PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-009-2024-03
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique de l□Agence
Régionale de Santé
IDF-2024-03-05-00007 - Arrêté 2024-34 complémentaire à l'arrêté
n°2024-DD10 LHSS HSR Périnat-mineurs 91 à publier au RAA (4 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l□Essonne /
IDF-2024-03-05-00006 - Arrêté n°2024-DOS-AMBU-6 portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d'une structure dispensatice (3 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
/ Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2024-03-04-00019 - Arrêté portant agrément de la Communauté
Logement au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (3
pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France /
IDF-2024-02-27-00009 - Décision de renouvellement d'agrément DRIEAT □
IDF n° 2024-0101 (3 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / service de la
planification, de l'aménagement et du foncier
IDF-2024-02-28-00007 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à BART
l□agrément
institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (2 pages) Page 21
IDF-2024-02-28-00011 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à FÉLIX
FAURE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (2
pages) Page 24
IDF-2024-02-28-00013 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à FONCIÈRE ATLAND
CONFLANS MY VALLEY l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme (2 pages) Page 27
IDF-2024-02-28-00008 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SAS ASTAVAL
87
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (2
pages) Page 30
IDF-2024-02-28-00009 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCCV MAROLLES
ACTIVITES l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme
(2 pages) Page 33
IDF-2024-02-28-00010 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SNC BCR6
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (2 pages) Page 36
IDF-2024-02-28-00012 - Arrêté n° IDF-2024- accordant conjointement
à
BF3 IVRY GUNSBOURG & SCCV IVRY GAMBETTA
l□agrément institué
par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (2 pages) Page 39
2
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-03-04-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la
générosité du public du fonds de dotation
L□avenir en Rose
(2 pages) Page 42
IDF-2024-03-04-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la
générosité du public du fonds de dotation Fonds de dotation Culture pour
l'enfance
(2 pages) Page 45
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-05-00007
Arrêté 2024-34 complémentaire à l'arrêté
n°2024-DD10 LHSS HSR Périnat-mineurs 91 à
publier au RAA
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-05-00007 - Arrêté 2024-34 complémentaire à l'arrêté n°2024-DD10 LHSS HSR
Périnat-mineurs 91 à publier au RAA 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024– 34
complémentaire à l'arrêté N°2024-DD10 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2023 de l'expérimentation d'actions médico-sociales en faveur
de personnes en situation de précarité : 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) et du
LHSS Mobile accueillant des personnes sans domicile fixe mineures, sis 8 Allée du Dr
Guérin 91 200 ATHIS-MONS, dénommé « LHSS HSR Périnat- mineurs 91 »
(FINESS ET : 91 002 556 8)

Géré par l'association AURORE
N° FINESS 750719361
Sise 31 rue Falguière 75015 PARIS


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté N°2022-DD21 modifiant l'arrêté N°2022-DD-10 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2022 de l'expérimentation d'actions médico-sociales en faveur
de personnes en situation de précarité : 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) et du
LHSS Mobile accueillant des personnes sans domicile fixe mineures, sis 8 Allée du Dr Guérin
91 200 ATHIS-MONS, dénommé « LHSS HSR Périnat- mineurs 91 », FINESS ET : 91 002
556 8

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-05-00007 - Arrêté 2024-34 complémentaire à l'arrêté n°2024-DD10 LHSS HSR
Périnat-mineurs 91 à publier au RAA 5
2/4

VU La décision tarifaire N°2023-353 portant fixation pour l'année 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globale commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de l'association Aurore – FINESS 750719361- sise 31 rue Falguière 75015 Paris ;

VU L'arrêté 2024-DD10 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2023 de l'expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de
précarité : 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) et du LHSS Mobile accueillant des
personnes sans domicile fixe mineures, sis 8 Allée du Dr Guérin 91 200 ATHIS-MONS,
dénommé « LHSS HSR Périnat- mineurs 91 », FINESS ET : 91 002 556 8 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22
octobre 2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure
expérimentale Lits Halte Soins Santé (LHSS) et le LHSS Mobile accueillant des
personnes sans domicile fixe mineures (FINESS 91 002 556 8) gérée par
l'association AURORE (FINESS 750719361) pour l'exercice 2023 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 novembre 2023 par la Délégation départementale de l'Essonne ;

