PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2025-130
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-09-17-00006 - Arrêté n° SIDPC 6/2025 portant désignation d'un jury
d'examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours citoyen » et « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours en équipe » (2 pages) Page 3
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique
et cessibilité - Procédure d'abandon manifeste - Commune de Gironcourt sur Vraine
(3 pages) Page 6
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Prefecture des Vosges
88-2025-09-17-00006
Arrêté n° SIDPC 6/2025 portant désignation d'un jury
d'examen du certificat de compétences de sécurité civile
relatif aux unités d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen » et
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours en équipe »
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-17-00006 - Arrêté n° SIDPC 6/2025 portant désignation d'un jury d'examen du certificat de compétences de sécurité civile
relatif aux unités d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen » et « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours en équipe »
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weerPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
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Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° SIDPC 6/2025 portant désignation d'un jury d'examen
du certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen » et
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe »
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.726-1 et suivants ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC 05/2024 du 13 août 2024 portant prorogation de l'agrément de
l'association départementale de protection civile des Vosges pour les formations aux premiers
secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature de Madame Lynda
BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu le certificat de condition d'exercice n°2024-060 du 5 août 2024 autorisant le premier régiment
de tirailleurs à mettre en œuvre les unités d'enseignement aux premiers secours ;
Vu les demandes de jury présentées par le premier régiment de tirailleurs et par l'association
départementale de protection civile des Vosges.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTE
Article 1 er : Il est constitué un jury d'examen destiné à valider la formation conduisant à l'obtention
du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours citoyen » et formateur aux
premiers secours en équipe ».
Article 2 : Ce jury d'examen, qui se réunira le vendredi 19 septembre 2025 à la préfecture des
Vosges, est composé comme suit :
Président : M. Quentin DUBOIS – Groupement de gendarmerie départementale
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-17-00006 - Arrêté n° SIDPC 6/2025 portant désignation d'un jury d'examen du certificat de compétences de sécurité civile
relatif aux unités d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen » et « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours en équipe »
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Membres examinateurs :
M. John BARFF - 1er Régiment de tirailleurs d'Épinal
M. Julien FERRÉ– Service départemental d'incendie et de secours des Vosges
M. Jean-Michel HAYOTTE - Association départementale de protection civile des
Vosges.
Article 3 : Les délibérations sont secrètes.
Article 4 : Le jury examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se
prononcera sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. À la suite de celles-ci, il établira un
procès-verbal et le service en charge du secourisme à la préfecture délivrera les certificats de
compétence de formateur aux premiers secours en équipe.
Article 5 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie
sera adressée au service départemental d'incendie et de secours des Vosges.
Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
À Épinal, le 17/09/25
Pour la préfète,
la directrice de cabinet
SIGNÉ
Lynda BOUDJEMA
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-17-00006 - Arrêté n° SIDPC 6/2025 portant désignation d'un jury d'examen du certificat de compétences de sécurité civile
relatif aux unités d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen » et « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours en équipe »
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Prefecture des Vosges
88-2025-09-15-00003
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité - Procédure d'abandon manifeste - Commune de
Gironcourt sur Vraine
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - Procédure d'abandon manifeste -
Commune de Gironcourt sur Vraine 6
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de GIRONCOURT-SUR-VRAINE
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé
4 rue Jean Mermoz à Gironcourt-sur-Vraine
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète des Vosges ;
Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste établi le 29 juillet 2024 et notifié le 30
juillet 2024 par lettre recommandée à Mme Lyne EREN, née THIEBAUT, domiciliée 36 rue
