PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-108
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-07-24-00005 - 04 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES (4
pages) Page 5
R93-2026-07-24-00006 - 05 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES (4
pages) Page 10
R93-2026-07-24-00007 - 06 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES (6
pages) Page 15
R93-2026-07-24-00009 - 13 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES (9
pages) Page 22
R93-2026-07-24-00011 - 83 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES (6
pages) Page 32
R93-2026-07-24-00012 - 84 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES (5
pages) Page 39
R93-2026-07-23-00001 - Arrêté agréments DES court Pharmacie
officinale 2026 (1 page) Page 45
R93-2026-07-24-00008 - Arrêté n° 2026-PDSES04-096
Portant
attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations
d'activités de soins du département des Alpes-de-Haute-Provence
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et
d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le
cadre de la permanence des soins en établissements de santé (3 pages) Page 47
R93-2026-07-24-00010 - Arrêté n° 2026-PDSES05-098
Portant
attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations
d'activités de soins du département des Hautes Alpes de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes
sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la
permanence des soins en établissements de santé (3 pages) Page 51
R93-2026-07-24-00013 - Arrêté n° 2026-PDSES06-100
Portant
attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations
d'activités de soins du département des Alpes-Maritimes de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et
d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le
cadre de la permanence des soins en établissements de santé (6 pages) Page 55
R93-2026-07-21-00003 - Arrêté portant désignation de Monsieur
Stéphanie DENIE-GABILLOT (2 pages) Page 62
R93-2026-07-22-00001 - ARRETE rectificatif DD84-0726-7018-D (2 pages) Page 65
R93-2026-07-21-00002 - arrêté rectificatif zonage orthophonistes (1
page) Page 68
2
R93-2026-07-23-00002 - Avis AAP ESSIP 06 (8 pages) Page 70
R93-2026-06-30-00013 - DECISION 2026 RENOUV06-057 GYNECOLOGIE
OBSTETRIQUE CENTRE HOSPITALIER AUBAGNE (3 pages) Page 79
R93-2026-07-01-00008 - DECISION 2026RENOUV06-058 GYNECOLOGIE
OBSTETRIQUE CENTRE HOSPITALIER AIX EN PROVENCE PERTUIS (3 pages) Page 83
R93-2026-07-01-00009 - DECISION 2026RENOUV07-059 GYNECOLOGIE
OBSTETRIQUE CLINIQUE BOUCHARD (3 pages) Page 87
R93-2026-07-20-00011 - DECISION 2026RENOUV07-060 GYNECOLOGIE
OBSTETRIQUE HOPITAL PRIVE BEAUREGARD VERT COTEAU (3 pages) Page 91
R93-2026-07-20-00012 - DECISION 2026RENOUV07-061 GYNECOLOGIE
OBSTETRIQUE CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES (3 pages) Page 95
R93-2026-07-20-00013 - Décision 2026RENOUV07-063 renouvellement
autorisation Gynécologie-obstétrique Polyclinique SANTA MARIA (3
pages) Page 99
R93-2026-07-20-00014 - Décision 2026RENOUV07-068 renouvellement
autorisation Gynécologie-Obstétrique Centre Hospitalier ANTIBES
JUAN-LES-PINS (3 pages) Page 103
R93-2026-07-09-00009 - DECISION DSPE-0726-6649-D portant nomination
du Dr Cécile BONIFACIO
comme responsable Centre Régional en
Antibiothérapie PACA (1 page) Page 107
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-07-07-00010 - Arrêté portant agrément des structures
assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du suivi
du nouvel exploitant (volet 4) du programme d'actions régional pour
l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) (7 pages) Page 109
R93-2026-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à SAS
VIGNELAURE WINES (ex ROWNEYBURY) 83560 RIANS (3 pages) Page 117
R93-2026-07-07-00012 - Arrêté portant définition du programme
d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en
agriculture (AITA) (33 pages) Page 121
R93-2026-07-07-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté
R93-2017-04-28-011 en date du 28 avril 2017 "portant agrément de
structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le
cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la
transmission en agriculture (AITA)" (7 pages) Page 155
R93-2026-07-21-00001 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à CIAIS Thomas 06420 VALDEBLORE (4 pages) Page 163
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-07-22-00002 - ARRETE COMPOSITION DEA JUILLET 2026 (2 pages) Page 168
3
DIRM MED /
R93-2026-07-24-00003 - Arrêté
rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la période de dépôt des dossiers, le
contingent et le prix de la licence de pêche des oursins dans le Parc
naturel marin du Golfe du Lion (2 pages) Page 171
R93-2026-07-24-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie portant création et fixant les conditions d'attribution
d'une licence de pêche des oursins (Pracentrotus lividus) en scaphandre
autonome ou en apnée dans le Parc naturel marin du Golfe du Lion (2
pages) Page 174
R93-2026-07-24-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence de pêche pour
l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2026 (2 pages) Page 177
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2026-07-24-00004 - Arrêté du 24 juillet 2026
portant modification
(n°1) des membres du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales des Alpes de Haute-Provence (3 pages) Page 180
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-07-22-00003 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant désignation
des membres du comité régional Provence-Alpes-Côte d'Azur (2
pages) Page 184
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-24-00005
04 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00005 - 04 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES 5
REPUBLIQUE a fFRANÇAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté Provence-AlpesEgalité Côte d'AzurFraternitéDOS-0726-7070-D
Arrêté n° 2026-PDSES04-097Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins règlementées dans le cadre de lapermanence des soins en établissements de santé
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6112-1 à L6112-3 relatifs au service public hospitalier ;L6111-1-3 et R6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé :Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables auxactivités d'obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publiqueVu le décret n° 2007-1240 du 20 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables àl'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publiqueVu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;Vu le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;Vu le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinscritiques ;Vu le décret n° 2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du schéma interrégional de santé ;Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de la région Provence-Alpes-Côted'Azur ;Vu l'arrêté du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur2023-2028 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https ://www.paca.ars.sante. fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00005 - 04 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES 6
CONSIDERANT que la permanence des soins en établissements de santé se définit comme l'accueil et la priseen charge de nouveaux patients dans une structure de soins d'un établissement de santé en aval et/ou dans lecadre des réseaux de médecine d'urgence, la nuit et jusqu'à 8h du matin, le week-end a partir du samedi midi etles jours fériés ;CONSIDERANT que les décrets fixant les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement imposent l'obligation d'assurer la permanence des soins pour l'exercice des activités suivantes,dénommées activités réglementées :- Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;- Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques, à l'exception des greffes exceptionnellessoumises au régime d'autorisation complémentaire prévu à l'article L. 162-30-5 du code de la sécuritésociale ;- Traitement des grands brûlés ;- Chirurgie cardiaque ;- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;- Neurochirurgie ;- Médecine d'urgence en établissements de santé privés ;- Soins critiques ;- Activité de radiologie interventionnelle.CONSIDERANT que les opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins désignés par leprésent arrêté ont été autorisés par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'une au moinsdes activités susvisées ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRETEARTICLE 1 :La répartition des lignes de gardes et d'astreintes en période de permanence des soins pour les activitésrèglementées du département des Alpes-de-Haute-Provence est fixée comme suit :| Activités | Professionnels Astreinte Garde Total| Activité interventionnelle sous | Cardiologue | 4 | 'imagerie médicale en cardiologie} "|. sol .Soins critiques adultes MIR ou MAR 1 1Périnatalité | MAR es ee ee aei Pédiatre 2 | 2Le détail de la répartition des lignes entre les différents opérateurs de santé figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté ouvre la phase de contractualisation qui permettra de formaliser les modalités de mise en œuvre,d'organisation, de financement et de suivi de l'ensemble des lignes de permanence des soins attribuées pour lesactivités réglementées.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13 55.80.10https://www.paca.ars.sante. fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00005 - 04 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES 7
ARTICLE 4:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Région.
Fait à Marseille, le2 4 JUIL, 2026
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10httos //www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00005 - 04 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES 8
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€0X8P99eIIOSIENLESEL-BEONSGSO-SUBappienelnoq'ZE|-e6alS-inzy,p2199-sed|y-soUeAO/gajuesapajeuolBelsousbyLLUVNOWIN12301|dISN+NOILVNINVEsaynpesanbauosuiosL|juewlessi|qeyySNIVES37AN9IQ3GNaMVIIdSOHAHLN3OVINOMIN|NOLLNAWZzzanelpad1eJ01L|juawiessi|qeyy111V41V4SINOTANOSONVN3GIHOBane|LLjuewessi|qeysSNIVES37SNOIG3dYaMVLIdSOHAHLN30iZzZzNVI18301LLTEMESTICEE111V41VYSINOTANOSONVN3dIHDneaUEEULSdgujeyeuLiedLLMEMESNIVES37SNOIG20UaMVLIdSOHSHINAIZz2U919139}Sq0-O99UAB[8301|Ljuewessi|qery111V141V4SINOTSNOSONVW20IHOUSIOHSqO|Ljuewess||qey3SNIVES31SNOIG3GHal1VLIdSOHAHLN30-0oguh9aibojoipuedua
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00005 - 04 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-24-00006
05 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00006 - 05 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES 10
REPUBLIQUE 7 4FRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté Provence-AlpesEgalité Côte d'AzurFraternitéDOS-0726-7070-D
Arrêté n° 2026-PDSES05-099Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins dudépartement des Hautes Alpes de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins règlementées dans le cadre de lapermanence des soins en établissements de santé
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de la santé publique et notamment ses articles L6112-1 à L6112-3 relatifs au service public hospitalier ;L6111-1-3 et R6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables auxactivités d'obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publiqueVu le décret n° 2007-1240 du 20 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables al'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publiqueVu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;Vu le décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;Vu le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;Vu le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinscritiques ;Vu le décret n° 2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du schéma interrégional de santé ;Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;Vu l'arrêté du 29 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de la région Provence-Alpes-Côted'Azur ;Vu l'arrêté du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00006 - 05 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES 11
CONSIDERANT que la permanence des soins en établissements de santé se définit comme l'accueil et la priseen charge de nouveaux patients dans une structure de soins d'un établissement de santé en aval et/ou dans lecadre des réseaux de médecine d'urgence, la nuit et jusqu'à 8h du matin, le week-end à partir du samedi midi etles jours fériés ;CONSIDERANT que les décrets fixant les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement imposent l'obligation d'assurer la permanence des soins pour l'exercice des activités suivantes,dénommées activités réglementées :- Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;- Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques, à l'exception des greffes exceptionnellessoumises au régime d'autorisation complémentaire prévu à l'article L. 162-30-5 du code de la sécuritésociale ;- Traitement des grands brûlés ;- Chirurgie cardiaque ;- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;- Neurochirurgie ;- Médecine d'urgence en établissements de santé privés ;- Soins critiques ;- Activité de radiologie interventionnelle.CONSIDERANT que les opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins désignés par leprésent arrêté ont été autorisés par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'une au moinsdes activités susvisées ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRETEARTICLE 1 :La répartition des lignes de gardes et d'astreintes en période de permanence des soins pour les activitésrèglementées du département des Hautes Alpes est fixée comme suit :Activités Professionnels Astreinte | Garde TotalActivité interventionnelle sous || imagerie médicale en cardiologie _ Gardiologue | D._ Gynéco-obstétricien 2 EsPérinatalité | MAR | 2 2.: : oo ... Pédiatre _ 2 ee ee_ Soinscritiquesadultes = MIROoUMAR | 1 1Le détail de la répartition des lignes entre les différents opérateurs de santé figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté ouvre la phase de contractualisation qui permettra de formaliser les modalités de mise en œuvre,d'organisation, de financement et de suivi de l'ensemble des lignes de permanence des soins attribuées pour lesactivités réglementées.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00006 - 05 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES 12
ARTICLE 4:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Région.
Fait à Marseille, le 2 4 JUIL. 2026
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.10httos.//www.oaca.ars.sante. fr/ Page 3/4
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00006 - 05 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES 14
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-24-00007
06 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00007 - 06 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES 15
||REPUBLIQUE a 4FRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesEgalité Côte d'AzurFraternitéDOS-0726-7070-DArrêté n° 2026-PDSES06-101Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins dudépartement des Alpes-Maritimes de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins règlementées dans le cadre de lapermanence des soins en établissements de santé
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de la santé publique et notamment ses articles L6112-1 à L6112-3 relatifs au service public hospitalier ;L6111-1-3 et R6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables auxactivités d'obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publiqueVu le décret n° 2007-1240 du 20 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables àl'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publiqueVu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;Vu le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;Vu le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinscritiques;Vu le décret n° 2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du schéma interrégional de santé ;Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de la région Provence-Alpes-Côted'Azur ;Vu l'arrêté du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028 ;
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CONSIDERANT que la permanence des soins en établissements de santé se définit comme l'accueil et la priseen charge de nouveaux patients dans une structure de soins d'un établissement de santé en aval et/ou dans lecadre des réseaux de médecine d'urgence, la nuit et jusqu'à 8h du matin, le week-end à partir du samedi midi etles jours fériés ;CONSIDERANT que les décrets fixant les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement imposent l'obligation d'assurer la permanence des soins pour l'exercice des activités suivantes,appelées activités réglementées :Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoiétiques, à l'exception des greffes exceptionnellessoumises au régime d'autorisation complémentaire prévu à l'article L. 162-30-5 du code de la sécuritésociale ;Traitement des grands brûlés ;Chirurgie cardiaque ;Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;Neurochirurgie ;Médecine d'urgence en établissements de santé privés ;Soins critiques ;Activité de radiologie interventionnelle.CONSIDERANT que les opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins désignés par leprésent arrêté ont été autorisés par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a l'une au moinsdes activités susvisées ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRETEARTICLE 1 :La répartition des lignes de gardes et d'astreintes en période de permanence des soins pour les activitésrèglementées du département des Alpes-Maritimes est fixée comme suit :Activités Professionnels Astreinte Garde TotalCardiologue (Rythmologie interventionnelle) | 4 |. #4Cardiologue (cardiopathie ischémique et | 5 5Activité interventionnelle sous | structurelle de l'adulte) |imagerie médicale en cardiologie _ Cardiologue (cardiopathie congénitale hors | 4 4| MAR. LL LS ©)Activité interventionnelle sous Rs sauanu sue Mourad RENE | "En i ; Hs =canot| imagerie médicale en pauses — : . =n "ae| : Neurologue Re LE ee"Chirurgieeerdiaque i _ Chirurgien thoracique et cardiovasculaire |... 1= a MAR avec expérience en chirurgie cardiaque i 1 1Greffe | Anatomopathologiste sy | 1 1_ Médecine d'urgence (ex-OQN) | Médecin urgentiste | 496 496.Nauréchirurgie ___ Neurochirurgien LL 1oe a MAR — 2 2.__ Gynéco-obstétricien _ 1.1 6 7.Périnatalité L MAR 8 | 3 6.ee Pediatre 3 3 6 .Radiologie interventionnelle | Radiologue CeMIR où MAR | 10 10.. Médecin expérience en SC __ |? 4 [1.4sue méfie actes __ Médecin spécialiste 20 |__| 2._ Cardiologue 3 2... 5.....Neurologue : 1 1_ Hématologue DAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/Avww.paca.ars.sante.fr/ Page 2/6
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Activités Professionnels Astreinte Garde Total| Pédiatre ou MAR ou MIR avec compétences en | 1_ réanimation pédiatrique_Soins critiques enfants | Médecin membre de l'équipe médicale de | 4 1| Médecin membre de l'équipe médicale de | Us! , 4hématologie pédiatrique | |
Le détail de la répartition des lignes entre les différents opérateurs de santé figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté ouvre la phase de contractualisation qui permettra de formaliser les modalités de mise en œuvre,d'organisation, de financement et de suivi de l'ensemble des lignes de permanence des soins attribuées pour lesactivités réglementées.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.
ARTICLE 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Région.
Fait à Marseille, le 2% JUIL, 2026
Anthony VALDEZ |
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Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6112-1 à L6112-3 relatifs au service public hospitalier ;L6111-1-3 et R6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables auxactivités d'obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publiqueVu le décret n° 2007-1240 du 20 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables àl'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publiqueVu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;Vu le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;Vu le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinscritiques ;Vu le décret n° 2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du schéma interrégional de santé ;Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de la région Provence-Alpes-Côted'Azur ;Vu l'arrêté du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028 ;
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CONSIDERANT que la permanence des soins en établissements de santé se définit comme l'accueil et la priseen charge de nouveaux patients dans une structure de soins d'un établissement de santé en aval et/ou dans lecadre des réseaux de médecine d'urgence, la nuit et jusqu'à 8h du matin, le week-end à partir du samedi midi etles jours fériés ;CONSIDERANT que les décrets fixant les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement imposent l'obligation d'assurer la permanence des soins pour l'exercice des activités suivantes,dénommées activités réglementées :- Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;- Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoiétiques, a l'exception des greffes exceptionnellessoumises au régime d'autorisation complémentaire prévu à l'article L. 162-30-5 du code de la sécuritésociale ;- Traitement des grands brûlés ;- Chirurgie cardiaque ;- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;- Neurochirurgie ;- Médecine d'urgence en établissements de santé privés ;- Soins critiques ;- Activité de radiologie interventionnelle.CONSIDERANT que les opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins désignés par leprésent arrêté ont été autorisés par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'une au moinsdes activités susvisées ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :ARRETEARTICLE 1 :La répartition des lignes de gardes et d'astreintes en période de permanence des soins pour les activitésrèglementées du département des Bouches-du-Rhône est fixée comme suit :Activités Professionnels Astreinte Garde Total._ Cardiologue (rythmologie interventionnelle) 14 14Cardiologue (cardiopathie ischémique et 10 | 10Activité interventionnelle sous | structurelle de l'adulte)_ CE deimagerie médicale en cardiologie Cardiologue (cardiopathie congénitale hors | 3 3rythmologie) |D LL MAR | 10 10Activité intanventionnallesaus 2 mu (i ina | ee 3 -aS ee Neurologue 1714 2.37Chirurgie cardiaque __ Chirurgien thoraciqueet cardiovasculaire = 4 | 4Res | MAR avec expérience en chirurgie cardiaque | 5 . 5__.. ... Greffe | —— Anatomopathologiste 1 AMédecine d'urgence (ex-OQN) ss M@decinurgentiste | T7 7. _ MAR | A 4.___ Gynéco-obstétricien 3 | 12 15.Périnatalité | MAR 6 | 7 13.Lo _ Pédiatre 6 7.13Radiologie interventionnelle_ : Radiologue TT| MIRouMAR 1 32 32.Médecin expérience en SC | 9 9.Soins critiques adultes : . Médecin spécialiste 2 2Hématologue 3 3Cardiologue 6 6 12
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Activités ot Professionnels __ Astreinte Garde Total.Pédiatre ou MAR ou MIR avec compétences | D 9— en réanimation pédiatrique nsMédecin expérience en SC ou en réanimation > 9Soins critiques enfants OOMMédecin membre de l'équipe médicale de 2 4 3. Médecin membre de l'équipe médicale de __ 4 4| _ — 1 l'USI hematologie pédiatrique 1 ntUMAC ... Chirurgien thoracique et cardiovasculaire | 085 0,85D MAR 0 10,85 0,85.Le détail de la répartition des lignes entre les différents opérateurs de santé figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté ouvre la phase de contractualisation qui permettra de formaliser les modalités de mise en œuvre,d'organisation, de financement et de suivi de l'ensemble des lignes de permanence des soins attribuées pour lesactivités réglementées.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Céte d'Azur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.
ARTICLE 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Région.
Fait à Marseille, le 24 JUIL, 2026
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REPUBLIQUE a 4FRANGAISELiberté de de Santéen Côte d'AzurFraternité
DOS-0726-7070-D
Arrêté n° 2026-PDSES83-105Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins dudépartement du Var de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins règlementées dans le cadre de lapermanence des soins en établissements de santé
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6112-1 à L6112-3 relatifs au service public hospitalier ;L6111-1-3 et R6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables auxactivités d'obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publiqueVu le décret n° 2007-1240 du 20 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables àl'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publiqueVu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;Vu le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;Vu le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinscritiques ;Vu le décret n° 2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du schéma interrégional de santé ;Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de la région Provence-Alpes-Côted'Azur ;Vu l'arrêté du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante. fr/ Page 1/6
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CONSIDERANT que la permanence des soins en établissements de santé se définit comme l'accueil et la priseen charge de nouveaux patients dans une structure de soins d'un établissement de santé en aval et/ou dans lecadre des réseaux de médecine d'urgence, la nuit et jusqu'a 8h du matin, le week-end a partir du samedi midi etles jours fériés ;CONSIDERANT que les décrets fixant les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement imposent l'obligation d'assurer la permanence des soins pour l'exercice des activités suivantes,dénommées activités réglementées :- Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;- Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques, à l'exception des greffes exceptionnellessoumises au régime d'autorisation complémentaire prévu à l'article L. 162-30-5 du code de la sécuritésociale ;- Traitement des grands brûlés ;- Chirurgie cardiaque ;- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;- Neurochirurgie ;- Médecine d'urgence en établissements de santé privés ;- Soins critiques ;- Activité de radiologie interventionnelle.CONSIDERANT que les opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins désignés par leprésent arrêté ont été autorisés par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à l'une au moinsdes activités susvisées ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :
ARRETEARTICLE 1 :La répartition des lignes de gardes et d'astreintes en période de permanence des soins pour les activitésrèglementées du département du Var est fixée comme suit :Activités Professionnels Astreinte | Garde Total| Activité interventionnelle sous _ ÉRRIaIQus (Rythme opie Mememenne le) =. Eimagerie médicale en Cardiologue (Cardiopathie ischémique et 4cardiologie structurelle de l'adulte) Oode eee 1 MAR 4. onActivité interventionnelle sous Neuroradiologue 1 1imagerie médicale en i MAR 1 AL __ neurologie . Lun Neurologue ne oe 1 17. | MAR _ — 1,1_.. Gynéco-obstétricien 3 ® _8Périnatalité MAR 6. 15 7 |Li | LL Pédiatre 6 1 7Radiologie interventionnelle _ Radiologue 2 2 0a MIR ou MAR 7 C7_Cardiologue _ Z 2 4Soins critiques adultes | ___Neurologue A 1| Hématologue LS............ Médecin expérience en SC ee 2 2Médecin expérience en SC ou en | 1 4_ Médecin membre de l'équipe médicale de | 4 4Traitement des grands brûlés Chirurgien plasticien _ | ns 1Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/6
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Le détail de la répartition des lignes entre les différents opérateurs de santé figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté ouvre la phase de contractualisation qui permettra de formaliser les modalités de mise en œuvre,d'organisation, de financement et de suivi de l'ensemble des lignes de permanence des soins attribuées pour lesactivités réglementées.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.ARTICLE 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Région.
Fait à Marseille, le 24 JU, 2026
: Le directeur de la'Direction de l'Or
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/6
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00011 - 83 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES 37
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-24-00012
84 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES
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||REPUBLIQUE a 4FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesEgalité Côte d'AzurFraternité
DOS-0726-7070-DArrêté n° 2026-PDSES84-107Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins dudépartement de Vaucluse de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins reglementées dans le cadre de lapermanence des soins en établissements de santé
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de la santé publique et notamment ses articles L6112-1 à L6112-3 relatifs au service public hospitalier ;L6111-1-3 et R6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables auxactivités d'obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publiqueVu le décret n° 2007-1240 du 20 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables àl'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publiqueVu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;Vu le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;Vu le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinscritiques;Vu le décret n° 2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du schéma interrégional de santé ;Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de la région Provence-Alpes-Côted'Azur ;Vu l'arrêté du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028 ;
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CONSIDERANT que la permanence des soins en établissements de santé se définit comme l'accueil et la priseen charge de nouveaux patients dans une structure de soins d'un établissement de santé en aval et/ou dans lecadre des réseaux de médecine d'urgence, la nuit et jusqu'à 8h du matin, le week-end à partir du samedi midi etles jours fériés ;CONSIDERANT que les décrets fixant les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement imposent l'obligation d'assurer la permanence des soins pour l'exercice des activités suivantes,dénommées activités réglementées :- Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;- Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques, à l'exception des greffes exceptionnellessoumises au régime d'autorisation complémentaire prévu à l'article L. 162-30-5 du code de la sécuritésociale ;- Traitement des grands brûlés ;- Chirurgie cardiaque ;- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;- Neurochirurgie ;- Médecine d'urgence en établissements de santé privés ;- Soins critiques ;- Activité de radiologie interventionnelle.CONSIDERANT que les opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins désignés par leprésent arrêté ont été autorisés par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'une au moinsdes activités susvisées ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRETEARTICLE 1 :La répartition des lignes de gardes et d'astreintes en période de permanences des soins pour les activitésrèglementées du département de Vaucluse est fixée comme suit :Activités Professionnels Astreinte Garde Total| Cardiologue (Rythmologie | 4 4 |Activité interventionnelle sous =—___ interventionnelle) _imagerie médicale en Cardiologue (Cardiopathie ischémiquecardiologie et structurelle de l'adulte) __ MARPérinatalité MAR_Pédiatre _Radiologie interventionnelle == _ Radiologue| MIR où MAR 2: ...... ... Cardiologue 1Soins critiques adultes __ . ... Neurologue_ 1MédecinexpérienceenSC | 1Médecin expérience en SC ou en | 1Médecin membre de l'équipe médicale 4 |de l'USIP pédiatrique
|= Nh—_
Soins critiques enfants
Le détail de la répartition des lignes entre les différents opérateurs de santé figure en annexe du présent arrété.
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ARTICLE 2:Le présent arrété ouvre la phase de contractualisation qui permettra de formaliser les modalités de mise en ceuvre,d'organisation, de financement et de suivi de l'ensemble des lignes de permanence des soins attribuées pour lesactivités réglementées.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.ARTICLE 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Région.
Fait à Marseille, le 24 JUIL. 2026
Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00012 - 84 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES 43
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00012 - 84 PDSES ARRETE ACTIVITES REGLEMENTEES 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-23-00001
Arrêté agréments DES court Pharmacie officinale
2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-23-00001 - Arrêté agréments DES court Pharmacie officinale 2026 45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AT© D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