Considérant La non transmission d'une proposition contraire et la décision finale ;

Considérant Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2024-2027 entre
l'association AURORE et l'ARS Ile-de-France signé le 21 décembre 2023 et
prenant effet au 1er janvier 2024 ;

Considérant La non possibilité de traitement par la CPAM 91 de l'arrêté N°2024-DD10
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2023 de
l'expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en
situation de précarité : 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) et du LHSS
Mobile accueillant des personnes sans domicile fixe mineures, sis 8 Allée du Dr
Guérin 91 200 ATHIS-MONS, dénommé « LHSS HSR Périnat- mineurs 91 »
(FINESS ET : 91 002 556 8), au motif que la CPAM 91 est devenue CPAM
cédante au profit de la CPAM 93 désigné « caisse pivot » ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-05-00007 - Arrêté 2024-34 complémentaire à l'arrêté n°2024-DD10 LHSS HSR
Périnat-mineurs 91 à publier au RAA 6
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Conformément à l'article 2 de l'arrêté N°2024 – DD10 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2023 de l'expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de
personnes en situation de précarité : 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) et du LHSS Mobile
accueillant des personnes sans domicile fixe mineures, sis 8 Allée du Dr Guérin 91200 ATHIS-MONS
N° FINESS ET : 91 002 556 8, et géré par l'association AURORE – FINESS 750719361 dont le siège est
situé 31 rue Falguière 75015 PARIS AURORE,

Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 626 700,23€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 135 558,35€.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2023, 1 582 155,27 € ont été déjà versés sur la base de l'arrêté N°2022-DD21
cité.

Pour l'exercice budgétaire 2023, il reste à régler à l'établissement FINESS 91 002 556 8 géré par
l'association AURORE – FINESS 750719361 dont le siège est situé 31 rue Falguière 75015 PARIS,
la somme de 44 544.96 €, répartie comme suit :

- 40 344,96 € en mesures nouvelles ;
- 4 200 € en crédits non reconductibles accordés selon les modalités suivantes : 3 000,00 euros de
forfait formation pour le LHSS Périnatalité et 1 200,00 euros de forfait formation pour le LHSS-mobile
Périnatalité.

ARTICLE 3 :

Conformément à la décision tarifaire N°2023-353 précité,

La dotation globale de financement 2024 transitoire est fixée à 1 622 500,23€
La fraction forfaire 2024 transitoire s'élève à 135 208,35€


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 5:

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Ile-de-France.



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-05-00007 - Arrêté 2024-34 complémentaire à l'arrêté n°2024-DD10 LHSS HSR
Périnat-mineurs 91 à publier au RAA 7
4/4
ARTICLE 6 :

Le Directeur de la Santé publique de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association AURORE – FINESS 750719 361 et à la
structure concernée.




Fait à Saint-Denis, le 05 mars 2024


Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Par délégation,
Le Directeur de la Santé Publique,

SIGNE

Dr Luc GINOT


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-05-00007 - Arrêté 2024-34 complémentaire à l'arrêté n°2024-DD10 LHSS HSR
Périnat-mineurs 91 à publier au RAA 8
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l□Essonne
IDF-2024-03-05-00006
Arrêté n°2024-DOS-AMBU-6 portant autorisation
de dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatice
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l□Essonne - IDF-2024-03-05-00006 - Arrêté n°2024-DOS-AMBU-6 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatice 9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ n° 2024-DOS-AMBU-6

portant autorisation de dispenser à domicile de l'o xygène à usage médical pour un
site de rattachement d'une structure dispensatrice

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SAN TÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de santé publique, notamment ses articles L .4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes prat iques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à c ompter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n° DS 2024-004 en date du 9 février 2024 p ortant délégation de signature de
Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Age nce régionale de santé d'Ile-de-France à
Monsieur Julien GALLI, directeur de la délégation d épartementale de l'Essonne ;

VU la demande reçue le 23 octobre 2023 et complétée pa r courriel le 7 novembre 2023 présentée
par la société LOIRET SERVICE OXYGENE située au 166 , chemin de Sauvecanne à Bouc-Bel-
Air (13320), en vue d'obtenir l'autorisation de dis penser à domicile de l'oxygène à usage médical
pour le site de rattachement implanté au 26, avenue des Courtes Epluches à Villabe (91100) ;

