PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-193
PUBLIÉ LE 31 MARS 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2023-03-15-00014 - Décision du 15 mars 2023 relative à l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de la société "SAS CARITAS
HABITAT" (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-03-30-00006 - Arrêté n° 2023-00365 Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l□interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP) (4 pages) Page 6
75-2023-03-30-00007 - Arrêté n° 2023-00367
portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football du
dimanche 2 avril 2023 entre les équipes du « Paris-Saint-Germain » et de «
l□Olympique Lyonnais » au Parc des Princes
(5 pages) Page 11
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-03-15-00014
Décision du 15 mars 2023 relative à l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de la
société "SAS CARITAS HABITAT"
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-03-15-00014 - Décision du 15 mars 2023 relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de la société "SAS
CARITAS HABITAT"3
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise
solidaire d'u tilité sociale présentée par la société « SAS CARITAS HABITAT » en
date du 13 Mars 2023 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : la société « SAS CARITAS HABITAT » sise 106 rue du Bac 75007
PARIS (numéro RCS : 812 604 510 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire
d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-03-15-00014 - Décision du 15 mars 2023 relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de la société "SAS
CARITAS HABITAT"4
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité
d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément
est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le
responsable de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail e t des
solidarités - DRIEETS d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région
d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 15 Mars 2023

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

Signé


François CHAUMETTE








Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-03-15-00014 - Décision du 15 mars 2023 relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de la société "SAS
CARITAS HABITAT"5
Préfecture de Police
75-2023-03-30-00006
Arrêté n° 2023-00365 Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l□interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d□une épizootie
d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Préfecture de Police - 75-2023-03-30-00006 - Arrêté n° 2023-00365 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)6
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2023-00365 Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2023-00365
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile -de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de ma rchandises de plus de 7 ,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influ enza aviaire hautement pathogène (IAHP)

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;

Vu le code de la route et notamment l'article R. 411- 18 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Ser ge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circul ation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Polic e ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière
d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-00994 du 19 août 2022 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la z one de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'urgence,

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécu rité prend les mesures de coordination et Préfecture de Police - 75-2023-03-30-00006 - Arrêté n° 2023-00365 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)7
2023-00365 les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervient
une situation de crise ou que se développent des év énements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer de s vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et d es biens ou à porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces évén ements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que, en application de l'article 5-I de l'arrêté i nterministériel du 16 avril 2021
susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux
interdictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l' arrêté interministériel précité peuvent être
accordées pour permettre les déplacements de véhicu les qui assurent des transports
indispensables et urgents pour répondre à une situa tion de crise ou à des événements d'une
particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à
compromettre la sécurité ou la libre circulation de s personnes et des biens ou à porter
atteinte à l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordée s par le préfet
de zone de défense et de sécurité, lorsque cette si tuation ou ces évènements peuvent avoir
des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'I nfluenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur l e territoire national ;

Considérant la détection continue et prévisible de nouveaux fo yers de contamination sur le
territoire de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l'entreprise GT Logistics
basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le
cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;

Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, m atériaux, produits ou
véhicules indispensables à la gestion de foyer de c ontamination de l'IAHP peuvent avoir des
conséquences sanitaires ou économiques préjudiciabl es au regard du caractère exponentiel
des épizooties de ce type ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des acti ons de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériel s, matériaux produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevage s ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat ;

Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,


Arrête :



Article 1 er

I - La circulation des véhicules de transport de ma rchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC,
en charge ou en retour à vide, transportant des mat ériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'é pizootie, est exceptionnellement autorisée
dans l'ensemble des départements de la zone de défe nse et de sécurité de Paris :
• Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ; Préfecture de Police - 75-2023-03-30-00006 - Arrêté n° 2023-00365 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)8
2023-00365 • A compter du samedi 08/04/2023 jusqu'au dimanche 21 /05/2023 à 22 heures.

II- Sur les sections autoroutières définies ci-aprè s, la circulation des véhicules mentionnés au I
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :

- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphériqu e de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoro ute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6 B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autorou te A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux ).

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionn és au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionné s ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :

- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heur es ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 he ures.

a) Dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 he ures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heur es à 10 heures.


Article 2


Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, e n cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transpor t effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.

Article 3


Toute infraction constatée aux dispositions du prés ent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur .


