PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-05-06-2025
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-05-27-00012 - ARRETE 0270 HARICHANE WASSILA (2 pages) Page 4
D77-2025-06-05-00002 - ARRETE 0278 MOSBAH SAWCENE (2 pages) Page 7
D77-2025-06-05-00004 - ARRETE 0279 ABDULRHAMAN MOHAMMED
ALAMIN (2 pages) Page 10
D77-2025-06-05-00005 - ARRETE 0280 BOTTIER CHRISTOPHE (2 pages) Page 13
D77-2025-06-05-00003 - ARRETE 0281 TASSIN STEPHANIE (2 pages) Page 16
D77-2025-06-05-00006 - ARRETE 0282 MERABET LEYNA (2 pages) Page 19
D77-2025-06-05-00008 - ARRETE 0283 DELISLE CECILE (2 pages) Page 22
D77-2025-06-05-00001 - ARRETE 0284 DE ALMEIDA EMANUELA SOFIA (2
pages) Page 25
D77-2025-06-05-00007 - ARRETE 0285 ESNAULT LUC (2 pages) Page 28
D77-2025-06-05-00009 - ARRETE 0286 HEFNY EMMA (2 pages) Page 31
D77-2025-06-05-00010 - ARRETE 0287 NGUBUSIM JULIO (2 pages) Page 34
D77-2025-06-12-00007 - ARRETE 0288 RUER CHRISTINE (2 pages) Page 37
D77-2025-06-12-00006 - ARRETE 0289 GUITARD MAEVA (2 pages) Page 40
D77-2025-06-12-00005 - ARRETE 0290 LAFQIRI JAMILA (2 pages) Page 43
D77-2025-06-12-00004 - ARRETE 0291 MARC JULIEN (2 pages) Page 46
D77-2025-06-12-00003 - ARRETE 0292 ALVES MIKAEL (2 pages) Page 49
D77-2025-06-12-00002 - ARRETE 0293 BOUSSET MAGALIE (2 pages) Page 52
D77-2025-06-12-00001 - ARRETE 0294 JARRY ERIC (2 pages) Page 55
D77-2025-06-12-00008 - ARRETE 0295 CELE CRISTINA (2 pages) Page 58
D77-2025-06-12-00009 - ARRETE 0296 CERRA-LANGRY ANTHONY (2 pages) Page 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
D77-2025-06-04-00003 - Arrêté portant abrogation partielle de la
suspension d'activité de l'abattoir de Meaux (4 pages) Page 64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-06-01-00035 - 2025-06-01 3.3 Sub-déleg signature matière
domaniale (4 pages) Page 69
D77-2025-06-01-00036 - 2025-06-01 3.4 Désignation agents habilités en
matière de juridiction de l'expropriation (2 pages) Page 74
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2025-05-23-00012 - Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 23 mai 2025 (6 pages) Page 77
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-06-05-00016 - 02-01 Arrêté 25BC037 habilitant la Société
Lineamenta à établir des Certificats de conformité. (4 pages) Page 84
D77-2025-06-05-00014 - 03-01 Arrêté 25BC039 habilitant la Société
EC & U à réaliser des Analyses d'Impact (4 pages) Page 89
D77-2025-06-05-00015 - 06-1 Arrêté 25BC038 habilitant la Société
TR Optima à établir des Certificats de Conformité. (4 pages) Page 94
D77-2025-06-05-00013 - 07-1-Arrêté 25BC040 habilitant la Société
Emprixia à établir des Certificats de Conformité (4 pages) Page 99
D77-2025-06-05-00011 - 25BC035 du 05 juin 2025- Mme EMSELLEM OSD (4
pages) Page 104
D77-2025-06-05-00012 - 25BC036 du 05 juin 2025- Mme EMSELLEM par
intérim (6 pages) Page 109
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-05-27-00012
ARRETE 0270 HARICHANE WASSILA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-27-00012 - ARRETE 0270 HARICHANE
WASSILA 4
Direction départementaleEE = de I'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE- "ÉTMARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0270Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943227413Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cleanovia Paris, Parc du souvenir ÉmilieFouchard,CCAS 77500 CHELLES, le 14/05/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/05/25 par Mme. HARICHANE Wassila en qualité d'Auto-entreprise, pourl'organisme Cleanovia Paris dont l'établissement principal est situé Parc du souvenir EmilieFouchard,CCAS 77500 CHELLES et enregistré sous le N° SAP943227413 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-27-00012 - ARRETE 0270 HARICHANE
WASSILA 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction généraie des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27/05/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-27-00012 - ARRETE 0270 HARICHANE
WASSILA 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-05-00002
ARRETE 0278 MOSBAH SAWCENE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00002 - ARRETE 0278 MOSBAH
SAWCENE 7
Direction départementale| = H de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0278Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944535814Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MOSBAH , 93 PROMENADE DES GOLFEURS77600 BUSSY-SAINT-GEORGES, le 20/05/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/05/25 par Mme. MOSBAH SAWCENE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme MOSBAH dont l'établissement principal est situé 93 PROMENADE DES GOLFEURS 77600BUSSY-SAINT-GEORGES et enregistré sous le N° SAP944535814 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00002 - ARRETE 0278 MOSBAH
SAWCENE 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05/06/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00002 - ARRETE 0278 MOSBAH
SAWCENE 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-05-00004
ARRETE 0279 ABDULRHAMAN MOHAMMED
ALAMIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00004 - ARRETE 0279
ABDULRHAMAN MOHAMMED ALAMIN 10
Direction départementale| of ; de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0279Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP900728577Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme ABDULRHAMAN , 88 SQUARE AUGUSTERODIN 77350 LE MEE-SUR-SEINE, le 20/05/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/05/25 par M. ABDULRHAMAN MOHAMMED ALAMIN en qualité de d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme ABDULRHAMAN dont l'établissement principal est situé 88 SQUAREAUGUSTE RODIN 77350 LE MEE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP900728577 pour les activitéssuivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)*_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00004 - ARRETE 0279
ABDULRHAMAN MOHAMMED ALAMIN 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00004 - ARRETE 0279
ABDULRHAMAN MOHAMMED ALAMIN 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-05-00005
ARRETE 0280 BOTTIER CHRISTOPHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00005 - ARRETE 0280 BOTTIER
CHRISTOPHE 13
Direction départementalede l'emploi, du travail|PRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0280Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934489592Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bottier paysage, O Rue LES MURS BLANCS77120 COULOMMIERS, le 20/05/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/05/25 par M. BOTTIER CHRISTOPHE en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Bottier paysage dont l'établissement principal est situé O Rue LES MURS BLANCS 77120COULOMMIERS et enregistré sous le N° SAP934489592 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00005 - ARRETE 0280 BOTTIER
CHRISTOPHE 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00005 - ARRETE 0280 BOTTIER
CHRISTOPHE 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-05-00003
