PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-179
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-09-21-00001 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras sur
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure pour le
dimanche 21 septembre 2025 (3 pages) Page 3
2
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-09-21-00001
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras sur aéronefs au profit des
forces de sécurité intérieure pour le dimanche 21
septembre 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-21-00001 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure pour le dimanche 21 septembre
2025
3
ŒE Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/642PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et —à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 19 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef dans le cadre d'uneopération de lutte contre les rodéos urbains sur le secteur Sud d'Est à Amiens ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre comprisentre la chaussée Jules Ferry, le boulevard de Bapaume, la D7, le chemin de Banlieue, le chemin desVignes, la rue du Bel Air, la rue Victorine Autier ; où sont susceptibles de se commettre les ditesatteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
|
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-21-00001 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure pour le dimanche 21 septembre
2025
4
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation desopérations de lutte contre les rodéos urbains dans un périmètre compris entre la chaussée JulesFerry, le boulevard de Bapaume, la D7, le chemin de Banlieue, le chemin des Vignes, la rue du Bel Air,la rue Victorine Autier sur la ville d'Amiens (80000). La présente autorisation est délivrée pour lastricte durée de l'opération à savoir le dimanche 21 septembre 2025 de 15h00à 19h00, heureslocales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MATRICE4T.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, la directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargégachacun en ce qui les concernent, del'exécution du présent arrêté.Amiens, le © § SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,la sous- de Cabinet,
elle CHARLES
VOIES ET DELAIS DE RECOURS ©La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
512-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-21-00001 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure pour le dimanche 21 septembre
2025
5
SECTEURSUDEST¥.Sy,"Syhey|SAINTE-ANNE©PèÀor%e.f.-FAUBOURGPharmaciedesF"=é"eeNOYONhautsdeFrance"CollegeSayyceeSAINT-ACHEUL.LUExLeanD*Grillistanbulra©us&{ES"PAŸ*Cliniquevétérinairede":BseonàMRSaintAcheul-Amiens.©iLyceedeF'AcheuièenQËPaLL,erCentredes¥LaBraisieredeGaby»MAlotpeleFinancesPubliquesaPsFAà7v«.>CalrtFugcien)Pa+à,Necropolene4àPy#ee0Saint-Acheulab.9"onOyJOUF|}usetAriensRollinBTPCEAPicardieFERRIEREPAQUEQ)&SitedelaSommeRueCondorc®StreetBurge9LaPoste@5efeuieur@STIGOLrrance@Èao&Aa{gFswe=.Reprocotor:MarchePlaceGérlitz©'idsek9©RueJeanmarcLaurenCollegeGuyMareschaloomHauis-de-FranceanePicardieAisne,ea-AntenneFormationd..417FrédérictyRuedeQuéb®°VAL-D'AVREmprimerieDemazikeil"StrayStadeVirgilepufosse@MOBIDRONEC4omFoLA
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-21-00001 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure pour le dimanche 21 septembre
2025
6