PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UDTRE
19 JANVIER 2023
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 - JANVIER 2023


PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2023


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté modificatif n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-011 du 22 décembre
2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-007 du
15 décembre 2023 portant mise en demeure M. Jean-François RAMOND
de régulariser la situation administrative du dispositif de prélèvement
d'eau sur la commune de CUXAC-d'AUDE
—Liberté - Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEARRÊTE MODIFICATIF n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-011Modifiant l'arrêté préfectoral DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-007 du 15 décembre2023 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative dudispositif de prélèvement d'eau sur la commune de Cuxac d'AudeLe Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-7 et suivants, L.214-1 à L.214-3, L.214-8, L.214-18, R.214-1 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.VU l'arrêté inter-préfectoral n°2010-11-1321 du 10 août 2010 relatif au classementZone de Répartitions des Eaux du bassin versant de l'Aude médiane ;VU l'arrêté préfectoral interdépartemental n°DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016relatif au classement Zone de Répartition des Eaux du bassin versant de 'Aude avalet ses affluents ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr Christian POUGET enqualité de, préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2023-087 du 04 octobre 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ Directeur Départemental DesTerritoires et de la Mer ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2023-05 en date du 07 décembre 2023 portantsubdélégation de signature à certains agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude ;VU les constatations faites lors du contrôle effectué le 14 septembre 2023 à 16h46par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude ;

VU le rapport de manquement administratif CTRL-11-2023-00632 du 27/09/2023notifié à Monsieur RAMOND Jean-François, 26 Quai de Lorraine, 11590 Sallèlesd'Aude ;VU l'absence d'observation écrite par Monsieur RAMOND Jean-François àI'encontre du rapport de manquement administratif CTRL-11-2023-00632 ;VU l'Accusé de Réception n° 11-2010-00571 notifie à Monsieur RAMOND le 13février 2012 lui octroyant 9 droits d'eau sur les communes de Sallèles d'Aude, Cuxacd'Aude, Névian et d'OuveillanCONSIDÉRANT la confusion de la commune lors du contrôle n° CTRL-11-2023-00632 attribuant la parcelle CV 0020 à la commune de Salleles d'Aude ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des constatations faites lors du contrôle effectué le 14septembre 2023 que Monsieur RAMOND Jean-François dispose d'un dispositif deprélèvement (forage) en nappe souterraine et d'installation de prélèvement d'eau(tuyauterie) administrativement non autorisé sur la parcelle cadastrale n°CV 0020de la commune de Cuxac d'Aude limitrophe à la commune de Salleles d'Aude ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage et installation de prélèvement d'eau sont adjacents àune parcelle de vigne équipée d'un système d''irrigation par goutte à goutte;CONSIDI":'RANT que cet ouvrage et cette installation de prélèvement d'eau nebénéficient d'aucune autorisation au titre du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière du dispositif de prélèvement d'eaunon autorisé, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-8 dumême Code ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde l'Aude ; ARRÊTEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTEL'article 1 de l'arrété préfectoral n'°DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-007 du 15 décembre2023 susvisé est modifié comme suit :Monsieur RAMOND est mise en demeure de régulariser sa situation administrativede son ouvrage et installation de prélèvement d'eau situé sur la parcelle n°CV 0020commune de Cuxac d'Aude en déposant, auprés du service de police de 'eau de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de 'Aude, dans un délai de2 mois à compter de la notification du présent arrêté, un projet de remise en état deslieux prévoyant sous échéance l'enlèvement des dispositifs de prélèvement et le- comblement de l'ouvrage par des techniques appropriées permettant de garantirl'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence detransfert de pollutlon -Ce délai court a compter de Ia date de notification du présent arrété.Monsieur RAMOND Jean François est informé que le dépôt d'un dossier dedemande de remise en état des lieux sous échéance peut lui donner lieu à des

prescriptions particulières arrétées par l'autorité administrative, selon les incidencesdu projet de remise en état des lieux proposé.
ARTICLE 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVESLes autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-007 du15 décembre 2023 susvisé restent inchangés
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif deMontpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du codede l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangersque le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3 du code de I'environnement dans un délai de quatre mois àcompter du 1É" jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle le présent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera notifié à la commune de Cuxac d'Aude et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de 'Aude.
ARTICLE 5 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Aude, le maire de Cuxac d'Aude sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
CARCASSONNE, le 2 2 DEC. 2023Le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer et par drélégation,
Disestion Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aud:iculture, Forêt, Eau,'.Biodiyçt_sitêSÇËË de service adjointe(N»fln'w -