HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-01-015
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2026-01-26-00013 - Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
DE L'ASTRATELLA (2 pages) Page 3
2B-2026-01-27-00001 - modif Piegeage RN Biguglia (2 pages) Page 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2026-01-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 janvier
2026
actualisant les prescriptions complémentaires applicables à la
société « Terrazzone » pour l'exploitation d'installations
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent sur la commune de MERIA. (10 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l'organisation territoriale
2B-2026-01-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse
(SYVADEC) (3 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2026-01-23-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°2B-2025-08-29-00004 portant institution et fixant le périmètre des
bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse
à compter du 1er janvier 2026 (3 pages) Page 24
2
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-01-26-00013
Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun GAEC DE
L'ASTRATELLA
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-01-26-00013 - Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE L'ASTRATELLA - 2B-2026-01-015 - 29/01/2026 3
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêts
Unité Soutiens Economiques
Décision préfectorale n°
relative au retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE L'ASTRATELLA
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les ar -
ticles R 323-1 et suivants,
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations
entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 11,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément,
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur en date du 01 septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs)
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-12-16-001 du 16 décembre 2020 portant composition de la forma-
tion spécialisée « groupement agricoles d'exploitation en commun (GAEC) » de la commission territo -
riale d'orientation de l'agriculture (CTOA) en Corse,
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-01-26-00013 - Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE L'ASTRATELLA - 2B-2026-01-015 - 29/01/2026 4
Vu l'arrêté n°2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice
départementale adjointe des territoires de la haute-Corse (actes administratifs),
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse n°2B-2025-10-01-00001 en
date du 01 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Isabelle POGGI, ingénieure
hors classe de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du service agriculture et Forêt (SAF), ainsi
qu'à Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe adjointe
du service agriculture et Forêt (SAF),(actes administratifs),
Vu l'arrêté préfectoral portant décision d'agrément du GAEC DE L'ASTRATELLA sous le numéro 02B-91-
0008 en date du 11 décembre 1991,
Vu le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 15/11/2024 actant le
changement de forme sociétaire du GAEC DE L'ASTRATELLA en EARL L' ASTRATELLA à effet au
15/11/2024,
Vu l'acte notarié enregistré au SERVICE de La PUBLICATION FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT en
date du 28/03/2025 dossier 2025 00006468 référence 2B04p31 2025 N 00214
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au
21/11/2025,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
DÉCIDE
Article 1 : retrait de l'agrément
L'agrément, en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), enregistré sous le
numéro 02B-91-0008 et délivré le 11/12/91 au GAEC DE L'ASTRATELLA est retiré.
Article 2 : délais et voies de recours
En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès de la Ministre chargée de l' Agriculture, de
l' Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire avant tout recours auprès du tribunal administratif
de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision ou saisi
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera insérée au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Fait à Bastia, le 26/01/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des territoires, par subdélégation
la cheffe du service agriculture et forêt
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-01-26-00013 - Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE L'ASTRATELLA - 2B-2026-01-015 - 29/01/2026 5
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-01-27-00001
modif Piegeage RN Biguglia
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-01-27-00001 - modif Piegeage RN Biguglia -
2B-2026-01-015 - 29/01/2026 6
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N°
en date du
portant modification de l' Arrêté N° 2B-2025-08-22-00005 en date du 22 août 2025 portant prescription
d'organisation d'opération de piégeage de sangliers sur les terrains du conservatoire du littoral situés sur la
presqu'île de San-Damiano, inclus dans la réserve naturelle de l 'étang de Biguglia sur les communes de
Biguglia et de Borgo.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Madame
Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1 er septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental des
territoires de la Haute-Corse
Vu l'arrêté n° 2B-2025-09-23-00011 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, (actes
administratifs)
Vu l'arrêté N° 2B-2025-07-28-00024 fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d'occasion -
ner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la cam -
pagne 2025-2026.
