PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-090
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2024-03-27-00002 - Arrêté portant approbation de la convention
constitutive du groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt
Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau
de Gergovie et des Sites Arvernes » (22 pages) Page 3
63-2024-04-02-00002 - Arrêté préfectoral n°20240538 du 02 avril 2024
portant modification des statuts de la communauté d□agglomération
« Riom Limagne et Volcans » (12 pages) Page 26
63-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral n°20240539 portant modification
des statuts de la CC « Ambert Livradois Forez » (7 pages) Page 39
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-015 portant habilitation pour
effectuer des analyses d□impact mentionnée au III de l□article L. 752-6 du
code de commerce (Habilitation 2024-7-AI) - SARL TR OPTIMA (2 pages) Page 47
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2024-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°SPT-2024-08 prononçant la
fermeture administrative pour une durée de 45 jours, de l'établissement "Le
Carthage", SIRET : 983 918 434 00017 situé aux 11 (adresse au RCS) - 12
(adresse physique) place des Martyrs de la déportation à Thiers (3 pages) Page 50
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-27-00002
Arrêté portant approbation de la convention
constitutive du groupement d□intérêt public
« Groupement d□Intérêt Public pour la
préservation, la valorisation et le développement
du plateau de Gergovie et des Sites Arvernes »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-27-00002 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du
groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »3
!'
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBÏIE;EÇ.DE.DÔME Bureau du Contrôle de Légalité
Lot | - - et de l'Intercommunalitéîcé ; . ;
Fraternité |
' PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
ARRÊTÉNe 2 0240508
portant approbation de la convention constitutive du groupem'ent d'intérêt public
« Groupement d'Intérét Public pour la préservation, la valorisation et le
développement du plateau de Gergovie et des Sites Arvernes »
- Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de I'ordre national du Mérite,
, Vu la loi n°201-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et
notamment ses articles 98 à 122; .
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoi; irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; '
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux pérsonnels des
groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
Préfet du Puy-de-Dôme ; |
Vu I'arrété ministériel du 23 mars 2012 pris en application de I'article 3 du décret n°2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 20
octobre 2023 ; . ' '
Vu la délibération du conseil départemental du Puy-de-Dôme du 31 octobre 2023 ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de Clermont-Auvergne Métropole du 10 novembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Mond'Arverne
-communauté » du 26 octobre 2023 ; '
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Roche-Blanche du 26 septembre 2023 ;
Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « Groupement d'intérêt Public pour la
préservation, la valorisation et le développement du plateau de Gergovie et des Sites Arvernes » signée
le 17 novembre 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme en date du
08 février 202 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
17
HF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-27-00002 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du
groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »4
ARRETE
- Article 1 - La convention constitutive du Groupement d'intérêt public dénommé « Groupement
d'Intérét Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de Gergovie et des
Sites Arvernes » est approuvée à compter du 1" avril 2024. : '
La convention constitutive du « Groupement d'Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le
développement du plateau de Gergovie et des Sites Arvernes » est annexée au présent arrêté.
Article 2 - La décision d'approbation et la convention constitutive sont mises à la disposition du public
sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses. membres.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand le, 27 ...RSZÜZ'
rEfet, —
Joél MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. -
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision. .
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.'
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente ; Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 .Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,
" disponible sur le site internet suivant : bttps://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-27-00002 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du
groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »5
CONVENTION INSTITUTIVE (STATUTS)
Convention institutive d'un groupement d'intérét public
« Groupement d'Intérét Public pour la préservation, la valorisation et le développement
du plateau de Gergovie et des Sites Arvernes »
Préambule :
Le Plateau de Gergovie, propriété de l'État, est classé depuis 2018 au titre des Monuments Historiques.
Les sites arvernes associés (oppidum de Corent, oppidum de Gondole, « petit camp » de César, « grand
camp » de César), sont, depuis le 31 août 2022, classés au titre des monuments naturels et des sites. Ces
classements se justifient par les richesses historiques et paysagères, qui les distinguent aux niveaux
régional et national.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a initié et lancé le projet de valorisation et de développement
touristique du plateau de Gergovie et des Sites Arvernes avec notamment la création d'un nouveau
Musée de la Civilisation Gauloise, situé à proximité des sites classés et qui complètera cet ensemble, et
fera du Puy-de-Dôme une destination touristique et culturelle de premier plan en France.
Compte tenu des enjeux des nouveaux développements comme de la préservation des sites, des moyens
importants à mettre en œuvre, et du rôle majeur du plateau de Gergovie et des sites arvernes pour
l'attractivité touristique de la Région, il est aujourd'hui indispensable de créer un outil juridique capable
de coordonner et porter les projets et les moyens nécessaires à la préservation, l'aménagement, la
gestion, et le rayonnement de ces sites emblématiques.
C'est ainsi que la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département du Puy-de-Dôme, Mond'Arverne
Communauté, Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme, Clermont Auvergne Métropole, la Commune de la
Roche-Blanche, en liaison avec l'État, ont souhaité se regrouper pour favoriser et coordonner le mieux
possible cette démarche de valorisation et de gestion dans le respect des sites.
La création d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP) s'est imposée comme une nécessité à l'ensemble
des partenaires locaux engagés dans cette démarche.
Le Groupement est régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
Cela étant rappelé, il a été conclu la convention institutive qui suit.
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CONVENTION INSTITUTIVE (STATUTS)
Convention institutive d'un groupement d'intérêt public
<< Groupement d'Intérêt Public pour la préservation,la valorisation et le développement
du plateau de Gergovie et des Sites Arvernes )
Préambule:
Le Plateau de Gergovie, propriété de l'État, est classé depuis 2018 au titre des Monuments Historiques.
Les sites arvemes associés (oppidum de Corent, oppidum de Gondole, < petit camp ) de César, < grand
camp > de César), sont, depuis le 31 août 2022, classés au titre des monuments naturels et des sites. Ces
classements se justifient par les richesses historiques et paysagères, qui les distinguent aux niveaux
régional et national.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a initié et lancé le projet de valorisation et de développement
touristique du plateau de Gergovie et des Sites Arvernes avec notamment la création d'un nouveau
Musée de la Civilisation Gauloise, situé à proximité des sites classés et qui complètera cet ensemble, et
fera du Puy-de-Dôme une destination touristique et culturelle de premier plan en France.
Compte tenu des enjeux des nouveaux développements comme de la préservation des sites, des moyens
importants à mettre en æuvre, et du rôle majeur du plateau de Gergovie et des sites arvernes pour
l'attractivité touristique de la Région, il est aujourd'hui indispensable de créer un outil juridique capable
de coordorurer et porter les projets et les moyens nécessaires à la préservation, l'aménagement, la
gestion, et le rayonnement de ces sites emblématiques.
C'est ainsi que la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département du Puy-de-Dôme, Mond'Arverne
Communauté, Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme, Clermont Auvergne Métropole, la Commune de la
Roche-Blanche, en liaison avec l'État, ont souhaité se regrouper pour favoriser et coordonner le mieux
possible cette démarche de valorisation et de gestion dans le respect des sites.
La création d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP) s'est imposée comme une nécessité à I'ensemble
des partenaires locaux engagés dans cette démarche.
Le Groupement est régi par le chapitre II de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
Cela étant rappelé, il a été conclu la convention institutive qui suit.
Page I sur2063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-27-00002 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du
groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »6
Titre premier - Constitution
Article premier - Dénomination
La dénomination du groupement (ci-après « le Groupement ») est : « Groupement d'Intérét Public pour
la Préservation, la Valorisation et le développement du Plateau de Gergovie et des sites Arvernes »
(GalliCité).
Article 2 - Objet et champ territorial
2.1 Objet :
Conformément à la volonté de ses membres fondateurs d'assurer la préservation, la valorisation et la
promotion du plateau de Gergovie et des sites Arvernes, le groupement est créé pour exercer et permettre
l'exercice d'activités ayant pour objet :
À titre principal, la conception et le pilotage du projet GalliCité (ensemble touristique,
scientifique, culturel, muséal, récréatif et environnemental, en lien avec les autres sites
emblématiques du département).
Ce projet concerne la valorisation des principaux sites Arvernes de l'agglomération du sud
de Clermont Ferrand avec Gergovie, Corent, Gondole et les deux camps romains, afin de
créer une véritable destination touristique et historique de la période de la civilisation
gauloise en particulier et en général de la période gallo-romaine.
Il ne se limite pas à un musée de la Civilisation gauloise mélant espace muséographique
(exposition permanente, expositions temporaires), espaces immersifs utilisant les dernières
technologies existantes (réalité augmentée, réalité virtuelle, images monumentales), centre
de recherches (laboratoire de conservation-restauration, réserves, centre de documentation),
construit avec les plus hautes exigences environnementales.
Il s'agit aussi d'un espace de services (accueil et orientation des visiteurs, boutique,
restaurant, hôtel-lodge gaulois), d'un espace extérieur de découverte et d'expérimentation,
d'un théâtre équestre, d'une gare de mobilité et de toute autre animation connexe, sur site
ou accessible même après recours à des moyens de transport, depuis le site.
De mettre en œuvre un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site
constituant le périmètre d'intervention du GIP, en répondant aux principes de
développement durable, permettant de déposer une candidature au Label Grand Site de
France au sens de l'article L. 341-15-1 du Code de l'Environnement ou de tout régime qui
viendrait s'y substituer.
Le classement du plateau de Gergovie et des sites Arvernes, publié au Journal Officiel le
1°' septembre 2022, en reconnait le caractère exceptionnel du site naturel (loi 1930) de
Gergovie et des Sites Arvernes.
Le groupement a pour objectif d'obtenir la labélisation Grand Sites. Le portage de ce projet
sera assuré avec le soutien, actif et identifié comme tel, du Département. Le GIP gère les
équipements et les actions indispensables à cette labellisation ou à toute autre labellisation
correspondante qui à l'avenir viendrait à s'y substituer :
o en termes de protection, de notoriété et de fréquentation ;
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Titre premier - Constitution
Article premier - Dénomination
La dénomination du groupement (ci-après < le Groupement >) est: < Groupement d'Intérêt Public pottr
la Préservation, la Valorisation et le développement du Plateau de Gergovie et des sites Arvernes ts
(GalliCité).
Article 2 - Objet et champ territorial
2.1 Objet
Conformément à la volonté de ses membres fondateurs d'assurer la préservation, la valorisation et la
promotion du plateau de Gergovie et des sites Arvernes, le groupement est créé pour exercer et permettre
l'exercice d'activités ayant pour objet :
À titre principal, la conception et le pilotage du projet GalliCité (ensemble touristique,
scientifique, culturel, muséal, récréatif et environnemental, en lien avec les autres sites
emblématiques du département).
Ce projet concerne la valorisation des principaux sites Arvernes de I'agglomération du sud
de Clermont Ferrand avec Gergovie, Corent, Gondole et les deux camps romains, afin de
créer une véritable destination touristique et historique de la période de la civilisation
gauloise en particulier et en général de la période gallo-romaine.
Il ne se limite pas à un musée de la Civilisation gauloise mêlant espace muséographique
(exposition permanente, expositions temporaires), espaces immersifs utilisant les dernières
technologies existantes (réalité augmentée, réalité virtuelle, images monumentales), centre
de recherches (laboratoire de conservation-restauration, réserves, centre de documentation),
construit avec les plus hautes exigences environnementales.
Il s'agit aussi d'un espace de services (accueil et orientation des visiteurs, boutique,
restaurant, hôtelJodge gaulois), d'un espace extérieur de découverte et d'expérimentation,
d'un théâtre équestre, d'une gare de mobilité et de toute autre animation connexe, sur site
ou accessible même après recours à des moyens de transport, depuis le site.
De mettre en æuvre un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site
constituant le périmètre d'intervention du GIP, en répondant aux principes de
développement durable, permettant de déposer une candidature au Label Grand Site de
France au sens de I'article L. 341-15-1 du Code de l'Environnement ou de tout régime qui
viendrait s'y substituer.
Le classement du plateau de Gergovie et des sites Arvernes, publié au Joumal Officiel le
l"'septembre2022, en reconnait le caractère exceptionnel du site naturel (loi 1930) de
Gergovie et des Sites Arvernes.
Le groupement a pour objectif d'obtenir la labélisation Grand Sites. Le portage de ce projet
sera assuré avec le soutien, actif et identifié comme tel, du Département. Le GIP gère les
équipements et les actions indispensables à cette labellisation ou à toute autre labellisation
correspondante qui à I'avenir viendrait à s'y substituer :
en termes de protection, de notoriété et de fréquentation ;a
a
o
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groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »7
O enmettant en ceuvre un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur
du site répondant aux principes de développement durable.
D'étudier les conditions de développement et de mise en œuvre d'un grand centre dédié à
la culture et l'histoire gauloise, particulièrement arverne, avec notamment un nouveau
musée vitrine européenne, de sa meilleure localisation, de ses accès et de son environnement
et de l'accueil d'un public nombreux essentiellement familial ;
De favoriser, concevoir et gérer la mise en réseau des sites archéologiques arvernes visés à
l'article 2.2 notamment pour favoriser la mobilité des visiteurs et organiser des liens avec
les autres sites dédiés à l'histoire des arvernes (Musée départemental de la Céramique à
Lezoux, Musée Bargoin, Temple de Mercure en particulier) dans le respect du patrimoine
naturel et architectural et des paysages ;
De gérer les équipements culturels, historiques, récréatifs, touristiques et/ou de loisirs sur
lesdits sites en lien avec l'Histoire de la bataille de Gergovie et, plus largement, des mondes
gaulois puis gallo-romains et plus précisément :
o Concernant les sites archéologiques : « animer les sites en assurant la médiation
culturelle »
o Concernant le Musée Archéologique de la Bataille de Gergovie : « exploiter le musée».
o Concernant les équipements d'accueil du visiteur sur les sites (toilettes, parkings,
équipements d'accueil des visiteurs...) : "assurer l'accueil du public et l'entretien des
équipements d'accueil du public aménagés sur les sites sous réserve de conventions
spécifiques avec les propriétaires;
D'orienter et d'aider à la mise en cohérence de la programmation de travaux de construction
et de rénovation portés par les Maîtres d'ouvrages respectifs sur les sites visés à l'article 2.2
dont ils assurent la maîtrise foncière et créer de la synergie entre ses membres ;
De garantir aux maîtres d'ouvrage des membres du GIP un état, un entretien et un
fonctionnement satisfaisants et à la hauteur du site ainsi que des services aux visiteurs
fondés sur le respect de l'identité et de la singularité des lieux, dans le cadre de conventions
ad hoc définissant les ouvrages mis à la disposition du GIP, conventions ad hoc conclues
avec les propriétaires des sites;
De gérer les activités touristiques, culturelles, éducatives, muséales et récréatives qui se
tiendraient sur d'autres sites, dans le cadre de conventions ad hoc ;
De participer, pour les équipements dont il assure la gestion, à la promotion et la mise en
valeur d'une nouvelle destination touristique et historique et naturelle, en développant et
coordonnant avec ses partenaires un tourisme durable intégré en associant les autres sites
dédiés à l'histoire des arvernes (Musée départemental de la Céramique à Lezoux, Musée
Bargoin, Temple de Mercure en particulier) :
De rechercher en lien avec ses membres des partenaires pour permettre la réalisation des
projets du GIP notamment la recherche de financements ;
De participer, pour ce qui est de ses compétences propres à l'exercice de la compétence
partagée entre les membres du groupement en matière de tourisme sur les sites faisant partie
du périmètre d'intervention du groupement (à l'aune notamment de l'article L. 1111-4 du
Code du Tourisme).
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en mettant en æuvre un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur
du site répondant aux principes de développement durable.
D'étudier les conditions de développement et de mise en æuvre d'un grand centre dédié à
la culture et I'histoire gauloise, particulièrement aryerne, avec notamment un nouveau
musée vitrine européenne, de sa meilleure localisation, de ses accès et de son environnement
et de I'accueil d'un public nombreux essentiellement familial ;
De favoriser, concevoir et gérer la mise en réseau des sites archéologiques arvernes visés à
I'article 2.2 notamment pour favoriser la mobilité des visiteurs et organiser des liens avec
les autres sites dédiés à I'histoire des arvernes (Musée départemental de la Céramique à
Lezovx, Musée Bargoin, Temple de Mercure en particulier) dans le respect du patrimoine
naturel et architectural et des paysages ;
De gérer les équipements culturels, historiques, récréatifs, touristiques etlou de loisirs sur