ARRÊTÉ
Fixant la liste des terrains de stage agréés pour la formation des étudiants du diplôme d'études
spécialisées de pharmacie officinale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'année
universitaire 2026/2027

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au deuxième cycle et au troisième cycle court des études
pharmaceutiques, modifié notamment par l'arrêté du 31 décembre 2025 ;

Vu les articles 24 à 28 de l'arrêté du 8 avril 2013 relatifs à l'agrément des maîtres de stage et à la
commission pharmaceutique officinale ;

Vu l'avis de la commission pharmaceutique officinale réunie le 15/06/2026, proposant la liste des
maîtres de stage agréés pouvant accueillir les étudiants du diplôme d'études spécialisées de
pharmacie officinale au titre de l'année universitaire 2026-2027 ;

ARRETE

Article 1 : La liste des terrains de stage agréés pour la formation des étudiants du diplôme d'études
spécialisées de pharmacie officinale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'année
universitaire 2026-2027 est fixée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 : Les terrains de stage figurant en annexe sont agréés pour accueillir les étudiants du diplôme
d'études spécialisées de pharmacie officinale dans les conditions prévues par les dispositions
réglementaires en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• D'une saisine du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté ;
• D'une saisine du ministre chargé de la santé d'un recours hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté ;
• D'une saisine du tribunal administratif de Marseille d'un recours contentieux, dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté

Pour le directeur général et par délégation

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-23-00001 - Arrêté agréments DES court Pharmacie officinale 2026 46
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-24-00008
Arrêté n° 2026-PDSES04-096
Portant attribution aux opérateurs de santé
titulaires des autorisations d'activités de soins du
département des Alpes-de-Haute-Provence de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les
activités de soins non règlementées dans le
cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00008 - Arrêté n° 2026-PDSES04-096
Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins du département des
Alpes-de-Haute-Provence de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
47
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Arrêté n° 2026-PDSES04-096Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de lapermanence des soins en établissements de santé
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de la santé publique et notamment ses articles L6112-1 à L6112-3 relatifs au service public hospitalier ;L6111-1-3 et R6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :Vu le décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé :Vu l'arrêté du 29 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de la région Provence-Alpes-Côted'Azur ;Vu l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence des soins enétablissements de santé ;Vu l'arrêté du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028 ;CONSIDERANT que la permanence des soins en établissements de santé se définit comme l'accueil et la priseen charge de nouveaux patients dans une structure de soins d'un établissement de santé en aval et/ou dans lecadre des réseaux de médecine d'urgence, la nuit et jusqu'à 8h du matin, le week-end à partir du samedi midi etles jours fériés ;CONSIDERANT que le décret n° 2025-101 du 3 février 2025 prévoit l'organisation d'un appel à candidatures pourl'octroi des lignes de permanence des soins des activités dont les décrets fixant les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement n'imposent pas d'obligation d'assurer la permanence des soins,dénommées activités non réglementées :CONSIDERANT que l'appel à candidatures relatif à la permanence des soins en établissements de santé de larégion PACA s'est tenu sur la période 1° juillet 2025 au 11 octobre 2025 :CONSIDERANT que l'analyse des dossiers de candidatures réceptionnés dans le cadre de l'appel à candidaturessusvisé a permis d'identifier les établissements de santé retenus pour assurer la permanence des soins desactivités non réglementées ;CONSIDERANT qu'en cas de carence constatée, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur peut désigner une ou plusieurs structures pour assurer la permanence des soins pour lesspécialités concernées ou y contribuer,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https //www paca ars sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00008 - Arrêté n° 2026-PDSES04-096
Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins du département des
Alpes-de-Haute-Provence de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
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Sur proposition du directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur : ARRETEARTICLE 1:La répartition des lignes de gardes et d'astreintes en période de permanence des soins pour les activités nonréglementées du département des Alpes de Haute Provence est fixée comme suit :Activités Professionnels Astreinte | Garde TotalUNS Hees Chirurgien ortho-traumato | 2 2euloneation de Chirurgien visceral et digestif | 2 2.médecine d'urgence RTL SES ae =| | . Radiologue 3. 3| Médecine _ |. Hépato-gastro-entérologue ec =Le détail de la répartition des lignes entre les différents opérateurs de santé figure en annexes du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté ouvre la phase de contractualisation qui permettra de formaliser les modalités de mise en œuvre,d'organisation, de financement et de suivi de l'ensemble des lignes de permanence des soins attribuées dans lecadre de l'appel a candidature susvisé.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.ARTICLE 4:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Faità Marseille, le 24 jUIL. 2026
Ganisation des SoinsAnthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Te! 04.13,55.80.10https: /www paca ars. sante fr/ Page 2,
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Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins du département des
Alpes-de-Haute-Provence de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
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Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins du département des
Alpes-de-Haute-Provence de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-24-00010
Arrêté n° 2026-PDSES05-098
Portant attribution aux opérateurs de santé
titulaires des autorisations d'activités de soins du
département des Hautes Alpes de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les
activités de soins non règlementées dans le
cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
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Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins du département des Hautes Alpes de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
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PUBLIQUE a '4FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé: ; Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternitéDOS-0726-7070-DArrêté n° 2026-PDSES05-098Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins dudépartement des Hautes Alpes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de lapermanence des soins en établissements de santé
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6112-1 à L6112-3 relatifs au service public hospitalier ;L6111-1-3 et R6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général del'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de la région Provence-Alpes-Côted'Azur ;Vu l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence des soins enétablissements de santé ;Vu l'arrêté du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028 ;CONSIDERANT que la permanence des soins en établissements de santé se définit comme l'accueil et la priseen charge de nouveaux patients dans une structure de soins d'un établissement de santé en aval et/ou dans lecadre des réseaux de médecine d'urgence, la nuit et jusqu'à 8h du matin, le week-end a partir du samedi midi etles jours fériés ;CONSIDERANT que le décret n° 2025-101 du 3 février 2025 prévoit l'organisation d'un appel à candidatures pourl'octroi des lignes de permanence des soins des activités dont les décrets fixant les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement n'imposent pas d'obligation d'assurer la permanence des soins,dénommées activités non réglementées ;CONSIDERANT que l'appel à candidatures relatif à la permanence des soins en établissements de santé de larégion PACA s'est tenu sur la période 1° juillet 2025 au 11 octobre 2025 ;CONSIDERANT que l'analyse des dossiers de candidatures réceptionnés dans le cadre de l'appel à candidaturessusvisé a permis d'identifier les établissements de santé retenus pour assurer la permanence des soins desactivités non réglementées ;CONSIDERANT qu'en cas de carence constatée, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur peut désigner une ou plusieurs structures pour assurer la permanence des soins pour lesspécialités concernées ou y contribuer,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55,80.10httos://Wwww_paca_ars santefr/ Page 1/3
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Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins du département des Hautes Alpes de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
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Sur proposition du directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur : ARRETEARTICLE 1 :La répartition des lignes de gardes et d'astreintes en période de permanence des soins pour les activités nonréglementées du département des Hautes-Alpes est fixée comme suit :Activités Professionnels Astreinte | Garde TotalA ti ité lé = 7 MAR . 1 | 1 2 aACIS 1068 A Chirurgien ortho-traumato 2 2| | | ... Radiologue 3 | 3_. Ophtalmologue | 1 1Chirurgie Chirurgien ORL et maxillo-facial 1 ÀLo Urologue 2 2Médecine ___Hepato-gastro-enterologue 1 - 1_ Pneumologue 1 1Le détail de la répartition des lignes entre les différents opérateurs de santé figure en annexes du présent arrêté.
ARTICLE 2:Le present arrêté ouvre la phase de contractualisation qui permettra de formaliser les modalités de mise en œuvre,d'organisation, de financement et de suivi de l'ensemble des lignes de permanence des soins attribuées dans lecadre de l'appel à candidature susvisé.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.ARTICLE 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le? à A. 2026 Le directeur de laDirection de l'Organigation-des Soins
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https.//www.paca ars sante fr/ Page 2/3
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Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins du département des Hautes Alpes de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
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Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins du département des Hautes Alpes de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-24-00013
Arrêté n° 2026-PDSES06-100
Portant attribution aux opérateurs de santé
titulaires des autorisations d'activités de soins du
département des Alpes-Maritimes de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les
activités de soins non règlementées dans le
cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00013 - Arrêté n° 2026-PDSES06-100
Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins du département des Alpes-Maritimes de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
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rr A 4FRANCAISE © D Agence Régionalede Santéspe cee Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternitéDOS-0726-7070-D
Arrêté n° 2026-PDSES06-100Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins dudépartement des Alpes-Maritimes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non réglementées dans le cadre de lapermanence des soins en établissements de santé
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6112-1 à L6112-3 relatifs au service public hospitalier :L6111-1-3 et R6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé :Vu l'arrêté du 29 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de la région Provence-Alpes-Céted'Azur ;Vu l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence des soins enétablissements de santé ;Vu l'arrêté du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur2023-2028 ;CONSIDERANT que la permanence des soins en établissements de santé se définit comme l'accueil et la priseen charge de nouveaux patients dans une structure de soins d'un établissement de santé en aval et/ou dans lecadre des réseaux de médecine d'urgence, la nuit et jusqu'à 8h du matin, le week-end à partir du samedi midi etles jours fériés ;CONSIDERANT que le décret n° 2025-101 du 3 février 2025 prévoit l'organisation d'un appel à candidatures pourl'octroi des lignes de permanence des soins des activités dont les décrets fixant les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement n'imposent pas d'obligation d'assurer la permanence des soins,dénommées activités non réglementées ;CONSIDERANT que l'appel à candidatures relatif à la permanence des soins en établissements de santé de larégion PACA s'est tenu sur la période 1° juillet 2025 au 11 octobre 2025 :CONSIDERANT que l'analyse des dossiers de candidatures réceptionnés dans le cadre de l'appel à candidaturessusvisé a permis d'identifier les établissements de santé retenus pour assurer la permanence des soins desactivités non réglementées ;CONSIDERANT qu'en cas de carence constatée, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur peut désigner une ou plusieurs structures pour assurer la permanence des soins pour lesspécialités concernées ou y contribuer,Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55 80.10https: /Awww,paca_ars.sante. fr/ Page 1/5
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Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins du département des Alpes-Maritimes de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
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établissements de santé
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Sur proposition du directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur : ARRETEARTICLE 1 :La répartition des lignes de gardes et d'astreintes en période de permanence des soins pour les activités nonréglementées du département des Alpes-Maritimes est fixée comme suit :Activités Professionnels Astreinte Garde TotalMAR _... 8... 4,1 10____ MAR pédiatrique 1 4oo . Chirurgien ortho-traumato _ 9 1 10, FCNNSS TOESE . Chirurgien ortho-traumato pédiatrique 1 1d'urgence — _Chirurgien visceral et digestif | 8 1 9Chirurgien viscéral et digestif pédiatrique 1 1| _Radiologue pédiatrique 1 1_ Radiologue 1 1: MAR nn 1_ Chirurgien thoracique 1 1.Chirurgien vasculaire 1 1Chirurgie _. Ophtalmologue LL 22 2__Chirurgien ORL et maxillo-facial 4 3Chirurgien stomatologue-odontologue 2 2_Chirurgien ortho-traumato Ze | 2___Urologue 2 2Cardiologue 4 : _ 1Hépato-gastro-entérologue _ __4 — AMédecine a ___ Pneumologue 2 1 3Infectiologue 1 | 1MAR D 1Le détail de la répartition des lignes entre les différents opérateurs de santé figure en annexes du présent arrêté.ARTICLE 2 :Le présent arrêté ouvre la phase de contractualisation qui permettra de formaliser les modalités de mise en œuvre,d'organisation, de financement et de suivi de l'ensemble des lignes de permanence des soins attribuées dans lecadre de l'appel à candidature susvisé.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.ARTICLE 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le2 à JUIL, 2026
Tél 94 13.55.80 19https www paca ars.sante.fr/ Page 2/6
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région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00013 - Arrêté n° 2026-PDSES06-100
Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins du département des Alpes-Maritimes de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00013 - Arrêté n° 2026-PDSES06-100
Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins du département des Alpes-Maritimes de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
59
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00013 - Arrêté n° 2026-PDSES06-100
Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins du département des Alpes-Maritimes de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
60
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SOUANOY
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00013 - Arrêté n° 2026-PDSES06-100
Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins du département des Alpes-Maritimes de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
61
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00003
Arrêté portant désignation de Monsieur
Stéphanie DENIE-GABILLOT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00003 - Arrêté portant désignation de Monsieur Stéphanie DENIE-GABILLOT 62
ŒE >RÉPUBLIQUE fFRANÇAISEaed ca) D Agence Régicrale de SantéÉgalité Provence-AigesFraterwite Côte d'Arur
ARRETE N°DD84-0726-5531-APortant désignation de Monsieur Stéphane DENIE-GABILLOT,Directeur des EHPADs de Sainte-Cécile-les Vignes et Sabletpour assurer l'intérim de direction de l''EHPAD « André Estienne » sis 9 cours Voltaire à Cadenet(84160)FINESS EJ : 84 000 071 5FINESS ET : 84 000 205 9Le Directeur Général de Il'Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Côte-D'azur
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissementsmentionnés a l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et al'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en tant que Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc Souriau, en tant que Directeur de la délégationdépartementale de Vaucluse ;Vu l'arrêté du 9 mai 2012 modifié le 9 octobre 2015 fixant les montants de référence de la prime de fonctionset de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeursdes soins de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté N° DD84-0526-4801-D portant désignation de Monsieur Stéphane DENIÉ-GABILLOT pour assurerl'intérim de direction de l'EHPAD « André Estienne » de Cadenet et « l'Age d'or » à Cucuron à compter du20/05/2026 jusqu'au 12/07/2026 ;Considérant la fin de l'arrêt maladie de Madame JAYET Emilie au 12/07/2026 après un arrêt de travail débutéle 06/05/2026 ;Considérant les deux réunions de reprise organisées par le Directeur départemental de ARS Vaucluse le16/07/2026 qui ont été déclinées par Madame JAYET Emilie : une première invitation transmise le 15/07/2026pour une réunion de reprise le 16/07 à 12h ; déclinée par Mme Jayet le matin du 16/07 et reprogrammée par ledirecteur départemental à 18h lui indiquant la nécessité de sa présence à cet entretien de reprise, dans desdélais rapides.Considérant le transfert de 11 résidents, ainsi que des professionnels salariés de l'EHPAD « L'âge d'or »Cucuron au sein de l'EHPAD « André Estienne » de Cadenet, suite à l'évacuation et la fermeture définitive de
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00003 - Arrêté portant désignation de Monsieur Stéphanie DENIE-GABILLOT 63
l'Ehpad de Cucuron pour raison d'une défaillance irrémédiable du système de sécurité incendie survenu le26/05/2026 ;Considérant le constat de la mission d'inspection diligentée par le Directeur Générale de l'ARS PACA et laPrésidente du Conseil départemental à partir du 20/07/2026, de l'absence de la Directrice sur site, de l'absencede délégation de signature ou de procédure formalisée de continuité administrative ;Considérant l'absence injustifiée de Madame JAYET Emilie le 13/07/2026 puis à partir du 15/07/2026 midi,constatée le 20/07/2026 par la mission d'inspection, déstabilisant l'organisation de l'EHPAD de Cadenet ;Considérant la nécessité d'assurer l'ordonnancement des titres, des mandats, et notamment le traitement dela paie ;Vu l'accord de Monsieur Stéphane DENIÉ-GABILLOT pour assurer les fonctions de Directeur par intérim desEHPADs de Cadenet et Cucuron à partir du 22 juillet 2026 ;SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,ARRETEArticle 1er : Monsieur Stéphane DENIE-GABILLOT, Directeur des EHPADs de Sainte-Cécile-Les-Vignes etSablet est nommé à compter du 22 juillet 2026, Directeur par intérim de l'EHPAD André Estienne a Cadenetjusqu'au retour effectif de Madame JAYET Emilie ou autre décision.Article 2 : Conformément aux articles 1 et 2 du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 fixant les montants del'indemnisation des périodes d'intérim, Monsieur Stéphane DENIÉ-GABILLOT, bénéficie d'une majorationtemporaire, coefficient multiplicateur de 1 de la part fonctions au titre de sa prime de fonctions et de résultats àcompter du 22 juillet 2026. À partir de cette date, Monsieur Stéphane DENIÉ-GABILLOT percevra un montantmensuel de 333 € de majoration de sa part fonctions, proratisée sur la période indiquée.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratif de lapréfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le déléguédépartemental du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur etde la préfecture du département.
Fait à Avignon, le 21/07/2026
4 Pour le directeur général et par déiégation,Ledirecleur de Ta délégation départementale de Vaucluse,"betas miolllaie Silk. bee|
Loic SOURIAU
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00003 - Arrêté portant désignation de Monsieur Stéphanie DENIE-GABILLOT 64
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-22-00001
ARRETE rectificatif DD84-0726-7018-D
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-22-00001 - ARRETE rectificatif DD84-0726-7018-D 65
|REPUBLIQUEFRANCAISE@ DAgerce Régicrale de SantéLibertéÉtalité Prvence-AlgesFraternité Côte d'Arer
ARRETE rectificatif n° DD84-0726-7018-DQui retire et remplace l'ARRETE N°DD84-0726-5531-APortant désignation de Monsieur Stéphane DENIÉ-GABILLOT,Directeur des EHPADs de Sainte-Cécile-les Vignes et Sabletpour assurer l'intérim de direction des EHPAD « André Estienne » sis 9 cours Voltaire a Cadenet(84160) et « Age d'Or » sis 22, place Joseph Ferréol à Cucuron (84 160)Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Côte-D'azur
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissementsmentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et àl'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en tant que Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc Souriau, en tant que Directeur de la délégationdépartementale de Vaucluse ;Vu l'arrêté du 9 mai 2012 modifié le 9 octobre 2015 fixant les montants de référence de la prime de fonctionset de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeursdes soins de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté N° DD84-0526-4801-D portant désignation de Monsieur Stéphane DENIE-GABILLOT pour assurerl'intérim de direction de l'EHPAD « André Estienne » de Cadenet et « l'Age d'or » à Cucuron à compter du20/05/2026 jusqu'au 12/07/2026 ;Vu l'arrêté N° DD84-0726-5531-A portant désignation de Monsieur Stéphane DENIÉ-GABILLOT pour assurerl'intérim de direction de l'EHPAD « André Estienne » de Cadenet et « l'Age d'or » à Cucuron à compter du 22juillet 2026 ;
Considérant le transfert de 11 résidents, ainsi que des professionnels salariés de l'EHPAD « L'âge d'or »Cucuron au sein de l'EHPAD « André Estienne » de Cadenet, suite à l'évacuation et la fermeture définitive del'Ehpad de Cucuron pour raison d'une défaillance irrémédiable du système de sécurité incendie survenu le26/05/2026;Considérant le constat de la mission d'inspection diligentée par le Directeur Générale de l'ARS PACA et laPrésidente du Conseil départemental à partir du 20/07/2026, de l'absence de la Directrice sur site, de l'absencede délégation de signature ou de procédure formalisée de continuité administrative ;Considérant la prolongation de l'arrêt maladie de Madame JAYET Emilie à compter du 21 juillet 2026 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-22-00001 - ARRETE rectificatif DD84-0726-7018-D 66
Considérant la nécessité d'assurer l'ordonnancement des titres, des mandats, et notamment le traitement dela paie ;Vu l'accord de Monsieur Stéphane DENIE-GABILLOT pour assurer les fonctions de Directeur par intérim desEHPADs de Cadenet et Cucuron à partir du 22 juillet 2026 ;SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,ARRETEArticle 1er : Monsieur Stéphane DENIE-GABILLOT, Directeur des EHPADs de Sainte-Cécile-Les-Vignes etSablet est nommé à compter du 22 juillet 2026, Directeur par intérim des EHPADs de Cadenet et Cucuronjusqu'au retour effectif de Madame JAYET Emilie ou autre décision.Article 2 : Conformément aux articles 1 et 2 du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 fixant les montants del'indemnisation des périodes d'intérim, Monsieur Stéphane DENIÉ-GABILLOT, bénéficie d'une majorationtemporaire, coefficient multiplicateur de 1 de la part fonctions au titre de sa prime de fonctions et de résultats àcompter du 22 juillet 2026. À partir de cette date, Monsieur Stéphane DENIÉ-GABILLOT percevra un montantmensuel de 333 € de majoration de sa part fonctions, proratisée sur la période indiquée.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratif de lapréfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le déléguédépartemental du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur etde la préfecture du département.
Fait à Avignon, le 22/07/2026
Pour le directeur général et par délégation,Le diregteur-cete-délégalion départementale de Vaucluse,
a
sr ask ihe,
Loïc SOURIAU :
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-22-00001 - ARRETE rectificatif DD84-0726-7018-D 67
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00002
arrêté rectificatif zonage orthophonistes
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00002 - arrêté rectificatif zonage orthophonistes 68
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/1


