es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°230 du 04 septembre 2026 – Partie 1
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL ELEC)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)

DDTM34_SERN_AP_N°2026-08-17461_programme_pluriannuel-
_affluents 3
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM-34-2026-08-17433_mise_en_de-
meure_SAS_BEIS_loi_sur_l'eau 51
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2026-08-17466_approbation_-
DS_Boirargues 57
DDTM34_SML_AP_N°DDTM34-2026-09-17469_AOT_du_DPM-
N_requalification_voies_service_conchylicoles_Loupian 63
PREF34_DRCL_ELEC_AP_n°2026-09-DRCL-0456_nomination_-
CCLE_BALARUC LES BAINS 71
PREF34_DRCL_ELEC_AP_n°2026-09-DRCL-0457_nomination_-
CCLE_LA GRANDE MOTTE 73
PREF34_DRCL_ELEC_AP_n°2026-09-DRCL-0458_nomination_-
CCLE_JUVIGNAC 75
PREF34_DRCL_ELEC_AP_n°2026-09-DRCL-0459_nomination_-
CCLE_LANSARGUES 77
PREF34_DRCL_ELEC_AP_n°2026-09-DRCL-0460_nomination_-
CCLE_LOUPIAN 79
PREF34_DRCL_ELEC_AP_n°2026-09-DRCL-0461_nomination_-
CCLE_LUNEL 81
PREF34_DRCL_ELEC_AP_n°2026-09-DRCL-0462_nomination_-
CCLE_MARSILLARGUES 83
PREF34_DRCL_ELEC_AP_n°2026-09-DRCL-0463_nomination_-
CCLE_RESTINCLIERES 85
PREF34_DRCL_ELEC_AP_n°2026-09-DRCL-0464_nomination_-
CCLE_SAUSSINES 87
PREF34_DRCL_ELEC_AP_n°2026-09-DRCL-0464_nomination_-
CCLE_SAUSSINES-1 89
PREF34_DRCL_ELEC_AP_n°2026-09-DRCL-0465_nomination_-
CCLE_ST DREZERY 91
PREF34_DRCL_ELEC_AP_n°2026-09-DRCL-0466_nomination_-
CCLE_ST GEORGES D'ORQUES 93
PREF34_SPB_AP_n°2026-II-366_modification_composition_CS-
S_ISDND_Vendres 95
| = Direction départementale des territoires et de la mer
PREFETE Service eau risques et nature
nhs HERAULT Pôle eau et biodiversité
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: SERN/PEB Montpellier, le 2 6 AOUT 2026
Téléphone : 04 34 46 60 00
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34- 2.026 - o8-AT4G64
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de
l'environnement et portant prescriptions particulières au titre de l'article R.214-1 du
code de l'environnement pour la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion
et d'entretien des affluents de l'Hérault 2026-2036 pour la
Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault
sur les communes de Aniane, Arboras, Argelliers, Aumelas, Bélarga, Campagnan,
Gignac, Jonquières, Lagamas, Le Pouget, Montpeyroux, Plaissan, Popian, Pouzols,
Puéchabon, Puilacher, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-
Guilhem-le-Désert, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Pargoire, Saint-Saturnin-
de-Lucian et Vendémian
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU la Directive 2007/60/CE. du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L.211-Z L 214-1 à 6 , L.435-5 et R.214-88 à R.214-
104 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le Code civil;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
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métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Loi
FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux
catégories ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète
de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | de
l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n°DDTM34-2021-10-12383 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones de frayères et
des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés du département de
l'Hérault ;
VU l'arrêté n°DDTM34-2025-1216557 du 26 décembre 2025 portant réglementation permanente de la
pêche de loisir en eau douce dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de la
préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-07-17375 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de signature de la
préfète du département de l'Hérault à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault et du Gard ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 approuvés par le préfet coordinateur
de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault
approuvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général et la déclaration au titre de la législation sur l'eau
déposée en date du 15 décembre 2025 par la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault
(CCVH) sous le numéro d'AIOT 0100304875 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU Ia transmission du projet d'arrêté à la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault en date
du 6 août 2026 ;
VU l'avis de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault sur le projet d'arrêté en date du 6
août 2026;
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Considérant que la mise en ceuvre du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau tend a
restaurer un fonctionnement équilibré des cours d'eau, à améliorer leur qualité écologique et
hydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures et les biens
des riverains, et à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassin versant ;
Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien des affluents du
fleuve Hérault 2026-2036 s'inscrit dans le cadre de la prévention contre les inondations et l'atteinte du
bon état écologique ;
Considérant que la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault, en tant qu'autorité désignée
pour exercer la compétence GEMAPI définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement, est légitime
pour porter la demande ;
Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien des affluents du
fleuve Hérault 2026-2036 portant sur des cours d'eau couvert par un SAGE, n'entraîne aucune
expropriation, ni aucune participation financière des intéressées, aucune enquête publique n'est exigée
en application de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant la nécessité d'appliquer des prescriptions particulières aux opérations visées par les
rubriques 31.5.0 et 3.3.5.0 du Code de l'environnement, conformément à l'arrêté ministériel du 30
septembre 2014 susvisé ;
Considérant que le programme des travaux présenté d'entretien des cours d'eau et de leurs ripisylves,
d'entretien post inondation, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, etc. confirme l'intérêt
général de l'opération présentée par la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, les travaux de mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien (PPG) des
affluents du fleuve Hérault 2026-2036 par la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault
(CCVH).
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque dans un délai d'un an à compter de la
notification du présent arrêté si les travaux envisagés n'ont pas fait l'objet d'un début d'exécution
substantielle.
Le périmètre d'intervention de la présente déclaration d'intérêt général couvre 24 communes : Aniane,
Arboras, Argelliers, Aumelas, Bélarga, Campagnan, Gignac, Jonquières, Lagamas, Le Pouget,
Montpeyroux, Plaissan, Popian, Pouzols, Puéchabon, Puilacher, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Bauzille-
de-la-Sylve, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Pargoire, Saint-Saturnin-de-
Lucian et Vendémian.
La liste des parcelles concernées est détaillée en annexe 2 du présent arrêté.
Le linéaire de cours d'eau concerné par le PPG sur le territoire de la CCVH est de 114 km et concerne
les cours d'eau listés ci-après :
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° Abus, + Le Lussac, + Le ruisseau de * Rieu salat,
* LArgenteille, + Le Monier, Costette, + Rieu sec,
+ L'Armous + Le Paravel, + Leruisseau de + Rieu tord,
+ L'Aurelle, : ¢ Le Pontel, Peyregazan, e Ru de la Font de
° L'Avenc, e Le Ravannière, + Le ruisseau de Bezombes,
+ La Fonmeurette ° LeRec, Saint-Jean, ° Ru de l'Aumede,
+ La Plaine ° Le Rieu, + Le ruisseau des + Ru des Pins,
e La Reineblanche, + Le Rieutort, Corbières, + Ru du Bois des
+ La Tieulade, e Le Rivesprés, ° Leruisseau du Brousses,
+ Le Besombes, e Le Rouviège, Pradas ¢ Ru du Camp
+ Le Dardaillon, ° Le Rouvignous, + Le Trenols, Tieulles,
° Le Gassac, e Le ruisseau d'Aigues + Le Valen, ° Ru du Cimetière,
* Le Grigoulet Vives, ° Le Valpudèze, °__ Ru du Mas Galon,
¢ Le Jougarel, + Le ruisseau de ° Le Verdus, e Ru du Rieusselat
e Le Lagamas, Bonne Frech, + Les Dourmettes, + Ru du Roube.
° Le Lagarel,
La localisation des cours d'eau concernés est précisée en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
La Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault (n° SIRET 24340069400010), représentée par
son président, dont le siège est 2 parc d'activités du Camalcé, 34150 GIGNAC, est le bénéficiaire de la
présente déclaration. Par la suite, elle est dénommée «le bénéficiaire », et est tenue de respecter les
prescriptions particulières du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Nomenclature au titre de la législation sur l'eau
Les travaux de mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien des affluents du
fleuve Hérault 2026-2036 entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration de
l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, dans les rubriques suivantes :
Rubriques de la nomenclature Régime Arrêté
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune Arrêté du 30
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un| DÉCLARATION septembre
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 2014 susvisé
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères : (A)
2° Dans les autres cas : (D)
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3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de
cet objectif (D) projet soumis à déclaration :
1. Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il
s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont
intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-
13, destiné à la protection d'une zone exposée au risque
d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau
ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et
b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au
sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de
Vexposition aux risques d'inondation et de submersion marine ;
2. Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité
du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Re végétalisation des berges ou épouillages améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours
d'eau;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
DÉCLARATION /.
Le bénéficiaire doit respecter l'arrêté de prescriptions générales susvisé, complété par les prescriptions
du présent arrêté.
Le bénéficiaire peut commencer les travaux décrits dans son dossier de déclaration à la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Consistance des travaux
Le bénéficiaire, conformément à l'article L.214-3 du Code de l'environnement, peut réaliser les travaux
et actions cités ci-après ou décrits dans le plan pluriannuel de gestion, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants.
Le plan pluriannuel de gestion comprend des opérations régulières d'entretien qui, en application du
L215-14 du code de l'environnement, ont pour objectifs :
- de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre ;
- de permettre le bon écoulement naturel des eaux;
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- de contribuer a son bon état écologique ou, le cas échéant, a son bon potentiel écologique,
notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou
recépage de la végétation des rives.
Le programme de travaux prévoit les actions suivantes :
Zone 2
a : Fréquence / Echéance
d'intervention 9 /
Actions ; :
Petits Priorité | Priorité | Priorité
Affluents Très forte | Forte | Moyenne
Entretien de la ripisylve et des cours d'eau
Débroussaillage aux abords des ouvrages de
franchissement et au niveau des traversées des zones X 1an 2 ans 4 ans
urbaines
Abattage sélectif des arbres tombés, instables ou
dépérissant pouvant participer à générer la formation X post-évènement
d'embacle en aval
Élagage dans le cas de branches pouvant obstruer les
Z epee os X post-évènementécoulements ou pour éclaircir la ripisylve
. à. Après découpe des troncs
Gestion des embâcles x P P /
feuillages
. Z Lors des interventions
Retrait des déchets x , ,;
d'entretien
Détection et arrachage précoce des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) émergentes
Diagnostic de cours d'eau, détection des EVEE
, x En cas de suspicion de présence
émergentes
Arrachage précoce des EVEE émergentes x
Jusqu'a disparition
Arrachage mécanique des EVEE émergentes x
Suivi des EVEE émergentes x Pendant 2 ans
Les cartographies de localisation par communes des actions sont présentées en annexe 3 du présent
arrêté.
ARTICLE 5: Périodes d'intervention
Les travaux peuvent être réalisés en période d'étiage, en dehors des périodes de crue ou d'épisode
pluvieux intense.
Les interventions dans le lit mineur d'un cours d'eau sont :
- à partir du 1er mai jusqu'à fin octobre pour les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole et à partir du
ler juillet jusqu'à fin mars pour les cours d'eau classés en 2ème catégorie piscicole.
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau hors période d'assec pouvant avoir une
incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des
crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
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Les interventions de coupe d'arbres et d'élagage doivent être réalisées en dehors de la période sensible
de reproduction pour l'avifaune soit du 1" août au 1er mars.
Il peut être dérogé à cette période d'intervention, sur accord express du service police de l'eau et pour
des raisons de sécurité et d'urgence uniquement.
ARTICLE 6 : Suivis et bilans des travaux
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les intervenants afin de
leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux
et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Les moyens de surveillance et
d'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent des règles générales de conduite des
chantiers en vigueur au moment de son exécution.
Les travaux sont réalisés conformément aux pièces et plans du dossier déposé.
Les travaux font l'objet d'une prévision, d'un suivi et d'un contrôle par le bénéficiaire au travers d'un
tableau de bord. Le tableau de bord comprend les indicateurs de suivi définis dans le PPG mis à jour
chaque année.
Un bilan annuel des interventions réalisées sera fourni au service police de l'eau.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques liées aux travaux
Les matériaux et déchets de toutes sortes, dont ceux susceptibles de créer ultérieurement une
pollution physique ou chimique du milieu naturel, sont évacués dans un lieu approprié et conforme à la
réglementation en vigueur ou vers une installation autorisée.
L'emprise du chantier est balisée pendant toute la durée des interventions.
Les engins utilisés seront aux normes, régulièrement entretenus et bénéficieront notamment de
contrats de maintenance à jour avec des sociétés spécialisées. L'ensemble des engins de chantier et du
matériel nécessaires à la réalisation des travaux sont alimentés avec des huiles végétales
biodégradables.
Le chantier est équipé en matériel (matériaux absorbants, sacs poubelles, gants, kits antipollution, etc.)
permettant de faire face à un accident ou un incident (fuite d'huile par exemple). La localisation des
kits anti-pollution est clairement indiquée, et le personnel est formé à leur utilisation.
En cas de pollution accidentelle aquatique, les travaux sont interrompus et l'entreprise, sous contrôle
du gestionnaire, procède à la mise en œuvre de barrages de surface, de produits absorbants et de tous
moyens permettant de limiter l'expansion de la pollution. Elle procède au pompage et à l'évacuation
des polluants vers un centre de traitement autorisé. En cas de pollution accidentelle terrestre,
l'entreprise procédera à des purges par terrassement et à leur évacuation vers un centre de traitement
autorisé.
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y
faire face.
Dans le cadre d'interventions ponctuelles et locales dans le lit d'un ou des cours d'eau, un filtre à
matières en suspension est mis en aval de la zone de travaux afin d'éviter le départ des fines sur l'aval.
Le filtre sera constitué par un filet géotextile qui sera nettoyé ou remplacé tous lesjours.
Les matériaux et les engins de chantier doivent être stationnés hors zone inondable. L'entretien des
engins n'est pas autorisé sur site à proximité du cours d'eau.
Les installations de chantier, les zones de stockages d'engins et de matériels sont situées en dehors de
l'emprise inondable de la crue décennale.
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Les sites seront nettoyés et remis en état a la fin du chantier.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux ou activités, objet du présent arrété, sont situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu du dossier de DIG sans préjudice des dispositions du présent arrété.
Toute modification apportée aux travaux ou aux aménagements en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de DIG doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
prévues aux articles L. 170-1 et suivant du Code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Droits de pêche des riverains
À compter de la signature du présent arrêté, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors
les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de (5) cinq ans, par la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sur
la totalité des cours d'eau concernés par ce programme pluriannuel de gestion, en application du
L.435-5 du code de l'environnement.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de péche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la
péche pour lui-méme, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 11: Information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cet arrété doit étre envoyé par le bénéficiaire 4 chaque propriétaire de parcelles concernées avec les
extraits du tableau et du plan parcellaire qui concernent chacun des propriétaires. Cette transmission
est réalisée par voie postale ou dématérialisée.
Cet envoi formel peut être fait conjointement avec l'information au propriétaire de la date de
commencement des travaux ou dans le cas de l'élaboration d'une convention avec ce dernier.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
| — La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R181-50 à 52 du Code de l'environnement :
— par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité
accomplie.
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr
Il - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours
contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé d'un tel recours.
Ill- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il ci-dessus, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins
de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisation
environnementale susvisés.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
ARTICLE 13 : publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les
maires des communes listées à l'article 1, le président de la Communauté de Communes de la Vallée de
l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.
Le présent arrêté sera :
- notifié au bénéficiaire,
- adressé aux maires des communes concernées listées à l'article 1,
- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes listées à l'article 1,
- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture,
- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Fleuve Hérault.
La préfète,
Pour la Préféte de l'Hérault
et par délégation,
le Directeur Départemental
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
9/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

