ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-219
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-09-23-00005 - Arrêté portant création ou modification de
douze périmètres délimités des abords sur le territoire des
communes de Corp-Nuds, l'Hermitage, Mordelles, Pacé, Rennes,
Saint-Armel, Saint Gilles et Saint Grégoire (Ille-et-Vilaine) (8 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DRFIP
35-2025-10-07-00019 - Arrêté modificatif relatif à l'arrêté n°
35-2022-02-10-00005 du 10 février 2022 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) d'Ille-et-Vilaine
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35-2025-10-07-00020 - Arrêté modificatif relatif à l'arrêté
n°35-2022-02-10-00006 du 10 février 2022 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) d'Ille-et-Vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-23-00005
Arrêté portant création ou modification de
douze périmètres délimités des abords sur le
territoire des communes de Corp-Nuds,
l'Hermitage, Mordelles, Pacé, Rennes,
Saint-Armel, Saint Gilles et Saint Grégoire
(Ille-et-Vilaine)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-23-00005 - Arrêté portant création ou modification de douze périmètres délimités des abords
sur le territoire des communes de Corp-Nuds, l'Hermitage, Mordelles, Pacé, Rennes, Saint-Armel, Saint Gilles et Saint Grégoire
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PREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉportant création ou modification de douze périmètres délimités des abordssur le territoire des communes de CORPS-NUDS, L'HERMITAGE, MORDELLES, PACÉ, RENNES,SAINT-ARMEL, SAINT-GILLES et SAINT-GRÉGOIRE (Ille-et-Vilaine)Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilainele Code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 :le Code de l'Urbanisme, notamment son article R132-2 ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine;les arrêtés portant protection au titre des monuments historiques des immeubles suivants :1. L'église Saint-Maximilien Kolbé sur la commune de Corps-Nuds, immeuble classé pararrêté ministériel du 22 janvier 2004; :_ 2. Le calvaire du 16°"° siècle sur la commune de L'Hermitage, immeuble inscrit par arrêtépréfectoral du 27 février 1946;3. Le château de la Villedubois sur la commune de Mordelles, immeuble inscrit par arrêtépréfectoral du 10juillet 2014;4. Le vieux pont sur la Flume sur la commune de Pacé, immeuble inscrit par arrêtépréfectoral du 29 avril 1971 ;.5. Les trois croix du 16°" siècle et l'église Saint-Melaine sur la commune de Pacé, immeublesinscrits respectivement par arrêtés préfectoraux du 6 mars 1946 et du 20 septembre1968;6. Les 93 immeubles protégés au titre des monuments historiques situés dans le centre-villede Rennes;7. Le couvent des Calvairiennes de Saint-Cyr à Rennes, immeuble inscrit par arrêtépréfectoral du 6juillet 1986;8. L'église Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus à Rennes, immeuble inscrit par arrêté préfectoraldu 6 mai 2015; .9. Le bâtiment d'honneur de l'école d'agriculture à Rennes, immeuble inscrit par arrêtépréfectoral du.22 octobre 2013 ;10. L'église Saint-Armel sur la commune de Saint-Armel, immeuble inscrit par arrétépréfectoral du 29 août 1988 ;11. La croix en granit du 13%" siècle à Saint-Gilles, immeuble classé par arrêté ministériel du10 mars 1907 ;12. La croix du 15°" siècle à Saint-Grégoire, immeuble inscrit par arrêté préfectoral du 25février 1946. :l'arrêté métropolitain du 14 novembre 2024 prescrivant et organisant une enquête publiqueunique du 17 décembre 2024 au 22 janvier 2025, portant sur la modification n°2 du PLUi etles projets de création ou de modification de périmètres délimités des abords ;les délibérations des conseils municipaux des communes de CORPS-NUDS, MORDELLES,L'HERMITAGE, PACÉ, SAINT-ARMEL, SAINT-GILLES et SAINT-GRÉGOIRE et RENNES donnantun avis favorable aux projets de création ou de modification d'un périmètre délimité desabords;les délibérations des conseils municipaux des communes de donnant un avis favorable auxprojets de modification d'un périmètre délimité des abords ;la délibération du 26 septembre 2024 du conseil de Rennes Métropole donnant un avisfavorable aux projets de création ou de modification de périmètres délimités des abords ;