lesdits sites en lien avec l'Histoire de la bataille de Gergovie et, plus largement, des mondes
gaulois puis gallo-romains et plus précisément :
o Concemant les sites archéologiques : < animer les sites en assurant la médiation
culturelle >
o Concernant le Musée Archéologique de la Bataille de Gergovie : < exploiter le musée>>.o Concernant les équipements d'accueil du visiteur sur les sites (toilettes, parkings,
équipements d'accueil des visiteurs...) : "assurer I'accueil du public et I'entretien des
équipements d'accueil du public aménagés sur les sites sous réserve de conventions
spécifiques avec les propriétaires;
D'orienter et d'aider à la mise en cohérence de la programmation de travaux de construction
et de rénovation portés par les Maîtres d'ouvrages respectifs sur les sites visés àl'arTicle 2.2
dont ils assurent la maîtrise foncière et créer de la synergie entre ses membres ;
De garantir aux maîtres d'ouvrage des membres du GIP un état, un entretien et un
fonctionnement satisfaisants et à la hauteur du site ainsi que des services aux visiteurs
fondés sur le respect de l'identité et de la singularité des lieux, dans le cadre de conventions
ad hoc définissant les ouwages mis à la disposition du GIP, conventions ad hoc conclues
avec les propriétaires des sites;
De gérer les activités touristiques, culturelles, éducatives, muséales et récréatives qui se
tiendraient sur d'autres sites, dans le cadre de conventions ad hoc '
De participer, pour les équipements dont il assure la gestion, à la promotion et la mise en
valeur d'une nouvelle destination touristique et historique et naturelle, en développant et
coordonnant avec ses partenaires un tourisme durable intégré en associant les autres sites
dédiés à l'histoire des arvernes (Musée départemental de la Céramique à Lezoux, Musée
Bargoin, Temple de Mercure en particulier) ;
De rechercher en lien avec ses membres des partenaires pour permettre la réalisation des
projets du GIP notamment la recherche de financements ;
De participer, pour ce qui est de ses compétences propres à I'exercice de la compétence
partagée entre les membres du groupement en matière de tourisme sur les sites faisant partie
du périmètre d'intervention du groupement (à l'aune notamment de l'article L. 1l I l-4 du
Code du Tourisme).o
a
O
o
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a
a
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a
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groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »8
Le groupement pourra prendre des participations dans toute autre entité juridique dont l'objet concourt
à la réalisation de son propre objet, sous réserve de l'accord préalable du Conseil d'administration.
Ces missions s'étendent ainsi à :
- L'exploitation des Musées compris dans le champ d'intervention du GIP (tel que défini à
l'article 2.2) notamment le Musée consacré à la civilisation Gauloise et le Musée Archéologique
de la Bataille de Gergovie tendant à obtenir l'appellation « Musée de France » prévue aux
articles L. 441-1 et suivant du Code du patrimoine en vue d'obtenir des prêts de collection
nationale (en particulier du Musée d'archéologie nationale) en application des articles D. 423-6
et D. 423-9 du Code du patrimoine ;
- La conception et la réalisation des programmes d'animation et de médiation culturelle ;
- La communication et la médiation en matiére de recherches archéologiques et l'accueil du
public sur les sites ;
- Au portage de la candidature à la labellisation Grand Site de France ;
- La coordination de l'entretien des sites qui sera effectué par leurs propriétaires, sauf convention
contraire ou prise en charge directe de certaines activités d'entretien courant lié à l'accueil du
public, directement par le GIP ;
- L'exploitation éventuelle de services de mobilité entre les sites archéologiques arvernes visés à
l'article 2.2 et les autres sites dédiés à l'histoire des arvernes (Musée départemental de la
Céramique à Lezoux, Musée Bargoin, Temple de Mercure en particulier) ;
- La promotion et la communication ;
- L'animation d'un conseil scientifique, culturel et environnemental.
2.2 Le champ d'intervention du GIP
Le champ d'intervention du GIP est sur le périmétre du plateau de Gergovie et des sites Arvernes
(oppidum de Corent, oppidum de Gondole, « petit camp » de César, « grand camp » de César) dans le
Puy de Dôme (63) et du futur lieu où seront construits le Musée de la Civilisation Gauloise, ses annexes
et les espaces utiles à son exploitation.
Il pourra, au sens de l'article 2.1. des présentes, conclure des conventions afin de gérer les activités
touristiques, culturelles, éducatives, muséales et récréatives qui se tiendraient sur d'autres sites, et ce sur
le territoire du Puy-de-Dôme.
Le GIP est habilité à promouvoir cette destination touristique sans limitation géographique.
Article 3 - Siège
Le siège du groupement est fixé dans les locaux de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, 59 boulevard
Léon Jouhaux à Clermont-Ferrand (63).
Article 4 - Durée
Le groupement est constitué pour une durée limitée à sept (7) ans.
Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.
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Le groupement pourra prendre des participations dans toute autre entité juridique dont I'objet concoutl
à la réalisation de son propre objet, sous réserve de I'accord préalable du Conseil d'administration.
Ces missions s'étendent ainsi à
L'exploitation des Musées compris dans le champ d'intervention du GIP (tel que défini à
I'article 2.2) notamment le Musée consacré à la civilisation Gauloise et le Musée Archéologique
de la Bataille de Gergovie tendant à obtenir I'appellation < Musée de France >> prévue aux
articles L. 441-l et suivant du Code du patrimoine en vue d'obtenir des prêts de collection
nationale (en particulier du Musée d'archéologie nationale) en application des articlesD.423-6
etD.423-9 du Code du patrimoine ;
La conception et la réalisation des programmes d'animation et de médiation culturelle ;
La communication et la médiation en matière de recherches archéologiques et l'accueil du
public sur les sites ;
Au portage de la candidature à la labellisation Grand Site de France ;
La coordination de l'entretien des sites qui sera effectué par leurs propriétaires, saufconvention
contraire ou prise en charge directe de certaines activités d'entretien courant lié à I'accueil du
public, directement par le GIP ;
L'exploitation éventuelle de services de mobilité entre les sites archéologiques arvernes visés à
I'article 2.2 et les autres sites dédiés à I'histoire des arvernes (Musée départemental de la
Céramique à Lezoux, Musée Bargoin, Temple de Mercure en particulier) ;
La promotion et la communication ;
L'animation d'un conseil scientifique, culturel et environnemental.
2.2Le chamo d'intervention du GIP
Le champ d'intervention du GIP est sur le périmètre du plateau de Gergovie et des sites Awernes
(oppidum de Corent, oppidum de Gondole, < petit camp ) de César, < grand camp ) de César) dans le
Puy de Dôme (63) et du futur lieu où seront construits le Musée de la Civilisation Gauloise, ses annexes
et les espaces utiles à son exploitation.
Il pourra, au sens de l'article 2.1. des présentes, conclure des conventions afin de gérer les activités
touristiques, culturelles, éducatives, muséales et récréatives qui se tiendraient sur d'autres sites, et ce sur
le territoire du Puy-de-Dôme.
Le GIP est habilité à promouvoir cette destination touristique sans limitation géographique.
Article 3 - Sièee
Le siège du groupement est fixé dans les locaux de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, 59 boulevard
Léon Jouhaux à Clermont-Fenand (63).
Article 4 - Durée
Le groupement est constitué pour une durée limitée à sept (7) ans.
Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation
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groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »9
Article 5 - Membres du GIP
- La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 101 cours Charlemagne, 69002 Lyon ;
- Le Département du Puy-de-Dôme, sis 24, rue Saint Esprit, 63000 Clermont-Ferrand ;
- La Communauté de Communes Mond'Arverne Communauté, sise ZA le Pra de Serre, 63960
Veyre-Monton ;
- Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme, sis Les Confluences, 11 bis quai Perrache, 69002 Lyon ;
- Clermont Auvergne Métropole, élisant domicile, 64-66, avenue de l'Union Soviétique - BP 231.
63007 Clermont-Ferrand ;
- La Commune de La Roche Blanche, élisant domicile en son hôtel de ville 63670 La Roche
Blanche ;
Article 6 - Droits statutaires
Le groupement étant constitué sans capital, ces droits statutaires sont fixés par accord entre les membres
fondateurs selon la répartition ci-dessous. Chacun des membres dispose de voix avec des postes de
titulaire et des postes de suppléant (un suppléant étant désigné nominativement pour chaque titulaire).
En cas d'égalité lors du vote, la voix du Président (ou du Président Délégué en l'absence du Président)
est prépondérante. La ventilation des sièges entre membres, ainsi que leurs droits de vote pour un total
de 100 droits est ainsi opérée (ce qui suit correspondant au nombre de titulaires) :
- 5 représentants pour la Région Auvergne Rhône-Alpes, représentant au total 51 droits de vote ;
- 3 représentants pour le Département du Puy-de-Dôme, représentant au total 26 droits de vote ;
- 2 représentants pour Mond'Arverne Communauté, représentant au total 20 droits de vote ;
- 1 représentants pour Auvergne Rhône-Alpes Tourisme représentant au total 1 droit de vote ;
- 1 (un) représentant pour Clermont Auvergne Métropole, représentant au total 1 droit de vote
- 1 (un) représentant pour La Commune de la Roche Blanche, représentant au total 1 droit de vote
Cette répartition peut être amenée à évoluer ou à être revue, sur décision de l'Assemblée Générale, avec
modification de la présente convention constitutive.
Les modalités de participation des membres au titre des investissements et des charges de
fonctionnement sont fixées dans le cadre du projet de budget annuel proposé et soumis à l'approbation
de l'Assemblée Générale annuelle.
Article 7 - Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
7.1. Contributions :
Chaque membre du groupement contribue aux charges selon la répartition fixée dans le budget annuel
arrêté par le Conseil d'administration sur la base de l'annexe jointe aux présentes laquelle prévoit une
ventilation, entre membres, des contributions, sur les exercices budgétaires et comptables prévus pour
le présent GIP. La base des ventilations sur les quatre (4) exercices budgétaires dont des prévisions se
trouvent annexées aux présentes, sert de ventilation, sauf accord contraire, des contributions de chacun
(en finances ou en nature) pour les 7 (sept) années d'exercice du GIP.
Les contributions statutaires peuvent être :
- des contributions financiéres ;
- des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie
financières de personnels, de locaux ou d'équipements.
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Article 5 - Membres du GIP
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise l0l cours Charlemagne,69002 Lyon ;
Le Département du Puy-de-Dôme, sis 24, rue Saint Esprit, 63000 Clermont-Ferrand;
La Communauté de Communes Mond'Arverne Communauté, sise ZA le Pra de Serre, 63960
Veyre-Monton;
Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme, sis Les Confluences, I I bis quai Perrache,69002 Lyon ;
Clermont Auvergne Métropole, élisant domicile, 64-66, avenue de I'Union Soviétique - BP 231.
63007 Clermont-Ferrand ;
La Commune de La Roche Blanche, élisant domicile en son hôtel de ville 63670 La Roche
Blanche;
Article 6 - Droits statutaires
Le groupement étant constitué sans capital, ces droits statutaires sont fixés par accord entre les membres
fondateurs selon la repartition ci-dessous. Chacun des membres dispose de voix avec des postes de
titulaire et des postes de suppléant (un suppléant étant désigné nominativement pour chaque titulaire).
En cas d'égalité lors du vote, la voix du Président (ou du Président Délégué en l'absence du Président)
est prepondérante. La ventilation des sièges entre membres, ainsi que leurs droits de vote pour un total
de 100 droits est ainsi opérée (ce qui suit correspondant au nombre de titulaires) :
5 représentants pour la Région Auvergne Rhône-Alpes, représentant au total 51 droits de vote ;
3 représentants pour le Département du Puy-de-Dôme, représentant au total 26 droits de vote ;
2 représentants pour Mond'Arverne Communauté, représentant au total 20 droits de vote ;I représentants pour Auvergne Rhône-Alpes Tourisme représentant au total 1 droit de vote ;I (un) représentant pour Clermont Auvergne Métropole, représentant au total 1 droit de vote
I (un) représentant pour La Commune de la Roche Blanche, représentant au total I droit de vote
Cette répartition peut être amenée à évoluer ou à être revue, sur décision de l'Assemblée Générale, avec
modification de la présente convention constitutive.
Les modalités de participation des membres au titre des investissements et des charges de
fonctionnement sont fixées dans le cadre du projet de budget annuel proposé et soumis à l'approbation
de l'Assemblée Générale annuelle.
Article 7 - Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
7.1. Contributions:
Chaque membre du groupement contribue aux charges selon la répartition fixée dans le budget aruruel
arrêté par le Conseil d'administration sur la base de I'annexe jointe aux présentes laquelle prévoit une
ventilation, entre membres, des contributions, sur les exercices budgétaires et comptables prévus pour
le présent GIP. La base des ventilations sur les quatre (4) exercices budgétaires dont des prévisions se
trouvent annexées aux présentes, sert de ventilation, saufaccord contraire, des contributions de chacun
(en finances ou en nature) pour les 7 (sçt) années d'exercice du GIP.
Les contributions statutaires peuvent être :
- des contributions financières ;- des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie
financières de personnels, de locaux ou d'équipements.
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groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »10
Les contributions non financières, proposées par un membre, font l'objet d'une évaluation qui est
établie, pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord, par le directeur et le membre concerné
et validée par l'Assemblée Générale.
Les subventions de fonctionnement ou d'investissement (ou autres offres de concours) qu'un membre
peut verser, le cas échéant, au groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.
7.2. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux :
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du
groupement.
Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions
aux charges du groupement. Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son
admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion,
et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise en application de l'article 8.3, un membre est
responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses
contributions statutaires aux charges.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs
droits statutaires.
Article 8 - Adhésion et retrait
8.1 Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision prise à la
majorité simple de l'assemblée générale, sous réserve du respect du 1¢ alinéa de l'article 103 de la loi
n°2011-525 du 17 mai 2011. En cas d'égalité, la voix du Président (ou du Président Délégué en l'absence
du Président) est prépondérante.
Toute personne morale de droit public ou de droit privé peut demander à adhérer au groupement. La
demande est adressée au Président du groupement, accompagnée des documents nécessaires à
l'instruction de la demande.
La demande est examinée en Assemblée générale. L'adhésion implique de plein droit le respect de
l'ensemble des dispositions de la présente convention constitutive et de ses avenants, ainsi que des
décisions de ses organes de gouvernance.
L'adhésion de nouveaux membres susceptibles d'entraîner des modifications de la convention
constitutive fait l'objet de la procédure décrite à l'article 16 et d'une modification des présentes (art. 26).
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Les contributions non financières, proposées par un membre, font l'objet d'une évaluation qui est
établie, pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord, par le directeur et le membre concemé
et validée par I'Assemblée Générale.
Les subventions de fonctionnement ou d'investissement (ou autres offres de concours) qu'un membre
peut verser, le cas échéant, au groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.
? ? f'lhlicofinnc Âccmembres à I'éacr dec tiers ef enfre errn '
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du
groupement.
Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions
aux charges du groupement. Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son
admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion,
et sauf décision contraire de I'assemblée générale, prise en application de I'article 8.3, un membre est
responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de I'exclusion, à raison de ses
contributions statutaires aux charges.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs
droits statutaires.
Article 8 - Adhésion et retrait
8.1 Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision prise à la
majorité simple de I'assemblée générale, sous réserve du respect du l"'alinéa de I'article 103 de la loi
n"2011-525 du I 7 mai 201 1 . En cas d'égalité, la voix du Président (ou du Président Délégué en I'absence
du Président) est prépondérante.
Toute personne morale de droit public ou de droit privé peut demander à adhérer au groupement. La
demande est adressée au Président du groupement, accompagnée des documents nécessaires à
I'instruction de la demande.
La demande est examinée en Assemblée générale. L'adhésion implique de plein droit le respect de
l'ensemble des dispositions de la présente convention constitutive et de ses avenants, ainsi que des
décisions de ses organes de gouvernance.
L'adhésion de nouveaux membres susceptibles d'entraîner des modifications de la convention
constitutive fait I'objet de la procédure décrite à I'article 16 et d'une modification des présentes (art. 26).
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groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »11
8.2 Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à
l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de se retirer du GIP 3 (trois)
mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Président du groupement, avant la fin
de l'exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée
générale.
8.3 - Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du Président par l'assemblée générale, en
cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable.
Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assemblée
générale.
L'exclusion sera prononcée à la majorité simple. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Titre Il - Fonctionnement
Article 9 - Capital
Le groupement est constitué sans capital. Toutefois, l'assemblée générale du Groupement pourra décider
de la constitution d'un capital dont elle fixera le montant ainsi que les modalités de souscription, par
modification de la présente convention.
Article 10 - Ressources du groupement
En raison de la transformation de l' « Association pour la préfiguration du projet de développement du
plateau de Gergovie et des Sites Arvernes » en GIP, celui-ci bénéficie du transfert de la totalité des biens,
droits et obligations de celle-ci. Il assume la totalité des engagements financiers et bénéficie des
ressources dont elle disposait avant et pendant cette transformation.
Les ressources du groupement comprennent :
- les ressources transférées depuis l'Association de préfiguration lors de la création du GIP ;
