PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-668
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-20-00006 - Arrêté préfectoral
conférant l'honorariat à
Monsieur Albert LHERMET,
ancien adjoint au maire de la commune de
Mondouzil (1 page) Page 3
31-2025-11-20-00005 - Arrêté préfectoral
conférant l'honorariat à
Monsieur Auguste BARTHE,
ancien maire de la commune d'Issus (1 page) Page 5
31-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral
portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à
Escalquens (2 pages) Page 7
31-2025-11-25-00002 - Arrêté préfectoral
portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à
Toulouse (2 pages) Page 10
31-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 novembre
2025
portant renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 13
31-2025-11-20-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-245 du 20
novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clara
MASSOL (2 pages) Page 16
31-2025-11-20-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-246 du 20
novembre 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clara
THOMAS (2 pages) Page 19
31-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 22
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PREFECTURE 31
31-2025-11-20-00006
Arrêté préfectoral
conférant l'honorariat à Monsieur Albert
LHERMET,
ancien adjoint au maire de la commune de
Mondouzil
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00006 - Arrêté préfectoral
conférant l'honorariat à Monsieur Albert LHERMET,
ancien adjoint au maire de la commune de Mondouzil
3
PREFET Direction des services du cabinetDE LA HAUTE- et des sécuritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralconférant l'honorariat à Monsieur Albert LHERMET,ancien adjoint au maire de la commune de Mondouzil
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariatest conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;VU la demande du 5 novembre 2025, de Monsieur Robert MEDINA, maire de Mondouzil, sollicitantune distinction d'adjoint honoraire pour Monsieur Albert LHERMET, ayant exercé la fonction d'adjointau maire de la commune de Mondouzi;Considérant que Monsieur Albert LHERMET a exercé la fonction d'adjoint de 1995 à 2020, dans lecadre d'un mandat municipal de 1995 à 2020, pour une durée totale de 24 ans, 10 mois et 29 jours.ARRETEArticle 1°: Monsieur Albert LHERMET, ancien adjoint au maire de la commune de Mondouzil, estnommé adjoint honoraire.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs dé la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 0 NOV. 2023i
Pierre-André DURANDBureau des affaires générales et de la représentation de l'État1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 37 76Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/1
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00006 - Arrêté préfectoral
conférant l'honorariat à Monsieur Albert LHERMET,
ancien adjoint au maire de la commune de Mondouzil
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PREFECTURE 31
31-2025-11-20-00005
Arrêté préfectoral
conférant l'honorariat à Monsieur Auguste
BARTHE,
ancien maire de la commune d'Issus
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00005 - Arrêté préfectoral
conférant l'honorariat à Monsieur Auguste BARTHE,
ancien maire de la commune d'Issus
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PREFET Direction des services du cabinetDE LA HAUTE- et des sécuritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralconférant l'honorariat à Monsieur Auguste BARTHE,ancien maire de la commune d'lssus
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariatest conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;VU la demande du 7 novembre 2025, de Monsieur Bruno CAUBET, maire d'Issus, sollicitant unedistinction de maire honoraire pour Monsieur Auguste BARTHE, ayant exercé la fonction de maire dela commune d'lssus ;Considérant que Monsieur Auguste BARTHE a exercé la fonction de maire de 2001 à 2008, dans lecadre d'un mandat municipal de 1971 à 2008, pour une durée totale de 36 ans, 11 mois et 26 jours.
ARRETEArticle 1°: Monsieur Auguste BARTHE, ancien maire de la commune d'lssus, est nommé mairehonoraire.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 g NOV 2025 :Pierre-André DURA
Bureau des affaires générales et de la représentation de l'ÉtatPôle affaires générales1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 37 76Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/1
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00005 - Arrêté préfectoral
conférant l'honorariat à Monsieur Auguste BARTHE,
ancien maire de la commune d'Issus
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PREFECTURE 31
31-2025-11-25-00001
Arrêté préfectoral
portant agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à
Escalquens
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral
portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Escalquens 7
PREFET a PrefectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneteGARONNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant agrément d'un gardien de fourrière pour automobileset des installations de celle-ci à Escalquens
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R. 325-24:Vu l'arrêté préfectoral du 6janvier 2020 portant composition de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et sesinstallations, déposée le 3 octobre 2025, et complété le 10 octobre 2025 par MonsieurKévin BOUQUENIAUX, Gérant de la S.A.R.L. REMORQUAGE DU LAURAGAIS, située8 chemin du Sauzat à Escalquens (31750) ;Vu les avis favorables ou réputés favorables des membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière, section spécialisée « fourrières automobiles » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art 1°: Monsieur Kévin BOUQUENIAUX, Gérant de la S.A.R.L. REMORQUAGE DULAURAGAIS, située 8 chemin du Sauzat a Escalquens (31750), est agréé en qualité degardien de fourrière pour automobiles pour une durée de cing années a compter de ladate du présent arrété.
Art 2.: Les installations de cette fourrière, sont également agréées pour une durée de cinqannées a compter de la date du présent arrêté.
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral
portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Escalquens 8
Art 3.: Trois mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra au Gérant, desolliciter par courriel pref-professions-reglementees-route@haute-garonne.gouv.fr sonrenouvellement.
Art 4.: Monsieur Kévin BOUQUENIAUX est tenu, conformément à l'acte d'engagement dudossier, de fournir régulièrement à la préfecture, par courriel, tout élément d'informationconcernant le fonctionnement de la fourrière et, notamment, les tableaux de bordmensuels réglementaires.