DSDP-0726-0820-I

Arrêté rectificatif d'erreur matérielle portant sur l'arrêté du 9 juillet 2026
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé
concernant la profession d'orthophoniste libéral

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1434-4 et R.1434-41à R.1434-42 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
portant adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028

Vu l'arrêté du 9 juillet 2026 portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou
par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est
particulièrement élevé concernant la profession d'orthophoniste libéral ;

Considérant qu'une erreur matérielle a été relevée dans l'arrêté du 9 juillet 2026 portant détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans
lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé concernant la profession d'orthophoniste
libéral et qu'il convient de la rectifier sans en modifier la portée ;


ARRETE


Article 1 : Il y a lieu de lire dans les visas de l'arrêté susvisé du 9 juillet 2026 :

« Vu la concertation réalisée avec le Conseil Territorial de Santé des Alpes -Maritimes (06) en date du 19 juin
2026 », en lieu et place de « Vu la concertation réalisée avec le Conseil Territorial de Santé des Alpes -Maritimes
(06) en date du 10 juillet 2026 ».

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé du 9 juillet 2026 demeurent inchangées.

Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 21/07/2026

Le Directeur Général de l'ARS PACA

Signé

Yann Bubien
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00002 - arrêté rectificatif zonage orthophonistes 69
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-23-00002
Avis AAP ESSIP 06
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-23-00002 - Avis AAP ESSIP 06 70
|REPUBLIQUEFRANCAISE© D Agence Régionale de Santépu Provence-AlpesFratervité Côte d'Azur







AVIS D'APPEL A PROJETS REGIONAL
RELATIF A LA CREATION D'EQUIPE SPECIALISEE DE
SOINS INFIRMIERS PRECARITE (ESSIP)
POUR LA REGION PACA
9 places pour le département des Alpes-Maritimes



2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-23-00002 - Avis AAP ESSIP 06 71
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
le)one











Marseille, le
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/8





AVIS D'APPEL A PROJET RÉGIONAL

RELATIF A LA CRÉATION D'UNE :
Equipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP)
POUR LA RÉGION PACA
DÉPARTEMENT ALPES-MARITIMES





Autorité responsable de l'avis d'appel à candidature

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège :
132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
http://www.ars.paca.sante.fr

Date de publication de l'avis d'appel à candidature : 24 juillet 2026
Date de clôture du dépôt des dossiers de candidature : 24 septembre 2026 avant 17h



Pour toute question :
ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr
et
ars-paca-dt06-pps-pds@ars.sante.fr pour le département des Alpes-Maritimes




23/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-23-00002 - Avis AAP ESSIP 06 72
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/8

Les enjeux de l'appel à projet :
Le Projet régional de santé (PRS) 2023-2028 de l'ARS PACA prend en compte la santé de l'ensemble
des habitants de la région, y compris celle des publics en situation d'exclusion : il vise à réduire les
inégalités sociales et territoriales de santé. Le Programme régional pour l'accès à la prévention et aux
soins des personnes les plus démunies (PRAPS) est intégré au Projet régional de santé (PRS) et
constitue le seul programme obligatoire au sein du PRS. Il permet un éclairage spécifique sur la situation
des personnes les plus en difficulté vis -à-vis de la santé. Il compile dans un même document les
questions spécifiquement relatives à un accès plus équitable à la prévention, aux droits, aux soins et
aux accompagnements médico-sociaux des publics les plus éloignés des dispositifs de droit commun.
Le PRAPS 2023 -2028 indique que le nombre de personnes sans domicile en France est estimé à
330 000 en 2022 par la Fondation Abbé Pierre, dans son dernier rapport publié en février 2023. Ce
chiffre ne cesse d'augmenter avec 130 % de plus en 10 ans. Il englobe les quelque 200 000 personnes
en hébergement d'urgence, 110 000 migrants en centre d'accueil ou en hébergement pour demandeurs
d'asile, ainsi qu'environ 27 000 personnes sans abri, dormant dans la rue, le m étro, sous une tente ou
dans une voiture. Plus globalement, le "halo" du mal -logement, qui regroupe les situations de fragilité
comme la précarité énergétique ou les impayés de loyer, concerne 2,1 millions de personnes. En région
Paca, il n'existe aucune d onnée consolidée. On constate, en revanche, une saturation des dispositifs
et une recrudescence des femmes et des enfants, des jeunes, des mineurs non accompagnés, des
sortis d'aide sociale à l'enfance, des personnes âgées notamment, en situation de rue.
Pour répondre à ce constat, le PRAPS fixe plusieurs objectifs, dont celui de poursuivre le déploiement
de l'appui aux structures de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion via des dispositifs en
Santé-Précarité sur les territoires non pourvus ou insuffisamment couverts à travers les lits halte soins
santé mobiles (LHSS mobiles), les équipes mobiles santé précarité (EMSP) et les équipes spécialisées
en soins infirmiers précarité (ESSIP).
Un premier appel à projets a été lancé le 10 mars 2026 en vue de la création de 20 places ESSIP dans
le département de Vaucluse et de 9 places dans le département des Alpes-Maritimes.
À l'issue de la procédure, l'appel à projets a été déclaré infructueux p our le département des
Alpes-Maritimes par décision des membres de la commission réunie le 9 juillet 2026. Cette décision a
été publiée au Recueil des actes administratifs le 17 juillet 2026.
Le présent avis d'appel à projets a pour objet de relancer la procédure afin de permettre la
création d'une offre ESSIP sur un territoire aujourd'hui peu ou non doté de cette offre, à savoir :
9 places d'ESSIP dans le département des Alpes-Maritimes.
La capacité ciblée est indivisible, ainsi l'autorisation de fonctionnement ne sera accordée qu'à un seul
candidat, dans le cadre d'une extension ou d'une création d'établissement autonome, pour une durée
de 15 ans conformément à l'article L. 313 -1 du CASF et son renouvellemen t total ou partiel est
exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations que délivre
l'établissement selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article
L. 312-8 du CASF.

Définition du dispositif :
Le cahier des charges relatif aux ESSIP en annexe 2 de l'instruction
n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 définit les ESSIP comme
suit.
Les équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP) s'inspirent d es SSIAD précarité que
l'ARS Hauts de France a créés sur son territoire.
Ce sont des dispositifs médico -sociaux qui dispensent, sur prescription médicale, des soins infirmiers
et des soins relationnels à des personnes en situation de grande précarité ou à des personnes très
démunies.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-23-00002 - Avis AAP ESSIP 06 73
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/8

Leurs actions s'inscrivent dans une démarche d'« aller vers » : les ESSIP visent à répondre aux
problématiques des publics spécifiques accueillis dans les structures d'accueil, d'hébergement et
d'insertion (ex : centre d'héberg ement d'urgence, centre d'hébergement et de réinsertion sociale) ou
encore dans des lieux de vie informels (campements, squats, bidonvilles…).
Les ESSIP dispensent des soins infirmiers techniques et relationnels dans la durée aux personnes en
situation de précarité. Elles apportent en outre une réponse en matière d'hygiène, de difficultés liées
aux addictions ou encore d'inconstance dans la démarche de soins. Leur temps d'intervention est assez
allongé pour permettre l'instauration d'une relation de confiance avec les personnes accompagnées.
Elles visent à :
- Répondre au besoin e n soins de personnes en situation de précarité dans une démarche
d' « aller vers » ;
- Eviter des hospitalisations non justifiées, au regard de la santé de la personne, quand cela est
possible, pour les personnes en situation de précarité qu'elles accompagnent ;
- Garantir des sorties d'hospitalisation sans rupture de soins.

Le présent appel à projet vise à renforcer l'offre existante sur le territoire grâce à l'autorisation de
9 places d'ESSIP supplémentaires.
Cadrage spécifique de l'AAP et du dispositif Equipe spécialisée en soins infirmiers précarité
(ESSIP) :
➢ Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
➢ Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1-9°, et
D312-176-4-26
➢ INSTRUCTION N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021
complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du
8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
➢ Circulaire DGCS n° 2012-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
➢ Circulaire DGCS/SD5B n° 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
➢ Instruction n° DGCS/SD5B/S D1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologi e
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS
mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et
« Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
➢ Les recommandations de la Haute autorité de santé : l'accompagnement des personnes et la
continuité des parcours.