huit eb aries gf Ad
MESSE Wu 1S
ist as NE QU MSN sl
wt Bi SD Is 2anofingt
TROBSAVIJ aotidad

ANNEXES
Annexe 1 : Carte de localisation des cours d'eau concernés par PPG et leurs secteurs d'interventions
SAINT-GUILHEM-LE-DESERT
FUECHABON
ARGELLIERS
LA BOISSIERE \
A
SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE
AUMELAS
C1 Périmètre CCVH 3
Bassin versant de l'Hérault 3
—— Cours d'eau biclegique 2
Cours d'eau hydraulique re
) , Fréquences des entretiens î
CAMPAGNAN, eo rs an é
DS rm
| _ SAINT.PARGOIRE — 22" a
. =
À NIC ë
- 4 my 8 Entretien post-crue des ouvrages 2
ers Suivi des EVEE émergentes Ë
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
10/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 2 : liste des parcelles concernées par PPG
ANIANE
'ACOO55 ALO003 | AP0185 | AVO274 BCO084 BDO212 'BEO867
AC0056 ALO004 AP0186 AVO278 BCOO85 BD0213 BEO906
AC0057 ALOOOS AP0187 AVO279 BC0086 BDO214 BEO907
AD0182 ALO006 AP0189 AV0300 BCO087 BD0220 BE0910
AD0183 ALO007 AP0190 AV0301 BCO089 BDO222 BEO911
'ADO351 ALO008 AP0191 AVO0311 BCO090 BDO787 BHO009
'AD0353 ALO009 AP0192 AV0312 BCO091 BD0788 BHO015
/AE0020 ALO010 AP0193 AV0321 BCO092 BD0789 BH0016
|AE0021 AO0183 AP0194 AV0331 BCO093 BDO792 BHO018
| AE0027 AO0185 AP0298 AW0246 |BCO096 BD0793
AE0028 AO0186 |AP0309 AWO247 |BCO097 BDO956
AE0029 AO0187 AP0310 AWO279 |BCO100 BD0958
AE0032 AO0197 AP0312 AW0281 BCO101 BE0031
AE0033 AO0198 AP0319 AW0288 BC0104 BE0033
AE0034 AP0001 AP0320 AW0291 BCO137 BEO123
AE0039 AP0003 AP0321 AW0298 |BCO139 BEO124
AE0040 AP0006 AP0322 AX0003 BCO141 BEO135 |
|AE0089 AP0007 AP0323 AX0008 BCO142 BE0139 |
| AE0542 AP0008 AP0324 AX0009 BC0143 BEO140
AE0543 AP0009 AP0325 AX0010 BCO144 BEO141
AE0544 AP0011 AP0347 AX0013 BCO145 BEO142
AEO545 AP0012 AP0357 AX0014 BCO149 BEO143
AE0546 AP0013 |AP0368 AX0187 BCO155 BEO144
AE0547 AP0014 | AP0386 AX0188 BCO260 BEO145
AE0548 AP0016 |AP0390 AX0189 BCO305 BEO146
AE0554 AP0017 AP0391 AX0204 BCO306 BEO147
AEO556 AP0018 AP0396 AX0205 BC0318 BEO148
AE0717 AP0019 AP0401 AX0207 BC0320 BEO149
AH0342 AP0023 AS0012 AX0213 BC0324 BEO156 |
AH0343 AP0024 AS0013 AX0214 BCO325 BEO176 |
AH0344 AP0025 AS0206 AX0221 BC0336 BEO177 |
AH0O345 —s/APO026 AS0264 AX0230 BC0337 BEO178
AH0346 AP0027 |ASO0270 AX0285 BCO401 IBE0323
AH0347 AP0030 AS0273 AX0340 BCO402 BE0331
'AH0348 AP0032 AT0232 AY0154 BCO450 BEO332
AH0349 AP0033 ATO271 AY0158 BCO451 BEO345
'AHO350. —- APO034 AT0289 AY0159 BCO485 BEO346 |
'AHO351 'AP0035 AT0290 AY0165 BCO486 BEO347 |
AH0352 AP0036 AV0200 AY0358 BCO591 BEO360 |
AH0353 |AP0040 AVO215 AY0359 BCO592 BEO362 |
AH0357 AP0092 |AVO216 |AYO392 BD0138 BEO365
AH0359 AP0093 AVO221 'AY0406 BD0142 BEO366
AH0407 AP0094 ~—s_ AV0222 AY0407 BD0143 BEO367
AH0408 |AP0095 AVO227 BCO035 BD0158 BEO379 |
AHO409 |AP0097 AVO234 BCO075 BDO0159 |BE0430 |
11/46
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AH0410 AP0099 |AVO242 BC0076 BD0160 BEO531
AH0563 AP0175 AV0247 BCO080 BDO167 BEO709
AH0564 AP0182 AVO258 BC0081 BDO168 BEO710
AHO565 AP0183 AV0259 BC0082 BD0169 BEO711
| AHO622 AP0184 AV0260 BC0083 BD0170 BEO865
ARBORAS
0A0227 0A0301 0B0043 0B0130 0B0154 '0B0295 0B0332
0A0228 OB0008 0B0044 0B0131 0B0155 (0B0296 0B0394
0A0229 OBO009 0B0054 |0B0133 0B0250 0B0298 0B0397
0A0247 0B0017 0B0055 1080135 0B0251 0B0299 0B0399
0A0248 0B0018 0B0056 0B0136 0B0252 0B0300 0B0401
0A0254 0B0022 0B0058 0B0140 0B0258 0B0305 0B0402
0A0255 0B0023 0B0061 10B0141 0B0259 0B0306 0B0439
0A0256 0B0027 OB0062 0B0144 0B0260 0B0310 0B0452
0A0257 0B0031 0B0063 0B0145 0B0261 0B0312
0A0270 0B0032 0B0064 0B0146 0B0262 0B0319
0A0271 0B0036 0B0115 0B0147 0B0263 0B0320
0A0272 0B0038 0B0123 0B0148 0B0264 0B0325
0A0273 0B0039 0B0124 0B0152 0B0265 0B0328
0A0300 0B0042 0B0125 0B0153 0B0288 0B0329
ARGELLIERS
OF0032
0F0548
0G0013
0G0018
AUMELAS |
0A0015 0A0199 0A0634 |0A0698 0A0789 0A0944 0A1235
0A0054 0A0202 0A0635 0A0699 0A0793 0A1009 0A1292
0A0055 0A0204 0A0636 0A0700 0A0795 0A1010 0A1293
0A0057 0A0205 0A0637 0A0701 0A0811 0A1011 0A1294
0A0119 0A0206 0A0638 0A0735 0A0812 0A1026 0A1312
0A0125 0A0268 0A0649 0A0736 0A0818 0A1027 0E0001
0A0126 0A0269 0A0650 0A0737 0A0819 0A1028 0E0006
0A0130 0A0270 0A0653 0A0738 0A0820 0A1029 0E0063
0A0134 0A0413 0A0654 0A0739 0A0821 0A1030 0F0508
0A0135 0A0414 0A0655 0A0740 10A0856 10A1172 0F0510 |
0A0136 0A0417 0A0659 0A0741 10A0867 10A1173 |
0A0137 0A0629 0A0687 0A0785 10A0881 10A7175 |
0A0138 0A0630 0A0688 0A0786 0A0892 \0A1182
0A0198 0A0631 0A0689 0A0787 0A0923 0A1234
12/46
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BELARGA
ABO004 AB0380 AC0363 ADO0208 ADO354 |AE0012 AE0183
ABO005 AB0381 AC0364 AD0209 ADO0355 |AE0013 AE0184
|AB0010 AB0382 |AC0365 |ADO0210 AD0356 |AE0014 AE0185
AB0011 AB0383 AC0366 ADO0216 AD0357 |AE0015 AE0188
AB0190 ABOS65 AC0367 ADO0217 AD0358 |AE0019 AE0189
ABO211 AB0566 AC0368 |AD0218 AD0359 AE0020 AE0191
| ABO212 AC0067 |ACO370 ADO0219 AD0360 |AE0025 AE0194
AB0213 AC0070 AC0371 ADO222 (ADO363 AE0080 AE0195
AB0214 AC0134 AC0372 ADO0223 AD0365 |AE0089 AE0196
AB0219 AC0339 AC0373 AD0224 AD0366 AE0090 AE0252
ABO220 AC0340 |AC0419 AD0225 AD0367 AE0097 AE0253
ABO221 AC0343 AC0420 lADO0229 AD0368 |AE0159 AE0254
ABO222 AC0344 AD0001 AD0230 AD0369 AE0160 AE0255
AB0223 ACO346 |AD0003 ADO0232 |AD0379 |AE0161 AE0259
