EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°45 du 04 mars 2025
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale (PED)

[34954 MONTPELLIER cedex 2
Eu 7REPUBLIQUE . | +FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 17788
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluationdomaniale (PED)
Le Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Hérault,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25D. 2312-8, D. 32214, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | del'article 33;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 6 mai 2022 par lequel M. Laurent GUILLON, Administrateur général desFinances publiques, est nommé Directeur départemental des Finances publiques de l'Héraultà compter du 'er juin 2022,Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M. Laurent GUILLON, sur sa demande au titre du droitd'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023.
ArrêteArt. Ter. - Délégation de signature est donnée a:
FINANCES PUBLIQUES

-Mme Elise DABOUIS, Directrice métiers,- M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État,- Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe, sans limitation demontant ;
- M. Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire hors classe, dans la limite de 3 000 000 € pour lesestimations en valeur vénale d'immeubles et de fonds de commerce et 300 000 € pour lesestimations en valeur locative :- Mme Caroline BESER, Mme Angélique SEBAT, Mme Geneviève JEAN, Mme Sandra BONNOT,Mme Joanna COMBES, Mme Marion DELCOURT, Mme Pauline ROQUES, Inspectrices, ainsi queM. Eric FERRENG, M. Amar GHILACI, M. Laurent DI DIO , Inspecteurs, dans la limite de500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et fonds de commerce et50 000 € pour les estimations en valeur locative ;- Mme Halima ASSEILA, contrôleuse, pour tous les dossiers traités dans le cadre des relationsde confiance dans la limite de 300 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles etfonds de commerce:à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Art. 2.- Délégation de signature est donnée à :- Mme Elise DABOUIS, Directrice métiers,- M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État,- Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe,- M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire, Mmes Emmanuelle LAFFRAT et Malory PERSONNE,Inspectrices, et M.Luc VIALLON, inspecteur divisionnaire, sans limitation de montant.à l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'État ;- Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet au jour de sa publication.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 21/02/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
LauAdministräteur de l'Etat