CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-247
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2025-12-09-00004 - 251209 AP carburant (2 pages) Page 3
2
Préfecture de la Charente
16-2025-12-09-00004
251209 AP carburant
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-09-00004 - 251209 AP carburant 3
EnPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéréglementant temporairement la vente de carburant au détail et son transportdans le département de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 4juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;Considérant que l'achat, la vente à emporter et le transport de produits combustibles, pétroliers,d'acide ou de tout produit inflammable ou chimique imposent l'adoption de précautions particulières ;Considération qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée de ces produits peut provoquer desatteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre public provoqués parde telles utilisations de ces produits sont particulièrement importants durant la période des fêtes de find'année ;Considérant dès lors qu'il est nécessaire de prendre les mesures adaptées, de nature à prévenir lacommission de faits de violences urbaines et la dégradation de biens publics et privés, notamment lasurvenance d'incendies volontaires, et d'en limiter les conséquences; que ces mesures consistent enl'espèce en la règlementation de la vente au détail et du transport des produits susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-09-00004 - 251209 AP carburant 4
ARRETE
Article 1°: L'achat, la vente et le transport de tout carburant, dans tout contenant permettant unemobilité facilitée, sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de la Charente, duvendredi 19 décembre 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 5 janvier 2026 à 08h00. à l'exception des produitsspécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels.Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services devront s'assurerde l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions del'article 1% à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.Article 3 : l'acquisition, par des particuliers, de bouteilles ou de bidons contenant des produitschimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, dans des établissementscommerciaux ou dans les stations-services implantés sur le territoire du département de la Charente estassujettie à la présentation d'une pièce d'identité.Le vendeur devra enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro dudocument, nom, prénom, date de naissance, adresse).Cette vente est interdite à toute personne mineure.Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie,conformément à la règlementation en vigueur.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de l'arrondissement de Cognac,la sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental de la police nationale, leColonel commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mmes et MM. les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 09 DEL. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-09-00004 - 251209 AP carburant 5