INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11069
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2024-11-29-00001 - 20241128-RAA AP interdiction temporaire
rassemblements festifs (2 pages) Page 3
37-2024-11-29-00002 - 20241128-RAA AP interdiction transport sons (2
pages) Page 6
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-29-00001
20241128-RAA AP interdiction temporaire
rassemblements festifs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-29-00001 - 20241128-RAA AP interdiction temporaire rassemblements festifs 3
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-099
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave party) dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants obtenus par le
Groupement de Gendarmerie Départemental, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 29 novembre 2024 à 12h00 et le lundi 2 décembre 2024 à 12h00 dans le département
d'Indre-et-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du Préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-29-00001 - 20241128-RAA AP interdiction temporaire rassemblements festifs 4
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les
forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département d'Indre-et-
Loire, entre le vendredi 29 novembre 2024 à 12h00 et le lundi 2 décembre 2024 à 12h00 .
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet, la sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le
département d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé : Anaïs AÏT MANSOUR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-29-00002
20241128-RAA AP interdiction transport sons
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-29-00002 - 20241128-RAA AP interdiction transport sons 6
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-100
Portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2024-095 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave party) du vendredi 8 novembre 2024 à 12h00 au mardi 12 novembre
2024 à 12h00 dans le département d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-
Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers
de participants sont susceptib les de se dérouler entre le vendredi 29 novembre 2024 à 12h00 et le
lundi 2 décembre 2024 à 12h00 dans le département d'Indre-et-Loire ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-29-00002 - 20241128-RAA AP interdiction transport sons 7
ARRÊTE
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être ou d'avoir été utilisé
pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à
10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du
département d'Indre-et-Loire et cela à compter du vendredi 29 novembre 2024 à 12h00 au lundi 2
décembre 2024 à 12h00
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet, la sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le
département d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé : Anaïs AÏT MANSOUR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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