CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-05-017
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-05-11-00005 - Arrêté N° 2026 - 0590
Délivrant
homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements
d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron
dans la limite du département du Cher à AREA BERRY (15 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2026-05-08-00001 - Arrêté 2026-0592 Renouvellement commission
DETR pour RAA (2 pages) Page 19
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-05-12-00001 - Arrêté signé Laurent Formation modifiant
l'arrêté 2025 du 25/07/2025 portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 22
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-05-11-00001 - Arrete Médaille-Enfance Familles Promo Printemps
2026 RAA (2 pages) Page 25
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2026-05-12-00002 - Arrêté N° 2026-0598 accordant délégation
de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Cher (14 pages) Page 28
18-2026-05-12-00003 - Arrêté N° 2026-0599 accordant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher (5 pages) Page 43
18-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-0595 du 11 mai
2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 26 août 2024
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
(CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux située
sur les territoires des communes de Saint-Georges-sur-la-Prée et de
Saint-Hilaire-de-Court (2 pages) Page 49
18-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-0596 du 11 mai
2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-1476 du 2 septembre
2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi
de site (CSS) pour l'établissement AXEREAL à Moulins-sur-Yèvre (2
pages) Page 52
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-05-11-00005
Arrêté N° 2026 - 0590
Délivrant homologation du plan annuel de
répartition 2026 des prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole sur les bassins versants
Yèvre-Auron dans la limite du département du
Cher à AREA BERRY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-05-11-00005 - Arrêté N° 2026 - 0590
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
3
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2026 - 0590
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements
d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans la limite du
département du Cher à AREA BERRY
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet du Cher – M. LE MOING SURZUR
(Philippe) ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Yèvre-Auron approuvé le 25 avril
2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du Cher la liste
des communes incluses dans une zone de répartition des eaux modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1-0956 du 17 juin 2010 relatif à la désignation d'un organisme unique
chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans le département
du Cher sur les bassins de l'Yèvre et de l'Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1-864 du 3 août 2018 portant autorisation environnementale
pluriannuelle au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour l'irrigation
agricole sur le bassin Yèvre-Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu le compte rendu de la séance du 10 mars 2020 de la commission locale de l'eau du SAGE Yèvre
Auron, particulièrement la décision relative à la levée des restrictions en cas de franchissement à la
hausse des débits seuils en cours de campagne ;
Vu la demande présentée le 30 décembre 2025 par Monsieur le président de l'association de
répartition des eaux en Agriculture en Berry (AREA Berry) en vue d'obtenir l'homologation du plan
annuel de répartition pour les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins Yèvre-
Auron ;
Vu la demande de compléments adressée à AREA BERRY le 24 février 2026, et la réponse en date du
23 mars 2026 ;
1/15
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-05-11-00005 - Arrêté N° 2026 - 0590
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
4
Vu le projet d'arrêté adressé à AREA BERRY le 7 avril 2026 pour observations éventuelles ;
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 9 avril 2026 sur le projet d'arrêté ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission
d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant la nécessité d'anticiper les situations de crise relatives à la gestion des ressources en
eau ;
Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement conformément à
l'article L. 110.1, II du code de l'environnement ;
Considérant le plan d'adaptation aux changements climatiques pour le bassin Loire-Bretagne, la
raréfaction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d'eau à réaliser ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE :
Titre 1 : OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1
er : b énéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire AREA BERRY est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition (PAR)
prévue aux articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du code de l'environnement, et est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Les préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement de l'homologation du plan annuel de
répartition pour la campagne d'irrigation 2026 sont détaillés en annexe 1. Les prélèvements de
« volume été » sont autorisés du 1
er avril au 31 octobre 2026. Les prélèvements de « volume hiver » sont
autorisés du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. La destination de ces prélèvements est l'irrigation
agricole.
Article 2 : durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2026 est accordée pour la
période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 à compter de la publication du présent arrêté.
Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande
du préfet ou d'AREA Berry selon les modalités prévues à l'article R. 214-31-3 du code de
l'environnement.
Article 3 : déclaration des incidents ou accidents
Chaque préleveur irrigant est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur irrigant devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préleveur irrigant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
2/15
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de rép artition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigat ion agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron à AREA Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-05-11-00005 - Arrêté N° 2026 - 0590
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
5
Article 4 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les limites fixées par les
articles L.172-4 et L.172-5 du code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le préleveur
irrigant met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d'accéder au lieu de l'activité.
Article 5 : abrogation des autorisations préalablement existantes
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement
existantes destinées à l'irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d'une législation
antérieure au 4 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1er alinéa
du II de l'article L.214-6 du code de l'environnement susvisé.
Titre 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 6 : restrictions d'usage de l'eau
En fonction de l'état de la ressource au 1er avril 2026, les volumes individuels pourront être réduits de
20 % excepté pour les bassins du Barangeon, du Moulon et de l'Yèvre à l'aval de Bourges. L'état de la
ressource est apprécié à ce moment par un indicateur piézométrique.
En cas de recharge exceptionnelle de la nappe avant le 31 mai, et si l'état de la ressource le permet, les
20 % initialement retirés peuvent être réattribués.
Au cours de la campagne d'irrigation, le volume qui n'a pas encore été utilisé peut être réduit en
fonction de l'état de la ressource, apprécié par le débit des rivières :
- le franchissement à la baisse du débit seuil d'alerte (DSA) entraîne une réduction de 20 %, si la
réduction de 20 % liée au seuil piézométrique n'a pas été appliquée au 1er avril ;
- le franchissement à la baisse du débit d'alerte renforcée (DAR) entraîne une réduction de
50 % ;
- le franchissement à la baisse du débit de crise (DCR) entraîne l'arrêt total de l'irrigation.
Le passage des seuils piézométriques est constaté au 1
er avril. Le franchissement à la baisse des seuils
de débit est constaté après trois jours consécutifs de non dépassement de ces derniers en moyenne
journalière.
Le franchissement à la hausse du débit de crise pendant 7 jours consécutifs entraîne une reprise de
l'irrigation avec le volume restant à la date de l'arrêté portant reconnaissance du franchissement à la
baisse du seuil de crise.
Si le débit de crise n'a pas été franchi, le franchissement à la hausse du débit d'alerte renforcée
pendant 7 jours consécutifs entraîne la restitution du volume restant à la date de l'arrêté portant
reconnaissance du franchissement à la baisse du seuil d'alerte renforcée, réduit du volume utilisé
depuis cette date.
Le franchissement à la hausse du seuil d'alerte pendant 7 jours consécutifs entraîne l'ajout au volume
restant compte tenu des restrictions, restitutions et consommations précédentes, de 20 % du volume
restant à la date de l'arrêté portant reconnaissance du franchissement à la baisse du seuil d'alerte.
En cas d'étiage particulièrement sévère ou précoce entraînant une baisse inhabituellement forte du
niveau d'eau dans les rivières, les nappes ou les captages d'eau potable, les dispositions du présent
arrêté pourront être rapportées au profit de mesures plus strictes, si les conditions de maintien de la
salubrité publique ou de préservation des écosystèmes aquatiques l'exigent. Ces mesures
exceptionnelles seront prescrites par arrêté préfectoral, après réunion de la cellule départementale de
l'eau.
3/15
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de rép artition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigat ion agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron à AREA Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-05-11-00005 - Arrêté N° 2026 - 0590
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
6
Les seuils piézométriques et de débits de cours d'eau sont fixés comme suit :
Bassins versants Auron, Airain et Rampennes
- seuil piézométrique donné par le niveau de la nappe à Plaimpied : 154,91 m
- débit de l'Auron mesuré à Bourges (l'Ormediot)
DSA = 0,42 m³/s
DAR = 0,30 m³/s
DCR = 0,21 m³/s
Bassins versants Colin, Ouatier et Langis
- seuil piézométrique donné par le niveau de la nappe à Rians : 177,31 m
- débit de l'Ouatier mesuré à Maubranche
DSA = 0,18 m³/s
DAR = 0,12 m³/s
DCR = 0,06 m³/s
Bassin versant de l'Yèvre à l'amont de Bourges
- seuil piézométrique donné par l'indicateur piézométrique "Yèvre amont" défini ci-
dessous : 168,85 m.
La cote de l'indicateur piézomètrique "Yèvre amont" est donnée par la moyenne des cotes des
piézomètres de Villequiers et de Savigny en Septaine (somme des deux valeurs divisée par deux).
- débit de l'Yèvre à Savigny
DSA = 0,12 m³/s
DAR = 0,07 m³/s
DCR = 0,04 m³/s
Bassins versants du Barangeon, du Moulon et de l'Yèvre à l'aval de Bourges
- débit de l'Yèvre à Saint Doulchard
DSA = 1,71 m³/s
DAR = 1,43 m³/s
DCR = 1,2 m³/s
Article 7 : mise en place des mesures de restriction
La mise en place des mesures de restrictions fera l'objet d'une réunion préalable de concertation. Une
cellule départementale de l'eau sera réunie par le préfet ou son représentant à cet effet.
Dès la mise en œuvre de mesures de restrictions, AREA Berry informe les préleveurs irrigants listés en
annexe 1 des mesures les concernant.
Article 8 : relevés des compteurs
Un relevé de chaque compteur est retourné par les préleveurs irrigants à AREA Berry en début de
campagne, avant le 1er avril, ainsi qu'en fin de campagne. En cours de campagne, un relevé de
compteur est également réalisé à la date d'entrée en vigueur de la restriction et adressé à AREA Berry
dans les 3 jours. Tous ces relevés sont transmis sur des formulaires en ligne, en complément des
formulaires papiers.
Si les relevés ne sont pas transmis dans les temps, le volume pris en compte pour appliquer la
réduction sera le volume annuel, ou le cas échéant, le dernier relevé de compteur transmis.
Les volumes sont attribués pour chaque compteur mais peuvent être mis en commun pour un même
titulaire d'autorisation au sein d'un même bassin.
Pour les CUMA dont les adhérents disposent de compteurs individuels, une organisation de répartition
des volumes internes à la CUMA pourra être validée par AREA Berry.
Cas particulier de la lutte antigel
:
Les arboriculteurs pourront utiliser leur "volume hiver" à des fins de lutte anti-gel après le 1er avril. Ces
exploitants agricoles informeront AREA Berry au plus tard trois jours après la fin de chaque épisode de
4/15
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de rép artition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigat ion agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron à AREA Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-05-11-00005 - Arrêté N° 2026 - 0590
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
7
gel du volume utilisé pour que ce dernier soit considéré comme volume « hiver ». À défaut, le volume
utilisé sera considéré comme du volume « été ».
Article 9 : dérogations
Des dérogations aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sont possibles.
Les modalités d'application doivent respecter les prescriptions de l'arrêté cadre sécheresse en vigueur.
Article 10 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre des bassins Yèvre-Auron sont soumis aux
contrôles et sanctions prévus à l'article L. 181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II du code de
l'environnement.
Article 11 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : indemnisations
Les exploitants agricoles dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté ne pourront prétendre à
aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'État estime
nécessaire de prendre dans l'intérêt de la santé et de la salubrité publique, de la police ou de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent de manière temporaire ou définitive, de tout ou
partie des avantages résultant de la présente autorisation par réduction de la durée de pompage ou
diminution du volume affecté.
Article 13 : bilan
Article 13-1 : bilan de campagne
Conformément au IX de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, AREA Berry transmet chaque
année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en
œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher. Cet avis est pris en compte dans
l'élaboration du plan annuel suivant.
Article 13-2
: rapport annuel
Conformément à l'article R. 211-112 du code de l'environnement, AREA Berry transmet au préfet avant
le 31 janvier, un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année
écoulée et l'année qui la précédait et comprenant notamment :
• les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;
• le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de
l'année ;
• un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume
alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ;
• l'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ;
• les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en
œuvre pour y remédier.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet par AREA Berry. Le préfet
transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du rapport.
5/15
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de rép artition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigat ion agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron à AREA Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-05-11-00005 - Arrêté N° 2026 - 0590
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
8
Titre 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : publication et information des tiers
En application de l'article R.214-31-3 du Code de l'Environnement :
• la présente homologation est communiquée par le préfet au président de la
commission locale de l'eau des bassins Yèvre-Auron ;
• la présente homologation est mise à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture du Cher pendant une durée d'au moins 6 mois ;
• la présente homologation sera affichée aux bureaux des mairies concernées pendant au
moins un mois ;
• AREA Berry fait connaître à chaque préleveur irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever
en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à
respecter.