- les contributions financières des membres ;
- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements ;
- — les subventions ;
- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les
produits de la propriété intellectuelle ;
- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
- les dons et legs.
La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entre le GIP
et les personnes mettant à disposition.
Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participation financière de chaque
membre, figure en annexe de la présente convention. Ces données peuvent évoluer chaque année.
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8.2 Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à
I'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de se retirer du GIP 3 (trois)
mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Président du groupement, avant la fin
de I'exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu I'accord de I'assemblée
générale.
8.3 - Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du Président par I'assemblée générale, en
cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable.
Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu I'accord de I'assemblée
générale.
L'exclusion sera prononcée à la majorité simple. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Titre ll - Fonctionnement
Article 9 - Capital
Le groupement est constitué sans capital. Toutefois, I'assemblée générale du Groupement pourra décider
de la constitution d'un capital dont elle fixera le montant ainsi que les modalités de souscription, par
modification de la présente convention.
Article l0 - Ressources du groupement
En raison de la transformation de l' << Association pour la préfiguration du projet de développement du
plateau de Gergovie et des Sites Arvemes >> en GIP, celui-ci bénéficie du transfert de la totalité des biens,
droits et obligations de celle-ci. Il assume la totalité des engagements financiers et bénéficie des
ressources dont elle disposait avant et pendant cette transformation.
Les ressources du groupement comprerurent
les ressources transférées depuis I'Association de préfiguration lors de la création du GIP ;
les contributions financières des membres ;
la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements ;
les subventions ;
les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les
produits de la propriété intellectuelle ;
les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
les dons et legs.
La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entre le GIP
et les personnes mettant à disposition.
Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participation financière de chaque
membre, figure en annexe de la présente convention. Ces données peuvent évoluer chaque année.
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groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »12
Article 11 - Régime applicable aux personnels du GIP et son Directeur
Aux termes de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de
la qualité du droit, le personnel d'un GIP peut être :
- « mis à disposition » du GIP par l'un de ses membres. Cette « mise à disposition » vise ici, non pas la
notion au sens statutaire du terme (c'est-à-dire au sens du code général de la fonction publique —
CGFP), mais l'ensemble des situations (et donc l'ensemble des positions) dans lesquelles ces derniers
peuvent placer leurs agents publics auprès du GIP (mise à disposition, détachement, contractuel) ;
- placé auprès du GIP par une personne morale de droit public non-membre du groupement ;
- recruté en propre par le GIP.
Le GIP, ayant un personnel soumis à un régime de droit public, se voit appliquer les dispositions du
décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public
applicable aux personnels des GIP, le personnel d'un GIP peut être :
- mis à la disposition du GIP par un membre dudit GIP de droit privé.
En sus, il est possible que le GIP bénéficie du travail :
- du détachement de militaires par une personne morale de droit public membre ou non-membre du
groupement (article 2 du décret n° 2013-292 du S avril 2013) ;
11.1 - Mises à disposition et détachement
Ainsi, les membres du groupement peuvent (art. 2, I du décret du 5 avril 2013) :
1. Placer leurs fonctionnaires dans une « position conforme à leur statut », c'est-à-dire qu'ils seront :
- soit mis à disposition, cette fois-ci au sens statutaire, de sorte qu'on leur applique le droit commun de
la mise à disposition (art. L. 512-6 et suivants du CGFP).
Les personnels mis à disposition du groupement par les membres (ou par les autorités de tutelle)
conservent leur statut d'origine. Dans cette position, les fonctionnaires demeurent régis par le CGFP et
leur statut particulier le cas échéant (art. ler, II décret du 5 avril 2013). Ces personnels sont placés
toutefois sous l'autorité fonctionnelle du Directeur du groupement.
Alors, le fonctionnaire demeure rémunéré par son administration d'origine ce qui donne en principe lieu
a remboursement par le GIP selon des modalités définies dans la convention de mise a disposition. Leur
employeur d'origine garde également à sa charge leur couverture sociale, leurs assurances et conserve
la responsabilité de leur avancement. Toutefois ces charges peuvent étre remboursées partiellement ou
intégralement.
Ces personnels sont remis a la disposition de leurs corps ou organisme d'origine :
}> par décision de I' Assemblée Générale sur proposition du Président,
> à la demande du corps ou de l'organisme d'origine,
}> dans le cas où cet organisme se retire du groupement,
}> encas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme,
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Article I I - Résime applicable aux persoffIels du GIP et son Directeur
Aux termes de l'article 109 de la loi no 20ll-525 du l7 mai 201 I de simplification et d'amélioration de
la qualité du droit, le persorurel d'un GIP peut être :
- << mis à disposition > du GIP par I'un de ses membres. Cette < mise à disposition > vise ici, non pas la
notion au sens statutaire du terme (c'est-à-dire au sens du code général de la fonction publique -CGFP), mais l'ensemble des situations (et donc I'ensemble des positions) dans lesquelles ces demiers
peuvent placer leurs agents publics auprès du GIP (mise à disposition, détachement, contractuel) ;
- placé auprès du GIP par une personne morale de droit public non-membre du groupement ;
- recruté en propre par le GIP.
Le GIP, ayant un personnel soumis à un régime de droit public, se voit appliquer les dispositions du
décret n'2013-292 du 5 avril2013.
Aux termes de I'article 3 du décret n" 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public
applicable aux personnels des GIP, le personnel d'un GIP peut être :
- mis à la disposition du GIP par un membre dudit GIP de droit privé.
En sus, il est possible que le GIP bénéficie du travail :
- du détachement de militaires par une personne morale de droit public membre ou non-membre du
groupement (article 2 du décret n" 2013-292 du 5 avril20l3) ;
I 1 l - Mises à disoosition et détachement
Ainsi, les membres du gtoupement peuvent (art.2,I du décret du 5 awil 2013) :
l. Placer leurs.fonctionnaires dans une < position conforme à leur statut >, c'est-à-dire qu'ils seront
- soit mis à disposition, cette fois-ci au sens statutaire, de sorte qu'on leur applique le droit commun de
la mise à disposition (art. L. 512-6 et suivants du CGFP).
Les personnels mis à disposition du groupement par les membres (ou par les autorités de tutelle)
conservent leur statut d'origine. Dans cette position, les fonctioruraires demeurent régis par le CGFP et
leur statut particulier le cas échéant (art. ler, II décret du 5 avril 2013). Ces personnels sont placés
toutefois sous I'autorité fonctiorurelle du Directeur du groupement.
Alors, le fonctionnaire demeure rémunéré par son administration d'origine ce qui donne en principe lieu
à remboursement par le GIP selon des modalités définies dans la convention de mise à disposition. Leur
employeur d'origine garde également à sa charge leur couverture sociale, leurs assurances et conserve
la responsabilité de leur avancement. Toutefois ces charges peuvent être remboursées partiellement ou
intégralement.
Ces personnels sont remis à la disposition de leurs corps ou organisme d'origine
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groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »13
> à la demande des intéressés lorsqu'ils relèvent du statut général de la fonction publique (ou
à la fin de la mise à disposition ou du détachement concernant cet agent) ;
- soit détachés « sur contrat », donc un détachement hybride contenant quelques adaptations propres aux
GIP.
Le décret précise en effet que le détachement est alors à durée déterminée d'une durée maximale de 3
ans, renouvelable deux fois par reconduction expresse (art. 2, III du décret du 5 avril 2013). Les
fonctionnaires sont dits « détachés sur contrat » car ils n'occupent pas au sein du GIP (qui ne dispose
pas de corps ou de cadre d'emploi susceptible de les accueillir) un emploi conduisant à pension au sens
du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ils ne peuvent par ailleurs être détachés que sur des
CDD et ne peuvent donc par conclure de CDI avec le GIP.
Pour le reste, c'est le régime de droit commun du détachement (art. L. 513-1 et suivants du CGFP) qui
s'applique à leur situation.
2. Placer leurs agents contractuels employés en CDI en situation de mise à disposition du GIP.
A l'instar des fonctionnaires, la mise à disposition des agents contractuels donne également en principe
lieu à remboursement. Dans ce cadre, ils pourront être mis à disposition pour une durée maximum de 3
ans, renouvelable dans la même limite sans que sa durée totale ne puisse excéder 10 ans.
Pour le présent GIP, les parties conviennent que les mises à disposition (au sens statutaire/du CGFP, ce
qui exclut donc le détachement) pourront, au choix du GIP et du membre concerné, être consenties sans
contrepartie financière. Cette absence de contrepartie est alors justifiée par la contribution du membre
concerné du groupement aux ressources de celui-ci (art. 113, 2° loi du 17 mai 2011 et IV, art. 2 décret
du 5 avril 2013) et devra être rappelée au sein du contrat de mise à disposition et prise en compte dans
la ventilation des contributions au GIP.
Des agents titulaires de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics peuvent être
détachés ou mis à disposition conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique.
L'agent est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce au sein du Groupement, tout en
continuant à bénéficier, dans son cadre d'emploi, emploi ou corps, de ses droits à l'avancement et à la
retraite.
3. Placer des salariés de droit privé en situation de mise à disposition du GIP s'ils relèvent d'une
personne morale de droit privé membre dans les conditions fixées par l'article 3 du décret n°2013-292
du 5 avril 2013.
Pendant la période de mise à disposition, ces personnels sont régis par les stipulations de leur contrat de
travail. Une convention de mise à disposition doit être conclue entre l'employeur de l'intéressé et le
Groupement. Durant la durée de mise à disposition, le salarié de droit privé est soumis aux mêmes règles
déontologiques que les autres personnels du groupement.
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à la fin de la mise à disposition ou du détachement concernant cet agent) ;
- soit détachés << sur contrat >>, donc un détachement hybride contenant quelques adaptations propres aux
GIP.
Le décret précise en effet que le détachement est alors à durée déterminée d'une durée maximale de 3
ans, renouvelable deux fois par reconduction expresse (art.2, III du décret du 5 awil 2013). Les
fonctionnaires sont dits < détachés sur contrat > car ils n'occupent pas au sein du GIP (qui ne dispose
pas de corps ou de cadre d'emploi susceptible de les accueillir) un emploi conduisant à pension au sens
du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ils ne peuvent par ailleurs être détachés que sur des
CDD et ne peuvent donc par conclure de CDI avec le GIP.
Pour le reste, c'est le régime de droit corlmun du détachement (art. L. 513-l et suivants du CGFP) qui
s'applique à leur situation.
2. Placer leurs agents contractuels employés en CDI en situation de mise à disposition du GIP.
A I'instar des fonctionnaires, la mise à disposition des agents contractuels donne également en principe
lieu à remboursement. Dans ce cadre, ils pourront être mis à disposition pour une durée maximum de 3
ans, renouvelable dans la même limite sans que sa durée totale ne puisse excéder l0 ans.
Pour le présent GlP, les parties conviennent que les mises à disposition (au sens statutaire/du CGFP, ce
qui exclut donc le détachement) pourront, au choix du GIP et du membre concemé, être consenties sans
contrepartie financière. Cette absence de contrepartie est alors justifiée par la contribution du membre
concemé du groupement aux ressources de celui-ci (art. 113, 2" loi du 17 mai 2011 et IV, art. 2 décret
du 5 avril2013) et devra être rappelée au sein du contrat de mise à disposition et prise en compte dans
la ventilation des contributions au GIP.
Des agents titulaires de I'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics peuvent être
détachés ou mis à disposition conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique.
L'agent est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce au sein du Groupement, tout en
continuant à bénéficier, dans son cadre d'emploi, emploi ou colps, de ses droits à l'avancement et à la
retraite.
3. Placer des salariés de droit privé en situation de mise à disposition du GIP s'ils relèvent d'une
personne morale de droit privé membre dans les conditions fixées par l'article 3 du décret n"2013-292
du 5 avril 2013.
Pendant la période de mise à disposition, ces personnels sont régis par les stipulations de leur contrat de
travail. Une convention de mise à disposition doit être conclue entre l'employeur de l'intéressé et le
Groupement. Durant la durée de mise à disposition, le salarié de droit privé est soumis aux mêmes règles
déontologiques que les autres personnels du groupement.
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groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »14
11.2. Personnels mis à disposition par d'autres personnes morales
Les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 2 du Code général de la fonction
publique peuvent également mettre à disposition du Groupement leurs agents placés dans une position
conforme à leur statut dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 11.1, avec application des
modalités du droit commun en matière financière.
Les personnes morales de droit public mentionnées à mentionnées à l'article L. 2 du Code général de la
fonction publique peuvent également détacher auprès du Groupement des agents dans les mêmes
conditions que celles visées à l'article 11.1.
Les personnels mis à disposition au titre de cet article sont placés sous l'autorité fonctionnelle du
Directeur du Groupement.
Le personnel des membres de droit privé peut aussi être mis à la disposition du GIP dans le cadre des
dispositions de l'article 3 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
11.3 - Personnels propres
A titre complémentaire pour répondre à des besoins spécifiques du groupement et pour des profils de
compétences particulières, ainsi que pour des besoins temporaires ou saisonniers d'activité, des
personnels propres peuvent être recrutés par contrat et rémunérés sur le budget du groupement.
Ces personnels propres n'acquièrent pas de droits à occuper des emplois dans les organismes membres
de celui-ci.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction
publique et compte tenu de la nature et de l'objet du GIP, ces personnels sont recrutés sous un régime
de droit public
Les personnels recrutés au titre de cet article sont placés sous l'autorité du Directeur du Groupement.
Article 12 - Propriété des équipements, des logiciels et des locaux
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIP
appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus à d'autres personnes
conformément aux règles établies aux articles 27 et suivants des présentes.
Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propriété.
En cas de dissolution du GIP, ils sont remis à leur disposition.
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1 1.2. Personnels mis à disposition par d'autres personnes morales
Les personnes morales de droit public mentionnées à I'article L. 2 du Code général de la fonction
publique peuvent également mettre à disposition du Groupement leurs agents placés dans une position
conforme à leur statut dans les mêmes conditions que celles visées à I'article I I .1, avec application des
modalités du droit commun en matière financière.
Les personnes morales de droit public mentionnées à mentionnées à I'article L. 2 du Code général de la
fonction publique peuvent également détacher auprès du Groupement des agents dans les mêmes
conditions que celles visées à l'article I 1.1 .
Les personnels mis à disposition au titre de cet article sont placés sous I'autorité fonctionnelle du
Directeur du Groupement.
Le personnel des membres de droit privé peut aussi être mis à la disposition du GIP dans le cadre des
dispositions de I'article 3 du décret n" 2013-292 du 5 avril20l3.
I 1.3 - Persormels propres
A titre complémentaire pour répondre à des besoins spécifiques du groupement et pour des profils de
compétences particulières, ainsi que pour des besoins temporaires ou saisonniers d'activité, des
personnels propres peuvent être recrutés par contrat et rémunérés sur le budget du groupement.
Ces personnels propres n'acquièrent pas de droits à occuper des emplois dans les organismes membres
de celui-ci.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction
publique et compte tenu de la nature et de I'objet du GIP, ces personnels sont recrutés sous un régime
de droit public
Les personnels recrutés au titre de cet article sont placés sous l'autorité du Directeur du Groupement.
Article 12 - Propriété des équipements. des logiciels et des locaux
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIP
appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus à d'autres personnes
conformément aux règles établies aux articles 27 et suivants des présentes.
Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propriété
En cas de dissolution du GIP, ils sont remis à leur disposition.
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groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »15
Article 13 - Budget
Le budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé chaque année, par le Conseil
d'administration a la majorité qualifiée.
La majorité qualifiée susévoquée est celle des deux tiers des droits statutaires au moins des membres
présents ou représentés ayant voix délibérative, calculés sur la base des suffrages exprimés. En cas
d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent être adoptées en cours
d'exercice selon les mêmes règles.
L'exercice budgétaire commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En
dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant
les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.
Article 14 - Contribution annuelle des membres aux charges du groupement
Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arrêté par le Conseil
d'administration dans les conditions fixées par l'article 7.1. ci-avant.
Les contributions non-financières, proposées par un membre, font l'objet d'une évaluation qui est
établie, pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord, par le directeur et le membre concerné
et validée par le Conseil d'administration.
Article 15 - Gestion et tenue des comptes
Le GIP appliquera la nomenclature comptable M57 et, au fil de sa vie, suivra les évolutions sur ce point