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-23-00002 - Avis AAP ESSIP 06 74
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Lieu d'implantation
L'appel à projets est lancé pour le département des Alpes -Maritimes. Plus précisément, les 9 places
devront couvrir des secteurs géographiques ne bénéficiant pas actuellement d'une offre
d'accompagnement en ESSIP, et s'inscrire dans une logique territoriale ciblée et fondée sur une analyse
des besoins de soins du public cible.
Une attention particulière sera portée aux candidatures proposant une intervention sur les zones
identifiées comme les plus prioritaires, au regard :
• de la concentration de publics en situation de précarité ou de grande précarité ;
• des difficultés d'accès aux soins et aux droits ;
• de l'insuffisance ou de l'absence d'offre sanitaire et médico-sociale adaptée ;
• des indicateurs sociaux et sanitaires disponibles.
➔ La couverture territoriale proposée devra tenir compte de la faisabilité opérationnelle du projet,
en lien notamment avec les besoins du territoire, la complémentarité avec l'offre existante et les
temps de déplacement.
Cadrage financier
Le financement de l'ESSIP est assuré via l'ONDAM médico -social spécifique PDS par une dotation
annuelle globale.
En référence à l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 l'enveloppe disponible pour le présent appel à projets est plafonnée à :
- Soit 157 320€ pour 9 places fonctionnant 365 jours par an pour le département des
Alpes-Maritimes
Cette dotation sera versée sur présentation du budget prévisionnel par le gestionnai re selon le cadre
réglementaire normalisé.
Les coûts de fonctionnement prévisionnels, évalués de manière sincère et réaliste, doivent en
conséquence être couverts par cette dotation.
Il est demandé que le dossier financier du candidat comporte :
➢ Le program me d'investissements prévisionnel (nature des opérations, coûts, modes de
financement et planning de réalisation) ;
➢ Le budget de fonctionnement sur six mois du service et pour sa première année de
fonctionnement.
Délai de mise en œuvre du projet
Le projet devra être mis en œuvre dès décembre 2026 . Le candidat devra présenter un calendrier
prévisionnel du projet précisant les jalons clés et les délais vers la mise en place opérationnelle en
précisant une date prévisionnelle de démarrage.
Il est attendu au minimum, un commencement d'exécution en décembre 2026.
Dossier de candidature
Conformément à l'article R313-4-3 du CASF, le dossier en réponse à l'appel à projets du candidat devra
impérativement comporter les documents suivants :
➢ Le projet détaillé répondant à l'ensemble des attendus du cahier des charges ;
➢ Une présentation du gestionnaire et sa capacité à porter le projet.
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Pour la candidature :
Le candidat apportera des informations sur :
➢ son projet associatif ou projet de gouvernance, ses statuts.
➢ une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre III du présent code ;
➢ une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées
aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ;
➢ une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
➢ ses connaissances du public et expériences antérieures ;
➢ son organisation (structuration, mutualisation vis-à-vis d'autres structures) ;
➢ sa situation financière (bilans et compte de résultat) ;
➢ son expérience dans le domaine médico -social et notamment le champ PDS, ainsi que dans
l'accompagnement des personnes précaires ;
➢ son équipe de direction (qualifications, tableau d'emploi de direction).
Pour la réponse au projet :
Les éléments constitutifs du projet (R313-4-3 2° CASF) doivent être fournis à la date limite de dépôt des
candidatures. Leur absence ne peut être régularisée postérieurement et entraînera l'irrecevabilité du
dossier ou son rejet lors de l'instruction.
• Un volet relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de prise en charge
comprenant :
- un avant-projet du projet d'établissement mentionné à l'article L311-8 du CASF ;
- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droi ts des usagers en application des articles
L311-3 à L311-8
Le projet peut comprendre à ce titre en annexe les documents ou projets de document suivants :
livret d'accueil, document individuel de prise en charge, règlement de fonctionnement, etc.
- Les modalités de participation des usagers envisagées ;
- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 ;
• Un volet présentation du porteur et du territoire :
- L'expérience du gestionnaire sur la prise en charge des publics cibles ;
- La pertinence du projet au regard des besoins identifiés sur le territoire ;
• Un volet relatif aux personnels :
- la répartition prévisionnelle des effectifs en équivalents temps plein (ETP) et en nombre, par
type de qualification et par catégorie socio -professionnelle, en distinguant le personnel salarié
de la structure des intervenant extérieurs. Dans la mesure du possible la structure précisera les
qualifications les objectifs des personnes pressenties pour occuper les fonctions mentionnées
- les missions de chaque catégorie de professionnels
- les modalités relatives aux astreintes
- la convention collective appliquée
- le plan de formation des personnels
- le calendrier relatif au recrutement
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- un planning hebdomadaire type
- les modalités de supervision des pratiques professionnelles et de soutien de l'équipe
- les éventuelles mutualisations de certains postes avec d'autres structu res et les modalités de
mise en œuvre
- l'organigramme prévisionnel
- les plans et la description des locaux dédiés aux professionnels
• Un dossier financier (conforme au cadre réglementaire des établissements médico-sociaux) :
- le budget prévisionnel en année pleine pour la première année de fonctionnement ;
- les investissements envisagés, le programme d'investissement prévisionnel correspondant
précisant la nature des opérations, leurs coûts, leur mode de financement et leur planning de
réalisation ;
- le plan de financement de l'opération ;
- la capacité à mettre en œuvre le projet dans les délais attendus, calendrier de déploiement.
a) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des
exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
b) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
• Un volet propre au fonctionnement du dispositif et à l'accompagnement des personnes
• Une analyse spécifique sera portée aux partenariats recherchés (Lettres d'intentions)
Attention : chaque document ou annexe devra être intitulé conformément à la liste mentionnée
ci-dessus afin de faciliter son identification et son instruction.
Le porteur devra transmettre la totalité des pièces demandés (annexe 3 du présent avis d'AAP).
Modalités d'instruction des projets
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé, selon trois étapes :
➢ Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux
articles R.313-5 et suivants du CASF.
➢ Vérification de l'adéquation aux principaux besoins décrits dans l'appel à projets (public, capacité,
territoire d'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de vérifier que la demande n'est pas
manifestement étrangère à l'objet de l'Appel à Projets, selon l'article R.313-6 du CASF ;
➢ Tout dossier présentant un coût excédant l'enveloppe financière allouée telle qu'elle a été
déterminée et établi avant le lancement de la procédure d'appel à projet, sera rejeté au stade de
l'instruction (article R.313-6 du CASF).
➢ Les compléments sollicités au titre de l'article R.313 -5-1 du CASF ne peuvent concerner que les
éléments de candidature mentionnés au 1° de l'article R.313 -4-3. Les éléments constitutifs du
projet relevant du 2° du même article doivent être fournis à la date limite de dépôt des candidatures.
Leur absence ne peut être régularisée postérieurement et entraînera l'irrecevabilité du dossier ou
son rejet lors de l'instruction.
➢ Analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités de notation
faisant l'objet de l'annexe 2 du présent avis d'Appel à Projets.
Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et proposeront
un classement selon les critères mentionnés dans le présent avis d'appel à projet à la demande du
président de la commission de sélection.
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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À la suite de l'instruction, les projets recevables seront présentés en Commission de sélection d'Appel
à Projet :
➢ La Commission de Sélection des Appels à Projets examinera les proje ts et rendra son avis sous
la forme d'un classement des projets, en fonction des critères de sélection et des modalités de
notation de l'avis d'appel à projet.
➢ Les porteurs de projets seront invités à cette commission par messagerie électronique. C'est
pourquoi, le dossier devra indiquer l'adresse électronique du porteur de projet.
➢ L'avis de la commission, ainsi que la décision d'autorisation du directeur général de l'ARS, seront
publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA.
➢ La décision d'autorisation sera publiée selon les mêmes modalités. Elle sera notifiée au candidat
retenu.
Calendrier de l'AAP
• Lancement de l'appel à candidature : 24 juillet 2026
• Clôture de dépôt de candidature : 24 septembre 2026 avant 17h
Condition de candidature
Les candidats à l'appel à projet devront déposer un dossier complet auprès de l'ARS PACA uniquement
par mail à l'adresse suivante : ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr
Le mail de transmission devra avoir pour objet l'intitulé suivant « Candidature AAP ESSIP 06 » l'intitulé
devra également préciser la raison sociale du porteur de projet.
Copies à la délégation départementale :
- ars-paca-dt06-pps-pds@ars.sante.fr pour le département des Alpes-Maritimes
A l'issue du processus de sélection, les porteurs seront informés de la décision du Directeur Général
de l'ARS Paca.
Les dossiers envoyés après la date limite de clôture de l'appel à projet ne seront pas recevables. Il en
va de même pour les dossiers incomplets.
Les critères de sélection et les modalités de notation du projet
Sur la base de la grille de notation incluant les critères de pondération annexée au cahier des charges,
les projets sont analysés par des instructeurs qui seront désignés au sein de l'agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 23 juillet 2026
Signé électroniquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-23-00002 - Avis AAP ESSIP 06 78
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-30-00013
DECISION 2026 RENOUV06-057 GYNECOLOGIE
OBSTETRIQUE CENTRE HOSPITALIER AUBAGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-30-00013 - DECISION 2026 RENOUV06-057 GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE CENTRE
HOSPITALIER AUBAGNE 79
FRANCAISE © > Agence Régionale de Santépete CheamEgalitéFraternité
Décision 2026RENOUV06-057Demande d'autorisation d'activité de gynécologie-obstétriquepour les modalités suivantes :- Gynécologie obstétrique (niveau 1)Centre Hospitalier Général d'Aubagne179 avenue des Sceurs Gastine13400 AUBAGNEFINESS EJ : 130781446Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Edmond Garcin179 avenue des Sœurs Gastine13400 AUBAGNEFINESS ET : 130000565
Réf : DOS-0626-6068-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3algiaon
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements materiels lourds ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif a la simplification de la mise en ceuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministére du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la lettre DHOS/04 du 30 août 2000 relative à l'activité de soins obstétrique, néonatologie etréanimation néonatale ;VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux locaux de prétravail et de travail, aux dispositifs médicaux et auxexamens pratiqués en néonatologie et en réanimation néonatale ;VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répondaux besoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement réglementaires.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13,55.86.10 hitos:/Avww.PAGA.ars.sante.fr/Page 2/3
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DECIDE
ARTICLE 1 :L'autorisation de gynécologie-obstétrique détenue par le Centre Hospitalier Général d'Aubagne sis 179avenue des Sœurs Gastine à Aubagne (13400) sur le site géographique du Centre Hospitalier EdmondGarcin sis à la même adresse est renouvelée, à compter du 26 février 2025, sous la formed'hospitalisation à temps partiel et à temps complet pour les modalités suivantes :- Gynécologie obstétrique (niveau 1).Conformément à la réglementation, l'ancienne autorisation a été prorogée tacitement jusqu'au 26 février2025.La date d'échéance de l'autorisation est le 25 février 2032.
ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ceprojet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique,Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 juin 2026.
Pour le Directeur Génér | de l'ARS
Agence régionale de sanié Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevar inthan VALDE3331 Marseille Cedex 03y — " on th Len € dTel 04.13,55.86.10 hitps:/Awww.PACA ars.sante fr 2 ny DEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-01-00008
DECISION 2026RENOUV06-058 GYNECOLOGIE
OBSTETRIQUE CENTRE HOSPITALIER AIX EN
PROVENCE PERTUIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-01-00008 - DECISION 2026RENOUV06-058 GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE CENTRE
HOSPITALIER AIX EN PROVENCE PERTUIS 83
REPUBLIQUE ArF RA N CA Î S E @ » Agence Régionale de Santé? 1 #Liberté PRES MpesÉgalitéFraternilé
Décision 2026RENOUV07-058Demande d'autorisation d'activité de gynécologie-obstétriquepour les modalités suivantes :- Gynécologie obstétrique (niveau 1) ;- Gynécologie obstétrique et néonatologie sans soinsintensifs (niveau 2 A) ;- Gynécologie obstétrique et néonatologie avec soinsintensifs (niveau 2B).Centre Hospitalier Aix PertuisAvenue des Tamaris13090 AIX EN PROVENCEFINESS EJ : 130041916Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Aix Pertuis Site Aix en ProvenceAvenue des Tamaris13090 AIX EN PROVENCEFINESS ET : 130000409
Réf : DOS-0726-6116-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3peeKITRfl
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-01-00008 - DECISION 2026RENOUV06-058 GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE CENTRE
HOSPITALIER AIX EN PROVENCE PERTUIS 84
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la lettre DHOS/04 du 30 août 2000 relative à l'activité de soins obstétrique, néonatologie etréanimation néonatale ;VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux locaux de prétravail et de travail, aux dispositifs médicaux et auxexamens pratiqués en néonatologie et en réanimation néonatale ;VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répondaux besoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement réglementaires.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 0413.55.80, 10 htps://www.PACA.ars.sante.fr/Page 2/3
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DECIDE
ARTICLE 1 :L'autorisation de gynécologie-obstétrique détenue par le Centre Hospitalier Aix Pertuis sis Avenue desTamaris à Aix en Provence (13090) sur le site géographique du Centre Hospitalier Aix Pertuis Site Aix enProvence sis a la même adresse est renouvelée, à compter du 26 février 2025, sous la formed'hospitalisation à temps partiel et à temps complet pour les modalités suivantes :- Gynécologie obstétrique (niveau 1) ;- Gynécologie obstétrique et néonatologie sans soins intensifs (niveau 2 A) ;- Gynécologie obstétrique et néonatologie avec soins intensifs (niveau 2B).Conformément à la réglementation, l'ancienne autorisation a été prorogée tacitement jusqu'au 26 février2025.La date d'échéance de l'autorisation est le 25 février 2032.
ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ceprojet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 1® juillet 2026. Pour le Directeur Générale ARSEt par délégatio
1 .on de l'Organisation des SoinsAgence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.60.10 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/Anthony VALDEZ
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R93-2026-07-01-00009
DECISION 2026RENOUV07-059 GYNECOLOGIE
OBSTETRIQUE CLINIQUE BOUCHARD
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RIEU RUIGUE A 4F RA N CA | S E @ D Agence Régionale de SantéRe Provence-AlpesLibe ree Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision 2026RENOUV07-059Demande d'autorisation d'activité de gynécologie-obstétriquepour les modalités suivantes :- Gynécologie obstétrique (niveau 1)- Gynécologie obstétrique et néonatologie sans soinsintensifs (niveau 2A)Promoteur :SAS Clinique Bouchard77 rue du Docteur Escat13006 MARSEILLEFINESS EJ : 130001415Lieu d'implantation :Clinique Bouchard77 rue du Docteur Escat13006 MARSEILLEFINESS ET : 130783327
Réf : DOS-0726-6138-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03Tél] 04,13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ = Page 1/3Be
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la lettre DHOS/04 du 30 août 2000 relative à l'activité de soins obstétrique, néonatologie etréanimation néonatale ;VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux locaux de prétravail et de travail, aux dispositifs médicaux et auxexamens pratiqués en néonatologie et en réanimation néonatale ;VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répondaux besoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement réglementaires.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 https/mvwPACA .ars.sante.fr/Page 2/3
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DECIDE
ARTICLE 1 :L'autorisation de gynécologie-obstétrique détenue par la SAS Clinique Bouchard sise 77 rue duDocteur Escat a Marseille (13006) sur le site géographique de la Clinique Bouchard sise a la mêmeadresse est renouvelée, à compter du 26 février 2025, sous la forme d'hospitalisation à temps completpour les modalités suivantes :- Gynécologie obstétrique (niveau 1) ;- Gynécologie obstétrique et néonatologie sans soins intensifs (niveau 2A).La date d'échéance de l'autorisation est le 25 février 2032.Conformément à la réglementation, l'ancienne autorisation a été prorogée tacitement jusqu'au 26 février2025.
ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ceprojet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 1° juillet 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation =Le directeür\de laDirectiôn de Organisation des SoinsAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.5580. 10 hitos/Awww.PACA.ars sanle.fr!Page 3/3 Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-20-00011
DECISION 2026RENOUV07-060 GYNECOLOGIE
OBSTETRIQUE HOPITAL PRIVE BEAUREGARD
VERT COTEAU
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PRIVE BEAUREGARD VERT COTEAU 91
FRANCAISE © PAgence Régionale de Santé. 7 Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternité
Décision 2026RENOUV07-060Demande de renouvellement d'autorisation d'activité degynécologie-obstétrique pour les modalités suivantes :- Gynécologie obstétrique (niveau 1)- Gynécologie obstétrique et néonatologie sans soins intensifs(niveau 2A)Promoteur :SA Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteau12 impasse du Lido13012 MARSEILLEFINESS EJ : 130038847Lieu d'implantation :Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteau12 impasse du Lido13012 MARSEILLEFINESS ET : 130784713
Réf : DOS-0726-6142-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80,10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3Cl lil
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PRIVE BEAUREGARD VERT COTEAU 92
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la lettre DHOS/04 du 30 août 2000 relative à l'activité de soins obstétrique, néonatologie etréanimation néonatale ;VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux locaux de prétravail et de travail, aux dispositifs médicaux et auxexamens pratiqués en néonatologie et en réanimation néonatale ;VU le dossier de renouvellement d'autorisation transmis à l'Agence Régionale de Santé dans les délaisrequis par la réglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répondaux besoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement réglementaires.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte c'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03ÿ bse } |
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PRIVE BEAUREGARD VERT COTEAU 93
DECIDE
ARTICLE 1:L'autorisation de gynécologie-obstétrique détenue par la SA Hôpital Privé Marseille Beauregard VertCoteau sis 13 impasse du Lido a Marseille (13012) sur le site géographique de l'Hôpital Privé MarseilleBeauregard Vert Coteau sis a la méme adresse est renouvelée, a compter du 26 février 2025, sous laforme d'hospitalisation à temps complet pour les modalités suivantes :- Gynécologie obstétrique (niveau 1) ;- Gynécologie obstétrique et néonatologie sans soins intensifs (niveau 2A).La date d'échéance de l'autorisation est le 25 février 2032.Conformément à la réglementation, l'ancienne autorisation a été prorogée tacitement jusqu'au 26 février2025.
ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations, c'est-à-dire le 25 décembre 2030 au plus tard.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ceprojet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 20 juillet 2026. Pour le Directeur Général de ARSEt par délégation
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PRIVE BEAUREGARD VERT COTEAU 94
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-20-00012
DECISION 2026RENOUV07-061 GYNECOLOGIE
OBSTETRIQUE CENTRE HOSPITALIER JOSEPH
IMBERT ARLES
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-20-00012 - DECISION 2026RENOUV07-061 GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE CENTRE
HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES 95
F RA N CA j S E @ D Agence Régionale de SanteLiberté Exuene-Aipe sLgalitéLralcrnilé
Décision 2026RENOUV07-061Demande de renouvellement d'autorisation d'activité degynécologie-obstétrique pour la modalité suivante :- Gynécologie obstétrique (niveau 1)Promoteur :Centre Hospitalier Joseph Imbert ArlesQuartier Fourchon13200 ARLESFINESS EJ : 130789274Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Joseph Imbert ArlesQuartier Fourchon13200 ARLESFINESS ET : 130002827
Réf : DOS-0726-6147-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10https://Awww.paca.ars.sante.fr/ De Ta] Page 1/3
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-20-00012 - DECISION 2026RENOUV07-061 GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE CENTRE
HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES 96
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Céte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la lettre DHOS/04 du 30 août 2000 relative à l'activité de soins obstétrique, néonatologie etréanimation néonatale ;VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux locaux de prétravail et de travail, aux dispositifs médicaux et auxexamens pratiqués en néonatologie et en réanimation néonatale ;VU le dossier de renouvellement transmis à l'Agence Régionale de Santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement d'autorisation, que lademande répond aux besoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santéde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniquesde fonctionnement réglementaires.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 nttos:/Avww.PACA. ars.sante.ir/
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HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES 97
DECIDE
ARTICLE 1 :L'autorisation de gynécologie-obstétrique détenue par le Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles sisQuartier Fourchon a ARLES (13200) sur le site géographique du Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arlessis à la même adresse est renouvelée, à compter du 04 décembre 2026, sous la forme d'hospitalisationà temps complet pour la modalité suivante :- Gynécologie obstétrique (niveau 1).L'autorisation initiale avait été prorogée de six mois par l'article 15 de l'arrêté du 10juillet 2020 prescrivantles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.La date d'échéance de l'autorisation est le 03 décembre 2033,ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations, c'est-à-dire au plus tard le 03 octobre 2032.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ceprojet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).ARTICLE 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 20 juillet 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégationLe directeurde| _Direcilon ag/Organtsag6n des Soins
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS $0039 - 14431 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.70 https:/Awww.PACA.ars.sante.{r/Page 3/3
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HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES 98
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-20-00013
Décision 2026RENOUV07-063 renouvellement
autorisation Gynécologie-obstétrique
Polyclinique SANTA MARIA
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Gynécologie-obstétrique Polyclinique SANTA MARIA 99
F RA N CA i S E @ » Agence Régionale de SantéÉgalitéFraternité
Décision 2026RENOUV07-063Demande de renouvellement d'autorisation d'activité degynécologie-obstétrique pour la modalité suivante :- Gynécologie obstétrique (niveau 1)Promoteur :SA Polyclinique Santa Maria57 avenue de la Californie06000 NICEFINESS EJ : 060000403Lieu d'implantation :Polyclinique Santa Maria57 avenue de la Californie06000 NICEFINESS ET : 060780756
Réf : DOS-0726-6247-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
— TE PR EN A Ree ES POP > ae Ass AS = NT is AN Rai ke { Dario CO CAN 1924 \iares ray 12Agance -aqionale de Sants Provence-Aipes-Cole GAzur-siege - YPBOuUIeVald Ce rars so QUUSS PERS /arSeIle Ledex vohttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3DÉSEae
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Gynécologie-obstétrique Polyclinique SANTA MARIA 100
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la lettre DHOS/04 du 30 août 2000 relative à l'activité de soins obstétrique, néonatologie etréanimation néonatale ;VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux locaux de prétravail et de travail, aux dispositifs médicaux et auxexamens pratiqués en néonatologie et en réanimation néonatale ;VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répondaux besoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement réglementaires.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-20-00013 - Décision 2026RENOUV07-063 renouvellement autorisation
Gynécologie-obstétrique Polyclinique SANTA MARIA 101
DECIDE
ARTICLE 1:L'autorisation de gynécologie-obstétrique détenue par la SA Polyclinique Santa Maria de Nice sise 57avenue de la Californie à Nice (06000) sur le site géographique de la Polyclinique Santa Maria sise à lamême adresse est renouvelée, à compter du 17 janvier 2026, sous la forme d'hospitalisation à tempscomplet pour les modalités suivantes :- Gynécologie obstétrique (niveau 1).L'autorisation initiale avait été prorogée de six mois par l'article 15 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivantles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.La date d'échéance de l'autorisation est le 16 janvier 2033.La modalité « Gynécologie obstétrique et néonatologie sans soins intensifs (niveau 2A) » fait l'objet d'unedécision distincte avec une échéance distincte.
ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations, c'est-à-dire au plus tard le 16 novembre 2031.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surlapplicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ceprojet (article R. 6122-38-| du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 20 juillet 2026. Pour le Directeur Général de ARSEt par délégation
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-20-00013 - Décision 2026RENOUV07-063 renouvellement autorisation
Gynécologie-obstétrique Polyclinique SANTA MARIA 102
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-20-00014
Décision 2026RENOUV07-068 renouvellement
autorisation Gynécologie-Obstétrique Centre
Hospitalier ANTIBES JUAN-LES-PINS
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-20-00014 - Décision 2026RENOUV07-068 renouvellement autorisation
Gynécologie-Obstétrique Centre Hospitalier ANTIBES JUAN-LES-PINS 103
RESU MLC a 4F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé. . Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision 2026RENOUV07-068Demande de renouvellement d'autorisation d'activité degynécologie-obstétrique pour les modalités suivantes :- Gynécologie obstétrique (niveau 1) ;- Gynécologie obstétrique et néonatologie sans soinsintensifs (niveau 2A).Promoteur :Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins107 avenue de Nice06600 ANTIBESFINESS EJ : 060780954Lieu d'implantation :Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins107 avenue de Nice06600 ANTIBESFINESS ET : 060000510Réf : DOS-0726-6353-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
https:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Sage |
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Gynécologie-Obstétrique Centre Hospitalier ANTIBES JUAN-LES-PINS 104
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la lettre DHOS/04 du 30 août 2000 relative à l'activité de soins obstétrique, néonatologie etréanimation néonatale ;VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux locaux de prétravail et de travail, aux dispositifs médicaux et auxexamens pratiqués en néonatologie et en réanimation néonatale ;VU le dossier de renouvellement d'autorisation transmis à l'agence régionale de santé dans les délaisrequis par la réglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répondaux besoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement réglementaires.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-20-00014 - Décision 2026RENOUV07-068 renouvellement autorisation
Gynécologie-Obstétrique Centre Hospitalier ANTIBES JUAN-LES-PINS 105
DECIDE
ARTICLE 1:L'autorisation de gynécologie-obstétrique détenue par le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pinssis 107 avenue de Nice à Antibes (06600) sur le site géographique du Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins sis a la même adresse est renouvelée, à compter du 31 mai 2027, sous la forme d'hospitalisationa temps complet pour les modalités suivantes :- Gynécologie obstétrique (niveau 1) ;- Gynécologie obstétrique et néonatologie sans soins intensifs (niveau 2A).La date d'échéance de l'autorisation est le 30 mai 2034.L'autorisation initiale avait été prorogée de six mois par l'article 15 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivantles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ceprojet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 20 juillet 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-20-00014 - Décision 2026RENOUV07-068 renouvellement autorisation
Gynécologie-Obstétrique Centre Hospitalier ANTIBES JUAN-LES-PINS 106
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-09-00009
DECISION DSPE-0726-6649-D portant
nomination du Dr Cécile BONIFACIO
comme responsable Centre Régional en
Antibiothérapie PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00009 - DECISION DSPE-0726-6649-D portant nomination du Dr Cécile BONIFACIO
comme responsable Centre Régional en Antibiothérapie PACA
107
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/1

Réf : DSPE-0726-6649-D
DECISION
portant nomination du Dr Cécile BONIFACIO
comme responsable Centre Régional en Antibiothérapie PACA


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi N°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé ;
Vu la loi N°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1445 du 18 novembre 2022 relatif aux centres régionaux en antibiothérapie ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges des centres régionaux en antibiothérapie ;
Vu l'instruction N°DGS/Mission antibiorésistance/DGOS/PF2/DGCS/SPA/2020/79 du 15 mai 2020 relative à la
mise en œuvre de la prévention de l'antibiorésistance sous la responsabilité des agences régionales de santé

DECIDE

ARTICLE 1er

Madame le Docteur Cécile BONIFACIO, praticien hospitalier au service des Maladies Infectieuses et Tropicales
du CHU de Nice est nommée responsable du Centre régional en antibiothérapie de la région Provence Alpes Côte
d'Azur pour une durée de 5 ans.


ARTICLE 2 :

La présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence –
Alpes – Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 9 juillet 2026