Article 15 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Cher, les maires
des communes figurant à l'arrêté préfectoral n°2010-1-0956 du 17 juin 2010 relatif à la désignation d'un
organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans
le département du Cher sur les bassins de l'Yèvre et de l'Auron et le chef du service départemental du
Cher de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Bourges, le 11/05/2026
Signé
Le préfet
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
6/15
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de rép artition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigat ion agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron à AREA Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-05-11-00005 - Arrêté N° 2026 - 0590
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
9
bassin | HIVER référence{m3/h)_| 2025 (m3) | 2025 (m3/h)| 2026 (m3) | 2026 (m3/h) (m3)_| 2026 (m3/h)Airain été |F18027001 EARL MARINHO MARINHO Emmanuel et Marie-Line |LES ESSARTS, 3 ROUTE DE VILLEQUIERS 18800 |BAUGY 9555 8 9555 8 8000 8 8000 8Airain été |F18081001 et 2 ISCEA DE SOUPIZE LAMELOT Baptiste FERME DE SOUPIZE 18130 |VORNAY 258 827 210 270153 210 270153 210 270153 210Airain été |F18081003 ISCEA LA SUEE BUCHET Adrien 28 rue de Beaumont 18000 |BOURGES 104857 100 109 446 100 109 446 100 109 446 100Airain été |F18095002 El GAILLARDON DENIS IGAILLARDON |Denis LA CHAUME 18350 |IGNOL 9676 50 10 099 50 Le) 50 Le 50Airain été |F18119001 ISCEA DE MAISON ROUGE IGARCIN Benoit LA MAISON ROUGE 18130 |JJUSSY CHAMPAGNE 201755 150 210584 150 210584 150 210 584 150Airain été |F18119002 ISCEA DE MAISON ROUGE IGARCIN Benoit LA MAISON ROUGE 18130 |JUSSY CHAMPAGNE 737 100 87 401 100 87 401 100 87 401 100Airain été |F18119004 EARL D'URICHAMPS DUBOIS Olivier URICHAMPS 18130 |VORNAY 10 000 40 10 000 40 10 000 40 10 000 40Airain été |F18289001 ISCEA TERRES BERRICHONNES ICHRETIEN Christian et Hervé 53 Route d'Osmery 18130 |VORNAY 77 968 120 81 380 120 81 380 120 81 380 120Airain été |F18289002 ISCEA DE SOUPIZE LAMELOT Baptiste FERME DE SOUPIZE 18130 |VORNAY 92 621 140 96 674 140 96 674 140 96 674 140Airain été |F18289003 et 4 ISCEA DE SOUPIZE LAMELOT Baptiste FERME DE SOUPIZE 18130 |VORNAY 116749 230 121858 230 121858 230 121858 230Airain été |F18289005 ISCEA DE SOUPIZE LAMELOT Baptiste FERME DE SOUPIZE 18130 |VORNAY 131849 180 137618 180 137 618 180 137 618 180Airain été |F18289007 EARL DE LA ROULETTE LEDIEU Jean-Marc LA ROULETTE 18130 |VORNAY 120 208 225 125 469 225 125 469 225 125 469 225Airain été |F18289008 EARL DE COEFFARD MELLIN Pierre COEFFARD 18130 |VORNAY 113 044 100 117 991 100 117 991 100 117 991 100Airain été |F18289009, F18119003 et 05 |El LECOMTE THIBAULT LECOMTE Thibault 12 RUE DU MERISIER 18800 |FARGES EN SEPTAINE 109 625 120 114423 120 114 423 120 114 423 120Airain été |P18260001 ISCEA LES MURAILLES DE LISLE Laurence LES MURAILLES 18350 |TENDRON 93 040 60 97 112 60 97 112 60 97 112 60rome somme | 2000 |asemres | 200 | asessos [tec | assis | sem |Airain hiver |F18027001 EARL MARINHO MARINHO Emmanuel et Marie-Line ÎLES ESSARTS, 3 ROUTE DE VILLEQUIERS 18800 |BAUGY 1000 8 1000 8 1000 8 1000 8Airain hiver |P18054002 EARL DES PETITS BOISSONNATS ICOULBOY Pascal PETITS BOISSONNATS 18350 |CHARLY 36 500 60 oO 60 oO 60 Le 60Airain hiver |P18260001 ISCEA LES MURAILLES DE LISLE Laurence LES MURAILLES 18350 |TENDRON 20 000 60 20 000 60 20 000 60 20 000 60
ÉTÉ / Volume de Débit de Volume Débit Volume Débit Volume DébitSous-bassin HIVER N°MISE Raison sociale Nom Prénom Adresse cP Commune éfér référence Autorisé autorisé demandé demandé autorisé autoriséreference (m3/h) 2025 (m3) | 2025 (m3/h)| 2026 (m3) | 2026 (m3/h)| 2026 (m3) | 2026 (m3/h)Barangeon été |S18005001 |EARL DELAPORTE PASCAL |DELAPORTE |Pascal LE BOURG 18500 JALLOUIS 58 476 60 o 60 o 60 o 60Barangeon été |S18149001 |EARL DE LA FONTENILLE |TRONCY Luc VILLEBOIN PRESLY 18380 |MERY ES BOIS 16 524 80 16 524 120 5 000 80 5 000 80
Barangeon | hiver |P18004010 |EARL DES SOURCES MOULON Bruno 30 ROUTE DE MERY ES BOIS 18110 |ALLOGNY 9600 15 9600 15 9600 15 9600 15Barangeon | hiver |P18149016 |EI JACQUET SYLVAIN JACQUET Sylvai 10 route des Patineaux 18380 |MERY ES BOIS 35 000 80 35 000 80 35 000 80 35 000 80Barangeon | hiver |P18229003 |EARL DEMOULE DEMOULE [Thierry LES BOUQUETS 18110 (SAINT PALAIS 21 000 150 21 000 150 21 000 150 21 000 150
ANNEXE 1
PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION 2026 POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LES BASSINS YÈVRE-AURON
DANS LE DÉPARTEMENT DU CHER
7/15
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron à AREA Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-05-11-00005 - Arrêté N° 2026 - 0590
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
10
sous. | été/ anse son soe Volumede | Déitde | Volume | Débit | Volume | Dé [Volume | Débitbassin | HIVER ison sociale Nom Prénom Adresse cp Commune référence référence Autorisé autorisé demandé | demandé autorisé autorisé(m3/h) 2025 (m3) | 2025 (m3/h)| 2026 (m3) | 2026 (m3/h)| 2026 (m3) | 2026 (m3/h)Auron é F_INC_YA_01 El LEVERT PIERRE LEVERT Pierre Le Coudray 18600 |GIVARDON 4000 2 3 000 2 4000 2 4000 2Auron été |F_INC_YA_03 El CHARTENDRAULT AURELIEN ICHARTENDRAULT Aurélien 10 rue Marguerite Audoux 18000 |BOURGES 4550 8 4550 8 4550 8 4550 8Auron été |F18006001 - 2 EARL FLEURY FLEURY David ROUTE DE DUN 18340 |ANNOIX 94 476 130 99 319 130 99 319 130 99 319 130Auron été |F18029002 El AUFORT DENIS AUFORT Jean-Gabriel LES BARONS 18210 |VERNAIS 21 000 60 21 000 60 21 080 60 21 080 60Auron été |F18033002 SCEA DE GIONNE MUZART Marcel et Raphaël |GIONNE 18000 |BOURGES 51 373 120 54 007 120 54 007 120 54 007 120Auron été |F18033003 SCEA L'ORMEDIOT LECOMTE Gauthier DOMAINE DE L'ORME DIOT 18000 |BOURGES 108 143 120 113 688 120 113 688 120 113 688 120Auron été |F18063014 et 13 SCEA DUMARCAY PIERRE ET RENE |DUMARCAY Benoît Le Vieux Domaine 18200 |BRUERE-ALLICHAMPS 77 378 80 80 000 80 80 000 80 80 000 80Auron été |F18087001 EARL BELLEUT BELLEUT Joël FERME DE GRATIN 18130 |DUN-SUR-AURON 35 839 75 37 676 75 Oo 75 QO 75Auron été |F18087003 EARL SAILLANT ISAILLANT Hervé 7 RUE DES VARENNES "CHÉZAL CHAUVIER" 18130 |SAINT DENIS DE PALIN 59 005 80 62 030 80 62 030 80 62 030 80Auron été |F18087004 EARL DE PARNAY ICREPIN Xavier DOMAINE DE LA DOUÉE 18130 |DUN SUR AURON 19 475 80 20 473 80 20 473 80 20 473 80Auron été |F18087005 EARL DE LECHEZ RENAUDAT Jean-Charles Les Chaumes 18370 |BEDDES 96 178 160 Oo 160 101109 160 101109 160Auron été |F18087006 EARL LEVERT LEVERT Benoit 17 DOMAINE DE LA PROLE 18130 |CHALIVOY-MILON 15 263 50 15 380 50 QO 50 QO 50Auron été |F18087007 ISCEA DU TERLAND MEYER Florent Domaine de Terlan 18130 |DUN SUR AURON 158857 190 167 002 190 167 002 190 167 002 190Auron été |F18087011 EARL DE PARNAY ICREPIN Xavier DOMAINE DE LA DOUÉE 18130 |DUN SUR AURON 833 160 94 439 160 94 439 160 94 439 160Auron été |F18180003 -2 -1 SCEA DE SOUPIZE LAMELOT Baptiste FERME DE SOUPIZE 18130 |VORNAY 89 573 160 94 165 160 94 165 160 94 165 160Auron été |F18180004 ISCEA DES JONCS DUSANNIER Christophe LES JONCS 18340 |PLAIMPIED GIVAUDINS 36 881 115 38 772 115 38 772 115 38 772 115Auron été |F18180005 SCEA DES JONCS DUSANNIER Christophe LES JONCS 18340 |PLAIMPIED GIVAUDINS 67 274 230 70 723 230 70 723 230 70 723 230Auron été |F18180011 EARL DES RAVIERES ROUX Thomas LES RAVIERES 18340 |PLAIMPIED GIVAUDINS 64 908 200 68 000 200 68 000 200 68 000 200Auron été |F18180013 SCEA DOMAINE DE BEAULIEU BROT Mathieu Les Brochards 18700 |SAINTE-MONTAINE 43 077 80 45 285 80 45 000 80 45 000 80Auron été |F18180014 SCEA DE LA FERME DU TRONC KARLESKIND - DANTZER [Danièle Ferme d'Olferding 57410 |GROS REDHERLING 6000 NC Oo NC QO NC QO NCAuron été |F18204001 EARL DE PARNAY ICREPIN Xavier DOMAINE DE LA DOUÉE 18130 |DUN SUR AURON 56 632 60 59 536 60 59 536 60 59 536 60Auron été |F18204003 SCEA LA BELINE VAN LANDEGHEM François-Xavier LES BOIS FORTS 18130 |SAINT DENIS DE PALIN 31 204 50 32 803 50 32 803 50 32 803 50Auron été |F18204004 F18087009 et 10 {El ANTOINE ANDRE ANDRE Antoine LE PETIT COUY 18130 |SAINT DENIS DE PALIN 238 676 110 / 230 250913 110 / 230 250913 110 / 230 250913 110 / 230Auron été |F18204007 -6 ISARL MORIN MORIN Alexandre ISAINT DENIS 18130 |SAINT DENIS DE PALIN 254 338 320 267 000 320 267 378 320 267 378 320Auron été |F18204008 - 9-10 ISCEA DOMAINE DE VILLAINE DE GOURCUFF Arnaud IVILLAINE 18130 |SAINT DENIS DE PALIN 98 997 230 104072 230 104072 230 104072 230Auron été |F18212001 et F18063007 ISCEA DES GROSSES TERRES DELHOMME Baptiste 2 LA PERNE 18340 |SAINT GERMAIN DES BOIS 46 488 80 48 800 80 48 872 80 48 872 80Auron été |F18212003 ISCEA DES GROSSES TERRES DELHOMME Baptiste 2 LA PERNE 18340 |SAINT GERMAIN DES BOIS 26 175 80 25 500 80 27 517 80 27 517 80Auron été |F18212005 -4 6 El DE GOURCUFF DOROTHEE DE GOURCUFF Dorothée DOMAINE DE COCHET 18350 |TENDRON 61 307 155 64 450 155 64 450 155 64 450 155Auron été |F18212007 ISCEA DU CARROU RONDIER Jérémy Domaine de Cogny 18130 |COGNY 39 654 50 41 687 50 41 687 50 41 687 50
Auron hiver |F_LINC_YA_01 El LEVERT PIERRE LEVERT Pierre Le Coudray 18600 |GIVARDON 500 2 500 2 500Auron hiver |F_INC_YA_03 El CHARTENDRAULT AURELIEN CHARTENDRAULT Aurélien 10 rue Marguerite Audoux 18000 (BOURGES 724 8 724 8 724 8 724 8Auron hiver |F_INC_YA_04 El CYPRES MATHIEU CYPRES Mathieu L'ETANG FURET 18210 |THAUMIERS 7 000 50 oO 50 Le) 50 Oo 50
8/15
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron à AREA Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-05-11-00005 - Arrêté N° 2026 - 0590
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
11
sous- | ETE / N-MISE - . . Volume de Débit de Volume Débit . Volume Débit : Volume Débit |bassin | HIVER aison sociale Nom Prénom Adresse cP Commune référence référence Autorisé autorisé demandé | demandé autorisé autorisé(m3/h) 2025 (m3) | 2025 (m3/h)| 2026 (m3) | 2026 (m3/h)| 2026 (m3) | 2026 (m3/h)COL été |F18019003 EI BOUILLON PASCAL BOUILLON Pascal 8 PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 18220 |AIX D'ANGILLON 77 128 75 80 016 75 80 016 75 80 016 75COL été |F18035001 SCEA DU BOIS CALLOT BOUGRAT Louis 17 RUE GEORGES SAND 18220 |BRECY 41379 60 41 726 60 42 929 60 42 929 60COL | été |F18035003 SCEA DU BOIS CALLOT BOUGRAT Louis 17 RUE GEORGES SAND 18220 |BRECY 56 213 60 56 854 60 58 318 60 58 318 60COL | été |F18035005 EARL FERRAND CHRISTIAN FERRAND Christian GUILLY 18220 |BRECY 121 763 155 126 323 155 126 323 155 126 323 155COL été |F18035006 SCEA RABIONS FERRAND Christelle GUILLY 18220 |BRECY 75 634 70 78 467 70 78 467 70 78 467 70COL été |F18035008 SCEA DES MARINES MARCHANDISE Pierre-Etienne GUILLY 18220 |BRECY 80 742 180 83 000 180 83 000 180 83 000 180COL été |F18035009 SCEA VAGNE VAGNE Christophe LA GAUCHETTE 18220 |BRECY 95577 100 99 156 100 99 156 100 99 156 100COL | été |F18035010 et 1MSCEA DU BOIS DE GENIEVRE CHANTRIER Antonin LES GRANDES MAISONS 18220 |BRECY 43 911 90 45 555 90 8) 90 (a) 90COL été |F18035012 El MASSAY JEAN-CHRISTOPHE MASSAY Jean-Christophe 1 CHEMIN DE PROUZIERS 18220 |BRECY 21 860 20 21 957 20 22 679 20 22 679 20COL | été |F18035013, 14 |CUMAD'IRRIGATION DE BRECY |GANGNERON Thomas LA CHAUME 18220 |RIANS 133 507 300 138 507 300 138 507 300 138 507 300COL été |F18035015 CUMA D'IRRIGATION DE BRECY |GANGNERON Thomas LA CHAUME 18220 |RIANS 170 170 200 176 542 200 176 542 200 176 542 200COL été |F18035016 CUMA D'IRRIGATION DE BRECY |GANGNERON Thomas LA CHAUME 18220 |RIANS 128 704 200 133 524 200 133 524 200 133 524 200COL été |F18035019 SCEA TISSERAND BOICHE Jacqueline 8 RUE PASTEUR, BP14 18390 |SAINT GERMAIN DU PUY 105 140 300 109 077 300 109 077 300 109 077 300COL été |F18035020 SCEA TISSERAND BOICHE Jacqueline 8 RUE PASTEUR, BP14 18390 |SAINT GERMAIN DU PUY 129 051 300 133 883 300 133 883 300 133 883 300COL | été |F18090003 EI VAGNE THIERRY VAGNE Thierry LE GUÉ 18800 |ETRECHY 41 166 100 41 166 100 42 708 100 42 708 100cou | été |p 38p70021-22° JEARL DE COEFFARD MELLIN Pierre COEFFARD 18130 |VORNAY 68 446 120 69 395 120 71 009 120 71 009 120COL été |F18158001 SCEA PUITS RESERVE BACHELIER Grégor 15 route de Noant en Gout 18500 |MOULINS SUR YEVRE 115 811 300 120 147 300 120 147 300 120 147 300COL été |F18158002 SCEA PUITS RESERVE BACHELIER Grégor 15 route de Noant en Gout 18390 MOULINS SUR YEVRE 32 662 120 33 885 120 