des nomenclatures comptables applicables aux régions.
Selon les activités pratiquées par le GIP, d'autres nomenclatures pourront être utilisées.
Le GIP sera de type local et donc le comptable assignataire sera un comptable direct de la DGFIP.
15.1 - Contrôle des juridictions financières
Le groupement est soumis au contrôle des juridictions financières compétentes.
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Article 13 - Budeet
Le budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé chaque année, par le Conseil
d'administration à la majorité qualifiée.
La majorité qualifiée susévoquée est celle des deux tiers des droits statutaires au moins des membres
présents ou représentés ayant voix délibérative, calculés sur la base des suffrages exprimés. En cas
d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent être adoptées en cours
d'exercice selon les mêmes règles.
L'exercice budgétaire cornmence le l"' janvier et se termine le 31 décembre de I'année civile.
Le budget inclut I'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour I'exercice. En
dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant
les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.
Article 14 - Contribution annuelle des membres aux charges du groupement
Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arrêté par le Conseil
d'administration dans les conditions fixées par I'article 7.1. ci-avant.
Les contributions non-financières, proposées par un membre, font I'objet d'une évaluation qui est
établie, pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord, par le directeur et le membre concerné
et validée par le Conseil d'administration.
Article 15 - Gestion et tenue des comptes
Le GIP appliquera la nomenclature comptable M57 et, au fil de sa vie, suiwa les évolutions sur ce point
des nomenclatures comptables applicables aux régions.
Selon les activités pratiquées par le GIP, d'autres nomenclatures pourront être utilisées.
Le GIP sera de type local et donc le comptable assignataire sera un comptable direct de la DGFIP
15.1 - Contrôle des juridictions financières
Le groupement est soumis au contrôle des juridictions financières compétentes.
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groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »16
Titre III — Organisation, administration et représentation du GIP
Article 16 - Assemblée générale
16.1 — Composition et fonctionnement
L'Assemblée générale comporte l'ensemble des représentants appelés à siéger au titre de l'article 6 des
présentes.
La Présidence de l'Assemblée générale (A.G) est assurée par le Président du GIP (ou par le Président
Délégué en l'absence du Président), ou en l'absence de ces derniers par un président de séance désigné
par l'assemblée générale.
Chaque membre titulaire dispose d'un suppléant, désigné, comme le titulaire au sein de l'assemblée
délibérante de la personne de de droit public qu'il représente, selon les modalités propres à chacun des
membres.
Les représentants des membres de l'assemblée générale (AG) sont désignés, au sein de l'assemblée
délibérante de la personne morale de droit public qu'ils représentent, selon les modalités propres à
chacun des membres, sans préjudice pour les dits membres de changer de représentants en cours de
mandat.
Les représentants de l'association membre sont désignés pour une durée calée sur celle des mandats
régionaux s'agissant du membre « Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme ».
Lesdits représentants exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
En cas d'empêchement prolongé d'un membre de l'AG ou de la perte de la qualité, en raison de laquelle
la personne a été désignée membre, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant
à courir.
Le nombre de voix de chaque membre est équivalent à ses droits statutaires (cf. art 6).
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président. La réunion
de l'assemblée générale est de droit à la demande du quart au moins des membres ou à la demande d'un
ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
L'assemblée générale est convoquée huit (8) jours calendaires au moins à l'avance. Ce délai est réduit à
cinq (5) jours en cas d'urgence. La convocation indique l'ordre du jour, le jour, l'heure et le lieu de
réunion.
Si, faute de quorum ou pour toute autre cause extérieure, la réunion ne peut se tenir valablement, les
membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois
ni inférieur à cinq (5) jours francs, sauf urgence (avec alors possibilité de convocation à un — 1 — jour
franc). Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents
ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par personne, que le mandataire
soit un titulaire ou un suppléant. En cas de force majeure, les réunions des assemblées générales peuvent
se tenir en visio-conférence, dans les limites du droit applicable sur ce point, le cas échéant.
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Titre lll- Organisation, administration et représentation du GIP
Article l6 - Assemblée générale
16.1 - Comoosition et fonctionnement
L'Assemblée générale comporte l'ensemble des représentants appelés à siéger au titre de I'article 6 des
présentes.
La Présidence de I'Assemblée générale (A.G) est assurée par le Président du GIP (ou par le Président
Délégué en I'absence du Président), ou en I'absence de ces demiers par un président de séance désigné
par I'assemblée générale.
Chaque membre titulaire dispose d'un suppléant, désigné, comme le titulaire au sein de I'assemblée
délibérante de la personne de de droit public qu'il représente, selon les modalités propres à chacun des
membres.
Les représentants des membres de l'assemblée générale (AG) sont désignés, au sein de I'assemblée
délibérante de la personne morale de droit public qu'ils représentent, selon les modalités propres à
chacun des membres, sans préjudice pour les dits membres de changer de représentants en cours de
mandat.
Les représentants de I'association membre sont désignés pour une durée calée sur celle des mandats
régionaux s'agissant du membre < Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme >>.
Lesdits représentants exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
En cas d'empêchement prolongé d'un membre de I'AG ou de la perte de la qualité, en raison de laquelle
la personne a été désignée membre, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant
à courir.
Le nombre de voix de chaque membre est équivalent à ses droits statutaires (cf. art 6)
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président. La réunion
de I'assemblée générale est de droit à la demande du quart au moins des membres ou à la demande d'un
ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
L'assemblée générale est convoquée huit (8) jours calendaires au moins à I'avance. Ce délai est réduit à
cinq (5) jours en cas d'urgence. La convocation indique I'ordre du jour, le jour, I'heure et le lieu de
réunion.
Si, faute de quorum ou pour toute autre cause extérieure, la réunion ne peut se tenir valablement, les
membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois
ni inférieur à cinq (5) jours francs, sauf urgence (avec alors possibilité de convocation à un - 1 - jour
franc). Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents
ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par personne, que le mandataire
soit un titulaire ou un suppléant. En cas de force majeure, les réunions des assemblées générales peuvent
se tenir en visio-conférence, dans les limites du droit applicable sur ce point, le cas échéant.
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groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »17
Si le suppléant du représentant titulaire est présent, il détient la prééminence sur la personne disposant
d'un pouvoir dudit titulaire.
L'assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moins
conjointement deux tiers des droits statutaires tels que définis à l'article 6 de la présente convention.
L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Tout membre
qui désirerait voir porter une question déterminée à l'ordre du jour doit en aviser le Président par courrier
avant la date limite d'envoi de l'ordre du jour tel que fixé par les présentes (sinon, sauf urgence, sa
demande est supposée porter sur la séance suivante).
Il est établi une feuille de présence émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance
avec mention des pouvoirs qu'il détient.
Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés par son
président.
Le directeur du groupement et l'agent comptable assistent aux séances de l'Assemblée générale.
Le Président peut également, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre ou du Directeur,
inviter des personnes qualifiées dont la présence est jugée utile pour l'ordre du jour. Ils ne prennent pas
part au vote.
Le Président du Conseil scientifique, culturel et environnemental est d'office invité à l'Assemblée
générale (ou toute personne désignée par lui, également membre du Conseil scientifique, culturel et
environnemental).
16.2 — Attributions
1. L'élection du Président du GIP et du Président Délégué (lequel préside le GIP, l'Assemblée
Générale et le Conseil d'Administration)
toute modification de la convention constitutive ;
le renouvellement de la convention et la dissolution anticipée du groupement ;
la transformation du groupement en une autre structure ;
l'admission de nouveaux membres sur proposition du Président du groupement ;
l'exclusion d'un membre et ses modalités financières sur proposition du Président du
groupement ;
7. la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du groupement sur
proposition du Président du groupement ;
8. l'examen et l'adoption du rapport d'activité et du rapport financier préparé par le Directeur ;
9. le règlement intérieur proposé par le Directeur du groupement en cas de besoin ;
10. l'élection d'un représentant membre du CA.
11. La constitution, le cas échéant, du capital du groupement, tel que définie à l'article 9 des présents
statuts
12. La remise à disposition des personnels du groupement à leur corps d'origine, telle que définie à
l'article 11.1 des présents statutsSk
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, à l'exception des points 2, 3
et 4 qui seront adoptés à la majorité qualifiée conformément aux dispositions de l'article 105 de la loi
n°2011-525 du 17 mai 2011. La majorité qualifiée susévoquée est celle des deux tiers des droits
statutaires au moins des membres présents ou représentés ayant voix délibérative, calculés sur la base
des suffrages exprimés. En cas d'égalité, la voix du Président (ou du Président Délégué en l'absence du
Président) est prépondérante.
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Si le suppléant du représentant titulaire est présent, il détient la prééminence sur la personne disposant
d'un pouvoir dudit titulaire.
L'assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moins
conjointement deux tiers des droits statutaires tels que définis à I'article 6 de la présente convention.
L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à I'ordre du jour. Tout membre
qui désirerait voir porter une question déterminée à I'ordre du jour doit en aviser le Président par courrier
avant la date limite d'envoi de I'ordre du jour tel que fixé par les présentes (sinon, sauf urgence, sa
demande est supposée porter sur la séance suivante).
Il est établi une feuille de présence émargée par chaque membre de I'Assemblée en entrant en séance
avec mention des pouvoirs qu'il détient.
Les délibérations de I'assemblée générale font I'objet de procès-verbaux, qui sont signés par son
président.
Le directeur du groupement et I'agent comptable assistent aux séances de l'Assemblée générale.
Le Président peut également, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre ou du Directeur,
inviter des personnes qualifiées dont la présence estjugée utile pour I'ordre dujour. Ils ne prennent pas
part au vote.
Le Président du Conseil scientifique, culturel et environnemental est d'office invité à l'Assemblée
générale (ou toute personne désignée par lui, également membre du Conseil scientifique, culturel et
environnemental).
16.2 - Attributions
l. L'élection du Président du GIP et du Président Délégué (lequel préside le GIP, l'Assemblée
Générale et le Conseil d'Administration)
2. toute modification de la convention constitutive ;3. le renouvellement de la convention et la dissolution anticipée du groupement ;4. la transformation du groupement en une autre structure ;5. I'admission de nouveaux membres sur proposition du Président du groupement ;6. I'exclusion d'un membre et ses modalités financières sur proposition du Président du
groupement;
7. la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du groupement sur
proposition du Président du groupement ;8. I'examen et l'adoption du rapport d'activité et du rapport financier preparé par le Directeur ;9. le règlement intérieur proposé par le Directeur du groupement en cas de besoin ;
10. l'élection d'un représentant membre du CA.
I l. La constitution, le cas échéant, du capital du groupement, tel que définie à I'article 9 des présents
statuts
12. La remise à disposition des personnels du groupement à leur corps d'origine, telle que définie à
I'article I 1.1 des présents statuts
Les décisions de I'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, à l'exception des points 2, 3
et 4 qui seront adoptés à la majorité qualifiée conformément aux dispositions de l'article 105 de la loi
n"2071-525 du 17 mai 2011. La majorité qualifiée susévoquée est celle des deux tiers des droits
statutaires au moins des membres présents ou représentés ayant voix délibérative, calculés sur la base
des suffrages exprimés. En cas d'égalité, la voix du Président (ou du Président Délégué en l'absence du
Président) est prépondérante.
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groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »18
Article 17 - Conseil d'administration
17.1 — Composition et fonctionnement
Le groupement est administré par un conseil d'administration.
Le conseil d'administration comporte 12 membres :
- 5 représentants pour la Région Auvergne Rhône-Alpes désignés par celle-ci parmi les membres
qu'elle aura désigné pour siéger à I' Assemblée Générale, représentant 51 droits de vote ;
- 3 représentants pour le Département du Puy-de-Dôme désignés par celui-ci parmi les membres qu'il
aura désigné pour siéger à l'Assemblée Générale, représentant 26 droits de vote ;
- 2 représentants pour Mond'Arverne Communauté, désignés par celle-ci parmi les membres qu'elle
aura désigné pour siéger à l'Assemblée Générale, représentant 20 droits de vote ;
- 1 représentant pour Auvergne Rhône-Alpes Tourisme parmi les membres qu'il aura désigné pour
siéger à l'Assemblée Générale, représentant 1 droit de vote
- 1 représentant élu par l'Assemblée Générale du groupement, représentant 2 droits de vote.
En cas d'empêchement prolongé d'un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison de laquelle
la personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat
restant à courir.
Les fonctions d'administrateur du groupement sont exercées gratuitement.
Le Président du GIP nomme deux Vice-Présidents : un parmi les représentants du Département du Puy-
de-Dôme sur proposition de son Président, l'autre parmi les représentants de Mond'Arverne
Communauté sur proposition de son Président.
En l'absence du Président, la présidence du conseil est assurée par le Président Délégué, ou en l'absence
de ces derniers par un président de séance désigné par le conseil d'administration.
Chaque membre titulaire dispose d'un membre suppléant, qui est identique à celui de l'Assemblée
Générale. Les membres suppléants exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions qu'à l'Assemblée
Générale, tel que défini à l'article 16.1.
Le Président du conseil d'administration peut inviter des personnes à assister aux séances du conseil
d'administration, avec voix consultative. Le Président du Conseil scientifique, culturel et
environnemental est d'office invité au conseil d'administration (ou toute personne désignée par lui,
également membre du Conseil scientifique, culturel et environnemental).
Le Directeur du groupement et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du
conseil d'administration.
Le conseil d'administration est convoqué, par son président (ou à défaut en cas d'absence ou
d'empéchement, par les vice-présidents dans l'ordre du tableau), dix (10) jours francs au moins à
l'avance. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. Le conseil d'administration se
réunit aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois par an.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par personne, que le mandataire
soit un membre titulaire ou un membre suppléant.
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Article l7 - Conseil d'administration
17.1 - Composition et fonctionnement
Le groupement est administré par un conseil d'administration.
Le conseil d'administration comporte l2 membres :
- 5 représentants pour la Région Auvergne Rhône-Alpes désignés par celle-ci parmi les membres
qu'elle aura désigné pour siéger à l'Assemblée Générale, représentant 5l droits de vote ;
- 3 représentants pour le Département du Puy-de-Dôme désignés par celui-ci parmi les membres qu'il
aura désigné pour siéger à I'Assemblée Générale, représentant 26 droits de vote ;
- 2 représentants pour Mond'Arverne Communauté, désignés par celle-ci parmi les membres qu'elle
aura désigné pour siéger à I'Assemblée Générale, représentant 20 droits de vote ;
- 1 représentant pour Auvergne Rhône-Alpes Tourisme parmi les membres qu'il aura désigné pour
siéger à l'Assemblée Générale, représentant 1 droit de vote
- I représentant élu par l'Assemblée Générale du groupement, représentant 2 droits de vote.
En cas d'empêchement prolongé d'un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison de laquelle
la personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat
restant à courir.
Les fonctions d'administrateur du groupement sont exercées gratuitement.
Le Président du GIP nomme deux Vice-Présidents : un parmi les représentants du Département du Puy-
de-Dôme sur proposition de son Président, l'autre parmi les représentants de Mond'Arverne
Communauté sur proposition de son Président.
En I'absence du Président, la présidence du conseil est assurée par le Président Délégué, ou en I'absence
de ces derniers par un président de séance désigné par le conseil d'administration.
Chaque membre titulaire dispose d'un membre suppléant, qui est identique à celui de I'Assemblée
Générale. Les membres suppléants exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions qu'à I'Assemblée
Générale, tel que défini à I'article 16.I .
Le Président du conseil d'administration peut inviter des personnes à assister aux séances du conseil
d'administration, avec voix consultative. Le Président du Conseil scientifique, culturel et
environnemental est d'office invité au conseil d'administration (ou toute personne désignée par lui,
également membre du Conseil scientifique, culturel et environnemental).
Le Directeur du groupement et I'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du
conseil d' administration.
Le conseil d'administration est con roqué, par son président (ou à défaut en cas d'absence ou
d'empêchement, par les vice-présidents dans l'ordre du tableau), dix (10) jours francs au moins à
I'avance. La convocation indique I'ordre du jour et le lieu de réunion. Le conseil d'administration se
réunit aussi souvent que l'intérêt du groupement I'exige et au moins deux fois par an.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par personne, que le mandataire
soit un membre titulaire ou un membre suppléant.
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groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »19
Le Conseil d'administration peut se réunir en visioconférence pour ses séances. Le point de savoir si la
