PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-268
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
38_Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes /
38-2025-10-02-00011 -
CHUGA_DELGEN_25-035_délégation_générale_de
signature_septembre_2025 (27 pages) Page 4
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-10-01-00011 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ANDREATTA TIFFANY (2 pages) Page 32
38-2025-10-01-00010 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BONIN STEPHEN (2 pages) Page 35
38-2025-10-01-00008 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GOMIS FABIENNE (2 pages) Page 38
38-2025-10-01-00009 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME JUSSI ANDREA (2 pages) Page 41
38-2025-10-01-00007 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME YILMAZ KELLY (2 pages) Page 44
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2025-09-24-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Céline BERNARD
responsable du Service de Gestion Comptable de Voiron, à compter du
25 septembre 2025. (2 pages) Page 47
38-2025-09-01-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Christophe DEL ROSARIO
responsable du Pôle de Contrôle des Revenus du Patrimoine Sud Isère,
à compter du 1er septembre 2025. (2 pages) Page 50
38-2025-08-25-00042 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Ludovic BERNARD
responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Sud Isère 1, à compter
du 1 er septembre 2025. (2 pages) Page 53
38-2025-09-29-00038 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vienne, à compter
du 1er octobre 2025. (3 pages) Page 56
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2025-09-26-00036 - Convention de délégation de gestion entre la
préfecture de l'Isère et la DRAAF en matière d'ordonnancement des
dépenses relevant de la crise dermatose nodulaire (4 pages) Page 60
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2025-10-02-00007 - 2025 10 BASSO BASSET NICOLA (2 pages) Page 65
38-2025-10-02-00009 - 2025 10 BOUVET CHARLOTTE (2 pages) Page 68
38-2025-10-02-00006 - 2025 10 DEVILLARD ANGELIQUE (2 pages) Page 71
38-2025-10-02-00008 - 2025 10 DORMANS HELENE LYDIE CATHERINE (2
pages) Page 74
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-10-08-00003 - APTDS ovin EARL de Bois Callet AM 2025 (5 pages) Page 77
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-09-29-00039 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée dégâts forestiers (2 pages) Page 83
38-2025-09-29-00040 - Arrêté fixant la composition départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
compétente en matière de classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (2 pages) Page 86
38-2025-10-02-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la création d'un giratoire sur les RD518z et RD53a et
aménagements connexes
situé sur la commune de
Heyrieux

Bénéficiaire : Commune de Heyrieux (25 pages) Page 89
38-2025-08-28-00008 - Arrêté relatif à l'approbation de documents
aménagement de la forêt départementale des Vouillants 2023-2037 (2
pages) Page 115
38-2025-08-28-00009 - Arrêté relatif à la désignation des bois et
forêts sur lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion
applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement
de la région Rhône-Alpes (2 pages) Page 118
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-10-02-00003 - 20120037 - RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM -
VOIRON (4 pages) Page 121
38-2025-10-02-00004 - 20190496 - MAIRIE - GIERES (4 pages) Page 126
38-2025-10-02-00002 - 20191457 - SNCF - LE GRAND LEMPS - modifié (4
pages) Page 131
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-10-08-00002 - Arrêté portant réquisition de services du
groupement d'imagerie médicale Isère Rhône dans le cadre de la
permanence des soins en établissements de santé au sein du service
des urgences de la clinique des côtes du Rhône (2 pages) Page 136
3
38_Centre Hospitalier Universitaire Grenoble
Alpes
38-2025-10-02-00011
CHUGA_DELGEN_25-035_délégation_générale_
de signature_septembre_2025
38_Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes - 38-2025-10-02-00011 - CHUGA_DELGEN_25-035_délégation_générale_de
signature_septembre_2025 4
CHUGRENOBLEALPES

DG/DELGEN25_035_ septembre 2025



1

DDEECCIISSIIOONN PPOORRTTAANNTT DDEELLEEGGAATTIIOONN DDEE SSIIGGNNAATTUURREE
AAUUXX DDIIRREECCTTEEUURRSS DDEELLEEGGUUEESS
EETT DDIIRREECCTTEEUURRSS FFOONNCCTTIIOONNNNEELLSS DDUU CCHHUUGGAA EETT DDEE LLAA
DDIIRREECCTTIIOONN CCOOMMMMUUNNEE AAVVEECC LLEESS CCEENNTTRREESS
HHOOSSPPIITTAALLIIEERRSS DDEE SSAAIINNTT GGEEOOIIRREE EENN VVAALLDDAAIINNEE,,
SSAAIINNTT LLAAUURREENNTT DDUU PPOONNTT,, LLAA MMUURREE eett lleess EEHHPPAADD
DD''EENNTTRREE DDEEUUXX GGUUIIEERRSS EETT DDEE VVOORREEPPPPEE
2025-035
DELGEN


La Directrice générale du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE GRENOBLE ALPES

- Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143 -7 et D6143 -33 à D6143 -36 précisant les
modalités de délégation de signature ;

- Vu le Décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
Direction des Etablissements mentionnés à l'Article 2 (1°, 2° et 3°) de la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;

- Vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2018 portant nomination de Madame Monique
SORRENTINO en qualité de Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes depuis le
1er septembre 2018 ;

- Vu la convention de direction commune en date du 21 décembre 2018 entre le CHU Grenoble Alpes et les
centres hospitaliers de Voiron, St Laurent du Pont, St Geoire en Valdaine et La Mure et des EHPAD de
Voreppe et d'Entre Deux-Guiers,

- Vu le décret n° 2019-1042 du 10 octobre 2019 relatif à la création du centre hospitalier régional universitaire
de Grenoble par fusion -absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional
universitaire de Grenoble

- Vu l'avenant n°1 à la convention de direction commune en date du 10 décembre 2019 prenant en compte la
fusion absorption du Centre Hospitalier de Voiron par le Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes au
1er janvier 2020

-Vu l'arrêté du CNG en date du 31 janvier 20 19 nommant Madame Monique SORRENTINO, Directrice
générale de cette direction commune,

D E C I D E
Article 1- Directrice Générale

Madame Monique SORRENTINO, Directrice Générale, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
 Correspondances avec :
- toutes les Autorités de tutelle
- le Président du Conseil de surveillance et les membres dudit conseil
 Décisions de nomination des personnels de catégorie A
 Actes juridiques concernant le patrimoine de l'Etablissement

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Article 2 – Directeur Général Adjoint

Monsieur Sébastien VIAL, Directeur général adjoint, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des affaires
du CHU Grenoble Alpes, à l'exception de celles listées à l'article 1 de la présente décision.