VU le courrier en date du 4 décembre 2023 demandant un complément d'informations ;

VU le rapport d'enquête en date du 18 janvier 2024 et sa conclusion définitive en date du
5 février 2024, suite au courriel de réponse de la structure en date du 2 février 2024, établis par
le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis défavorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en date
du 15 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT les engagements pris par la société LOIRET SERVICE OXYGENE, suite au
rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

- le respect de l'engagement à créer et aménager le s nouveaux locaux tels que
décrits dans la réponse au rapport d'instruction ;
- la rédaction d'une procédure logiciel interne dét erminant notamment les
conditions d'accès au logiciel, les modalités conce rnant les conditions d'accès
au logiciel ainsi que les conditions de saisie et d e modifications de données, et
détaillant la périodicité des sauvegardes ;
- la rédaction de la procédure de nettoyage des véhic ules de livraison.






Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l□Essonne - IDF-2024-03-05-00006 - Arrêté n°2024-DOS-AMBU-6 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatice 10


ARRÊTE

ARTICLE 1 La société LOIRET SERVICE OXYGENE dont le siège so cial est situé au
166, chemin de Sauvecanne à Bouc-Bel-Air (13320) es t autorisée à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au
26, avenue des Courtes Epluches à Villabe (91100), selon les modalités rappelées
dans le présent arrêté.

ARTICLE 2 L'aire géographique desservie comprend les départem ents suivants :

- Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),
Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de -Marne (94), Val
d'Oise (95),
- Hauts-de-France : Oise (60),
- Centre-Val de Loire : Eure et Loir (28), Loiret ( 45),
- Normandie : Eure (27)

dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois
heures de route, en conditions usuelles de circulat ion, à partir du site de
rattachement concerné par la présente autorisation.

ARTICLE 3 Les locaux du site de rattachement d'une superficie totale de 73.53 m² seront
situés au rez-de-chaussée et se décomposeront de la manière suivante :

- salle de réception du matériel sale (6.03 m²) ;
- salle de SAV (4.78 m²) ;
- salle de nettoyage et désinfection (9.07 m²) ;
- salle de stockage de l'oxygène gazeux (6.15 m²) ;
- salle de stockage des concentrateurs et consommab les (21.81 m²) ;
- salle d'expédition et réception des dispositifs m édicaux propres et bouteilles
pleines (4.72 m²) ;
- couloir de circulation (6.78 m²) ;
- zone administrative/bureaux (25 m²).

ARTICLE 4 Toute modification substantielle des éléments de l 'autorisation devra faire l'objet
d'une demande préalable de modification de cette au torisation auprès de la
Directrice générale de l'Agence régionale d'Ile-de- France. Toute autre modification
devra faire l'objet d'une déclaration simple préala ble.

ARTICLE 5 Le transfert total ou partiel des activités de dis pensation de l'oxygène à usage
médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers
d'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de
la Directrice générale de l'Agence régionale de san té d'Ile-de-France.

ARTICLE 6 La structure dispensatrice est tenue de déclarer a nnuellement son activité pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mar s de chaque année, auprès de
la Directrice générale de l'Agence régionale de san té d'Ile-de-France.

ARTICLE 7 Un recours contentieux contre le présent arrêté pe ut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour l es intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.









Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l□Essonne - IDF-2024-03-05-00006 - Arrêté n°2024-DOS-AMBU-6 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatice 11


ARTICLE 8 La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargée,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 05 mars 2024

Pour la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
Le Directeur départemental de
l'Essonne



