire de la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de l'unitédépartementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagementet des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.Le préfet,Pour le préfet et p
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexwww.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5243 du 23/12/2025 établissant, au profit de la Société des Grands Porjets, une servitude
d'utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne 17 NORD
reliant la gare « Charles de Gaulle Terminal 2 » à la gare « Le Mesnil-Amelot » du réseau de transport public du Grand Paris Express à
Tremblay-en-France.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté préfectoral n° 2025-5137 du 19 décembre
2025 modifiant l'arrêté n°2025-4412 établissant
la liste des médecins s agréés SSD
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-5137 du 19
décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-4412 établissant la liste des médecins s agréés SSD 11
Délégation départementalePRE FET de Seine-Saint-Denis= | one 7 7 ARS Île-de-FranceLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-5137Modifiant l'arrêté n°2025-4412établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréésdans le département de SEINE-SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat ;VU le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;VU le décret n° 86- 442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisationdes comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par ledécret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;VU l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes viséspar le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement informatisé d'informationsnominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médical concernant lesfonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme ;CONSIDERANT la demande d'agrément du médecin suivant : Dr Tonya DAUGE ;CONSIDERANT les avis demandés aux syndicats départementaux des médecins comme rendus ;CONSIDERANT l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis endate 27 novembre 2025 ; ARS Île-de-FrancePréfecture de la Seine-Saint-Denis ARS IDF-2025-5137 Immeuble Le Curve,1, esplanade Jean Moulin 13 Rue du Landy, 93200 Saint-Denis93007 Bobigny Cedex 1/2 Tél : 33(0) 1 44 02 00 00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-5137 du 19
décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-4412 établissant la liste des médecins s agréés SSD 12
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
ARRETEARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n°2025-4412 du 24 novembre 2025 établissant la liste desmédecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de Seine-Saint-Denis est modifié comme suit :L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif deMontreuil, 7, rue Catherine PUIG 93558 Montreuil, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou à l'égard des tiers, à compter de sa publication ;ARTICLE 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et la directrice de la délégationdépartementale de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Saint-Denis ;
Fait à Bobigny, le 19 décembre 2025
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
SIGNÉ
ARS Île-de-FrancePréfecture de la Seine-Saint-Denis ARS IDF-2025-5137 Immeuble Le Curve,1, esplanade Jean Moulin 13 Rue du Landy, 93200 Saint-Denis93007 Bobigny Cedex 2/2 Tél : 33(0) 1 44 02 00 00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-5137 du 19
décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-4412 établissant la liste des médecins s agréés SSD 13
ANNEXE DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2025-5137LISTE DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREESDU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS(décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022)NOM PRENOM ADRESSE PRO cP VILLE TELEPHONE DATE DE FIN D'AGREMENTABOULKER Richard i rue foal Cantine 93000 Bobigny 01 41 60 53 00 agréé jusqu'au 1er septembre 2028AIT KACI RERIOUEDJ |Najette 9, avenue Ronsard 93270 Sevran 01 49 36 15 07 agréé jusqu'au 1er septembre 2028ALLOUCHE Norbert 77, rue Louis Auguste Blanqui 93140 Bondy 01 48 47 02 70 agréé jusqu'au 1er septembre 2028AOUSTIN Gérard reel a 93700 |DRANCY 01 48 96 45 50 agréé jusqu'au 24 novembre 2026ASKRI Abdoullah 22 Allée Notre Dame des Anges 93370 Montfermeil 07 68 34 25 20 agréé jusqu'au 8 janvier 2028AYDIN Jean-Marc es. de Brément 93130 Noisy-le-Sec 01 49 42 14 14 agréé jusqu'au 1er septembre 2028BATARD Christian 7, avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons-sous-Bois 01 48 47 18 68 agréé jusqu'au 1er septembre 2028BENMERDJA Hichem 78 Rue de Brément 93130 Noisy-le-Sec 06 03 98 38 67 agréé jusqu'au 1er septembre 2028BRANSTEN Marc 166, avenue Henri Barbusse 93700 Drancy 01 48 95 07 77 agréé jusqu'au 24 novembre 2026CASTEX-LEFEBVRE Mireille 10, Boulevard de la Liberté 93260 Les Lilas 07 83 98 54 29 agréé jusqu'au 1er septembre 2028. E à ; . 