Article 4 Préfecture de Police - 75-2023-03-30-00006 - Arrêté n° 2023-00365 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)9
2023-00365 Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-De nis, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le dir ecteur des transports et de la protection du
public, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, les directeurs départementaux des
territoires, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne, le
commandement de la région de gendarmerie Île-de-Fra nce sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ainsi qu'à celui de la préfecture de Paris ou affic hé aux portes de la préfecture de police,
consultable sur le site internet de la préfecture d e Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 30 MARS 2023



P/le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s
Le Préfet, Secrétaire Général
de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris

Serge BOULANGER









Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le t ribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux , ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant un dé lai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)10
Préfecture de Police
75-2023-03-30-00007
Arrêté n° 2023-00367
portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du
dimanche 2 avril 2023 entre les équipes du «
Paris-Saint-Germain » et de « l□Olympique
Lyonnais » au Parc des Princes
Préfecture de Police - 75-2023-03-30-00007 - Arrêté n° 2023-00367
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du dimanche 2 avril 2023 entre les équipes du « Paris-Saint-Germain » et de « l□Olympique
Lyonnais » au Parc des Princes11
Ex
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
1


Arrêté n° 2023-00367

portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
du dimanche 2 avril 2023 entre les équipes du « Paris-Saint-Germain » et de
« l'Olympique Lyonnais » au Parc des Princes



Le préfet de police et le préfet de Seine-et-Marne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-1 6-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK212 7556J du 10 septembre 2021,
complétée par la circulaire INTK2133195J du 31 déce mbre 2021 relatives aux mesures de
police administrative pour lutter contre la violenc e dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application de l'article L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales, ainsi que des articles 72 et 73 du d écret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
de police a la charge, à Paris et dans les Hauts-de -Seine, de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfe t de police peut, par arrêté, restreindre
la liberté d'aller et de venir des personnes se pré valant de la qualité de supporter d'une
équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'u ne manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait
pour les personnes concernées de ne pas se conforme r à l'arrêté pris en application des
deux premiers alinéas est puni de six mois d'empris onnement et d'une amende de 30
000 €, en application du même article ;
Considérant que, à l'occasion de la 29 ème journée du championnat de ligue 1, l'équipe de
football du « Paris-Saint-Germain (PSG) » recevra celle de l' « Olympique Lyonnais
(OL) » au Parc des Princes à Paris 16 ème , le dimanche 2 avril 2023 à 20h45 ;
Considérant qu'il est prévu que 700 soutiens lyonna is, dont 200 à 250 membres des
groupes LYON 1950 et BAD GONES classés à risques, f assent le déplacement au Parc des
Princes pour supporter l'OL et qu'il existe un fort contentieux entre les soutiens de ces
deux équipes ; Préfecture de Police - 75-2023-03-30-00007 - Arrêté n° 2023-00367
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du dimanche 2 avril 2023 entre les équipes du « Paris-Saint-Germain » et de « l□Olympique
Lyonnais » au Parc des Princes12
2 Considérant en effet que lors du match le 19 septem bre 2021, que d'une part, une
dizaine d'éléments de supporters classés à risque U RBAN PARIS avaient agressé
physiquement deux porteurs du maillot de l'équipe d e l'OLYMPIQUE LYONNAIS ; que
d'autre part lors de cette rencontre un enfant spec tateur parisien du match avait été
blessé par un jet de siège provenant des supporters lyonnais ;
Considérant que, lors de la rencontre sportive du d imanche 2 avril 2023, les supporters
classés à risque lyonnais pourraient multiplier les provocations générant de fortes
tensions avec non seulement les spectateurs parisie ns mais également les membres des
supporters parisiens classés à risques ;
Considérant par ailleurs qu'en tribune le dimanche 2 avril 2023, il est fort à craindre que
les supporters de l'OL fassent un usage massif d'en gins pyrotechniques et multiplient les
invectives qui seraient génératrices de tensions av ec les stadiers mais également avec les
1200 membres du Collectif Ultra Paris qui seront pr ésents dans le virage Auteuil et les
membres du Block Parisien dans la tribune Boulogne ; que l'usage d'engins
pyrotechniques et détonants est constitutif d'un dé lit puni de trois ans
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en app lication de l'article L. 332-8 du
code du sport,
Considérant qu'il existe en outre une forte inimiti é entre les Bad Gones, Lyon 1950 et le
groupe de supporters parisiens classés à risque KAR SUD et VIRAGE AUTEUIL 91 aux
profils déterminés et violents, lesquels pourraient chercher à provoquer leurs
homologues lyonnais aux abords du stade :
Considérant dès lors, qu'il existe des risques séri eux pour que la rencontre du dimanche
2 avril 2023 au Parc des Princes soit l'occasion d' affrontements et de violents incidents
entre supporters déterminés et virulents parisiens et leurs homologues lyonnais aux
abords de l'enceinte sportive, dans les rues adjace ntes ou à la hauteur des débits de
boissons environnants, avant et après le match ;
Considérant, par ailleurs, que le dimanche 2 avril 2023 de nombreux autres
rassemblements et événements se tiendront dans la c apitale et sa proche banlieue, qui
mobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la
sécurité et le bon déroulement notamment le maratho n de Paris, dans un contexte de
menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé l es forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ; que dès lors elles ne sauraient être détournées d e
ces missions prioritaires pour répondre à des débor dements liés au comportement de
supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occ asion du match de football le
dimanche 2 avril 2022 entre les équipes du « Paris-Saint-Germain » et de l'« Olympique
Lyonnais» au Parc des Princes, un encadrement du dé placements des supporters de l'OL
en application de l'article L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et
prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Fleury-en-Bière
(77) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à l'issue du match
jusqu'au péage précité, sous l'égide des forces de l'ordre est de nature, sans porter une
atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ; que la mise
en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre et à des horaires
définis, notamment l'introduction, la détention et le transport de tous objets
susceptibles de constituer une arme ou pouvant serv ir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de
sauvegarde de l'ordre public ;
Vu l'urgence ;