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Vu la consultation des propriétaires des monuments historiques par la commission d'enquête ;Vu l'avis favorable du 5 avril 2025 de la commission d'enquête assorti de troisrecommandations ;Vu le courrier en réponse aux recommandations de la commission d'enquête et l'accord du 13mai 2025 des architectes des bâtiments de France sur les projets de périmètres délimitésdes abords ;Vu la délibération du 27 mai 2025 du conseil municipal de la commune de SAINT-GILLESdonnant son accord au projet de modification d'un périmètre délimité des abords suite àl'enquête publique ;Vu la délibération du 19 juin 2025 du conseil de Rennes Métropole donnant son accord auprojet aux projets de création ou de modification de périmètres délimités des abords ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ouqui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;Considérant que ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques ;Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;ARRÊTEArticle 1%: des périmètres délimités des abords aux monuments situés sur le territoire descommunes de CORPS-NUDS, L'HERMITAGE, MORDELLES, PACÉ, RENNES, SAINT-ARMEL, SAINT-GILLES et SAINT-GRÉGOIRE, immeubles protégés au titre des monuments historiques, sont créés oumodifiés selon les plans joints en annexe: le tracé en ligne continue rouge y figurant devient lenouveau périmètre de protection des abords des monuments historiques.Article 2: les dossiers sont consultables au siège de Rennes Métropole, à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne / unité départementale del'architecture et du patrimoine (UDAP) d'Ille-et-Vilaine.Article 3 : un périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique qui doit êtreannexée au document d'urbanisme de la commune et être reportée sur les documents graphiques.Article 4: le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois au siège de RennesMétropole. Un avis d'information du public mentionnant cet affichage sera publié dans un journaldu département.Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne, le directeur régional desaffaires culturelles de Bretagne, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine d'llle-et-Vilaine et la présidente de Rennes Métropole sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 23 SEP, 7995| |Le préfetLeAmabry INT-QUENTI
En vertu des articles R.4211 a R.421.7 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de RENNES, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter desa notification ou de sa publication. Il est également possible d'exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès dupréfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse,sachant qu'en application de l'article R.421.2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée en utilisantl'application Télérecours : http://www.telerecours.f
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1. Corps-Nuds : Création d'un PDA autour de l'église Saint-Maximilien Kolbe\ ï , % à + a an 78 @ NET 14, 1 1 J a ete angée'y analy Ty MER LE LA: ' [08 "4, 2 A: oe ot & °\ | _ sp sm LI Ae 8| Dr. om" ffish Fa" ae cj aus 1 See,/ | GA Beiswand we mY != = | Le CO j asie | et,\ > a # PS a! d À" + 'et. L | ve
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j | ie) : entrentse / f D eee| Lf | [en | D de banane ee et Aresa ion 20% ; dites. Le | = 3——— I 1 # NY 22 æLe PDA proposé couvre une surface de 43,3 ha.La surface cumulée couverte par le rayon de 500m existant était de 84,5 ha.
2. L'Hermitage : Modification du PDA déjà existant autour du calvaire du bourg= ag @ Be fy % A7%, %, om ses 5 gu ae we % 21=a FF oy on. 'S : = »> Pave | g È ùPRET "8 ig fia - &PRET D AE Er :~ ee 9 Foe,[= 7 9 ? > 2 Le ! | 4aay 9 98 ee, cafi fae: Ye |Le 4 te ooFa Ti à 2af / ; ' = « g ry ©LE = 8H Wen, Oe el~~ Mee SSae & / y Das, PA{ tee aes Ginn 4 eee, 0 & 4nd "Ye a 1e37e 4.hy > 3 Ÿ 2m SuL% y 2 o]/ & oS ps B-.. # > ,// LE 4F & Gs « CS i a& » & J = + Le}Le vy %: [NP :°n Tage mn2 g Ge, © CD cerns ae vente Lane oe us8 20 MRLe PDA proposé couvre une surface de 3,4 ha.La surface cumulée couverte par le PDA existant était de 13,7 ha.
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OV ests ge M coun tacne\ SS at wear CT en eer eea: chars à LTo ie 30 i i Sy gg 6% | op: a N\ Àsd i Reee es D mu cl a) $<! ExeLe PDA proposé couvre une surface de 294,6 ha.La surface cumulée couverte par le rayon de 500m existant était de 229,4 ha.