Art 5.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la régionde gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne et le maire d'Escalquens sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 2 5 NOV, 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur la@itoyenneté et de la légalité,
Stéphane
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délaide deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans cemême délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral
portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Escalquens 9
PREFECTURE 31
31-2025-11-25-00002
Arrêté préfectoral
portant agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00002 - Arrêté préfectoral
portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Toulouse 10
PREFET PrefectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant agrément d'un gardien de fourrière pour automobileset des installations de celle-ci à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R. 325-24;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant composition de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et sesinstallations, déposée le 10 octobre 2025 par Monsieur Laurent VIE, Président du GroupeASC « AUTO SAINT CYPRIEN S.A.S. », située 57 allées Charles de Fitte à Toulouse (31300) ;Vu les avis favorables ou réputés favorables des membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière, section spécialisée « fourrières automobiles » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art 1°: Monsieur Laurent VIE, Président du Groupe ASC « AUTO SAINT CYPRIEN S.A.S. »,située 57 allées Charles de Fitte à Toulouse (31300), est agréé en qualité de gardien defourrière pour automobiles pour une durée de cinq années à compter de la date duprésent arrêté.
Art 2. : Les installations de cette fourrière, sont également agréées pour une durée de cingannées à compter de la date du présent arrêté.
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : O5 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00002 - Arrêté préfectoral
portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Toulouse 11
Art 3.: Trois mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra au Président, desolliciter par courriel pref-professions-reglementees-route@haute-garonne.gouv.fr sonrenouvellement.
Art 4.: Monsieur Laurent VIE est tenu, conformément à l'acte d'engagement du dossier, defournir régulièrement à la préfecture, par courriel, tout élément d'information concernantle fonctionnement de la fourrière et, notamment, les tableaux de bord mensuelsréglementaires.
Art5.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la régionde gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne et le maire de Toulouse sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 25 NOY. 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation: 77Le directeupyde la Citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délaide deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans cemême délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00002 - Arrêté préfectoral
portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Toulouse 12
PREFECTURE 31
31-2025-11-24-00002
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant renouvellement de l'agrément 13
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 24 novembre 2025portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant ledélai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 aR.111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité auxpersonnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publiclors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des_ établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la Directrice Départementaledes Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnant délégation designature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Madame ZERBIB Noémie, en vue d'obtenir lerenouvellement de lagrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant renouvellement de l'agrément 14
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE
Article 1er —- Madame ZERBIB Noémie est autorisée à exploiter, sous le numéro E 20 031 0008 0, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « NOEMIE PERMIS » et situé 7 route de Revel, 31400 TOULOUSE :Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilitéaux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6susvisés ;Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivants :B/B1 ;Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé ;Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise ;Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la DirectionDépartementale des Territoires de la Haute-Garonne;Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présentarrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié encopie à l'intéressée.
Guillaume NERIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant renouvellement de l'agrément 15
PREFECTURE 31
31-2025-11-20-00008
Arrêté préfectoral n° 31-2025-245 du 20
novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Clara MASSOL
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-245 du 20 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Clara MASSOL 16
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- ° .GARONNE de la protection des populationsLibertéEgaittéFrateraité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-245 du 20 novembre 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clara MASSOL
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Clara MASSOL, née le 25 février 2001 et domiciliéeadministrativement 95 avenue de Rangueil B50 31400 TOULOUSE ;Considérant que Madame Clara MASSOL remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-245 du 20 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Clara MASSOL 17
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Clara MASSOL docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 95 avenue de Rangueil B50 31400 TOULOUSE et inscrite sousle numéro national 36349 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Madame Clara MASSOL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Clara MASSOL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7. :Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 20 novembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-245 du 20 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Clara MASSOL 18
PREFECTURE 31
31-2025-11-20-00007
Arrêté préfectoral n° 31-2025-246 du 20
novembre 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clara
THOMAS
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-246 du 20 novembre 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clara THOMAS 19
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- ; .GARONNE de la protection des populationsLibertéÀ FRSEgalrtéPraterette
Arrété préfectoral n° 31-2025-246 du 20 novembre 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clara THOMAS
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Clara THOMAS, née le 01 août 1998 et domiciliéeadministrativement 6 rue Anne Frank 31300 TOULOUSE :Considérant que Madame Clara THOMAS remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-246 du 20 novembre 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clara THOMAS 20
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Clara THOMAS docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 6 rue Anne Frank 31300 TOULOUSE et inscrite sous le numéronational 36391 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Clara THOMAS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Clara THOMAS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 20 novembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service Santé et protection animalesProtection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
Sa. Ram
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PREFECTURE 31
31-2025-11-24-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
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PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 6 août 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la société FUNECAP SUD-OUEST à l'enseigne ROC ECLERC, sisangle 408 avenue de Fronton et 7 impasse Honoré Daumier à Toulouse (31200) :Vu la demande de renouvellement de cette habilitation ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1°: L'établissement suivant : Établissement principalDénomination ou raison sociale |FUNECAP SUD-OUESTForme juridique SAS (société par actions simplifiée)SIRET 812 430 890 00408Adresse du siège 19 allée James Watt, bâtiment B à Mérignac (33700)Établissement secondaire concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale |FUNECAP SUD-OUESTEnseigne ROC ECLERCSIRET 812 430 890 00150Adresse angle 408 avenue de Fronton et 7 impasse Honoré Daumierà Toulouse (31200)Exploité par Mme Amélie SIERRA
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur despompes funèbres suivantes :Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUINON1° Le transport des corps avant et après mise en bière2° L'organisation des obsèques3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-14° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires
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5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires
<7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuilinhumations, exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0155.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 6 août 2030.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.
CETFait à Toulouse, le 9h NAV 2?Se et par délégatio
LALANNE
A Pour le préfet de la Haute-Garonne
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mémedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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