Julien GALLI
SIGNE le 05 mars 2024Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l□Essonne - IDF-2024-03-05-00006 - Arrêté n°2024-DOS-AMBU-6 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatice 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-03-04-00019
Arrêté portant agrément de la Communauté
Logement au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-03-04-00019 - Arrêté portant agrément de la
Communauté Logement au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 13
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association LA COMMUNAUTÉ LOGEMENT
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière administrative
VU la décision n° 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, Directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-
France
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-03-04-00019 - Arrêté portant agrément de la
Communauté Logement au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 14
VU la demande d'agrément déposée par l'association LA COMMUNAUTÉ LOGEMENT le
08 décembre 2023, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées
à l'article R 365-1-3° a) du code la construction et de l'habitation  :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association LA COMMUNAUTÉ LOGEMENT à exercer les
activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des
moyens dont elle dispose dans tous les départements de la Région Île-de-France
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'association LA COMMUNAUTÉ LOGEMENT pour les activités suivantes, visées à l'article R
365-1-3° a) du code la construction et de l'habitation  :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Article 2
L'association LA COMMUNAUTÉ LOGEMENT est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1 dans le territoire des départements de Paris, Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val
d'Oise.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à partir de
la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association LA COMMUNAUTÉ LOGEMENT est tenue d'adresser annuellement au Préfet de
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-03-04-00019 - Arrêté portant agrément de la
Communauté Logement au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 15
Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute
modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions
de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement
grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après
avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de
l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition écologique
et de la cohésion des territoires, chargé du logement .
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, 7 ,
rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au
recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours
contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de Paris, Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Paris, le
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-03-04-00019 - Arrêté portant agrément de la
Communauté Logement au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 16
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-02-27-00009
Décision de renouvellement d'agrément DRIEAT
□ IDF n° 2024-0101
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-27-00009 - Décision de renouvellement d'agrément DRIEAT □ IDF n° 2024-0101 17
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT – DRIEAT – I DF N° 2024 - 0101
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE P ARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDR E NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivran ce des attestations de capacité professionnelle per mettant
l'exercice de la profession de transporteur public routier, modifié par l'arrêté portant diverses disp ositions relatives
au transport routier du 2 avril 2012, notamment son article 7-1 ;
VU la décision du 3 février 2012 relative aux référen tiels et jury d'examen, et aux modèles d'attestatio n de capacité
professionnelle, pour l'exercice des activités de t ransport public routier publiée au Bulletin Officie l du ministère de
l'Écologie, du développement durable, des transport s et du logement du 25 février 2012;
VU la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l'organisation et au contenu de s formations
et des examens permettant l'obtention de l'attestat ion de capacité professionnelle en transport routie r de
personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf pl aces, y compris le conducteur, ou de l'attestation de capacité
professionnelle en transport routier léger de march andises, publiée au Bulletin Officiel du ministère de l'écologie,
du développement durable, des transports et du loge ment du 25 mai 2012 ;
VU l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Pa ris, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, di rectrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), en matière administrativ e ;
VU la décision DRIEAT-IdF n°2023-0951 du 20 octobre 2 023 portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VU la décision d'agrément DRIEAT IDF n°2019-0276 du 4 mars 2019 permettant au centre de formation P.F.P .
d'organiser des formations et examens pour obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professi onnelle en
transport routier léger de marchandises ;
VU le dossier envoyé à la DRIEAT par le centre de for mation P.F.P. le 03 novembre 2023 ;
VU le complément de dossier envoyé à la DRIEAT par le centre de formation P.F.P., le 26 décembre 2023 ;
VU le complément de dossier envoyé par courriel à la DRIEAT par le centre de fo rmation P.F.P. , le 01/02/2024 ;
Sur proposition du directeur régional et interdépar temental de l'environnement, de l'aménagement et de s
transports d'Île-de-France ;
21/23 rue Miollis – 75732 PARIS CEDEX 15
Standard : 01 40 61 80 80
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr /
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.f r/ 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-27-00009 - Décision de renouvellement d'agrément DRIEAT □ IDF n° 2024-0101 18
DÉCIDE :
La décision d'agrément susvisée est renouvelée comm e suit :
Article 1 :
Le centre de formation P .F.P. dont le siège social est situé 154 rue de Bellevil le 75020 Paris en France et le
numéro Siren est 814502241 0015 , est agréé à partir du 3 mars 2024 et ce jusqu'au 2 mars 2029 en tant
qu'organisateur de formation et de l'examen permett ant d'obtenir la délivrance de l'attestation de cap acité
professionnelle en transport routier :
- léger de marchandises
Ces formations seront organisées par le centre de f ormation P .F.P en présentiel et en e-learning comportant
une journée de formation initiale et une semaine de regroupement en présentiel dans le centre suivant  :
- Saint-Denis: 13 rue de la Montjoie 93210 St Deni s
Article 2 :