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Le PDA proposé couvre une surface de 4,7 ha.La surface cumulée couverte par le PDA existant était de 15,7 ha.
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5. Pacé : Modification du PDA déjà existant autour de l'église Saint-Melaine et destrois croix du XVIe siècleTT =; 7h, shells
ieLier #eo Se 8Se ET> e 8a" fay &(4e 4 eyCNT ÿ :hy Qy &4 UN elRC ea "ePA ee e 4 -74 & 22) @Rea oe &
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PLe PDA proposé couvre une surface de 20,5 ha.La surface cumulée couverte par le PDA existant était de 30 ha.
6. Rennes : Création d'un PDA unique sur le centre-ville concernant 96 monuments
Le PDA proposé couvre une surface de 211,46 ha (y compris le Site PatrimonialRemarquable).La surface cumulée couverte par les rayons de 500m existants était de 397 ha.5/8
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7. Rennes : Création d'un PDA autour du couvent des Calvairiennes situé au sein du
presi 53SZ
Le PDA proposé couvre une surface de 10,27 ha.La surface cumulée couverte par le rayon de 500m existant était de 84,79 ha. —
8. Rennes: Modification cu POA déjà existant autour ce l'église Sainte-Thérèse situéeeh are ae int
Le ind RULa surface cumulée couverte par le PDA existant était de 20,48 ha.
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9. Rennes : Modification du PDA déjà existant autour de l'école nationale d'agronomiesituée 65 rue de Brest |
DETTE.
Le PDA proposé couvre une surface de 11,5 ha.La surface curnulée couverte par le PDA existant était de 12,95 ha.
10. Saint-Armel : Modification du PDA déjà existant autour de l'églisea.
Le PDA proposé couvre une surface de 9,5 ha.La surface cumulée couverte par le PDA existant était de 27,8 ha.
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11 - Commune de Saint-Gilles|Saint-Gilles
[=J PDA proposé suite à l'enquête publique
12. Saint-Grégoire : Modification du PDA déjà existant autour de la croix du XVe siècleBe]àFAPS
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fi.PoisShgOF4=GioSha
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La surface cumulée couverte par le PDA existant était de 25,3 ha.Le PDA proposé couvre une surface de 13,6 ha.
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35-2025-10-07-00019
Arrêté modificatif relatif à l'arrêté n°
35-2022-02-10-00005 du 10 février 2022 portant
désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL)
d'Ille-et-Vilaine
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portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) d'Ille-et-Vilaine
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Direction Régionale| = des Finances PubliquesPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIFrelatif à l'arrêté n° 35-2022-02-10-00005 du 10 février 2022 portant désignation desreprésentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B;Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter K;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le courriel en date du 1" septembre 2025 par lequel la confédération des petites et moyennesentreprises d'Ille-et-Vilaine a proposé un candidat titulaire ;Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de lacommission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle ila été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L del'annexe Il au code général des impôts;Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants descontribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche lanouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposédes candidats ;
DRFIPAvenue jean Janvier - BP 72102 35021 RENNES Cedex 9Tél: 02 99 79 80 00
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portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) d'Ille-et-Vilaine
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Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève àneuf;Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation desorganisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans ledépartement ;Considérant qu'un représentant titulaire des contribuables doit être renouvelé après consultationde la confédération des petites et moyennes entreprises d'llle-et-Vilaine territorialementcompétente;Considérant que la confédération des petites et moyennes entreprises d'lIlle-et-Vilaine a, parcourriel en date du 1" septembre 2025, proposé un candidat titulaire ;Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Bretagne ;
ArrêtéArticle 1% : L'arrêté n° 35-2022-02-10-00005 du 10 février 2022 portant désignation desreprésentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVL est modifié comme suit, en sonarticle 1": M. Jérôme PHILIPPE, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné enremplacement de M. Yannick GOUELOU.Article 2: Le secrétaire général et la directrice régionale des finances publiques de Bretagne etd'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 7 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre LARREY
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locatives (CDVL) d'Ille-et-Vilaine
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Arrêté modificatif relatif à l'arrêté
n°35-2022-02-10-00006 du 10 février 2022
portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL)
d'Ille-et-Vilaine