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00009 - DECISION DSPE-0726-6649-D portant nomination du Dr Cécile BONIFACIO
comme responsable Centre Régional en Antibiothérapie PACA
108
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-07-00010
Arrêté portant agrément des structures assurant
des prestations de diagnostic et de conseil dans
le cadre du suivi du nouvel exploitant (volet 4) du
programme d'actions régional pour
l'accompagnement et la transmission en
agriculture (AITA)
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-07-00010 - Arrêté portant agrément des
structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du suivi du nouvel exploitant (volet 4) du programme
d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)
109
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ
Portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le
cadre du suivi du nouvel exploitant (volet 4) du programme d'actions régional pour
l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides, dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles
avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne ;
VU le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 modifiant les
règlements (UE) n°702/2014, (UE) n°717/2014 et (UE) n°1388/2014 en ce qui concerne leur
période d'application et les autres adaptations à y apporter ;
VU le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les états
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la
PAC) et financés par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) 1305/2013 et
(UE) 1307/2013 ;
VU l'Ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen
agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
VU le régime-cadre exempté de notification n°SA.109081 relatif aux aides aux services de
conseil dans le secteur agricole pour la période 2023-2029 ;
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-07-00010 - Arrêté portant agrément des
structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du suivi du nouvel exploitant (volet 4) du programme
d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)
110
VU le régime-cadre exempté de notification n° SA 108940, relatif aux aides à l'échange de
connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2023-
2029 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.343-19 à D.343-24 ;
VU le décret n°2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres
d'agriculture à la politique d'installation en agriculture ;
VU le décret n°2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à
l'installation en agriculture ;
VU le Décret n°2021-1099 du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures
départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de
labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à
l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343 21-1 du code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2025 prorogeant la durée de labellisation et d'habilitation des
structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en
application des articles D. 343-21 et D. 343 21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 relatif à la présentation de la
démarche de l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2017-190 du 2 mars 2017 relative aux modalités de mise
en œuvre du Comité national installation-transmission (CNIT) et des Comités régionaux
installation transmission (CRIT), modifiée par l'instruction technique DGPE/SDC/2017-410 du 5
mai 2017 ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017 relative à la diffusion des
cahiers des charges relatives aux Points accueil installation (PAI), aux centres d'élaboration du
plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) et au stage collectif de formation de 21
heures et des dossiers de demande de labellisation ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la
mise en œuvre du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture
(AITA) ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2026-54 du 25 juin 2026 modifiant l'instruction
technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la mise en oeuvre
duprogramme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) et abrogeant
l'instruction technique DGPE/SDC/2025-302 du 14 mai 2025 ;
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
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structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du suivi du nouvel exploitant (volet 4) du programme
d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)
111
VU l'arrêté préfectoral R93-2017-04-28-011 en date du 28 avril 2017 portant agrément de
structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du programme
d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2020-03-12-001 en date du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté du 28
avril 2017 portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de
conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la
transmission en agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2021-03-05-007 en date du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 28
avril 2017 portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de
conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la
transmission en agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2022-02-15-0001 en date du 15 février 2022 modifiant l'arrêté du
28 avril 2017 portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de
conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la
transmission en agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2023-05-25-0003 du 25 mai 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril
2017 portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil
dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en
agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2024-08-12-0003 du 12 août 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril
2017 portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil
dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en
agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2025-06-02-00008 du 2 juin 2025 modifiant l'arrêté du 28 avril
2017 portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil
dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en
agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 7 juillet 2026 « portant définition du programme d'actions
régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) » ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé
publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, responsable de budget opérationnel de programme délégué et
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État ;
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
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structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du suivi du nouvel exploitant (volet 4) du programme
d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)
112
VU l'appel à candidature du 29 septembre 2025 au 5 novembre 2025 pour l'agrément de
nouvelles structures assurant la réalisation de prestations de diagnostic et de conseil dans le
cadre de la mise en œuvre du programme pourl'Accompagnement à l'Installation et la
Transmission en Agriculture (AITA) en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Provence Alpes Côte d'Azur;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
La mise en œuvre opérationnelle en région du programme AITA implique l'agrément des
structures assurant les prestations de diagnostic ou de suivi prévues au titre de certains des
dispositifs du volet 4 « suivi du nouvel exploitant durant les premières années suivant
l'installation » de ce programme.
L'agrément de ces structures est attribué à l'issue d'un appel à candidatures, qui s'est déroulé
du 29 septembre 2025 au 5 novembre 2025, pour compléter la pluralité et le nombre de
structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil. Celles qui ont déjà un
agrément en cours pour la campagne 2025 et qui ne font pas l'objet d'un retrait d'agrément
sont de fait de nouveau agréées sans qu'elles n'aient eu la nécessité de déposer un nouveau
dossier de candidature. En effet, il n'y avait pas de mise en concurrence des structures
candidates, seule leur éligibilité a été appréciée.
ARTICLE 2
Le présente arrêté définit, pour le dispositifs suivi du nouvel exploitant du programme AITA
en région Provence-Alpes-Côte d'Azur faisant l'objet d'un financement de l'État, les structures
bénéficiant de cet agrément ainsi que les aires géographiques pour lesquelles elles
bénéficient de cet agrément.
ARTICLE 3
Les structures bénéficiant de l'agrément pour la réalisation de prestations dans le cadre du
dispositif «suivi du nouvel exploitant » du volet 4 du programme AITA sont :
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
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structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du suivi du nouvel exploitant (volet 4) du programme
d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)
113
- sur l'ensemble du territoire de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur :
- l'ARDEAR PACA ;
- les Jeunes Agriculteurs Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- sur l'ensemble du territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence :
- l'ADEAR des Alpes-de-Haute-Provence ;
- la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence ;
- sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Alpes :
- l'ADEAR des Hautes-Alpes ;
- la Chambre d'agriculture des Hautes-Alpes ;
- les Jeunes Agriculteurs des hautes-Alpes ;
- sur l'ensemble du territoire du département des Alpes-Maritimes :
- l'ADEAR des Alpes-Maritimes ;
- l'association AGRIBIO Alpes-Maritimes ;
- la Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ;
- sur l'ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône :
- l'ADEAR des Bouches-du-Rhône ;
- les Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône ;
- sur l'ensemble du territoire du département du Var :
- l'ADEAR du Var ;
- l'association AGRIBIOVAR ;
- la Chambre d'agriculture du Var ;
- sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse :
- l'ADEAR de Vaucluse ;
- la Chambre d'agriculture de Vaucluse.
ARTICLE 4
Les structures bénéficiant de l'agrément informent le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur de tout changement significatif relevant de leur dossier d'agrément.
En outre, les prestataires s'attacheront à respecter les règles suivantes :
- réaliser un diagnostic ou un suivi d'un nouvel exploitant conforme au cahier des charges
de l'appel à candidatures pour l'agrément de structures assurant la réalisation de
prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre de la mise en œuvre du programme
AITA en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- ne pas intervenir dans une exploitation vis-à-vis de laquelle ils ne présenteraient pas
toute garantie d'objectivité ;
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
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structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du suivi du nouvel exploitant (volet 4) du programme
d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)
114
- n'adjoindre aucune démarche commerciale concernant des biens ou services (ayant un
lien avec les recommandations) au cours de leur intervention.
Par ailleurs, les prestataires s'engagent à maintenir strictement confidentiels toutes les
informations, documents et résultats produits pour les diagnostics ou études ainsi que toutes
les données et informations qui leur auront été communiquées par les porteurs de projet.
Enfin les structures retenues (ou les chefs de file dans le cas d'une prestation associant
plusieurs partenaires) devront fournir un rapport d'activité annuel. Ce rapport d'activité
devra mentionner a minima, le nombre de conseils/diagnostics/suivis réalisés, l'identification
des bénéficiaires, une synthèse des prescriptions, les dépenses effectuées, le détail du temps
consacré à la réalisation des actions.
ARTICLE 5
L'agrément est accordé pour une durée d'un an pour la campagne 2026 à compter du 1 er
janvier 2026 avec possibilité de le reconduire par arrêté du Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur sans nécessité de renouveler l'appel à candidatures.
A compter de la mise en œuvre de l'instruction technique pour le cadrage réglementaire de la
campagne 2026, l'agrément sera confirmé par arrêté du Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
En cas d'évolution du cahier des charges ou en cas de défaillance du prestataire, l'agrément
devra être renouvelé, voire suspendu ou retiré.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs (RAA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en déposant soit un
recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre en charge de
l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille qui peut être également saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
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structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du suivi du nouvel exploitant (volet 4) du programme
d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)
115
ARTICLE 7
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) et le
délégué régional de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, Le 7 Juillet 2026
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, et par délégation,
la Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
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structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du suivi du nouvel exploitant (volet 4) du programme
d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)
116
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-21-00004
Arrêté portant autorisation d'exploiter à SAS
VIGNELAURE WINES (ex ROWNEYBURY) 83560
RIANS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à SAS VIGNELAURE WINES (ex ROWNEYBURY) 83560 RIANS 117
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter
à SAS VIGNELAURE WINES
[ex SAS ROWNEYBURY HOUSE WINES]
83560 RIANS
(demande 83 2026 064)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU L'arrêté préfectoral régional du 15 décembre 2025 portant Schéma Directeur Régional
des Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la demande déposée par la SAS ROWNEYBURY HOUSE WINES domiciliée Château
Vignelaure 83560 RIANS enregistrée le 17 avril 2026 sous le numéro 83 2026 064 ;
CONSIDÉRANT que par courriel en date du 17 juillet 2026, le demandeur a informé le
service instructeur de l'évolution de la dénomination sociale de la SAS en projet de
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à SAS VIGNELAURE WINES (ex ROWNEYBURY) 83560 RIANS 118
(5) LocalisationSuperficie TNF des | (6) Propriétaire(s)ouEn) (6) Commune(s) Free mandataire(s)demandéesBR21 - BR20- BR4342,9955 RIANS ner . one. ome SAS VIGNELAUREBR19 - BR23
(5) LocalisationSuperficie mas | (8) Propriétaire(s)ouSten) (6) Commune(s) Free mandataire(s)demandéesD270 - D271D272 - D276D277 - D27812,8346 JOUQUES ; beso SAS VIGNELAURED711 - D712D713 - D714D718
constitution, évoluant de SAS ROWNEYBURY HOUSE WINES en SAS VIGNELAURE WINES,
sans aucun changement par ailleurs ;
CONSIDÉRANT que l'opération de constitution de société présentée est soumise à
autorisation préalable d'exploiter en application de l'article L331-2 I alinéa 1° « Les
installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice
d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou
morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé
par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. » ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée pendant la durée de
la publicité légale ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : La SAS VIGNELAURE WINES domiciliée à RIANS , est autorisée à exploiter les
surfaces suivantes :
Article 2  : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en
déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le
ministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou
tacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux
mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
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d'exploiter à SAS VIGNELAURE WINES (ex ROWNEYBURY) 83560 RIANS 119
TOULON qui peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du
VAR, le directeur départemental des territoires et de la mer du VAR, les maires de RIANS
et de JOUQUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairies de RIANS et de JOUQUES.
Marseille, le 21 juillet 2026
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à SAS VIGNELAURE WINES (ex ROWNEYBURY) 83560 RIANS 120
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-07-00012
Arrêté portant définition du programme
d'actions régional pour l'accompagnement et la
transmission en agriculture (AITA)
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-07-00012 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) 121
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant définition du programme d'actions régional
pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides, dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles
avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne ;
VU le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 modifiant les
règlements (UE) n°702/2014, (UE) n°717/2014 et (UE) n°1388/2014 en ce qui concerne leur
période d'application et les autres adaptations à y apporter ;
VU le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les états
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la
PAC) et financés par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) 1305/2013 et
(UE) 1307/2013 ;
VU l'Ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen
agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
VU le régime cadre exempté n° SA 108940 relatif à l'échange de connaissances et aux actions
d'information dans le secteur agricole pour la période 2023-2029 ;
VU le régime cadre exempté n° SA 109081 relatif aux aides aux services de conseil dans le
secteur agricole pour la période 2023-2029 pour la période 2023-2029 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.343-19 à D.343-24 ;
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VU le code civil, en particulier les articles 741 à 743 ;
VU le code du travail et notamment la partie 6 relative à la formation professionnelle tout au
long de la vie ;
VU le décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n°88-368 du 15 avril 1988
fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation
professionnelle ;
VU le décret n°2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres
d'agriculture à la politique d'installation en agriculture ;
VU le décret n°2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour
l'installation en agriculture ;
VU le décret n°2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à
l'installation en agriculture ;
VU le Décret n°2021-1099 du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures
départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;
VU l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au financement des structures et des actions de
formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan
de professionnalisation personnalisé (PPP) ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de
labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à
l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343 21-1 du code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2025 prorogeant la durée de labellisation et d'habilitation des
structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en
application des articles D. 343-21 et D. 343 21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 relatif à la présentation de la
démarche de l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2017-190 du 2 mars 2017 relative aux modalités de mise
en œuvre du Comité national installation-transmission (CNIT) et des Comités régionaux
installation transmission (CRIT), modifiée par l'instruction technique DGPE/SDC/2017-410 du 5
mai 2017 ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017 relative à la diffusion des
cahiers des charges relatifs aux Points accueil installation (PAI), aux centres d'élaboration du
plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) et au stage collectif de formation de 21
heures et des dossiers de demande de labellisation ;
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VU l'instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la
mise en œuvre du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture
(AITA) ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2026-54 du 25 juin 2026 modifiant l'instruction
technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la mise en œuvre du
programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) et abrogeant
l'instruction technique DGPE/SDC/2025-302 du 14 mai 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé
publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, responsable de budget opérationnel de programme délégué et
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Provence Alpes Côte d'Azur;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Afin de garantir l'entrée en agriculture et la réussite des nouveaux projets, les candidats à
l'installation doivent être accompagnés aux différents stades de leurs projets. De même, afin
de favoriser ces installations, les cédants doivent être encouragés et informés lors de la
préparation à la transmission de leurs exploitations. L'accompagnement des porteurs de
projet en agriculture et des cédants est donc un élément incontournable de la politique
rénovée et renforcée de l'installation en agriculture.
Le présent arrêté définit, pour l'année 2026, les actions du cadre national retenues en
Provence-Alpes-Côte d'Azur et les modalités d'attribution des aides au titre de
l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture (ci-après dénommé AITA). Il
concerne exclusivement les actions du programme financées avec des crédits de l'État.
ARTICLE 2
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Compte tenu des dispositions des instructions techniques DGPE/SDC/2023-613 du 14 août
2018 et DGPE/SDC/2026-54 et du 25 jui n 2026 l'AITA comprend 6 volets dont les 5 volets
suivants ouverts à la contractualisation en région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- volet 1 – accueil de tous les porteurs de projet via les points accueil installation
départementaux,
- volet 2 – conseil à l'installation pour aider à formaliser le projet d'installation,
- volet 3 – préparation à l'installation via la réalisation d'un plan de professionnalisation
personnalisé et les stages constitutifs,
- volet 4 – suivi du nouvel exploitant durant les premières années suivant l'installation,
- volet 5 – incitation à la transmission via l' accompagnement individuel des cédants en amont
de la transmission,
Pour les dispositifs concernés de ces 5 volets :
- l'installation hors cadre familial s'entend comme l'installation sur une exploitation agricole
indépendante de l'exploitation d'un parent (ou d'un parent du conjoint lié par un pacs ou un
mariage) jusqu'au 3ème degré, collatéraux inclus (au sens des articles 741 et suivants du code
civil), conformément aux dispositions prévues dans les instructions techniques relatives aux
aides à l'installation,
- la cession hors cadre familial s'entend comme la cession d'une exploitation agricole à un
nouvel exploitant, qui n'est pas un parent (ou un parent du conjoint lié par un pacs ou un
mariage) jusqu'au 3ème degré, collatéraux inclus (au sens des articles 741 et suivants du code
civil).
ARTICLE 3
Pour chaque volet, les dispositifs du cadre national retenus au plan régional sont :
- Volet 1 - dispositif : financement des actions des points accueil installation (PAI)
- Volet 2 - dispositif : prise en charge du diagnostic d'exploitation à reprendre
- Volet 3 - dispositif : soutien à la réalisation du plan de professionnalisation
- dispositif : soutien à la réalisation de stages 21 heures
- dispositif : bourse de stage d'application en exploitation
- dispositif : indemnité du maître-exploitant
- dispositif : indemnité de stage de parrainage
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- Volet 4 - dispositif : suivi du nouvel exploitant
- Volet 5 - dispositif : prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder
- dispositif  : incitation à la transmission de l'exploitation préalablement
inscrite au répertoire départ installation (RDI)
Les modalités de mise en œuvre de chacun de ces dispositifs figurent en annexes au présent
arrêté.
ARTICLE 4
Les dossiers de demande d'aide du dispositif du volet 1 sont à déposer auprès de la DRAAF.
Les dossiers de demande d'aide des dispositifs des volets 2 à 5 sont à déposer auprès de la
direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT ou DDTM) du département où
les actions seront mises en œuvre.
Les dossiers de demande d'aide des dispositifs du volet 1 sont instruits par la DRAAF, ceux
relevant des volets 2 à 5 sont instruits par les DDT(M).
Le dépôt des dossiers de demande d'aide relatifs aux différents dispositifs peut s'effectuer du
1er janvier au 30 novembre de l'année en cours.
Le volet 6 n'est pas ouvert à la contractualisation en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs (RAA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en déposant soit un
recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre en charge de
l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille qui peut être également saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 7
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) et le
délégué régional de l'  Agence de Services et de Paiement sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 7 juillet 2026
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, et par délégation,
la Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Stéphanie FLAUTO
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Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2026
Volet 1 - Accueil des porteurs de projet
Ce volet se compose d'un seul dispositif.
1.1 - Dispositif : Financement des actions des points accueil installation
1..1.1- Description du dispositif
Ce volet a pour objectif de financer les actions mises en œuvre par les points accueil
installation (PAI) dans le cadre de leur mission d'accueil et de coordination de
l'accompagnement de proximité de tous les porteurs de projet qui souhaitent
s'installer en agriculture conformément aux dispositions de la note de service
DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017.
Les actions mises en œuvre par les PAI sont à destination de tout public et le PAI
labellisé est la structure bénéficiaire de l'aide.
1.1.2- Procédure pour la mise en œuvre
La structure bénéficiaire départementale doit avoir fait l'objet d'une labellisation par
le préfet de région en lien avec le président du Conseil régional. Pour la période
2017-2025, cette labellisation doit être conforme aux dispositions de la note de
service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017.
Une convention annuelle est établie par le préfet de région avec la structure
bénéficiaire départementale. Cette convention précise le montant prévisionnel de
l'aide qui sera accordée à la structure bénéficiaire. Dans ce cadre, la structure
bénéficiaire adresse au préfet de région, un état prévisionnel de ses dépenses. Le
montant prévisionnel de l'aide ne pourra pas dépasser un montant plafond (cf.
plafond à l'engagement ci-après).
Cette convention doit comporter :
• des clauses techniques : organisation du Point accueil installation, convention
de partenariat, contenu des actions mises en place, modalités de réalisation
des prestations (nombre de journées nécessaires, nombre de personnes
travaillant sur l'action avec leur nom) ;
• des données financières : participation financière de l'État, d es collectivités
territoriales et des divers partenaires locaux, coût des prestations :
notamment salaires, charges, frais de déplacement de l'animateur.
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Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2026
1.1.3- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le coût des activités liées à l'accueil sera défini sur la base des dépenses suivantes  :
dépenses directes de personnel ; frais de déplacement, de restauration,
d'hébergement ; location de salle/matériel  ; dépenses de fonctionnement courant
interne à la structure si elles sont liées à l'opération ; les coûts de sous-traitance.
Les dépenses d'équipement ne seront pas prises en compte dans le cadre de ce
dispositif.
Financement Etat. Le MAA peut prendre en charge financièrement une partie des
coûts inhérents aux prestations réalisées par le PAI. La participation de l'État est
calculée de la manière suivante :
Plafond à l'engagement = 7500 € + (nombre moyen de nouveaux installés AMEXA sur
les 3 dernières années x 3 heures x 42€/h) + (nombre moyen de DJA attribuées sur les
3 dernières années x 3 heures x 42€/h).
Plafond au paiement : 7500 € + (nombre de personnes accueillies au PAI durant
l'année x 3 heures x 42€/h) + (nombre de DJA attribuées durant l'année x 3 heures x
42€/h).
Le paiement intervient au terme de la convention annuelle. Il doit se faire sur la base
d'un relevé détaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité
accompagné des indicateurs définis par la DGER pour le suivi de la préparation à
l'installation en agriculture), dans la limite du montant engagé et des montants
justifiés par le prestataire (dépenses directes de personnel ; frais de déplacement, de
restauration, d'hébergement  ; location de salle/matériel  ; dépenses de
fonctionnement courant interne à la structure si elles sont liées à l'opération  ; les
coûts de prestation externe). Il doit tenir compte également des autres
financements accordés.
Un compte-rendu technique détaillé et un compte-rendu financier de l'action faisant
état de l'ensemble des recettes et de leur utilisation seront requis.
Un ajustement du plafond est néanmoins possible pour prendre en compte un
surcroît d'activité du PAI, dans la limite des montants justifiés par le prestataire, en
tenant compte également des autres financements accordés. Cet ajustement ne sera
possible que s'il se justifie par une augmentation importante du nombre de PPP
agréés, du nombre d'auto-diagnostics remis ou du nombre d'installations réalisées
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Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2026
dans l'année par rapport à l'année précédente. Cet ajustement de la subvention ne
pourra pas être supérieur au montant des justificatifs présentés par le prestataire.
Remarque : le PAI ne peut pas émarger directement aux actions du volet 6
« animation-communication ». Seules les structures porteuses du PAI pourront le
faire sous réserve que les actions présentées au titre du volet « animation-
communication » ne soient pas prévues par les cahiers des charges des PAI. Une
distinction précise des dépenses présentées par les structures dans le cadre de leurs
demandes de subvention et de paiement devra ainsi être effectuée.
Volet 2 – Conseil à l'installation
Ce volet est composé au plan national de deux dispositifs. Seul le dispositif «  Prise en
charge du diagnostic d'exploitation à reprendre  » fera l'objet d'un financement de
l'État au plan régional selon les modalités décrites ci-dessous.
2.1 - Dispositif : Prise en charge du diagnostic d'exploitation à reprendre
Le dispositif est à destination des candidats à l'installation. Toutefois, c'est
l'organisme réalisant l'action pour le compte du candidat qui percevra la
compensation financière. Le(s) organisme(s) sont sélectionnés préalablement à la
mise en place du dispositif et font l'objet d'une convention d'agrément.
2.1.1- Description du dispositif
Le dispositif d'aide consiste à prendre en charge les frais de diagnostic réalisés par le
futur candidat à l'installation concernant l'exploitation à reprendre. L'objectif est
d'évaluer le potentiel de l'exploitation susceptible d'être reprise. Ce diagnostic ne
sera pas pris en charge si le futur cédant a, de son côté, bénéficié d'un diagnostic de
son exploitation dans le cadre du volet 5 dispositif «  Incitation à la transmission -
Prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder ».
2.1.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le candidat à l'installation souhaitant bénéficier de cette action doit en faire une
demande préalable, complétée d'un mandat pour le versement de l'aide auprès de la
structure de conseil. Chaque demande individuelle retenue fait l'objet d'un
engagement comptable et juridique de l'État portant sur le montant de l'aide. Ces
engagements sont individuels. L'Agence de paiement verse directement l'aide au
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prestataire sur la base d'un état récapitulatif établi par lui et visé par le représentant
de l'Etat. Le montant de l'aide vient en déduction de la facture TTC réglée par le
bénéficiaire.
Le montant de l'aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée (HT) sans pouvoir
excéder 1.500 € tous financements confondus. La part non subventionnée est versée
par le candidat à l'installation à la structure prestataire disposant de l'agrément pour
réaliser cette prestation.
Financement État. Le MAA peut intervenir dans le financement des diagnostics
d'exploitation pour les candidats âgés de moins de 40 ans au dépôt de la demande
d'aide, disposant d'un PPP agréé et s'installant en dehors du cadre familial. Le
financement de ce diagnostic pour le candidat à l'installation n'est accordé que si le
diagnostic n'est pas réalisé et pris en charge par le cédant dans le cadre du volet 5
« Incitation à la transmission - Prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder ».
Volet 3 – Préparation à l'installation
Ce volet comprend 5 dispositifs d'aide qui visent à soutenir plusieurs thématiques de
la préparation à l'installation à destination des candidats à l'installation. Il s'agit des
dispositifs suivants :
• Soutien à la réalisation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP),