Le centre devra fournir les heures de connexion en e-learning, modules par modules, et par agent.
Le centre devra fournir le planning des heures en p résentiel, modules par modules, et par agent.
Article 3 :
Le nombre de stagiaires envisagés par formateur ne devra pas dépasser 15 personnes en e-learning et 20
personnes en présentiel .
Article 4 :
Le centre ne proposera pas des heures en e-learning pour compenser les heures d'absence en présentiel.
Article 5 :
Le centre de formation P .F.P. veillera à informer la directio n régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de toute modification de calendrie r des
formations et des examens au minimum deux semaines avant le début de la session déplacée en envoyant u n
calendrier actualisé à l'adresse fonctionnelle : «  ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-durable.gou v.fr » ;
Article 6:
La liste des candidats inscrits à chaque session de formation et à chaque examen de celle-ci devra êtr e
envoyée trois jours plus tôt à l'adresse suivante : « ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-durable.gou v.fr»
Article 7:
L'examen final se déroule obligatoirement en présen tiel.
Article 8:
Le centre de formation P.F.P. est habilité à organiser les formations et examens se lon les modalités du dossier
d'agrément, et dans le respect des dispositions du cahier des charges en vigueur.
Toute modification liée aux conditions et modalités de mise en œuvre des formations et examens
(modification des moyens humains ou matériels) doit être systématiquement signalée à la DRIEAT ;
Article 9:
Les sujets utilisés pour l'examen en fin de session de formation devront être différents sur toute la durée du
présent agrément ;
Le Ponant, 5 rue Leblanc
75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 48 40
www.driea t.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-27-00009 - Décision de renouvellement d'agrément DRIEAT □ IDF n° 2024-0101 19
Article 10:
Les supports de cours devront être mis à jour régul ièrement et au moins une fois par an ;
Article 11 :
L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure va lable que dès lors que subsistent les conditions ay ant
présidé à sa délivrance. A ce titre, il est interdit de sous-traiter l'organ isation de formations ou d'examens à un
tiers, y compris aux centres de formation agréés, sans l'accord préalable de la DRIEAT.
Article 12 :
Le centre de formation P.F.P. autorise les agents habilités de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France , à effectuer, et ce sans préavis, des
contrôles inhérents à ces formations et examens;
Article 13 :
Le centre de formation P.F.P. transmettra tous les ans à la d irection régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France le bilan annuel des formations et
examens réalisés et, deux mois avant la fin de chaque année, un dossier d'actualisation comprenant le
calendrier de ses formations pour l'année suivante ainsi que le barème actualisé de ses prestations. En cas de
dossier d'actualisation non reçu ou dont les élémen ts indiqueraient que les conditions initiales de l' agrément
ne sont plus satisfaites un retrait d'agrément pour ra être prononcé.
Article 14 :
La direction régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports d'Î le-
de-France est chargée de l'application de la présen te décision.
Cette décision sera notifiée au centre de formation et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France.
Article 15 :
Pour le renouvellement, et afin d'assurer la contin uité de votre activité, il est nécessaire de dépose r votre
dossier au moins 3 mois avant la fin de la date de validité de votre agrément.
A Paris, le 27/02/24 signé
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
Le chef du département régulation des transports ro utiers
Moussa BELOUASSAA
Le Ponant, 5 rue Leblanc
75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 48 40
www.driea t.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-27-00009 - Décision de renouvellement d'agrément DRIEAT □ IDF n° 2024-0101 20
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-02-28-00007
Arrêté n° IDF-2024- accordant à BART
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00007 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à BART
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme21
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
BART
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par BART , enregistrée sous le numéro 2024/001, en date du
04/01/2024, ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que ce projet se réalisera en recyclant une parcelle déjà artificialisée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à BART, en vue de
réaliser à EVRY-COURCOURONNES (91 000), rue Henri Desbruères , la construction d'un ensemble immobilier
à destination principale de locaux d'hébergement hôtelier, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément
de 8 600 m².
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Bureaux : 2 400 m² (construction)
Hôtel: 6 200 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00007 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à BART
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme22
Le
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
BART
53 boulevard Colonel Fabien
94 200 IVRY-SUR-SEINE
Article 6 : Le préfet de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/02/2024
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00007 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à BART
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme23
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-02-28-00011
Arrêté n° IDF-2024- accordant à FÉLIX FAURE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00011 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à FÉLIX FAURE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme24
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à FÉLIX FAURE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par FÉLIX FAURE, réceptionnée le 29/12/2023 et enregistrée sous le
numéro 2023/233 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant la surface très limitée des bureaux construits et la destination principale du projet en hébergement
hôtelier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à FÉLIX FAURE, en
vue de réaliser à AUBERVILLIERS (93 300), 95 boulevard Félix Faure, une opération de construction d'un
ensemble immobilier à destination principale d'hébergement hôtelier, d'une surface de plancher totale soumise à
l'agrément de 12 900 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Hôtel : 12 300 m² (construction)
Bureaux : 600 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00011 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à FÉLIX FAURE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme25
Leê:_aë@ éqi
Marc GUILLAUME
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
FÉLIX FAURE
20-24 avenue de Canteranne
33 600 PESSAC