01 42 87 24 00 ' 'CATTIN Jean-Michel 5, boulevard Aristide Briand 93100 Montreuil 06 60 67 24 00 agréé jusqu'au 1er septembre 2028CLERE Jean-Luc 10, boulevard Eugène Decros 93260 Les Lilas 01 43 63 75 04 agréé jusqu'au 1er septembre 2028DAUGE Tonya 18 place Chanoine Héroux 93330 Neuilly Sur Marne 01 71 84 12 47 agréé jusqu'au 19 décembre 2028DE LAUZUN Isabelle 4 Rue de Vitry 93100 Montreuil 01 64 60 25 66 agréé jusqu'au 1er septembre 202806 32 16 30 91 à 5DEGER Numan 99 avenue Marceau 93700 Drancy 07 87 23 11 49 agréé jusqu'au 8 novembre 2027Centre Municipal de Santé Henri 01 49 45 68 90DJOUAB Mohad Barbusse 93400 Saint-Ouen 06 03 12 68 90 agréé jusqu'au 1er septembre 202862 avenue Gabriel Péri 06 26 59 09 42Ne traite que les demandes du Centre : :. . . . Unité départementale 93 - 1, rue Youri r :DROUX Daniel TERRA de Gestion de la Petite Gagarine 93000 Bobigny 01 41 60 53 00 agréé jusqu'au 24 novembre 2026a : ; 01 48 95 92 79 ï ': EDERY Abraham 17, rue René Camier 93000 Bobigny 06 03 12 74 22 agréé jusqu'au 1er septembre 2028wi EL MASSIOUI Youssef 1, Cours des Maraïchers 93120 La Courneuve 01 48 36 19 61 agréé jusqu'au 1er septembre 2028"Ww© |FOUNAS Abdelkader 3 Allée Etienne Laurent 93390 |Clichy-sous-Bois = — on ni en agréé jusqu'au 1er septembre 2028; CENTRE MUNICIPAL DE SANTE an 01 48 11 21 90 cs: ,GIRAUX Fabrice 5, rue du Dr Pesqué 93300 Aubervilliers 06 09 40 02 77 agréé jusqu'au 1er septembre 2028"+ A 01 43 81 55 32 re ;GRUNBERG Philippe 16, rue Parmentier 93220 Gagny 06 60 64 54 55 agréé jusqu'au 1er septembre 2028HAMADEH Hikmat 227 avenue Jean Jaureès 93300 |Aubervilliers a 43 a 7 Al agréé jusqu'au 8 novembre 2027Maison de Santé Miriam Makeba 01 49 88 18 66 F 'HILAL Yassine 15, rue Miriam Makeba 93000 _| Bobigny 06 15 16 58 19 RSS uah eal 1er septente' 2026Ne traite que les demandes du Centre Unité dé :, z ? ; partementale 93 - 1, rue Youri 3 iLAUDE Michel he ppp de Gestion de la Petite Gagarine 93000 Bobigny 01 41 60 53 00 agréé jusqu'au 24 novembre 2026MOREAU Corinne Ot nn eae 93320 [Les Pavillons-sous-Bois 01 72 59 19 60 agréé jusqu'au 1er septembre 2028i 09 75 96 28 47 TT ,PASCAL Cécilia nhinnsomne 93120 [La Courneuve 06 66 45 17 45 aGrOS juaquiau Ter saphambre20esPOMMERIE Florence 51 rue Marceau 93100 Montreuil sous bois 06 08 28 21 82 agréé jusqu'au 24 novembre 2028SARFATI 73, avenue du Président Wilson 93100 Montreuil 01 42 87 69 15 agréé jusqu'au 1er septembre 20285 ' ' 01 48 2100 14 ; 'SEBBAG Mardoche 14, rue Albert Einstein 93240 Stains 06 13 43 33 18 agréé jusqu'au 1er septembre 2028TAIFOUR Sabine Pont va 93370 [Montfermeil 01 43 30 34 58 agréé jusqu'au 24 novembre 2026THEBAULT Claude 17 bis, rue du Général Galliéni 93110 Rosny-sous-Bois 01 45 28 44 16 agréé jusqu'au 1er septembre 2028, : 01 43 88 90 70 : ,TORO Ludovic 1, rue Clarisse Louvet 93470 Coubron 06 33 43 47 44 agréé jusqu'au 1er septembre 2028UY DURAND Emilie 18 place Chanoine Héroux 93330 Neuilly Sur Marne 01 71 84 12 47 agréé jusqu'au 1er septembre 2028WOHRER Philippe cos — " Santé Elsa Rustin 93170 |Bagnolet 01 56 63 91 00 agréé jusqu'au 1er septembre 2028MEDECINE INTERNE
PENOT Pauline Accueille uniquement les fonctionnaires qu'elle suit déjà pour une maladie infectieuse chronique agréé jusqu'au 1er septembre 2028
PSYCHIATRESNe traite que les demandes du Centre : . :ARENA-SERVAIS Gabrielle Interdépartemental de Gestion de la Petite| Unité départementale 93 - 1, rue Youri 01 41 60 53 00 agréé jusqu'au 24 novembre 2026Couronne Gagarine 93000 BobignyBEGGAR Chakir 61 Rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil 04:45 36 67 98 agréé jusqu'au 1er septembre 202806 14 93 75 23BOILLET Didier 2, bis rue Plichon 75011 Paris 06 64 45 66 68 agréé jusqu'au 1er septembre 2028CHRISTODOULOU Nathalie 132 rue de Longchamp 75016 Paris 06 87 03 68 58 agréé jusqu'au 1er septembre 2028ia HALIMI Dorothée 1 avenue de la Résistance 93340 Le Raincy 01 49 89 10 10 agréé jusqu'au 1er septembre 20283 |MAHIOU Faredj 14 avenue Victor Hugo 93380 Pierrefitte sur Seine 07 83 05 71 79 agréé jusqu'au 1er septembre 2028zui CHI Robert Ballanger 01 49 36 70 83w |SELMA Toufik Service de Psychiatrie "C" 93600 Aulnay-sous-Bois agréé jusqu'au 8 janvier 202807 64 09 86 84Boulevard Robert BallangerOTO-RHINO-L ( )
BOUAZIZ |Jean-Gerard |1, rue Camot | 93000 | Bobigny | o14895 4079 agréé jusqu'au 1er septembre 2028LHUMATOLOGUEMAGE |Bernard [126, avenue du Président Wilson | 93320 [Les Pavillons-sous-Bois | 01 48 48 27 91 agréé jusqu'au 24 novembre 2026
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décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-4412 établissant la liste des médecins s agréés SSD 14
BENABADJISid-Ahmed . 93170Centre Municipal de Santé Elsa Rustin13, rue Sadi Carnot 93700Centre Municipal de Santé Henri Wallon2 rue de la République
Bagnolet
Drancy
01 56 63 91 00
01 48 96 45 50 agréé jusqu'au 24 novembre 2028
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décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-4412 établissant la liste des médecins s agréés SSD 15
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025- 5237 du 23/12/2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
SOCI?T? SPIE CITYNETWORKS SAS pour les
salariés volontaires de son établissement sis
11-17, Rue du Chrome à SAVIGNY-LE-TEMPLE
(77176) intervenant le dimanche 11 janvier 2026
aux opérations de pose de dalles marines sous
l'ouvrage sur le chantier du Franchissement
Urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025- 5237 du 23/12/2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la SOCI?T? SPIE CITYNETWORKS SAS pour les salariés volontaires de son
établissement sis 11-17, Rue du Chrome à SAVIGNY-LE-TEMPLE (77176) intervenant le dimanche 11 janvier 2026 aux opérations de pose
de dalles marines sous l'ouvrage sur le chantier du Franchissement Urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2025- 5237
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SPIE CITYNETWORKS SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 17 décembre 2025 et présentée par courriel du même jour par laquelle la société SPIE
CITYNETWORKS SAS, sise 6, Rue Fructidor - TSA 20028 - 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE sollicite
l'autorisation de déroger au repos dominical pour les salariés volontaires de son établissement sis 11-17, Rue du
Chrome à SAVIGNY -LE-TEMPLE (77176) , employés le dimanche 11 janvier 2026 aux opérations de p ose de
dalles marines sous l'ouvrage sur le chantier du Franchissement Urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis

VU la decision unilatérale de l'employeur en date du 17 décembre 2025;

VU le referendum organisé sous forme de recueil du volontariat en date du 24 novembre 2025;

VU la consultation du Comité Social et Économique relative au "travail exceptionnel du dimanche 11/01/26" en
date du 9 décembre 2025;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par l a réalisation des opérations de pose de dalles marines sous
l'ouvrage;

CONSIDERANT que ces opérations nécessitant la fermeture de voies SNCF pour l'utilisation d'une nacelle roue-
rail permettant d'accéder à l'ouvrage, sont planifiées, pour des raisons de sécurité ferroviaires et de limitation de
perturbation du trafic, le week-end lors d'interruption temporaire de circulation ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;



ARRETE


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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025- 5237 du 23/12/2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la SOCI?T? SPIE CITYNETWORKS SAS pour les salariés volontaires de son
établissement sis 11-17, Rue du Chrome à SAVIGNY-LE-TEMPLE (77176) intervenant le dimanche 11 janvier 2026 aux opérations de pose
de dalles marines sous l'ouvrage sur le chantier du Franchissement Urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis.
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ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société
CITYNETWORKS SAS est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour les salariés volontaires de
son établissement sis 11-17, Rue du Chrome à SAVIGNY-LE-TEMPLE (77176) qui interviendront le dimanche 11
janvier 2026 aux opérations de pose de dalles marines sous l'ouvrage sur le chantier du Franchissement Urbain
Pleyel (FUP) à Saint-Denis.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeur
du 17 décem bre 2025 et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque
dimanche travaillé, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.



Fait à Bobigny, le 23 décembre 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS



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portant dérogation au repos dominical en faveur de la SOCI?T? SPIE CITYNETWORKS SAS pour les salariés volontaires de son
établissement sis 11-17, Rue du Chrome à SAVIGNY-LE-TEMPLE (77176) intervenant le dimanche 11 janvier 2026 aux opérations de pose
de dalles marines sous l'ouvrage sur le chantier du Franchissement Urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis.
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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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