ARRETE 0281 TASSIN STEPHANIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00003 - ARRETE 0281 TASSIN
STEPHANIE 16
Direction départementale| anf EE de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNE |LibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0281Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932733173Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme STEFFY CLEANER AND PETSITTER , 11 RUEJEAN RENOIR 77330 OZOIR-LA-FERRIERE, le 20/05/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/05/25 par Mme. TASSIN STEPHANIE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme STEFFY CLEANER AND PETSITTER dont l'établissement principal est situé 11 RUE JEANRENOIR 77330 OZOIR-LA-FERRIERE et enregistré sous le N° SAP932733173 pour les activitéssuivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00003 - ARRETE 0281 TASSIN
STEPHANIE 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet em
Oljvier GARTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00003 - ARRETE 0281 TASSIN
STEPHANIE 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-05-00006
ARRETE 0282 MERABET LEYNA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00006 - ARRETE 0282 MERABET LEYNA 19
Direction départementale| $ , de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0282Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP944338615Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LEYNA , 27 RUE DU MIROIR 77000 MELUN, le20/05/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/05/25 par Mme. MERABET LEYNA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme LEYNA dont l'établissement principal est situé 27 RUE DU MIROIR 77000 MELUN etenregistré sous le N° SAP944338615 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces 'activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00006 - ARRETE 0282 MERABET LEYNA 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
ms
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00006 - ARRETE 0282 MERABET LEYNA 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-05-00008
ARRETE 0283 DELISLE CECILE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00008 - ARRETE 0283 DELISLE CECILE 22
Direction départementaleEn de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0283Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944535046Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DELISLE CECILE , 4 CHEMIN DU BOUT DE LAVILLE 77290 MITRY-MORY, le 20/05/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/05/25 par Mme. DELISLE CECILE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme DELISLE CECILE dont l'établissement principal est situé 4 CHEMIN DU BOUT DE LA VILLE77290 MITRY-MORY et enregistré sous le N° SAP944535046 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00008 - ARRETE 0283 DELISLE CECILE 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
—— Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00008 - ARRETE 0283 DELISLE CECILE 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-05-00001
ARRETE 0284 DE ALMEIDA EMANUELA SOFIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00001 - ARRETE 0284 DE ALMEIDA
EMANUELA SOFIA 25
Direction départementale| sf . de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0284Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944613983Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MANUE NETTOYAGE , 15 Grande GRANDERUE 77135 PONTCARRE, le 20/05/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/05/25 par Mme. DE ALMEIDA EMANUELA SOFIA en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme MANUE NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 15GRANDE RUE 77135 PONTCARRE et enregistré sous le N° SAP944613983 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00001 - ARRETE 0284 DE ALMEIDA
EMANUELA SOFIA 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou.d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 05/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégatien, Le chef de Pôle logementble] -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00001 - ARRETE 0284 DE ALMEIDA
EMANUELA SOFIA 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-05-00007
ARRETE 0285 ESNAULT LUC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00007 - ARRETE 0285 ESNAULT LUC 28
Direction départementale| af , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0285Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP829132786Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LUXENOCCUPE, 12 Rue DES BAS 77650CHALMAISON, le 20/05/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/05/25 par M. ESNAULT Luc en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme LUXENOCCUPE dont l'établissement principal est situé 12 Rue DES BAS 77650CHALMAISON et enregistré sous le N° SAP829132786 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00007 - ARRETE 0285 ESNAULT LUC 29
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ja préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises -— sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00007 - ARRETE 0285 ESNAULT LUC 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-05-00009
ARRETE 0286 HEFNY EMMA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00009 - ARRETE 0286 HEFNY EMMA 31
Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0286Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944020189Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HEFNY EMMA, 41 rue Evariste Galois 77350Le Mée sur Seine, le 20/05/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/05/25 par Mme. HEFNY Emma en qualité d'Auto-entreprise, pourl'organisme HEFNY EMMA dont l'établissement principal est situé 41 rue Evariste Galois 77350 LeMée sur Seine et enregistré sous le N° SAP944020189 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)* Garde d'enfants de plus de 3ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*_Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] —Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00009 - ARRETE 0286 HEFNY EMMA 32
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05/06/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00009 - ARRETE 0286 HEFNY EMMA 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-05-00010
ARRETE 0287 NGUBUSIM JULIO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00010 - ARRETE 0287 NGUBUSIM
JULIO 34
Direction départementale| H de l'emploi, du travailPR É FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0287Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944088756Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ETRE HUMAIN 7 rue de boissettes 77000MELUN, le 20/05/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/05/25 par M. NGUBUSIM Julio en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme ETRE HUMAIN dont l'établissement principal est situé [ND] [ND] [ND] 77000 MELUN etenregistré sous le N° SAP944088756 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00010 - ARRETE 0287 NGUBUSIM
JULIO 35
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet empleÿ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-05-00010 - ARRETE 0287 NGUBUSIM