Article 6 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/02/2024
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00011 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à FÉLIX FAURE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme26
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-02-28-00013
Arrêté n° IDF-2024- accordant à FONCIÈRE
ATLAND CONFLANS MY VALLEY l□agrément
institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00013 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à FONCIÈRE ATLAND CONFLANS MY VALLEY l□agrément institué par l□article
R.510-1 du code de l□urbanisme27
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
FONCIÈRE ATLAND CONFLANS MY VALLEY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par FONCIÈRE ATLAND CONFLANS MY VALLEY , réceptionnée le
29/12/2023 enregistrée sous le numéro 2023/231 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que ce projet s'implante sur une friche ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
FONCIÈRE ATLAND CONFLANS MY VALLEY en vue de réaliser à CONFLANS-SAINTE-HONORINE (78 700),
ZAE des Boutries – lot C , rue Léonard Da Vinci / rue de l'Hautil, une opération de construction d'un ensemble
immobilier (2 bâtiments) à destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface de plancher
totale soumise à l'agrément de 8 600 m².
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 5 900 m² (construction)
Bureaux : 2 700 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00013 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à FONCIÈRE ATLAND CONFLANS MY VALLEY l□agrément institué par l□article
R.510-1 du code de l□urbanisme28
France, Le Préfét de la Régi
Marc GUILLAUME
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
FONCIÈRE ATLAND CONFLANS MY VALLEY
40 avenue George V
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/02/2024
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00013 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à FONCIÈRE ATLAND CONFLANS MY VALLEY l□agrément institué par l□article
R.510-1 du code de l□urbanisme29
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-02-28-00008
Arrêté n° IDF-2024- accordant à SAS ASTAVAL
87
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00008 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SAS ASTAVAL 87
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme30
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SAS ASTAVAL 87
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SAS ASTAVAL 87, réceptionnée le 08/01/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/002 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant l'extension limitée des surfaces de bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SAS ASTAVAL 87 ,
en vue de réaliser à LEVALLOIS-PERRET (92 300), 24 rue Jacques Ibert, 4 rue Anatole France et 1 rue Carnot,
une opération de restructuration avec extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux,
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 11 700 m².
,Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 10 500 m² (réhabilitation)
Bureaux : 700 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 200 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00008 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SAS ASTAVAL 87
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme31
Le
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
ASTAVAL 87
36 avenue Hoche
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/02/2024
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00008 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SAS ASTAVAL 87
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme32
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-02-28-00009
Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCCV
MAROLLES ACTIVITES l□agrément institué par
l□article R.510-1 du code de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00009 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCCV MAROLLES ACTIVITES l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme33
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
SCCV MAROLLES ACTIVITES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCCV MAROLLES ACTIVITES , réceptionnée le 17/01/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/005 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que la présente opération densifie un site existant ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SCCV MAROLLES ACTIVITES, en vue de réaliser à M AROLLES-EN-HUREPOIX (91 630), 2 rue Panhard et
Levassor, la restructuration d'un ensemble immobilier (parc d'activités) à destination principale de locaux
d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 37 400 m².
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 19 600 m² (réhabilitation)
Locaux d'activités industrielles : 7 300 m² (démolition/reconstruction)
Locaux d'activités industrielles : 2 200 m² (extension)
Bureaux : 2 500 m² (réhabilitation)
Bureaux : 2 500 m² (démolition/reconstruction )
Bureaux : 3 300 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00009 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCCV MAROLLES ACTIVITES l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme34
Le
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV MAROLLES ACTIVITÉS
10 rue de Roquépine
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/02/2024
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00009 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCCV MAROLLES ACTIVITES l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme35
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-02-28-00010
Arrêté n° IDF-2024- accordant à SNC BCR6
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00010 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SNC BCR6 l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme 36
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