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portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) d'Ille-et-Vilaine 15
Direction Régionale| | des Finances PubliquesPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE MODIFICATIFrelatif à l'arrêté n° 35-2022-02-10-00006 du 10 février 2022 portant composition dela commission départementale des valeurs locatives (CDVL) d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au seinde la commission départementale des valeurs locatives du département d'Ille-et-Vilaine ainsi quede leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaineen date du 07 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat d'Ille-et-Vilaine en datedu 07 septembre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plusreprésentatives et des organisations représentatives des professions libérales du départementd'Ille-et-Vilaine en date du 07 septembre 2021;Vu l'arrêté modificatif du 10 février 2022 portant désignation des représentants des contribuablesau sein de la commission départementale des valeurs locatives du département d'Ille-et-Vilaineainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industried'Ille-et-Vilaine en date du 09 février 2022, de la chambre des métiers et de l'artisanatd'Ille-et-Vilaine en date du 31 janvier 2022;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
DRFIPAvenue Jean Janvier - BP 72102 35021 RENNES Cedex 9Tél: 02 99 79 80 00www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) d'Ille-et-Vilaine 16
Vu l'arrêté modificatif du 7 octobre 2025 portant désignation des représentants des contribuablesau sein de la commission départementale des valeurs locatives du département d'llle-et-Vilaineainsi que de leurs suppléants, aprés consultation de la confédération des petites et moyennesentreprises d'Ille-et-Vilaine en date du 1er septembre 2025 ;Vu la délibération n° 20210722 du 22juillet 2021 du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine portantdésignation des représentants du Conseil départemental auprès de la commission départementaledes valeurs locatives du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs suppléants ;Vu la lettre du 1" décembre 2021 de l'association départementale des maires procédant à ladésignation des représentants des maires et des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement d'Ille-et-Vilaine ainsi que de leurs suppléants ;Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de lacommission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle ila été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L del'annexe II au code général des impôts ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du Conseil départementalau sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à deux;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de quatre;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre est de quatre ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève àneuf;Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale desvaleurs locatives du département d'Ille-et-Vilaine dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à371 ter K de l'annexe II au code général des impôts susvisé ;Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Bretagne ;
ArrêtéArticle 1% : L'arrêté n° 35-2022-02-10-00006 du 10 février 2022 portant composition de la CDVL estmodifié comme suit, en son article 1° : M. Jérôme PHILIPPE, commissaire titulaire représentant descontribuables est désigné en remplacement de M. Yannick GOUELOU.Article 2 : La commission départementale des valeurs locatives du département d'Ille-et-Vilaine enformation plénière est composée comme suit :Au titre des représentants du Conseil départemental :Titulaires SuppléantsMARTINS Christophe GUIDONI Jean-PaulBIARD Isabelle ROCHE Céline
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-07-00020 - Arrêté modificatif relatif à l'arrêté n°35-2022-02-10-00006 du 10 février 2022
portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) d'Ille-et-Vilaine 17
Au titre des représentants des maires :Titulaires SuppléantsMORICE Marie-ChristinePIEDVACHE BernardPAUTREL Louis THOMAS PierreRUELLO Jacques CONTIN PierreJALU Serge LE CHENECHAL DidierAu titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale a fiscalitépropre:
Titulaires SuppléantsDUCAMIN Marie NOISETTE NadégeMAHIEU Pierre-YvesLE COZ LouisETHORE Bernard DE GOUVION SAINT-CYR AymarPIQUET StéphaneSTEPHAN Christian
Au titre des représentants des contribuables :Titulaires SuppléantsMORENNE Régis HARNOIS RégisGIBOIRE Laurent PEDRON-CHAUVEL StéphanieEVEILLARD FrancoisRAMOS SébastienPAIGIER Yann LOISON PhilippeHEUDE Louis-ClaudeLAMBARD PaulineTRIHAN Jean-MarcCARABIN-SCHNEIDER VéroniqueCOUDRAIS Pierre POIRIER GuilainePHILIPPE Jérôme DELVILLE PerrinePAUTREL-GLEZ Carole MEVEL CélineArticle 3 : Le secrétaire général et la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté. Les membres de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement df'Ille-et-Vilaine sont réunis à l'initiative de la directrice régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. 07 OCT. 2025Fait a Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-07-00020 - Arrêté modificatif relatif à l'arrêté n°35-2022-02-10-00006 du 10 février 2022
portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) d'Ille-et-Vilaine 18