Cette délégation s'applique également à la signatu re de toutes ordonnances de paiement et de virement, des
pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Monique SORRENTINO , Directrice générale,
Monsieur Sébastien VIAL, Directeur général adjoint, reçoit délégation de signature pour les affaires énumérées
à l'Article 1 de la présente décision.

La Directrice g énérale peut charger Monsieur Sébastien VIAL , Directeur général adjoint, de conduire les
entretiens des Directeurs adjoints et de signer tous documents relatifs à leurs évaluations.


Article 3 – Absence de la Directrice Générale/du Directeur Général Adjoint

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Monique SORRENTINO, Directrice générale , et de
Monsieur Sébastien VIAL , Directeur G énéral Adjoint, délégation générale de signature est donnée à
Monsieur Florent POUGET, Directeur des coopérations territoriales et de l'appui à la stratégie , à Madame
Camille PAGE, secrétaire Générale, et à Monsieur Jean-Marc BAIETTO, Directeur délégué, à l'exclusion des
affaires énumérées à l'article 1.


Article 4 -1– Direction de la Structuration de la démarche projets internes

Délégation permanente est donnée à Madame Dounia GRIMAH, Directrice de la Structuration de la démarche
projets internes à l'effet de signer notamment les notes de service, décisions , courriers et actes releva nt de sa
compétence.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dounia GRIMAH , délégation de signature est donnée à
Monsieur Florent POUGET, Directeur en charge de s coopérations, de l'appui à la stratégie et de l'animation
territoriale.


Articele-4-2 – Direction de la Communication

Délégation permanente est donnée à Madame Zoé FERTIER, Directrice de la Communication , à l'effet de
signer :
- Les courriers, décisions , notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de la
direction de la communication.
- Les bons de commande et services faits de la direction de la communication qui n'excèdent pas
20.000 euros TTC ;
- Les documents relatifs à l' organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur les personnels
placés sous son autorité.



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Article-4-3 – Direction du Contrôle de gestion et de la DATA

Délégation permanente est donnée à Monsieur Théo REYBARD, directeur du contrôle de ge stion, à l'effet de
signer :
• Les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de la
direction du contrôle de gestion et de la DATA
• Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'abs ence sur les personnels
placés sous son autorité


Article 5- Direction des coopérations territoriales et de l'appui à la stratégie

Délégation permanente est donnée à Monsieur Florent POUGET, Directeur des coopérations territoriales et de
l'appui à la str atégie à l'effet de signer les notes de service, décisions, courriers et actes relevant de sa
compétence.


Article 6- Direction de la Recherche en Santé et de l'innovation

Délégation permanente est donnée à Madame Camille DUCKI, Directrice chargée de la recherche en santé et
de l'innovation, à l'effet de signer notamment les notes de service internes, s pécifiques au domaine considéré
ainsi que :
a) Les courriers nécessaires au bon fonctionnement de la Direction de la Recherche.
b) Les conventi ons impliquant le CHU en tant que promoteur d'essais cliniques ou en tant que
partenaire des projets de recherche institutionnels ou industriels.
c) Les ordres de mission pour les déplacements des agents du CHU se rapportant aux activités de
recherche et imputés sur les UF de projets recherche ou de la Direction de la Recherche
d) Les demandes transmises aux points de gestion concernés, en vue de passer une commande, et les
factures dans le cadre de la vérification du service fait au titre des projets de recherche.
e) Les protocoles de recherche et les documents afférents.
f) Les demandes effectuées au nom du promoteur auprès des autorités de santé.
g) Les demandes de financement auprès des organismes et institutions financières du projet.
h) Tous les actes relatifs à la passation, et à la conclusion des marchés publics, avenant compris,
relatifs aux prestations liées aux projets de recherche à l'exception des marchés dont le montant est sans
minimum, ni maximum, ou supérieur à 221 000 € HT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille DUCKI délégation est donnée à Madame Anastasia
METZ, Responsable Administrative et des Partenariats


Article 7 - Site de Voiron et établissements de la Direction commune du Voironnais

Délégation permanente est donnée à Madame Élodie ANCILLON, Directrice déléguée du site de Voiron, des
Centres Hospitaliers de Saint Laurent du Pont, Saint Geoire en Valdaine et des EHPAD de Voreppe et d'Entre
Deux Guiers à l'effet de signer tous les actes, attestations, conventions, correspondances et décisions relatifs à la
conduite et à l'exécution de ses missions, notamment concernant la conduite générale de l'établissement à
l'exclusion de la passation des marchés publics.
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Et notamment pour conduire les e ntretiens des directeurs adjoints du site de Voiron et ceux des directeurs
délégués des centres hospitaliers de Saint Geoire en Valdaine et Saint Laurent du Pont et signer tous
documents relatifs à ces évaluations.

En cas d'absence de Madame Élodie ANCILL ON, et pour répondre à un besoin lié au fonctionnement des
services, Madame Lara ZIEGLER, directrice déléguée adjointe du site de Voiron, est autorisée à signer
l'ensemble des documents en lieu et place de la directrice déléguée.

Pendant le temps des ast reintes administratives, Monsieur Eric DETREZ , Adjoint au directeur des services
numériques et référent du site de Voiron, est autorisé à signer les documents liés à la permanence du site.


Article 8 - Directeurs Délégués de Pôles :

Délégation permanente est donnée aux Directeurs Délégués de Pôles à l'effet de signer notamment les notes de
service, décisions, assignation des personnels, évaluations, changements de quotité de travail, et courriers
relatifs aux pôles considérés.

Délégation permanente leur est également donnée à l'effet de signer tous les actes nécessaires à la gestion des
patients ainsi que tous les actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement.

Les directeurs Délégués de Pôles se remplacent entre eux lors de leurs absences ou en cas d'empêchement.

