AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-538
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFIP /
12-2025-10-01-00007 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises de Rodez. (3 pages) Page 3
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DDFIP
12-2025-10-01-00007
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service des Impôts des
Entreprises de Rodez.
DDFIP - 12-2025-10-01-00007 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises de
Rodez. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Rodez
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène ASSALIT , Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du SIE de Rodez, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ou
paiement ;
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
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Rodez. 4
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine MONTIES et à M. Vincent GALÉRY, tous les deux
Inspecteurs des Finances publiques au SIE de Rodez, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ou
paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
NOM Prénom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BERGONNIER Philippe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BOYER Stéphanie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
CAVALIER Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DELAGRANGE Kelly Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GEMARIN Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GERARDIN Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GRIMAUD Céline Agente principale 2 000 € 2 000 €
HEMONET François Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
JOYEUX Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LAPIERRE Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LESTRADE Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LOPEZ Irène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
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Rodez. 5
NOM Prénom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
MARTIN Marlène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MAZARS Claudie Agente principale 2 000 € 2 000 €
MOSZCZYNSKI Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MUNOZ Annie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PAGES Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PALOT Ludovic Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
PEREZ Lisa Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PETIT Pascale Agente principale 2 000 € 2 000 €
ROCHE Cyril Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
RODRIGUES Véronique Agente principale 2 000 € 2 000 €
SALIN Anne-Line Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
TOURNIE Philippe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Article 4
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CABANTOUS Catherine Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 12 000 €
DELAGRANGE Kelly Contrôleuse 10 000 € 6 mois 12 000 €
LEIDWANGER Patrice Contrôleur 10 000 € 6 mois 12 000 €
MENOS Catherine Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 12 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
À Rodez, le 1er octobre 2025
Eric ANDRIEU
Signé
Chef de service comptable, Responsable du service des impôts
des entreprises de Rodez,
DDFIP - 12-2025-10-01-00007 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises de
Rodez. 6