ABO224 AC0347 AD0005 ADO0235 (ADO0384 |AE0163 AE0260 .
ABO225 AC0348 AD0006 ADO236 _—AEOO01 AE0164 AE0261 |
AB0317 AC0349 AD0007 lAD0237 |AE0002 AE0165 AE0267 |
AB0318 AC0352 AD0008 lAD0238 |AE0003 AE0166 AE0268
AB0319 AC0353 AD0009 ADO0239 |AE0005 AE0167 AE0273
AB0328 AC0354 AD0139 AD0240 AE0006 AE0171 AEO274
AB0329 AC0355 AD0140 AD0241 AE0007 AE0172 AE0280
AB0330 'ACO356 ADO141 ADO0244 AE0008 AE0173 AE0284
AB0331 |AC0358 AD0147 |ADO247 AEO0009 AE0176 AE0341
|AB0332 AC0359 AD0148. ADO0299 |AE0010 AE0177 AE0352
|AB0344 AC0362 AD0149 AD0347 |AEO01 AE0178
CAMPAGAN
AC0001 AC0266 AD0086 _—sAEO001 AE0067 AE0316 AE0882
AC0007 ACO0267 |AD0089 |AE0006 AE0068 AE0319 AE0969
AC0008 AC0268 |AD0090 |AE0007 AE0311 AE0320
AC0009 ACO0269 |AD0097 AE0011 AE0312 AE0321
ACO0262 |ACO284 |lADO0098 |AEO012 AE0313 AE0326
AC0263 ACO285 ADO112 AE0019 AE0314 AE0332
|ACO264 ADO0085 AD0113 AE0020 AE0315 AE0333 |
GIGNAC
10C0192 ATO053 BLOO88 'BMO106 BS0044 |BVO216 BXO090 |
0C0193 ATO054 BLOO89 |BM0107 BS0063 |BVO217 BX0091 |
0C0194 ATO055 BLOOSO |BM0109 BS0064 'BV0218 BXO092 |
0C0202 ATO091 BLOO91 'BMO110 BSOO65 BVO219 BXO093
0C0204 ATO092 BLOO93 'BMO117 BSOO75 BV0220 BX0094
0C0207 IBE0096 |BLOO94 |BMO118 BV0104 BV0222 BX0096
(0C0210 |BE0097 BLOO95 'BMO121 BV0105 BV0223 BX0097
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0C0211 BEOO98 BLOO96 BMO122 BV0107 BV0224 BX0102 |
0C0212 |BEQO99 BLOO97 BM0125 BV0110 BVO225 BX0103 |
0C0213 BE0103 BLO124 BM0126 BVO111 BV0226 BX0105 |
0C0214 BE0104 BLO125 |BMO0148 BV0136 BVO227 |BX0107
0C0216 BEO107 BLO126 |BMO149 BV0137 BW0006 'BX0108
0C0217 BE0108 BLO129 BM0152 BV0138 BW0007 BX0252 |
0C0242 BE0109 BLO130 BM0156 BV0173 |BWO0008 BX0272 |
0C0243 BEO110 BLO131 BM0160 BV0174 BW0009 BX0273 |
0C0256 BEO114 BLO132 BM0161 BV0175 |BW0010 BY0001
0C0257 BEOT15 BLO133 'BM0162 BV0177 BW0011 BYO002
0C0258 |BEO116 BLO134 |BM0193 BV0179 BW0012 BY0008
0C0399 BE0119 BLO135 |BMO0194 BV0180 BW0013 BYOOO9
0C0430 BE0120 '1BLO136 BNOOO1 BV0181 BW0021 BY0010
0C0431 BEO121 BLO137 BNOOO2 BV0182 BWO0022 BY0071
0C0546 BEO122 BLO138 BNOOO5 BV0183 BW0O023 BY0013
0D0267 BE0123 BLO139 _BNOOO6 BV0184 BW0024 BYO025
0D0268 BKOO17 BMOOO1 BNO030 BV0185 BWO0025 BY0027
0D0270 BK0O018 BMO004 BNOO31 BV0186 BW0026 BY0028
0D0271 BKOO20 BMOOO5 BNOO61 BV0190 BW0027 BYO052
0D0272 BKOO21 BMOOO6 BROOO1 BV0191 BW0317 BY0053
0D0273 BKO022 BMOO07 BROO27 BV0192 BX0006 BYO054
0D0323 BKOO24 BM0013 BROO28 BV0193 BX0007 BYOO55
0D0324 |BKO025 BM0014 BROO29 BV0194 BX0008 BYO058
0D0325 BK0O041 BMOO15 BROO30 BV0195 BX0009 BYOO59
ODO568 BLOOO1 BM0023 BROO31 BV0196 BX0010 BY0060
0D0587 BLOO04 BMOO24 BROO32 BV0197 BX0011 BYO062
0D0625 BLOOOS BMOO25 BROO33 1BV0198 BX0012 BZ0002
0D0626 BLOO10 /BMO0032 BRO034 BV0199 BX0013 BZ0003
0D0631 BLOOT1 |BMO033 BROO35 BV0200 BX0074 BZ0004
AT0035 BLOO18 BM0034 BRO063 IBVO201 BX0076 BZ0020
ATO037 BLOO20 BMO035 BROO69 BV0203 BX0077 BZ0022
AT0038 BLOO21 BM0036 BROO7O BV0206 BX0078 BZ0037
AT0039 BLOO24 BM0037 | BROO71 BV0207 BX0079 CA00017
AT0040 BLOO25 BM0038 |BROO74 BV0208 BX0080 CA0002
ATO042 BLOO72 BMO039 BROO75 BV0209 BX0081 CA0003
ATO043 BLOO73 BMO040 BROO76 BV0210 BX0082 CA0004
ATO045 BLOO74 BM0041 BRO151 BV0211 BX0087 CA0005
ATO051 BLOO82 BM0042 BS0042 BV0214 BX0088
ATO052 BLOO87 BM0043 BS0043 BV0215 BX0089
JONQUIERES
AB0081 AB0167 |AB0188 AB0467 AC0006 ADO111 AD0230
AB0084 AB0169 AB0308 AB0472 AC0116 ADO112 AD0231
AB0085 AB0170 AB0339 AB0491 AC0117 AD0153 AD0232
AB0096 AB0181 AB0351 AB0543 AC0171 AD0155
AB0137 AB0182 AB0352 AB0570 AC0172 AD0157
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'AB0138 AB0183 AB0356 AB0638 AD0106 |AD0164
AB0139 AB0184 AB0409 AC0001 AD0108 ADO165 |
AB0149 AB0186 AB0443 ACO0002 |AD0109 AD0166
AB0163 'ABO187 AB0465 ACO0005 ADO0110 AD0167
LAGAMAS
(0A0228 0A0588 —_—- OA0620 0B0140 \0B0287 0B0343 0B0425
0A0229 0A0589 0A0621 0B0141 0B0288 0B0345 0B0426
0A0230 0A0595 0A0710 0B0142 0B0289 0B0346 0B0427
0A0231 0A0596 0B0001 0B0147 0B0291 0B0359 0B0465
(0A0232 0A0597 0B0002 1080158 0B0292 0B0362 0B0471
0A0238 0A0601 0B0004 0B0159 0B0293 0B0364 0B0472
0A0239 0A0602 0B0005 0B0160 0B0294 0B0365 0B0473
0A0240 0A0603 0B0006 0B0162 0B0296 0B0366 \0B0474
0A0243 0A0606 0B0008 0B0163 0B0297 0B0367 0B0475
0A0244 0A0607 0B0009 0B0164 0B0299 0B0368 0B0479
0A0245 0A0608 0B0010 0B0237 0B0300 0B0369 0B0480
0A0251 0A0609 0B0011 0B0256 0B0311 0B0376 (0B0481
0A0252 0A0610 0B0015 0B0257 0B0315 0B0416 0B0482
(0A0257 0A0611 0B0016 0B0258 0B0319 0B0418 0B0519
0A0581 0A0614 0B0135 0B0261 0B0320 0B0419
0A0582 0A0615 0B0136 0B0262 0B0325 080420
0A0583 0A0617 0B0137 0B0263 0B0328 0B0421
0A0586 0A0618 0B0138 0B0264 0B0329 0B0422
0A0587 0A0619 0B0139 0B0265 0B0342 0B0423
LE POUGET
AKO007 AK0122 ALO003 ALO135 ALO167 BC0048 BCO085
AKO008 AK0124 ALO004 ALO136 ALO168 BCO053 BC0091
AKO009 AK0125 ALO008 ALO137 BA0014 BCOO55 BC0092
AKOO010 AK0128 ALO009 ALO140 BA0015 BCOO56 BCO093 |
AK0040 AK0137 ALO010 ALO141 BA0020 BCO065 BCO094 |
AKO041 AK0138 AL0042 ALO161 BA0021 BC0066 |
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MONTPEYROUX
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15/46
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16/46
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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34064 MONTPELLIER Cedex 2