Vu la demande de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia (Haute-Corse) en date du 18 décembre 2025;
Vu l'avis de Monsieur BASTIEN ROSSI, lieutenant de Louveterie de la 3ᵉ circonscription de la Haute-Corse ;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération départementale des chasseurs;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 26 janvier 2026 ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement permet au préfet de mettre en œuvre des opé -
rations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour prévenir notamment les dommages im-
portants causés aux cultures, après avis de la fédération départementale des chasseurs et du directeur dépar-
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-01-27-00001 - modif Piegeage RN Biguglia -
2B-2026-01-015 - 29/01/2026 7
temental des territoires ;
Considérant que la période de reproduction de l'avifaune n'est pas propice aux actions de piégeage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'arrêté N° 2B-2025-08-22-00005 en date du 22 août 2025 est modifié à l'article 3 comme suivant :
« Les opérations sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 28 février 2026
inclus. »
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté N° 2B-2025-08-22-00005 en date du 22 août 2025 restent inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie désigné responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse et consultable à l'adresse
suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr - rubrique /recueils-des-actes-administratifs
- affiché dans les communes de Biguglia et Borgo ;
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires par intérim,
le représentant de l a réserve naturelle de l'étang de Biguglia, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, les maires de
Biguglia et de Borgo , ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental des Territoires, par sub -
délégation,
La Cheffe de service agriculture et forêt
Original Signé
Original signé par Isabelle POGGI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-01-27-00001 - modif Piegeage RN Biguglia -
2B-2026-01-015 - 29/01/2026 8
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-01-27-00002
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026
actualisant les prescriptions complémentaires
applicables à la société « Terrazzone » pour
l'exploitation d'installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent sur la commune de MERIA.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-01-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026
actualisant les prescriptions complémentaires applicables à la société « Terrazzone » pour l'exploitation d'installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de MERIA. - 2B-2026-01-015 - 29/01/2026
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- aCORSE de l'aménagement et du logementpil | de CorseÉgalité |Fraternité
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026actualisant les prescriptions complémentaires applicables à la société « Terrazzone » pourl'exploitation d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du ventsur la commune de MERIA.Le préfet de la Haute-Corse,Vu le-code de l'environnement, en particulier l'article R181-45 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse- M. PROSIC(Michel);Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN;Vu décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titrede la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu les permis de construire délivrés par les arrêtés préfectoraux n°2008-157-3 et n°2008-157-5 du 5juin 2008 accordés à la société TERRAZONE pour la construction respectivement de 14 et 7aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Méria ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2B-2018-10-11-001 du 11 octobre 2018 et n° 2B-2021-05-25-00030 du 25mai 2021 portant prorogation du délai de caducité du bénéfice des droits acquis au 1°"janvier2024 pour l'exploitation de deux parcs éoliens sur la commune de Méria ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-07-25-00005 du 25 juillet 2022 de Prescriptions complémentaires- Parc éolien Terrazzone de Méria - Société Terrazzone Installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent;Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-03-02-00002 du 2 mars 2023 portant prorogation du délai decaducité du bénéfice des droits acquis pour l'exploitation par la société Terrazzone, d'éoliennessur la commune de Méria ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-01-09-00002 du 9 janvier 2026 actualisant les prescriptionscomplémentaires applicables à la société « Terrazzone » pour l'exploitation d'installation deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de Méria ;Vu le porter à connaissance du 5 septembre 2025 relatif au projet de modification du nombred'aérogénérateurs et de leurs caractéristiques par rapport au projet initial ;Vu le courriel adressé le 16 janvier 2026 à l'exploitant afin de lui permettre de formuler seséventuelles observations sur le projet d'arrêté, ainsi que son courrier de réponse du 19 janvier2026;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 décembre 2025 ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-01-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026
actualisant les prescriptions complémentaires applicables à la société « Terrazzone » pour l'exploitation d'installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de MERIA. - 2B-2026-01-015 - 29/01/2026
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Considérant que les caractéristiques techniques des 14 aérogénérateurs de 1,5 MW de puissancechacun, permettent de considérer que l'installation terrestre de production d'électricité àpartir de l'énergie mécanique du vent reste classable au titre de la rubrique 2980-1 de lanomenclature des ICPE et relève du régime de l'autorisation environnementale, régie par lesprescriptions du Titre 8 du livre 1° du code de l'environnement, et notamment par ses articlesL181-14 et R181-45 ; |Considérant que les exploitants qui ont obtenu leur permis de construire avant le 13 juillet 2011,bénéficient du droit d'antériorité pour l'exploitation des éoliennes en application de l'articleL.513-1 du code de l'environnement;Considérant que la réduction du nombre d'aérogénérateurs, lequel passe de 21 à 14, ainsi que ladiminution de leur hauteur, malgré l'augmentation du diamètre du rotor liée à l'allongementdes pales, ne constituent pas une modification substantielle des conditions de l'autorisation ausens de l'article R. 181-46 | du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, auregard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeuxenvironnementaux locaux ;Considérant que le Préfet peut à tout moment imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formesprévues à l'article L.512-12, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnésà l'article L.511-1.Considérant que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-07-25-00005 du 25 juillet 2022nécessitent d'être actualisées compte tenu des modifications