JULIO 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00007
ARRETE 0288 RUER CHRISTINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00007 - ARRETE 0288 RUER CHRISTINE 37
Direction départementale| oof , de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0288Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944186428Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Plenitude, 51 RUE DE L'ORME BRISE 77310Pringy, le 21/05/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 21/05/25 par Mme. RUER CHRISTINE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Plenitude dont l'établissement principal est situé 51 RUE DE L'ORME BRISE 77310 Pringyet enregistré sous le N° SAP944186428 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00007 - ARRETE 0288 RUER CHRISTINE 38
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00007 - ARRETE 0288 RUER CHRISTINE 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00006
ARRETE 0289 GUITARD MAEVA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00006 - ARRETE 0289 GUITARD
MAEVA 40
Direction départementale| sf HS de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0289Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944534221Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Maéva Guitard, 4 B COURS DU BUISSON77186 NOISIEL, le 22/05/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 22/05/25 par Mme. GUITARD MAEVA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Maéva Guitard dont l'établissement principal est situé 4 B COURS DU BUISSON 77186NOISIEL et enregistré sous le N° SAP944534221 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00006 - ARRETE 0289 GUITARD
MAEVA 41
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00006 - ARRETE 0289 GUITARD
MAEVA 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00005
ARRETE 0290 LAFQIRI JAMILA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00005 - ARRETE 0290 LAFQIRI JAMILA 43
Direction départementale| fl | de l'emploi, du travailPR É FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0290Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944223023Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAFQIRI JAMILA , 29 RUE DE LA CRECHE77100 MEAUX, le 23/05/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/05/25 par Mme. LAFQIRI JAMILA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme LAFQIRI JAMILA dont l'établissement principal est situé 29 RUE DE LA CRECHE 77100MEAUX et enregistré sous le N° SAP944223023 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00005 - ARRETE 0290 LAFQIRI JAMILA 44
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois 4 compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementaOliviér GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00005 - ARRETE 0290 LAFQIRI JAMILA 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00004
ARRETE 0291 MARC JULIEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00004 - ARRETE 0291 MARC JULIEN 46
Direction départementaleEn de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0291Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP920165149Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Small Fingers, 1 RUE DES CARNEAUX 77380COMBS-LA-VILLE, le 26/05/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/05/25 par M. MARC JULIEN en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Small Fingers dont l'établissement principal est situé 1 RUE DES CARNEAUX 77380COMBS-LA-VILLE et enregistré sous le N° SAP920165149 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00004 - ARRETE 0291 MARC JULIEN 47
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/06/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00004 - ARRETE 0291 MARC JULIEN 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00003
ARRETE 0292 ALVES MIKAEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00003 - ARRETE 0292 ALVES MIKAEL 49
Direction départementaleEx , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0292Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP830674255Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 4 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme IRON 18 CONCEPT , 50 RUE DU MARECHALGALLIENI 77166 GRISY-SUISNES, le 26/05/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/05/25 par M. Alves MIKAEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme IRON18 CONCEPT dont l'établissement principal est situé 50 RUE DU MARECHAL GALLIENI 77166 GRISY-SUISNES et enregistré sous le N° SAP830674255 pour les activités suivantes :+ Assistant aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette.autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00003 - ARRETE 0292 ALVES MIKAEL 50
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete I — > = Een
Olivier UTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00003 - ARRETE 0292 ALVES MIKAEL 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00002
ARRETE 0293 BOUSSET MAGALIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00002 - ARRETE 0293 BOUSSET
MAGALIE 52
Direction départementale| HS de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0293Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP913994299Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAGALIE BOUSSET AUTO ENTRE PRENEUR,15 RUE RUE PASTEUR 77400 GOUVERNES, le 27/05/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/05/25 par Mme. BOUSSET MAGALIE en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme MAGALIE BOUSSET AUTO ENTREPRENEUR dont l'établissement principal est situé 15 RUERUE PASTEUR 77400 GOUVERNES et enregistré sous le N° SAP913994299 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00002 - ARRETE 0293 BOUSSET
MAGALIE 53
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00002 - ARRETE 0293 BOUSSET
MAGALIE 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00001
ARRETE 0294 JARRY ERIC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00001 - ARRETE 0294 JARRY ERIC 55
Direction départementale| ag ji de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0294Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943956417Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme ERIC JARDINAGE , 23 RUE JULES MASSENET77940 VOULX, le 27/05/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/05/25 par M. JARRY ERIC en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismeERIC JARDINAGE dont l'établissement principal est situé 23 RUE JULES MASSENET 77940 VOULX etenregistré sous le N° SAP943956417 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00001 - ARRETE 0294 JARRY ERIC 56
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/06/2025
Olivi UTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00001 - ARRETE 0294 JARRY ERIC 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00008
ARRETE 0295 CELE CRISTINA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00008 - ARRETE 0295 CELE CRISTINA 58
