Ex DirectionPRÉFET de l'économie, de I'emploi,DE LA RÉUNION ' du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 4 L OCT. 2024
Arrêté n° 2081portant cessation définitive de l'activité du service délégué à la protection des majeurset du service délégué aux prestations familialesde l'association La Croix Marine de La Réunion
LE PREFET DE LA REUNION
Vu Les articles L. 313-13 à L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 15 à 18 ;
Vu La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et del'autonomie, notamment ses articles 11 à 16 ;
Vu Le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jéréme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
Vu L'arrêté n° 2813 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un service délégué à la protectiondes majeurs et d'un service délégué aux prestations familiales pour Iassociation Croix-Marine ;
Vu L'arrêté n° 1025 du 14 juin 2024 portant suspension de l'autorisation du service délégué à laprotection des majeurs et du service délégué aux prestations familiales de l'association la CROIXMARINE de La Réunion ;
Vu _ L'arrêté n° 915 du 3 juin 2024 portant désignation de Madame NARAYANIN en qualitéd'administratrice provisoire du service délégué à la protection des majeurs et du service déléguéaux prestations familiales de l'association la Croix Marine de La Réunion ;
Vu La décision du Tribunal judiciaire de Saint-Denis du 16 septembre 2024 prononçant la liquidationjudiciaire de l'association La Croix Marine de La Réunion et désignant la SEHARL HIROU en qualitéde liquidateur judiciaire ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

CONSIDERANT que le transfert des mesures à d'autres services mandataires est arrivé à son terme ainsique la mission de I'administratrice provisoire;
CONSIDERANT que l'activité a cessé depuis la décision du tribunal judiciaire en date du 16 septembre ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deLa Réunion,
es
R ARRÊTE :
ARTICLE T"": La cessation définitive de l'activité du service délégué à la protection des majeurs et duservice délégué aux prestations familiales de I'association La Croix Marine de La Réunion est décidée.
ARTICLE 2: L'arrêté n° 2813 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un service délégué à laprotection des majeurs et d'un service délégué aux prestations familiales pour l'association La Croix-Marine est abrogé.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 1025 du 14 juin 2024 portant suspension du service délégué à la protection desmajeurs et du service délégué aux prestations familiales de l'association La Croix Marine de La Réunionest abrogé.
ARTICLE 4 : L'arrété n° 915 du 3 juin 2024 portant désignation de Madame NARAYANIN en qualitéd'administratrice provisoire du service délégué à la protection des majeurs et du service délégué auxprestations familiales de l'association La Croix Marine de La Réunion est abrogé.
L'ampliation du présent arrêté sera notifiée aux intéressés, à la SEHARL HIROU, aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre, aux juges des contentieux dela protection des tribunaux d'instance de Saint-Denis, Saint-Pierre, Saint-Paul et Saint-Benoît et aux jugesdes enfants des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre ; au directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent acte.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du tribunal administratif deSaint-Denis ou sur la plateforme https://www.telerecours.fr/, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
OmefFILIPPINI