• Soutien à la réalisation des stages collectifs 21 heures,
• Bourse de stages d'application en exploitation agricole,
• Indemnité du maître-exploitant,
• Indemnité de stage de parrainage.
3.1- Dispositif : Soutien à la réalisation des plans de professionnalisation
personnalisés (PPP)
3.1.1- Description du dispositif
Ce dispositif vise à prendre en charge l'élaboration des Plans de Professionnalisation
Personnalisés (PPP) des candidats à l'installation par les Centres d'Elaboration des
PPP (CEPPP).
Principe général
Afin de garantir la prise en charge du PPP pour un maximum de bénéficiaire, il ne
sera financé qu'un PPP par porteur de projet.
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Toutefois, pour les bénéficiaires des aides à l'installation (dotation aux jeunes
agriculteurs) qui ne pourraient pas justifier d'une installation effective dans un délai
maximal de 24 mois à compter de la date de validation du PPP, il sera possible de
prendre en charge un second PPP sous réserve du respect des conditions précises qui
sont détaillées au point 3.1.3.
3.1.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
L'aide financière à la réalisation du PPP est versée directement au CEPPP qui est la
structure accompagnant le candidat à l'installation et formalisant le PPP. Pour cette
action, une demande d'aide préalable par le bénéficiaire n'est pas nécessaire. En
effet, dans le cadre du parcours à l'installation, la transmission d'une liste à la
DDT(M) et au CEPPP des candidats passés par le PAI et ayant sollicités un rendez-
vous au CEPPP sera suffisante.
La structure porteuse du CEPPP doit avoir été retenue après appel à projet et doit
bénéficier d'une labellisation par le préfet de région en lien avec le président du
conseil régional.
Une convention financière est établie annuellement entre la DDT(M) et la structure
retenue en tant que CEPPP. Cette convention précise le cadre de l'intervention du
CEPPP dans le dispositif, rappelle les moyens dévolus par le CEPPP pour la bonne
réalisation de l'action et les modalités d'intervention des différents financeurs.
Financement État. Le MAA peut prendre en charge financièrement une partie des
coûts inhérents à l'élaboration et à la réalisation des PPP. Le montant de la
participation de l'État est fixé forfaitairement à 500  € par PPP. La participation de
l'État est calculée de la manière suivante :
Plafond à l'engagement : (nombre prévisionnel d'agréments de PPP x 300 €) +
(nombre prévisionnel de validations de PPP x 200 €)
Plafond au paiement : (nombre d'agréments de PPP x 300 €) + (nombre de validations
de PPP x 200 €)
Le paiement intervient au terme de la convention annuelle. Il doit se faire sur la base
d'un relevé détaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité
accompagné des indicateurs définis par la DGER pour le suivi de la préparation à
l'installation en agriculture), dans la limite du montant engagé et des montants
justifiés par le prestataire (dépenses directes de personnel ; frais de déplacement, de
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restauration d'hébergement  ; location de salle/matériel  ; dépenses de
fonctionnement courant interne à la structure si elles sont liées à l'opération  ; les
coûts de prestation externe). Il doit tenir compte également des autres
financements accordés.
Un compte-rendu d'exécution technique et financier de l'action faisant état de
l'ensemble des recettes et de leur utilisation sera requis.
3.1.3- Modalités pour la prise en charge d'un second PPP
La possibilité de réalisation d'un second PPP doit rester exceptionnelle. En effet, dans
le cadre de la préparation à l'installation, le porteur de projet est sensibilisé à
l'identification des différentes étapes et à la planification des différentes actions à
réaliser pour la mise en œuvre de son projet d'installation.
Toutefois, afin de prendre en compte les difficultés rencontrées lors de la mise en
œuvre de son projet d'installation conduisant à un dépassement du délai maximal de
24 mois entre la date de validation du PPP et la date d'installation, le porteur de
projet disposant déjà d'un PPP validé et souhaitant bénéficier des aides à
l'installation peut solliciter un second PPP.
Le second PPP peut ainsi être accepté lorsque les difficultés rencontrées relèvent
d'une circonstance exceptionnelle. La circonstance exceptionnelle est caractérisée
de la manière suivante (conditions cumulatives) :
- ne pas être prévisible au moment du dépôt de la demande d'aide,
- ne pas dépendre d'une raison de convenance du porteur de projet,
- avoir des conséquences directes sur le non respect du délai maximal de 24 mois
entre la date de validation du PPP et la date d'installation.
Procédure
Le bénéficiaire souhaitant réaliser un second PPP transmet sa demande motivée à la
DDT(M), seule autorité compétente pour l'instruction du dossier. Après accord de la
DDT(M), le CEPPP est chargé de l'élaboration du second PPP.
Instruction par la DDT(M)
A la réception de la demande de second PPP, la DDT(M) vérifie la durée écoulée
entre les dates d'agrément et de validation du premier PPP (PPP réalisé par le porteur
de projet).
a) Lorsque la durée entre la date d'agrément et la date de validation du PPP est
inférieure à 3 ans   :
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Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2026
La DDT(M) propose au porteur de projet la réalisation d'un avenant à son PPP. Cet
avenant se traduit obligatoirement par une nouvelle validation du PPP et permet
d'optimiser la durée de validité du PPP fixée à 3 ans. Par cet avenant, le porteur de
projet complète son PPP initial par de nouvelles actions de professionnalisation
prescrites par les conseillers.
Pour les porteurs de projet qui solliciteront les aides à l'installation (DJA), la nouvelle
date de validation du PPP initial doit être prise en compte au moment de
l'élaboration du certificat de conformité de l'installation.
b) Lorsque la durée entre la date d'agrément et la date de validation du PPP est
supérieure à 3 ans   :
Un avenant ne peut pas être établi. La DDT(M) analyse alors les éléments présentés à
l'appui de la demande du porteur de projet et vérifie qu'ils correspondent à une
circonstance exceptionnelle.
• Si les difficultés rencontrées relèvent d'une circonstance exceptionnelle :
La DDT(M) transmet la demande du bénéficiaire au CEPPP compétent et labellisé
conformément aux dispositions de la note de service DGER/SDPFE/2017-619 pour
l'élaboration du second PPP.
Le second PPP doit être agréé et validé par la DDT(M). Sa durée de validité maximale
est également de 3 ans. Cette procédure exceptionnelle ne peut être activée qu'une
seule fois pour un même porteur de projet.
• Si les difficultés rencontrées ne relèvent pas d'une circonstance
exceptionnelle :
La DDT(M) informe le bénéficiaire sur la non recevabilité de sa demande.
Élaboration du second PPP par le CEPPP
L'élaboration du second PPP doit répondre aux exigences de l'arrêté du 22 août 2016
relatif au PPP notamment en matière de prescriptions (stage 21 heures dispensé par
une structure habilitée conformément aux dispositions de la note de service
DGER/SDPFE/2017-619). Lorsque des actions de formation continue supplémentaires
sont prescrites, le porteur de projet fait valoir ses droits à la formation
professionnelle continue.
Financement État
Le MAA peut prendre en charge financièrement une partie des coûts inhérents aux
prestations réalisées par le CEPPP dans le cadre du second PPP. Le montant de la
participation de l'État est fixé forfaitairement à 250 €. En effet, s'agissant d'un
second PPP, les conseillers du CEPPP ont déjà mené des travaux préalables
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d'ingénierie tels que prévus dans la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du
20/07/2017.
Ce montant fait l'objet d'un seul versement au moment de la validation du second
PPP.
Suivi des demandes de second PPP
Afin de maintenir et de garantir la qualité de la préparation initiale à l'installation
mais également de maîtrise budgétaire, il peut être fixé au niveau départemental, un
nombre maximal de seconds PPP à actionner annuellement.
3.2- Dispositif : Soutien à la réalisation des stages collectifs 21 heures
3.2.1- Description du dispositif
Ce dispositif consiste à prendre en charge financièrement le coût de l'organisation et
de l'animation du stage collectif 21 heures dont les modalités pratiques sont décrites
dans la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017.
Cette action de formation est à destination de tous les porteurs de projet inscrits
dans la démarche PPP qu'ils soient demandeurs des aides à l'installation ou non.
L'aide est versée directement à la structure chargée d'organiser et d'animer le stage
collectif 21 heures.
3.2.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Pour bénéficier du soutien à la réalisation du stage 21h, une demande d'aide
préalable par le bénéficiaire n'est pas nécessaire. En effet, dans le cadre du parcours
à l'installation, la transmission à la DDT(M) d'une liste issue du CEPPP des candidats
disposant d'un PPP agréé et précisant la date de participation au stage collectif 21
heures sera suffisante.
Le stage collectif 21 heures doit être organisé et animé par une structure bénéficiant
d'une habilitation conforme à la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet
2017 délivrée par la DRAAF.
En complément de cette habilitation, une convention financière est établie
annuellement entre la DDT(M) et la structure retenue en tant qu'organisme de
formation. Cette convention précise le cadre de l'intervention et rappelle les
moyens dévolus par la structure pour la bonne réalisation de l'action. Cette
convention financière précise les conditions d'intervention des différents financeurs.
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Financement État. Le MAA peut prendre en charge financièrement une partie des
coûts inhérents à la réalisation des stages 21h qui s'inscrivent dans le cadre de la
réalisation des PPP. Le montant de la participation de l'Etat est fixé forfaitairement à
120 € par stagiaire selon les modalités suivantes :
Plafond à l'engagement : nombre prévisionnel de stages 21h x 120 €,
Plafond au paiement : nombre effectifs de stages 21h x 120 €.
Le paiement intervient au terme de la convention annuelle. Il doit se faire sur la base
d'un relevé détaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité
accompagné des indicateurs définis par la DGER pour le suivi de la préparation à
l'installation en agriculture), dans la limite du montant engagé et des montants
justifiés par le prestataire (dépenses directes de personnel ; frais de déplacement, de
restauration d'hébergement  ; location de salle/matériel  ; dépenses de
fonctionnement courant interne à la structure si elles sont liées à l'opération  ; les
coûts de prestation externe). Il doit tenir compte également des autres
financements accordés.
Un compte-rendu d'exécution technique et financier de l'action faisant état de
l'ensemble des recettes et de leur utilisation sera requis.
3.3- Dispositif : Bourse de stage d'application en exploitation
3.3.1- Description du dispositif
Tout candidat à l'installation bénéficiaire d'un PPP peut se voir prescrire un stage
d'application en exploitation agricole par le conseiller CEPPP au rega rd de son projet
et des compétences à consolider. Il peut s'agir d'un stage d'observation (d'une durée
comprise entre 1 semaine et 1  mois) ou d'un stage de mise en situation (d'une durée
comprise entre 1 et 6 mois). La durée cumulée des stages d'application ne peut
excéder 6 mois.
La note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 (fiche 2) précise les
éléments de cadrage de la mise en œuvre du stage d'application en exploitation
agricole. Chaque stage fait l'objet d'une convention de stage qui précise le(s)
objectif(s) visé(s), la durée du stage ainsi que le séquençage éventuel. La convention
tripartite est passée entre le stagiaire, le maître exploitant et le CEPPP. Durant le
stage, le candidat à l'installation est stagiaire agricole au sens des articles D.741-65 du
code rural et de la pêche maritime. Néanmoins, il peut conserver son statut si ce
dernier lui est plus favorable.
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Si le candidat à l'installation relève de la définition du stagiaire agricole mentionné
ci-dessus (et dans ce cas uniquement), celui-ci peut bénéficier d'une bourse de stage.
L'exploitant accueillant le stagiaire peut également dans ce cadre bénéficier d'une
indemnité (cf Volet 3 §3.4 Dispositif : Indemnité du maître-exploitant).
Ces aides ne doivent pas se substituer aux obligations réglementaires relatives au
financement des stagiaires dans une exploitation agricole.
3.3.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au financement
des structures et des actions de formation, le montant de la bourse de stage versé au
stagiaire est fixé de la manière suivante :
- 230 euros par mois ;
- 385 euros par mois pour les stagiaires qui remplissent l'une des conditions
suivantes :
- avoir au moins un membre de sa famille à charge au sens de l'article L. 313-3
du code de la sécurité sociale ;
- être domicilié dans un département d'outre-mer et réaliser son stage hors de
ce département ;
- être domicilié en France et réaliser son stage dans un pays étranger ;
- avoir réalisé une activité salariée pendant au moins 6 mois au cours des
12 mois précédant le stage.
Le montant de la bourse est calculé au jour effectif de stage réalisé soit 10,62
euros/jour pour le cas général et 17,77 euros/ jour pour la bourse majorée. Ces taux
sont obtenus en considérant qu'un mois comporte statistiquement 21,66 jours
ouvrés (5 jours ouvrés/semaine * 52 semaines/12 mois).
La demande de bourse de stage est effectuée auprès de la DDT(M) par le stagiaire en
lien avec le CEPPP avant la signature de la convention de stage et le démarrage de
celui-ci. La demande de financement sera accompagnée du projet de convention de
stage. Un stagiaire ne pourra pas débuter son stage sans avoir préalablement reçu
l'accord de la DDT(M).
En cas d'acceptation, l'accord du financement de la bourse de stage fait l'objet d'un
arrêté de financement pris par le préfet de département visant le PPP agréé,
précisant les conditions dans lesquelles le stage se déroulera, ainsi que les modalités
de versement de la bourse de stage.
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Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2026
Le versement de la bourse est effectué au plus en deux fois  : 50% au début du stage
(sur présentation de la convention de stage signée et d'une attestation de démarrage
du stage) et 50  % en fin de stage (sur présentation de l'attestation de réalisation du
stage). Pour les stages d'une durée inférieure ou égale à 1 mois, le versement de la
bourse de stage s'effectue en fin de stage (sur présentation de la convention de
stage signée et de l'attestation de réalisation du stage). Le CEPPP appuie le stagiaire
dans la mise en œuvre de ces démarches.
Financement État. Le MAA peut prendre en charge financièrement le montant des
bourses de stage en exploitation selon les modalités définies ci-dessus.
3.4- Dispositif : Indemnité du maître-exploitant
3.4.1- Description du dispositif
Dans le cadre de la réalisation d'un stage d'application en exploitation agricole au
titre du dispositif présenté ci-avant (Volet 3 - §3.3), le maître de stage peut bénéficier
du versement d'une indemnité. Si le candidat à l'installation bénéficie d'une bourse
de stage d'application en exploitation et si l'exploitation se situe sur le territoire
français (métropole et DOM), l'exploitant accueillant le stagiaire peut bénéficier
d'une indemnité.
3.4.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le montant de l'indemnité du maître-exploitant est de 90 euros par mois de stage.
Le montant de l'indemnité au maître exploitant est calculé au jour effectif de stage
réalisé soit 4,16€/jour. Ce taux est obtenu en considérant qu'un mois comporte
statistiquement 21,66 jours ouvrés (5 jours ouvrés/semaine * 52 semaines/12 mois).
La demande de financement de l'indemnité de maître-exploitant est effectuée en
lien avec le CEPPP auprès de la DDT(M) par l'exploitation accueillant le stagiaire
avant la signature de la convention de stage et le démarrage de celui-ci. La demande
de financement sera accompagnée du projet de convention de stage.
En cas d'acceptation, l'accord du financement de l'indemnité du maître-exploitant
fait l'objet d'un arrêté de financement pris par le préfet de département. L'aide est
attribuée à l'exploitation agricole dans lequel le stage est effectué au titre des aides
de minimis agricoles. Elle doit s'inscrire dans le respect des plafonds des aides de
minimis :
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- Le bénéficiaire doit ainsi déclarer, au moment de la demande d'aide, le montant
des aides de minimis agricoles déjà perçues par l'entreprise unique ou demandées
mais pas encore perçues, au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux derniers
exercices ainsi que les aides de minimis perçues au titre d'autres règlements de
minimis. Cette déclaration prend la forme d'une attestation annexée au formulaire
de demande d'aide.
- Si le montant d'aide de minimis agricole demandé par le bénéficiaire au titre du
présent dispositif aboutit à dépasser le plafond de 15  000 € s'imposant à l'entreprise
unique en cumulant les aides de minimis agricoles octroyées sur l'exercice fiscal en
cours et les deux précédents, c'est le montant total de l'aide demandé conduisant
au dépassement du plafond qui est incompatible avec le droit communautaire, y
compris pour sa part en-deçà du plafond. Le montant demandé est donc ramené à
zéro. De même, si le montant d'aide de minimis agricole attribué au bénéficiaire
aboutit à dépasser le plafond de 15  000 €, alors c'est le montant total de l'aide y
compris pour sa part en-deçà du plafond, qui doit être recouvré.
Le versement de l'indemnité du maître-exploitant est effectué en une seule fois à la
fin du stage d'application (sur présentation de la convention de stage signée et de
l'attestation de réalisation du stage). Le CEPPP appuie le maître-exploitant dans la
mise en œuvre de ces démarches.
Financement État. Le MAA prend en charge financièrement le montant des
indemnités du maître-exploitant selon les modalités définies ci-dessus.
3.5 - Dispositif : Indemnité de stage de parrainage
3.5.1- Description du dispositif
En vue de la professionnalisation d'un jeune, candidat à l'installation, un parrainage
peut être accepté pour une période passée dans une exploitation agricole.
D'une façon générale, le stage de parrainage vise à fournir au candidat à l'installation
une formation pratique sur la conduite de l'exploitation agricole à reprendre ou dans
laquelle s'associer. Le parrainage peut accompagner une installation à titre individuel
ou sociétaire en remplacement de l'exploitant, ou de l'associé-exploitant, qui cesse
son activité agricole. Le parrainage permet ainsi de pérenniser un emploi au sein
d'une entreprise viable qui pourrait, en l'absence de repreneu r, être démembrée.
Dans certaines situations, le parrainage peut également accompagner une
installation sociétaire, en tant qu'associé-supplémentaire, dans le cadre d'une
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transformation sociétaire. Le parrainage permet ainsi de tester l'intégration du
candidat à l'installation dans une exploitation agricole déjà constituée.
Le stage doit être encadré par un centre de formation (ou par une structure ayant
conclu une convention avec un organisme de formation) agréé par l'État,
conformément à l'article R. 6341-2 du code du travail.
La mise en œuvre du stage fait l'objet d'une convention de stage tripartite passée
entre le stagiaire, l'exploitant agricole accueillant le stagiaire et le centre de
formation. La décision juridique d'octroi de l'indemnité de stage doit mentionner à
minima la durée totale du stage, la durée hebdomadaire du stage, la date
prévisionnelle de début du stage, la réalisation du stage de parrainage dans le cadre
d'un PPP le cas échéant, l'identification du centre de formation, l'intitulé du stage,
l'estimation du montant prévisionnel de l'indemnité de stage et le montant des
cotisations transmises par le centre de formation.
Si le candidat à l'installation ne peut bénéficier d'une indemnité Pôle Emploi, d'une
indemnité relevant de la Formation Professionnelle Continue ou d'une autre
indemnité de formation, et si le stage s'inscrit dans le cadre d'un PPP, le candidat à
l'installation peut bénéficier d'une indemnité de stage de parrainage (cas
notamment des stagiaires bénéficiant du contrat de couverture sociale pour
l'installation en agriculture – CCSIA).
Cette aide ne doit pas se substituer aux obligations réglementaires relatives au
financement des stagiaires dans une exploitation agricole.
3.5.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le candidat à l'installation souhaitant bénéficier de cette aide dépose une demande
d'aide auprès de la DDT(M) avant la signature de la convention de stage et le
démarrage de celui-ci. La demande de financement sera accompagnée du projet de
convention de stage.
En cas d'acceptation, l'accord du financement de l'indemnité de stage de parrainage
fait l'objet d'un arrêté ou convention de financement pris par le financeur en visant
le PPP agréé et en précisant les conditions dans lesquelles le stage se déroulera, ainsi
que les modalités de versement de l'indemnité de stage. L'indemnité de stage de
parrainage ne peut pas être financée à la fois par l'État et par une collectivité
territoriale.
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Le montant de l'indemni té est défini selon les montants de rémunérations versées
aux stagiaires de la formation professionnelle conformément au nouveau code du
travail (partie 6 – livre I) et au décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 (cf Annexe 2
de cet arrêté). L'aide est accordée pour une période minimale de 3 mois et une
période maximale de 12 mois.
Le versement de l'indemnité est effectué selon les modalités définies par le
financeur. Pour le MAA, cette indemnité sera versée mensuellement .
Financement État. Le MAA peut participer au financement de l'indemnité de stage
de parrainage (en l'absence de toute autre indemnité telle que les indemnités Pôle
Emploi ou les indemnités relevant de la Formation Professionnelle Continue) à
condition que le candidat à l'installation :
• satisfasse aux conditions de diplômes, titres ou certificats lui permettant de
répondre aux conditions de délivrance de la Capacité Professionnelle Agricole
(CPA),
• soit âgé de moins de 40 ans au moment de la demande d'aide,
• s'inscrive dans le cadre d'une installation hors cadre familial,
• s'inscrive dans le cadre d'une installation à titre individuel ou sociétaire en
remplacement de l'exploitant, ou de l'associé-exploitant, qui cesse son
activité agricole ou s'inscrive dans le cadre d'une installation à titre sociétaire
en associé supplémentaire.
L'État n'intervient pas dans le cadre du financement des stages de parrainage réalisés
dans les espaces-test.
Volet 4 – Suivi du nouvel exploitant
Ce volet se compose d'un seul dispositif.
4.1 - Dispositif : Suivi du nouvel exploitant
Le dispositif est à destination des nouveaux installés. Toutefois, c'est l'organisme
réalisant l'action de suivi qui percevra la compensation financière. Le(s) organisme(s)
sont sélectionnés préalablement à la mise en place du dispositif et font l'objet d'une
convention d'agrément.
4.1.1 - Description du dispositif
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Pour assurer la viabilité de l'installation , il convient de conforter le professionnalisme
du nouvel exploitant dans la réalisation de son projet personnel. Un conseil technico-
économique, juridique, fiscal ou organisationnel peut ainsi être mis en place à
destination du nouvel exploitant. Ce conseil peut prendre la forme d'un suivi
formalisé ou d'un conseil unitaire.
Le nouvel exploitant doit bénéficier des aides à l'installation, être affilié à un régime
de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et
disposer d'un plan d'entreprise (ou d'une étude économique équivalente) qui prévoit
le développement de son projet sur 4 années. Ce suivi peut être accordé pendant les
quatre premières années de l'installation qui correspondent à la durée du plan
d'entreprise.
Cette action est particulièrement destinée aux projets d'installation hors cadre
familial, aux projets innovants, aux projets de création d'exploitations et à ceux qui
sont fondés sur une diversification et/ou impliquent des charges de modernisation
importantes, aux projets relevant des circuits courts (au regard de la mise en
marché). Lorsque l'installation se réalise en société, le suivi peut comporter un
module concernant l'organisation du travail et les relations professionnelles au sein
de la structure.
4.1.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le nouvel exploitant souhaitant bénéficier de cette aide doit en faire une demande
préalable auprès de la DDT(M), complétée d'un mandat pour le versement de l'aide
auprès de la structure de conseil. Chaque demande individuelle retenue fait l'objet
d'un engagement comptable et juridique de l'État portant sur le montant de l'aide.
Ces engagements sont individuels. L'Agence de paiement verse directement l'aide au
prestataire sur la base d'un état récapitulatif établi par lui et visé par le représentant
de l'Etat. Le montant de l'aide vient en déduction de la facture TTC réglée par le
bénéficiaire.
Le montant de l'aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée (HT) sans pouvoir
excéder 750 € tous financements confondus. La part non subventionnée est versée
par le candidat à l'installation à la structure prestataire retenue parmi celle
bénéficiant d'un agrément.
Financement État. Le MAA ne peut intervenir que dans la prise en charge du suivi du
nouvel exploitant si celui-ci bénéficie des aides à l'installation.
4.1.3- Sélection et priorisation des dossiers de demande d'aide
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Les DDT(M) présentent tous les dossiers éligibles lors de leur CDOA respectives des
mois de septembre ou d'octobre. Ces demandes sont ensuite transmises à la DRAAF
PACA qui réalise leur sélection à concurrence des disponibilités financières des
crédits réservés à ce volet 4 de l'AITA. Pour cela les dossiers sont classés par montant
croissant de la DJA, les dossiers des bénéficiaires de la DJA la moins élevée étant
prioritaires.
Volet 5 – Incitation à la transmission
Les dispositifs de ce volet visent à soutenir financièrement l'accompagnement à la
transmission d'exploitations lorsque celle-ci s'inscrit hors du cadre familial. Ces aides
peuvent ainsi concerner les agriculteurs qui vont quitter l'agriculture (dans le cadre
d'un départ en retraite ou d'une reconversion professionnelle) et s'inscrivent dans le
cadre d'une cession hors cadre familial. Elles peuvent également concerner les
propriétaires fonciers non actifs dans le secteur agricole.
Ce volet est composé au plan national de six dispositifs. Seul deux dispositifs font
l'objet d'un financement de l'État au plan régional selon les modalités décrites ci-
dessous. Il s'agit des dispositifs suivants :
• Prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder,
• Incitation à la transmission de l'exploitation préalablement inscrite au RDI.
5.1 - Dispositif : Prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder
Le dispositif est à destination des cédants. Toutefois, c'est l'organisme réalisant
l'action de suivi qui percevra la compensation financière. Le(s) organisme(s) sont
sélectionnés préalablement à la mise en place du dispositif et font l'objet d'une
convention d'agrément.
5.1.1- Description du dispositif
Cette aide est destinée à encourager la réalisation d'un diagnostic d'une exploitation
à céder quand elle permet de faciliter la démarche de transmission-installation.
L'objectif est d'évaluer le potentiel de l'exploitation susceptible d'être reprise  : il
rejoint ainsi le cahier des charges du diagnostic pris en charge dans le cadre du volet
2 « Conseil à l'installation – Prise en charge du diagnostic d'exploitation à
reprendre ».
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Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2026
Pour pouvoir prétendre à l'aide, le cédant (exploitant individuel ou associé-
exploitant souhaitant quitter l'agriculture) doit au préalable avoir déposé sa
déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) dans le cadre d'un
départ en retraite ou présenter un document équivalent dans le cadre d'une
reconversion professionnelle.
Pour pouvoir bénéficier du financement du diagnostic de son exploitation par l'État
le cédant devra impérativement s'inscrire au Répertoire Départ Installation (RDI)
départemental. Le résultat du diagnostic est communiqué au cédant et accompagne
l'inscription du cédant au répertoire départemental à l'installation.
5.1.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le futur cédant souhaitant bénéficier de cette aide doit en faire une demande
préalable auprès de la DDT(M), complétée d'un mandat pour le versement de l'aide
auprès de la structure de conseil. Chaque demande individuelle retenue fait l'objet
d'un engagement comptable et juridique de l'État portant sur le montant de l'aide.
Ces engagements sont individuels. L'Agence de services et de paiement verse
directement l'aide au prestataire sur la base d'un état récapitulatif établi par lui et
visé par le représentant de l'Etat. Le montant de l'aide vient en déduction de la
facture TTC réglée par le bénéficiaire.
Le montant de l'aide est plafonné à 80% de la dépense engagée (HT) dans la limite
de 1.500€ tous financements confondus (État et collectivité territoriale).
Financement État. Le MAA peut intervenir dans le financement de cette action sous
réserve que le cédant soit inscrit au RDI.
5.2- Dispositif : Incitation à la transmission de l'exploitation préalablement inscrite
au RDI
A compter du 27/10/2017, l'aide à l'incitation du cédant à l'inscription au répertoire
départ installation (RDI) est remplacée par l'aide à la transmission de l'exploitation
préalablement inscrite au RDI.
5.2.1- Description du dispositif
Cette aide est destinée à encourager les futurs cédants à inscrire leur exploitation au
RDI dans le but de transmettre l'exploitation à un jeune repreneur souhaitant
s'installer en agriculture. Les futurs cédants peuvent être en exploitation individuelle
ou en société.
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Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2026
Dans le cas d'une exploitation en société, les parts sociales dont le cédant est
détenteur et qui font l'objet d'une publication sur le RDI, devront être transmises au
jeune repreneur souhaitant s'installer en agriculture qui le remplacera au sein de la
société,
L'aide est versée directement à l'agriculteur cédant. Lorsque plusieurs associés au
sein de la même société transmettent chacun leurs parts sociales à un même ou
plusieurs repreneurs souhaitant s'installer en agriculture, chacun des cédants peut
prétendre au bénéfice de l'aide à la transmission.
Aucune aide à l'incitation à la transmission de l'exploitation préalablement inscrite
au RDI ne pourra être versée s'il n'y a pas préalablement de cessation totale
d'activité agricole pour cause de départ en retraite ou de reconversion
professionnelle ou de constat du départ d'un associé.
5.2.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le cédant ayant trouvé un repreneur et souhaitant bénéficier de cette aide formule
sa demande en l'adressant à la DDT(M), avant la cession de son exploitation (ou de
ses parts sociales) et la cessation de son activité agricole.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide,
• l'inscription au RDI doit avoir une durée minimale de douze mois avant la
transmission. La vérification de cette durée est effectuée au vu de la
publication de l'offre sur le site www.répertoireinstallation.com (date du
numéro de création de l'offre). L'inscription au RDI est effective dès la
signature du mandat donné par le cédant à la chambre d'agriculture gérant le
RDI ;
• le cédant doit avoir réalisé un diagnostic d'exploitation à céder au plus tard 3
mois après l'inscription au RDI. Ce diagnostic permet au futur repreneur de
disposer d'un état des lieux de l'outil de production à reprendre. Cette
disposition s'applique pour les inscriptions au RDI à compter du 27 octobre
2017. Pour les inscriptions au RDI antérieures au 27 octobre 2017, le cédant
doit avoir réalisé un diagnostic d'exploitation à céder au plus tard le 31 mai
2019 et en tout état de cause avant la transmission au repreneur.
Le plafond d'aide publique de l'état est de 4 000 €. L'aide est versée au cédant au vu
des actes de transfert (baux, cession de parts sociales) à un jeune agriculteur
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bénéficiant des aides à l'installation (DJA) et après la cessation d'activité du cédant
dûment justifiée (résiliation MSA de cessation d'activité).
Financement État. Le MAA peut intervenir dans le financement de ce dispositif à
destination des cédants pour une transmission hors cadre familial en faveur d'un
jeune agriculteur de moins de 40 ans au moment de sa demande d'aide à
l'installation.
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ANNEXE VVERSION ACTUALISEE DE L'ANNEXE II DE L'IT DGPE/SDC/2018-613 DU 14 AOUT 2018RELATIVE AU MONTANT DE REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