Direction départementale| asf bd | de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0295Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942844986Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Urban Sérénité, 11 rue magloire constant77140 NEMOURS, le 27/05/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/05/25 par Mme. CELE Cristina en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Urban Sérénité dont l'établissement principal est situé 11 rue magloire constant 77140NEMOURS et enregistré sous le N° SAP942844986 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00008 - ARRETE 0295 CELE CRISTINA 59
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R:7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00008 - ARRETE 0295 CELE CRISTINA 60
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00009
ARRETE 0296 CERRA-LANGRY ANTHONY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00009 - ARRETE 0296
CERRA-LANGRY ANTHONY 61
Direction départementale| HS de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0296Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP810739862Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AMT Informatique, 23 bis rue grande 77820ECRENNES (LES), le 27/05/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/05/25 par M. CERRA-LANGRY Anthony en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme AMT Informatique dont l'établissement principal est situé 23 bis rue grande 77820ECRENNES (LES) et enregistré sous le N° SAP810739862 pour les activités suivantes :*_ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00009 - ARRETE 0296
CERRA-LANGRY ANTHONY 62
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/06/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00009 - ARRETE 0296
CERRA-LANGRY ANTHONY 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
D77-2025-06-04-00003
Arrêté portant abrogation partielle de la
suspension d'activité de l'abattoir de Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-06-04-00003 - Arrêté portant abrogation partielle
de la suspension d'activité de l'abattoir de Meaux 64
a . Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE SEINE- -ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral n°2025-DDPP/SQSA/264 portant abrogation partiellede l'Arrêté préfectoral n°2025-DDPP/SQSA/259 portant suspensionde l'activité de l'abattoir « AMINECOV »,agréé sous le numéro FR 77 284 015,situé 12 rue du Vide Arpents, 77100 Meaux,SIRET n°49009556900011
Vu le Règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la Protection des animaux aumoment de leur mise à mort ;Vu le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux, ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le Règlement (UE) 2019/627 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôlesofficiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaineconformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant lerèglement (CE) no 2074/2005de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels :Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.206-1 L.206-2, L.214-3 et R.214-67 à R.214-72 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'Arrêté ministériel du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement etde mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs :Vu l'Arrêté ministériel du 08 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur lemarché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale :Vu l'Arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-06-04-00003 - Arrêté portant abrogation partielle
de la suspension d'activité de l'abattoir de Meaux 65
Vu l'Arrété du 26 juin 2012 délivrant autorisation a l'abattoir de Meaux a déroger à l'obligationd'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du Ill de l'article R.214-70 du Coderural et de la péche maritime ;Vu l'Arrété préfectoral n°2025-DDPP/SQSA/259 portant suspension de l'activité de l'abattoir« AMINECOV » agréé sous le numéro FR 77 284 015, situé 12 rue du Vide Arpents, 77100 Meaux,SIRET n°49009556900011 et notamment son article 3 ;Vu l'agrément de l'abattoir « AMINECOV » numéro FR 77 284 015 pour l'abattage de gros bovins, deveaux et d'ovins ;Considérant qu'une preuve de formation à la protection animale de tous les opérateurs intervenantsur le site au contact des animaux vivants a été transmise à la DDPP de Seine et Marne le 27 mai2025;Considérant que les éléments transmis par la société « AMINECOV » le 27 mai et le 28 mai 2025tendaient à établir que l'abattoir est en capacité de satisfaire aux obligations prévues par l'article L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime et des textes pris pour son application pour les ovins etles bovins adultes ;Considérant que les observations effectuées lors de la journée de levée temporaire de suspensiond'activité ont permis de constater que les responsables de l'abattoir ont mis en place des mesuresconcrètes pour la réfection du piège de contention des ovins, du couloir d'amener des bovins afin defaciliter l'entrée des animaux dans les box d'immobilisation sans l'utilisation répétée des ASACES.Considérant que les observations effectuées sur site le 03 juin 2025 ont permis de constater que lesresponsables de l'abattoir sont accompagnés par un organisme d'audit et de conseil dans le cadred'un suivi renforcé des bonnes pratiques de la gestuelle des opérateurs, de la mise à jour du plan demaîtrise sanitaire, des modes opératoires normalisés et de la formation, la montée en compétencedes opérateurs qui seront en charge d'effectuer des autocontrôles pour éviter tout risque demaltraitance animale.Considérant que les observations constatées sur site le 03 juin 2025 ont été réalisées à la cadencede 8 animaux/heure pour les gros bovins et 30 animaux à l'heure pour les ovins ;Considérant que l'abatteur a fixé, dans ses modes opératoires normalisés, ces cadences commeétant les cadences maximales appliquées dans son établissement ;Considérant le bilan de la journée test d'abattage réalisé par le responsable de la protection animale(RPA) ;Considérant qu'il a été prévu, en complément de la surveillance par les opérateurs, un contrôle desecond niveau par un RPA en continu pour une durée de trois mois à l'issue duquel la fréquence decontrôle sera révisée en fonction des constats effectués ;Considérant que les équipements utilisés pour l'amenée et l'immobilisation des veaux ne sont pasadaptés aux animaux de ce gabarit et contribuent aux mauvais traitements ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;Arrête :Article 1 :Les articles 1 à 4 de l'Arrêté préfectoral n°2025-DDPP/SQSA/259 portant suspension de l'activité del'abattoir « AMINECOV » agréé sous le numéro FR 77 284 015, situé 12 rue du Vide Arpents, 77100
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-06-04-00003 - Arrêté portant abrogation partielle
de la suspension d'activité de l'abattoir de Meaux 66