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PUILACHER |
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DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
17/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

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SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS |
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DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
18/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

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SAINT-BAUZILLE-DE -LA-SYLVE
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SAINT-GUILHEM-LE-DESERT |
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19/46
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

SAINT-GUIRAUD
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0A0256 |(0A0410 (0A0445 l0A0467 |(0CO0209 0C0517
OA0257 |0A0432 (0A0446 0A0470 |0C0212 0C0518 |
0A0260 |0A0433 0A0449 |0A0473 |(0C0495 —_0C0680 |
0A0261 0A0434 |(0A0451 (0A0566 l0C0496 |0C0724 |
SAINT-JEAN-DE-FOS
(0A0480 ___|{0B0068 0B1595 0B2860 0C0824 |OD0278 |0D0707
0A0481 0B0069 0B1779 0C0531 OC0825 0D0279 ~=oD0708_ >
0A0482 0B0071 0B1780 0C0532 0CO831 OD0280 O0D0711
0A0483 0B0073 0B1781 0C0545 |0CO837 lODO281 0D0712
0A0484 0B0107 0B1794 0C0550 |0CO838 ÜOD0307 l0D0713
0A0495 0B0108 0B1866 0C0551 0C0839 |0D0309 l0D0714
0B0034 0B1065 0B1867 0C0554 |0C1070 0D0310 0D0717
0B0035 0B1078 0B1926 0C0556 ODO001 0D0311 0D0718
0B0037 0B1079 0B2083 0C0799 |OD0003 ~—0D0313 0D0719
0B0040 0B1080 0B2084 0C0803 0D0004 |0D0314 0D0720
0B0041 0B1081 (0B2433 0C0804 lOD0007 |(0D0693 lODO727
0B0045 0B1090 —_—OB2583 0C0806 0D0012 0D0694 |0DO728
0B0046 0B1091 0B2584 0C0807 OD0015 0D0696 |ODO729
0B0048 081092 0B2727 0C0808 0D0016 (O0D0697 _—0D0733
0B0049 0B1094 0B2728 0C0809 l0D0087 (O0D0698 = O0D0816
OBO056 0B1095 0B2739 0C0816 0D0093 |0D0699 l0D0817
0B0058 0B1096 0B2742 OC0820 (0D0094_ l0D0701
OB0060 0B1104 0B2819 0C0821 0D0096 _0D0702
0B0064 0B1566 0B2821 OC0822 (OD0097 |0D0703
0B0065 0B1567 0B2842 OC0823 |0D0098 |0D0706
SAINT-PARGOIRE
ABO707 AC0177 _|ADO110 AH0149 _ |AYO271 BDO068 |BDO251
ABO709 AC0178 _|ADO111 AH0150 AYO354 BDO069 |BDO252
ABO710 AC0179 |ADO113 AH0151 AY0360 BDOO71 BDO253
AB0711 AC0181 ADO117 AHO159 _|AYO366 BDO072 BDO285
|ABO712 AC0185 ADO118 AH0164 BCO093 BDO073 BD0334
AB0713 AC0186 _|AD0160 |AHO165 BCO094 |BD0074 BD0336
AB1031 AC0187 |AD0161 AH0166 BCO095 |BDO0081 BD0339
AB1032 AC0193 |AHO001 lAHO352 BC0096 |BDO082 BD0346
AB1033 AC0194 |AHOO02 AHO355 |BCO110 BD0083 |BD0363
AB1035 AC0195 AHOOO8 |lAHO357 |BCO111 BD0364
20/46
BD0084
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