Directeurs Délégués Pôles
ANCILLON Elodie Directrice Déléguée du site de Voiron
Directrice déléguée du Pôle Imagerie
BAIETTO Jean-Marc
Pôle Biologie /Pôle Psychiatrie, Neurologie et Médecine Légale/
Pôle Médecine de la Reproduction Obstétrique Gynécologie /
Pôle de Pédiatrie - Génétique
COMAS Fabien Pôle des Chirurgies Michallon / Pôle Anesthésie Réanimation/
Centre de gestion des blocs opératoires
DETREZ Eric Pôle Pharmacie
GRIMAH Dounia Pôle des médecines de spécialité
Pôle Cancer et maladies du sang
PAGE Camille Pôle Thorax et Vaisseaux / Pôle Urgences post Urgences Médecine
Intensive de Réanimation
POUGET Florent Pôle Santé Publique
Christian VILLERMET Pôle Humain en Mouvement Sud





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Article 9 - Direction des ressources humaines et de la formation continue

Pour la Direction des ressources humaines :

Délégation permanente est donnée à Monsieur François VERDUN, Directeur des ressources humaines, à l'effet
de signer tous les actes relatifs à la passation, et à la conclusion des marchés publics, avenant compris, relatifs à
des prestations d'intérim à l'exception des marchés dont le montant est sans minimum, ni maximum, ou
supérieur à 221 000 € HT.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer tous les actes d'exécution de ces marchés publics.

Délégation permanente est également donnée :
- à Monsieur François VERDUN, Directeur des ressources humaines et à Madame Estelle FIDON, Directrice
adjointe des ressources humaines, pour l'ensemble des personnels du CHUGA,
- à Madame Elodie ANCILLON , directrice déléguée du site de Voiron et à Madame Lara ZIEGLER ,
Directrice déléguée adjointe du site de Voiron, pour les seuls personnels du site de Voiron,
- à l'effet de signer notamment :

Les notes de service internes au CHU, les courriers, avis, attestations, certificats, les décisions ou actes
administratifs emportant décision, ainsi que les actes contractuels relatifs à la gestion des ressour ces
humaines, suivants :

Pour la gestion des agents contractuels :
- Les promesses d'embauche
- Les réponses négatives suite à candidature
- Les contrats de recrutement
- Les avenants aux contrats
- Les courriers de revalorisation salariale
- Les courriers de renouvellement et non renouvellement de contrat
- Les contrats avec les agences de personnel intérimaire

Pour le chômage :
- Les décisions d'octroi d'allocation chômage
- Les courriers d'admission, de rejet et de reprise
- Les décisions de paiement d'allocation chômage
- Les attestations d'employeurs destinées à Pôle Emploi

Pour la carrière et la situation administrative des agents titulaires et contractuels :
- Les décisions de nomination des personnels (stagiairisation, titularisation, affectation)
- Les décisions d'avancement et de promotion
- Les décisions de prolongation ou de maintien en stage
- Les décisions de reclassement, de changement de grade
- Les décisions de révision de la notation administrative ou du compte-rendu d'entretien professionnel
- Les décisions de placement et de prolongation dans les différentes positions statutaires
- Les décisions d'octroi de congés
- Les décisions d'octroi, de prolongation et de suspension de temps partiel et de rétablissement à temps plein
- Les décisions de réintégration
- Les décisions de mutation et de recrutement par voie de mutation
- Les décisions de licenciement pour inaptitude professionnelle ou médicale
- Les décisions d'octroi de sanctions disciplinaires du premier groupe
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- Les décisions de radiation des cadres ou des effectifs
- Les décisions relatives aux congé s de formation professionnelle et au remboursement d'engagement de
servir, les dossiers adressés au FEH dans ce cadre
- Les décisions de décharge d'activité syndicale et de réintégration
- Les autorisations d'absence pour motifs divers
- Les autorisations de cumul d'activités
- Les courriers de demandes de justification d'absence
- Les mises en demeure de reprendre les fonctions
- Les courriers constitutifs de la procédure d'abandon de poste

Pour la maladie, le contrôle médical et la maternité :
- Les décisions d'octroi (ou non) de congés de longue maladie et de longue durée, de mi -temps thérapeutique
et de disponibilité d'office
- Les décisions d'imputabilité (ou non) de congés d'accident de service ou de maladie professionnelle
- Les décisions de retrait d'indemnités journalières
- Les décisions relatives au congé de maternité
- Les décisions d'octroi d'aménagement d'horaires pour femme enceinte

Pour la retraite :
- Les décisions d'admission à la retraite
- Les décisions de prolongation d'activité et de recul de limite d'âge
- Les demandes de liquidation de pension CNRACL
- Les dossiers de validation de services
- Les demandes de liquidation de pension ALLIANZ
- Le versement de capital-décès.

Pour la gestion du temps de travail :
- Les décisions d'octroi de l'indemnité compensatrice de congés annuels ou de compte épargne temps

Pour la paie :
- Les décisions et toutes les pièces nécessaires à la justification des dépenses de paie
- Les décisions de suspension de rémunération
- Les formulaires d'intervention des chargés d'enseignement du CHU Formateur (pour paie)
- Les titres de recette et acomptes sur paie
- Les certificats de régularisation comptable
- Les facturations
- Les vignettes pour mandatement
- Les bordereaux de soins gratuits d'accident de service
- Les décisions de paiement des indemnités compensatrices de congés annuels et de CET
- Les documents justifiant le mandatement des charges
- Les états de frais de déplacement des personnels ou des élèves des instituts de formation du CHUGA

Pour la grève :
- Les mises en demeure de personnels dans le cadre de la règlementation du droit de grève dans le Service
Public Hospitalier

Ainsi que les courriers, avis, attestations, décisio ns ou actes administratifs emportant décision , relatifs à la
gestion du temps de travail et les courriers, attestations, observations et mémoires relatifs à la gestion des
contentieux.