33 885 120 33 885 120COL été |F18158003 SCEA PUITS RESERVE BACHELIER Grégor 15 route de Noant en Gout 18500 |MOULINS SUR YEVRE 47 236 62 49 005 62 49 005 62 49 005 62COL | été |F18158004 et 9 |SCEA MAUBRANCHE DE CHAUMONT QUITRY et HUGUENIN |Amaury et Jean-Baptiste CHATEAU DE MAUBRANCHE-La Corne | 18390 |MOULINS SUR YEVRE 97 788 200 101 450 200 101 450 200 101 450 200COL été |F18158005 SCEA DE LA SABLIERE SALLE DE CHOU Etienne MAUBRANCHES 18390 |MOULINS SUR YEVRE 140 724 170 145 993 170 145 993 170 145 993 170COL été |F18158006 SCEA DE LA SABLIERE SALLE DE CHOU Etienne MAUBRANCHES 18390 |MOULINS SUR YEVRE 63 311 80 65 682 80 65 682 80 65 682 80COL été |F18158010 SCEA MAUBRANCHE DE CHAUMONT QUITRY et HUGUENIN |Amaury et Jean-Baptiste CHATEAU DE MAUBRANCHE-La Corne | 18390 |MOULINS SUR YEVRE 98 505 180 102 193 180 102 193 180 102 193 180COL | été |F18166004 SCEA DE PUY VERDAY DELANOUE Thierry ASTILLY 18800 |ETRECHY 80 937 105 83 968 105 83 968 105 83 968 105COL été |F18166005 SCEA DE PUY VERDAY DELANOUE Thierry ASTILLY 18800 |ETRECHY 87 183 245 90 448 245 90 448 245 90 448 245COL été |F18166006 SCEA DE PUY VERDAY DELANQUE Thierry ASTILLY 18800 |ETRECHY 34 613 105 35 909 105 35 909 105 35 909 105COL été |F18166007 SCEA DE PUY VERDAY DELANOUE Thierry ASTILLY 18800 |ETRECHY 35 004 105 36 314 105 36 314 105 36 314 105COL été |F18194004 et 5 |EARL BENOIT PROFFIT PROFFIT Benoit LA CHAUME 18220 |RIANS 88 744 200 92 067 200 92 067 200 92 067 200COL été |F18194006 SCEA DU MOULIN DE L'ECORCE |HATIEZ Michel LE MOULIN DE L'ÉCORCE 18220 |RIANS 87 118 120 90 380 120 90 380 120 90 380 120COL été |F18194007 SCEA DU MOULIN DE L'ECORCE = |HATIEZ Michel LE MOULIN DE L'ÉCORCE 18220 |RIANS 42 355 80 43 941 80 43 941 80 43 941 80COL été |F18194008 EARL BENOIT PROFFIT PROFFIT Benoît LA CHAUME 18220 |RIANS 56 605 200 58 724 200 58 724 200 58 724 200COL été |F18194009 EARL BENOIT PROFFIT PROFFIT Benoît LA CHAUME 18221 |RIANS 54 620 100 56 666 100 56 666 100 56 666 100COL été |F18194010 SCEA DE LA TENDREE LOISEAU Etienne LA TENDRÉE 18220 |AIX D'ANGILLON 151 062 150 156 719 150 156 719 150 156 719 150COL été |F18194011 EARL DOMAINE DE QUETILLY LEFEBVRE Olivier SANIZY 58110 |MONTAPAS 178 269 250 184 945 250 184 000 250 184 000 250COL été |F18194012 et 1MSCEA DE RECHIGNON CHANTRIER Antonin RECHIGNON 18220 |RIANS 122 414 180 126 998 180 126 998 180 126 998 180COL été |F18194015 SCEA DE BUSSEDE HUGUENIN Louis, Jean-Baptiste DOMAINE DE BUSSEDE 18220 |RIANS 36 000 30 / Î 36 000 30 36 000 30COL été |F18194016 SCEA DE RECHIGNON CHANTRIER Antonin RECHIGNON 18220 |RIANS 75 830 130 78 670 130 78 670 130 78 670 130COL été |F18194019 EARL TRIBALLAT TRIBALLAT Hélène 257 impasses de bel air 18220 |RIANS 30 000 60 30 000 60 30 000 60 30 000 60COL été |F18213001 EARL NERIGNY DUBOIS Marielle NERIGNY 18390 {SAINT GERMAIN DU PUY 441 608 150/200} 458145 550 458145 150/200 458 145 150/200COL | été |F18213002 EARL NERIGNY DUBOIS Marielle NERIGNY 18390 |SAINT GERMAIN DU PUY mutualisé mutualisé| mutualisé | mutualisé | mutualisé | mutualisé | mutualisé | mutualisé
9/15
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron à AREA Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-05-11-00005 - Arrêté N° 2026 - 0590
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
12
sous- | ETE / N-MISE - . . Volume de Débit de Volume Débit . Volume Débit . Volume Débit |bassin | HIVER aison sociale Nom Prénom Adresse cP Commune référence référence Autorisé autorisé demandé | demandé autorisé autorisé(m3/h) 2025 (m3) | 2025 (m3/h)| 2026 (m3) | 2026 (m3/h)| 2026 (m3) | 2026 (m3/h)COL été |F18213003 SCEA DE JACQUELIN PLANSON Jean-Luc LES TILLEULS - CHALUSSE 18390 |OSMOY 41 900 80| 43469 80 43 469 80 43 469 80COL | été |F18213004 EARL NERIGNY DUBOIS Marielle NERIGNY 18390 |SAINT GERMAIN DU PUY mutualisé mutualisé| mutualisé | mutualisé | mutualisé | mutualisé | mutualisé | mutualiséCOL été |F18213005 EARL LES AUGUSTINS DUBOIS Marielle LES CARMELITES 18390 |SAINT GERMAIN DU PUY 76 087 100| 78937 100 78 937 100 78 937 100COL été |F18213007 FNAMS CENTRE BOUVIALA Marion 2701, ROUTE D'ORLEANS 18230 |SAINT DOULCHARD 5 000 35 5 000 35 5 000 35 5 000 3COL été |F18226001 EARL NERIGNY DUBOIS Marielle NERIGNY 18390 |SAINT GERMAIN DU PUY mutualisé mutualisé| mutualisé mutualisé mutualisé mutualisé mutualisé mutualiséCOL été |F18226002 SCEA BELAIR DUBERT Laure BEL AIR 18390 |SAINT MICHEL DE VOLANGIS 26 610 50) 27607 50 27 607 50 27 607 50COL été |F18226003 SCEA DU MOULIN DE L'ECORCE |HATIEZ Michel LE MOULIN DE L'ECORCE 18220 |RIANS 56 702 75 58 825 75 58 825 75 58 825 75COL été |F18226004 GAEC DU CHAUMOY CHEVREAU Jean-Marie, Christian, Chantal et Pierre ÎLE CHAUMOY 18110 |PIGNY 51 529 50 53 459 50 53 459 50 53 459 50COL été |F18226005 GAEC DU CHAUMOY CHEVREAU Jean-Marie, Christian, Chantal et Pierre ÎLE CHAUMOY 18110 |PIGNY 212 557 180 220 516 180 220 516 180 220 516 180COL été |F18226006 EARL DU CROT GIRAUD RIVIERE Jean-Louis et Matthieu 4 RUE MARYSE BASTIE - LIZY 18110 |PIGNY 21 103 70 21 894 70 21 894 70 21 894 70COL été |F18226007 SAS BRULE BRULE Michaél CHATEAU GRIGNAULT BP 2 18500 |BERRY BOUY 94 730 60 98 278 60 94 730 60 94 730 60COL été |F18226008 EARL MARC CHERRIER CHERRIER Marc LA GRANDE GRANGE 18390 |SAINT MICHEL DE VOLANGIS 56 308 30 71 857 30 58 417 30 58 417 30COL été |F18226009 SCEA BEL AIR DUBERT Laure BEL AIR 18390 |SAINT MICHEL DE VOLANGIS 62 199 50 64 529 50 64 529 50 64 529 50COL été |F18226010 et 1NGAEC DU CHAUMOY CHEVREAU Jean-Marie, Christian, Chantal et Pierre ÎLE CHAUMOY 18110 |PIGNY 29 831 ss 30 498 55 30 498 55 30 498 55COL été |F18226012 et 13GAEC DU CHAUMOY CHEVREAU Jean-Marie, Christian, Chantal et Pierre |LE CHAUMOY 18110 |PIGNY 100 976 180 104 758 180 104 758 180 104 758 180COL été |F18226014 CUMA DE LA REMPANNE RIVIERE Jean-Louis 4 RUE MARYSE BASTIE - LIZY 18110 |PIGNY 77 359 80 80 256 80 80 256 80 80 256 80COL été |F18226014 EARL LES VERGERS DE VILAIS RIVIERE Matthieu 4 RUE MARYSE BASTIE - LIZY 18110 | PIGNY 40 000 80 40 000 80 40 000 80 40 000 80COL été |F18235002 SCEA RABIONS FERRAND Christelle GUILLY 18220 |BRECY 69 129 70 71717 70 fi 7i7 70 71717 70COL été |F18235003 EARL MARC CHERRIER CHERRIER Marc LA GRANDE GRANGE 18390 |SAINT MICHEL DE VOLANGIS 12 965 30 mutualisé 30 13 450 30 13 450 30COL été |F18253001 SCEA DE LA COURTINE GANGNERON Thomas 6 RUE SAINTE SOLANGE 18220 |BRECY 196 794 150 204 164 150 204 164 150 204 164 150COL été |F18253003 EARL DE BEAUREPAIRE GILBON Jean-François BEAUREPAIRE 18220 |SOULANGIS 36 110 60 36 000 60 36 000 60 36 000 60COL été |F18253004 et OMSCEA DE LA TOURNELLE SCHUMACHER Benoit et Jean-Xavier 4 LA TOURNELLE 18220 |SOULANGIS 149 935 300 155 549 300 155 549 300 155 549 300COL | été |F18285001 EARL NERIGNY DUBOIS Marielle NERIGNY 18390 |SAINT GERMAIN DU PUY mutualisé mutualisé} mutualisé | mutualisé | mutualisé | mutualisé | mutualisé | mutualiséLEPAGE-FERRAND 30COL | été |P18035007 EI LEPAGE-FERRAND GUILLAUME Guillaume BENVEAU 18220 |BRECY 38 611 130 40 057 130 40 057 130 40 057 1COL | hiver |F18035013 et 14/CUMA D'IRRIGATION DE BRECY |GANGNERON Thomas LA CHAUME 18220 |RIANS 20 000 150 20 000 150 20 000 150 20 000 150COL | hiver |F18035015 CUMA D'IRRIGATION DE BRECY |GANGNERON Thomas LA CHAUME 18220 |RIANS 5 000 200 5 000 200 5 000 200 5 000 200COL | hiver |F18194007 SCEA DE LA CHAUMELLE HATIEZ Sylvie LA CHAUMELLE 18220 |LES AIX D'ANGILLON 63 800 80 63 800 80 63 800 80 63 800 80COL | hiver |F18226006 EARL DU CROT GIRAUD RIVIERE Jean-Louis et Matthieu 4 RUE MARYSE BASTIE - LIZY 18110 |PIGNY 10 000 70 10 000 70 10 000 70 10 000 70COL | hiver |F18226008 EARL MARC CHERRIER CHERRIER Marc LA GRANDE GRANGE 18390 |SAINT MICHEL DE VOLANGIS 60 000 30 60 000 30 60 000 30 60 000 30COL | hiver |F18226014 CUMA DE LA REMPANNE RIVIERE Jean-Louis 4 RUE MARYSE BASTIE - LIZY 18110 |PIGNY 63 000 80 63 000 80 63 000 80 63 000 80COL | hiver |F18226014 EARL LES VERGERS DE VILAIS RIVIERE Matthieu 4 RUE MARYSE BASTIE - LIZY 18110 |PIGNY 20 000 70 20 000 70 20 000 70 20 000 70COL | hiver |F18253001 SCEA DE LA COURTINE GANGNERON Thomas 6 RUE SAINTE SOLANGE 18220 |BRECY 10 000 140 [el 140 10 000 140 10 000 140COL | hiver |P18035002 SCEA VAGNE VAGNE Christophe LA GAUCHETTE 18220 |BRECY 40 000 100 40 000 100 40 000 100 40 000 100
10/15
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron à AREA Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-05-11-00005 - Arrêté N° 2026 - 0590
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
13
ETE / N°MISE Rai + A Volume de Débit de Volume Débit : Volume Débit 2 Volume Débit :bassin | HIVER ison sociale Nom Prénom Adresse cP Commune référence référence Autorisé autorisé demandé | demandé autorisé(m3/h) | 2025 (m3) | 2025 (m3/h)| 2026 (m3) | 2026 (m3/h)| 2026 (m3) |2026 (m3/h)Moulon été |F-P18229001 |SCEA SOCHET ISOCHET Hugues 7 ROUTE DE GRANGENEUVE 18110 (SAINT PALAIS 102 024 20 106 156 20 106 156 20 106 156 20Moulon été |F18097001 ASSOCIATION LE RELAIS DURAND Nicolas 12 PLACE DE JURANVILLE 18000 |BOURGES 5 000 8 5 000 8 5 000 8 5 000 8Moulon été |F18179001 IGAEC BESSON FILS BESSON Vincent LA FONTAINE 18110 |FUSSY 9000 10 9000 10 9000 10 9000 10Moulon été |F18179002 EARL DU CROT GIRAUD RIVIERE Jean-Louis et Matthieu |4 RUE MARYSE BASTIE - LIZY 18110 |PIGNY 67 560 60 70 415 60 70 415 60 70 415 60Moulon été |F18223002 ISCEA COTEAUX DE HAUTE BRUNE CLAVIER Pascal LES CHENEAUX 18110 |SAINT MARTIN D'AUXIGNY 7319 20 7 500 20 7 600 20 7 600 20Moulon été |F18229007 JEROME SABOTIER - LE JARDIN DES FEVES |SABOTIER Jérôme 2 RUE DU CHERIOT 18110 |PIGNY 4000 10 2 000 10 4000 10 4000 10Moulon été |P18189002 EARL LAGOGUE LAGOGUE Pierre-Marie LA RABLETTE 18110 |QUANTILLY 13 826 0 14 411 0 0 oO 0 oOMoulon été |P18223001 JASA D'IRRIGATION DU VERGER FORETIN |LAGOGUE Pierre-Marie 2222 Route de l'Etang 18110 |SAINT MARTIN D'AUXIGNY 151486 80 157 888 80 157 888 80 157 888 80Moulon été |P18223010 [ASA D' IRRIGATION DU VERGER FORETIN |LAGOGUE Pierre-Marie 2222 Route de l'Etang 18110 |SAINT MARTIN D'AUXIGNY 10 197 30 10 628 30 10 628 30 10 628 30Moulon été |P18229002 ISAS LES COTEAUX DU HAUT BERRY LAROCHE Corinne L'AUJONNIÈRE 18110 (SAINT PALAIS 81 404 30 84 844 30 84 844 30 84 844 30Moulon été |P18229006 ICUMA DE SALLEROY ISOCHET Hugues 7 ROUTE DE GRANGENEUVE 18110 (SAINT PALAIS 269 449 200 281 016 200 281 016 200 281 016 200Moulon été |P18271002 IGAEC DES PATUREAUX IGANGNERON [Etienne LES PATUREAUX 18110 |VASSELAY 49 689 100 49 600 100 45 000 100 45 000 100Moulon été |S18229002 [SARL DE JOIGNY LECLERC Olivier 149, JOIGNY 18800 |ETRECHY 51 609 45 40 000 45 40 000 45 40 000 45
Moulon | hiver |F-P18229001 |SCEA SOCHET ISOCHET Hugues 7 ROUTE DE GRANGENEUVE 18110 [SAINT PALAIS 16 000 20 16 000 20 16 000 20 16 000 20Moulon | hiver |F18097001 ASSOCIATION LE RELAIS DURAND Nicolas 12 PLACE DE JURANVILLE 18000 BOURGES 250 8 250 8 250 8 250 8Moulon | hiver |F18179002 EARL DU CROT GIRAUD RIVIERE Jean-Louis et Matthieu |4 RUE MARYSE BASTIE - LIZY 18110 |PIGNY 15 500 60 15 500 60 15 500 60 15 500 60Moulon | hiver |P18179003 EARL DE LA PLAINE ICHEVREAU Bruno LA PLAINE 18110 |PIGNY 29 000 400 29 000 400 29 000 400 29 000 400Moulon | hiver |P18211002 EARL DE FROMENGEUX VILLAUDY Sébastien LE PETIT FROMENGEUX 18110 |SAINT GEORGES SUR MOULON 71 000 65 70 000 65 (eo) 65 QO 65Moulon | hiver |P18223002 El MARCHE CEDRIC MARCHE Cédric 827 ROUTE DES FORETS 18110 |SAINT MARTIN D'AUXIGNY 10 000 30 10 000 30 10 000 30 10 000 30Moulon | hiver |P18223003 EARL BIO POMME (CLEMENT Vincent 13 PLACE DES LABBES 18110 |SAINT MARTIN D'AUXIGNY 32 000 20 32 000 20 32 000 20 32 000 20Moulon | hiver le8223008 et ICUMA DE LA BORDINE BENARD Yves 425 ROUTE DES FORETS, LE CARROIR 18110 |SAINT MARTIN D'AUXIGNY 65 000 60 65 000 60 65 000 60 65 000 60Moulon | hiver |P18223011 ISCEA DES COTEAUX DE SAINT MARTIN CLAVIER Pascal LES CHENEAUX 18110 |SAINT MARTIN D'AUXIGNY 12 500 40 12 500 40 12 500 40 12 500 40Moulon | hiver |P18229004 ISCEA DES BOUQUETS GILBERT Alexandre 10 LES BOUQUETS 18110 [SAINT PALAIS 55 000 30 55 000 30 55 000 30 55 000 30
11/15
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron à AREA Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-05-11-00005 - Arrêté N° 2026 - 0590
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
14