demandées par l'exploitant dansson porter à connaissance en date du 8 septembre 2025 ;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant par le présent arrêté, sont de nature à réduirel'impact sur la biodiversité présentée par les installations ;Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R181-18 et R181-21 à R181-32, ni la sollicitation de l'avis duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTEDispositions généralesArticle 11 - Domaine d'applicationLa société Terrazzone dont le siège social est situé à ZI Athelia | - Bâtiment C, 420 rue des Mattes 13 705LA CIOTAT Cedex est tenue de respecter les dispositions définies ci-après pour la gestion du parc« TERRAZZONE» sur le territoire de la commune de Méria aux lieux-dits « Porcelli », « Casa-de-Limore », « Terrazzone », « Nuvellone », « Pinzo-Pero », « Tufi-Bianchi » et « Aquatella ».Article 1.2 - LocalisationLes installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Lambert Il étenduInstallation x VA ms Lieu-dit - Commune(en mètre) | (en mètre)Aérogénérateur n° 1 1177154 | 1794 609 A16 Porcelli - MériaAérogénérateur n° 2 '| 1177 280 | 1 794 560 A16 Porcelli - MériaAérogénérateur n° 3 1177 418 | 1794 561 A16 Porcelli - Méria2/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-01-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026
actualisant les prescriptions complémentaires applicables à la société « Terrazzone » pour l'exploitation d'installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de MERIA. - 2B-2026-01-015 - 29/01/2026
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Lambert II étenduInstallation x ÿ Se Lieu-dit - Commune(en mètre) | (en mètre)Aérogénérateur n° 4 1177 569 | 1794 579 A15 Porcelli - MériaAérogénérateur n° 5 1177715 | 1794 516 A15 Porcelli - MériaAérogénérateur n° 6 1178 264 | 1794 429 A34 Nuvellone - MériaAérogénérateur n° 7 1178 391 | 1794 468 A19 Nuvellone - MériaAérogénérateur n° 8 1178 539 | 1794 434 A34 Nuvellone - MériaAérogénérateur n° 9 1178 709 | 1794 416 A34 Nuvellone - MériaAérogénérateur n° 10 1178 832 | 1794 414 A21 Pinzo-Pero - MériaAérogénérateur n° 11 1179085 | 1794 499 A21 Pinzo-Pero - MériaAérogénérateur n° 12 1179 240 | 1794 494 A21 Pinzo-Pero - MériaAérogénérateur n° 13 1179375 | 1794 558 A37 Aquatella - MériaAérogénérateur n° 14 1179537 | 1794 584 A37 Aquatella - MériaPoste de livraison n°1 1180 006 | 1794 800 A23 Tufi-Bianchi - MériaPoste de livraison n°2 1180 002 | 1794 792 A23 Tufi-Bianchi - MériaArticle 1.3 - Textes applicablesLe site et ses installations sont conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel modifié du 26 août2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au seind'une installation soumise à autorisation au titre de la ruBrique 2980 de la législation des installationsclassées pour la protection de l'environnement.Article 1.4 - Actes antérieursL'arrêté préfectoral complémentaire n° 2B-2022-07-25-00005 du 28 juillet 2022, susvisé, est abrogé etses prescriptions techniques sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.L'arrêté préfectoral complémentaire n°2B-2026-01-09-00002du 9 janvier 2026 est retiré.TITREI- Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 181-1-2° ducode de l'environnement (ICPE)Article 21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclaturedes installationsclassées pour la protection de l'environnement
1. Comprenant au moins un aérogénérateurdont le mat a une hauteur supérieure ouégale à 50m Hauteur totale : 80 mPuissance totale : 21 MW
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques RégimeInstallation terrestre de productiond'électricité à partir de l'énergie mécanique oo,du vent et regroupant un ou plusieurs Nombre d'aérgenérateurs = 1429804 | aérogénérateurs Hauteur du mât : 49 m A
A: installation soumise à autorisation 3/10
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2B-2026-01-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026
actualisant les prescriptions complémentaires applicables à la société « Terrazzone » pour l'exploitation d'installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de MERIA. - 2B-2026-01-015 - 29/01/2026
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Article 2.2 - Garanties financiéresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article1. du présent titre.Article 2.21 - Montant des garanties financièresLa formule de calcul du montant initial des garanties financières est la suivante: M = N x Cu où:M est le montant des garanties financières ;N est le nombre d'unités de production d'énergie ; c'est-à-dire 14 aérogénérateurs ;Cu est le coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en état desterrains, à l'élimination ou à la valorisation des déchets générés. Ce coût est fixé à 75 000 €.Le montant initial des garanties financières à constituer s'élève à : 1 050 000 €.Article 2.2.2 - Actualisation du montant des garanties financièresL'exploitant doit réactualiser tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, parapplication de la formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remiseen état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent.M(année n) = M x (( Index, /Indexo) x ((1+ TVA)/ (14 TVAo)))OÙ :* Mnest le montant exigible à l'année n.* Mest le montant obtenu par application de la formule mentionnée à l'annexe | de l'arrêté du 26août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pourles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent* Index, est l'indice TPO1 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie* Index est l'indice TPO1 en vigueur au ter janvier 2011, fixé à 1021807 « converti avec la base2010, en vigueur depuis octobre 2014 ».+ TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la dated'actualisation de la garantie |* TVAo est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au Ter janvier 2011, soit 19,60 %Article 2.2.3 Etablissement des garanties financiéresConformément aux articles R.515-101 à R.515-104 du code de l'environnement, la mise en service desinstallations visées à l'article 1. du présent titre est subordonnée à la constitution des garantiesfinancières définies dans le présent arrêté. L'exploitant doit constituer ces garanties financières lors dela mise en service du parc éolien. |Les documents attestant la constitution ou l'actualisation des garanties financières sont transmis aupréfet de la Haute-Corse dès la mise en service du parc éolien.Article 2.2.4 - Renouvellement des garanties financièresCes garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant la date d'échéance dudocument prévu à l'article 2.2.3 du présent titre.Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins troismois avant la date d'échéance, un nouveau document justificatif dans les formes prévues par l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues auxarticles R.516-1 et suivants du code de l'environnement.Article 2.2.5 Modification des garanties financièresL'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités deconstitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant à une modification du montant des garanties financières.