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Pour les concours :
Délégation permanente est donnée à Monsieur François VERDUN , Directeur des ressources humaines, et à
Madame Estelle FIDON , Directrice adjointe des ressources humaines, pour l'ensemble des personnels du
CHUGA à l'effet de signer :
- Les décisions d'ouverture des concours et examens professionnels, les arrêtés de composition des jurys
- Les convocations des candidats et membres des jurys
- La notification des résultats et listes d'admission
- Les courriers aux admis et non admis
- Les réponses négatives suite à candidature

Pour la formation initiale et continue
Délégation permanente est donnée à Madame Estelle FIDON, Directrice adjointe des ressources humaines, à
l'effet de signer tous les actes relatifs à la passation et à la conclusion des marchés publics, avenants compris,
relatifs à la formation initial e et continue, à l'exception des marchés dont le montant est sans minimum ni
maximum ou supérieur à 221 000 € HT.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer tous les actes d'exécution de ces marchés publics.

Délégation permanente est donnée à Monsieur François VERDUN, Directeur des ressources humaines et à
Madame Estelle FIDON , Directrice adjointe des ressources humaines, pour l'ensemble des personnels du
CHUGA, à l'effet de signer notamment :

Les courriers, avis, attestations, certificats relatifs à la gestion de la Formation Continue et au Développement
Professionnel Continu des personnels non médicaux et notamment les actes administratifs emportant décision
ou actes contractuels suivants :

- les courriers relatifs aux marchés
- les conventions passées avec les organismes de formation concernant les agents du CHUGA, y compris
avec les instituts de formation du CHUGA (à titre d'employeur)
- les factures des organismes de formation concernant les agents du CHUGA
- les formulaires d'intervention des chargés d'enseignement du CHU Formateur (pour paie)
- les titres de recettes du CHU formateur
- les décisions de stage de formation
- les décisions relatives aux études promotionnelles
- les contrats d'engagement de servir
- les lettres de refus de formation
- les états de frais de déplacement

Délégation perm anente est donnée à Madame Sandrine MONNET , Coordinatrice générale des Instituts de
formation (à l'exception de la Maïeutique), et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle -ci, à
Madame Estelle FIDON, Directrice adjointe des ressources humaines, à l'effet de signer :

- l'arrêté fixant les tarifs de formation initiale, de frais de fonctionnement et de concours ou de sélection,
co-validé avec la Direction des Affaires Financières
- les conventions de formation pour les étudiants des instituts de formation du CHUGA (à titre de
d'organisme de formation initiale)
- les titres de recettes afférents (frais de formation des instituts et frais de formation continue dispensée par
les instituts)
- les formulaires d'intervention des chargés d'enseignement des Instituts de formation (pour paie)
- les conventions avec les prestataires et les partenaires autres que les autorités publiques
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- les validations de devis
- les factures de prestataires
- les conventions de location de salles
- les bons de commande en lien avec l'utilisation des recettes de la taxe d'apprentissage
- les congés, autorisations exceptionnelles d'absence et ordres de mission des Directeurs d'Institut

Délégation permanente est donnée à Madame Estelle FIDON, Directrice adjointe d es ressources humaines, et,
en cas d'absence ou d'empêchement de celle -ci, à Monsieur François VERDUN, Directeur des ressources
humaines, à l'effet de signer pour la Maïeutique :
- l'arrêté fixant les tarifs de frais de sélection et de formation initiale des candidats en passerelles, co -validé
avec la Direction des Affaires Financières
- les conventions avec les prestataires et les partenaires autres que les autorités publiques comportant une
incidence financière
- les validations de devis d'intervenants extérieurs.

Délégation permanente est donnée à Monsieur Lionel DI MARCO, Coordonnateur en Maïeutique , et
Madame Claire BAUDON , sage -femme enseignante, à l'effet de signer pour la formation initiale en
Maïeutique :
- les comptes rendus du Conseil de Département
- les conventions de stage des étudiants avec tous types d'organismes agréés
- les conventions avec les prestataires et les partenaires autres que les autorités publiques sans incidence
financière
- les formulaires d'intervention des intervenants occasionnels chargés d'enseignement
- les titres de recettes relatifs à la facturation des frais de formation facturés aux étudiants en passerelles et
les frais des formations continues dispensées par le Département
- les factures de prestataires
- les congés et autorisations exceptionnelles d'absence des personnels
- les conventions de location de salles
- les calendriers des évaluations semestrielles et les convocations aux rattrapages aux partiels
- les procès-verbaux des élections des délégués de promotion, ainsi que la correspondance avec les délégués
de promotions ou étudiants
- les contrats pédagogiques
- les rapports hiérarchiques relatifs aux déclarations d'accident de travail du personnel et des étudiants lors
des périodes en instituts
- les titres de congés, autorisation d'absence et demandes de cumul des personnels du Département
- les demandes de formation des personnels de l'institut
- les fiches d'évaluation des personnels contractuels
- les éléments universitaires (demandes de césures, conseils disciplinaires…)
- les attestations diverses à destination des étudiants
- les ordres de mission

Délégation est donnée à Monsieur Lionel DI MARCO, Coordonnateur en Maïeutique, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, à Madame Hélène SABBAH, Directrice des Affaires Médicales, pour conduire les
entretiens professionnels et fixer la notation de l'équipe enseignante et signer tous documents relatifs à ces
évaluations et notation, ainsi que ceux relatifs aux notations de tous les personnels.

Délégation est donnée à Madame Sandrine MONNET, Coordinatrice générale des Instituts de Formation, pour
conduire et signer les entretiens professionnels et en cas d'absence ou d'empêchement de celle -ci, délégation
est donnée aux directeurs des écoles et instituts.

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Délégation est donnée à Madame Sandrine MONNET, Coordinatrice générale des Instituts de Formation, pour
conduire et signer les entretiens professionnels des cadres supérieurs et cadre supérieur junior d'écoles ou
d'instituts.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François VERDUN , de Madame Estelle FIDON, de
Madame Elodie ANCILLON, de Madame Lara ZIEGLER, Directeurs :

= > Pour la Direction des Ressources Humaines

Délégation est donnée à Madame Charline LACAZALE, attachée d'administration hospitalière, pour tous les
personnels des sites situés dans l'agglomération grenobloise, et à Madame Virginie MANGUIN , Attachée
d'Administration Hospitalière, pour les seuls personnels du site voironnais du CHUGA, à l'effet de signer :

- Les courriers d'information relatifs au contrôle médical
- les courriers de demandes de justification d'absence
- les courriers de mise en œuvre de la procédure d'abandon de poste
- les courriers de mise en demeure de reprendre ses fonctions
- les courriers de validation de services
- les demandes de liquidation de pension ALLIANZ