Sous-bassi ETE / : : A Volume de Den de Velome Débit Volume Debit Volume Débitssin | IVER N°MISE Raison sociale Nom Prénom Adresse cP Commune référence référence Autorisé autorisé demandé | demandé autorisé autorisé(m3/h) 2025 (m3) | 2025 (m3/h)| 2026 (m3) | 2026 (m3/h)| 2026 (m3) |2026 (m3/h)Rampennes été |F18126001 et 2 [SCEA POM'BALADE HENIAU Hugues et Elise |[SOULANGY 18340 |LEVET 35 000 30 36 891 30 36 891 30 36 891 30Rampennes été |F18126003 -4 -5 [sce DE MARCHEVAL CLOS LANDRY JOMBREDANE Florent MARCHEVAL 36 300 |DOUADIC 89 538 120 94 251 120 94 251 120 94 251 120Rampennes été |F18180006 et 7 [sce DOMAINE DE BOIVALLEE SEYTEL Michel LA PAILLE 18340 |PLAIMPIED-GIVAUDINS 290 536 340 305 827 340 305 827 340 305 827 340Rampennes été |F18180008 ISCEA GERMIGNY SALLE DE CHOU [Etienne DOMAINE DE GERMIGNY | 18000 |BOURGES 5105 90 5374 90 5374 90 5374 90Rampennes été |F18180009 [scea GERMIGNY SALLE DE CHOU [Etienne DOMAINE DE GERMIGNY | 18000 |BOURGES 152 587 180 160618 180 160618 180 160618 180Rampennes été |F18180010 IscEA DE L'ESNONS REMY Sylvain FERME DE BELTIN 18340 |PLAIMPIED-GIVAUDINS 92 434 120 97 299 120 97 299 120 97 299 120Rampennes été |F18180012 [scea DE BELTIN IREM [svivain FERME DE BELTIN 18340 |PLAIMPIED-GIVAUDINS 176857 250 186 165 250 186165 250 186165 250Rampennes été |F18248001 et 2 [sce DE VILLARDEAU |sconman Ikees VILLARDEAU 18340 |SENNECAY 78 409 135 82 639 135 82 639 135 82 639 135Rampennes été |F18267002 [scea BEAUX ARBRES [Boonman Kees LES NOYERS 18570 |TROUY 111058 170 116 903 170 116 903 170 116 903 170Rampennes été |F18267003 [sce VERRIERES [earsey Vincent DOMAINE DE VERRIERES | 18340 |LISSAY LOCHY 170050 260 179 000 260 179 000 260 179 000 260Rampennes été |F18267004 [sce VERRIERES [aarsey Vincent DOMAINE DE VERRIERES 18341 |LISSAY LOCHY 123549 160 130052 160 130052 160 130052 160Rampennes été |F18267005 [sce DOMAINE DE BOIVALLEE [sevTeL Michel LA PAILLE 18340 |PLAIMPIED-GIVAUDINS 172745 310 181837 310 181837 310 181837 310Rampennes été |P18129001 Vincent DOMAINE DE VERRIERES | 18342 |LISSAY LOCHY 280 460 380 295 221 380 295 221 380 295 221 380
Rampennes F18126001 et 2 |SCEA POM'BALADE Hugues et Elise |SOULANGY 18340 3 000 30 3 000 30 3 000 30 3 000 30Rampennes | hiver |F18248001 et 2 |SCEA DE VILLARDEAU Kees VILLARDEAU 24 658 135 24 658 135 28 888 135 28 888 135
12/15
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron à AREA Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-05-11-00005 - Arrêté N° 2026 - 0590
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
15
Sous-bassi ETE / ° : : A Volume de Débit de Volume Débit Volume Dak Volume DébitSsin | IVER N°MISE Raison sociale Nom Prénom Adresse cP Commune référence référence Autorisé autorisé demandé | demandé autorisé autor'(m3/h) 2025 (m3) | 2025 (m3/h)| 2026 (m3) | 2026 (m3/h)| 2026 (m3) | 2026 (m3/h)Yèvre amont| été |F_INC_YA_07 El COQUILLIER DOMINIQUE ICOQUILLIER Dominique 25 ROUTE DES PERRIERES 18800 |VILLABON 9000 60 9000 60 9000 60 3000 60Yévreamont| été |F18018001 SCEA TERRIEUX RHIT Nicolas LE RAZE 18520 |AVORD 59 523 90 62 046 90 62 575 90 62 575 90Yèvre amont| été |F18023001 et 2 EARL BAUDON ALAIN BAUDON Ronan LES PETITS MURGERS 18800 |BAUGY 96 388 150 101 330 150 101 330 150 101 330 150Yévreamont| été |F18023003 SCEA D'AUBILLY FOUDRAT Xavier LE PETIT AUBILLY 18800 [saucy 68 789 90 72 315 90 72 315 90 72 315 90Yèvre amont| été |F18023005 ISCEA GITTON BAILLY IGITTON Arnaud LES GRANDS MURGERS 18800 [saucy 92 832 210 97 572 210 97 592 210 97 592 210Yévreamont| été |F18023006 El FERRAND ANNE-LAURE FERRAND Anne-Laure L'EPINIERE 18520 [Eney SUR CRAON 34 951 60 36 743 60 36 743 60 36 743 60Yèvre amont| été |F18023008 GAEC HOFSTEDE HOFSTEDE Wigbold |FLECHEAU Benjamin |FERME DE LA GARENNE 18800 [saucy 28 500 60 28 500 60 28 500 60 28 500 60Yèvreamont| été |F18023010 SCEA GITTON BAILLY IGITTON Arnaud LES GRANDS MURGERS 18800 [saucy mutualisé mutualisé| mutualisé | mutualisé | mutualisé | mutualisé | mutualisé | mutualiséYèvre amont| été |F18023011 et 12 GAEC HOFSTEDE HOFSTEDE Wigbold |FLECHEAU Benjamin |FERME DE LA GARENNE 18800 |BAUGY 20 421 60 58 000 60 23 263 60 23 263 60Yèvreamont| été |F18033004 El LAFAY CORENTIN LAFAY Corentin 9 BIS ROUTE D'OSMOY 18340 |SOYE-EN-SEPTAINE 64 593 120 67 905 120 67 905 120 67 905 120Yèvre amont| été |F18090002 SCEA DU MOUCHET ISARREAU Antoine LE MOUCHET 18800 |ETRECHY 49 771 100 52 323 100 52 323 100 52 323 100Yèvre amont| été |F18092001 et 2 El NATHAN GILBERT GILBERT Nathan 2 BIS RUE DU CHÂTEAU D'EAU 18800 |FARGES EN SEPTAINES 51 161 0 0 0 ie) oO 0Yévreamont| été |F18092003 EARL POLICARD POLICARD Hervé et Marie-France |4 RUE DES LILAS 18800 |FARGES EN SEPTAINES 31 191 45 32 791 45 32 791 45 32 791 45Yèvre amont| été |F18092004 et 5 SCEA DU BOIS CALLOT BOUGRAT Louis 17 RUE GEORGES SAND 18220 |BRECY 77 051 75 79 242 75 81 001 75 81 001 75Yévreamont| été |F18092006 SCEA DU GRAND POULIGNY TRUCHOT Jean-Baptiste 46 ROUTE DE VILLEQUIERS 18800 |BAUGY 34 720 75 36 500 75 36 500 75 36 500 75Yévre amont| été |F18092007 EARL GAUCHARD IGAUCHARD Christine 1 ROUTE DE FARGES - L'ODDE 18800 |VILLABON 29 127 80 30 000 80 30 600 80 30 600 80Yévreamont| été |F18092008 et 9 SCEA GUIDOUX IGUIDOUX Denis LA PETITE GRAVELLE 18800 |FARGES EN SEPTAINES 70 844 205 74 476 205 74 476 205 74 476 205Yèvre amont| été |F18105009 El BRUNET KILLIAN BRUNET Killian 1 rue de la Chaume d'en bas 18130 |RAYMOND 91 047 60 95 715 60 95 715 60 95 715 60Yèvreamont| été |F18158007 et 8 SAS LE PREAU SALLE DE CHOU Etienne LE PREAU 18390 |NOHANT EN GOUT 179 229 250 188 418 250 188 418 250 188 418 250Yèvre amont| été |F18166010 SAS LE PREAU SALLE DE CHOU Etienne LE PREAU 18390 |NOHANT EN GOUT 228 204 250 239 904 250 239 904 250 239 904 250Yèvreamont| été |F18166011 SAS LE PREAU SALLE DE CHOU Etienne LE PREAU 18390 |NOHANT EN GOUT 283 619 250 298 160 250 298 160 250 298 160 250Yèvre amont| été |F18166012 SAS LE PREAU SALLE DE CHOU Etienne LE PREAU 18390 |NOHANT EN GOUT 231372 200 243 234 200 243 234 200 243 234 200Yèvre amont| été |F18174002 EARL DE LA POINTE DU JOUR LAFAY Antoine LE MORTARET 03370 |COURCAIS 41 739 120 43 879 120 43 879 120 43 879 120Yèvreamont| été |F18174003 El BOURET BERTRAND BOURET Bertrand LE BOURG 18390 |OSMOY 48 327 60 50 375 60 50 804 60 50 804 60Yèvre amont| été |F18174004 SCEA DES MAISONS ROUGES PLANSON Jean-Luc LES TILLEULS 18390 |OSMOY 67 831 140 71 309 140 71 309 140 71 309 140Yévreamont| été |F18174005 SCEA DE VILLEBOEUF MARCEL Eric 4 CHEMIN DU GUÉ 18390 |SAVIGNY EN SEPTAINE | mutualisé 82 mutualisé 82 mutualisé 82 mutualisé 82Yèvre amont| été |F18247001 SCEA DES FONDS RIVAUX MARCEL Louis 2 CHEMIN DU GUÉ 18390 |SAVIGNY EN SEPTAINE 88 544 120 93 083 120 93 083 120 93 083 120
13/15
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron à AREA Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-05-11-00005 - Arrêté N° 2026 - 0590
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
16
. | ETE/ . : . Volume de Débit de Volume Débit Volume Débit Volume Débit |Sous-bassin HIVER N°MISE Raison sociale Nom Prénom Adresse cP Commune référence référence Autorisé autorisé demandé demandé autorisé autorisé(m3/h) 2025 (m3) |2025 (m3/h)| 2026 (m3) | 2026 (m3/h)| 2026 (m3) | 2026 (m3/h)Yèvre amont| été |F18247002 SCEA DE VILLEBOEUF MARCEL Eric 4 CHEMIN DU GUE 18390 |SAVIGNY EN SEPTAINE 70 367 82 73 974 82 73 974 82 73 974 82Yévreamont| été |F18282003 EARL DE ROUSSELAND BORDERIEUX Hugues ROUSSELAND 18800 |VILLABON 100 394 140 105 541 140 105 541 140 105 541 140Yèvre amont| été |F18282005 EARL POLICARD POLICARD Hervé et Marie-France |4 RUE DES LILAS 18800 |FARGES EN SEPTAINES 29 119 50 30 612 50 30 612 50 30 612 50Yèvreamont| été |F18286001 et 2 SCEA LES PETITS MURGERS BAUDON Ronan LES PETITS MURGERS 18800 |BAUGY 86 797 80 91 247 80 91 247 80 91 247 80Yèvreamont| été |F18286003 SCEA FAUCHEUX FAUCHEUX Edouard 39 ROUTE DE GRON - CLASNAY 18800 |VILLEQUIERS 69 942 80 73 528 80 73 528 80 73 528 80Yèvreamont| été |F18286004 et 5 El PAUL-EDOUARD DEVOUCOUX |DEVOUCOUX Paul-Edouard LE PETIT AZILLON 18800 |VILLEQUIERS 54 863 105 57 676 105 57 676 105 57 676 105Yèvreamont| été |P18023004 SCEA BOITE FOUDRAT Carole LES ONDRÉES 18800 |BAUGY 89 039 240 93 472 240 90 000 240 90 000 240Yèvre amont| été |P18282002 EARL LOISEAU LOISEAU François FERME DE SAVOYE 18800 |VILLABON 10 676 120 mutualisé 120 11 223 120 11 223 120Yèvreamont| été |P18282002 EARL LOISEAU LOISEAU François FERME DE SAVOYE 18800 |VILLABON 51577 120 mutualisé 120 54 221 120 54 221 120Yèvre amont| été |P18282004 EARL LOISEAU LOISEAU François FERME DE SAVOYE 18800 |VILLABON 109 120 132 301 120 66 857 120 66 857 120
Yèvre amont| hiver |F18023008 GAEC HOFSTEDE HOFSTEDE Wigbold |FLECHEAU Benjamin [FERME DE LA GARENNE 18800 |BAUGY 50 000 40 50 000 40 50 000 40 50 000 40Yèvre amont| hiver |F18023011 et 12 IGAEC HOFSTEDE HOFSTEDE Wigbold |FLECHEAU Benjamin |FERME DE LA GARENNE 18800 |BAUGY 35 000 85 35 000 85 35 000 85 35 000 85Yèvre amont| hiver |F18286003 SCEA FAUCHEUX FAUCHEUX Edouard 39 ROUTE DE GRON - CLASNAY 18800 |VILLEQUIERS 100 000 80 100 000 80 100 000 80 100 000 80Yèvre amont| hiver |P18018002 et E18018001 |SCEA DE GUILLY BONNET Loic et Benjamin IGUILLY 18520 |AVORD 73 500 150 73 500 150 73 500 150 73 500 150Yèvre amont| hiver |P18282004 EARL LOISEAU LOISEAU François FERME DE SAVOYE 18800 |VILLABON 60 000 120 60 000 120 60 000 120 60 000 120
14/15
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron à AREA Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-05-11-00005 - Arrêté N° 2026 - 0590
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
17
Souscbascin| TE/ | oe «con <oci . Volumede | Débitde | Volume | Dé | Volume | Dék | Volume | Débitssin | VER N°MISE Raison sociale Nom Prénom Adresse cp Commune référence référence Autorisé autorisé demandé | demandé autorisé autorisé(m3/h) 2025 (m3) | 2025 (m3/h)| 2026 (m3) | 2026 (m3/h)| 2026 (m3) | 2026 (m3/h)Yèvre aval été |F_INC_YA_08 El MALLET KILLIAN MALLET Killian 6 ROUTE DE SOULANGIS 18390 = |SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS 7500 10 7500 10 7500 10 7500 10Yèvre aval été |F18138007 El PARET NICOLAS PARET Nicolas SAINT AUBIN 18500 |MARMAGNE 9500 90 10 000 90 10 000 90 10 000 90Yèvre aval été |F18141001 SAS BRULE BRULE Mickaël CHÂTEAU GRIGNAULT BP 2 18500 |BERRY BOUY 107 730 120 113 400 120 107 730 120 107 730 120Yèvre aval été |F18141002 EARL JOYEUX JOYEUX Clément BOUY 18500 |BERRY BOUY 64 600 120 68 000 120 68 000 120 68 000 120Yèvre aval été |F18267001 El VERNET BENOIT VERNET Benoît 39 RUE DES ACACIAS 18570 |TROUY 59 945 60 63 100 60 63 100 60 63 100 60Yèvre aval été |P18271003 ICUMA DE BOISDE LAROCHE Marion 2500 Route de l'etang de la salle 18110 [SAINT MARTIN D'AUXIGNY 28 000 60 30 000 60 34 900 60 34 900 60Yèvre aval été |P18271005 ASSOCIATION ENTRAIDE BERRUYERE |MOULON Bertrand 261 ROUTE DE SAINT MICHEL 18022 |BOURGES 11 000 18 11 000 18 11 000 18 11 000 18Yèvre aval été |P18271006 ASSOCIATION ENTRAIDE BERRUYERE |MOULON Bertrand 261 ROUTE DE SAINT MICHEL 18022 |BOURGES 10 500 15 10 500 15 10 500 15 10 500 15Yèvre aval été |S18206002 EARL DOMAINE DES VALLEES DAVID Laurent ROUTE D'ALLOGNY 18110 [SAINT ELOY DE GY 60 610 60 63 800 60 63 800 60 63 800 60
Yèvre aval | hiver |F_INC_YA_08 El MALLET KILLIAN MALLET Killian 6 ROUTE DE SOULANGIS 18390 = |SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS 250 10 250 10 250 10 250 10Yèvre aval | hiver |F18028002 ISCEA DE LA FARGE DE LA FARGE |Géraud 52 route de Bourges 18500 |Menetou-Salon 52 500 280 45 000 280 50 000 280 50 000 280Yèvre aval | hiver |F18028002 EARL COUDIERE ICOUDIERE [Francis MAUREPAS 18500 |BERRY BOUY 157 500 280 165 000 250 160 000 280 160 000 280Yèvre aval | hiver |P18028004 EARL JOYEUX JOYEUX Clément BOUY 18500 |BERRY BOUY 100 000 120 100 000 120 100 000 120 100 000 120Yèvre aval | hiver |P18138008 ISCEA DE CORS BERGOUGNÆRomain ICORS 18500 |MARMAGNE 64 100 140 64 000 140 35 000 140 35 000 140Yèvre aval | hiver |P18138009 et 12 |EARL AMAURY PAUL PAUL Amaury DOMAINE DE CHARRON 18500 |MARMAGNE 111 200 250 111 200 250 Oo 250 Oo 250Yèvre aval | hiver |P18205001 El MULLER SEBASTIEN MULLER Sébastien LA FORET 18190 |SAINT LOUP DES CHAUMES 104 000 170 104 000 170 104 000 170 104 000 170Yèvre aval | hiver |[P18206003 ICUMA DE LA GOUTELLE LAROCHE Marion 2500 Route de l'etang de la salle 18110 [SAINT MARTIN D'AUXIGNY 60 000 60 60 000 60 60 000 60 60 000 60Yèvre aval | hiver |P18271003 ICUMA DE BOISDE LAROCHE Marion 2500 Route de l'etang de la salle 18110 |SAINT MARTIN D'AUXIGNY 122 000 60 120000 60 122 000 60 122 000 60Yèvre aval | hiver |P18271004 EARL DES CROISIERS RIVIERE Jean-Louis |4 RUE MARYSE BASTIE 18110 = |PIGNY 16 000 40 16 000 40 16 000 40 16 000 40Yèvre aval | hiver |P18271005 ASSOCIATION ENTRAIDE BERRUYERE |MOULON Bertrand 261 ROUTE DE SAINT MICHEL 18022 |BOURGES 1000 15 1000 15 1000 15 1000 15Yèvre aval | hiver |P18271006 ASSOCIATION ENTRAIDE BERRUYERE |MOULON Bertrand 261 ROUTE DE SAINT MICHEL 18022 [BOURGES 1000 15 1000 15 1000 15 1000 15Yèvre aval | hiver |S18206002 EARL DOMAINE DES VALLEES DAVID Laurent ROUTE D'ALLOGNY 18110 [SAINT ELOY DE GY 3 000 60 3 000 60 3 000 60 3 000 60