PRINCIPE DE REVALORISATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N°2022-477 DU 4 AVRIL 2022 RELATIF A LA REVALORISATIONDE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE := CODE DU TRAVAIL, ART. R. 6341-24-8Sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.161-25 du code de la sécurité sociale1° Les montants versés au titre de la rémunération des stages mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6341-2 et à l'article L. 6341-3, sauf lorsque cetterémunération est déterminée en tenant compte d'un salaire antérieur;2° Les montants minimum et maximum des rémunérations de l'ensemble des stages mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6341-2 et à l'article L. 6341-3, ainsi que ceux mentionnés à l'article R. 6341-32-2 ;3° Le montant des acomptes mensuels versés en application de l'article R. 6341-40.= CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, ART L. 161-25La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égalà l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés parl'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Sice coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur.Evolution de la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) mensuels hors tabac (mars 2025 à février 2026) / moyenne IPC mensuels horstabac (mars 2024 à février 2025) : 0,8%
MONTANTS DES INDEMNITES DE STAGE DE PARRAINAGE APPLICABLES A PARTIR DU 1° AVRIL 2026Les rémunérations prévues par les articles D.6341-28-1 à D.6341-28-3 incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées à l'article R. 6341-42.Tous les stagiaires bénéficient d'une protection sociale.Selon l'autorité qui finance le stage et le taux de rémunération attribué, des indemnités forfaitaires mensuelles de transport (cf. sixième partie, livre III, titre IV,Page 114REVALORISATION AU 1* AVRIL 2026
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chapitre1TM, section 3, articles R.6341-49 à R.6341-53 du Code du Travail) ou d'hébergement peuvent être servies.
REFERENCES REGLEMENTAIRES_CODE DU TRAVAILCATEGORIES DE STAGIAIRESMONTANT DE LA REMUNERATION MENSUELLE
TRAVAILLEURS NON SALARIESD.6341-28-2 (Décret n° 2021-522 du 29 avril 2021)et pour MayotteD.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021)
Travailleurs non salariésRémunération mensuelle fixée a :- 226,48 euros (201,56 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de moins dedix-huit ans à la date de leur entrée en stage ;- 56617 euros (501,63 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de dix-huit àvingt-cinq ans à la date de leur entrée en stage ;- 775,65 euros (689,59 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de vingt-sixans ou plus à la date de leur entrée en stage.D.6341-24-1(Décret n° 2021-522 du 29avril 2021) Travailleurs non-salariés qui suivent un stage atemps partiel Pour chaque heure de stage, rémunération mensuelle perçue pour unstage a temps complet divisée par 151,67.Lorsque le montant de la rémunération mensuelle est inférieur aumontant mensuel de l'allocation de solidarité spécifique qui serait dûen application des articles L. 5423-1 à L. 5423-3, la rémunération prévueau premier alinéa est au minimum portée au montant qui aurait été dûau titre de l'allocation, à savoir :16.91€ par jour à compter du 1er avril 2021, conformément à l'article 1du décret n°2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation desolidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocationéquivalent retraite.
CAS GENERAL : PERSONNES EN RECHERCHE D'EMPLOID.6341-28-2(Décret n° 2021-522 du 29avril 2021)et pour MayotteD.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021)
Personnes en recherche d'emploiRémunération mensuelle fixée à :- 22648 euros (201,56 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de moins de dix-huit ans à la date de leur entrée en stage ;- 56617 euros (501,63 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de dix-huit àvingt-cinq ans à la date de leur entrée en stage ;- 775,65 euros (689,59 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de vingt-six ansou plus à la date de leur entrée en stage.D.6341-24-1 Pour chaque heure de stage, rémunération mensuelle perçue pour un stagePersonnes en recherche d'emploi Page 214REVALORISATION AU 1* AVRIL 2026
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(Décret n° 2021-522 du 29avril 2021) qui suivent un stage à temps partielà temps complet divisée par 151,67.Lorsque le montant de la rémunération mensuelle est inférieur au montantmensuel de l'allocation de solidarité spécifique qui serait dû en applicationdes articles L. 5423-1 à L. 5423-3, la rémunération prévue au premier alinéaest au minimum portée au montant qui aurait été dû au titre del'allocation, à savoir :16.91€ par jour à compter du 1TM avril 2021, conformément à l'article 1 dudécret n°2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidaritéspécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalentretraite.TRAVAILLEURS HANDICAPÉS EN RECHERCHE D'EMPLOID.6341-24-3 et D.6341-26(Décret n° 2021-522 du 29avril 2021)et pour MayotteD.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021)
Travailleurs handicapés, reconnus au titre del'article L. 5213-2, en recherche d'emploi ayantexercé une activité salariée pendant six mois aucours d'une période de douze mois ou pendantdouze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois
Rémunération établie en fonction du salaire perçu antérieurement- avec un montant minimum de 775,65 euros (689,59 euros à Mayotte) et- un montant maximum de 2 188,27 euros (1 94763 euros à Mayotte).La rémunération est calculée selon la durée légale du travail fixée àl'article L. 3121-27 à partir de la moyenne des salaires perçus pendant ladurée d'activité de six mois ou de douze mois considérée. Lesmajorations pour heures supplémentaires, les indemnitéscompensatrices de congé payé et de préavis ainsi que les primes etindemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisationssociales n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus.
D.6341-28-1(Décret n° 2021-522 du 29avril 2021)et pour MayotteD.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021)
Travailleurs handicapés, reconnus au titre del'article L. 5213-2, à la recherche d'un premieremploiAutres personnes handicapées à la recherched'emploi
Rémunération mensuelle fixée à 775,65 euros (689,59 euros à Mayotte).
PERSONNES VEUVES, DIVORCEES, SÉPARÉES OU CÉLIBATAIRES EN RECHERCHE D'EMPLOID.6341-28-3(Décret n° 2021-522 du 29avril 2021)et pour MayotteD.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021)
Personnes veuves, divorcées, séparées oucélibataires et qui assument seules la chargeeffective et permanente d'un ou plusieursenfants résidant en France, ainsi que lesfemmes seules 4gées de moins de vingt-six ansen état de grossesse ayant effectué ladéclaration de grossesse et les examens
Rémunération mensuelle fixée à 775,65 euros (689,59 euros à Mayotte).
Page 314REVALORISATION AU 1° AVRIL 2026
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prénataux prévus par la loi, les personnes âgéesde moins de vingt-six ans ayant eu troisenfants, et les personnes âgées de moins devingt-six ans divorcées, veuves ou séparéesjudiciairement depuis moins de trois ans.PERSONNES EN RECHERCHE D'EMPLOI ÂGÉES DE MOINS DE VINGT-SIX ANSAYANT EXERCÉ UNE ACTIVITÉ SALARIÉE PENDANT SIX MOIS AU COURS D'UNE PÉRIODE DE DOUZE MOISOU PENDANT DOUZE MOIS AU COURS D'UNE PÉRIODE DE VINGT-QUATRE MOISD.6341-28-4(Décret n° 2021-672 du 28 mai2021) et pour Mayotte D.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28mai 2021
Personnes en recherche d'emploi âgées de moins |Rémunération mensuelle fixée à 775,65 euros (689,59 euros à Mayotte)de vingt-six ans à la date de leur entrée en stage etqui ont exercé une activité salariée pendant sixmois au cours d'une période de douze mois, oupendant douze mois au cours d'une période devingt-quatre mois
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ANNEXE VVERSION ACTUALISEE DE L'ANNEXE II DE L'IT DGPE/SDC/2018-613 DU 14 AOÛT 2018RELATIVE AU MONTANT DE REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
= CODE DU TRAVAIL, ART. R. 6341-24-8Sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.161-25 du code de la sécurité sociale1° Les montants versés au titre de la rémunération des stages mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6341-2 et à l'article L. 6341-3, sauf lorsque cetterémunération est déterminée en tenant compte d'un salaire antérieur ;2° Les montants minimum et maximum des rémunérations de l'ensemble des stages mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6341-2 et à l'article L. 6341-3, ainsi que ceux mentionnés à l'article R. 6341-32-2 ;3° Le montant des acomptes mensuels versés en application de l'article R. 6341-40.= CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, ART L. 161-25La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égalà l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés parl'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Sice coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur.Evolution de la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) mensuels hors tabac (mars 2024 à février 2025) / moyenne IPC mensuels horstabac (mars 2023 à février 2024) : 1,70%
Les rémunérations prévues par les articles D.6341-28-1 à D.6341-28-3 incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées à l'article R. 6341-42.Tous les stagiaires bénéficient d'une protection sociale.Selon l'autorité qui finance le stage et le taux de rémunération attribué, des indemnités forfaitaires mensuelles de transport (cf. sixième partie, livre Il, titre IV,Page 114REVALORISATIONAU 1* AVRIL 2025
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chapitre1TM, section 3, articles R.6341-49 3 R.6341-53 du Code du Travail) ou d'hébergement peuvent être servies.
522 du 29 avril 2021)et pour MayotteD.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021)
RÉFÉRENCES REGLEMENTAIRES_ CATEGORIES DE STAGIAIRES MONTANT DE LA REMUNERATION MENSUELLECODE DU TRAVAIL TRAVAILLEURS NON SALARIESD.6341-28-2 (Décret n° 2027 Travailleurs non salariés Rémunération mensuelle fixée 3 :- 224,68 euros (199,96euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de moins dedix-huit ans 3 la date de leur entrée en stage ;- 561,68 euros (49765 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de dix-huit 3vingt-cinq ans à la date de leur entrée en stage ;- 769,49 euros (68412 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de vingt-sixans ou plus 3 la date de leur entrée en stage.D.6341-24-1(Décret n° 2021-522 du 29avril 2021) Travailleurs non-salariés qui suivent un stage àtemps partiel Pour chaque heure de stage, rémunération mensuelle perçue pour unstage à temps complet divisée par 151,67.Lorsque le montant de la rémunération mensuelle est inférieur aumontant mensuel de l'allocation de solidarité spécifique qui serait doen application des articles L. 5423-1 4 L. 54233, la rémunération prévueau premier alinéa est au minimum portée au montant qui aurait été dûau titre de l'allocation, à savoir :16.91€ par jour à compter du 1er avril 2021, conformément 3 l'article 1du décret n°2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation desolidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocationéquivalent retraite.
CAS GENERAL : PERSONNES EN RECHERCHE D'EMPLOID.6341-28-2(Décret n° 2021-522 du 29avril 2021)et pour MayotteD.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021)
Personnes en recherche d'emploiRémunération mensuelle fixée 3 :- 224,68 euros (199,96 euros 4 Mayotte) lorsqu'ils sont 3gés de moinsde dix-huit ans à la date de leur entrée en stage ;- 561,68 euros (49765 euros 4 Mayotte) lorsqu'ils sont agés de dix-huit àvingt-cinq ans à la date de leur entrée en stage ;- 769,49 euros (68412 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de vingt-six ansou plus 3 la date de leur entrée en stage.D.6341-24-1(Décret n° 2021-522 du 29Personnes en recherche d'emploiqui suivent un stage à temps partielPour chaque heure de stage, rémunération mensuelle perçue pour un stageà temps complet divisée par 151,67.Page 214REVALORISATION AU 1* AVRIL 2025
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avril 2021) Lorsque le montant de la rémunération mensuelle est inférieur au montantmensuel de l'allocation de solidarité spécifique qui serait dû en applicationdes articles L. 5423-1 3 L. 5423-3, la rémunération prévue au premier alinéaest au minimum portée au montant qui aurait été dû au titre del'allocation, à savoir :16.91€ par jour à compter du 1° avril 2021, conformément 3 l'article 1 dudécret n°2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidaritéspécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalentretraite.TRAVAILLEURS HANDICAPÉS EN RECHERCHE D'EMPLOID.6341-24-3 et D.6341-26(Décret n° 2021-522 du 29avril 2021)et pour MayotteD.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021)
Travailleurs handicapés, reconnus au titre del'article L. 5213-2, en recherche d'emploi ayantexercé une activité salariée pendant six mois aucours d'une période de douze mois ou pendantdouze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois
Rémunération établie en fonction du salaire perçu antérieurement- avec un montant minimum de 769,49 euros (68412 euros 3 Mayotte) et- un montant maximum de 2170,90 euros (193217 euros à Mayotte).La rémunération est calculée selon la durée légale du travail fixée àl'article L. 3121-27 3 partir de la moyenne des salaires perçus pendant ladurée d'activité de six mois ou de douze mois considérée. Lesmajorations pour heures supplémentaires, les indemnitéscompensatricesde congé payé et de préavis ainsi que les primesetindemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisationssociales n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus.
D.6341-28-1(Décret n° 2021-522 du 29avril 2021)et pour MayotteD.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021)
Travailleurs handicapés, reconnus au titre del'article L. 5213-2, 3 la recherche d'un premieremploiAutres personnes handicapées à la recherched'emploi
Rémunération mensuelle fixée à 769,49 euros (68412 euros à Mayotte).
PERSONNES VEUVES, DIVORCÉES, SÉPARÉES OU CÉLIBATAIRES EN RECHERCHE D'EMPLOID.6341-28-3(Décret n° 2021-522 du 29avril 2021)et pour MayotteD.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021)
Personnes veuves, divorcees, séparées oucélibataires et qui assument seules la chargeeffective et permanente d'un ov plusieursenfants résidant en France, ainsi que lesfemmes seules âgées de moinsde vingt-six ansen état de grossesse ayant effectué ladéclaration de grossesse et les examens
Rémunération mensuelle fixée 3 769,49 euros (68412 euros 3 Mayotte).
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prénataux prévus par la loi, les personnes âgéesde moins de vingt-six ans ayant eu troisenfants, et les personnes âgées de moins devingt-six ans divorcées, veuves ou séparéesjudiciairement depuis moinsde trois ans.AYANT EXERCÉ UNE ACTIVITÉ SALARIÉE PENDANT SIX MOIS AU COURS D'UNE PÉRIODE DE DOUZE MOISPERSONNES EN RECHERCHE D'EMPLOI ÂGÉES DE MOINS DE VINGT-SIX ANSOU PENDANT DOUZE MOIS AU COURS D'UNE PÉRIODE DE VINGT-QUATRE MOISD.6341-28-4(Décret n° 2021-672 du 28 mai2021)et pour Mayotte D.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28mai 2021
de vingt-six ans 3 la date de leur entrée en stage etqui ont exercé une activité salariée pendant sixmois au cours d'une période de douze mois, oupendant douze mois au cours d'une période devingt-quatremois
Personnes en recherche d'emploi âgées de moins | Rémunération mensuelle fixée à 769,49 euros (684,12 euros 3 Mayotte)
REVALORISATION AU 1* AVRIL 2025 Page 414
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l'Agriculture et de la Forêt PACA
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Arrêté portant modification de l'arrêté
R93-2017-04-28-011 en date du 28 avril 2017
"portant agrément de structures assurant des
prestations de diagnostic et de conseil dans le
cadre du programme d'actions régional pour
l'accompagnement et la transmission en
agriculture (AITA)"
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l'arrêté R93-2017-04-28-011 en date du 28 avril 2017 "portant agrément de structures assurant des prestations de diagnostic et de
conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)"
155
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de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté R93-2017-04-28-011 en date du 28 avril 2017 « portant
agrément de structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du
programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture
(AITA) »
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides, dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles
avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne ;
VU le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 modifiant les
règlements (UE) n°702/2014, (UE) n°717/2014 et (UE) n°1388/2014 en ce qui concerne leur
période d'application et les autres adaptations à y apporter ;
VU le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les états
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la
PAC) et financés par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) 1305/2013 et
(UE) 1307/2013 ;
VU l'Ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen
agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
VU le régime-cadre exempté de notification n°SA.109081 relatif aux aides aux services de
conseil dans le secteur agricole pour la période 2023-2029 ;
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-07-00011 - Arrêté portant modification de
l'arrêté R93-2017-04-28-011 en date du 28 avril 2017 "portant agrément de structures assurant des prestations de diagnostic et de
conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)"
156
VU le régime-cadre exempté de notification n° SA 108940, relatif aux aides à l'échange de
connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2023-
2029 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.343-19 à D.343-24 ;
VU le décret n°2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres
d'agriculture à la politique d'installation en agriculture ;
VU le décret n°2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à
l'installation en agriculture ;
VU le Décret n°2021-1099 du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures
départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de
labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à
l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343 21-1 du code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2025 prorogeant la durée de labellisation et d'habilitation des
structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en
application des articles D. 343-21 et D. 343 21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 relatif à la présentation de la
démarche de l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2017-190 du 2 mars 2017 relative aux modalités de mise
en œuvre du Comité national installation-transmission (CNIT) et des Comités régionaux
installation transmission (CRIT), modifiée par l'instruction technique DGPE/SDC/2017-410 du 5
mai 2017 ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017 relative à la diffusion des
cahiers des charges relatives aux Points accueil installation (PAI), aux centres d'élaboration du
plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) et au stage collectif de formation de 21
heures et des dossiers de demande de labellisation ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la
mise en œuvre du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture
(AITA) ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2026-54 du 25 juin 2026 modifiant l'instruction
technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la mise en oeuvre
duprogramme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) et abrogeant
l'instruction technique DGPE/SDC/2025-302 du 14 mai 2025 ;
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-07-00011 - Arrêté portant modification de
l'arrêté R93-2017-04-28-011 en date du 28 avril 2017 "portant agrément de structures assurant des prestations de diagnostic et de
conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)"
157
VU l'arrêté préfectoral R93-2017-04-28-011 en date du 28 avril 2017 portant agrément de
structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du programme
d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2020-03-12-001 en date du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté du 28
avril 2017 portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de
conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la
transmission en agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2021-03-05-007 en date du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 28
avril 2017 portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de
conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la
transmission en agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2022-02-15-0001 en date du 15 février 2022 modifiant l'arrêté du
28 avril 2017 portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de
conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la
transmission en agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2023-05-25-0003 du 25 mai 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril
2017 portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil
dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en
agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2024-08-12-0003 du 12 août 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril
2017 portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil
dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en
agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2025-06-02-00008 du 2 juin 2025 modifiant l'arrêté du 28 avril
2017 portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil
dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en
agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 7 juillet 2026 « portant définition du programme d'actions
régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) » ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé
publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, responsable de budget opérationnel de programme délégué et
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-07-00011 - Arrêté portant modification de
l'arrêté R93-2017-04-28-011 en date du 28 avril 2017 "portant agrément de structures assurant des prestations de diagnostic et de
conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)"
158
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'appel à candidature du 29 septembre 2025 au 5 novembre 2025 pour l'agrément de
nouvelles structures assurant la réalisation de prestations de diagnostic et de conseil dans le
cadre de la mise en œuvre du programme pour l'Accompagnement à l'Installation et la
Transmission en Agriculture (AITA) en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Provence Alpes Côte d'Azur;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
La mise en œuvre opérationnelle en région du programme AITA implique l'agrément des
structures assurant les prestations de diagnostic ou de suivi prévues au titre de certains des
dispositifs du volet 2 « conseil à l'installation pour aider à formaliser les projets d'installation »
et du volet 5 «  incitation à la transmission via l'accompagnement individuel des cédants en
amont de la transmission » de ce programme.
L'article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2017 «  portant agrément de structures
assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du programme d'actions
régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) » est remplacé par :
« Article 4 - L'agrément est accordé pour une durée d'un an à compter de la date de
signature du présent arrêté avec possibilité de le renouveler 9 fois par tacite
reconduction. »
ARTICLE 2
L'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2017 «  portant agrément de structures
assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du programme d'actions
régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) » est remplacé par :
« Les structures bénéficiant de l'agrément pour la réalisation de prestations dans le cadre du
dispositif « diagnostic d'exploitation à reprendre » du volet 2 du programme AITA sont :
- sur l'ensemble du territoire de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur :
- l'ARDEAR PACA ;
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l'arrêté R93-2017-04-28-011 en date du 28 avril 2017 "portant agrément de structures assurant des prestations de diagnostic et de
conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)"
159
- sur l'ensemble du territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence :
- l'ADEAR des Alpes-de-Haute-Provence ;
- la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence ;
- sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Alpes :
- l'ADEAR des Hautes-Alpes ;
- la Chambre d'agriculture des Hautes-Alpes ;
- sur l'ensemble du territoire du département des Alpes-Maritimes :
- l'ADEAR des Alpes-Maritimes ;
- la Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ;
- sur l'ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône :
- l'ADEAR des Bouches-du-Rhône ;
- la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ;
- sur l'ensemble du territoire du département du Var :
- l'ADEAR du Var ;
- la Chambre d'agriculture du Var ;
- sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse :
- l'ADEAR de Vaucluse ;
- la Chambre d'agriculture de Vaucluse.
Les structures bénéficiant de l'agrément pour la réalisation de prestations dans le cadre du
dispositif «diagnostic d'exploitation à céder » du volet 5 du programme AITA sont :
- sur l'ensemble du territoire de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur :
- l'ARDEAR PACA,
- sur l'ensemble du territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence :
- l'ADEAR des Alpes-de-Haute-Provence ;
- la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence ;
- sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Alpes :
- l'ADEAR des Hautes-Alpes ;
- la Chambre d'agriculture des Hautes-Alpes ;
- sur l'ensemble du territoire du département des Alpes-Maritimes :
- l'ADEAR des Alpes-Maritimes ;
- la Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ;
- sur l'ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône :
- l'ADEAR des Bouches-du-Rhône ;
- l'association Conseil-Assistance-Service en Agriculture ;
- sur l'ensemble du territoire du département du Var :
- l'ADEAR du Var ;
- la Chambre d'agriculture du Var ;
- sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse :
- l'ADEAR de Vaucluse ;
- la Chambre d'agriculture de Vaucluse. »
ARTICLE 3
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l'arrêté R93-2017-04-28-011 en date du 28 avril 2017 "portant agrément de structures assurant des prestations de diagnostic et de
conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)"
160
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral R93-2025-06-02-00008 du 2 juin 2025 modifiant
l'arrêté du 28 avril 2017 portant agrément des structures assurant des prestations de
diagnostic et de conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour
l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA).
ARTICLE 4
Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs (RAA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en déposant soit un
recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre en charge de
l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille qui peut être également saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) et le
délégué régional de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, Le 7 juillet 2026
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, et par délégation,
la Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Stéphanie FLAUTO
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l'arrêté R93-2017-04-28-011 en date du 28 avril 2017 "portant agrément de structures assurant des prestations de diagnostic et de
conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)"
161
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l'arrêté R93-2017-04-28-011 en date du 28 avril 2017 "portant agrément de structures assurant des prestations de diagnostic et de
conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)"
162
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-21-00001
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à
CIAIS Thomas 06420 VALDEBLORE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-21-00001 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à CIAIS Thomas 06420 VALDEBLORE 163
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à Monsieur CIAIS Thomas à 06420 Valdeblore
(demande 06 2026 016)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 15 décembre 2025 portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-21-00001 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à CIAIS Thomas 06420 VALDEBLORE 164
VU l'arrêté R93-2024-04-12-00010 du 12 avril 2024 publié au recueil des actes administratifs
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur N°R93-2024-083 du 16 avril 202 4, portant
autorisation d'exploiter les surfaces suivantes au GAEC des alpages du Mercantour :
Commune Références parcellaires Surface cadastrale Propriétaire
Valdeblore F : 70 25 ha Commune de
Valdebore
VU l'arrêté R93-2025-12-12-00007 du 12 décembre 2025 publié au recueil des actes
administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur N°R93-2025-287 du 16 décembre
2025, portant autorisation d'exploiter les surfaces suivantes au GAEC des alpages du
Mercantour :
Commune Références parcellaires Surface cadastrale Propriétaire
Valdeblore
(les Bosquets – Naïges Coutarou) F : 64, 67 . 42 ha Commune de
Valdebore
VU l'arrêté R93-2025-12-12-00011 du 12 décembre 2025 publié au recueil des actes
administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur N°R93-2025-287 du 16 décembre
2025, portant autorisation d'exploiter les surfaces suivantes à Monsieur CORNIGLION
Flavien :
Commune Références parcellaires Surface cadastrale Propriétaire
Valdeblore
(Anduébis Sud-Est)
E : 390, 358, 525, 577 , 578,
585, 586, 587 , 597 , 604, 607 ,
657 , 434, 583, 649, 667 .
64 ha
Commune
de
Valdeblore
VU la demande déposée par M. CIAIS Thomas domicilié 90 route des Lones –
06420 Valdeblore enregistrée et réputée complète le 24 février 2026 sous le numéro 06
2026 016 sur les surfaces suivantes :
Commune Références parcellaires Surface cadastrale Propriétaire
Valdeblore
les Bosquets – Naiges Coutarou
Valdeblore
Anduébis Sud-Est
F : 64, 67 , 70p.
131 ha
Commune
de
Valdeblore
E : 390, 358, 525, 577 , 578,
585, 586, 587 , 597 , 604,
607 , 657 , 434, 583, 649, 667 .
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie le 10 avril
2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par M. CIAIS Thomas est successive aux
autorisations d'exploiter respectivement délivrées sur les mêmes surfaces :
- le 12 avril 2024 au GAEC des alpages du Mercantour (25 ha) ;
- le 12 décembre 2025 au GAEC des alpages du Mercantour (42 ha) et à M. CORNIGLION
Flavien (64 ha) ;
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-21-00001 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à CIAIS Thomas 06420 VALDEBLORE 165
CONSIDÉRANT l'absence de capacité agricole de M. CIAIS Thomas, plombier de
profession ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par M. CIAIS Thomas relève de la priorité 6 de
l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, du fait que d'une part, il s'agisse d'une installation qui n'entre pas dans
les critères d'atteinte des priorités 1 à 5 et que d'autre part M. Thomas CIAIS ne peut être
qualifié d'agriculteur professionnel ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation du GAEC des alpages du Mercantour , aux
seules fins de comparaison avec la candidature de M. CIAIS Thomas, présenterait une
priorité 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur du fait qu'il s'agisse d'un agrandissement de l'exploitation existante
dont la surface totale après projet n'excède pas 4,5 fois le seuil de surface ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de M. CORNIGLION Flavien, aux seules fins
de comparaison avec la candidature de M. CIAIS Thomas, présenterait une priorité 5 du
schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur du fait qu'il s'agisse d'un agrandissement de l'exploitation existante dont la surface
totale après projet est strictement supérieure à 2 fois le seuil de surface ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par M. CIAIS Thomas relève de la situation
prévue par l'article L.331-3-1-1° du code rural et de la pêche maritime :
« l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée :
1° lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de
priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné
à l'article L. 312-1. »
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur CIAIS Thomas domicilié 90 route des Lones – 06420  Valdeblore, n'est
pas autorisé à exploiter les surfaces suivantes :
Commune Références parcellaires Surface
cadastrale
Propriétaire
Valdeblore
les Bosquets – Naiges
Coutarou
Valdeblore
Anduébis Sud-Est
F : 64, 67 , 70p.
131 ha
Commune
de
ValdebloreE : 390, 358, 525, 577 , 578, 585,
586, 587 , 597 , 604, 607 , 657 , 434, 583,
649, 667 .
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-21-00001 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à CIAIS Thomas 06420 VALDEBLORE 166
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en
déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le
ministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou
tacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux
mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
qui peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du
département des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et de la mer
du département des Alpes-Maritimes et le maire de Valdeblore sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en
mairie de Valdeblore.
Marseille, le 21 juillet 2026
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-21-00001 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à CIAIS Thomas 06420 VALDEBLORE 167
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-07-22-00002
ARRETE COMPOSITION DEA JUILLET 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-22-00002 -
ARRETE COMPOSITION DEA JUILLET 2026 168
|PREFET .DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Inclusion et Solidarités
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D'AMBULANCIER [DEA]
Session Juillet 2026