Délégation est donnée à Madame Virginie MANGUIN, attachée d'administration hospitalière pour les seuls
personnels du site voironnais du CHUGA, à l'effet de signer :
- les courriers de renouvellement de contrats
- les courriers de non renouvellement de contrats
- les courriers de demande de justification d'absence
- les courriers de mise en œuvre de la procédure d'abandon de poste
- les courriers de mise en demeure de reprendre ses fonctions
- les attestations d'employeurs destinées à Pôle Emploi

= > Pour le service de Formation Continue et des Instituts de Formation

Délégation est donnée à Madame Vanina VIVIEN, responsable de la formation continue, à l'effet de signer :
- les conventions passées avec les organismes de formation continue
- les décisions de stage des personnels : lettres d'acceptation et lettres de refus
- les factures des organismes de formation continue et des prestataires
- les documents justifiant de l'émission des titres de recettes (ANFH, CHUGA formateur)
- les demandes de remboursement des frais de déplacement des agents partis en stage de formation
continue
- les attestations de stage, de repas, d'assurance, d'autorisation d'utilisation du véhicule personnel,
d'intervenant du CHUGA formateur.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle FIDON et de Madame Vanina VIVIEN, délégation est
donnée à Madame Rosalia LEFOULON , adjoint des cadres du CHUGA formateur, et à Madame Virginie
MARTINOTTI, faisant fonction d'adjoint des cadres, à l'effet de signer :
- les factures des organismes de formation continue et des prestataires
- les bordereaux de paie des intervenants du CHUGA Formateur
- les titres de recettes (frais de formation)
- les demandes de remboursement des frais d e déplacement des agents partis en stage de formation
continue
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- les attestations de stage, de repas, d'assurance, d'autorisation d'utilisation du véhicule personnel,
d'intervenant du CHUGA formateur.

= > Pour le service social du personnel

Délégation est donnée à Madame Sandrine STEMPFLE, cadre socio-éducatif, à l'effet de signer tous documents
relatifs au service.

= > Pour les Instituts de Formation

Délégation est donnée à Madame Sandrine MONNET , Coordinatric e des instituts de formation et en cas
d'absence ou d'empê chement de celle-ci, délégation est donnée aux directeurs des écoles et instituts désignés
ci-après afin de signer tous les actes et courriers nécessaires au fonctionnement de ces é coles et instituts,
notamment :
- les arrêtés d'ouverture des concours d'entrée et les listes de résultats d'admission
- les comptes rendus des instances
- les conventions de formation pour les étudiants des instituts de formation du CHUGA (à titre de
d'organisme de formation initiale)
- les titres de recettes afférents (frais de formation des instituts et frais de formation continue dispensée par
les instituts)
- les conventions de stage des étudiants avec tous types d'organismes agréés
- les formulaires d'intervention des chargés d'enseignement des Instituts de formation (pour paie)

• Madame Marie-Pierre GILOTIN, Madame Claire-Lise ROYBON, faisant fonction de Cadre supérieure
de santé, et Madame Estelle RIVAUX, Cadre supérieure de santé, pour l'Institut de Formation en Soins
Infirmiers (I.F.S.I)
• Madame Laurent MOUGNOZ, faisant fonction de Cadre supérieure de santé, pour l'Institut de
Formation des Cadres de Santé (I.F.C.S.) et l'Ecole de puériculture.
• Madame Catherine BRIOT, Cadre supérieure de santé, pour l'Ecole des Infirmiers Anesthésistes
Diplômés d'Etat (E.I.A.D.E.)
• Monsieur Jérôme COMBAZ , faisant fonction de Cadre supérieur de santé, pour les Instituts de
Formation des Aides-Soignants, des Auxiliaires de puériculture (I.F.A.S./I.F.A.P.)
• Monsieur Flavien ALBARRAS, faisant fonction de Cadre supérieur de santé, pour les Instituts
de Formation des Ambulanciers (I.F.A.) et pour le Centre de formation des assistants agents
de régulation médicale.
• Madame Sandra MICHELLAND , Cadre supérieure de santé, pour l'Institut de Formation des
Manipulateurs en Electroradiologie Médicale.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Coordonnatrice des instituts de formation, délégation est donnée à
chacun des directeurs d'écoles ou d'instituts pour l'ensemble des écoles et instituts à l'effet de signer tous les
actes et courriers q u'ils sont eux -mêmes habilités à signer et pour assurer la continuité de présidence des
instances, des jurys, des sections et des conseils.

Pour le CH de Saint Geoire-en-Valdaine :

Madame Marie-Laure GOBBO , Directrice déléguée, est habilitée à signer tou s les actes, attestations,
conventions, correspondances et décisions relatifs à la situation des personnels de tous grades et statuts, dans la
limite de la direction dont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD et dans le cadre des
prévisions mensualisées d'engagement, à l'exclusion de la passation des marchés publics hors bons de
commande pour les marchés d'intérim et de formation.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Laure GOBBO, délégation de signature à l'effet de
signer toutes les pièces qu'elle est elle -même habilitée à signer en exécution de la présente convention, est
donnée à :

• Madame Elodie ANCILLON, Directrice Déléguée du site de Voiron
• Madame Lara ZIEGLER, Directrice Déléguée adjointe du site de Voiron
• Madame Virginie MANGUIN, Attachée d'Administration Hospitalière

A l'exclusion des marchés.


Article 10 - Direction des Affaires Médicales

Délégation permanente est donnée à Madame Hélène SABBAH, Directrice chargée des affaires médicales, pour
l'ensemble des personnels du CHUGA Grenoble et Voiron, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la passation
et à la conclusion des marchés publics, avenants compris, relatifs à des prestations d'intérim médical et à des
prestations de formation à l'exception des mar chés dont le montant est sans minimum, ni maximum, ou
supérieur à 221 000 € HT.

Délégation lui est également donnée, dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, à l'effet de signer tous
les actes d'exécution des marchés publics, des autorisations d'occupation temporaire du domaine public, des
concessions, sans limitation de montant.