Meaux, SIRET n°49009556900011 sont abrogés pour ce qui concerne uniquement les grosbovins et les ovins.Article 2 :La suspension d'activité d'abattage concernant les veaux est maintenue dans les conditions prévuesaux articles 1 à 6 de l'Arrêté préfectoral n°2025-DDPP/SQSA/259 cité ci-dessus.Article 3 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif territorialement compétent, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la protectiondes populations, le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie sera transmiseau maire de la commune de Meaux.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-06-04-00003 - Arrêté portant abrogation partielle
de la suspension d'activité de l'abattoir de Meaux 67
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-06-04-00003 - Arrêté portant abrogation partielle
de la suspension d'activité de l'abattoir de Meaux 68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00035
2025-06-01 3.3 Sub-déleg signature matière
domaniale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00035 - 2025-06-01 3.3 Sub-déleg
signature matière domaniale 69
Délégation 3.3
DS FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale .L'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,: Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements; —Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques de_ Seine-et-Marne par intérim ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/024 du 21 mai 2025 et publié le 28 mai 2025 donnant délégationà Madame Frédérique NION, Se ectrics départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00035 - 2025-06-01 3.3 Sub-déleg
signature matière domaniale 70
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 à
Décide : Délégation 3.3
l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.signature au nom de l'État des actes de gestion et de 2123-8 , R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.réalisation des biens-domaniaux. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211 -6, R. 321 1-7, R. 3211-25, R. 3211-26 , R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code généralde la propriété des personnes publiques, art. A.1.16 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de l'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codeJen location d'immeubles et de droits immobiliers ou de| général de la propriété des personnesfonds de commerce intéressant les services publics civils publiques.ou militaires de l'État.3 Autorisation d' incorporation au domaine public des biens|Art. R. 2111-1 du code général de ladu domaine privé de l'État. propriété des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation, à la/Art. R. 2313-3 et R. 4121 -2 du codesignature des conventions d'utilisation avec le service ou général de la propriété des personnesl'établissement utilisateur. publiques .5 |Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 ducode général de la Propriété des personnespubliques.Instances domaniales de toute nature autres que celles qui | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.R. 2331-4, R. 23 31-5, R. 2331-6,R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 ducode général de lapropriété des personnes publiques.
Article 2 - Liste des agents subdélégatairesNom GradeMme Sandrine FABREGUES Administratrice de l'ÉtatMme Alexia CARRAZMme Marie-Hélène SOTTO-LAMYAdministratrice des Finances publiques adjointeInspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Carole ALARD ARENT Inspectrice des Finances publiquesMme Sophie BOUTIN (1) Inspectrice des Finances publiquesM. Frédérik DEWAELE (1) Inspecteur des Finances publiques(1) Délégation limitée à la signature des baux d'habitation et conventions d'occupation précairesavec astreinte des fonctionnaires logés ainsi que les arrêtés portant concession de logements
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00035 - 2025-06-01 3.3 Sub-déleg
signature matière domaniale 71
Délégation 3.3
Article 3 - la présente décision annule et remplace, à compter de ce jour, celle du 1% septembre2024. |Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00035 - 2025-06-01 3.3 Sub-déleg
signature matière domaniale 72
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00035 - 2025-06-01 3.3 Sub-déleg
signature matière domaniale 73
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00036
2025-06-01 3.4 Désignation agents habilités en
matière de juridiction de l'expropriation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00036 - 2025-06-01 3.4 Désignation
agents habilités en matière de juridiction de l'expropriation 74
Annexe 3.4
RÉPUBLIQUE drFRANÇAISE _ +,Liberté : FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter I'administratrice de l'État,directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne, devant lesjuridictions de l'expropriationL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son articleR. 1212-12 ;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et4; |Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongenerale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatriéme parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classenormale, dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploide direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame FrédériqueNION dans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025portant nomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances .publiques de Seine-et-Marne par intérim ;Arrête :
Art.1® - Les agents mentionnés ci-dessous sont désignés comme suppléants de.l'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions del'expropriation et le cas échéant, devant la cour d'appel compétente, sous réserve que :l'agent désigné n'a pas donné l'avis d'estimation préalable aux offres d' indemnité, pour lecompte de l'autorité "expropriante.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00036 - 2025-06-01 3.4 Désignation
agents habilités en matière de juridiction de l'expropriation 75
Agent habilité GradeMme Alexia CARRAZ Administratrice des Finances publiques adjointeMme Marie-Hélène SOTTO-LAMY Inspectrice divisionnaire des Finances.publiquesMme Lydie BOYER | Inspectrice |M. Jean-François CHARLES InspecteurMme Marie-Christine FONTENELLE InspectriceM. Jean-Marc ROUMAYAT InspecteurM. Patrice HECHINGER | InspecteurM. Sofiane CHAMI Inspecteur
Art. 2 — Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2024.
Art. 3 - Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans leslocaux de la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00036 - 2025-06-01 3.4 Désignation
agents habilités en matière de juridiction de l'expropriation 76
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2025-05-23-00012
Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 23 mai 2025
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-05-23-00012 - Arrêté subdélégation signature
Directeur Interrégional - 23 mai 2025 77
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-05-23-00012 - Arrêté subdélégation signature
Directeur Interrégional - 23 mai 2025 78

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 14 avril 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'URFQ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, secrétaire administrative, gestion paie.