SNC BCR6
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SNC BCR6, réceptionnée le 12/01/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/003 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que la présente opération s'implante en continuité de la zone d'activités existante, à proximité
immédiate d'un projet en cours de réalisation ayant déjà bénéficié d'un agrément ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SNC BCR6, en
vue de réaliser à B RIE-COMTE-ROBERT (77 170), ZAE Les Hauts des Prés – Lot 3, rue Clément Ader , la
construction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 9 700 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 200 m² (construction)
Entrepôts : 7 500 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00010 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SNC BCR6 l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme 37
Lepdéfeflfig éqi
Marc GUILLAUME
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SNC BCR6
10 rue Roquépine
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/02/2024
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00010 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SNC BCR6 l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme 38
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-02-28-00012
Arrêté n° IDF-2024- accordant conjointement à
BF3 IVRY GUNSBOURG & SCCV IVRY GAMBETTA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00012 - Arrêté n° IDF-2024- accordant conjointement à
BF3 IVRY GUNSBOURG & SCCV IVRY GAMBETTA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme39
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant conjointement à
BF3 IVRY GUNSBOURG & SCCV IVRY GAMBETTA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par BF3 IVRY GUNSBOURG , réceptionnée le 29/12/2023 et enregistrée
sous le numéro 2023/232 ;
Vu le programme prévisionnel de la ZAC IVRY CONFLUENCES, approuvée par délibération du conseil
municipal d'Ivry-sur-Seine le 24/06/2010 et créée par arrêté préfectoral n° 2010/7224 du 28/10/2010 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que cette opération mixte permettra la réalisation d'importantes surfaces de logements et de
logements sociaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
BF3 IVRY GUNSBOURG & SCCV IVRY GAMBETTA , en vue de réaliser à IVRY-SUR-SEINE (94 200), 26 rue
Maurice Gunsbourg, ZAC Ivry Confluences – lot Gambetta 4 , une opération de construction d'un ensemble
immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
1 300 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00012 - Arrêté n° IDF-2024- accordant conjointement à
BF3 IVRY GUNSBOURG & SCCV IVRY GAMBETTA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme40
Marc GUILLAUME
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 300 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, Le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
BF3 IVRY GUNSBOURG
7, rue Balzac
75 008 PARIS
Article 6 : La préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/02/2024
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00012 - Arrêté n° IDF-2024- accordant conjointement à
BF3 IVRY GUNSBOURG & SCCV IVRY GAMBETTA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme41
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-03-04-00021
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
à la générosité du public du fonds de dotation
L□avenir en Rose
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-03-04-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
L□avenir en Rose42
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
L'avenir en Rose

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation L'avenir en Rose sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 04 mars 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de permettre aux jeunes
étudiants de faire face aux situations de précarité les menaçant.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-03-04-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
L□avenir en Rose43

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation L'avenir en Rose est autori sé à faire appel à la générosité du public
à compter du 4 mars 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 4 mars 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 16634758
FD 1396
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-03-04-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
L□avenir en Rose44
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-03-04-00020
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds de dotation Culture pour l'enfance
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-03-04-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation Fonds de dotation Culture pour l'enfance 45
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Fonds de dotation Culture pour l'enfan ce

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du Fonds de dotation Culture pour l'e nfance sollicitant l'autorisation de faire appel à
la générosité du public, reçue le 01 mars 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de développer toutes les
actions favorisant l'accès à la culture des enfants /jeunes en situation de précarité sociale, handicap
ou de maladie, grâce à la découverte du patrimoine et de la création artistique.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-03-04-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation Fonds de dotation Culture pour l'enfance 46

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation Culture pour l'enfance est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 4 mars 2024 jusqu'au 31 décembr e 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 4 mars 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 16614384
FD 1593
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-03-04-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
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