Délégation permanente lui est également donnée, dans les conditions indiquées aux alinéas précédents, à l'effet
de signer notamment :

• Les décisions et toutes les pièces nécessaires à la justification des dépenses de paie du personnel médical
• Les décisions de nomination des personnels médicaux
• Les contrats, avenants, prolongations et fins de contrats, des praticiens contractuels, attachés, stagiaires
associés, praticiens associés et des assistants spécialistes et généralistes
• Les décisions concernant les personnels médicaux seniors (maladie, congé parental, retraite)
• Les décisions concernant les étudiants (maladie, année recherche, disponibilités, affectations)
• Les demandes de cumul d'activité
• Les tableaux de service
• Les notes de service relatives au personnel médical
• Les actes relatifs à des conventions de mise à disposition et de solidarité territoriale
• Les conventions, devis, factures et courriers relatifs à la direction de la culture

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène SABBAH, délégation de signature à l'effet de signer
toutes les pièces qu'elle est elle-même habilitée à signer en exécution de la présente convention, est donnée à :
• Monsieur Arno MATIC, Directeur adjoint des affaires médicales
• Madame Claire BERTET, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'exclusion des marchés


Pour le CH de Saint Geoire en Valdaine : Madame Elodie ANCILLON, Directrice déléguée du site de Voiron ,
est habilitée à :
- signer tous les actes, attestations, conventions, correspondances et d écisions relatifs à la situation des
personnels de tous grades et statuts, dans la limite de la direction dont elle a la charge, dans le respect
des crédits ouverts à l'EPRD et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, à l'exclusion de
la passation des marchés publics hors bons de commande pour les marchés d'intérim et de formation
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- ester en justice au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont elle a la charge

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie ANCILLON, délégation de signature à l'effet de signer
toutes les pièces qu'elle est elle-même habilitée à signer en exécution de la présente délégation, est donnée à :
• Madame Virginie MANGUIN, Attachée d'Administration Hospitalière
A l'exclusion des marchés


Article 11 - Direction des Finances et du Mécénat

Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BRASSELET, Directrice des Finances et du Mécénat, et
ordonnateur délégué, à l'effet de signer :

• L'ensemble des ordonnances de paiement (bordereaux de dépenses) de l'établissement
• L'ensemble des bordereaux d'annulation de dépenses et recettes
• L'ensemble des ordres de recettes (bordereaux de recettes) de l'établissement
• Les pièces justificatives de dépenses et de recettes émises par la Direction des finances,
• Les pièces justificatives de recettes émises par la Direction des finances,
• Les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de la
direction des affaires financières, du contrôle de gestion et de la clientèle,
• Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur les personnels
placés sous son autorité,
• Tous les documents, décisions, courriers ou actes relatifs à la gestion de la dette, y compris les
conventions d'emprunt auprès des organismes bancaires, les ordres de virements pour utilisation des
crédits et les avis de remboursement (ligne de trésorerie)
• L'ensemble des documents liés à la gestion des régies : ordres de paiement, états des régies, certificats
administratifs, décisions portant institution, décisions portant nomination, décisions rectificatives
portant institution, décisions rectificatives portant nomination, PV régies.
• Les conventions avec les organismes de protection sociale
Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BRASSELET, en tant que Directrice des Finances, à
l'effet de signer tous les actes relatifs à la passation et à la conclusion des marchés publics, avenants compris,
nécessaires à la gestion du pôle (et relevant de sa compéten ce) à l'exception des marchés dont le montant est
sans minimum ni maximum ou supérieur à 221 000 € HT.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer tous les actes d'exécution des marchés publics, des
autorisations d'occupation temporaire du domaine public, des concessions, sans limitation de montant.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine BRASSELET , délégation est donnée à Théo
REYBARD, Directeur adjoint chargé du Contrôle de gestion et de la DATA, et à Madame Solène CHOPLIN,
Directrice adjointe chargée de la Clientèle, et ordonnateurs délégués, pour signer l'ensemble des éléments cités
ci-dessus.

Direction des finances

Délégation permanente est donnée à Madame Aurélie GAUTHIER, Responsable administrative et financière, à
l'effet de signer :
• L'ensemble des ordonnances de paiement (bordereaux de dépenses) de l'établissement
• L'ensemble des bordereaux d'annulation de dépenses et recettes
• L'ensemble des ordres de recettes (bordereaux de recettes) de l'établissement
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• Les pièces justificatives de dépenses et de recettes émises par la Direction des finances,
• Les pièces justificatives de recettes émises par la Direction des finances,
• L'ensemble des documents liés à la gestion des régies : ordres de paiement, états des régies, ce rtificats
administratifs, décisions portant institution, décisions portant nomination, décisions rectificatives
portant institution, décisions rectificatives portant nomination, PV Régies »

Direction de la clientèle

Délégation permanente est donnée à Madame Solène CHOPLIN, Directrice adjointe des finances en charge de
la Clientèle, à l'effet de signer :
• Les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de la
direction de la clientèle
• Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur les personnels
placés sous son autorité,
• Les courriers de demande de répartition d'obligation alimentaire au Juge des affaires familiales
• Les devis établis au profit des patients non assurés sociaux

Délégation est donnée à Madame Solène CHOPLIN , à l'effet de signer les courriers et décisions relatifs au
service social des patients.

En l'absence de Madame Solène CHOPLIN délégation est donnée à Madame Sandrine BRASSELET, Directrice
des finances et du mécénat et Monsieur Théo REYBARD, Directeur du contrôle de gestion et de la DATA,
pour signer les éléments mentionnés ci-dessus pour la Direction de la clientèle.


Article 12 - Direction des Services Numériques

Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno LAVAIRE, Directeur chargé des Services Numériques du
CHUGA et du GHT Alpes Dauphiné, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la passation et à la conclusion des
marchés publics, avenants compris, nécessaires à la gestion du pôle (et relevant de sa compétence) à l'exception
des marchés dont le montant est sans minimum ni maximum ou supérieur à 221 000 € HT.