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-05-23-00012 - Arrêté subdélégation signature
Directeur Interrégional - 23 mai 2025 79

3

- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-05-23-00012 - Arrêté subdélégation signature
Directeur Interrégional - 23 mai 2025 80

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine

Monsieur Victor BOURJAL

DSP, adjoint au chef d'établissement
Madame Maryline BAYE

Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-05-23-00012 - Arrêté subdélégation signature
Directeur Interrégional - 23 mai 2025 81

5
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-05-23-00012 - Arrêté subdélégation signature
Directeur Interrégional - 23 mai 2025 82

6








- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 23 mai 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO















DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-05-23-00012 - Arrêté subdélégation signature
Directeur Interrégional - 23 mai 2025 83
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-05-00016
02-01 Arrêté 25BC037 habilitant la Société
Lineamenta à établir des Certificats de
conformité.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00016 - 02-01 Arrêté 25BC037 habilitant la Société Lineamenta à établir des
Certificats de conformité. 84
EN Direction de la CoordinationPRÉFET des Services de L'ÉtatDE SEINE-ET-MARNE
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 25/BC/037 habilitant la sociétéLINEAMENTA à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerceà établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 ducode de commerce
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; |VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne:VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code du commerce;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00016 - 02-01 Arrêté 25BC037 habilitant la Société Lineamenta à établir des
Certificats de conformité. 85
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00016 - 02-01 Arrêté 25BC037 habilitant la Société Lineamenta à établir des
Certificats de conformité. 86
VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté le 13 mai 2025 satisfait aux critères énoncés à l'article R. 752-44-2 du Code de commerce ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRETE
Article 1 : Uhabilitation pour établir des Certificats de Conformité est accordée à la sociétéLINEAMENTA pour établir les Certificats de Conformités, domicilié 109 Quai du Président Wilson33130 Bègles.
xArticle 2: Le numéro d'identification comme suit: CC/02/77/2025 est attribué à la sociétéLINEAMENTA pour établir les Certificats de Conformités.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant sonéchéance. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 4 : Uhabilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-2 du Code de commerce.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
iNwD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00016 - 02-01 Arrêté 25BC037 habilitant la Société Lineamenta à établir des
Certificats de conformité. 87
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00016 - 02-01 Arrêté 25BC037 habilitant la Société Lineamenta à établir des
Certificats de conformité. 88
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-05-00014
03-01 Arrêté 25BC039 habilitant la Société EC &
U à réaliser des Analyses d'Impact
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00014 - 03-01 Arrêté 25BC039 habilitant la Société EC & U à réaliser des Analyses
d'Impact 89
| Direction de la CoordinationPREFET des Services de L'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 25/BC/039 habilitant la sociétéEC. & Uà réaliser des analyses d'impact
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 duCode de commerce ; '4VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00014 - 03-01 Arrêté 25BC039 habilitant la Société EC & U à réaliser des Analyses
d'Impact 90
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00014 - 03-01 Arrêté 25BC039 habilitant la Société EC & U à réaliser des Analyses
d'Impact 91
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par la société EC & U le 09 mai 2025 satisfait aux critèresénoncés à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRETE
Article 1 : L'habilitation pour réaliser des analyses d'impact est accordée à la société EC & Udomiciliée 7, rue de la Galissonnière 44000 NANTES.Article 2 : Le numéro d'identification comme suit : A1/05/77/2025 est attribué à la société EC & UCe numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur_ de l'analyse.Article 3: l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant sonéchéance. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
JUIN 2025~Melun, le QLe préfet,Pour le préfet et par délégationLe secrétpfre général de la préfecture,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00014 - 03-01 Arrêté 25BC039 habilitant la Société EC & U à réaliser des Analyses
d'Impact 92
=
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00014 - 03-01 Arrêté 25BC039 habilitant la Société EC & U à réaliser des Analyses
d'Impact 93
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-05-00015
06-1 Arrêté 25BC038 habilitant la Société TR
Optima à établir des Certificats de Conformité.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00015 - 06-1 Arrêté 25BC038 habilitant la Société TR Optima à établir des
Certificats de Conformité. 94
| Direction de la CoordinationPREFET des Services de L'EtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25/BC/038 habilitant la sociétéTR Optima Conseil à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerceà établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 ducode de commerce
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; |VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code du commerce ;
=N
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00015 - 06-1 Arrêté 25BC038 habilitant la Société TR Optima à établir des
Certificats de Conformité. 95
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00015 - 06-1 Arrêté 25BC038 habilitant la Société TR Optima à établir des
Certificats de Conformité. 96
VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDERANT que le dossier présenté le 13 mai 2025 satisfait aux critères énoncés à l'article R, 752-44-2 du Code de commerce ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRETE
Article 1: L'habilitation pour établir des Certificats de Conformité est accordée à la société TROptima Conseil pour établir les Certificats de Conformités, domicilié 4 place du Beau Verger 44120Vertou et 5 rue Davioud 75016 Paris.Article 2: Le numéro d'identification comme suit: CC/03/77/2025 est attribué à la société TROptima Conseil pour établir les Certificats de Conformités.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant sonéchéance. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-2 du Code de commerce.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Melun, leÀ 5 JUIN 2025Le préf |
a Fa
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00015 - 06-1 Arrêté 25BC038 habilitant la Société TR Optima à établir des
Certificats de Conformité. 97
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00015 - 06-1 Arrêté 25BC038 habilitant la Société TR Optima à établir des
Certificats de Conformité. 98
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-05-00013
07-1-Arrêté 25BC040 habilitant la Société
Emprixia à établir des Certificats de Conformité
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00013 - 07-1-Arrêté 25BC040 habilitant la Société Emprixia à établir des
Certificats de Conformité 99