AC0002 AC0196 AH0O009 |AKOO01 BCO112 BDOO85 BDO365
AC0003 AC0200 AHOO17 AKO002 BCO113 BDOO86 BD0371
|AC0008 AC0201 AH0018 AKO024 BC0188 BDO087 BD0372
AC0009 AC0348 1AH0O019 AKO025 BC0189 BDOO88 BD0373
AC0010 AC0350 AH0037 |AKO026 BDOOO1 BDO089 |BD0374
AC0036 AC0351 AH0038 AK0O027 BDO002 BDOO91 BDO0375
AC0037 AC0384 AH0039 AK0028 BDOO008 BDOO92 BD0376
AC0038 AD0001 AH0040 AK0O029 BDOOO9 BDOO93 BD0377
AC0039 'AD0002 AHO045 AKO030 {BDOO11 BD0094 BD0378
AC0040 AD0003 AH0046 AK0032 BD0012 BDOO96 BD0379
AC0041 AD0004 AH0047 AK0033 BD0013 (BD0097 BD0406
(AC0044 ADOO05 AH0O089 AK0034 BDO026 BD0146 BD0407
AC0045 AD0006 AH0090 AKOO35 BDO027 BD0147 'BDO411
AC0053 AD0008 AH0091 AK0044 BD0028 BD0148 BD0413
AC0059 AD0009 AHO095 AKO045 BD0048 IBD0160 BD0414
AC0060 'ADO010 AH0096 AKO052 BDO0049 BD0161 BD0415
AC0061 AD0011 AH0100 AK0056 BDOOSO BD0162 BD0416
AC0064 AD0012 AH0101 AKO057 BDOO52 BD0163 BD0452
AC0065 AD0013 :AH0102 AKOO66 BDO053 BD0164 BD0453
|ACO066 AD0014 AH0103 | AKO067 BDOO55 BD0176 BDO529
AC0067 AD0015 AH0104 AK0068 BDOO56 BD0178 BDO530
AC0068 AD0016 AH0105 AKO069 BDO058 BD0204 BDO554
AC0069 AD0101 AH0106 |AKOO70 BDO059 BDO215 BD0564 -
AC0072 AD0102 AH0107 AKO073 BDO060 BDO217 BDO570
AC0159 AD0103 AHO0118 AK0109 BDOO62 IBDO218 BDOS578
AC0160 AD0104 AHO0O119 AK0113 BDO063 BD0219 BDO724
AC0161 AD0105 AH0143 AK0526 BDO064 BD0244 BDO725
AC0171 AD0107 |AH0144 ANOO080 BDOO65 BDO245 BDO728
AC0174 AD0108 AH0145 ANO307 BDOO66 BD0246 BD0741
AC0175 AD0109 AH0147 |AYO270 BD0067 BD0248 BDO770 |
SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN
0A0046 0B0168 0B0192 OB0752 0C0454 OC0505 0C0563 |
0A0047 0B0169 0B0193 0B0753 0C0455 0C0544 0C0564
0A0048 0B0172 0B0194 0B0763 0C0456 0C0546 OC0604
0A0049 0B0173 0B0213 0C0285 0C0483 0C0547 OC0605
0A0051 0B0174 OB0228 0C0287 0C0484 0C0550 0C0686
0A0052 0B0177 0B0229 0C0288 0C0485 0C0551 O0C0688
0A0061 0B0179 0B0337 0C0292 0C0486 0C0552 OC0689
0A0067 0B0180 0B0338 0C0293 0C0487 0C0554
0A0068 0B0181 0B0398 0C0448 0C0488 OCO555
0A0069 0B0182 0B0400 0C0449 0C0489 OCO556
0A0070 0B0183 0B0619 0C0450 0C0495 0C0557
OBO074 0B0186 OB0642 0C0452 0C0496 OC0558
(0B0090 0B0191 0B0643 0C0453 0C0497 0C0559
21/46
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VENDEMIAN
0A0150 0A0221 0B0036 0D0034 0D0194 0D0534 0E0073 |
0A0152 0A0382 0C0098 0D0047 0D0195 OD0588 0E0074 |
10A0153 0A0384 0C0099 0D0048 0D0196 OD0608 0E0075
0A0156 0A0392 0D0001 0D0049 OD0244 0D0609 0E0076
0A0157 0A0429 0D0002 ODO050 0D0247 0D0610 0E0081
0A0158 0A0438 0D0003 0D0051 0D0250 0D0611 0E0082
0A0159 0A0439 0D0006 O0D0052 0D0251 - |}0D0631 0E0085
0A0162 0A0440 OD0007 0D0062 0D0283 OD0689 0E0086
0A0163 0A0441 0D0008 0D0064 0D0285 ODO0690 0E0087
0A0166 0A0444 OD0009 0D0065 0D0291 OD0693 OE0088
0A0167 0A0458 0D0010 0D0177 0D0292 0D0699 0E0089
0A0168 0A0460 0D0011 0D0178 0D0293 0E0001 0E0313
0A0170 0A0467 0D0012 0D0179 0D0294 0E0006 0E0881
0A0174 0A0516 0D0013 0D0180 OD0295 0E0007 0E1002
0A0190 0A0585 0D0014 0D0181 0D0296 0E0008 0E1085
0A0207 0A0588 0D0021 0D0185 0D0326 0E0061 0E1175
0A0208 0B0001 (0D0022 0D0186 0D0327 0E0070 0E1409
0A0209 0B0002 10D0031 0D0187 0D0328 0E0071
0A0220 OBO004 (0D0032 0D0188 0D0329 0E0072
22/46
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Annexe 3 : Cartographie des actions du PPG par communes
Carte DG2 - Secteurs d'intervention - ANIANE
Réseau Hydrsgraghique CEVH
Cours d'aay biologique
Cours d'eau hydraulique
C2 Penmatre cove
D COMMUNE Fréquence des entretiens Tynes ouvrages
Fes
us. L'an FF Aquesuc
= 2ans M Passaye a gue
4ans CD Passage couvert
Nit Es Passeresie:
ay Pont
we Pool subnersche
23/46
Gestion des nuvrages
SCV mai 225
Ertreben post-crue
DOTM, CCVH -ST ete.
ee
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Carte 002 - Secteurs d'intervention - ARBORAS
N
#taVH, mai 202C
Réseau hydragrachique COVH | COMMUNE Fréguence des entretiens Types d'ouvrages Gestion des Sivrages
alisation : ¢
Cours d'eau binkegique
Ré= lan M "ad: Entretien gost-crus
Cours d'eau hydrautique - 2 ans a Passage a que
C2 Périmètre COVA 4 ans
CE]
] Passage couvert
MIC
DOTM, Ci
PasserelleÀ
SourcesPont sutimersible
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24/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Carte DO2 - Secteurs d'intervention - ARGELLIERS
N
& 2026(CVH, ma
€
3
Réseau trdrograghique CCW ! COMMUNE Fréquence des eetreliens Tyses d'owvrages Gestion des overages in
ee Couns d'édns binkgiqne D ia M "audi a Entretien cost-crus 3
cs
Cours d'eau hydrautique a 2e M Prec a gue L
C2 Périmètre CCVH == das ? 7 Passage couvert "
—" À Passalle 5
we Pen ë
5
we Pont submersible a
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25/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Carte 002 - Secteurs d'intervention - AUMELAS
a 2025CH, nv
Réseau Fdrograghique COVH COMMURE Fréquence des entretiens Tes d'onsvrages Gestion des Guvrages
VH - Réalisstion
Cours d'eau hydraulique nn au
Cours d'eau binlegique ae in gg Aqueduc Entreten sast-crue
M Passage a que
C2] rérimètre cove —
NIC
ary Passage couvert
es
OT, ¢=
Passeralle
1 b +»
Pot
Pont submersible
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Carte DO2 - Secteurs d'intervention - BELARGA
Réseau Fydrograghique COVA 7 |
we Cours d'eau hinkegique
Cours d'eau hydraulique
C1 rérimètre coves
#
E
05 tm 5
oO
5
| COMMUNE Fréquence des entretiens Tyses d'ouvrages Gestion des ouvrages 5
tan M "ou Entretien gost-crue 2
ms 2 ans M Passage a que =
iy
Jans TJ Passage couvert MEns $
NIC ËA Passeralle a
M Pont 5
we Pont submersible a
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27/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Carte D02 - Secteurs d'intervention - CAMPAGNAN
2
EN]
=
La]
EL
E
Le) à
o
| 5
Réseau tridragraghique COVr | COMMUNE Fréquence des entretiens Types d'mavrages Gestion des ouvrages 5
Cours d'eau binlogique ae ion M "ad Entretien sost-crue 3
Cours d'eau hydrautique an 2 81 M Passe a que z
Cl Périmètre CCYH 4 ans J Passage couvert 4
s
NI =À Pas a
we Pont somersible a
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Carte D02 - Secteurs d'intervention - GIGNAC
Réseau hydragrashique CCYH
Cours d'eau hinkegique
Cours d'eau hydraulique
| Périmètre CCVH
1 kit
| COMMUNE Fréquence des entretiens Tyges d'ouvrages
à 2ans a
4 ans =
MIC A
ay
FF
29/46
26VH, mai 20wl
Gestion des Guvrages
lisation : G
Aqueduc Entretien post-crus
- Rea
Passage a que
SHPRE
Passage couvert
Passerelle
: DDTM, €C3
Font
OUTS
Pont submersible
a
=
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Carte DO2 - Secteurs d'intervention - JONQUIERES
Fe
is)
[=]
4
E
G 04 tkm
Réseau hydragraghique CCWH i ft COMMUNE Fréquencedes entretiens Tyges d'ouvrages Gestion des quvrages i
—— Cours d'eau binlegique oom lan M "ocre | | gntreten post-crue 2
Cours d'eau hydraulique me 2 a M Passage a gue £
a — re]
NIC 5A Passevale Q
we Pont suomersibic a
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30/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Carte DO? - Secteurs d'intervention - LAGAMAS
Réseau hydrograchique CCVH
enn Cours d'eau hinkogique
Cours d'eau hydraulique
C1 Penmatre cove
O45 Tkm
| COMMUNE Fréquence des entretiens Tiges d'ouvrages Gestion des ouvrages
— | an M "or | Entrepen sast-crue
comes 2 2S mm Passeqe a que
dans F1 Passage couvert
= À Passerelle
y Pet
we Pont submersible
ot
: CCVH, mai: DOTM, CCVH - RéalisationcescriSoui
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Carte D02 - Secteurs d'intervention - LE POUGET
6
TM
a
Lie
&
=z
0 0.5 * km a
G
5
Réseau hydragranhique CCVr | COMMUNE Fréquence des entretiens Tyses d'ouvrages Gestion des cuvrages 5
—— Cours d'eau biologique —— lan M "or Entretien 2est-crue 3
Cours d'eau hydraulique ce ans @ Passage a que z
Cc) Périmètre COVE dans 'oe Passage couvert a
nic 3A Passevatte a
M Pit a
©
we Pont submersible "a
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32/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Carte DO2 - Secteurs d'intervention - MONTPEYROUX
im
+a]
4
a
&
o
5
Réseau hydragraghique COVH =) COMMURE Fréquence des entreliens Tyses d'muvrages Gestion des ouvrages 3
Cours d'eau binlegique — lon M 'ou: Entretien sost-crus 3
tr
Cours d'eau hydraulique mms 2 ès M Passage a que z
Cc) Périmètre CCV 4 ans ° Y Passage couvert ps
Me À Passerelle 8
sre Pont sutmersible ë
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33/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Carte DO2 - Secteurs d'intervention - PLAISSAN
Réseau hydragrachique CCVH
oe Cours d'eau binlogique
Cours d'eau hydrauique
CI Périmètre CCYH
comme 1 on
ummm 2 ans
4 ans
NIC
. | + COMMUNE Fréquence des entretiens Types d'ouvrages Sestion des ouvrages
ro
he1b»:
34/46
WH, mai 2025
of
ae- Réalisation : |
Aqueduc Entreven sest-crue
Passage a que
Passage couvert
Passerelle
Pont
Sources : DOTM, CCVH
Font submersible
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Carte DO2 - Secteurs d'intervention - POPIAN
tl
mM
Sf
&
| €
D
a
§
Réseau hydragrachique COVA 1 - | COMMUNE Fréquence des etretiens Tyges d'ouvrages Gestion des ouvrages 5
— Cours d'eau biologique — #9 ou Entretien cost-crue 3
t
Cours d'eau hydrautique comme 2 295 MM Passage a que z
C2 ririmtre cove 4 ans DS Passage couvert 5
NIC ËÀ Passerelle a
©
we Font submersible a
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Carte DO2 - Secteurs d'intervention - POUZOLS
2026Wid. om
m
L
Réseau hydragrachique COVH =| COMMUNE Fréquence des entretiens Tynes d'ouvrages Gestion des ouvrages
ae Cours d'eau hinkgique Aquedur Entreben oost-crus
- Réalisation : Ci
Cours d'eau hydrauique a ans Passage à que
|
JHnec
Los
Cc) Périmètre COVER 4 ans
ea
ha Passage couvert
NIC Passevalle
: DOTM. ¢
Pont
15 >
SourcesPont submersible
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36/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Carte DO2 - Secteurs d'intervention - PUECHABON
Réseau hdrograghique CCYH
Cours d'eau hinkegique
Cours d'eau hydraulque
CJ Périmètre COVA
= ~~
ue ay EE
1 kent
| COMMUNE Fréquence des entretiens Tyses d'ouvrages
# 2
omen | à "
2a a
4 ans es
MIC À
ay
wr
37/46
Aqueduc
Passege a que
Passage couvert
Passerelle
Pent
Pont submersible
4
2at)
Gestion des ouvrages.
téalsatonEntreven gost-crus
- À
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34064 MONTPELLIER Cedex 2

Carte D02 - Secteurs d'intervention - PUILACHER
5
re]
a
6
LE
o os 1 kr =
oO
5
Réseau hydrograghique COV) COMMUNE Fréquence dés entretiens Tyaes d'ouvrages Gestion des guvrages 5
——— Cours d'eau biologique — im M fqveduc Entretien pest-crue 2
Cours d'eau hydraulique = ans MB Passage a que z
re]
C2 rérimètre cove 4 ans =] pansage couveit 8
NIC EeÀ Passerelle 6
we = Pont submersible a
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Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
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Carte DO2 - Secteurs d'intervention - SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
uw
ca
a
Ag
6 os 1 krrt
3
SSeS : a
8
Réseau hydragrachique CCVH | | COMMUNE Fréquence des entretiens Types d'ouvrages Gestion des ouvrages 5
—— Cours d'eau biologique ER in M "odx Entretien sost-crue 3
t
Cours d'eau hydraulique eee Zans mm Passege a gue t
C2 Penmetre cove 4ans * 3 Passage couvert =es =
s =
rac Es Passerelle a
Pont 8
5
we Pont submersible a
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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Carte D02 - Secteurs d'intervention - SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE
* Sie 4
ds F Ë
. Ô 0.5 T km Es
a
:
Réseau hydragrachique CCYH =) COMMURE Fréquence des entretiens Tynes d'ouvrages Gestion des cuvrages 5
Cours d'eau biologique mms lan M squeduc Entreten sost-crue FE
Cours d'eau hydraulique ome 2 305 M Passage a que z
Cc) Périmètre COVE 4ans ' 3 Passage couvert pe
NIC =À Passevelle a
we Pont sutrersible a
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40/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Carte D02 - Secteurs d'intervention - SAINT-GUILHEM-LE-DESERT
N
Réseau hydragrashique CCvH
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CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

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43/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

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44/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Carte D02 - Secteurs d'intervention - SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN
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34064 MONTPELLIER Cedex 2

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46/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