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2B-2026-01-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026
actualisant les prescriptions complémentaires applicables à la société « Terrazzone » pour l'exploitation d'installations de production
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Article 2.2.6 Changement d'exploitantConformément à l'article R.515-104 du code de l'environnement, lorsque l'installation changed'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R181-47 le documentmentionné à l'article R. 516-2 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.Article 2.2.7 Absence de garanties financièresOutre les sanctions rappelées à l'article L.515-46 du code de l'environnement, l'absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présentarrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L171-8 de ce code. Conformément àl'article L171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à sonpersonnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droitjusqu'alors.Article 2.2.8 Appel des garanties financièresLe préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières :* soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations de démantèlement et remise enétat, mentionnées à l'article R.515-106 du code de l'environnement, après intervention desmesures prévues au | de l'article L171-8 du même code;+ soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard del'exploitant ;* soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable oudu décès de l'exploitant personne physique.Par ailleurs, lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du | del'article R. 516-2 du code de l'environnement, et que l'appel mentionné à l'alinéa précédent estdemeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, lasociété de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantieou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au esusmentionné :* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontredu garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ; |* soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou dudécès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;* soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettementpar le garant personne physique.Article 2.2.9 - Levée de l'obligation de garanties financièresL'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitantla mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financièresont été normalement réalisés. |Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activitéprévue aux articles R.512.39-1 à R.512.39-3 et R.515-105 à R.515-108 du code de l'environnement, parl'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires descommunes intéressées.En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation,aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiantla levée de l'obligation de garanties financières.* soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultantd'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois àcompter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
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2B-2026-01-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026
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Article 2.3 - Mesure de prévention contre la pollutionDes mesures de prévention sont prises pour réduire les risques potentiels de pollution des sols et dessous-sols notamment pendant la phase des travaux :+ l'utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur et régulièremententretenus;e la mise en place de barrières à l'entrée des PPI (Périmètre de Protection Immédiate) descaptages d'eau le cas échéant ;e la mise à disposition de kits anti-pollution ;e la pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies;e l'entretien des véhicules réalisé sur une aire> de rétention étanche installée sur le chantierou en atelierà l'extérieur;e le stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à laréglementation ;+ le stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention etévacuation dans des filières dûment autorisées ;+ La mise en forme de la chaussée, des voies d'accès réaménagées et créées, ainsi que desplate-formes, afin de présenter une faible pente opposée au sens d'écoulement natureldes eaux et de créer ainsi un léger merlon en point haut;+ l'interdiction durant les travaux de créer des tranchées dans les fondations de la plate-forme permettant les écoulements de laitance de béton dans l'environnement proche ;+ la création de fossés le long de la piste d'accès et du côté le plus bas de la voie créée ainsique sur les plate-formes;+ l'aménagement des fossés permettant un écoulement libre, sans contre-pente et sanszones de stagnation des eaux et en évitant les rejets vers les PPI ;e l'installation si nécessaire d'un ou des bassin(s) de décantation et de traitement des eauxau point bas de chaque côté du cours d'eau avant rejet dans le milieu naturel. Ces bassinssupprimés en fin de chantier (remplissage de terre végétale ou autre remblai) permettront ~d'éviter le rejet dans le ruisseau de fines transportées par les camions.Article 2.4 - Démantèlement et remise en étatLes opérations de démantèlement et de remise en état, prévues à l'article R. 515-106 du code del'environnement et à l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumiseà autorisation autitre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection del'environnement, comprennent :le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsi queles câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison ;l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception deséventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans lesol sur la base d'une étude adressée au préfet démontrant que le bilan environnemental dudécaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable et 1 mdans les autres cas. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiquescomparables aux terres en place à proximité de l'installation ;la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès surune profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiquescomparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequelest sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.Les déchets de démolition et de démantèlement sont, en priorité, réutilisés, recyclés, valorisés, ou àdéfaut, éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.