| | ... Direction de la CoordinationPREFET | des Services de L'EtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 25/BC/040 habilitant la sociétéEMPRIXIA a établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commercea établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 ducode de commerce
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code du commerce ;
fs
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00013 - 07-1-Arrêté 25BC040 habilitant la Société Emprixia à établir des
Certificats de Conformité 100
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00013 - 07-1-Arrêté 25BC040 habilitant la Société Emprixia à établir des
Certificats de Conformité 101
VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature aMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté le 24 avril 2025 satisfait aux critères énoncés à l'article R.752-44-2 du Code de commerce ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRETE
Article 1 : Uhabilitation pour établir des Certificats de Conformité est accordée à la sociétéEMPRIXIA pour établir les Certificats de Conformités, domicilié 61, Boulevard Robert Jarry 72000 LEMANS.Article 2: Le numéro d'identification comme suit: CC/04/77/2025 est attribué à la sociétéEMPRIXIA pour établir les Certificats de Conformités.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de'l'auteur du certificat. |Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant sonéchéance. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R, 752-44-2 du Code de commerce.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le 9 5 JUIN 2025
et et par délégationdire général de la préfecture,
Deee,[AS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00013 - 07-1-Arrêté 25BC040 habilitant la Société Emprixia à établir des
Certificats de Conformité 102
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00013 - 07-1-Arrêté 25BC040 habilitant la Société Emprixia à établir des
Certificats de Conformité 103
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-05-00011
25BC035 du 05 juin 2025- Mme EMSELLEM OSD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00011 - 25BC035 du 05 juin 2025- Mme EMSELLEM OSD 104
| of , . Direction de la coordinationdes services de l'ÉtatPRE FET | Bureau de la coordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 25/BC/035donnant délégation de signature à Madame Sandra EMSELLEM,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérimordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondairedes dépenses et des recettesLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 4 ;VU a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances en date du 21 décembre 1982 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 07 octobre 2024 portant nomination deMadame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 23 mai 2025 mettant fin, à sademande, aux fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne exercées par Monsieur Hervé DESCOINS à compter du 1° juin 2025; :
1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00011 - 25BC035 du 05 juin 2025- Mme EMSELLEM OSD 105
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/034 du 28 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne parintérim, ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes ;VU. le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en :date du 26 septembre 2023.Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1er :Délégation de signature est donnée à Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités par intérim, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) suivants :104 — intégration et accès à la nationalité française,135 - urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat,148 - fonction publique,157 - handicap et dépendance,177 - hébergement, parcours vers le logement et insertion des publics vulnérables,183 - protection maladie,216 - conduite et pilotage des politiques de l'intérieur,303 - immigration et asile,304 — inclusion sociale, protection des personnes354 - Administration territoriale de l'État363 - Compétitivité364 - Cohésion.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 :Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits sera adressé au préfet.Article 3 :Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame SandraEMSELLEM peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Elle devra définir, pararrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires. Cet arrêté ou cettedécision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 :L'arrêté n°25/BC/034 du 28 mai 2025 est abrogé.
2,3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00011 - 25BC035 du 05 juin 2025- Mme EMSELLEM OSD 106
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de |'emploi, du travail et dessolidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Melle 05 JUIN 2025
Pierte ORY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00011 - 25BC035 du 05 juin 2025- Mme EMSELLEM OSD 107
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00011 - 25BC035 du 05 juin 2025- Mme EMSELLEM OSD 108
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-05-00012
25BC036 du 05 juin 2025- Mme EMSELLEM par
intérim
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00012 - 25BC036 du 05 juin 2025- Mme EMSELLEM par intérim 109
| | Direction de la coordination7 | des services de l'EtatPREFET Bureau de la coordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/BC/036donnant délégation de signature Madame Sandra EMSELLEM,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne, par intérimLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu le code civil ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n°95-115 du 4 févier 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires et notammentson article 2 :Vu le décret n°92-604 du Ter juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de directiondes services déconcentrés de l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;
1/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00012 - 25BC036 du 05 juin 2025- Mme EMSELLEM par intérim 110
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois da direction de l'administrationterritoire de l'État ;: 4Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à 'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 07 octobre 2024 portant nomination deMadame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 23 mai 2025 mettant fin, à sademande, aux fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail.et des solidarités de Seine-et-Marne exercées par Monsieur Hervé DESCOINS à compter du 1° juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 25/BC/033 du 28 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM, RIRE départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne parintérim ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Arrêté :
Article 1° - Délégation de signature est donnée, pour le département de Seine-et-Marne, à MadameSandra EMSELLEM, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérim, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, à l'exception :1. Des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,2. Des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et dedésignation,De l'approbation des chartes et schémas départementaux,Des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,Des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,6. Des circulaires ainsi que des courriers aux maires, présidents d'établissement public decoopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de laposition de l'État sur une question d'ordre général,7. Des décisions sur les dossiers faisant F objet d'une évocation par le préfet,8. Des courriers adressés aux ministères sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnementadministratif courant,9. Des contentieux administratifs, sauf les mémoires au contentieux DALO/DAHO.