réunion a lieu en visioconférence, en présentiel ou mixte, est précisé dans la convocation ou par
information notifiée 24 heures à l'avance, sauf urgence.
Le conseil d'administration délibère valablement si les membres présents détiennent au moins
conjointement les deux-tiers des voix, procurations incluses. Si la réunion ne peut se tenir valablement,
les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un
mois. Les délibérations sont alors valables, sans condition de quorum, quels que soient les droits détenus
par les membres présents ou représentés.
Tout membre qui désirerait voir porter une question déterminée à l'ordre du jour doit en aviser le
Président du Conseil d'administration par courrier avant la date limite d'envoi de l'ordre du jour tel que
fixé par les présentes (sinon, sauf urgence, sa demande est supposée porter sur la séance suivante).
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple, sauf précisions contraires.
L'examen et l'adoption du budget préparé par le Directeur du groupement (avec une séance consacrée
à un rapport d'orientation budgétaire et une autre au vote du budget primitif de l'année), et l'autorisation
des prises de participation - en particulier - sont adoptés à la majorité qualifiée. En cas de partage des
voix, le Président du conseil d'administration (ou le Président Délégué en l'absence du Président)
dispose d'une voix prépondérante.
La majorité qualifiée susévoquée est celle des deux tiers des droits statutaires au moins des membres
présents ou représentés ayant voix délibérative, calculés sur la base des suffrages exprimés. En cas
d'égalité, la voix du Président (ou du Président Délégué en l'absence du Président) est prépondérante.
Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations du conseil d'administration pour les
affaires qui le concernent personnellement.
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés par son
président et un vice-Président.
17.2 — Attributions
Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants :
1. À la majorité simple, la définition et la mise en œuvre des orientations générales du Groupement
et le suivi de la réalisation de ses objectifs ;
2. À la majorité simple, la formulation d'un avis conforme sur la nomination du Directeur, sur
proposition du Président du groupement
A la majorité qualifiée, l'affectation des éventuels excédents ;
4. A la majorité qualifiée, l'examen et l'adoption du budget préparé par le Directeur du
Groupement (avec une séance consacrée à un rapport d'orientation budgétaire et une autre au
vote du budget primitif de l'année) ;
5. A la majorité qualifiée, l'approbation des comptes de chaque exercice (vote hors la présence du
Président ayant été celui de l'exercice dont les comptes sont ainsi approuvés) ;
6. A la majorité qualifiée, l'approbation du règlement financier du groupement préparé par le
Directeur ;
7, A la majorité simple, les modalités de rémunération du Directeur, sur proposition du Président
du groupement, ainsi que les modalités de rémunération des autres personnels du groupement
proposées par le Directeur ;
8. A la majorité qualifiée, l'autorisation des prises de participation ;
9. A la majorité simple, la désignation des représentants du GIP à d'autres structures ;
10. A la majorité simple, l'association du GIP à d'autres structures ;m»
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Le Conseil d'administration peut se réunir en visioconférence pour ses séances. Le point de savoir si la
réunion a lieu en visioconférence, en présentiel ou mixte, est précisé dans la convocation ou par
information notifiée 24 heures à l'avance, sauf urgence.
Le conseil d'administration délibère valablement si les membres présents détiennent au moins
conjointement les deux-tiers des voix, procurations incluses. Si la réunion ne peut se tenir valablement,
les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un
mois. Les délibérations sont alors valables, sans condition de quorum, quels que soient les droits détenus
par les membres présents ou représentés.
Tout membre qui désirerait voir porter une question déterminée à I'ordre du jour doit en aviser le
Président du Conseil d'administration par courrier avant la date limite d'envoi de l'ordre du jour tel que
fixé par les présentes (sinon, saufurgence, sa demande est supposée porter sur la séance suivante).
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple, sauf précisions contraires.
L'examen et I'adoption du budget preparé par le Directeur du groupement (avec une séance consacrée
à un rapport d'orientation budgétaire et une autre au vote du budget primitif de l'année), et l'autorisation
des prises de participation - en particulier - sont adoptés à la majorité qualifiée. En cas de partage des
voix, le Président du conseil d'administration (ou le Président Délégué en I'absence du Président)
dispose d'une voix prépondérante.
La majorité qualifiée susévoquée est celle des deux tiers des droits statutaires au moins des membres
présents ou représentés ayant voix délibérative, calculés sur la base des suffrages exprimés. En cas
d'égalité, la voix du Président (ou du Président Délégué en l'absence du Président) est prépondérante.
Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations du conseil d'administration pour les
affaires qui le concement personnellement.
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés par son
président et un vice-Président.
17.2 - Attributions
Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants :
A la majorité simple, la définition et la mise en ceuvre des orientations générales du Groupement
et le suivi de la réalisation de ses objectifs ;
A la majorité simple, la formulation d'un avis conforme sur la nomination du Directeur, sur
proposition du Président du groupement
A la majorité qualifiée, l'affectation des éventuels excédents ;A la majorité qualifiée, l'examen et l'adoption du budget préparé par le Directeur du
Groupement (avec une séance consacrée à un rapport d'orientation budgétaire et une autre au
vote du budget primitif de I'année) ;
A la majorité qualifiée, I'approbation des comptes de chaque exercice (vote hors la présence du
Président ayant été celui de I'exercice dont les comptes sont ainsi approuvés) ;A la majorité qualifiée, l'approbation du règlement financier du groupement préparé par le
Directeur;
A la majorité simple, les modalités de rémunération du Directeur, sur proposition du Président
du groupement, ainsi que les modalités de rémunération des autres personnels du groupement
proposées par le Directeur ;
A la majorité qualifiée, l'autorisation des prises de participation ;
A la majorité simple, la désignation des représentants du GIP à d'autres structures ;
0. A la majorité simple, l'association du GIP à d'autres structures ;2.
3.
4.
5
6
7
8
9
I
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groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »20
11. A la majorité qualifiée, l'autorisation des transactions ;
12. A la majorité simple, les délégations de signature conformément aux dispositions des articles
18 et 19 ;
13. A la majorité simple, l'ouverture des comptes et des délégations prévues aux articles 18 et 19 ;
14. A la majorité simple, les conditions de dévolution des biens et des actifs ;
15. A la majorité simple, le plan de formation propre à l'ensemble des personnels du Groupement ;
16. A la majorité qualifiée, les mesures nécessaires à la liquidation dont les attributions et l'étendue
des pouvoirs du liquidateur ainsi que le montant et les conditions de sa rémunération ;
17. A la majorité simple, l'autorisation du directeur à ester en justice ;
18. A la majorité simple, la création d'emplois et tableau des effectifs.
19. De façon générale, délibère sur toutes les questions à l'ordre du jour, dans le respect des
pouvoirs attribués aux autres organes de gouvernance
La majorité qualifiée susévoquée est celle des deux tiers des droits statutaires au moins des membres
présents ou représentés ayant voix délibérative, calculés sur la base des suffrages exprimés. En cas
d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Article 18 : Présidence du GIP
- Article 18 .1 : le Président.
Le Président est élu par l'Assemblée Générale au suffrage uninominal et majoritaire.
Le Président dispose des pouvoirs suivants :
e il nomme le Directeur, après avis conforme du Conseil d'Administration ;
e il préside le conseil d'administration et l'assemblée générale qu'il convoque et dont il prépare
l'ordre du jour avec le Directeur ;
e Il nomme, en sa qualité de Président du Conseil d'administration, les deux Vice-présidents
conformément aux dispositions de l'article 17.1,
e Sur proposition du Directeur, il désigne le Président du Conseil scientifique, culturel et
environnemental,
il assure le suivi des activités du Groupement de manière régulière avec le Directeur ;
il propose à l'Assemblée générale, l'admission, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
il invite toute personne qu'il juge utile à assister aux réunions de l'Assemblée générale ;
il signe les relevés de décision et les procès-verbaux de réunions à l'issue des Conseils
d'administration et des Assemblées Générales ;
e de façon générale, il assure une mission de représentation du Groupement auprès des entités
extérieures.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions et sa signature aux Vice-présidents
et au Directeur, après validation du Conseil d'administration.
- Article 18.2. : le Président Délégué.
L'Assemblée Générale peut également élire un Président Délégué qui exercera les compétences du
Président en l'absence de celui-ci. Le Président Délégué est élu au suffrage uninominal et majoritaire.
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I l. A la majorité qualifiée, I'autorisation des transactions ;
12. Ala majorité simple, les délégations de signature conformément aux dispositions des articles
18 et 19;
13. A la majorité simple, I'ouverture des comptes et des délégations prévues aux articles 18 et l9 ;
14. A la majorité simple, les conditions de dévolution des biens et des actifs ;
15. A la majorité simple, le plan de formation propre à I'ensemble des personnels du Groupement ;
16. A la majorité qualifiée, les mesures nécessaires à la liquidation dont les attributions et l'étendue
des pouvoirs du liquidateur ainsi que le montant et les conditions de sa rémunération ;
17 . AIa majorité simple, l'autorisation du directeur à ester en justice ;
18. A la majorité simple, la création d'emplois et tableau des effectifs'
19. De façon générale, délibère sur toutes les questions à I'ordre du jour, dans le respect des
pouvoirs attribués aux autres organes de gouvernance
La majorité qualifiée susévoquée est celle des deux tiers des droits statutaires au moins des membres
présents ou représentés ayant voix délibérative, calculés sur la base des suffrages exprimés. En cas
d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Article l8 : Présidence du GIP
Article l8 .1 : le Président.
Le Président est élu par l'Assemblée Générale au suffrage uninominal et majoritaire.
Le Président dispose des pouvoirs suivants
r il nomme le Directeur, après avis conforme du Conseil d'Administration;
o il préside le conseil d'administration et I'assemblée générale qu'il convoque et dont il prépare
I'ordre du jour avec le Directeur ;o Il nomme, en sa qualité de Président du Conseil d'administration, les deux Vice-présidents
conformément aux dispositions de I'article 17.1,
r Sur proposition du Directeur, il désigne le Président du Conseil scientifique, culturel et
environnemental,o il assure le suivi des activités du Groupement de manière régulière avec le Directeur ;
o il propose à l'Assemblée générale, l'admission, le retrait ou I'exclusion d'un membre ;
r il invite toute personne qu'il juge utile à assister aux réunions de I'Assemblée générale ;
o il signe les relevés de décision et les procès-verbaux de réunions à l'issue des Conseils
d'administration et des Assemblées Générales ;o de façon générale, il assure une mission de représentation du Groupement auprès des entités
extérieures.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions et sa signature aux Vice-présidents
et au Directeur, après validation du Conseil d'administration.
Article 18.2. : le Président Délégué.
L'Assemblée Générale peut également élire un Président Délégué qui exercera les compétences du
Président en I'absence de celui-ci. Le Président Délégué est élu au suffrage uninominal et majoritaire.
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groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »21
Article 19 - Directeur du groupement
Le directeur du GIP est nommé par le Président, après avis conforme du Conseil d'administration.
Ses modalités de rémunération sont arrêtées sur proposition de son président par le Conseil
d'administration.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du Conseil d'administration et dans
les conditions fixées par celui-ci.
L'organisation courante du Groupement relève de la responsabilité du Directeur. Il représente le
Groupement dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut
également, sur autorisation du Conseil d'administration, ester en justice.
Il rend compte régulièrement au Président du Groupement ainsi qu'au Conseil d'administration de
l'exercice de sa mission et des difficultés rencontrées.
Le Directeur est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Dans ce cadre, il convoquera une
fois par semestre au minimum un comité d'engagement composé d'un représentant des principaux
financeurs du GIP afin de faire un point financier sur les dépenses et recettes en cours de réalisation et
des engagements futurs.
Le Directeur assiste, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée générale et du Conseil
d'administration.
À cet effet,
- \l structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement ;
- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;
- il propose les modalités de rémunération des personnels ;
- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions dans le cadre du budget voté par le
Conseil d'administration ;
- il signe les transactions après autorisation du Conseil d'administration ;
- il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;
- _ une fois par an, il soumet à l'Assemblée générale un rapport d'activité du groupement.
En fonction des choix stratégiques,
- il met en œuvre les décisions de l'Assemblée Générale en sa qualité de responsable exécutif du
GIP ;
- il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre pour discussion et approbation par
le Conseil d'administration ;
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Article 19 - Directeur du groupement
Le directeur du GIP est nommé par le Président, après avis conforme du Conseil d'administration.
Ses modalités de rémunération sont arrêtées sur proposition de son président par le Conseil
d'administration.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous I'autorité du Conseil d'administration et dans
les conditions fixées par celui-ci.
L'organisation courante du Groupement relève de la responsabilité du Directeur. Il représente le
Groupement dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut
également, sur autorisation du Conseil d'administration, ester en justice.
Il rend compte régulièrement au Président du Groupement ainsi qu'au Conseil d'administration de
I'exercice de sa mission et des difficultés rencontrées.
Le Directeur est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Dans ce cadre, il convoquera une
fois par semestre au minimum un comité d'engagement composé d'un représentant des principaux
financeurs du GIP afin de faire un point financier sur les dépenses et recettes en cours de réalisation et
des engagements futurs.
Le Directeur assiste, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée générale et du Conseil
d'administration.
À cet effet,
il structure I'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement ;
il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;
il propose les modalités de rémunération des persorurels ;
il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions dans le cadre du budget voté par le
Conseil d'administration ;
il signe les transactions après autorisation du Conseil d'administration;
il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;
une fois par an, il soumet à l'Assemblée générale un rapport d'activité du groupement.
En fonction des choix stratégiques,
il met en ceuvre les décisions de I'Assemblée Générale en sa qualité de responsable exécutif du
GIP ;
il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en Guvre pour discussion et approbation par
le Conseil d'administration ;
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groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »22
- il rend compte au président et aux organes délibérants de l'activité du GIP et à chaque Conseil
d'administration, notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant
dans son objet.
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans le cadre de procédures de
délégation validées par le Conseil d'administration.
Titre IV — Conseil scientifique, culturel et environnemental
Article 20 — Conseil scientifique, culturel et environnemental.
Un conseil scientifique, culturel et environnemental, totalement indépendant, est constitué. Sa mission
est d'expertiser et d'enrichir les dossiers archéologiques, scientifiques, culturels, paysagers et
environnementaux du projet GalliCité.
Le Président du Conseil scientifique, culturel et environnemental, désigné conformément aux
dispositions de l'Article 18, fixe la composition dudit conseil.
Ce conseil comporte :
. des personnes qualifiées (dont le Président) du monde de la culture, de la recherche, de l'archéologie,
de l'enseignement supérieur, de la conservation du patrimoine....
. des personnes qualifiées du monde du tourisme
. des personnes qualifiées du monde de l'environnement.
Ses modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du Groupement.
Titre V - Dispositions diverses
Article 21 - Propriété intellectuelle et exploitation des résultats.
Une Convention détermine, le cas échéant, les règles relatives au dépôt, aux titres de propriété
intellectuelle, à la constitution des dossiers techniques, aux résultats brevetés ou non, en ce qui concerne
les inventions nées de travaux effectués dans le cadre du groupement.
Article 22 - Règlement intérieur.
Le règlement intérieur complète les dispositions de la présente convention concernant le fonctionnement
du Groupement. Il est proposé par le Directeur de l'Assemblée Générale et est soumis au vote de
I' Assemblée.
Article 23 — Marchés.
Les marchés sont passés selon les règles définies par le code de la Commande Publique, à l'exception
du chapitre dédié à l'exécution financière qui est d'application facultative pour les GIP (en application
de l'article R. 2191-2 du Code de la Commande Publique).
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il rend compte au président et aux organes délibérants de I'activité du GIP et à chaque Conseil
d'administration, notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le gtoupement par tout acte entrant
dans son objet.
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans le cadre de procédures de
délégation validées par le Conseil d'administration.
Titre lV - Conseil scientifique, culturel et environnemental
Article 20 - Conseil scientifique. culturel et environnemental.
Un conseil scientifique, culturel et environnemental, totalement indépendant, est constitué. Sa mission
est d'expertiser et d'enrichir les dossiers archéologiques, scientifiques, culturels, paysagers et
environnementaux du projet GalliCité.
Le Président du Conseil scientifique, culturel et environnemental, désigné conformément aux
dispositions de I'Article 18, fixe la composition dudit conseil.
Ce conseil comporte :