15/15
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron à AREA Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-05-11-00005 - Arrêté N° 2026 - 0590
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
18
Préfecture du Cher
18-2026-05-08-00001
Arrêté 2026-0592 Renouvellement commission
DETR pour RAA
Préfecture du Cher - 18-2026-05-08-00001 - Arrêté 2026-0592 Renouvellement commission DETR pour RAA 19
PREFET Direction des collectivités localesDU CHER et de la coordination interministérielleEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-0592fixant la composition de la commission consultative d'éluscompétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 relatifà la création de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2334-37 etR. 2334-32 à R. 2334-35;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1412 du 9 novembre 2020 fixant la composition de la commissionconsultative d'élus compétente en matière de DETR;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0177 du 25 février 2022 modifiant l'arrêté n° 2020-1412 du 9 novembre2020 fixant la composition de la commission consultative d'élus compétente en matière de DETR;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1547 du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté n° 2022-0177 du 25février 2022 fixant la composition de la commission consultative d'élus compétente en matière deDETR;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0010 du 7 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 2022-1547 du 23 novembre2022 fixant la composition de la commission consultative d'élus compétente en matière de DETR;Vu la lettre du président de l'association des maires du Cher du 5 mai 2026 portant désignation desreprésentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants et desprésidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont lapopulation n'excède pas 60 000 habitants ;Considérant que le mandat des représentants des maires et des présidents d'EPCI désignés dansl'arrêté préfectoral n° 2025-0010 a expiré lors du renouvellement général des conseils municipauxintervenu suite aux élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026;Considérant que la désignation des nouveaux membres de la commission d'élus DETR résulte d'unaccord entre l'association des maires du Cher et l'association des maires ruraux du Cher ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2026-05-08-00001 - Arrêté 2026-0592 Renouvellement commission DETR pour RAA 20
ARRETE:
Article 1°:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025-0010 du 7 janvier 2025 fixant lacomposition de la commission d'élus relative à la DETR.Article2 :Est instituée, dans le département du Cher, une commission consultative d'élus compétente enmatière de DETR composée comme suit :7 représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants :- M. Emmanuel RIOTTE, maire de Saint-Amand-Montrond :- M. Patrick BARNIER, maire de Plaimpied-Givaudins;- M. Pierre GUIBLIN, maire de Sancoins ;- M. Nicolas NAULEAU, maire de Culan;- M. Denis DURAND, maire de Bengy-sur-Craon ;- Mme Marie-Line CIRRE, maire de Saint-Florent-sur-Cher;- M. Adrien BAERT, maire de Graçay.8 représentants des présidents d'EPCI à fiscalité propre :- M. Christophe DRUNAT, président de la CDC Terres du Haut Berry;-Mme Sophie GOGUE, présidente de la CDC La Septaine;- M. Louis COSYNS, président de la CDC Le Dunois ;- M. Olivier HURABIELLE, président de la CDC des Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois;- M. Laurent PABIOT, président de la CDC Pays Fort Sancerrois Val de Loire;- Mme Nathalie LENSKI, présidente de la CDC Vierzon Sologne Berry;- Mme Maryse JACQUIN SALOMON, présidente de la CDC Arnon Boischaud Cher;-Mme Laurence RENIER, présidente de la CDC Sauldre et Sologne.2 députés :- M. Nicolas SANSU ;- M. François CORMIER-BOULIGEON.2 sénateurs :- Mme Marie-Pierre RICHER ;- M. Rémy POINTEREAU.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du Cher.
A Bourges le, 08 mai 2026
Le préfet,SignéPhilippe LE MOING SURZUR
Préfecture du Cher - 18-2026-05-08-00001 - Arrêté 2026-0592 Renouvellement commission DETR pour RAA 21
Préfecture du Cher
18-2026-05-12-00001
Arrêté signé Laurent Formation modifiant l'arrêté
2025 du 25/07/2025 portant autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00001 - Arrêté signé Laurent Formation modifiant l'arrêté 2025 du 25/07/2025 portant autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22
SU CEE Secrétariat généralchee Direction de la citoyennetégale Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n°2026-050.3 du 12 MAI 2026modifiant l'arrêté n° 2025-1097 du 25 juillet 2025portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, à L. 213-1 et suivants, R. 212-1 etsuivants et R. 213-1 et suivants ;Vu le décret du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés del'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives al'éducation routière ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 09 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière et notamment son article 7 qui élève la durée de l'agrément à 6 ans;Vu l'arrêté n° 2025-1097 du 25 juillet 2025 autorisant Mme Claire-Marie LAURENT, à exploiter unétablissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « LAURENT FORMATION» sis 7 avenue Henri Brisson à Vierzon (18100) sous lenuméro E 25 018 0004 0 ;Vu l'arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges;Vu la demande reçue complète le 1° avril 2026, présentée par Mme Claire-Marie LAURENT, en vue desolliciter la modification de l'agrément du 25 juillet 2025 susvisé pour dispenser la catégorie D,transport en commun, du permis de conduire ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00001 - Arrêté signé Laurent Formation modifiant l'arrêté 2025 du 25/07/2025 portant autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23
Arréte :Article 1° - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2025-1097 du 25juillet 2025 est modifié comme suit :« l'établissement est habilité à dispenser la formation des catégories B / B1 / BE / AAC / AM/ A/ A1/A2/C/CE et D du permis de conduire ».Article 2 - Le présent agrément est délivré jusqu'au 25juillet 2031.Le reste demeure sans changement.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Mme Claire-Marie LAURENT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCher.
Pour le préfet ar délégation,
VOIES ET DELAIS DE RE RConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr"
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00001 - Arrêté signé Laurent Formation modifiant l'arrêté 2025 du 25/07/2025 portant autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24
Préfecture du Cher
18-2026-05-11-00001
Arrete Médaille-Enfance Familles Promo
Printemps 2026 RAA
Préfecture du Cher - 18-2026-05-11-00001 - Arrete Médaille-Enfance Familles Promo Printemps 2026 RAA 25
=mPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2026-0594
Accordant la médaille de l'enfance et des familles
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles D.215-7 à D.215-13 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la médaille de
l'enfance et des familles ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe
LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
Vu l'avis motivé de l'union départementale des associations familiales du Cher en date du 9 avril 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
A R R E T E :
Article 1er : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux récipiendaires dont les noms
suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
- Madame Hélène DION – mère de 4 enfants
demeurant 3 rue de l'église - 18220 Les Aix d'Angillon

- Madame Isabelle GREGORI – assistante familiale et mère de 4 enfants
demeurant 9 la Ruesse - 18330 Saint-Laurent
- Madame Mireille KOCHEL – mère de 4 enfants
demeurant 30 rue des maisons neuves - 18380 La Chapelle d'Angillon
- Madame Christiane LAURENT– assistante maternelle et mère de 3 enfants
demeurant 13 rue Erik Labonne - 18100 Vierzon
- Madame Liliane MOREIRA– assistante familiale et mère de 2 enfants
demeurant 8 rue Gustave Flaubert - 18100 Vierzon
1/2
Préfecture du Cher - 18-2026-05-11-00001 - Arrete Médaille-Enfance Familles Promo Printemps 2026 RAA 26
- Madame Odile PERRY – assistante familiale et mère de 3 enfants
demeurant 8 rue du Champ Bonneau - Le pertuis du bois - 18140 Herry
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 11 mai 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-05-11-00001 - Arrete Médaille-Enfance Familles Promo Printemps 2026 RAA 27
Préfecture du Cher
18-2026-05-12-00002
Arrêté N° 2026-0598 accordant délégation de
signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00002 - Arrêté N° 2026-0598 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 28
dnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-0598
accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son
article L 221-2 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, le Code du commerce, le Code de la consommation, le
Code de la construction et de l'habitation, le Code de l'environnement, le Code général des
collectivités territoriales, le Code des procédures civiles d'exécution, le Code rural et de la pêche
maritime, le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale, le Code du tourisme, le Code du
travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
1/14
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00002 - Arrêté N° 2026-0598 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 29
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté
ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à l'effet de signer :
• Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires,
aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, des circulaires
et instructions adressées aux maires du département, des mémoires en défense adressés au
tribunal administratif, des déclinatoires de compétence et des communiqués de presse.
• Dans les domaines d'activités énumérés ci-après, tous documents et décisions à l'exception de
ceux expressément exclus par le présent arrêté.
Chapitre I : gestion des personnels, administration générale et budget
1.1 Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations, exception faite des agents affectés à l'Inspection du Travail relevant directement, pour
ces aspects, du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
a. octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié ;
b. utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
c. octroi et renouvellement des congés de maladies, des congés de longue maladie et des congés
de longue durée ;
d. sanctions disciplinaires du premier groupe ;
e. autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel ;
f. retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;
g. octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
h. exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;
i. congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
j. établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Arrêté n° 2026-0598 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 2/14
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00002 - Arrêté N° 2026-0598 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 30
Les décisions prises sur le fondement du e) ci-dessus, celle qui entraîne une augmentation de la quotité
de travail ainsi que celle prise sur le fondement du f) ci-dessus sont soumises pour avis au directeur
régional du ou des ministères concernés. Les autres décisions sont transmises pour information à ce ou
ces directeurs.