Préfecture de Police - 75-2023-03-30-00007 - Arrêté n° 2023-00367
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du dimanche 2 avril 2023 entre les équipes du « Paris-Saint-Germain » et de « l□Olympique
Lyonnais » au Parc des Princes13
3
ARRETENT :

Article 1 er : Le dimanche 2 avril 2023, à l'occasion de la renc ontre de football entre les
équipes du « Paris-Saint-Germain » et de l'« Olympi que Lyonnais », la tribune « visiteurs »
du Parc des Princes ne pourra accueillir plus de 70 0 supporters de l'OL.
L'acheminement des supporters de l'OL appartenant a u groupement des « BAD
GONES » et « LYON 1950 » ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les
modalités suivantes :
- L'acheminement de ces supporters se fera exclusiv ement par un moyen de transport
collectif (bus, minibus),
- Les supporters devront être détenteurs d'un bille t acheté préalablement auprès de
l'Olympique Lyonnais,
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le d imanche 2 avril 2023 à 17h30 sur
l'autoroute A6 au niveau du péage de Fleury-en-Bièr e, dans le sens province-Paris,
- Les supporters appartenant au groupement des « BAD GONES » et « LYON 1950 » ou
se revendiquant comme tels devront respecter le poi nt de rendez-vous susvisé,
- Les supporters seront alors escortés par les forc es de l'ordre depuis ce péage jusqu'au
parking visiteurs du Parc des Princes selon un itin éraire prédéterminé,
- À la fin de la rencontre, ces supporters rejoindr ont leur moyen de transport
initialement utilisé et seront dirigés par les forc es de l'ordre jusqu'à la sortie de la
capitale.

Article 2 :
1° Du dimanche 2 avril 2023 à 16h00 jusqu'au lundi 3 a vril 2023 à 01h00 est institué un
périmètre délimité par les voies suivantes qui y so nt incluses, sauf mentions contraires,
comportant certaines mesures de police :
- Avenue Gordon Bennett,
- Avenue de la porte d'Auteuil dans sa partie compr ise entre l'avenue Godron Bennett et
la place de la porte d'Auteuil,
- Place de la porte d'Auteuil,
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la porte d'Auteuil et la place
de la porte de Saint Cloud et l'avenue Marcel Doret ,
- Place de la porte de Saint-Cloud,
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la porte de Saint Cloud et
l'avenue Marcel Doret,
- Avenue Marcel Doret,
- Avenue Dode-de-la-Brunerie,
- Avenue Georges Lafont,
- Avenue Ferdinand Buisson,
- Avenue de la porte de Saint Cloud,
- Route de la reine dans sa partie comprise entre l a rue du commandant Guilbaud et
l'avenue Victor Hugo, Préfecture de Police - 75-2023-03-30-00007 - Arrêté n° 2023-00367
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du dimanche 2 avril 2023 entre les équipes du « Paris-Saint-Germain » et de « l□Olympique
Lyonnais » au Parc des Princes14
4 - Avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-point
André Malraux,
- Rond-point André Malraux,
- l'avenue Robert Schuman.
2° Sont interdits sur la voie publique aux jours et suivant les horaires et le périmètre
définis au 1° l'introduction, la détention et le tr ansport de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité de s personnes et des biens, en
particulier les engins pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteilles en verre, ainsi
que l'introduction, la détention et le transport de boissons alcoolique et leur
consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.

Article 3 – La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet , directeur de cabinet du
préfet de Seine et Marne, le directeur de l'ordre p ublic et de la circulation et la directrice
de la sécurité de proximité de l'agglomération pari sienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de Seine- et-Marne, consultable sur le site
internet de la préfecture de police et de la préfec ture de Seine-et-Marne et communiqué
aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et Melun.



Fait à Paris, le 30 MARS 2023 Fait à Melun, le 30 MARS 2023

Le préfet de police Le préfet de Seine-e t-Marne




Laurent NUÑEZ Lionel BEFFRE
Préfecture de Police - 75-2023-03-30-00007 - Arrêté n° 2023-00367
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du dimanche 2 avril 2023 entre les équipes du « Paris-Saint-Germain » et de « l□Olympique
Lyonnais » au Parc des Princes15
5 Annexe de l'arrêté n° 2023-00367 du 30 MARS 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-03-30-00007 - Arrêté n° 2023-00367
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du dimanche 2 avril 2023 entre les équipes du « Paris-Saint-Germain » et de « l□Olympique
Lyonnais » au Parc des Princes16