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PREFETE ae soi
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau risques et nature
Égalité Pôle eau et biodiversité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB M Ilier. | | 7
Téléphone : 04 34 46 62 23 ontpellier, le
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr ' AOÛT 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-3ü- 2026 084-433
portant mise en demeure de la SAS BEIS de respecter des prescriptions
administratives au titre de la loi sur l'eau concernant les dispositifs pour assurer la
continuité écologique du seuil de Sauvian sur le fleuve de l'Orb situé sur les
communes de Béziers et Sauvian et portant mesures conservatoires relatives à la
centrale hydro-électrique du Moulin Saint-Pierre (rive gauche du seuil de Sauvian)
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L170-1 et L171-1 à L171-8, L181-1 et
suivants, L.214-1 à L.214-6 ;
VU le règlement Européen n° CE1100/2007 en date du 18 septembre 2007 instituant des mesures
de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préféte de l'Hérault ;
VU les arrétés ministériels du 19 juillet 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées au 1°
et 2° du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
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VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-08-04203 du 18 août 2014 concernant l'autorisation, au
titre de la loi sur l'eau de l'exploitation de la centrale hydro-électrique du moulin Saint-Pierre sur le
fleuve de l'Orb (en rive gauche du seuil de Sauvian) ainsi que la continuité écologique du seuil de
Sauvian par la SAS BEIS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 (PLAGEPOMI) du bassin Rhône-
Méditerranée révisée, approuvée en date du 6 février 2025 ;
VU le schéma d'aménagement des eaux du bassin versant de l'Orb et du Libron approuvé en date
du 05juillet 2018 ;
VU le rapport en manquement administratif du 06 mai 2026, suite au contrôle du 28 avril 2026
transmis à la SAS BEIS le 06 mai 2026, conformément à l'article L171-6 du Code de
'environnement ;
VU le courrier en date du 23 juin 2026 informant l'exploitant des mesures conservatoires prises a
son encontre en application du | de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure et portant mesures conservatoires transmis a
la SAS BEIS en date du 23juin 2026 ;
VU la de réponse de la SAS BEIS, sur le projet d'arrété préfectoral susvisé en date du 24 juillet
2026 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté n° DDTM34-2014-08-04203 du 18 août 2014 prévoit l'équipement de
l'ouvrage afin d'assurer la continuité écologique et les modalités d'entretien ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau est classé en listes 1 et 2 au titre de l'article L.214-17 du code de
l'environnement et classé prioritaire pour les anguilles et poissons migrateurs par le PLAGEPOMI ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 avril 2026, les agents en charge du contrôle ont
constaté les faits suivants :
+ le niveau de la retenue se situe à 15 cm environ en dessous de la crête du barrage ;
+ __ l'échelle limnimétrique amont est illisible (non-entretenue) ;
* le masque métallique présent et formant les exutoires de dévalaison a été détruit ;
* les pieux métalliques de protection sont absents ;
+ __ l'ouvrage de dévalaison est obstrué par un morceau de bois ;
*__ la passe à anguilles est obstruée par un tronc d'arbre ;
°__ l'entretien annuel avant la migration des Aloses n'a pas été réalisé, et aucun carnet de suivi
n'est établi ;
° la dévalaison est endommagée, présentant un risque de blessure pour les poissons
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2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

dévalant ;
+ la présence d'une brèche en crête du seuil de Sauvian abaissant le niveau de la côte du plan
d'eau amont;
CONSIDÉRANT que la SAS BEIS n'a pas transmis l'information du dysfonctionnement du seuil de
Sauvian au service Police de l'eau ;
CONSIDÉRANT que la présence d'embâcles et de gravats gêne la libre circulation des espèces ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions :
+ des articles 24, 26, 27 et 28 du chapitre V de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015
SUSVISE ;
¢ des articles 3-2° et 6 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-08-04203 du 18 août 2014
susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du
§| de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SAS BEIS de
respecter les prescriptions susvisées, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article
L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les installations de la centrale hydroélectrique de la SAS BEIS sont exploitées
en ne respectant pas les conditions imposées par l'arrêté préfectoral en date du 18 août 2014
susvisé et par l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 ;
CONSIDÉRANT la réponse de la SAS BEIS en date du 24 juillet 2026 informant que les travaux
d'entretien nécessaires au maintien de la fonctionnalité des dispositifs ont été réalisés et qu'un
carnet de suivi a été mis en place ;
CONSIDÉRANT que les travaux de comblement de la brèche, la remise en état du masque
métallique qui forme les exutoires de dévalaison et la mise en place des pieux métalliques de
protection sont réalisables dans un délai de 3 mois;
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par le règlement Européen
n°CE1100/2007 susvisé, par le plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 (PLAGEPOMI) du
bassin Rhône-Méditerranée révisé, et par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, liée à la
poursuite de l'activité de la centrale hydroélectrique de la SAS BEIS sans se conformer aux
prescriptions qui lui sont imposables, et notamment du fait que le turbinage abaisse le niveau de
la lame d'eau au droit de la passe à poissons ;
CONSIDÉRANT la remise en conformité, justifiée par :
+ les travaux d'entretien nécessaires au maintien de la fonctionnalité des dispositifs par :
o le dé-colmatage de la passe à aiguille,
o le dé-colmatage de l'ouvrage de dévalaison,
« l'entretien de l'échelle limnimétrique amont (entrée de la passe à poisson) de la retenue
pour sa lisibilité,
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° la mise en place d'un carnet de suivi.
CONSIDÉRANT que face à la situation de non conformité des installations de la SAS BEIS, et eu
égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par le code de l'environnement, il y a lieu de
faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du même code en imposant une mesure de
suspension conservatoire de l'activité des installations visées par la mise en demeure, dans
l'attente de leur régularisation complète ;
CONSIDÉRANT l'absence d'intérêt général justifiant le maintien de l'activité malgré son impact ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRETE:
ARTICLE 1: Mise en demeure
La SAS BEIS (numéro Siret 692 920 101 00015), sis Plaine de Saint-Pierre, sur la commune de Béziers
est mise en demeure a compter de la notification du présent arrété, de respecter les dispositions
suivantes :
* conformément a l'article 24 chapitre V de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 susvisé,
l'exploitant doit manceuvrer les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter
les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation n°DDTM34-2014-08-04202 du 18 août
2014. L'exploitant doit entretenir et maintenir fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval ;
* conformément aux articles 4-2° et 6 de l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-08-04203 du
18 août 2014 susvisé, , il est tenu de respecter les cotes des plans d'eau amont et aval et de
respecter les prescriptions liées aux visites d'inspection, à l'entretien et à l'information en
cas d'anomalie:
« 4 — 2°) Dispositif de dévalaison :
[...]
4- 2 - 2°) Organisation de la dévalaison :
Exutoires : [...] Ses caractéristiques sont les suivantes :
e Largeur: 1,00 m
° Hauteur noyée : 0,50 m (de 4,00 à 4,50 NGF). ».
ARTICLE 2 : Modalités de retour à la conformité
Pour le respect des dispositions listées à l'article 1 du présent arrêté, la SAS BEIS est tenue de
réaliser sous un délai maximum de 3 mois :
+ _ la remise en état du masque métallique qui forme les exutoires de dévalaison ;
¢ la mise en place des pieux métalliques de protection ;
+ les travaux d'urgence de fermeture de la brèche du seuil en crête du seuil de Sauvian.
La SAS BEIS peut demander la modification des prescriptions correspondantes (hors travaux
d'urgence de fermeture de la brèche). Si ces modifications sont acceptées, la conformité de
l'ouvrage sera ré-évaluée au regard de l'arrêté préfectoral en vigueur.
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Un rapport d'intervention est réalisé a la fin des travaux, appuyé de document photographique
pour l'appréciation du rétablissement de la fonctionnalité des dispositifs de continuité écologique
et transmis dans un délai d'une semaine après la réalisation des travaux à l'adresse : ddtm-police-
environnement@herault.gouv.fr.
ARTICLE 3 : Mesure conservatoire
L'exploitation des installations de la centrale hydroélectrique du moulin Saint-Pierre par la SAS
BEIS est suspendue à compter de la notification du présent arrété,et jusqu'au respect de
l'ensemble des dispositions techniques et des prescriptions imposées aux articles 1 et 2 du présent
arrêté. La SAS BEIS prendra, en outre, toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts
protégés par l'article L. 211-1 pour la loi sur l'eau du code de l'environnement durant la période de
suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.
Conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 4: Sanctions en cas de non-respect de la mise en demeure et de la mesure conservatoire
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne serait pas
satisfaite dans les délais prévus par l'article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la SAS BEIS les mesures de police
prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, ainsi que la fermeture ou la
suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou
activités avec la remise en état des lieux.
Dans le cas où la suspension prévue à l'article 3 du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des
scellés sur les installations objet de la présente décision, conformément à l'article L. 171-10 du
code de l'environnement.
ARTICLE 5: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot — 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 : Exécution et publication
Le présent arrêté sera notifié à la SAS BEIS, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

- Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
- Monsieur le gérant de la SAS BEIS.
Copie sera adressée a:
- Monsieur le maire de la commune de Béziers pour affichage en mairie pour une durée
minimale d'un mois ;
- Monsieur le maire de la commune de Sauvian pour affichage en mairie pour une durée
minimale d'un mois;
- Monsieur le président de la commission locale de l'eau du SAGE Orb-Libron.
La préfète,
Ch
Peur le Préféte de l'Hérault
et par délégation,
le Directeur adjoint
Marc OURNAC
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 3 { AQUT 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DUT 34-2026 - 08-AVCE
Arrété portant approbation du Dossier de Sécurité (DS)
de la nouvelle station Boirargues sur la ligne 3 du tramway de Montpellier
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports modifié ;
VU le décret 2017-440 du 30mars 2017 modifié relatif a la sécurité des transports publics guidés ;
VU le décret 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées
mécaniques et transports guidés ;
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport
publics guidés ;
VU la circulaire du-6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du
17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre
le STRMTG, les préfets et leurs services ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de la
préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-07-17375 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de signature
« Préfète de l'Hérault » à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et
sécurité routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur
Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de
la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU la saisine du STRMTG /BSO par la DDTM34 du 7 avril 2026 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

SES TOA TE

VU l'avis du STRMTG/BSO 2026-151-SB du 29 avril 2026 proposant à la DDTM34 de prononcer la
complétude du DS précité ;
VU l'avis du STRMTG/BSO 2026-179- JML du 19 mai 2026 proposant à la DDTM 34 de prononcer la
complétude du DS susmentionné,
VU la complétude prononcée par la DDTM34 du 03 juin 2026 ;
VU les compléments transmis le 04 août 2026 sous forme d'actualisation du DS, référencé « DS-T3-
Nouvelle station Boirargues-vBO » ; DS création de la station Boirargues (ex Mas Rouge) du 26 juin
2026 et ses annexes ;
VU les documents examinés listés ci-dessus, dont le rapport d'évaluation de l'OQA SG, portant sur
la réalisation du projet au stade DS, ainsi que le JPO associé.
ARRETE:
ARTICLE 1:
Un avis favorable est délivré à l'approbation du dossier de sécurité portant sur la création de la nouvelle
station Boirargues (ex Mas Rouge) sur la ligne 3 du réseau de tramway de Montpellier.
ARTICLE 2:
Portée de l'avis
Le présent avis est délivré dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publics
guidés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres réglementations.
Il couvre les risques encourus :
° par les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour les
personnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter le système ;
* par les agents de conduite ainsi que les personnels d'exploitation embarqués dans les véhicules
de transport de personnes, le dossier ne couvrant pas les autres aspects relevant de la sécurité
du travail ;
* par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour les
personnes a mobilité réduite (PMR).
Sur ce périmètre, cet avis intègre également la prise en compte des éventuelles contraintes exportées
par les risques naturels et technologiques liés à l'environnement du projet, identifiés par le porteur du
projet et évalués par l'OQA, tels que présentés en pièce 3 du dossier.
ARTICLE 3:
Prescriptions
Masques à la visibilité :
Les entités en charge des aménagements urbains et de l'entretien de la plate-forme et de ses abords
veillent à ne pas créer de masque à la visibilité dans les cônes de visibilité définis par le DS. Chaque en-
tité en charge de la maintenance concernée par cette problématique (entretien végétation, mobilier
2/3