1.2 Administration générale et budget
a. Fixation du règlement intérieur, de l'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation ;
b. Délivrance des ordres de mission aux agents de la DDETSPP ;
c. Commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
d. Gestion des locaux et des biens affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
e. Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
Chapitre 2 : politiques de logement, d'hébergement et de protection des populations vulnérables
En matière de politiques d'urgences sociales, d'hébergement et de lutte contre la pauvreté :
2.1 Toutes correspondances relatives à la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi que les actes liés.
Par ailleurs, toutes correspondances et actes relatifs à la mise en œuvre et au suivi de la veille sociale,
des distributions d'aide alimentaire d'État, des appels à projets et des appels à manifestation d'intérêt
liés à ces domaines.
2.2 Exercice de la tutelle sur les établissements s ociaux dont les centres d'hébergement d'urgence, les
centres d'hébergement et de réinsertion sociale, le service intégré d'accueil et d'orientation et les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile, et les services mandataires : suivi du public, inspection,
rédaction du schéma d'organisation et suivi des projets d'établissement.
2.3 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l'hébergement d'urgence et du logement adapté :
pension de famille, aide à la gestion locative sociale, intermédiation locative, accompagnement vers et
dans le logement (fonds national d'accompagnement vers et dans le logement).
2.4 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l'hébergement et des dispositifs
d'accompagnement des publics demandeurs d'asile :
• Toute correspondance relative à l'organisation des politiques d'hébergement, de logement et
d'accompagnement des personnes en demande d'asile ;
• Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures ;
• Rédaction, et gestion des conventions afférentes.
2.5 Politique d'intégration des réfugiés et des per sonnes bénéficiant d'une protection internationale :
suivi des actions en faveur de l'intégration sociale et/ou professionnelle des étrangers
• Toute correspondance relative à l'animation des politiques des personnes réfugiées et BPI,
notamment dans le cadre du secrétariat du comité de pilotage départemental ;
• Secrétariat des groupes de travail (emploi, accès aux droits et apprentissage du français) ;
• Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures.
En matière de politiques de protection des personnes vulnérables :
2.6 Protection des majeurs :
• Agrément et suivi des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L.471-1 à 9,
L.472-1 à 10 du Code de l'action sociale et des familles à l'exception des injonctions, des
mesures de retrait ou de suspension de l'agrément) et agrément des délégués aux prestations
familiales (article L.474-1 à 5 à l'exception des injonctions, des suites à injonction et des
mesures de retrait ou de suspension d'agrément).
2.7 Exercice de la tutelle sur les établissements s ociaux et les services mandataires : suivi du public,
inspection, rédaction du schéma d'organisation et suivi des projets d'établissement.
Arrêté n° 2026-0598 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 3/14
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00002 - Arrêté N° 2026-0598 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 31
2.8 Politiques de la protection de l'enfance : toutes correspondances liées au contrat départemental
de prévention et de protection de l'enfance au regard des compétences du budget (BOP) 304
« Inclusion sociale et protection des personnes » et actes d'inspection.
2.9 Politiques de soutien à la parentalité : toutes correspondances et représentation du préfet dans le
cadre du schéma départemental de soutien aux familles.
2.10 Exercice de la tutelle des pupilles de l'État et de tous les actes qui en découlent (art. L.224-1 à
L.224-12 du Code de l'action sociale et des familles).
2.11 Attribution et prise en charge de :
• l'aide sociale aux personnes âgées ;
• l'aide sociale aux personnes handicapées ;
• l'allocation différentielle.
2.12 Exercice des actes de récupération sur success ion concernant les bénéficiaires de l'aide sociale de
l'État.
2.13 Politiques du handicap :
• Toute correspondance relative au pilotage et au soutien d'État des politiques du han dicap, aux
financements (FCPH et MDPH) et à la représentation au sein des COMEX de la maison
départementale des personnes handicapées ;
• Délivrance des récépissés de déclaration des séjour s de vacances adaptées organisées au titre
du Code du tourisme (article R.412-14), recommandations et injonctions (R.412-16) à l'exception
des décisions de cessation de séjour ;
• Reconnaissance des compétences des professionnels d e l'appareillage ne faisant pas l'objet
d'une reconnaissance de droit – autorisation d'exercice (article D.4364-11 du Code de la santé
publique).
2.14 Toutes correspondances relatives au comité méd ical départemental (concernant les agents des
fonctions publiques de l'État et hospitalière) et à la commission départementale de réforme
(concernant les agents des fonctions publiques de l'État et hospitalière) ainsi que les procès-verbaux
de la commission de réforme et les notes d'honoraires des médecins sollicités dans le cadre des
expertises requises par le comité médical départemental.
En matière de politiques sociales liées aux logements :
2.15 Secrétariat de la commission de conciliation (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
2.16 Secrétariat de la commission de médiation au t itre du droit au logement opposable – DALO
(article L.441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation).
2.17 Secrétariat de commission de coordination des actions de prévention des expulsions (article 7-2
de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990).
2.18 Suivi de la procédure d'expulsions (article L.412-5 du Code des procédures civiles d'exécution).
2.19 Secrétariat de la commission consultative dépa rtementale des gens du voyage (article 1 de la Loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000).
2.20 Attribution de l'aide aux collectivités et org anismes gérant des aires d'accueil des gens du voya ge
(article L.261-5 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ; II de l'article L.851-1 du Code de
la sécurité sociale et articles R.851-1 et suivants du Code de sécurité sociale).
2.21 Secrétariat et animation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées – PDALHPD (article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990).
Arrêté n° 2026-0598 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 4/14
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00002 - Arrêté N° 2026-0598 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 32
2.22 Agréments relatifs à l'ingénierie sociale, fin ancière et technique (article L.365-3 et R.365-3 et
suivants du Code de la construction et de l'habitation).
2.23 Agréments relatifs à l'intermédiation locative et à la gestion locative et sociale (article L.365-4 et
R.365-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).
2.24 Signature des protocoles transactionnels visan t à la réparation prévue par l'article L.153-2 du
Code des procédures civiles d'exécution.
2.25 Mise en œuvre du droit de réservation préfectoral en faveur des publics en difficulté et des agents
de la fonction publique, gestion du contingent préfectoral.
2.26 Conventions relatives à l'application de l'art icle 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
permettant le bénéfice de la TVA à taux réduit.
Chapitre 3 : politiques de cohésion sociale : polit ique de la ville, politiques de lutte contre les
discriminations et les inégalités, égalité femmes-hommes
3.1 Politique de la Ville :
• Toutes correspondances relatives à l'animation de la politique de la ville, des contrats de ville
et aux actions territoriales de cohésion sociale et d'intégration des personnes en difficulté, de
développement économique et d'emploi, de cadre de vie et de renouvellement urbain ;
• Rédaction, publication d'appels à projets dans ces domaines et instruction des candidatures ;
• Élaboration et signature des conventions adultes-relais (art. L.5134-100 à 109 et D.5134-145 à
160) du Code du travail.
3.2 Lutte contre les discriminations et les inégali tés, Lutte contre le racisme, l'anti-sémitisme et l a
haine anti-lesbiennes, gays, bisexuels et trans (LGBT) :
• Toute correspondance relative à l'animation des politiques, notamment dans le cadre du
Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'anti-sémitisme et la haine anti-LGBT ;
• Secrétariat du comité départemental de lutte contre le racisme et l'anti-sémitisme, et la haine
anti-LGBT ;
• Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures,
hors décisions d'attributions de subventions.
3.3 Délégation aux droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes :
• Toute correspondance technique relative aux politiques d'égalité entre les femmes et les
hommes, d'accès aux droits et de prévention des violences faites aux femmes ;
• Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures,
hors décisions d'attribution.
Chapitre 4 : politiques du travail, de l'emploi et de l'insertion socio-professionnelle et du
développement économique :
4.1 Dans le domaine des salaires
• Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile, prévus par les articles L.7422-2, L.7422-3 et R.7422-1 du Code du travail ;
• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile, prévus par les articles L.7422-6 – L.7422-7-L.7422-11, R.7422-7 du Code du travail ;
• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés prévus par l'article L.3141-25 du Code du travail.
4.2 Dans le domaine des conseillers du salarié :
• Établissement de la liste des conseillers du salarié prévus par les articles L.1232-7, D.1232-5 du
Code du travail ;
• Décision en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaire exposés
par les conseillers du salarié prévus par les articles D.1232-7, D.1232-8 du Code du travail ;
• Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié prévus par l'article L.1232-11 du Code du travail.
Arrêté n° 2026-0598 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 5/14
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00002 - Arrêté N° 2026-0598 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 33
4.3 Dans le domaine du repos hebdomadaire :
• Dérogation au repos dominical prévus par l'article L.3132-20 du Code du travail ;
• Extension aux établissements exerçant la même activité prévus par l'article L.3132-23 du Code
du travail ;
• Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession prévus par
les articles et abrogation de l'arrêté de fermeture prévus par l'article L.3132-29 du Code du
travail.
4.4 Dans le domaine de l'hébergement du personnel :
• Délivrance de l'accusé réception de la déclaration d'un employeur pour l'affectation d'un local
à l'hébergement, prévue aux articles 1 à 3 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 et article 2 du
Décret 75-59 du 20 janvier 1975.
4.5 Dans le domaine des conflits collectifs :
• Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental prévus
aux articles L.2523-1, L.2523-2, R.2522-13 et 14 du Code du travail ;
• Désignation du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation au niveau
départemental prévus à l'article L.2523-2 du Code du travail.
4.6 Dans le domaine des agences de mannequins :
• Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins prévus aux
articles L. 7123-14, R.7123-8 à 17, L.7124-5, R.7124-8 à 14 du Code du travail.
4.7 Dans le domaine de l'emploi des jeunes de moins de seize ans :
• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,
cinéma, radiophonie, télévision, enregistrement sonore, compétition de jeux vidéo prévus aux
articles L.7124-1 à 3 R.7124-1 du Code du travail ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants prévus aux articles L.7124-5, R.7124-10 du Code du travail ;
• Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux
et le pécule; autorisation de prélèvement prévus à l'article L.7124-9 du Code du travail ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance,
prévus aux articles L.4153-6, R.4153-8 et 12 du Code du travail et l'article L.3336-4 du Code de la
santé publique.
4.8 Dans le domaine de l'apprentissage et de l'alternance :
• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours
prévus par les articles L.6225-1 à 3, R.6223-16, R.6225-4 à 8 du Code du travail.
4.9 Dans le domaine de l'emploi – anticipation des mutations économiques :
• Activité partielle prévue à l'article L.5122-1 du Code du travail ;
• Activité partielle de Longue durée, prévu par le décret 2020-906 du 28 juillet 2020 ;
• Activité partielle de ongue durée rebond, prévue par le décret 2025-338 du 14 avril 2025 ;
• FNE Formation L.5111-1, R.5111-1 à R.5111-6 du Code du travail.
4.10 Service d'aide à la personne :
• Régime d'agrément : délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément prévu par les
articles R.7232-1 à 17 du Code du travail ;
• Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait prévu
par les articles R.7232-18 à 24 du Code du travail ;
• Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue par les articles L.2242-16 et
L.2241-4, D.2241- 3 et 4 du Code du travail ;
• Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation prévu par les
articles L.1233-84 à 89 et le D.1233-38 du Code du travail.
Arrêté n° 2026-0598 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 6/14
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00002 - Arrêté N° 2026-0598 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 34
4.11 Dans le domaine des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification :
• Toutes décisions et conventions relatives à l'accompagnement des contrats de
professionnalisation par les groupements d'employeur pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
par les articles D.6325-23 à 24 du Code du travail.
4.12 Dans le domaine des politiques en faveur de la jeunesse :
• Conventionnement des missions locales prévu par l'article R.5131-6 du Code du travail ;
• Sanctions garanties jeunes prévues par l'article R.5131-18 du Code du travail.
4.13 Dans le domaine de l'insertion par l'activité économique :
• Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité et l'emploi (IAE) prévues par
les articles L.5132-2, R.5132-4 à 47, R.5132-1 et R.5132-10-6, R.5132-11 et R.5132-27, R.5132-10-9,
R.5132-15 et R.5132-32 du Code du travail.
4.14 Dans le domaine de l'accompagnement (dispositif local d'accompagnement) :
• Conventionnement dispositif local d'accompagnement prévu par la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014 relative à l'économie sociale et solidaire, par le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015
et la circulaire DGEFP N° 2003/04 du 4 mars 2003.
4.15 Dans le domaine de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi :
• Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi,
d'allocation temporaire d'attente, ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de
sanctions administratives prévue par l'article L.5426-1 à 9 et R.5426-1 à 17 du Code du travail ;
• Refus d'ouverture des droits d'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement
prévu par les articles L.5423-1 à 6 et R.5423-1 à 14 du Code du travail ;
• Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite prévu par les articles
L.5423-18 à 23 du Code du travail.
4.16 Dans le domaine de la formation professionnelle et certification :
• Décision de remboursement des rémunérations perçues par des stagiaires AFPA abandonnant
sans motif valable leur stage prévu par les articles R.6341-45 à 48 du Code du travail.
4.17 Dans le domaine des travailleurs handicapés :
• Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés prévus par les articles L.5212-8 et L.5212-12 à 18 du Code du travail ;
• Subvention d'installation d'un travailleur handicapé prévus par les articles R.5213-52 et D.5213-
53 à 61 du Code du travail ;
• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicapés prévus
par les articles L.5313-10 et R.5213-32 à 38 du Code du travail ;
• Prime d'apprentissage des travailleurs handicapés prévus par les articles L.6243-1, L.6243-1-2 et
R.6243-1 à 4 du Code du travail ;
• Conventionnement d'aides aux postes dans les entreprises adaptées prévus par les articles
L.5213-13 , R.5213-14 du Code du travail.
4.18 Dans le domaine des sociétés coopératives et participatives :
• Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de
production relatif au Décret 93-1231 du 10/11/1993 ;
• Autorisation de leur sortie du statut de coopératif relatif au décret 93-1231 du 10/11/1993.
Chapitre 5 : politiques de la protection des populations
Dans les domaines vétérinaires :
Les références juridiques incluent les textes pris pour leur application.
Le Code rural et de la pêche maritime est désigné par « CRPM » dans les dispositions ci-dessous.
Arrêté n° 2026-0598 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 7/14
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00002 - Arrêté N° 2026-0598 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 35
5.1 En ce qui concerne la surveillance, la préventi on et la lutte contre les dangers sanitaires concer nant
les animaux, les végétaux et les aliments :
• L'article L.201-3 du CRPM relatif aux mesures destinées à collecter, traiter et diffuser les
données et informations d'ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires de
première catégorie, certains organismes nuisibles et les dangers sanitaires de seconde
catégorie ;
• L'article L.201-4 du CRPM relatif aux mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives
aux dangers sanitaires de première catégorie et de seconde catégorie (et articles D.221-1 à
R.221-4 du CRPM) ;
• L'article L.201-5 du CRPM relatif aux mesures à prendre pour la durée strictement nécessaire à
la maîtrise ou à l'extinction du danger sanitaire : réquisition, restriction de circulation des
personnes, des animaux et des biens, conditions à imposer pour éviter la contagion, la
contamination ou l'infection, délimitation de périmètres au sein desquels la circulation des
personnes et des biens est restreinte ou soumise à des conditions sanitaires et dans lesquelles
tout rassemblement de personnes et de biens peut être interdit ;
• Les articles L.201-7, L.201-8 et L.201-13 du CRPM relatifs aux responsabilités des personnes
autres que l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires.