Verdunoise à 88300 NEUFCHATEAU, à Mme Lydie DUHAUT, née THIEBAUT, domiciliée 7 place
de l'Église à 44140 AIGREFEUILLE SUR MAINE, et également à M. Alain THIEBAUT, domicilié 46
boulevard Mireille Jourdan Barry à 13008 MARSEILLE, propriétaires héritiers « THIEBAUT »
pour le bien situé 4 rue Jean Mermoz à Gironcourt-sur-Vraine, cadastré parcelle A n°1510 ;
Vu les justificatifs de publication du procès-verbal provisoire dans deux journaux : Vosges Matin
paru le 2 août 2024 et l'Abeille le 1er août 2024 ;
Vu le certificat en date du 21 août 2025 attestant de l'affichage de ce procès-verbal provisoire, à
la mairie de Gironcourt-sur-Vraine et sur la maison sis 4 rue Jean Mermoz du 29 juillet au
29 octobre 2024 inclus ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - Procédure d'abandon manifeste -
Commune de Gironcourt sur Vraine 7
Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste établi le 29 janvier 2025 ;
Vu l'estimation de la division de la Direction Départementale des Finances Publiques du
20 février 2025 de la valeur vénale du bien ;
Vu la délibération du conseil municipal du 26 mai 2025 demandant la poursuite de la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et de cessibilité des biens susvisés et
les mesures et les conditions de mise à disposition du dossier d'acquisition simplifié
d'expropriation ;
Vu l'extrait cadastral et l'état parcellaire de la propriété de la parcelle A n°1510, bien sis au
4 rue Jean Mermoz, représentant les biens de la propriété « THIEBAUT » ;
Vu le dossier de projet simplifié d'acquisition publique et sa mise à disposition du public en
mairie du 2 juin 2025 au 1er juillet 2025 inclus ; qui n'a donné lieu à aucune observation ;
Considérant qu'aucune suite n'a été donnée par les héritiers « THIEBAUT », propriétaires de
ce bien pour mettre fin à l'état d'abandon en procédant aux travaux de remise en état du
bien ;
Considérant que la procédure de déclaration d'immeuble en état d'abandon manifeste telle
que prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a
bien été respectée ;
Considérant que l'acquisition des biens à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire
pour sa réhabilitation afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et d'enrayer les
nuisances environnementales pour les riverains ;
Considérant que l'acquisition de ces biens permettrait à la commune de Gironcourt-sur-
Vraine de traiter son état d'abandon et de dégradation et pourra être affecté à des fins
d'habitat, par la revente du bien envers une famille désirant s'installer sur la commune ;
Considérant que le projet répond aux objectifs définis par l'article L.2243-3 du code général
des collectivités locales ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - Procédure d'abandon manifeste -
Commune de Gironcourt sur Vraine 8
PS? à
EN Fives
Signé électroniquement parAnne CARLIle 15 sept. 2025 16:51:05 GMT
A R R E T E
Article 1 : L'acquisition des biens situés 4 rue Jean Mermoz à Gironcourt-sur-Vraine, cadastré
parcelle A n°1510 appartenant aux héritiers « THIEBAUT », propriétaires de ce bien, e n vue de
réhabiliter les biens, est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de Gironcourt-sur-
Vraine afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel.
Article 2 : La commune est autorisée à acquérir les biens désignés, nécessaire à la réalisation du
projet soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. L'expropriation de ces biens devra être
accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de
l'article L.121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3 : Les biens, correspondants à la parcelle A n°1510 sont déclarés immédiatement
cessibles. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : L'indemnité provisionnelle allouée au représentant, est fixée à cinquante-sept mille
sept cent vingt euros (57 720 euros).
Article 5 : La prise de possession des biens n'aura lieu qu'après le paiement, ou en cas
d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette prise de
possession ne pourra pas intervenir avant un délai d'au moins deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié par les soins de la commune de Gironcourt-sur-Vraine
aux héritiers « THIEBAUT », propriétaires de ce bien, sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production
des copies certifiées conforme de la lettre d'envoi recommandée et de l'accusé de réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié, pendant deux mois, par les soins du maire de
Gironcourt-sur-Vraine sur le territoire de la commune, par voie d'affichage, notamment à la
porte de la mairie, et éventuellement, par tous autres procédés. Le maire justifiera de
l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat.
Article 8 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 - 54036 NANCY Cedex-
Téléphone : 03 83 17 43 43) à compter de la notification à chacun des titulaires de droits réels
sur la propriété en cause. Dans le même délai un recours gracieux est également possible
auprès de l'autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse au
recours gracieux.
Fait à Épinal,
La Prèfète,
Pour la prèfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - Procédure d'abandon manifeste -
Commune de Gironcourt sur Vraine 9