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2B-2026-01-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026
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Article 2.5 - Prévention du risque incendieLe pétitionnaire veille au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé des constructions etéquipements sur une distance de 50 métres autour des éoliennes, constructions ou infrastructures detoute nature implantées sur le site.Article 2.6: Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installationsclasséesL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :* le dossier de demande d'autorisation initial ;* les plans tenus à jour;+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;* tous les documents, enregistrements, comptes-rendu de visites, résultats de vérification etregistres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif auxinstallations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documentspeuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour lasauvegarde des données.Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées dans une versionnumérisée durant 5 années au minimum.TITREII - Dispositions particulières relatives à la protection de la biodiversitéArticle 3 1 - Mesures spécifiques en faveur de l'avifauneArticle 3.11 - Réduction des facteurs d'attractivité pour l'avifaunePendant l'exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d'attirer les espècesavifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés, à la fois comme zones de chasse ou commeopportunités d'ascendances thermiques pour les rapaces.L'entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d'accès et des plateformes etl'entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sansutilisation de pesticides) sont recommandés.Article 3.1.2 - Liste des espèces vulnérables à l'éolienUne liste des espèces protégées menacées vulnérables à l'éolien susceptibles de transiter par le sited'exploitation est établie par l'exploitant. Cette liste tient compte des suivis environnementauxprévusà l'article de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 référencé à l'article du présent arrêté 1.3 duprésent arrêté. Elle comporte à minima les espèces suivantes: le Milan royal, Le Milan noir, l'Aigleroyal, le Gypaète barbu, le Vautour fauve, le Busard St Martin, le cendré des roseaux, la Bondréeapivore et le Circaète Jean le Blanc.Article 3.1.3 - Mise en place d'un système de détection / bridage avifaune (SDA)Le parc éolien est équipé d'un système destiné à réduire la mortalité aviaire, fonctionnant en périodediurne. Ce système (SDA) repose sur la détection en temps réel et sur le bridage des éoliennes à unevitesse maximale en bout de pale de 120 km/h, seuil retenu comme non accidentogène pour l'avifaune.Par ailleurs, le SDA installé devra intégrer les connaissances issues des travaux les plus récents duprogramme multi-acteurs et collaboratif MAPE (2020-2025), dédiéà la réduction de la mortalité aviairedans les parcs éoliens en exploitation.Sans amplifier le risque de collision pour avifaune ou les nuisances sonores, un systèmed'effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé en complément du SDA.Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre d'éviter toute collision avec les individusdes espéces cibles.
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2B-2026-01-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026
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Le SDA, tel que défini par le présent arrété, est opérationnel dés la mise en service du parc éolien. Untest terrain de calibration devra être réalisé dès la mise en service du site.Le niveau de performance du SDA est défini selon les caractéristiques techniques suivantes :* le champ de vision de la détection,+ la sphère de détection pour chaque espèce cible,* la vitesse minimale de régulation,* le dispositif d'effarouchement,* l'enregistrement vidéo.Ces caractéristiques techniques sont fournies à l'inspecteur de la DREAL deux mois avant la mise enservice du SDA.Le site est équipé de SDA selon les modalités suivantes :* Une éolienne sur deux est équipée d'un SDA.* Les éoliennes sont réparties en deux clusters :o Cluster 1: éoliennes E1 à ES;o Cluster 2 : éoliennes E6 à E14.La détection par un SDA entraîne l'arrêt de l'ensemble des éoliennes appartenant au cluster auquel ceSDA est rattaché.Article 3.1.6 - Evaluation de l'efficacité du SDAUn suivi environnemental est réalisé dès la première année de mise en œuvre du SDA.Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé àl'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestresdans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).Ce suivi environnemental est communiqué à l'inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 3 mois quisuivent sa finalisation.Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l'exploitant à envisager des modifications (dusystème ou des paramètres) du SDA, l'envoi du suivi environnemental à la DREAL est complété par unporter à connaissance.Article 3.1.7 - Défaillance du SDAL'exploitant s'assure par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriéset préventifs du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toutedéfaillance du dispositif dans un délai inférieur à 24 heures. Les aérogénérateurs concernés parla pannesont mis à l'arrêt jusqu'à la remise en état du SDA.Les pannes du SDA sont consignées dans un registre de panne et de maintenance.Article 3.1.8 - Mortalité d'un individu d'une espèce cible.En cas de collision d'un individu d'une espèce cible visée à l'article 1.2, avec une des éoliennes, unerecherche de cadavre est initiée dès sa visualisation lors du contrôle a posteriori dans un délai de troisjours maximum par rapport a la date de l'enregistrement. Cette recherche est menée en collaborationavec un prestataire écologue compétent et indépendant désigné par l'exploitant dans un périmètresuffisant pour trouver le cadavre.- S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une des espèces cibles :*__l'éolienne à l'origine de la mortalité est mise à l'arrêt en période diurne,*__ l'exploitant déclare cette mortalité sous 24 heures ouvrées à la DREAL,* l'exploitant transmet dans les meilleurs délais un rapport analysant les causes de cettemortalité.Dans le cas où la mortalité est due à une insuffisance de performance du SDA, la remise en service detoutes les éoliennes est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoires préalablementvalidées par la DREAL. L'exploitant propose ensuite sous un mois des mesures complémentaires quivisent à améliorer les performances du SDA ainsi qu'une méthodologie d'évaluation.8/10
