PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-016-2024-09
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-09-05-00007 - Arrêté n°2024-275 portant renouvellement
d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile « Assistance
Paris » sis 20, Villa de Lourcine à Paris (75014), géré par
l'association SSIAD Assistance Paris
(3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2024-09-10-00001 - Arrêté n ° 2024 - 40 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO du
Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2024

(5
pages) Page 7
IDF-2024-09-10-00002 - Arrêté n ° 2024 - 43 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service délégué aux prestations familiales « UDAF du Val-de-Marne,
SIRET 785 699 067 00043 pour l'année 2024

(5 pages) Page 13
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-05-00007
Arrêté n°2024-275 portant renouvellement
d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à
Domicile « Assistance Paris » sis 20, Villa de
Lourcine à Paris (75014), géré par l'association
SSIAD Assistance Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-05-00007 - Arrêté n°2024-275 portant renouvellement d'autorisation du Service de Soins
Infirmiers à Domicile « Assistance Paris » sis 20, Villa de Lourcine à Paris (75014), géré par l'association SSIAD Assistance Paris 3
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 275
portant renouvellement d'autorisation
du Service de Soins Infirmiers à Domicile « Assistance Paris » sis 20 , Villa de Lourcine
à Paris (75014) , géré par l'association SSIAD Assistance Paris

LE DIRECT EUR GÉNÉ RAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE

VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Î le-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Î le-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Î le-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile -de-France ;

VU le Schéma Seniors à Paris 2022 -2026 adopté par le Conseil de Paris en date des 15 au 18 novembre
2022 ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009 -28-2 du 28 janvier 2009 portant autorisation de création du SSIAD
« Assistance Paris » à Paris (75014), géré par l'association SSIAD Assistance Paris, de 150 places
affectées à la prise en charge des personnes âgée s ;

VU l'arrêté n° 2012 -55 du 29 mars 2012 portant autorisation d'extension de 10 places d'équipe
spécialisée Alzheimer (de soin de réhabilitation et d'accompagnement) portant la capacité totale du
SSIAD « Assistance Paris » à 160 places (150 places destinées aux personnes âgées et 10 places
d'équipe spécialisée Alzheimer) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-05-00007 - Arrêté n°2024-275 portant renouvellement d'autorisation du Service de Soins
Infirmiers à Domicile « Assistance Paris » sis 20, Villa de Lourcine à Paris (75014), géré par l'association SSIAD Assistance Paris 4
VU l'arrêté n° 2023 -307 du 24 novembre 2023, p ortant autor isation d'extension de 160 à 180 places du
Service de Soins Infirmiers à Domicile « Assistance Paris », sis 20 Villa de Lourcine à Paris (75014) ,
géré par l'association SSIAD Assistance Paris ;
VU le rapport de visite de d'éval uation transmis le 6 octobre 2023 ;


CONSID ÉRANT que les résultats de l'évaluation externe sont satisfaisant s ;

CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSID ÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;

ARRÊ TENT


ARTICLE 1er : L'autorisation du SSIAD « Assistance Paris » sis 20 , Villa de Lourcine à Paris (75014), géré
par l'association SSIAD Assistance Paris , est renouvelée .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 180 places réparties de la manière suivante :
- 170 places destinées aux personnes âgées
- 10 places au titre de l'équipe spécialisée Alzheimer .

La zone d'intervention du SSIAD pour la prise en charge de s personnes âgées et pour
l'équipe spécialisée Alzheimer couvre les 13ème et 14ème arrondissements de Paris.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 004 492 7

Code catégorie : [354] S.S.I.A.D.
Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
[357] Activité soins d'accomp agnement et de réhabilitation
Code activité/ fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 94 001 271 9

Code statut : [60] Association


ARTICLE 4e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 28 janvier
2024 conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
renouvelée dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du code de l'action sociale et
des familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'ar ticle
L. 312 -8 du même code.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-05-00007 - Arrêté n°2024-275 portant renouvellement d'autorisation du Service de Soins
Infirmiers à Domicile « Assistance Paris » sis 20, Villa de Lourcine à Paris (75014), géré par l'association SSIAD Assistance Paris 5
GI

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Sa nté
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , le 5 sept embre 2024

La Direct rice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Sophie MARTINON