Délégation permanente lui est également donnée à l'effet de signer notamment :

• Tous les actes d'exécution des marchés publics, d es autorisations d'occupation temporaire du domaine
public, des concessions, sans limitation de montant.
• Les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de la
direction des systèmes d'information du CHUGA et du GHT
• Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur les personnels
placés sous son autorité,
• Tous les actes créateurs de droit relevant de son champ de compétences, notamment les engagements
de dépenses et de recettes et les courriers, à l'exclusion des conventions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno LAVAIRE, délégation permanente est donnée à
Monsieur Ivan PATUREL, Directeur technique au sein de la Direction des s ervices numériques pour signer les
éléments mentionnés ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno LAVAIRE, délégation permanente est donnée à
Monsieur Eric DETREZ, Adjoint au directeur, pour signer les éléments mentionnés ci-dessus.
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Pour le secteur Hotline Transverse et Techniciens de Proximité (HTTP), délégation permanente est donnée à
Monsieur Michaël TAPINI, Ingénieur à l'effet de signer :
Tous les actes créateurs de droit relevant de son champ de compétences notamment les engagements de
dépenses recettes et les courriers, les demandes de lancement d'un marché, à l'exclusion :
- Des marchés et des conventions,
- Des engagements de dépenses et recettes et des actes d'exécutions des marchés, ordre de service (OS) et
commande dépassant le seuil de 25 000€ HT.


Article 13 – Direction des Achats – Équipements - Logistique

Délégation permanente est donnée à Madame Alice LANGL ET, Directrice des secteurs a chats, des
équipements et de l a logistique, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la passation et à la conclusion des
marchés publics, avenants compris nécessaires à la gestion du pôle et du GCS Alpes santé – programme
blanchisserie (et dont la signature ne relève pas des autr es pôles en vertu de la présente délégation) à
l'exception des marchés dont le montant est sans minimum ni maximum ou supérieur à 221 000 € HT.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer tous les actes d'exécution des marchés publics, des
autorisations d'occupation temporaire du domaine public, des concessions, sans limitation de montant.

Délégation permanente lui est éga lement donnée pour signer les engagements de dépenses/recettes y compris
les conventions de dépenses et les conventions de recettes.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les notes de service, décisions, courriers et actes relevant
de sa compétence.

Pour le secteur finances et liquidation, délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry BIASO ,
Responsable administratif et financier, à l'effet de signer :
Tous les actes créateurs de droit relevant de son champ de compétences notammen t les engagements de
dépenses recettes et les courriers, à l'exclusion :
• des marchés et des conventions
• des engagements de dépenses et de recettes et des actes d'exécution des marchés supérieurs à
30 000 € HT

Pour le département Logistique , délégation permanente est donnée à Monsieur Benoît MERCEY, Ingénieur, à
l'effet de signer tous les actes créateurs de droit relevant de son champ de compétences , notamment les
engagements de dépenses recettes et les courriers, à l'exclusion :
• des marchés et des conventions
• des engagements de dépenses et de recettes et des actes d'exécution des marchés supérieurs à
30 000 € HT

Pour le département restauration, délégation permanente est donnée à Monsieur Xavier LAVEZE, Ingénieur,
à l'effet de signer tous les actes créateurs de droit relevant de son cham de compétences, notamment les
engagements de dépenses et des courriers, à l'exclusion :
• des marchés et des conventions
• des engagements de dépenses et de recettes et des actes d'exécution des marchés supérieurs à
30 000 € HT


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Pour la fonction linge, dont le GCS Alpes -Santé –programme blanchisserie, délégation permanente est donnée
à Monsieur Christophe HUET, Ingénieur, à l'effet de signer :

Tous les actes créateurs de droit relevant de son champ de compétences notamment les engagements de
dépenses et de recettes et les courriers, à l'exclusion :
• des marchés et des conventions
• des engagements de dépenses et de recettes et des actes d'exécution des marchés supérieurs à
30 000 € HT

Pour le département Achats et approvisionnements, délégation permanente est donnée à Monsieur François
ATTALI, à l'effet de signer :

Tous les actes créateurs de droit relevant de son champ de compétences notamment les engagements de
dépenses recettes et les courriers, à l'exclusion :
• des marchés et des conventions
• des engagements de dépenses et de recettes et des actes d'exécution des marchés supérieurs à
30 000 € HT

En cas d'absence ou d'empêchement de M adame Alice LANGLET, délégation est donnée à Monsieur François
ATTALI à l'effet de signer tous les actes que Madame LANGLET est elle-même habilitée à signer en exécution
de la présente délégation de signature y compris les marchés et les conventions et les engagements de dépens es
et de recettes et les actes d'exécution des marchés supérieurs à 30 000 € HT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François ATTALI, délégation est donnée à Monsieur Thierry
BIASO, à l'effet de signe r tous les actes que Madame LANGLET est elle-même habilitée à signer en exécution
de la présente délégation de signature y compris les marchés et les conventions et les engagements de dépenses
et de recettes et les actes d'exécution des marchés supérieurs à 30 000 € HT.


Article 14 – Direction des Travaux-Services Techniques

Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick JARRET, Directeur chargé des travaux et des services
techniques, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la passation et à la conclusion des contrats publics,
modifications du contrat comprises, nécessaires à la gestion de la direction (et relevant de sa compétence) à
l'exception des contrats dont le montant est sans minimum ni maximum ou supérieur à 221 000 € HT.

Délégation permanente lui est également donnée, à l'effet de signer notamment :
• Les notes de service, décisions, courriers et actes relevant de sa compétence
• Tous les actes d'exécution des contrats publics, des autorisations d'occupation tempora ire du domaine
public, des concessions, sans limitation de montant, à l'exception des avenants liés au montant susvisé
• La certification du service fait après vérification des factures, autorisant le mandatement
• Les engagements de dépenses (commandes et ordres de services)
• Les actes relatifs à la gestion des ressources humaines.

Pour le secteur administratif et juridique, délégation permanente est donnée à Madame Catherine BES adjointe
au Directeur, à l'effet signer tous les actes créateurs de droit relevan t de son champ de compétences et
notamment :
• Les notes juridiques, courriers et actes relevant de sa compétence
• Les actes relatifs à la gestion des ressources humaines
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Délégation permanente est donnée à Madame Catherine BES , adjointe au directeur, à l 'effet de signer les
engagements de dépenses, les actes d'exécution des contrats publics, ordre de service et commandes dépassant
le seuil de 25 000 € HT sur l'ensemble des secteurs de la DTST.