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Article 3.2 - Mesures spécifiques en faveur des chiroptèresArticle 3.2.1 - Réduction des facteurs d'attractivité des chiroptèresPendant l'exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci-après susceptibles d'attirerles chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.* Toutes les éoliennes sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encouragerles chauves-souris à s'y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles auxchiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés etentretenus de façon à ne pas attirer les insectes c'est-à-dire à réduire le plus possible laconcentration des insectes à proximité des mâts. | |+ Il n'y a pas d'éclairage sauf s'il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage nedoit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d'un chiroptéreou d'un oiseau.° accumulation d'eau à proximité et l'apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous lazone de rotation des pales sont à éviter.Article 3.2.2 - Mise en place d'un plan de bridage chiroptèresUn plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennesdu parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l'arrêt (mises endrapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintient à l'arrêt danstoutes les conditions de vent.Le plan de bridage est opérationnel 15 min avant le coucher du soleil jusqu'à 15 min après son lever, du15 mars au 15 novembre, du coucher au lever du soleil, avec pour cette période une température de10 °C et une vitesse de vent, à hauteur de nacelle, de 5 m/s.Le plan de bridage est opérationnel à compter de la mise en service du parc.Article 3.2.3 - Défaillance du système de bridage chiroptèreL'exploitant informe l'inspecteur de la DREAL dès qu'il a connaissance d'une défaillance du bridage.L'exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au-dela de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l'arrêt tant que la solutiontechnique n'est pas mise en œuvre.Les défaillances du plan de bridage sont notifiées dans un registre de défaillance et de maintenance.Article 3.2.4 - Evaluation de l'efficacité du plan de bridage chiroptèreUn suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage.Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé àl'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestresdans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).Ce suivi environnemental est communiqué à l'inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 3 mois quisuivent sa finalisation.Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l'exploitant à envisager des modifications du plan debridage, l'envoi du suivi environnemental à l'inspecteur de la DREAL est complété par un porter àconnaissance.Article 3.2.5 - Contrôle du plan de bridage chiroptèreLe contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données entemps réel (SCADA).Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éoliendes courbes de fonctionnement et d'arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, enfonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM). |Les données brutes et les données traitées sont stockées par l'exploitant pendant une durée minimalede deux ans. Elles sont tenues à la disposition de l'inspection avec le registre de défaillance et demaintenance. 9/10
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Article 3.3 - Mesures spécifiques pendant la phase travauxDurant la phase de réalisation des travaux, un suivi est engagé par un expert écologue afin d'attester dela mise en place de pratiques de chantier non impactantes pour l'environnement et d'apporter uneexpertise qui puisse orienter les prises de décision de la maitrise d'ouvrage dans le déroulement duchantier.Un passage est réalisé la semaine précédant le lancement des travaux pour contrôler qu'aucun enjeunaturaliste n'est présent dans l'emprise des travaux. Un passage aura lieu tous les 15 jours entre le 15mars et le 31 juillet. Un compte rendu est produit à l'issue de chaque visite. Les travaux de terrassement(décapage) ne peuvent être réalisés qu'après le 31 juillet et avant le 15 novembre.TITRE Ill -— Modalités d'exécution, voies de recoursArticle 41 - Délais et voies de recoursLes dispositions de l'article R181-50 du Code de l'environnement s'appliquent.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la CourAdministrative. d'Appel de Marseille ou par voie électronique par l'intermédiaire de l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corseprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière'formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Conformément à l'article R181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifiéà l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adresséepar lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratif ou de dépôt du recours contentieux.Article 4.2 - Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Meria et pourra y être consultée.Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissementde cette formalité sera dressé par les soins du maire.Cet extrait d'arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans l'établissement parl'exploitant.L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.Article 4.3 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le maire de Meria, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.Le préfet
DUPR
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2026-01-28-00001
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte pour la valorisation des
déchets de Corse (SYVADEC)
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2B-2026-01-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de
Corse (SYVADEC) - 2B-2026-01-015 - 29/01/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2B-2026-01-28-00001 en date du 28 janvier 2026
portant modificaƟon des statuts du syndicat mixte pour la valorisaƟon
des déchets de Corse (SYVADEC)
Le préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code général des collecƟvités territoriales et notamment les disposiƟons des chapitres I et II
du Ɵtre premier du livre deuxième de la cinquième parƟe relaƟves aux établissements publics