5.2 En ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés :
• L'article L.203-1 du CRPM relatif aux vétérinaires sanitaires ;
• L'article L.203-2 du CRPM relatif aux conditions dans lesquelles le préfet peut, en cas d'urgence,
étendre la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire ;
• L'article L.203-3 du CRPM relatif à la mise en demeure prévue en cas de non-respect de l'article
L.203-2 dudit Code et à la désignation par l'État du vétérinaire sanitaire ;
• L'article L.203-4 du CRPM relatif à la fixation des rémunérations des interventions mentionnées
à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• L'article L.203-7 du CRPM relatif à l'exécution et aux conditions d'exécution de certaines
opérations de police sanitaire ou d'inspection par les vétérinaires sanitaires ;
• L'article L.203-8 du CRPM relatif à la possibilité de mandater certaines personnes pour la
réalisation ou l'exécution de certaines opérations de police sanitaire, de contrôles, de
délivrance de certifications officielles ou d'expertise ;
• L'article L.203-9 du CRPM définissant les modalités de choix et de conventionnement des
personnes mandatées au titre de l'article L.203-8 ;
• L'article L.203-10 du CRPM relatif à la fixation, en cas d'urgence, des tarifs de rémunération des
opérations exécutées par les vétérinaires mandatés ;
• L'article L.203-11 du CRPM relatif aux réparations des dommages causés ou subis par les
vétérinaires mandatés.
5.3 En ce qui concerne la police administrative :
• Les articles L.206-2 et R.206-1 à R.206-2 du CRPM r elatifs aux mesures que l'autorité
administrative peut ordonner ou prendre en cas de manquement.
5.4 En ce qui concerne la garde des animaux domesti ques et sauvages apprivoisés ou tenus en
captivité :
• L'article L.211-2 du CRPM relatif à la détermination des conditions sous lesquelles les chèvres
peuvent être conduites et tenues au pâturage ;
• L'article L.211-6 du CRPM relatif à la détermination de la distance à observer entre les ruches
des abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique ;
• L'article L.211-11 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance du maire,
prescrire à un propriétaire ou détenteur d'animal pour prévenir le danger, à la désignation d'un
vétérinaire par le préfet, au placement d'un animal dans un lieu de dépôt ou à son euthanasie ;
• L'article L.211-14 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance du
maire, prendre en cas de constatation du défaut de permis de détention d'un chien ;
• L'article L.211-14-2 du CRPM relatif à la formation et à l'obtention de l'attestation d'aptitude
que le préfet peut, en cas de défaillance du maire, imposer au propriétaire ou au détenteur
d'un chien suite à un fait de morsure, ainsi qu'au placement qu'aux mesures de placement de
l'animal dans un lieu de dépôt, à la désignation d'un vétérinaire et à l'euthanasie de l'animal ;
• L'article R.211-5-5 à R.211-5-6 du CRPM relatif à l'agrément à délivrer aux personnes candidates à
être habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude ;
Arrêté n° 2026-0598 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 8/14
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00002 - Arrêté N° 2026-0598 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 36
• L'article R.211-8 à R.211-9-1 du CRPM relatif à la délivrance du certificat de capacité pour le
dressage des chiens au mordant.
5.5 En ce qui concerne l'identification et les déplacements des animaux :
• L'article L.212-10 du CRPM relatif à l'identification des carnivores domestiques ;
• L'article D.212-16-1 du CRPM relatif au plan de contrôle de l'identification et de
l'enregistrement des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ;
• L'article R.212-16-2 du CRPM relatif à l'approbation des tarifs des opérations d'identification
animale ;
• L'article D.212-19 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d'entrée et de sortie des
animaux d'une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect des
mesures prévues par cet article pour les bovins ;
• L'article D.212-28 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d'entrée et de sortie des
animaux d'une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect des
mesures prévues par l'article D.212-27 du CRPM pour les ovins et caprins ;
• L'article D.212-36 du CRPM relatif à la dérogation que le préfet peut accorder en matière
d'identification des porcins ;
• L'article D.212-40 du CRPM relatif à la demande que le préfet peut adresser à l'établissement
d'élevage pour les porcins d'identifier des animaux chez tout détenteur et à ses frais, dès lors
que les règles d'identification prévues aux articles D.212-37 et D.212-38 du CRPM ne sont pas
respectées ;
• L'article D.212-56 du CRPM relatif à la suspension par le préfet du statut d'un équidé comme
animal destiné à l'abattage pour la consommation humaine ;
• L'article D.212-57 du CRPM relatif à l'autorisation que le préfet peut donner de transporter un
équidé de boucherie qui n'est pas correctement identifié directement de l'exploitation de
naissance à l'abattoir.
5.6 En ce qui concerne la protection des animaux, l es mesures prévues par le Code rural et les textes
pris pour leur application, ou les autres textes explicitement ci-dessous :
• L'article L.214-2 du CRPM relatif au contrôle des établissements ouverts au public pour
l'utilisation d'animaux, à l'exception de la fermeture des établissements ;
• L'article L.214-3 du CRPM relatifs aux mesures propres à assurer la protection de ces animaux
contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors
des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et
d'abattage des animaux, ainsi que lors des expériences biologiques médicales et scientifiques ;
• Les articles L.214-6 à L.214-8-1, ainsi que R.214-28 et R.214-33 du CRPM relatifs aux animaux de
compagnie ;
• L'article R.214-17 du CRPM relatif aux mesures que le préfet prend pour réduire la souffrance
des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité qui sont
trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique ;
• L'article R.214-37 du CRPM relatif au contrôle des établissements ouverts au public pour
l'utilisation des équidés ;
• L'article L.214-12 , ainsi que R.214-49 à R.214-62 du CRPM relatifs au transport des animaux
vivants ;
• Articles R.214-63, R.214-64, R.214-70, R.214-70-1, R.214-75, R.214-77 à R.214-81 du CRPM relatifs à
l'abattage des animaux ;
• Articles L.214-14 à L.214-18 du CRPM relatifs aux lieux de vente, d'hébergement et de
stationnement des animaux ;
• Articles R.214-99 à R.214-100-3 du CRPM relatifs à l'agrément des établissements éleveurs,
fournisseurs et utilisateurs d'animaux vivants à des fins scientifiques ;
• Articles R.214-112 et R.214-112-1 du CRPM relatifs au placement ou la mise en liberté d'animaux
utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales (sous réserve des
dispositions spécifiques du Code de l'environnement).
Arrêté n° 2026-0598 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 9/14
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00002 - Arrêté N° 2026-0598 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 37
5.7 En ce qui concerne les mesures de prévention, d e surveillance et lutte contre les dangers
zoosanitaires, le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, la police sanitaire, les s ous-
produits animaux (équarrissage) et la pharmacie vétérinaire :
• Les articles L.221-1 du CRPM relatif aux mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le
développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers sanitaires
de première et deuxième catégories ;
• Article L.221-2 du CRPM relatif aux conditions d'indemnisation des propriétaires dont les
animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la
participation financière éventuelle de l'État aux autres frais obligatoirement entraînés par
l'élimination des animaux ;
• Article L.222-1 du CRPM relatif aux activités professionnelles concernant la reproduction des
animaux, soumises à agrément (et articles R.222-1 à R.222-12 du CRPM) ;
• L'article L.223-1 à L.223-6-1, L.223-8 à L.223-17 du CRPM relatifs à la police sanitaire (et articles
R.223-3 à R.223-20 ; D.223-22-7 à D.223-22-16 ; D.223-23 à R.223-25, R.223-31 à R.223-34 ; R.223-
42 à R.223-52 ; R.223-54 ; R.224-5 à R.224-7 du CRPM) ;
• Article L.227-1 du CRPM ;
• Article L.5143-3 du Code de santé publique (ainsi que R.5143-1 à R.5143-4) relatif à la
préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
• Les articles L.226-2, L.226-3, L.226-6, L.226-8, L.226-9 du CRPM (et R.226-7, R.226-8, R.226-11,
R.226-14 à R.226-15) relatifs à l'équarrissage ;
• Paragraphe 4° de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la
réquisition, en cas d'urgence et lorsque l'atteinte constatée ou prévisible à la salubrité l'exige,
de bien, de service ou de personne utiles à la gestion de sous-produits (dont cadavres) animaux.
5.8 En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
• Les articles L.413-1 à L.413-6 (ainsi que R.413-1 à R.413-23, R.413-23-5 à R.413-23-7, R.413-24 à
R.413-51) du Code de l'environnement relatifs aux établissements détenant des animaux
d'espèces non domestiques.
5.9 En ce qui concerne la qualité nutritionnelle, l a sécurité sanitaire des aliments, les établissemen ts,
les élevages, l'alimentation animale, les importati ons et échanges intra-communautaires et
exportations :
• L'article L.230-5 du CRPM relatif aux règles relatives à la qualité nutritionnelle que les
gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que
des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des
établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements
pénitentiaires ;
• L'article L.231-1 du CRPM relatif aux contrôles auxquels il doit être procédé dans le cadre de la
législation sur l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du
secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation
animale (dont R231-3-11) ;
• L'article L.231-3 (ainsi que R231-1) du CRPM relatif au mandatement de vétérinaires pour
effectuer des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle ;
• L'article R.231-48 du CRPM relatif aux attestations de conformité dont doivent disposer les
engins de transport de denrées alimentaires ;
• Les articles R.231-49-1 à R.231-49-2 du CRPM (et arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux
conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée) relatifs
aux centres de tests ;
• L'article L.232-1 (ainsi que R.232-1) du CRPM relatif aux mesures que l'autorité administrative
peut ordonner lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation
animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou
20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ;
• L'article L.233-1 (et D.233-20) du CRPM relatif aux mesures de police administrative que
l'autorité administrative peut ordonner suite à l'expiration d'une mise en demeure restée sans
effet ;
• L'article L.233-2 (ainsi que R.233-1 à R.233-2) du CRPM relatif à l'agrément ou à l'autorisation
auxquels sont soumis certains établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent
ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant ;
Arrêté n° 2026-0598 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 10/14
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00002 - Arrêté N° 2026-0598 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 38
• L'article L.233-3 du CRPM relatif à l'agrément des centres de rassemblement et les marchés
d'animaux (ainsi que R.233-3-1 à R.233-3-7) et l'enregistrement (ainsi que R.233-4 à R.233-5) des
opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des
animaux ;
• L'article D.233-14 à D.233-19 du CRPM relatifs au contrôle des établissements d'abattage et des
ateliers de traitement du gibier ;
• L'article L.234-1 relatif au registre d'élevage ;
• L'article R.234-4 et R.234-5 du CRPM relatifs aux denrées alimentaires issues d'un animal ayant
été soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires ;
• L'article L.234-3 et L.234-4 du CRPM relatifs à la police sanitaire ;
• Les articles R.234-13 et R.234-14 du CRPM relatifs aux contrôles portant sur les résidus de
médicaments vétérinaires, les contaminants chimiques ou les modalités d'utilisation des
médicaments vétérinaires et des additifs destinés à l'alimentation animale ;
• Les articles L.235-1 ainsi que R.235-1 et R.235-2 du CRPM relatifs à l'agrément et
l'enregistrement des établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des
substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux et aux conditions qu'ils
doivent satisfaire ;
• L'article L.235-2 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut ordonner en cas de
manquement à la réglementation relative à l'alimentation animale ;
• L'article L.236-1 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les animaux
vivants, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les
produits dérivés de ces derniers pour être introduits sur le territoire métropolitain ;
• L'article L.236-2 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les animaux
vivants, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les
produits dérivés de ces derniers pour être destinés aux échanges ou exportés ;
• L'article L.236-8 du CRPM relatif à l'enregistrement, à l'agrément et à la tenue d'un registre
auxquels peuvent être soumis les établissements et les personnes qui participent ou procèdent
aux échanges intracommunautaires d'animaux vivants, produits d'origine animale, sous-
produits animaux et produits dérivés de ces derniers, aliments pour animaux, micro-organismes
pathogènes pour les animaux et produits susceptibles de les véhiculer ;
• L'article R.236-4 du CRPM relatif à l'obligation d'obtenir un agrément auquel peuvent être
soumis les établissements qui mettent en œuvre l'une des étapes de la production, de la
transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l'article
R231-4 du CRPM en vue de l'exportation de tout ou partie de leur production ;
• Les articles D.236-6 à 236-9 du CRPM relatifs à la certification officielle en matière d'échanges
d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés ;
• Les articles D.236-11 à D.236 12 du CRPM et relatifs à l'agrément dont peuvent bénéficier les
établissements qui procèdent à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de
semences, ovules ou embryons ;
• Les articles L.521-4 à L.521-18 du Code de la consommation relatifs aux mesures applicables aux
établissements et aux produits, lorsque les produits détenus, fabriqués ou mis sur le marché
présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité
des consommateurs ;
• Les articles L.21-19 à L.521-25 du Code de la consommation relatifs à la suspension de la
prestation de services en cas de danger grave et immédiat.
5.10 Tous les actes relatifs à la procédure de tran saction pénale prévue par les articles L.205-10 et
R.205-3 à R.205-5 du CRPM pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité.
Dans le domaine de la protection de l'environnement :
5.11 En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement :
• Les articles R181-18 à R181-33-1 du Code de l'environnement relatifs à l'instruction des
demandes d'autorisation des installations de nature agricole ou agro-alimentaire, y compris les
activités de méthanisation ;
• L'article L171-8.I du Code de l'environnement relatif à la mise en demeure en cas
d'inobservation des prescriptions applicables.
Arrêté n° 2026-0598 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 11/14
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00002 - Arrêté N° 2026-0598 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 39
Dans le domaine de la consommation, de la concurrence, des fraudes :
5.12 Tous les actes relatifs à la procédure de tran saction pénale prévue par les articles L.523-1 à L525-4
et R523-1 à R523-4 du Code de la consommation pour les infractions constatées par un agent placé
sous son autorité.
5.13 Toutes les opérations relatives au prélèvement , à l'analyse et à l'expertise des échantillons,
prévues par les articles R.512-16, R.512-37, R.512- 38, R.512-49 du Code de la consommation,
notamment :
• Réception et enregistrement des procès-verbaux ;
• Conservation des échantillons prélevés ;
• Envoi aux laboratoires ;
• Mesures concernant les échantillons non fraudés ;
• Transmission aux parquets des dossiers concernant les échantillons présumés fraudés.
5.14 Toutes mesures d'hygiène et de salubrité, à l'exception des arrêtés relevant du Code de la
consommation (sauf les arrêtés portant dérogation pour les tarifs des cantines scolaires) :
• Avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait (article 6 loi du 2/7/35 et article
18 du décret 771 du 21/5/55 modifié).
• Destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une
altération du contenu (décret n° 55.241 du 10/2/55, article 4 modifié) ;
• Opérations relatives à la vinification et à la conservation du vin (article 3 décret 19/8/21
modifié).
5.15 Dans le domaine de la régulation concurrentiel le des marchés relevant des dispositions du Code
du commerce : avertissement, injonction de mise en conformité, procédures contentieuses.
5.16 Dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du
Code de la consommation : avertissement, injonction de mise en conformité, procédures
contentieuses.