ofl. E ©
2/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00012 - 25BC036 du 05 juin 2025- Mme EMSELLEM par intérim 111
Article2 - La délégation de signature attribuée à Madame Sandra EMSELLEM s'étend aux compétencessuivantes :Délégation aux droits des femmes et à l'égalité ; +Les documents administratifs courants et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de lapolitique et des mesures arrêtées au plan national concernant les droits des femmes.Logement :
Action
Les attributions de logement du contingent préfectoral,La signature des plans conventionnels d'apurement dans le cadre de la commission desurendettement (décret n°95-660 du 9 mai 1995),La vice-présidence de la commission de médiation DALO,Les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministéres, aux serviceset aux particuliers,Les plans des commissions de surendettement de la Banque de France,Les contentieux (BOP 216)Les mémoires av contentieux DALO/DAHO.sociale :Exercice de la tutelle des pupilles de |' EtatConseil de famille, projets d'adoptionActes d'administration des deniers pupillairesLes autorisations des associations gérant des services de mandataires judiciaires 2 a la protectiondes majeurs et des services de délégués aux prestations familiales,Les décisions relatives a à l'agrément et au financement des personnes physiques mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs, _Les décisions relatives à la déclaration d'un préposé d' établissement hébergeant des majeursprotégésEnregistrement des dipione et établissements de la liste départementale des assistants deservice social,Conventionnement des associations et centres communaux d'action sociale bénéficiant del'allocation logement à caractère temporaire,Conventions et arrêtés concernant l'attribution de subventions à des associations à caractère .social, au titre des interventions de l'État financées sur le budget de l'État,Agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique,Agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale.Décisions d'attribution :- De diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours :d'allocations différentielles aux adultes handicapés,d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de |' État ou descollectivités territoriales,d'admissions d'urgence à l'aide sociale aux personnes handicapées et personnes âgées pourplacement en établissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État,d'admissions en établissements d'hébergement et de réadaptation sociale ainsi que lesdemandes de renouvellement,d'admission à l'aide sociale,d'inscriptions d'hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l'aidesociale.Établissements et services sociaux :Tous actes d'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix de journée,dotations globales et subventions aux établissements et services sociaux publics et privés, ainsique tous arrêtés d'attribution y afférents,Approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation, ainsi que desopérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation desétablissements sociaux publics et privés,Contrôle des comptes administratifs et affectation des résultats des établissements sociauxpublics et privés,3/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00012 - 25BC036 du 05 juin 2025- Mme EMSELLEM par intérim 112
e Contrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration des établissements sociaux,e Nomination des directeurs intérimaires des établissements sociaux publics.Salaires et Conseillers des salariés :e Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile,e Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile,e Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul del'indemnité de congés payés,e Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie auxsalariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale, |e Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie auxsalariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale,e Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires)exposés par les conseillers du salarié,e Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salarié pour l'exercice de leur mission,e Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.Repos dominical :e Dérogations au repos dominical.Jeunes de moins de 18 ans :e Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour.employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance,e Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode,e Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants,e Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre sesreprésentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement.Conciliation :e Procédure de conciliation.Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISST) :e Mise en place d'un CISST dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques(décision de mise en place, invitation des membres).Apprentissage- Alternance :e Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours,e Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit public,e Décision d'attribution de retrait d' FREIN aux personnes de droit public pour l'engagementd'apprentis.Placement au pair : | |e 'Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales".Aide aux salariés placés en activité partielle :e Attribution de l'allocation d'activité partielle et demande de reversement,e Accord préalable d'autorisation d'activité partielle.
Activité partielle de longue durée :e Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d'activité partielle delongue durée,e Décision d' homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux d'activitépartielle de longue durée,4,6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00012 - 25BC036 du 05 juin 2025- Mme EMSELLEM par intérim 113
Décision de demande de remboursement à l'Agence dé Services et de Paiement des allocationsd'activité partielle de longue durée,Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision devalidation de l'accord ou d'homologation du document d'activité partielle de longue durée.Activité partielle de longue durée rebond :Décisions d'autorisations et de renouvellements d'autorisations d'APLD-R conformément àl'article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et articles 8 à 11 dudécret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue duréerebondDécisions de refus d'APLD-R conformément à l'article 193 2025-127 du 14 février 2025 definances pour 2025 et articles 19 à 22 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositifd'activité partielle de longue durée rebondDécisions de retrait d'APLD-R et demandes de remboursement conformément aux articlesL.242-1, L.241-2, L.242-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.5122-10 ducode du travailMémoires en défense relatifs à l'APLR-R
Convention conclue avec des entreprises de — de 300 salariés pour faire procéder à étude desituation en termes d'égalité professionnelle,Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, decongé de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation,Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés auxévolutions de l'emploi,Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et descompétences pour préparer les entreprises à la GPEC,Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L2242-16 et2242-17CT,Garantie Jeune - Conventionnement PACEA,Conventionnement I.A.E,Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production(SCOP),Dispositifs locaux d'accompagnement,Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ,Agrément des entreprises solidaires,Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " ESUS",attribution, extension, renouvellement et retrait d'agrément d'une association ou d'uneentreprise de services à la personne,enregistrement de déclaration d'activité et de retrait de l'enregistrement d'une association oud'une entreprise de services à la personne,Conventions pour la promotion de l'emploi.Formation professionnelle et certification :Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motifvalable, leur stage de formation.Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap :Sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi,Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs ensituation de handicap.Travailleurs en situation de handicap :
Article
Subvention d'installation d'un travailleur en situation de handicap,Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs ensituation de handicap,Aide aux postes des entreprises adaptées.3 - Madame Sandra EMSELLEM assure le secrétariat du Conseil Médical.5/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00012 - 25BC036 du 05 juin 2025- Mme EMSELLEM par intérim 114
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Sandra EMSELLEM pour la gestion administrative dupersonnel de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que pour lesactes de comptabilité ou de logistique nécessaires au bon fonctionnement de sa direction.Article 5 - Habilitation est donnée 4 Madame Sandra EMSELLEM pour présenter devant les juridictionsadministratives et judiciaires les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signéespar le représentant de l'État.Article 6 - En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Madame Sandra EMSELLEMpeut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté où par décision pris aunom du préfet et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 - L'arrêté n°25/BC/033 du 28 mai 2025 est abrogé.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Seine-et-Marne par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melle 05 JUIN 2025
Pierng ORY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de seine-et-Marne.
6/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00012 - 25BC036 du 05 juin 2025- Mme EMSELLEM par intérim 115