. des personnes qualifiées (dont le Président) du monde de la culture, de la recherche, de l'archéologie,
de I'enseignement supérieur, de la conservation du patrimoine....
. des personnes qualifiées du monde du tourisme
. des personnes qualifiées du tnonde de I'environnement.
Ses modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du Groupement
Titre V - Dispositions diverses
Article 21 - Propriété intellectuelle et exploitation des résultats.
Une Convention détermine, le cas échéant, les règles relatives au dépôt, aux titres de propriété
intellectuelle, à la constitution des dossiers techniques, aux résultats brevetés ou non, en ce qui concerne
les inventions nées de travaux effectués dans le cadre du groupement.
Article 22 - Règlement intérieur.
Le règlement intérieur complète les dispositions de la présente convention concernant le fonctionnement
du Groupement. Il est proposé par le Directeur de l'Assemblée Générale et est soumis au vote de
I'Assemblée.
Article 23 - Marchés
Les marchés sont passés selon les règles définies par le code de la Commande Publique, à I'exception
du chapitre dédié à l'exécution financière qui est d'application facultative pour les GIP (en application
de I'article R.2l9l-2 du Code de la Commande Publique).
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Gergovie et des Sites Arvernes »23
Article 24 — Commissions spécialisés
Deux fois par an au minimum, le Directeur réunit deux Commissions composées des représentants des
membres du GIP :
- Une commission Scientifique, Culturelle, Environnementale et Paysagère : celle-ci est
l'interlocutrice privilégiée du Conseil Scientifique et Environnemental dont elle reçoit et
analyse les différents rapports et contributions ;
- Une commission Communication, chargée de coordonner les différentes opérations de
promotion et d'image du projet GalliCité.
Titre VI — Évolution ou liquidation du GIP
Article 25 — Évolution
Toute modification des présentes doit être opérée par un vote à la majorité qualifiée de l'Assemblée
Générale puis par un vote conforme des membres du GIP.
Au plus tard deux ans avant la fin de la période de durée de vie du GIP, prévue par les présentes, un
travail sur la suite à donner à ce projet devra être conduit par le Conseil d'Administration avec
information de l'Assemblée Générale. Pour mémoire, les thèmes à traiter seront au minimum :
e suites à donner au projet muséal, culturel, touristique, paysager et récréatif :
e évolutions à prévoir concernant le personnel du musée ;
e questions financières (dont la portabilité des investissements, les questions de TVA et de
FCTVA, d'éligibilité au mécénat et aux autres financements...).
Article 26 - Dissolution
Le groupement est dissous par :
1. décision de l'assemblée générale ;
2. décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en
cas d'extinction de l'objet ;
3. par l'arrivée du terme de la convention constitutive dans le cas où la convention a été conclue
pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement
subsiste pour les besoins de celle-ci. ;
Article 27 - Liquidation
L'assemblée générale nomme, sauf accord amiable en sens contraire des membres du groupement, un
ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives à leur rémunération.
Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par le Conseil d'administration.
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Article 24 - Commissions
Deux fois par an au minimum, le Directeur réunit deux Commissions composées des représentants des
membres du GIP :
- Une commission Scientifique, Culturelle, Environnementale et Paysagère: celle-ci est
l'interlocutrice privilégiée du Conseil Scientifique et Environnemental dont elle reçoit et
analyse les différents rapports et contributions ;- Une commission Communication, chargée de coordorurer les différentes opérations de
promotion et d'image du projet GalliCité.
Titre Vl- Évdution ou liquidation du GIP
Article 25 - Évolution
Toute modification des présentes doit être opérée par un vote à la majorité qualifiée de I'Assemblée
Générale puis par un vote conforme des membres du GIP.
Au plus tard deux ans avant la fin de la période de durée de vie du GIP, prévue par les présentes, un
travail sur la suite à donner à ce projet devra être conduit par le Conseil d'Administration avec
information de l'Assemblée Générale. Pour mémoire, les thèmes à traiter seront au minimum :
r suites à donner au projet muséal, culturel, touristique, paysager et récréatif ;o évolutions à prévoir concemant le personnel du musée ;I questions financières (dont la portabilité des investissements, les questions de TVA et de
FCTVA, d'éligibilité au mécénat et aux autres financements...).
Article 26 - Dissolution
Le groupement est dissous par :
l. décision de I'assemblée générale ;
2. décision de I'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en
cas d'extinction de I'objet;
3. par I'arrivée du terme de la convention constitutive dans le cas où la convention a été conclue
pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement
subsiste pour les besoins de celle-ci.
Article 27 - Liquidation
L'assemblée générale nonune, sauf accord amiable en sens contraire des membres du groupement, un
ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives à leur rémunération.
Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par le Conseil d'administration.
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Gergovie et des Sites Arvernes »24
Article 28 - Dévolution des actifs et du passif
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du
groupement, ainsi que les quote-part de passif, sont dévolus a ses membres au prorata de ce que
qu'auront été les apports de chacun (apports financiers mais aussi apports en nature valorisés, au besoin,
par expertise contradictoire) au GIP sur l'ensemble de la vie du groupement.
Article 29 - Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités
compétentes.
Article 30 - Différends.
En cas de différends entre les membres du groupement sur l'exécution des présents statuts ceux-ci
rechercheront une solution amiable le cas échéant par la désignation d'un expert. A défaut d'accord
amiable, les différends relatifs à l'application des présents statuts seront portés devant le juge compétent.
ANNEXE :
Fiches de poste du personnel du musée de Gergovie repris dans les effectifs du GIP
Tableau des effectifs et organigramme
Budget prévisionnel 2024 à 2027
Feuille de route et objectifs 2024 à 2026
Fait à Clermont Ferrand, le 'Ο/ 11 / &23 en six exemplaires,
Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes, son Président /
Pour le Département du Puy-de-Dôme, son Président -
/ A '
Pour la Communauté de Communes Mond'Arverne Communauté, son Président \ \Ÿ f
Pour Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme, son Préside
—,
Pour Clermont Auvergne Métropole, son Président
Pour la Commune de La Roche Blanche, son Maire
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Article 28 - Dévolution des actifs et du passif
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par I'autorité administrative, les biens du
groupement, ainsi que les quote-part de passif, sont dévolus à ses membres au prorata de ce que
qu'auront été les apports de chacun (apports financiers mais aussi apports en nature valorisés, au besoin,
par expertise contradictoire) au GIP sur I'ensemble de la vie du groupement.
Article 29 - Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités
compétentes.
Article 30 - Différends.
En cas de différends entre les membres du groupement sur I'exécution des présents statuts ceux-ci
rechercheront une solution amiable le cas échéant par la désignation d'un expert. A défaut d'accord
amiable, les différends relatifs à I'application des présents statuts seront portés devant le juge compétent.
ANNEXE
Fiches de poste du personnel du musée de Gergovie repris dans les effectifs du GIP
Tableau des effectifs et organigmmme
Budget prévisionnel 2024 à 2027
Feuille de route et objectifs 2024 à2026
Fait à clermont Ferrand, rc#f t/ ?g?r3 en six exemplaires,
Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes, son Président
Pour le Département du Puy-de-Dôme, son Président
Pour la Communauté de Communes Mond'Arverne Communauté, son Président
Pour Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme, son
Pour Clermont Auvergne Métropole, son Président
Pour la Commune de La Roche Blanche, son Mairev
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groupement d□intérêt public « Groupement d□Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-02-00002
Arrêté préfectoral n°20240538 du 02 avril 2024
portant modification des statuts de la
communauté d□agglomération « Riom Limagne
et Volcans »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00002 - Arrêté préfectoral n°20240538 du 02 avril 2024 portant modification des
statuts de la communauté d□agglomération « Riom Limagne et Volcans » 26
PREFET ) ' DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DU PUY-DE-DÔME _ — ET DE LA LÉGALITÉ
—, Bureau du Contrôle de Légalité
Fraternité et de'—l'lnter%ommun-alité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N° '
ARRÊTÉN 2024053 8
portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans »
... Le Préfet du Puy-de-Dôme °
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu.le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment'ses articles L.5216-5, L.5211-17, L.5211-
17-1 et L.5211-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatîf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
.l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ; _
Vu l'arrété préfectoral du:12 décembre 2016, modifié, autorisant la création de la communauté de
communes « Riom Limagne et Volcans » par fusion des communautés de communes « Limagne
d'Ennezat », « Riom Communauté » et « Volvic Sources et Volcans »; - :
Vu l'arrêté préfectofal du 22 décembre 2017, modifié, portant transformation de la communauté de
communes « Riom Limagne et Volcans » en communauté d'agglomération; . '
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 novembre 2023 approuvant la modification des
statuts de la communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes favorables à cétte modification :
Châtel-Guyon - 29/01/24 Malintrat 21/12/23
Chambaron sur Morge 04/12/23 Marsat 18/12/23
Chanat-la-Mouteyre 13/12/23 Martres-sur-Morge e 11/12/23
Chappes 11/12/23 Pulvérières 16/12/23
Charbonnières-les-Varennes 14/12/23 Riom « 05/02/24
Chavaroux . 23/11/23 Saint-Beauzire 14/12/23
Clerlande 14/12/23 Saint-Bonnet-près-Riom 18/12/23
Ennezat 30/11/23 Saint-Ignat 24/11/23
Le Cheix | 08/12/23 Saint-Ours 18/12/23
Les'Martres-d'Artière ; 08/02/24 Sayat 14/12/23
Lussat 15/01/23 Surat 08/12/23
Malauzat -22/01/24 Varennes-sur-Morge | 29/10/23
' Volvic 07/12/23
18 SN ST BT
CGOSS Ll b = Uedlex 1
Ttn e ;
W The- o dh
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00002 - Arrêté préfectoral n°20240538 du 02 avril 2024 portant modification des
statuts de la communauté d□agglomération « Riom Limagne et Volcans » 27
Vu les délibérations des conseils municipaux' des communes d'Entraigues (08/12/2023), Ménétrol(04/12/2023), Pessat-Villeneuve (01/12/2023) et Saint-Laure (13/12/2023) défavorables à cettemodification : ' ' -
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des.communes d'Enval et de Mozac dans un délais de troismois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire sus-visée ; —
Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Riorn en daté du 19/03/2024;
Considérant qu'en l'absence de délibération d'un conseil municipal d'une commune membre, dans undélai de trois mois à .compter de la notification de la délibération du conseil communautaire sus-visée,l'avis de la commune est réputé favorable pour les modifications relatives aux transferts de
compétences ainsi qu'aux modifications « autres » et défavorable pour les modifications relatives auxrestitutions de compétences ; K '
Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire estatteinte ; '
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1" — Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-02032 du 13 décembre 2018
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « Rior Limagne et Volcans » sont
remplacées par les statuts ci-annexés.
Le reste est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement
de Riom, le directeur départemental des finances publiques et le président de la Communautéd'Agglomération « Riom Limagne et Volcans », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme. -
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 ZAVR 2024
Le préfet, — |
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision. :Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquablé, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,'63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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statuts de la communauté d□agglomération « Riom Limagne et Volcans » 28
RI
RiOM LIMAGNE
& VOLCANS
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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
RIOM LIMAGNE ET VOLCANS
STATUTS
Article 1 : Communes membres
Sont membres de la communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans les communes de :
CHAMBARON-SUR-MORGE LES MARTRES-D'ARTIERE SAINT-BEAUZIRE
CHANAT-LA-MOUTEYRE LES MARTRES-SUR-MORGE _ SAINT-BONNET-PRES-RIOM
CHAPPES LUSSAT SAINT-IGNAT
CHARBONNIERES-LES- MALAUZAT SAINT-LAURE
VARENNES
CHÂTEL-GUYON MALINTRAT SAINT-OURS-LES-ROCHES
CHAVAROUX MARSAT SAYAT
CLERLANDE MENETROL SURAT
ENNEZAT MOZAC VARENNES-SUR-MORGE
ENTRAIGUES PESSAT-VILLENEUVE VOLVIC
ENVAL PULVERIERES
LE CHEIX SUR MORGE RIOM
Article 2 : Nom et siège de la communauté
Le siège de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans est situé à Riom (63 200), 5 mail
Jost Pasquier.
Article 3 : Durée d'institution
La communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans est instituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la ioi.
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CADRE D'INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
La communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans a été créée au 1" janvier 2018 par
transformation de la communauté de communes Riom Limagne et Volcans, elle-même issue de la fusion
au 1* janvier 2017 des trois communautés de communes Limagne d'Ennezat, Riom communauté et
Volvic sources et volcans.
Les compétences exercées par la communauté d'agglomération sont énumérées dans les articles 4 à 25
des statuts.
L'intérêt communautaire (quand il est requis) des compétences obligatoires et facultatives est défini par
délibération du conseil communautaire conformément à l'article L 5216-5 du CGCT.
[ COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
| COMPETENCES OBLIGATOIRES (article L5216-5 I du CGCT) |
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Article 4 : En matière de développement économique
Les actions de développement économique dans les conditions prévues à larticle L4251-17 du CGCT
relatif aux aides aux entreprises compatibles avec le Schéma Régional de Développement Economique
d'Innovation et d'Internationalisation,
La création, I'aménagement, I'entretien et la gestion des zones d''activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
La politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
La promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme, sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes
membres de la communauté d'agglomération.
Article 5 : En matière d'aménagement de l'espace communautaire
Le schéma de cohérence territoriale et le schéma de secteur,
Le plan local d'urbanisme, les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales,
La définition, la création et la réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens
de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme.
L'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports,
sous réserve de l'article L3421-2 du méme code.
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Article 6 : En matière d'équilibre social de l'habitat
Le programme local de l'habitat (PLH), N
La politique du logement d'intérét communautaire,
Les actions et aides financières en faveur du logement social d'intérét communautaire,
Les réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat,
L'action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées,
L'amélioration du parc immobilier bâti d'intérét communautaire.
Article 7 : En matière de politi la ville
L'élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville,
L'animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance,
Les programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Article 8 : La gestion des milieux aquatiques et ia prévention ges'inondations, dans
les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement.
Article 9 : En matière d'accueil des gens du voyage
La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° et 3° du II de l'article 1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
I'habitat des gens du voyage.
Article 10 : La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés
Article 11 : L'eau potable, dans les conditions prévues à l'article L.2224-7 du CGCT
Article 12 : L'assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à
l'article L.2224-8 du CGCT
Article 13 : La gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1
du CGCT
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COMPETENCES FACULTATIVES (articles L.5216-5 II, L.5211-17, L.5211-
17-2 du CGCT)
En complément des compétences obligatoires, la communauté d'agglomération exerce, au lieu et place
des communes, les compétences suivantes :
Article :_|.4 : Dans les domaines complémentaires au développement économique
14.1 : Les actions en faveur de l'agriculture :
Conformément aux documents-cadres de la communauté et en partenariat avec les acteurs locaux du
secteur concerné :
La réalisation d'études en lien avec les besoins en équipements et les grands enjeux territoriaux (eau,
environnement...),
L'accompagnement à la transmission et à la reprise des exploitations, la mise en œuvre d'actions
opérationnelles pour la sauvegarde du foncier agricole,
La pérennisation et le développement des productions agricoles en faveur de l'autonomie alimentaire
ainsi que la valorisation des productions locales,
Toute opération de soutien à l'agriculture et ses filières (agroalimentaire, innovation, diversification,
transformation...).
14.2 : Les actions en matiére de tourisme, de thermalisme et de loisirs :
La gestion des équipements existants, le Centre d'hébergement Clair Matin situé sur la commune de
Saint Ours les Roches et la Grotte de la Pierre située sur la commune de Volvic,
L'étude et I'accompagnement, le cas échéant, en lien avec des partenaires extérieurs publics ou privés
habilités à intervenir, de projets d'envergure (tourisme, thermalisme et de loisirs) et structurants pour
le territoire, voire de niveau départemental ou régional.
14.3 : Les actions en matière de cheminements doux et de sentiers de randonnées :
La création, l'entretien et le balisage de sentiers de randonnées,
La valorisation du territoire par l'installation d'œuvres d'art,
La création, 'aménagement, l'entretien courant, le balisage, la signalétique et la valorisation de
cheminements doux accessibles aux piétons et/ou aux cycles : la coulée de l'Ambène, la coulée de la
Morge, I'ancienne voie ferrée Riom-Châtel Guyon (Thermal Express) et, tout autre linéaire identifié dans
les documents-cadres de la communauté de type schéma directeur des pistes cyclables, projet de
territoire, programme Pôle Pleine nature.
14.4 : Les actions en matière d'aires de camping-cars :
La création, l'aménagement, et l'entretien des aires de camping-cars situées sur les communes de
Châtel-Guyon, Le Cheix sur Morge, Charbonnières les Varennes (Paugnat) ainsi que celles identifiées
comme aires communautaires dans les documents-cadres de la communauté.
Article 15 : Dans les domaines complémentaires à l'aménagement de l'espace