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Infirmiers à Domicile « Assistance Paris » sis 20, Villa de Lourcine à Paris (75014), géré par l'association SSIAD Assistance Paris 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-09-10-00001
Arrêté n ° 2024 - 40 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498
00042 » pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-10-00001 - Arrêté n ° 2024 - 40 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année
20247
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
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Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 202 4 - 40
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATFPO du Val -de-Marne , SIRET 383 550 498 00042 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-10-00001 - Arrêté n ° 2024 - 40 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année
20248
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Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 -6777 du 29 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ATFPO du Val -de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emp loi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 24 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 juillet 2024 , déposé e sur la plateforme e -FSM le 23
juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-10-00001 - Arrêté n ° 2024 - 40 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année
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Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATFPO du Val -de-Marne , sis 40 rue de la Plaine 75020 PARIS , sont autorisées
comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 64 106,00 €

Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 702 708,00 €
Dont dépenses non reconductibles 40 000,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 85 256,00 €

Total des dépenses (I+II+III) 852 070,00 €

Total 852 070,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 826 070,00 €
Dont tarification 702 070,00 €
Dont participation des majeurs 124 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 826 070,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 26 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 852 070,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service ATFPO Val -de-Marne est fixée
à 702 070,00 € (sept cent deux mille soixante -dix euros ), intégrant la reprise des résultats antérieurs à hauteur
de 26 000,00 € (vingt -six mille euros) et de s crédits non reconductibles à hauteur de 40 000,00 € (quarante mille
euros) . Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-10-00001 - Arrêté n ° 2024 - 40 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année
202410
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Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 699 963,79 € ;

2° la dotation versée par le département du Val -de-Marne est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de 2 106,21 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 58 330,31 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 175,51 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental du Val -de-Marne ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS du Val -de-Marne.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-10-00001 - Arrêté n ° 2024 - 40 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année
202411
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 10 septe mbre 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean Menjon
L'adjoint au chef du département
solidarités et emploi









Madame la présidente
ATFPO du Val -de-Marne
40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Mail : annick.joseph@atfpo.org

Copie :
à l'UD 94 DRIEETS

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public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année
202412
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l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
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Arrêté n ° 2024 - 43 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
délégué aux prestations familiales « UDAF du
Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 pour
l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-10-00002 - Arrêté n ° 2024 - 43 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales « UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 pour l'année 202413
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ARRÊTÉ n ° 202 4 - 43
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service délégué aux prestations familiales « UDAF du
Val-de-Marne , SIRET 785 699 067 00043 »
pour l'année 2024


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-10-00002 - Arrêté n ° 2024 - 43 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales « UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 pour l'année 202414
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Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 -6780 du 29 septembre 2010 d'autorisation du service délégué aux
prestations familiales de l'association UDAF du Val -de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement se condaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 31 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/ 2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour la
campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 02 août 2024 , transmise par l'autorité de tarification
par courriel le 05 août 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
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IDF-2024-09-10-00002 - Arrêté n ° 2024 - 43 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales « UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 pour l'année 202415
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service délégué aux prestations
familiales UDAF du Val -de-Marne sis, 4 A boulevard de la Gare 94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX sont
autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 46 225,00 €
Dont dépenses non reconductibles 4 588,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 663 435,00 €

Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 168 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 29 900,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 877 660,00 €

Total 877 660,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 735 68 0,78 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 12 62 9,00 €
Groupe III – Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 748 309,78 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 129 350,22 €
Total des recettes (I+II+III) 877 660,00

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service UDAF du Val -de-Marne est fixée
à 735 680,78 € (sept cent trente -cinq mille six cent quatre -vingts euros et s oixante -dix-huit centimes ), intégrant
la reprise des résultats antérieurs à hauteur de 129 350,22 € (cent vingt -neuf mille trois cent cinquante euros
et vingt -deux centimes) et de s crédits non reconductibles à hauteur de 34 488,00 € (trente -quatre mille quatre
cent quatre -vingt -huit euros) .



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public du service délégué aux prestations familiales « UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 pour l'année 202416
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Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , en application de l'article R. 314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles ,

1° la dotation versée par la caisse d'allocations familiales de nom du département est fixée à 100 %, soi t un
montant de 735 680,78 euros .


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 61 306,73 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article du présent arrêté .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président de la caisse des allocations familiales du Val-de-Marne ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS du Val -de-Marne


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.






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public du service délégué aux prestations familiales « UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 pour l'année 202417
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Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté .


Fait à Aubervilliers, le 10 septembre 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean Menjon
L'adjoint au chef du département
solidarités et emploi











Madame la présidente
UDAF du Val -de-Marne
4a Boulevard de la Gare
94475 BOISSY ST LEGER CEDEX
Mail : fsouweine@udaf94.fr

Copie :
à l'UD 94 DRIEETS
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