de coopéraƟon intercommunale et aux syndicats de communes ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisaƟon territoriale de la République,
dite loi «NOTRe » et notamment son arƟcle 35 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nominaƟon de Monsieur Eric JALON, préfet de Corse, pré-
fet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaƟon de Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2007-194-11 du 13 juillet 2007 modifié portant créaƟon du
syndicat mixte pour la valorisaƟon des déchets de Corse (SYVADEC) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2B-2025-04-09-00001 du 9 avril 2025 portant modificaƟon des sta-
tuts du SYVADEC ;
Vu les délibéraƟons n° 2025-06-056 et n°2025-06-057 adoptées par le comité syndical le 12 juin
2025 approuvant la modificaƟon des arƟcles 5 et 8 des statuts du SYVADEC ;
Vu la consultaƟon effectuée par le SYVADEC auprès de ses adhérents, par courriers adressés par
plis recommandés entre les 20 et 23 septembre 2025 ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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DirecƟon des collecƟvités territoriales
et des poliƟques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2026-01-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de
Corse (SYVADEC) - 2B-2026-01-015 - 29/01/2026
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Vu les délibéraƟons concordantes des conseils communautaires de la communauté d'aggloméraƟon
du pays ajaccien (18/12/25), des communautés de communes de l'Alta-Rocca (13/11/2025), de
Spelunca Liamone (23/12/2025), du Celavu-Prunelli (20/11/2025), de la Pieve d'Ornano et de Ta-
ravo (16/10/2025), du Sartenais Valinco (12/12/2025), du Sud Corse (15/10/2025), du Cap Corse
(05/12/2025), du Nebbiu Conca d'Oro (28/10/2025), de la Castagniccia Casinca (03/11/2025), de
la Costa Verde (30/09/2025), du Fium'Orbu Castellu (02/12/2025), du Centre corse
(13/10/2025), de l'Ile-Rousse Balagne (02/12/2025) et de Calvi Balagne (02/12/2025), de
l'Oriente (31/12/25) ;
Considérant que suite à la réorganisaƟon territoriale (Loi NOTRe), il n'existe pas de mécanisme
juridique de représentaƟon subsƟtuƟon pour les communes issues d'une extension de périmètre ;
Considérant qu'en l'absence de délibéraƟon dans les trois mois à compter de la noƟficaƟon, l'avis est
réputé favorable ;
Considérant l'avis réputé favorable de la communauté d'aggloméraƟon de BasƟa et de la
communauté de communes de la Marana Golo ;
Considérant l'avis défavorable émis par la communauté de communes Pasquale Paoli le 24/10/2025 ;
Considérant l'accord exprimé par la majorité qualifiée des membres du syndicat mixte, telle que
définie à l'arƟcle L.5211-17 du Code général des collecƟvités territoriales ;
Sur proposiƟon du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et du secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
ArƟcle 1 :
L'arƟcle 5 relaƟf à la composiƟon du comité est modifié comme suit :
« Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de membres Ɵtulaires et de membres
suppléants.
La représentaƟon au sein du Comité Syndical est fixée pour chaque membre (EPCI) en foncƟon de sa
populaƟon DGF dans les condiƟons suivantes :
Les collecƟvités désignent directement leurs délégués au syndicat mixte en foncƟon de leur popula-
Ɵon DGF à raison de 1 délégué pour la tranche de 1 à 10 000 habitants DGF puis 1 délégué supplé-
mentaire par tranche de 10.000 habitants DGF révolue :
- de 1 à 10 000 hab : 1 délégué Ɵtulaire et 1 délégué suppléant
- de 10 001 à 20 000 hab : 2 délégués Ɵtulaires et 2 délégués suppléants
- de 20 001 à 30 000 hab : 3 délégués Ɵtulaires et 3 délégués suppléants
Et ainsi de suite par tranche de 10 000 habitants (pop DGF).
Les membres suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibéraƟve en cas d'em-
pêchement des délégués Ɵtulaires. »
ArƟcle 2 :
L'arƟcle 8 relaƟf à la composiƟon du comité est modifié comme suit :
« Le Comité Syndical élit en son sein les membres de son bureau (arƟcle L.5211.10 du Code général
des collecƟvités territoriales). Celui-ci se compose du président, de vice-présidents et, éventuelle-
ment, d'autres membres.
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La représentaƟon au sein du Bureau Syndical est fixée pour chaque membre (EPCI) en foncƟon de sa
populaƟon DGF dans les condiƟons suivantes :
Les délégués au Comité syndical éliront leurs représentants en bureau en foncƟon de la populaƟon
DGF de chaque EPCI à raison de 1 représentant pour la tranche de 0 à 40 000 habitants DGF puis 1 re-
présentant supplémentaire par tranche de 40.000 habitants DGF révolue :
- de 1 à 40 000 hab : 1 représentant
- de 40 001 à 80 000 hab : 2 représentants
- de 80 001 à 120 000 hab : 3 représentants
Les membres du Bureau sont rééligibles. »
ArƟcle 3 :
Ces disposiƟons seront applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils muni-
cipaux en 2026.
ArƟcle 4 :
En applicaƟon des disposiƟons combinées des arƟcles R.421-1 à R.421-5 du code de jusƟce
administraƟve, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contenƟeux devant le tribunal
administraƟf de BasƟa (Villa Montepiano – 20407 BasƟa Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.basƟa@juradm.fr – Télérecours : hƩps://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa publicaƟon.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contenƟeux précité.
ArƟcle 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le secrétaire général de la préfecture de la
Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse, la directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Corse-
du-Sud, le trésorier de Corte, le président du SYVADEC, les présidents de la communauté d'agglomé-
raƟon de BasƟa, de la communauté d'aggloméraƟon du Pays Ajaccien, des communautés de com-
munes de Spelunca-Liamone, du Celavu-Prunelli, de la Pieve d'Ornano et du Haut Taravo (pour une
parƟe du territoire), du Sartenais Valinco, de l' Alta-Rocca, du Sud Corse, du Cap Corse, du Nebbiu
Conca d'Oro, de la Marana-Golo, de la Castagniccia Casinca, de la Costa Verde, du Fium'Orbu Castellu
(pour une parƟe du territoire), de l'Oriente, de Pasquale Paoli, du Centre corse, de l'Ile-Rousse Ba-
lagne et de Calvi Balagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuƟon du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administraƟfs des préfectures de la Haute-Corse et de la Corse
du Sud.