15.1 : La participation, pour ce qui relève de ses compétences (habitat, commerce...), aux opérations
de revitalisation, de requalification des centres villes et centres bourgs des communes membres.
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15.2 : La constitution de réserves foncières pour l'exercice de compétences communautaires en vue de
la réalisation d'opérations d'aménagement ou de projets d'équipements d'intérêt communautaire.
Article 16 : Dans les domaines complémentaires à la politique de la ville
16.1 : Les actions en faveur de I'emploi et/ou de l'insertion sociale et professionnelle sur le territoire
intercommunal, le cas échéant en lien avec des partenaires extérieurs publics ou privés habilités à
intervenir.
16.2 : Les actions en faveur de la mobilité, de l'insertion et du développement social culturel et sportif
des jeunes du territoire, en lien avec les partenaires extérieurs publics ou privés habilités à intervenir.
Article 17 : La création ou l'aménagement et l'entretien de voiries d'intérêt
communautaire et la création ou l'aménagement et la gestion de parc de
stationnement d'intérét communautaire
Article 18 : En matière de culture
18.1 : La construction, I'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels d'intérêt
. communautaire.
18.2 : Les actions culturelles ayant un fort rayonnement sur le territoire :
L'étude, la coordination, l'organisation, la mise en œuvre et le soutien d'actions ou d'opérations
favorisant le développement de projets culturels d'envergure, la transversalité et le maillage de la
culture, ainsi que l'éducation artistique et culturelle sur le territoire, dans le cadre de partenariats et de
conventions.
18.3 : Le réseau de lecture publique constitué de la médiathèque intercommunale (tête de réseau) et
de bibliothèques et médiathèques municipales et associatives, pour l'amélioration et I'harmonisation du
service rendu au public sur le territoire, en intervenant sur les collections, les animations, les
équipements mobiliers et informatiques des points lectures et en effectuant des actions de médiation.
18.4 : Le Pays d'art et d'histoire :
Les actions et animations pour la mise en œuvre et la valorisation du label « Pays d'art et d'histoire »
sur I'ensemble du territoire, dans le cadre de la convention signée avec le Ministère de la culture, visant
à valoriser le territoire, son patrimoine matériel, immatériel, naturel et paysager.
18.5 : L'enseignement musical :
Les actions en faveur du développement de la pratique musicale sur le territoire communautaire, en lien
avec des partenaires extérieurs publics ou privés habilités à intervenir.
Article 19 : En matière de sport
19.1 : La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements sportifs d'intérêt
communautaire.
19.2 : Les actions sportives ayant un fort rayonnement sur le territoire :
L'étude, la coordination, l'organisation, la mise en œuvre et le soutien d'actions ou d'opérations
favorisant la réalisation de projets sportifs d'envergure, notamment dans le cadre de conventions et de
partenariats.
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Article 20 : En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et
du cadre de vie
La lutte contre la pollution de l'air, la lutte contre les nuisances sonores et le soutien aux actions de
maitrise de la demande d'énergie.
20.1 : La protection et de valorisation de la biodiversité :
La gestion de I'Espace Naturel Sensible de la colline de Mirabel situé sur les communes de Marsat,
Malauzat, Ménétrol et Riom,
La gestion de l'Espace Naturel Sensible de l'Etang Grand situé sur la commune de Pulvérières,
La contribution à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Les actions d'animation ayant pour objectifs la valorisation et la protection de la biodiversité, sans |
préjudice des actions d'animation portées par les communes par compétence partagée.
20.2 : L'éducation à l'environnement et de développement durable :
La coordination et la mise en œuvre des actions d'Education à l'Environnement vers le Développement
Durable.
20.3 : En matière de transition énergétique :
L'élaboration et la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Le soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie et d'amélioration de l'efficacité énergétique.
La coordination de la transition énergétique du territoire.
L'étude, l'organisation, la mise en œuvre et/ou le soutien d'actions ou de projéts favorisant la production
d'énergies renouvelables (géothermique, solaire, éolienne, hydraulique et végétale (bois,
biocarburant...).
La création, la gestion et I'exploitation des réseaux urbains de chaleur desservant au moins un
équipement communautaire structurant et représentant une part significative de la consommation du
réseau,.
L'étude, la coordination de projets ou création des infrastructures, à usage du public, de charge pour
véhicules électriques, hybrides ou autres véhicules propres.
20.4 : En matière de milieu forestier :
Les actions de protection et de mise en valeur des milieux forestiers et de soutien à la filière bois et les
actions d'animation des acteurs de la filière bois.
20.5 : En matière de préservation et de gestion des risques inondation :
La mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques inondations de l'agglomération Riomoise
(SLGRI) et de I'ensemble des programmes d'actions.
20.6 : En matière de GEMAPI
L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de
la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique.
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statuts de la communauté d□agglomération « Riom Limagne et Volcans » 34
Article 21 : |'action sociale d'intérét communautaire
Article 22 : En matière de petite enfance, d'enfance et de jeunesse
22.1 : Les actions en faveur de la Petite Enfance (0 - 4 ans et jusqu'à 6 ans pour les enfants en situation
de handicap) :
Les études, la création, I'extension, l'entretien, la gestion et l'animation des Etablissements d'Accueil de
Jeunes Enfants (EAJE). Il s'agit des enfants de 0-4 ans et jusqu'à 6 ans révolus, sur autorisation des
organismes compétents pour les enfants en situation de handicap,
Les études, la création, l'extension, l'entretien, la gestion et l'animation du Relais Pet|te Enfance et du
dispositif du « guichet unique » qui y est rattaché.
L'accompagnement des porteurs de projets privés en lien avec les partenaires institutionnels (CAF, PMI,
...) et en corrélation avec les besoins identifiés sur le territoire.
Les actions en soutien à la parentalité par la gestion et I'animation de lieux d'accueil enfants-parents
(LAEP) Mo'doux.
22.2 : Les actions en faveur de l'enfance (3 — 16 ans) :
La gestion et l'animation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) situé à Saint Laure et, des
activités extra scolaires et accessoires organisées par cette structure.
22.3 : Les actions en faveur de la jeunesse (15 ans - 25 ans) :
La définition et la mise en œuvre d'une politique d'information et d'accompagnement des jeunes, à
l'échelle du territoire, via une structure de type « structure information jeunesse ».
Article 23 : En matière de santé publique
La mise en place d'une politique d'accès aux soins et aux dispositifs de prévention, conformément aux
documents et dispositifs-cadres de la communauté de type Contrat Local de Santé.
Article 24 : En matière de financement des Services Départementaux d'Incendie
et de Secours (SDIS)
La prise en charge de la contribution due au SDIS du Puy de Dôme pour l'ensemble du territoire de RLV
Article 25 : Autres compétences facultatives
25.1 : En lien avec une ou des compétences communautaires, la participation financière et/ou à
l'ingénierie d'opérations d'envergure présentant un intérêt pour le territoire au vu des enjeux affirmés
dans les documents-cadres communautaires.
25.2 : Le soutien aux associations dont le siège est situé sur le territoire, dont l'objet s'inscrit dans les
compétences communautaires, dont l'activité est située sur le territoire et dont les retombées (en
matière d'économie, de notoriété, de dynamisme) sont notoires pour le territoire communautaire.
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25.3 : La participation à des événements, en lien avec les compétences de la communauté, ayant une
forte notoriété, destinés à valoriser l'attrait du territoire.
25.4 : La coordination du calendrier des animations locales, le soutien et l'organisation des évènements
ou manifestations dès lors que ceux-ci répondent aux critères définis dans le règlement communautaire
approuvé par le conseil communautaire.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Article 26 : Le conseil communautaire
La communauté est administrée par un conseil communautaire, composé de délégués des communes
membres, élus dans les conditions fixées par la loi, et notamment par les articles L. 5211-6 et suivants
du CGCT.
En application de l'article L. 5211-11 du CGCT, le conseil communautaire se réunit au moins une fois
par trimestre, sur convocation du Président, au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par le
conseil communautaire dans l'une de ses communes membres.
Article 27 : Le président
En application de l'article L 5211-9 du CGCT , le président est l'organe exécutif de la communauté.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire. II est l'ordonnateur des dépenses et
il prescrit l'exécution des recettes de la communauté.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres
membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des
services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation
de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au
directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de
service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application
de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces
attributions au président.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le président est le chef des services de la communauté et représente cette dernière en justice.
Le président de la communauté peut, par délégation du conseil communautaire, être chargé d'exercer,
au nom de la communauté, les droits de préemption dont celle-ci est titulaire ou délégataire en
application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de
l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil communautaire. Il rend compte à la plus
proche réunion utile du conseil communautaire de l'exercice de cette compétence.
Le président de la Communauté peut se voir transférer certaines attributions de police spéciale, dans
les cas et conditions fixées par l'article L 5211-9-2 du CGCT.
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Article 28 : Le bureau communautaire
En application de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau communautaire est composé du président, d'un
ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil communautaire, sans que ce nombre puisse
être supérieur à 20 % (arrondi à l'entier supérieur), de l'effectif total du conseil communautaire ni qu'il
puisse excéder 15 vice-présidents ; si, néanmoins, l'application de cette règle conduit à fixer à moins
de 4 le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre. Le conseil communautaire
peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de
I'appiication de la regie précédente, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de
15, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire des 2 et 3° alinéas de l'article L. 5211-12.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir
délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : '
1- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
2- de l'approbation du compte administratif,
3- des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté d'agglomération à la suite d'une
mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT,
4- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de la communauté,
5- de l'adhésion de la communauté à un établissement public,
6- de la délégation de la gestion d'un service public,
7- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article
prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils
municipaux.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation du Conseil communautaire.
Article 29 : La conférence des maires
La conférence des Maires réunit, autour du président et des vice-présidents, les maires des communes
membres de la communauté.
Elle est l'organe d'orientation stratégique, à titre consultatif, de la Communauté d'agglomération. Eile
se réunit au moins deux fois par an. La conférence des Maires est le garant de l'équilibre territorial, du
respect de la souveraineté des communes, du partage des décisions et de la recherche du plus large
consensus.
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statuts de la communauté d□agglomération « Riom Limagne et Volcans » 37
MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 :_Gestion des procédures de passation ou exécution de marchés
publics au nom et pour le compte des communes membres (article L. 5211-4-
4 du CGCT)
Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre les communes membres de Riom Limagne et
Volcans, les communes peuvent confier a titre gratuit a Riom Limagne et Volcans, par convention,
indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient
les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de
passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres
du groupement.
Article 31 : Adhésion et retrait des communes
Les conditions dans lesquelles de nouvelles communes peuvent adhérer à la communauté sont fixées
par l'article L. 5211-18 du CGCT.
Les conditions dans lesqueiles des communes membres peuvent se retirer de la communauté sont fixées
par l'article L. 5211-19 du CGCT.
Article 32 : Modification des compétences et autres modifications statutaires
Les conditions dans lesquelles la communauté pourra étendre ou modifier ses compétences sont
fixées par l'article L. 5211-17 du CGCT.
Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 du CGCT
et autres que celles relatives à la dissolution de la communauté, sont fixées par les dispositions de
l'article L. 5211-20 de ce Code.
10
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statuts de la communauté d□agglomération « Riom Limagne et Volcans » 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-02-00003
Arrêté préfectoral n°20240539 portant
modification des statuts de la CC « Ambert
Livradois Forez »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral n°20240539 portant modification des statuts de la CC
« Ambert Livradois Forez » 39
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéÈËEEEÇ.De,DÔME Bureau du Contrôle de Légalité
É prérecturÉ E A LU SErpmmunalitéFraternité ARRETE N°
| ARRÊTÉN 20240539
portant modification des statuts de la
communauté de communes « Ambert Livradois Forez »
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu.le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5211-17-1 ;
'l'action des services de 'l'Éta_t' dans les régions et départements ; A _ | ;
Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurJoël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ; ' .
Vu l'arrété préfectoral n° 16-02854 du 12 décembre 2016 portant fusion des communautés de
communes « du Pays d'Ambert », du « Pays d'Arlanc », « du Pays de Cunlhat », « du Pays d'Olliergues »,
- « du Haut-Livradois », « Livradois Porte d'Auvergne » et « de la Vallée de l'Ance »;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20221933 du 30 décembre 2022 portant modification des statuts de lacommunauté de communes « Ambert Livradois Forez »; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil communautaire de la communauté de comfnunes« Ambert-Livradois-Forez » engageant Une. procédure de modification des statuts de la communautéde communes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Aix-la-Fayette (03/11/2023), -Ambert
(10/11/2023), Arlanc (23/10/2023), Auzelles (01/12/2023), Baffie (15/12/2023), Bertignat (20/10/2023),
Beurières (20/10/2023), Brousse (08/12/2023), Ceilloux (26/10/2023), Chambon-sur-Dolore (13/10/2023),Champétières (10/11/2023), Chaumont-le-Bourg (27/10/2023), 'Condat-'lès—MontboiSäer-(11_/11/'2023),
Cunlhat (07/12/2023), .Doranges (13/10/2023), Dore-I'Eglise (03/11/2023), Echandelys (18/10/2023),
Eglisolles (20/10/2023), Fournols (02/11/2023), Grandval (01/12/2023), Job (17/11/2023), La Chapelle-
Agnon (02/11/2023), La Forie (04/12/2023), Le Brugeron (07/11/2023), Marat (03/11/2023), Marsac-en-
Livradois (13/11/2023), Mayres (19/10/2023), Medeyrolles (23/10/2023), Saillant (21/10/2023), Saint-Eloy-
la-Glacière (09/11/2023), Saint-Alyre-d'Arlanc (16/12/2023), Saint-Amant-Roche-Savine (08/12/2023),
Saint-Bonnet-le-Chastel (24/11/2023), Saint-Clément-de-Välorgue (09/10/2023), Saint-Ferréol-des-Côtes
(13/10/2023), Saint-Germain-I'Herm (19/10/2023), Saint-Gervais-sous-Meymont. (27/10/2023), Saint-Just
(10/11/2023), Saint-Martin-des-Olmes (10/10/2023), Saint-Pierre-la-Bourlhonne (20/10/2023), = Saint-
Romain (17/11/2023), Saint-Sauveur-la-Sagne (07/12/2023), Saint-Catherine (10/11/2023), Sauvessanges
(08/12/2023), Thiolières (27/10/2023), Tours-sur-Meymont (17/11/2023), Valcivièrés (14/11/2023),
Vertolaye (14/11/2023), Vivérols (27/10/2023) favorables à cette modification ; -
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Novacelles (31/10/2023) défavorable à cettemodification C
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Domaize, Fayet-Ronaye,
Grandrif, La Chaulme, Le Monestier, Olliergues, Saint-Anthème, Saint-Bonnet-le-Bourg et Saint-Bonnet-
le-Chastel ;
1/218 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 06.73.98 63.63 .
#w .puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral n°20240539 portant modification des statuts de la CC
« Ambert Livradois Forez » 40
Considérant que la délibération du 28 septembre.2023 du conseil communautaire de la communautéde communes « Ambert-Livradois-Forez » engageant une procédure de modification des statuts a éténotifiée aux communes membres le 12 octobre 2023; '
Considérant qu'en l'absencé de délibération d'un conseil municipal d'une commune membre, dans undélai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire sus-visée,l'avis de la commune est réputé favorable pour les modifications relatives aux transferts decompétences et défavorable pour les modifications relatives aux restitutions de compétences ;
Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure est atteinte :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°" -
* Au IIl « Au titre des compétences supplémehtaîres »,
1 « TOURISME », _
| ; 1.3 « Rénovation, aménagement et exploitation d'hébergement touristiques définis dansle cadre de la politique touristique communautaire »,
Le « centre de vacances de Prabouré » et « I'hébergement CORAL à Ambert » sont retirés de la listedes hébergements touristiques intercommunaux.
* Au IIl « Au-titre des compétences supplémentaires », ;
2 « ENFANCE JEUNESSE », |
2.5 La mention « Création et gestion des Relais d'assistantes maternelles (RAM) descommunes de moins de 5 000 habitants » est remplacée par la « Création et gestion des Relais PetiteEnfance »
Le resté est sans changement
Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissementd'Ambert, le directeur départemental des finances publiques et le président de la communauté decommunes «Ambert Livradois Forez », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ü 2 AVR. 2024 Le préfet, n /
——
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.471-2 du Code des relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. _ ;Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de Fauteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. ... : ; -Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citovens.telerecours.fr/
2/2
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« Ambert Livradois Forez » 41
et des terrains
res
cadre de schémas
rie
rie




STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Statuts au 1er janvier 2024


I- Au titre des compétences obligatoires

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :


1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévue s à l'article L 4251- 17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intér êt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d'office
du tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations , comprenant les missions
suivantes, énumérées à l'article L. 211 -7 du code de l'environnement :
- l'aménagemen t d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.

4°Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux lo catifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1
er de la loi N°2000- 614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II- Au titre des compétences optionne lles
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

1. Protection et mise en valeur de l'environnement , le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2. Politique du logement et du cadre de vie ;
3. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral n°20240539 portant modification des statuts de la CC
« Ambert Livradois Forez » 42
tle
à Beurières,projets
2
5. Action sociale d'intérêt communautaire ;

6. Créat ion et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27 -2 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux
droits et obligations des citoyens dans leurs relations avec le s administrations.
III- Au titre des compétences supplémentaires
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, les compétences suivantes :
1 TOURISME
1.1 Définition d'une politique touristique communautaire et mise en œuvre de projets
de développement touristique
1.2 Création et exploitation d'hébergements touristiques définis dans le cadre de la
politique touristique communautaire :
• le camping d'Arlanc,
• le gîte de groupe des Supeyres à Valcivières
1.3 Rénovation, aménagement et exploit ation d'hébergements touristiques définis dans
le cadre de la politique touristique communautaire :
• le Village -vacances « Là Ô » au Brugeron,
• le centre de vacances de Prabouré,
• l'hébergement CORAL à Ambert,
• le gîte de groupe du col du Béal à Saint -Pierre -la-Bourlhonne,
• le gîte de groupe des Pradeaux à Grandrif,
• les gîtes du Brugeron,
• le gîte « Le Moulin » à Beurières,
• le gîte « de Doranges » à Doranges.
• « Le domaine des plaines » à Bertignat

1.4 Aménagement et e xploitation de sites touristiques définis dans le cadre de la
politique touristique communautaire
• Les Portes d'entrée du « Pôle Nature » des Crêtes du Forez :
Col du Beal : auberge et observatoire ; la station de Prabouré/Saint Anthème : remontées méca-
niques, bâtiments dédiés à la station et terrains attenants; le col des Supeyres (garage, chalet dédié
aux activités de pleine nature) ; le site des Pradeaux (Salles annexes du gîte dédiées aux activités de
pleine nature et abords).
• l'offre de randonnée et d'i tinérances sous toutes ces formes : pédestre, cyclistes, VTT,
équestres, trail, ski alpin, ski de fond conformément à l'article 2333- 81 du CGCT, chiens
de traîneaux, raquettes et toutes activités de pleine nature à vocation touristique ;
• la création d'un é tang de pêche ou pisciculture à Fournols.
1.5 Commercialisation de produits touristiques

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« Ambert Livradois Forez » 43
différentes prestations de services
|s de
slinaire
nautaire
u rural
3 2 ENFANCE JEUNESSE

2.1. Pilotage Animation et coordination de la politique Enfance Jeunesse dans le cadre des
Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) et des différentes prestations de services

2.2. Création et gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) ouverture en
vacances scolaires, les mercredis et les samedis

2.3. Gestion des dispositifs Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité dans les
collèges et lycées

2.4. Création et gestion d'Établissements d'Accueils des Jeunes Enfants (EAJE) des communes de moins de 5 000 habitants ;

2.5. Création et gestion des Relais d'assistantes maternelles (RAM) des communes de
moins de 5 000 habitants
remplac é par :
2.5. Création et gestion des Relais Petite Enfance (RPE)

2.6. Aides en faveur de l'enfance jeunesse par le biais de subventions ou fonds de
concours pour l'a cquisition de matériel éducatif innovant et dans le cadre d'actions de
mutualisation.

2.7. Création et gestion des Lieux d'Accueil Enfants -Parents (LAEP)

2.8. Création et gestion de micro -crèches


3 POLITIQUE CULTURELLE, SPORTIVE ET ASSOCIATIVE

3.1 POLITIQUE CULTURELLE COMMUNAUTAIRE

3.1.1 - Développement de la lecture publique et mise en réseau des bibliothèques et
ludothèques

3.1.2 – Programmation culturelle transdisciplinaire

3.1.2.1- Saison culturelle communautaire
3.1.2.2- Saison culturelle jeune public communautaire
3.1.2.3 - Incitations à la mise en place d'une politique culturelle de territoire

3.1.3 – Soutien à la création artistique et à l'innovation culturelle en milieu rural

3.1.4 - Valorisation du patrimoine
3.1.4.1– En tretien et gestion et mise en valeur de sites patrimoniaux suivant :
Site d'Issandolanges (Novacelles), Moulin de Piers (Doranges), Viaduc d'Aubapeyre (St Alyre), Tour de Clavelier (St Sauveur la Sagne), Site de Montpeloux (Saillant )

3.1.4.2 Actions de valorisation, d'information et d'éducation en matière de patrimoine
vernaculaire, culturel, matériel et immatériel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral n°20240539 portant modification des statuts de la CC
« Ambert Livradois Forez » 44
musical
)ortives :
ent des services
et des espaces
4 3.1.4.3– Actions de valorisation, d'information et d'éducation des musées et sites
thématiques


3.1.5 - Enseignement musical

Ecole de musique intercommunale pour les communes de moins de 5 000 habitants .

3.1.6- Soutien financier aux associations culturelles dans le cadre des orientations
culturelles communautaires :
- Aide à la diffusion artistique
- Aide aux manifestations lié es aux savoirs et à la réflexion
- Aide aux saisons et festivals
- Aide aux projets culturels d'envergure communautaire
- Aide à l'investissement concernant les équipements à vocation culturelle

3.2 POLITIQUE SPORTIVE COMMUNAUTAIRE

3.2.1- Organisation et/ou soutien aux projets sportifs répondant aux orientations
communautaires suivantes :
- Attractivité territoriale
- Développement économique
- Sport et santé
- Sport et enfance -jeunesse
- Sport et lien social

3.2.2 - Organisation d'évènements sportifs d'envergure répondant aux orientations
communautaires suivantes :
-Attractivité territoriale
-Développement économique

3.2.3 – Soutien aux associations sportives :
-Pour l'organisation d'événements sportifs d'envergur e répondant aux orientations
communautaires : Attractivité territoriale, Développement économique, Sport et santé,
Sport et enfance -jeunesse, Sport et lien social
- Dans le cadre de projets répondant aux orientations communautaires : Attractivité territo riale,
Développement économique, Sport et santé, Sport et enfance -jeunesse, Sport et lien social

3.3 POLITIQUE ASSOCIATIVE COMMUNAUTAIRE

3.3.1- Soutien aux associations par le biais :
- notamment par le soutien financier et logistique pour des projets ré pondant aux
compétences communautaires
- d'organisation d'événements inter -associatifs
- d'organisation de formations à destination des associations


4 SERVICES A LA POPULATION

4.1 définition des orientations générales pour l'amélioration et le développement des services à la population ; élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces
publics
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral n°20240539 portant modification des statuts de la CC
« Ambert Livradois Forez » 45
urbain de personnes
5 4.2 soutien à l'implantation d'infrastructures dans le domaine du numérique : réseau de
téléphonie mobile, Internet, Haut Débit, distributeur automatique de billets.

5 TRANSPORT ET FRET
5.1 élaboration d'un schéma local de gestion et développement des transports
collectifs ;
5.2 au titre de l'organisation des transports publics urbain de personnes :
5.2.1.1 mise en place d'un système d'information à l'intention des usagers
5.2.1.2 création d'une tarification coordonnée et mise en place de titres de transports
uniques ou unifiés
5.2.1.3 organisation de services publics réguliers ainsi que de services à l a demande.

5.3 actions visant à optimiser l'utilisation des équipements ferroviaires du territoire à destination des publics et/ou pour transports de fret.
5.4 contribution au développement de l'utilisation des équipements ferroviaires

6 ÉCLAIRAGE PUBLIC
6.1 éclairage public pour les infrastructures, équipements et autres immobiliers
communautaires



7 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

8 CADASTRE ET SIG : NUMÉRISATION DU CADASTRE ET MISE EN PLACE
D'UN SIG

9 REDEVANCE ANNUELLE DU SDIS

10 NOUVELLE GENDARMERIE
Les terrains et bâtiments à usage de brigade de gendarmerie de Saint -Amant -Roche -Savine et de
Saint -Germain l'Herm (travaux et gestion)

11 SANTE

11.1 Suivi de l'offre de santé
11.2 Soutien aux projets de création de maison de santé
11.3 Création et gestion, ou, soutien à la c réation ou à la réhabilitation de locaux pour
favoriser l'accueil des professionnels de santé, médicaux ou paramédicaux
11.4 Soutien (par des subventions, de l'aide au montage de dossiers et recherche de
financements) à toute initiative publique ou privée visant à maintenir, améliorer et développer les services de santé . Mailler le territoire avec une offre de soins
organisée en réseau autour d'un pôle central de santé

12 ABATTOIR ET ATELIERS DE DECOUPE
12.1 Mise en place , aménagement et gestion d'un service public « abattoir » et
d'ateliers de découpe ;
12.2 Participation à des structures publiques (SEM, SPL ou Syndicat mixte) pour la gestion de toute ou partie d'équipements d'abattoir et d'ateliers de découpe 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral n°20240539 portant modification des statuts de la CC
« Ambert Livradois Forez » 46
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-02-00001
ARRÊTÉ N° 2024-015 portant habilitation pour
effectuer des analyses d□impact mentionnée au
III de l□article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-7-AI) - SARL TR OPTIMA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-015 portant habilitation pour effectuer des analyses
d□impact mentionnée au III de l□article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-7-AI) - SARL TR OPTIMA 47
PRÉFET _
DU PUY-DE-DOME Sous-préfecture
Liberté de Riom
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-015
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de
I'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-7-Al)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à I'étude d'impact ;
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au |l de
l'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrété préfectoral 2023-1588 du 26/09/2023, publié au RAA n°63-2023-183 le 26/09/2023, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande de modification déposée par Madame Elise TELEGA, Gérante de la Sarl TR OPTIMA.
CONSEIL, située 4, place du Beau Verger, 44120 VERTOU, en date du 28 mars 2024;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1°" — 'arrété préfectoral modificatif n° 2020-72 du 24/09/2020, publié au R.A.A. N°63-2020-113
en date du 30/09/2020, est abrogé.
Article 2 —
- Madame Manon GODIOT
- Madame Aurélie GOUBIN
de la société Sarl TR OPTIMA CONSEIL sont habilitées à réaliser l'analyse d''impact mentionnée au IIl de
l'article L752-6 du code de commerce.
1/2
9 Rye Giibert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-015 portant habilitation pour effectuer des analyses
d□impact mentionnée au III de l□article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-7-AI) - SARL TR OPTIMA 48
Article 3 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 4 — La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 6 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de I'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> Atteinte à I'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 — L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
Article 8 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 2 avril 2024
La sous-préfète de Riom
Pascule R IGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois & compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-015 portant habilitation pour effectuer des analyses
d□impact mentionnée au III de l□article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-7-AI) - SARL TR OPTIMA 49
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-27-00003
Arrêté préfectoral n°SPT-2024-08 prononçant la
fermeture administrative pour une durée de 45
jours, de l'établissement "Le Carthage", SIRET :
983 918 434 00017 situé aux 11 (adresse au RCS) -
12 (adresse physique) place des Martyrs de la
déportation à Thiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°SPT-2024-08 prononçant la fermeture
administrative pour une durée de 45 jours, de l'établissement "Le Carthage", SIRET : 983 918 434 00017 situé aux 11 (adresse au RCS) -
12 (adresse physique) place des Martyrs de la déportation à Thiers50
Es
PRÉFET 'DU PUY-DE-DOME Sous-préfecture de Thiers
Egfllm'
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SPT-2024-08
pronongant la fermeture administrative pour une durée de 45 jours,
de l'établissement « Le Carthage », SIRET : 983 918 434 00017
situé aux 11 (adresse au RCS) - 12 (adresse physique) place des Martyrs de la deportatlon
à Thiers
Le préfet du Puy-de-Dôme,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de |'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 332-1 et L. 334-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël Mathurin en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu le rapport administratif de la compagnie de gendarmerie départementale de Thiers en date du 5
février 2024 faisant état d'au moins huit interventions des forces de l'ordre pour tapages concernant
l'établissement « Le Carthage » sis place des Martyrs de la déportation à Thiers depuis le 26 mai 2023 ;
Vu les trois signalements de riverains concernant l'établissement « Le Carthage » sis place des Martyrs
de la déportation à Thiers, transmis par les services de la ville de Thiers, faisant état de troubles à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
Vu les observations orales de monsieur Mustapha KHIARI, exploitant de l'établissement « Le
Carthage », émises le 11 mars 2024 à Madame la sous-préfète de Thiers ;
Considérant que l'établissement « Le Carthage » sis place des Martyrs de la déportation à Thiers est à
I'origine de tapages nocturnes répétés, entre mai et décembre 2023, occasionnant de multiples
interventions des forces de l'ordre, sans que celles-ci ne conduisent à faire cesser durablement les
troubles occasionnés ;
Considérant que sont également relevés un cas de client enivresse publique manifeste quittant les lieux
ainsi qu'un cas de menaces proférées à l'encontre du voisinage, le 14 octobre 2023 ;
Considérant que l'établissement « Le Carthage » sis place des Martyrs de la déportation à Thiers a été, à
de multiples occasions constatées par la gendarmerie nationale, laissé sans exploitant malgré la
présence de clients ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°SPT-2024-08 prononçant la fermeture
administrative pour une durée de 45 jours, de l'établissement "Le Carthage", SIRET : 983 918 434 00017 situé aux 11 (adresse au RCS) -
12 (adresse physique) place des Martyrs de la déportation à Thiers51
Considérant que I'établissement « Le Carthage » sis place des Martyrs de la déportation à Thiers a causé
des troubles au voisinage qui s'en plaignent auprès des autorités municipales ;
Considérant que par courrier du 26 février 2024 remis en main propre le lendemain, monsieur
Mustapha KHIARI, exploitant de l'établissement « Le Carthage » sis place des Martyrs de la déportation
à Thiers, a été invité à présenter ses observations sous quinze jours ;
Considérant que monsieur Mustapha KHIARI a fait valoir qu'a son sens le voisinage n'était pas
incommodé par l'activité de son établissement à l'exception d'un individu avec lequel il estime être en
conflit, et qu'au surplus il ne pouvait être responsable des nuisances causées par ses clients à l'extérieur
de son établissement ;
Considérant que les faits constatés, trouvant leur origine dans l'exploitation de l'établissement « Le
Carthage » sis place des Martyrs de la déportation à Thiers, sont de nature à justifier une mesure de
fermeture de l'établissement pour une durée de quarante-cing (45) jours conformément aux
dispositions de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Thiers ;
ARRÊTE
Article 1°"_: La fermeture administrative de l'établissement « Le Carthage » sis 11 (adresse au registre du
commerce et des sociétés) — 12 (adresse de l'enseigne) place des Martyrs de la déportation à Thiers,
SIRET 983 918 434 00017, est prononcée pour une durée de quarante-cinq (45) jours, à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article L. 334-1 du code de la sécurité intérieure, le refus d'exécution du
présent arrêté portant fermeture administrative malgré une misé en demeure de s'y conformer est puni
de 3 750 euros d'amende.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 2, le non-respect des dispositions du
présent arrêté expose le commerce à un renouvellement de la fermeture administrative de
l''établissement.
Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous ".
Article 5 : Monsieur le sous-préfet directeur de cabinet, Madame la sous-préfète de Thiers, Madame la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, Monsieur le
maire de Thiers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 MARS 2024
Le préfet, " °
W
Joël Mathurin
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°SPT-2024-08 prononçant la fermeture
administrative pour une durée de 45 jours, de l'établissement "Le Carthage", SIRET : 983 918 434 00017 situé aux 11 (adresse au RCS) -
12 (adresse physique) place des Martyrs de la déportation à Thiers52
MVoies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de 2 mois & compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté a Monsieur le préfet du Puy-de-Déme, 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, 11 rue des Saussaies 75 800 PARIS Cedex 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de
la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa
saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa
naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:
https://citoyens.telerecours.fr/
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administrative pour une durée de 45 jours, de l'établissement "Le Carthage", SIRET : 983 918 434 00017 situé aux 11 (adresse au RCS) -
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