5.17 Dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis
sur le marché relevant des dispositions du Code de la consommation : avertissement, injonction de
mise en conformité, procédures contentieuses.
5.18 Dans le domaine de la sécurité des consommateu rs relevant du Code de la consommation pour
les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marché :
avertissement, injonction de mise en conformité, procédures contentieuses.
5.19 Dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subventions.
Article 2
: Subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placés
sous son autorité conformément aux règles précisées à l'article 1 du présent arrêté :
➔ Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain du CHAMP, directeur départemental
adjoint du DDETSPP du Cher, pour l'ensemble de la compétence administrative de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.
Article 3 : Subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placés
sous son autorité conformément aux règles précisées à l'article 1 du présent arrêté :
➔ S'agissant des chefs de service, de la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité femmes
hommes, de la déléguée départementale à la protection de l'enfance et de l'inspecteur des
installations classées pour la protection de l'environnement, subdélégation leur est donnée
dans les matières précisées ci-après, à l'exclusion de :
Arrêté n° 2026-0598 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 12/14
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00002 - Arrêté N° 2026-0598 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 40
la signature des arrêtés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétences
de la DDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilable à un
agrément ou à une habilitation, à une autorisation ou une capacité conditionnant l'activité
d'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou
définitif cette activité ;
la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.
➔ Domaines du secrétariat général commun départemental (SGCD) : subdélégation de signature
est donnée à Mme Murielle DUBOIS, directrice du secrétariat général commun départemental
(SGCD), aux fins de signer tous actes relevant des domaines relatifs aux missions et aux
compétences de son service conformément aux règles précisées à l'article 1 du présent arrêté
et lorsqu'ils ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dont :
la gestion administrative du personnel, et de la formation ;
la gestion matérielle, budgétaire et comptable.
➔ Domaines du service inclusion par l'emploi et mutations économiques (IEME) : subdélégation
de signature est donnée à Mme Nora ALLEKI, cheffe du service IEME, lorsqu'elle ne nécessite
pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux
missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les
demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
➔ Domaines du service logement, hébergement et protection des populations vulnérables
(LHPPV) : subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe
du service LHPPV, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence
particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider
en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des
agents de leur service.
En l'absence ou par empêchement de Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, subdélégation de
signature est donnée à Mme Claire AMIRAND, adjointe à la cheffe de service, ainsi qu'à
Mme Yasmine ORIAN, attachée de l'administration de l'État et à Mme Sandra FORALEWSKI,
inspectrice de l'action sanitaire et sociale, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou
une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions du service LHPPV
ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et
les états de frais des agents de leur service.
➔ Domaines du service politique de la ville et citoyenneté (PVC)
: subdélégations de signature
sont données à M. Grégory PHILBERT, délégué du préfet et Mme Cécile ROCHARD déléguée du
préfet à la politique de la ville, pour les programmes 129 et 147, sur le contrat de ville de
Bourges et sur les contrats de ville de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, chacun dans ses
missions respectives, lorsque ces subdélégations ne nécessitent pas une assermentation ou une
compétence particulière.
➔ Domaines de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes :
subdélégation de signature est donnée à Mme Solenn MONNERAT, déléguée aux droits des
femmes et à l'égalité femmes hommes, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une
compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa mission.
➔ Domaines de la délégation à la protection de l'enfance : subdélégation de signature est donnée
à Mme Savina ALVAREZ, déléguée départementale à la protection de l'enfance, lorsqu'elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
relatifs à sa mission.
➔ Domaines du service santé, protection animales et environnement (SPAE) : subdélégation de
signature est donnée à Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, cheffe du service, lorsqu'elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique
les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
Arrêté n° 2026-0598 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 13/14
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00002 - Arrêté N° 2026-0598 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 41
➔ Domaines de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement :
subdélégation de signature est donnée à Mme Céline IMBERDIS, cheffe du service SQSA et
inspectrice des Installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
relatifs à sa mission.
➔ Domaines du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (SQSA) :
subdélégation de signature est donnée à Mme Céline IMBERDIS, cheffe du service, lorsqu'elle
ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique
les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
➔ Domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) :
subdélégation de signature est donnée à Mme Martine LE CAM, cheffe du service CCRF,
lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les
domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur
hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
En l'absence ou par empêchement de Mme Martine LE CAM, subdélégation de signature est
donnée à Mme Cindy CREGUT, adjointe à la cheffe de service, lorsqu'elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions
du service LHPPV ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes
d'ordre de mission et les états de frais des agents de leur service.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 12 mai 2026
Le préfet,
signé
M. Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de
justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2026-0598 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 14/14
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00002 - Arrêté N° 2026-0598 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 42
Préfecture du Cher
18-2026-05-12-00003
Arrêté N° 2026-0599 accordant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État
à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00003 - Arrêté N° 2026-0599 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cher
43
dnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-0599
accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'État
à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relative au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1
er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
1/5
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00003 - Arrêté N° 2026-0599 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cher
44
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales
interministérielles) ;
Vu l'arrêté
ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0598 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier Aubineau, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu la circulaire n° 6104 SG du Premier ministre du 2 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder en tant que
responsable d'unité opérationnelle (UO) à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État imputées sur les titres 2,3,5 et 6 du budget de l'État pour les budgets opérationnels de
programme (BOP) ci après :
102 – Accès et retour à l'emploi
103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
104 – Intégration et accès à la nationalité française
113 – Paysage, eau et biodiversité
129 – Coordination du travail gouvernemental
134 – Développement des entreprises et régulations
135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 – Politique de la ville
157 – Handicap et dépendance
177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 – protection maladie
206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 – Immigration et asile
304 – Inclusion sociale et protection des personnes
305 – Stratégie économique
362 – Écologie
382 – Protection animale
Cette délégation porte sur :
• l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
• la constatation et la liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en
état exécutoire desdites recettes.
Article 2
: Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État relatifs au fonds national d'accompagnement vers et
dans le logement en matière :
Arrêté n° 2026-0599 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 2/5
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00003 - Arrêté N° 2026-0599 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cher
45
• d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses ;
• de constatation et de liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en
état exécutoire desdites recettes.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, en qualité de service prescripteur et
exécutant pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres
2, 3, 5 et 6 du programme 354.
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses dans la limite de droit de tirage qui lui est
notifié pour l'année considérée, leur liquidation et leur mandatement.
Article 4
: Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des dépenses de l'État imputées sur l'unité opérationnelle régionale du BOP 362 et sur
l'unité opérationnelle régionale du BOP 364. Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses
dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l'année considérée, leur liquidation et leur
mandatement.
Article 5
: Demeurent réservés à la signature du préfet :
• les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant ;
• les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme régionaux imputés sur les
titres 3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 euros.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU à l'effet de signer les actes d'engagement des
marchés publics de l'État pour les budgets opérationnels de programme susmentionnés, dans la limite
de 90 000 euros.
Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord
préalable du préfet lors de l'attribution du marché.
Article 7
: Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la
performance sera adressé chaque semestre au préfet.
Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchés
dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.
Article 8
: Subdélégation de signature est conférée à M. Sylvain du CHAMP, directeur départemental
adjoint, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour
l'ensemble des budgets listés ci-après, dans le respect des dispositions des articles 1, 3 et 4 du présent
arrêté :
102 – Accès et retour à l'emploi
103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
104 – Intégration et accès à la nationalité française
113 – Paysage, eau et biodiversité
129 – Coordination du travail gouvernemental
134 – Développement des entreprises et régulations
135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 – Politique de la ville
157 – Handicap et dépendance
177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 – Protection maladie
206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 – Immigration et asile
304 – Inclusion sociale et protection des personnes
305 – Stratégie économique
362 – Écologie
382 – Protection animale
Arrêté n° 2026-0599 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 3/5
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00003 - Arrêté N° 2026-0599 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cher
46
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur et du directeur départemental
adjoint, délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État est donnée aux agents suivants :
• M. Grégory PHILBERT, délégué du préfet à la politique de la ville, pour les programmes 129 et
147 ;
• Mme Cécile ROCHARD, déléguée du préfet à la politique de la ville, pour les programmes 129
et 147 ;
• Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe du service logement, hébergement et protection des
personnes vulnérables, pour les programmes 104, 157, 177, 183, 303 et 304 ;
• Mme Nora ALLEKI, cheffe du service inclusion vers l'emploi et mutations économiques, pour les
programmes 102 et 103 ;
• Mme Martine LE CAM, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
pour le programme 134 ;
• Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, cheffe du service santé, protection animale et
environnement pour les programmes 113 et 206 ;
• Mme Céline IMBERDIS, cheffe du service sécurité et qualité sanitaire des aliments pour le
programme 206 ;
• Mme Yasmine ORIAN, attachée d'administration d'État, pour les programmes 104, 157, 303 et
304 ;
• Mme Sandra FORALEWSKI, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour le programme 304.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, cheffe du service
santé, protection animale et environnement à l'effet de :
• signer les mémoires vétérinaires intervenant pour le compte de l'État (programme 206) et
d'émettre les ordres à payer ;
• valider des actes dans l'application ESCALE et d'émettre les ordres à payer.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de valider
des actes et émettre les ordres à payer dans les applications CHORUS, CHORUS Formulaire, Cœur
CHORUS :
• Mme Aline TISSIER, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et 304 ;
• Mme Sandrine RUBALDO, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et
304 ;
• Mme Virginie WAGNER, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et
304 ;
• Mme Hind WAHAB, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et 304 ;
• Mme Charline LEBLANC, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303,
304 et 362 ;
• Mme Kelly REMISSE, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304 et
305 ;
•
• Mme Caroline LAVEISSIERE, pour les programmes 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183,
206, 303, 304 et 305 ;
• Mme Anne-Sophie JEANROY, pour les programmes 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177,
183, 206, 303, 304 et 305.
• M. Emmanuel RYSERMANS , pour les programmes 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183,
206, 303, 304 et 305 ;
Article 12
: Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent :
• à l'effet d'approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
protégés (programme 304) :
◦ Mme Délizia FLOQUET ;
◦ Mme Virginie WAGNER ;
◦ Mme Hind WAHAB ;
• à l'effet d'approuver les factures concernant l'aide sociale d'État (programme 304) :
◦ Mme Yasmine ORIAN ;
◦ Mme Sandra FORALEWSKI.
Arrêté n° 2026-0599 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 4/5
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00003 - Arrêté N° 2026-0599 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cher
47
Article 13 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 12 mai 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Arrêté n° 2026-0599 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 5/5
Préfecture du Cher - 18-2026-05-12-00003 - Arrêté N° 2026-0599 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cher
48
Préfecture du Cher
18-2026-05-11-00004
Arrêté préfectoral n° 2026-0595 du 11 mai 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 26
août 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site
(CSS) pour l'installation de stockage de déchets
non dangereux située sur les territoires des
communes de Saint-Georges-sur-la-Prée et de
Saint-Hilaire-de-Court
Préfecture du Cher - 18-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-0595 du 11 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-1457
du 26 août 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de stockage de
déchets non dangereux située sur les territoires des communes de Saint-Georges-sur-la-Prée et de Saint-Hilaire-de-Court
49
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2026-0595 du 11 mai 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 26 août 2024 portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux située
sur les territoires des communes de Saint-Georges-sur-la-Prée et Saint-Hilaire-de-Court
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2, L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l e décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 26 août 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux située sur
les territoires des communes de Saint-Georges-sur-la-Prée et Saint-Hilaire-de-Court ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet chargé de l'arrondissement
de Bourges ;
Vu les élections municipales 2026 ;
Considérant la nécessité de modifier la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour
l'installation de stockage de déchets non dangereux située sur le territoire des communes de
Saint-Georges-sur-la-Prée et Saint-Hilaire-de-Court ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Composition de la commission
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 26 août 2024 est modifié ainsi :
Collège « administrations de l'État » :
• le préfet du Cher ou son représentant,
• la directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle de la préfecture ou
son représentant,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son
représentant,
• le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
• le délégué départemental de l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire ou son
représentant.
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/2
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-0595 du 11 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-1457
du 26 août 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de stockage de
déchets non dangereux située sur les territoires des communes de Saint-Georges-sur-la-Prée et de Saint-Hilaire-de-Court
50
Collège « collectivités territoriales » :
• le président du Conseil départemental du Cher ou son conseiller départemental à la sécurité et
aux anciens combattants en tant que suppléant,
• le maire de Saint-Georges-sur-la-Prée ou son premier adjoint en tant que suppléant,
• le maire de Saint-Hilaire-de-Court ou son premier adjoint en tant que suppléant.
Le reste est sans changement.
Article 2 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage en mairies de Saint-
Georges-sur-la-Prée et de Saint-Hilaire-de-Court pendant une durée d'un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sous-préfet de Bourges
Signé
Mohamed ABALHASSANE
2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-0595 du 11 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-1457
du 26 août 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de stockage de
déchets non dangereux située sur les territoires des communes de Saint-Georges-sur-la-Prée et de Saint-Hilaire-de-Court
51
Préfecture du Cher
18-2026-05-11-00003
Arrêté préfectoral n° 2026-0596 du 11 mai 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-1476 du 2
septembre 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site
(CSS) pour l'établissement AXEREAL à
Moulins-sur-Yèvre
Préfecture du Cher - 18-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-0596 du 11 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-1476
du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement
AXEREAL à Moulins-sur-Yèvre
52
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2026-0596 du 11 mai 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-1476 du 2 septembre 2024 portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi de site(CSS)
pour l'établissement AXÉRÉAL à Moulins-sur-Yèvre
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l e décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-DDCSPP-163 du 12 octobre 2012 portant création et composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement «AXÉRÉAL » de Moulins-sur-Yèvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1476 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la composition de
la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement « AXÉRÉAL » à Moulins-sur-Yèvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet chargé de l'arrondissement
de Bourges ;
Vu les élections municipales 2026 ;
Considérant la nécessité de modifier la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour
l'établissement « AXÉRÉAL » à Moulins-sur-Yèvre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-0596 du 11 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-1476
du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement
AXEREAL à Moulins-sur-Yèvre
53
ARRÊTE
Article 1 : Composition de la commission
L'article 1er de l'arrêté préfectoral 2024-1476 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement « AXÉRÉAL » à Moulins-sur-
Yèvre est modifié ainsi :
Collège « administrations de l'État » :
• le préfet ou son représentant,
• le directeur de cabinet ou son représentant,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son
représentant,
• le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant
• le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant,
• le délégué départemental de l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire ou son
représentant.
Collège « collectivités territoriales » :
• le troisième adjoint au maire de Moulins-sur-Yèvre ou son maire en tant que suppléant,
• le maire d'Osmoy ou sa première adjointe en tant que suppléante,
• le président de la communauté de communes « Terres du haut Berry» ou son conseiller
communautaire en tant que suppléant,
• le président du Conseil départemental du Cher ou son conseiller départemental du canton
d'Avord en tant que suppléant,
Le reste est sans changement.
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage à la mairie de Moulins-sur-
Yèvre pendant une durée d'un mois.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sous-préfet de Bourges
Signé
Mohamed ABALHASSANE
2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-0596 du 11 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-1476
du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement
AXEREAL à Moulins-sur-Yèvre
54