Fait à Ajaccio, le
Le préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
SIGNE PAR : Eric JALON
Fait à BasƟa, le
Le Préfet de la Haute-Corse,
SIGNE PAR : Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2026-01-23-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004
portant institution et fixant le périmètre des
bureaux de vote dans les communes du
département de la Haute-Corse à compter du
1er janvier 2026
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institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier
2026 - 2B-2026-01-015 - 29/01/2026
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Arrêté N° 2B-2026-01-23-00003
modifiant l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant institution et fixant le périmètre des bureaux de
vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2026
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code électoral, notamment ses articles L16, L17 et R40 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PRO-
SIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans
les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu la demande en date du 12 janvier 2026 du maire de la commune de Morosaglia relative à la modifi-
cation de l'emplacement du bureau de vote 0002 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 2 de l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant institution et fixant le périmètre des
bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1 er janvier 2026
est modifié ainsi qu'il suit :
Annexe 2 - page 22 :
lire : MOROSAGLIA – N° BV 0002 Centralisateur : « Salle polyvalente de Ponte-Leccia - 20218 »
Le reste sans changement
Article 2 : Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
✗ gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
✗ hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
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institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier
2026 - 2B-2026-01-015 - 29/01/2026
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✗ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier, courriel, fax (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Té-
lécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr) ou via l'application Télére -
cours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, ainsi que le maire de la commune
de Morosaglia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 23 janvier 2026
Pour le Préfet,
le secrétaire général
ORIGINAL SIGNE PAR
Arnaud MILLEMANN
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institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier
2026 - 2B-2026-01-015 - 29/01/2026
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Extrait Annexe 2 – Page 22
1 LUCCIANA 0001 Centrali-
sateur
Salle de classe, groupe scolaire du village – 20290 :
Pour les électeurs et électrices de : village, route du village,
lieu-dit Querci.
1 LUCCIANA 0002 salle de restaurant, cantine du groupe scolaire de Crucetta
– 20290 :
Pour les électeurs et électrices de : San Silvestro, Piscina,
Rés. le Critère, Cipitello, Rés.Abeloni, Rés.de Casamozza,
Lot Suvariccia, Casamozza, Lot Paratella, Casa Nostra, Rés.
U Golu, Lot Agostini, Rés. St Michel, Morticcia (EDF), Quar -
tier Brancale, Torricella, Campiani, Figarella, Procojo.
1 LUCCIANA 0003 bibliothèque, groupe scolaire de Crucetta – 20290 :
Pour les électeurs et électrices de : Rés. A Denis, Alex-Mar,
lieu-dit Rose, Cité de l' Air, l'Orangeraie, lieu-dit Puggiale,
Clos Mattei, lieu-dit Olivetto, lieu-dit Canonica, Pont de la
Chiatta, Clos St Dévote, Quartier Pineto, E Marinelle, Lot
California, SCI U Pinu, Lot La Marana.
1 LUCCIANA 0004 Casa Cumuna, salle polyvalente – 20290 :
Pour les électeurs et électrices de : Quartier Crocetta, Rési-
dence Le Mariana, Centre Europa, Résidence A Canonica,
Résidene Vallica, Résidence Santa Silvina, Résidence Santa
Maria, Casa Séréna, Résidence Mariana Grand Parc, Rési -
dence Le Clos Saphir, Résidence Maria Lisa, Résidence Mez-
zana, lieu-dit Mezzana, Résidence Terra Nostra, Lotisse -
ment Aria Corsa, route de l' Aéroport, Panconi, Lamajone,
Lotissement U Lagu, Résidence Elisa, Résidence Les « Lu -
cioles », Résidence Pétinella, Résidence Santa Anna, lieu-dit
Pirelli.
2 MONTE 0001 Centrali-
sateur
Mairie – 20290 :
Pour les électeurs et électrices de Monte (village)
2 MONTE 0002 Mairie annexe d' Angiolasca – 20290 :
Pour les électeurs et électrices du hameau d' Angiolasca.
2 MONTEGROSSO 0001 Centrali-
sateur
Lunghignano – mairie – 20214 :
Pour les électeurs et électrices du hameau de Lunghignano.
2 MONTEGROSSO 0002 Montemaggiore - salle des fêtes – 20214 :
Pour tous les électeurs et électrices du hameau de Monte-
maggiore.
2 MONTEGROSSO 0003 Cassano - salle de l'école – 20214 :
Pour tous les électeurs et électrices du hameau de Cassa-
no.
2 MOROSAGLIA 0001 Morosaglia - grande salle de la mairie – 20218 :
Pour les électeurs et électrices de Morosaglia (village).
2 MOROSAGLIA 0002
Centralisateur
Salle polyvalente de Ponte-Leccia – 20218 :
Pour les électeurs et électrices de Ponte Leccia.
2 OMESSA 0001 Centrali-
sateur
Omessa - salle des délibérations – 20236 :
Pour les électeurs et électrices d'Omessa (village) et du ha-
meau de Caporalino.
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