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6312-1 à L.6312-5 et R. 4383-13 et R. 4383-15
- VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail des solidarités
et de la protection des populations ;
- VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au
diplôme d'état d'ambulancier ;
- VU l'arrêté du 28/09/2011 modifiant l'article 12 de l'arrêté susvisé ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux
conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier
- VU l'arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au
diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier
Vu l'Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux aménagements de
formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le
cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19
- VU l'arrêté n° R93 -2021-04-01-00002 du Préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Préfet des
Bouches-du-Rhône, du 1er avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean -Philippe BERLEMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence, Alpes, Côte
- d'Azur ;
- VU la décision N° R93-2025-12-02-00044 du 2 décembre 2025, portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le ca dre des attributions et compétences
déléguées par Monsieur Jacques WIKOWSKI Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône
- Considérant l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 février 2022 ;



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-22-00002 -
ARRETE COMPOSITION DEA JUILLET 2026 169
ARRÊTE
Article 1
Le jury de la session de juillet 2026 du diplôme d'Etat d'ambulancier est composé comme suit :

• Monsieur le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou
son représentant, Président ;

• Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS), ou son représentant ;

• Un directeur d'Institut de formation d'ambulanciers :

- Mme PAUL Anne Gaëlle (IFA CHU - NICE)

• Un enseignant permanent d'un Institut de Formation d'ambulanciers :

- Mr. BRETON Roland (IFA APHM - MARSEILLE)

• Un médecin de SAMU :

- Mme CONTE Isabelle (GIPES - AVIGNON)

• Un chef d'entreprise de transport sanitaire en exercice, titulaire d'un diplôme
d'ambulancier ou son représentant, également titulaire de ce diplôme :

- Mr. DEBAQUE Sebastien (IFPVPS - TOULON)

• Un ambulancier salarié d'une entreprise ou d'un établissement de santé :

- Mr. POULAIN David (GRETA CFA – SISTERON)

Article 2
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-D'azur.
Fait à Marseille, le 22/07/2026
Le préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le responsable adjoint du service des
professions sociales et paramédicales


SIGNÉ
Arthur PONS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-22-00002 -
ARRETE COMPOSITION DEA JUILLET 2026 170
DIRM MED
R93-2026-07-24-00003
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins Occitanie fixant la période de dépôt des
dossiers, le contingent et le prix de la licence de
pêche des oursins dans le Parc naturel marin du
Golfe du Lion
DIRM MED - R93-2026-07-24-00003 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la période de
dépôt des dossiers, le contingent et le prix de la licence de pêche des oursins dans le Parc naturel marin du Golfe du Lion
171
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la période de dépôt des
dossiers, le contingent et le prix de la licence de pêche des oursins dans le
Parc naturel marin du Golfe du Lion
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2025/2196 de la Commission du 17 octobre 2025 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 en ce qui concerne l'accès aux eaux et aux
ressources , le contrôle de la pêche, la surveillance, l'inspection et l'exécution; la déduction de quotas
et de l'effort de pêche; les données et les informations, et abrogeant le règlement d'exécution (UE)
n°404/2011 de la Commission ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912-31;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et
d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le
cadre de la mention B «techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions» ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015076-0002 du 17 mars 2015 modifié portant réglementation de la
pêche des oursins (Paracentrotus lividus) dans les eaux du Parc naturel marin du Golfe du Lion ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-12-01-00007 du 1 er décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 86 94 67
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2026-07-24-00003 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la période de
dépôt des dossiers, le contingent et le prix de la licence de pêche des oursins dans le Parc naturel marin du Golfe du Lion
172
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2026-07-24-0002 du 24 juillet 2026 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant
création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche des oursins (Pracentrotus lividus)
en scaphandre autonome ou en apnée dans le Parc naturel marin du Golfe du Lion ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 011-2026 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 21 juillet 2026, fixant la période de dépôt des
dossiers, le contingent et le prix de la licence de pêche des oursins dans le Parc naturel marin du
Golfe du Lion, dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 24 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la mer
Méditerranée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer
et des Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 66
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 86 94 67
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2026-07-24-00003 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la période de
dépôt des dossiers, le contingent et le prix de la licence de pêche des oursins dans le Parc naturel marin du Golfe du Lion
173
DIRM MED
R93-2026-07-24-00002
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant création et
fixant les conditions d'attribution d'une licence
de pêche des oursins (Pracentrotus lividus) en
scaphandre autonome ou en apnée dans le Parc
naturel marin du Golfe du Lion
DIRM MED - R93-2026-07-24-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche des oursins (Pracentrotus
lividus) en scaphandre autonome ou en apnée dans le Parc naturel marin du Golfe du Lion
174
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche des oursins (Pracentrotus
lividus) en scaphandre autonome ou en apnée dans le Parc naturel marin du
Golfe du Lion
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2025/2196 de la Commission du 17 octobre 2025 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 en ce qui concerne l'accès aux eaux et aux
ressources , le contrôle de la pêche, la surveillance, l'inspection et l'exécution; la déduction de quotas
et de l'effort de pêche; les données et les informations, et abrogeant le règlement d'exécution (UE)
n°404/2011 de la Commission ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912-31;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et
d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le
cadre de la mention B «techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions» ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015076-0002 du 17 mars 2015 modifié portant réglementation de la
pêche des oursins (Paracentrotus lividus) dans les eaux du Parc naturel marin du Golfe du Lion ;
.../...
16, rue A. Zattara - 13003 Marseille -
Téléphone : 04 86 94 67
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2026-07-24-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche des oursins (Pracentrotus
lividus) en scaphandre autonome ou en apnée dans le Parc naturel marin du Golfe du Lion
175
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-12-01-00007 du 1 er décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND,, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 010-2026 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 21 juillet 2026, portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche des oursins (Paracentrotus lividus) en scaphandre
autonome ou en apnée dans le Parc naturel marin du Golfe du Lion, dont le texte est annexé au
présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 24 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la mer
Méditerranée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer
et des Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 66
- CNSP Etel
- DGAMP Bureau GRH
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - 13003 Marseille -
Téléphone : 04 86 94 67
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2026-07-24-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie portant création et fixant les conditions d'attribution d'une licence de pêche des oursins (Pracentrotus
lividus) en scaphandre autonome ou en apnée dans le Parc naturel marin du Golfe du Lion
176
DIRM MED
R93-2026-07-24-00001
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des
titulaires de la licence de pêche pour l'étang de
Thau-Ingril pour l'année 2026
DIRM MED - R93-2026-07-24-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2026 177
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires
de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches;
VU le règlement d'exécution (UE) 2025/2196 de la Commission du 17 octobre 2025 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 en ce qui concerne l'accès aux eaux et aux
ressources , le contrôle de la pêche, la surveillance, l'inspection et l'exécution; la déduction de quotas
et de l'effort de pêche; les données et les informations, et abrogeant le règlement d'exécution (UE)
n°404/2011 de la Commission ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 912-31 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté n°R93-2025-04-07-00007 du 07 avril 2025 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril ;
VU l'arrêté n°R93-2025-10-07-00003 du 07 octobre 2025 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie modalités d'attribution de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2026 ;
.../...
16, rue A. Zattara – 13003 Marseille -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2026-07-24-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2026 178
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-12-01-00007 du 1 er décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VU l'arrêté n° R93-2026-01-05-00002 du 05 janvier 2026 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de
la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté N° R93-2026-04-23-00001 du 23 avril 2026 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires
de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 009-2026 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 21 juillet 2026, modifiant la liste des titulaires de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2026 dont le texte est annexé au présent
arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 24 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la mer
Méditerranée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des Lagunes - Rue des
Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
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DIRM MED - R93-2026-07-24-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2026 179
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-07-24-00004
Arrêté du 24 juillet 2026
portant modification (n°1) des membres du
Conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales des Alpes de
Haute-Provence
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-07-24-00004 - Arrêté du 24 juillet 2026
portant modification (n°1) des membres du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de
Haute-Provence
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Arrêté modificatif n°1 du 24 juillet 2026
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées

Arrêté du 24 juillet 2026
portant modification (n°1) des membres du Conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la proposition formulée par l'organisation Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises (CPME) ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature du directeur de la sécurité
sociale à Monsieur David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale
de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.

Arrête :
Article 1er
La composition du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de
Haute-Provence est modifiée comme suit :
Monsieur FENOY Cédric, membre titulaire devient membre suppléant.
Monsieur BODJI Frédéric, membre suppléant devient membre titulaire.
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
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portant modification (n°1) des membres du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de
Haute-Provence
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Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
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Arrêté modificatif n°1 du 24 juillet 2026
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence

Fait le 24 juillet 2026 à MARSEILLE
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale,



















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portant modification (n°1) des membres du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de
Haute-Provence
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Arrêté modificatif n°1 du 24 juillet 2026
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence

Nom Prénom
CRASSOUS Didier
MEISSEL Marjory
MALBEQUI Didier
vacant
ASTAUD Gilles
COSTES Michel
AYMES Nicolas
TAVERNIER Sonia
BARDEL Chrystelle
DUCONGÉ Marie-Claire
DERYCKE Jean-Philippe
GARRON Didier
Titulaire CUBIZOLLE Sandrine
Suppléant MORIN Loïc
Titulaire GAILLET Benjamin
Suppléant LUBRANO DI
SBARAGLIONE Dominique
LECOMTE Maria
PIERI Bernard
SEQUEIRA Antonio
vacant
BIANCO Pierre
BODJI Frédéric
FENOY Cédric
vacant
Titulaire THIEBAUT Delphine
Suppléant BURLOT Jacques
Titulaire LOPEZ Nathalie
Suppléant PIERRON-MICHAUD Eric
Titulaire BOISSON Yolande
Suppléant vacant
Titulaire GOTORBE Aurélie
Suppléant SENTIS Charles-Henri
FERETTI Alain
PANARIELLO Lauriana
PARADISO Valérie
TRIPODI Jean
GIAGHEDDU Anne-Marie
KERJEAN Jacqueline
LE CADRE Typhaine
VALTON Aurélie
APICELLA Patricia
ARNAUD Christian
DESMAZIERES Marie-Christine
MAUGER Pierre
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CFDT
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Dernière(s) modification(s) 24/07/2026
U2P
CPME
U2P
FNAE
En tant que Représentants
des travailleurs
indépendants :
Personnes qualifiées
Titulaire(s)
Suppléant(s)
UNAF / UDAF
En tant que Représentants
des associations familiales
:
Titulaire(s)
CPME
Suppléant(s)
Organisations désignatrices
ANNEXE :
Caisse d'allocations familiales 04
CFTC
CFE - CGC
En tant que Représentants
des assurés sociaux :
MEDEF
Titulaire(s)
Suppléant(s)
En tant que Représentants
des employeurs :
CGT
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CGT - FO


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portant modification (n°1) des membres du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de
Haute-Provence
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-07-22-00003
Arrêté du 22 juillet 2026 portant désignation des
membres du comité régional
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-22-00003 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant désignation des
membres du comité régional Provence-Alpes-Côte d'Azur 184
EiPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
ARRÊTÉ DU 22 JUILLET 2026
portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2023 modifié portant désignation des
membres du comité régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour l'insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.PH.F.P.)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.351-7 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique, notamment les articles 13 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 23 octobre
2023 portant désignation des membres du comité régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du
fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.PH.F.P.)
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à monsieur Didier
MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu la demande du 15 juin 2026 du secrétaire régional de la FSU Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1 :
La composition du comité local du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans
la fonction publique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur fixée à l 'article 1 de l'arrêté
du 23 octobre 2023 modifié est modifiée comme suit :
- au 4°) au titre des représentants des personnels
En qualité de membres titulaires :
 Mme Fanny MAGAGNOSC, CGT.
 Mme Annick MADOZ-VIDAL, CFDT.
 M. Jessy ZAGARI, FO.
 Mme Emmanuelle ROSA, UNSA.
 Mme Sophie SURACE , FSU.
 Mme Danièle GIRAUD, SOLIDAIRES.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-22-00003 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant désignation des
membres du comité régional Provence-Alpes-Côte d'Azur 185
 Mme Élise COMPANY, CFE-CGC,
 M. Jérémy DELBARRE, FA-FPT.
En qualité de membres suppléants :
 Mme Nathalie MANGHINI, CGT.
 M. Didier CRASSOUS, CFDT.
 M. Mark KATRAMADOS, FO.
 Mme Béchira BEN MABROUK, UNSA.
 M Laurent MAURIAT, FSU.
 Mme Elisabeth RAMEL, SOLIDAIRES.
 M. Marc NADAL, CFE-CGC.
 Mme Nawal BENALLAL, FA-FPT.
Article 2 :
Les autres dispositions sont inchangées.
Article 3:
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Secrétariat général pour les affaires régionales, place Félix Barret 13006 MARSEILLE
CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006
Marseille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par site internet : wwww.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme
d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Fait à Marseille, le 22 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général pour
les affaires régionales
Signé
Didier MAMIS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-22-00003 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant désignation des
membres du comité régional Provence-Alpes-Côte d'Azur 186