urbain, signalisation lumineuse de trafic, ...) met en place une organisation permettant de garantir l'inté-
grité de ces cônes de visibilité. Le service de contrôle est informé de la mise en place de cette organisa-
tion.
Rames autorisées a desservir en exploitation commerciale la nouvelle station Boirargues :
Les rames Citadis 401, 402 et CAF Urbos 100X sont autorisées à desservir en exploitation commerciale la
nouvelle station Boirargues. Les rames Citadis 302 ne peuvent accéder à la nouvelle station Boirargues
que sous réserve de la réalisation préalable d'essais permettant notamment d'attester de la conformité
des lacunes entre la rame et les quais de la station, du bon fonctionnement de la SLT, de la visibilité des
signaux SLT et de l'adéquation du gabarit du MR Citadis 302 aux équipements constituant cette station.
Le cas échéant, les PV validant ces essais sont transmis au STRMTG, préalablement à l'exploitation de
rames Citadis 302 au droit de la nouvelle station Boirargues.
Demande d'un dossier de sécurité autoportant :
Dans un délai de 2 mois après l'approbation du dossier de sécurité, une version papier du dossier
autoportant « DS_T3_Nouvelle_Station_Boirargues_vBO » - DS Création de la station Boirargues (ex Mas
Rouge) du 26juin 2026 et ses annexes, est transmise à la DDTM 34 et au STRMTG.
ARTICLE 4 :
Observations
Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette nouvelle station est porté à la
connaissance des services de l'État selon les modalités définies entre l'AOM, l'exploitant et les services
de l'État.
Toute modification notable de l'aménagement par rapport aux éléments décrits dans le présent dossier
de sécurité est portée à la connaissance des services de l'État, dans les conditions fixées par le décret
relatif à la sécurité des transports publics guidés susvisé.
ARTICLE 5:
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires et
de la mer, le commissariat de police de Montpellier, monsieur le maire de Montpellier, monsieur le
président de Montpellier Méditerranée Métropole sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
Pour la préfète et par délégation,
Jean-Marc MALABAVE
Chef adjoint
du Service Infrastructures
Éducation et Sécurité
Routières
3/3

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BON

PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service mer et littoral
tberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jérôme Lépan :
Téléphone : 04 34 46 61 40 Montpellier, le 0 ; SEP, 2026
Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr |
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34 - 2026 - ()°)_ A +1, L°)
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour la requalification des voies de service conchylicoles, sur les secteurs Le Mourre
rouge et Saint- Félix sur le territoire de la commune de Loupian
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026, portant délégation de signature
de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-0717375 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de
signature « Préfète de l'Hérault » ;
Vu la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage signée entre la préfecture de l'Hérault et Sète
agglopôle Méditerranée le 19 février 2026 ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire sollicitée par courriel par Sète Agglopole
Mediterranée les 27 et 28 octobre 2025;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault accordant la
gratuité en date du 4 novembre 2025 ;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 5 novembre 2025 ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 9 décembre
2025;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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@Prefet34

Consipéranr que le projet présenté par Sète Agglopôle Méditerranée pour les travaux de
requalification des voies de service conchylicoles - Secteur Le Mourre rouge et secteur Saint-Félix,
commune de Loupian, n'est pas incompatible avec les activités maritimes exercées sur la lagune de
Thau;
ConsipérANT que ces travaux de réfection des voies de service conchylicoles sont nécessaires a la
sécurisation des lieux pour le public et les professionnels, ainsi qu'aux besoins liés à l'activité
conchylicole présente sur le secteur (livraisons, gestion des déchets, manutention...) ;
Consipérant que la présence de cette occupation est la condition naturelle et forcée d'un service public
qui bénéficie gratuitement a tous ;
Consipérant que le projet est compatible avec l'affectation du domaine public maritime et les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L219-9 et suivants du code
de l'environnement.
Sur proposition de Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la
mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article1 ::
Sète Agglopole Méditerranée, représenté par son président, est autorisée aux fins de sa demande à
occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Loupian, sur le rivage de
l'étang de Thau, secteur « Saint-Félix » et secteur « Le Mourre rouge », dans les conditions prévues par le
présent arrêté et les plans qui lui sont annexés.
Cette autorisation est accordée à Sète Agglopole Méditerrannée afin de procéder ou de faire procéder
aux travaux de requalification des voies de service conchylicoles - Secteur Le Mourre rouge et secteur
Saint-Félix, sous les conditions suivantes :
1. Coordonnées géographiques :
Mourre Rouge : latitude 43° 26341" N / longitude 3° 38' 9.66" E
Saint-Félix : latitude 43° 25' 53.86" N / longitude 3° 37'6.69"E
Secteur Saint-Félix environ 200 ml, largeur 5,50 m hors emprise au- environ 1 370 m2 (y compris zones
devant des mas à aménager ultérieurement sur une | élargies / de retournement aux
largeur de 1,50 m amorces du chemin de service)
Secteur Le Mourre rouge environ 230 ml, largeur 5,50m hors emprise au-| environ 1 950 m2 (y compris zones
devant des mas à aménager ultérieurement sur une | élargies / de retournement aux
largeur de 1,50 m amorces du chemin de service)
2. Nature des équipements ou des installations :
Les aménagements suivants sont prévus pour les deux secteurs : rabotage et décapage des
chaussées existantes, reprise de la structure (couche de forme en GNT 0/20, géotextile, graves
bitume, enrobés noirs), création d'un caniveau CC1 pour gestion des eaux de ruissellement et
mise en place de la signalisation horizontale et verticale ;
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable à compter du 1°
septembre 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.
L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
AU cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent
2/4

Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral
arrété.
Le pétitionnaire balisera les secteurs à enjeux identifiés (faune et flore protégées) avant toute
intervention.
Les engins et matériels, dévolus à la réalisation des travaux d'entretien, seront adaptés.
Article 3 : Conditions d'occupation
L'occupation autorisée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté et sur le
plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage
que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à
intervenir sur la matière.
x
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Cette
autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations nécessaires avant de
procéder aux travaux et avant d'occuper le domaine public maritime.
x
Aucune modification des installations (mentionnées à l'article 1) ne pourra être réalisée sans
autorisation préalable.
Les zones ne faisant pas l'objet de cette autorisation d'occupation temporaire, sur le rivage de l'étang
de Thau, devront être laissées libres de toute occupation.
Le bénéficiaire est tenu d'enlever les déchets et détritus de quelque nature qu'ils soient.
Si le bénéficiaire ne respectait pas les emplacements et les emprises au sol accordés, il serait passible
des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine
public maritime.
Article4 :
Cette occupation est accordée à titre gratuit.
Article5 :
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation de:
e louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,
e changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde
guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les
unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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Article 6: Condition particuliére :
Il est accepté que ces installations ne soient pas enlevées a l'issue de la présente autorisation
d'occupation ; celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier soit tenu au versement
d'une quelconque indemnité à ce titre, sous la seule présentation du bénéficiaire d'un plan délimitant
précisément la zone des travaux effectués ainsi qu'un plan des ouvrages exécutés.
Article 7 : Responsabilité
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle qu'en soit la cause,
des installations autorisées.
Article 8 : Obligations
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées durant les travaux. Il doit contracter
une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux
tiers ou à l'environnement. Il n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et
des dispositions du terrain et des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître.
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à tout moment
sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modifications
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable,
communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de
les faire modifier.
Article 10 : Exécution et publication
Ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques du
département de l'Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et au
maire de la commune de Loupian, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour la préfète et par d
Le-Birecteur Départemental
desTerritoires et de lalMer de I'Hérault
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète
de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFETE
DEL HERAULT Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Égalité Bureau des élections
Fraternité
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS |
Téléphone : 04 67 61 63 59 Montpellier, le 2 SEP. 2026
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-09-DRCL- OÙ SG
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Balaruc-les-Bains
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Balaruc-les-Bains;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
Article fer: Pour la commune de Balaruc-les-Bains sont désignés, jusqu'au prochain
renouvellement intégral des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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Liste « Le choix de l'avenir pour Balaruc»
Titulaires : Suppléants :
Didier CALAS Alain COURS
Christian LONIGRO Isabelle GORDANO
Joélle ARNOUX Laurent HAMON
Liste «Balaruc en confiance»
Titulaires : Suppléants :
Didier SAUVAIRE Christine CAPORICCIO
Catherine AYATS Stéphane ASSIE
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de
Balaruc-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Pour !2 préfete et par-délégation,
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M
Véronique MAR IN SAINT LEON
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2/2

PREFETE
DE L'HERAULT . . . eZpe U Direction des Relations avec les Collectivités Locales
ae Bureau des élections
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS
Montpellier, le} ? SEP, 2026Téléphone : 04 67 61 63 59
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-09-DRCL- 04 S +
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de La Grande-Motte
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de La Grande-Motte;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
Article fer: Pour la commune de La Grande-Motte sont désignés, jusqu'au prochain
renouvellement intégral des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Liste « La Grande-Motte mon amour »
Titulaires : Suppléants :
Xavier VINCENT Christian ALUCE-DELAGE
Odette BALLANT Marie-Dominique LE DOLEDEC
Philippe BONNET Patricia CAROLUS-DANIEL
Liste « La Grande-Motte passionnément »
Titulaires : Suppléants :
Philippa SIEMIANO
Serge DURAND
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de La
Grande-Motte, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Pour la préfète et-par délégation,
aire-générale
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

PREFETE Direction des Relations avec les Collectivités Locales
DE L'HERAULT Bureau des élections
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS Montpellier, le ? SEP. 1076
Téléphone : 04 67 61 63 59
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-09-DRCL- 04 5 #
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Juvignac
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Juvignac;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
Article er: Pour la commune de Juvignac sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement
intégral des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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Liste « Juvignac j'y vis » |
Titulaires : Suppléants :
Alain SENNANE Béatrice MICHEL
. Daniel VAN BRUSSEL Delphine DEMOUVEAUX
Maria DIAZ
Liste « Juvignac notre avenir en commun »
Titulaires : Suppléants :
Vincent MICHEL Laurent ROESCH
Liste « Juvignac écologique et solidaire »
Titulaires : Suppléants :
Julien LANDAIS Dalila BOUALLEG ©
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune deArticle 3 8 p
Juvignac, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Pour la préfète e -par délégation,
Ja-secré a re générale
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Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

