PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiverté Service interministériel de défenseËÎÏ.&» et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 -117portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 116 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical dans le département de la Marne;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 13 décembre 2024 et le lundi 16 décembre 2024 dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de laMarne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l''hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
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Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 13 décembre 2024 à 12h00 aulundi 16 décembre 2024 à 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.
Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
« porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dés sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.fr
Article 6: Le-directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 décembre 2024
Le préfet,
Henri PRÉVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2