E =
PREFETE
DEE HERAULT Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Égalité z é
Frateruit Bureau des élections
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS . sie
Téléphone : 04 67 61 63 59 Montpellier, leQ) 2 SEP. 2026
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-09-DRCL- 04 S 9
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Lansargues
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Lansargues;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÈÊTE :
Article ter: Pour la commune de Lansargues sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement
intégral des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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Liste « Une équipe, un village, un avenir, réussissons ensemble»
Titulaires : Suppléants :
Marion LECOMTE Joaquim DA SILVA
Sophie HAUSBERGPhilippe FESQUET
Sandrine LOUCHE Fouad EL ZAOUK
Liste « Lansargues avec vous»
Suppléants :
Anke-Sandra MEUNIER
Sandrine IVORRAD
Titulaires :
Christian GADOT
Thérése SAVOIE
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de
Lansargues, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
La préfète
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P apecesfale générale"
Veronique at SAINT LEON
2/2

E 3
PREFETE
ve HERAULT Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Égalité Bureau des élections
Fraternité
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS .
Téléphone : 04 67 61 63 59 Montpellier, le () ? SEP. 2026
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-09-DRCL- 04 6e
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Loupian
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préféte de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Loupian;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
Article 1er : Pour la commune de Loupian sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement intégral
des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Liste « Loupian autrement»
Titulaires : Suppléants :
Francis PEREZ Monique RIPOLL
Philippe GAVEAU Bruno RIEGERT
Laetitia CRUZ Evelyne BARNES
Liste «En avant Loupian»
Titulaires : Suppléants :
Bertrand CAUSSEL Claire MATHIEU
Pauline MARTIN Julie JEANJEAN
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de
Loupian, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Pour la préfète et-par délégation,
la/secrétaire générale
ee = A
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

PREFETE Direction des Relations avec les Collectivités Locales
wal HERAULT Bureau des élections
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS
ffe
Montpellier, le ( ? SEP. 2026Téléphone : 04 67 61 63 59
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-09-DRCL- 64 GA
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Lunel
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignee sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Lunel;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
Article 1er: Pour la commune de Lunel sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement intégral
des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Liste « Mon parti Lunel »
Titulaires : Suppléants :
Agnès ROUTHE Yvan GORONESKOUL
Souad GIMENEZ Lyliane LACROIX
Océane SION Marc VALENTIN
Liste « Lunel c'est vous»
Titulaires : Suppléants :
Jean CHARPENTIER Dorothée GARCIA
Liste « Lunel au coeur »
Titulaires : Suppléants :
Isabelle AUTIER Olivier LARCHER
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de Lunel,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Pour la préfète-etpar délégation,
à secrétaire dénérale
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

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PREFETE
oe HERAULT Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Égalité Bureau des élections
Fraternité
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS .
Téléphone: 04 67 61 63 59 Montpellier, le Q ? SEP. 2026
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-09-DRCL- O4 6 2.
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Marsillargues
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ; |
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Marsillargues;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
Article 1er : Pour la commune de Marsillargues sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement
intégral des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Liste « L'avenir avec vous 2026»
Titulaires : Suppléants :
Régis GERAUD Vincent FAURE
Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE Jean-Marc MARTENS
Saber ZOUGGARH Anne-Laure PETETOT ép PINQUIER
Liste « Nouveau souffle Marsillarguois»
Titulaires : Suppléants :
Youssef AZOUGARH Sandrine SORIA ép JABLONSKI
Nicolas GÉCÈLE
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de
Marsillargues, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
par délégation,réfète et-
Pour Ecrétairg généralela secrétalr
4 SAIS.
pp
(OA
(yerontqué MARTIN SAINT LEON
2/2

E 3
PREFETE
DEL HERAULT Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Égalité Bureau des électionsFraternité
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS ;
Téléphone : 04 67 61 63 59 Montpellier, le 9 2 SEP, 2026
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-09-DRCL- ©4 68
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Restinclières
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Restincliéres;
VU les désignations des représentants par la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier ;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
Article 1er: Pour la commune de Restinclières sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement
intégral des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Conseiller(e) municipal(e)
Titulaire : Suppléant :
Josette PELLIER ép. FAYD'HERBE Catherine CHAMBRUN
Délégué(e) de I'administration
Titulaire : Suppléant :
Jérôme NOUGALIAT Emma GUYOTOT ép. GELOT
Délégué(e) du tribunal judiciaire
Titulaire : Suppléant :
Cécile DEGOULANGE Marjolaine FENDRICH
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de
Restinclières, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Pour ladir a et par légation,
M rs aseSAINT LEON
2/2

E
PREFETE
One HERAULT Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Egalité Bureau des élections
Fraternité
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS .
Téléphone: 04 67 61 63 59 Montpellier, le f ? SEP, 2026
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-09-DRCL- 04 G&
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Saussines
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Saussines;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
Article ter: Pour la commune de Saussines sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement
intégral des conseillers municipaux, membres de la commission de contréle chargée de la
régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Liste « Saussines Agir et Vivre Ensemble»
Titulaires : Suppléants :
Olivier DETRAUX Léo HINSBERGER
- Joël BEAUVIVRE Sophie JULIEN
Marianne LOPEZ | Jade BERTHELOT
Liste «Saussines notre village»
Titulaires : Suppléants :
Pauline MIQUEL Thomas VALETTE
Anne-Marie PIN
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de
Saussines, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Pour la préfèteet par délégation,fat é
pétaire-genérale
Cr
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

E
PREFETE
One HERAULT Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Egalité Bureau des élections
Fraternité
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS .
Téléphone: 04 67 61 63 59 Montpellier, le f ? SEP, 2026
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-09-DRCL- 04 G&
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Saussines
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Saussines;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
Article ter: Pour la commune de Saussines sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement
intégral des conseillers municipaux, membres de la commission de contréle chargée de la
régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Liste « Saussines Agir et Vivre Ensemble»
Titulaires : Suppléants :
Olivier DETRAUX Léo HINSBERGER
- Joël BEAUVIVRE Sophie JULIEN
Marianne LOPEZ | Jade BERTHELOT
Liste «Saussines notre village»
Titulaires : Suppléants :
Pauline MIQUEL Thomas VALETTE
Anne-Marie PIN
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de
Saussines, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Pour la préfèteet par délégation,fat é
pétaire-genérale
Cr
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

ze
PREFETE
DEL HERAULT Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Égalité Bureau des élections
Fraternité
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS .
Téléphone : 04 67 61 63 59 Montpellier, le ( 2 SEP. 2026
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-09-DRCL- 9465"
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Saint-Drézéry
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Saint-Drézéry;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1er : Pour la commune de Saint-Drézéry sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement
intégral des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Liste « Ensemble entre racines et renouveau»
Titulaires : Suppléants :
Francis DEBARGE Carole DURAND
Daniel SALVADOR Marie-Agnès TROCELLIER
Philippe MERCIER David BELLOIR
Liste «Agissons pour Saint-Drézéry»
Titulaires : Suppléants :
Thierry RAYNAUD Maria-Eleni PIERROU
Laurent GALTIER
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de Saint-
Drézéry, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale"
—_—
di
C—-Vérôfique MARTIN SAINT LEON
2/2

E =
PREFETE
pom fe HERAULT Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Égalité Bureau des élections
Fraternité
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS .
Téléphone: 04 67 61 63 59 Montpellier, le) 2 SEP, 2026
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-09-DRCL- O4 GE
portant nomination des membres de la commission de contréle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Saint-Georges d'Orques
La préféte de I'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Saint-Georges d'Orques;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article ter: Pour la commune de Saint-Georges d'Orques sont désignés, jusqu'au prochain
renouvellement intégral des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Liste « Notre village, notre avenir»
Titulaires : Suppléants :
Christian MASSONNET Mariline CERESA
'Catherine ESTEBAN Christian SCHULIAR
Vito D'ANDREANO Philippe FERRER
| Liste « Agir ensemble pour Saint-Georges »
Titulaires : Suppléants :
Thierry ANGLES Alice MERCADIER
Muriel BOUCHAMI Jean-Guilhem LETARD
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de Saint-
Georges d'Orques, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Pour la préfète-et par délégation,
__afsecrétaire.général
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

| = Sous-préfecture de Béziers
PREFETE Bureau des collectivités et des actions territoriales
DE L''HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SD
Téléphone : 04 67 36 70 60 Béziers le 03 septembre 2026
Mél : sp-css-beziers@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-11-366
Portant
modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l'Installation de Stockage de Déchets Non dangeruex (ISDND)
| de « Vendres-Jas des Vaches » à Vendres
exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L125-1, L125-21 et R125-5, R125-8 à R125-8.5,
ensemble la circulaire du 15 novembre.2012 relative aux commission de suivi de site ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action des
services et organismes publics de l'État dans, les régions et départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de
Préfète de l'Hérault ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité
de Sous-Préfet de Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-06-DRCL-0217 du 09 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs RAA
spécial n°156 du 11 juin 2026 ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
34 500 BEZIERS
@Prefete34

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1-931 du 17 mai 2013 portant composition de la commission de suivi
de site de Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de « Vendres-Jas
des Vaches» à Vendres exploitée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,
renouvelé a plusieurs reprises et modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n°2026-II-032
du 12 février 2026 ;
Considérant le renouvellement des conseils municipaux et des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale résultant des élections récemment
intervenues ;
Considérant les changements intervenus dans la composition du collège des salariés concernant la
société Véolia ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier la composition de certains collèges ;
Sur proposition de Monsieur le chef du bureau des collectivités et des actions territoriales de la
Sous-Préfecture de Béziers :
ARRETE:
Article 1
Les alinéas 1-4 et 1-5 de l'article 1 de l'arrêté n° 2024-II-451 du 30 décembre 2024 susvisé sont rédigés
comme suit:
Collège « Exploitants de l'installation classée au titre de la protection de l'Environnement »
- Mme Emmanuelle MENARD, conseillère déléguée, Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, titulaire ;
- M. Daniel BALLESTER, 5°7° vice-président, Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,
titulaire ;
- Mme Virginie BURAIS TAIX, 10°" vice-présidente de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, titulaire ;
- M. Jérémie VIDAL, conseiller communautaire, Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, suppléant ;
- Mme Aurélie PACE, 6""° vice-présidente, Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,
suppléante ; :
- M. Olivier PALANQUE, 8°"° vice-présidente, Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, suppléant.
Collège « Salariés de l'installation classée au titre de la protection de l'Environnement »
- Monsieur Guillaume VILLACECA, directeur d'agence VEOLIA, titulaire ;
- Monsieur Christophe MATEU, directeur développement, titulaire ;
- Monsieur Vincent MOLINIER, responsable d'exploitation, titulaire ;
- Madame Alexandre ARAGON, chargé de prévention sécurité, suppléant ;
- Madame Alexandra MIGNOT, cellule ICPE du secrétariat général, suppléante ;
- Madame Estelle TEYSSONNIERES, chargée d'études techniques, suppléante.

Article 2
Madame la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Béziers est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet dé Béziers,
Jacques LUCBEREILH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication, ou à compter
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.