Pour le secteur travaux et entretien général , délégation permanente est donnée à Madame Monsieur François
PAUWELS responsable travaux, à l'effet de signer :
Tous les actes créateurs de droit relevant de son champ de compétences notamment les engagements de
dépenses recettes et les courriers, les demandes d'instruction d'un contrat public, à l'exclusion :
- des contrats publics et des conventions,
- des engagements de dépenses et de recettes et des actes d'exécution des contrats publics, ordre de service (OS)
et commandes dépassant le seuil de 25 000 € HT.

Pour le secteur maintenance des installations techniques et magasin technique , délégation per manente est
donnée à Monsieur Jérémie CASTELLAN, ingénieur, à l'effet de signer :
Tous les actes créateurs de droit relevant de son champ de compétences notamment les engagements de
dépenses recettes et les courriers, les demandes d'instruction d'un contrat public, à l'exclusion :
- des contrats publics et des conventions,
- des engagements de dépenses et de recettes et des actes d'exécution des contrats publics, ordre de
service (OS) et commandes dépassant le seuil de 25 000 € HT.

Pour le secteur environnement et risque , délégation permanente est donnée à Madame Ludivine SAAS ,
ingénieur à l'effet de signer :
Tous les actes créateurs de droit relevant de son champ de compétences notamment les engagements de
dépenses recettes et les courriers, les demandes d'instruction d'un contrat public, à l'exclusion :
- des contrats publics et des conventions,
- des engagements de dépenses et de recettes et des actes d'exécution des contrats publics, ordre de
service (OS) et commandes dépassant le seuil de 25 000 € HT.

Pour le secteur support technique et automatismes , délégation permanente est donnée à Monsieur David
DANY, Ingénieur à l'effet de signer :
Tous les actes créateurs de droit relevant de son champ de compétences notamment les engagements de
dépenses recettes et les courriers, les demandes d'instruction d'un contrat public, à l'exclusion :
- des contrats publics et des conventions,
- des engagements de dépenses et de recettes et des actes d'exécution des contrats publics, ordre de
service (OS) et commandes dépassant le seuil de 25 000 € HT.

Pour le département Biomédical , délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe PARRET,
Ingénieur, à l'effet de signer :
Tous les actes créateurs de droit relevant de son champ de compétences notamment les engagements de
dépenses et de recettes et les courriers, à l'exclusion :
• des marchés et des conventions
• des engagements de dépenses et de recettes et des actes d'exécution des marchés supérieurs à
30 000 € HT

Pour le site de Voiron : secteur travaux, entretien général, maintenance des installations et magasin technique,
délégation permanente est donnée à Monsieur David DANY, Ingénieur, à l'effet de signer :
Tous les actes créateurs de droit relevant de son champ de compétences notamment les engagements de
dépenses recettes et les courriers, les demandes d'instruction d'un contrat public, à l'exclusion :
- des contrats publics et des conventions,
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- des engagements de dépenses et de recettes et des actes d'exécution des contrats publics, ordre de service (OS)
et commandes dépassant le seuil de 25 000 € HT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannick JARRET, délégation est donnée à :
- Madame Catherine BES , adjointe au directeur à l'effet de signer tous les actes que
Monsieur Yannick JARRET est lui-même habilité à signer en exécution de la présente délégation de signature
y compris les contrats publics inférieur à 2 21 000 €HT, les conventions, les engagements de dépenses, les actes
d'exécution, OS et commandes dépassant le seuil de 25 000 € HT.


Article 15- Direction des Soins

Délégation permanente est donnée à M adame Agnès VERDETTI, Coordonnatrice Générale des Soins, et à
Madame Isabelle DANIELOU , Directrice des soins, à l'effet de signer les actes relevant de leur compétence
réciproque concernant notamment les notes de service, décisions, courriers, conventions de stage.

Pour le site de Voiron et les établissements de S aint Laurent du Pont, Saint Geoire en Valdaine et des EHPAD
de Voreppe et d'Entre Deux Guiers :

- Délégation de signature est donnée à Madame Agnès VERDETTI, chargée de la coordination des soins
du site de Voiron à l'effet de signer tous les actes, attestations, conventions, correspondances, et
décisions relatives à la conduite et à l'exécution de ses missions, dans la limite des attributions dont elle
a la charge, à l'exclusion de la passation des marchés publics et de la gestion administrative du
personnel.

- Délégation de signature est donnée à Madame Agnès VERDETTI pour la coordination des soins des
CH de Saint Laurent du Pont et Saint G eoire en Valdaine et des EHPAD de Voreppe et d'Entre Deux
Guiers, à l'effet de signer tous les actes, attestations, conventions, correspondances, et décisions, relatifs
à la conduite et à l'exécution de ses missions, dans la limite des attributions dont el le a la charge, à
l'exclusion de la passation des marchés publics et de la gestion administrative du personnel

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès VERDETTI, délégation est donnée à Madame Isabelle
DANIELOU, directrice des soins.

En cas d'ab sence ou d'empêchement simultanée de Madame Agnès VERDETTI et de Madame Isabelle
DANIELOU, délégation est donnée à :

- Madame Emmanuelle CLARAC , Madame Elisabeth COMBEAU , Madame Valérie BRIDOUX ,
Madame Agnès PHANATZIS, Cadres supérieures de santé, pour signer les actes listés ci-dessus.


Article 16 - Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques

Délégation permanente est donnée à Madame Brigitte COURTOIS, Directrice de la Qualité et de la gestion des
risques, de l'expérience patient et des données de santé / Intelligence Artificielle, à l'effet de signer notamment
les notes de services, décisions, courriers et tout acte relevant de la compétence de cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte COURTOIS, délégation est donnée à :
- Madame Florence IMBURCHIA, Ingénieur qualité
- Madame Asmaa RANDISI-SOUBELLA, Ingénieur qualité
- Monsieur Pierre DRESSE, Ingénieur qualité

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Article 17 – Direction des affaires internationales

Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian VILLERMET, Directeur des affaires internationales, à
l'effet de signer les notes de service, décisions, courriers et actes relevant de sa compétence.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian VILLERMET, délégation de signature est donnée à
Monsieur Florent POUGET, Directeur en charge des coopérations, de l'appui à la stratégie.

Affaires internationales :

· Lettres d'invitation pour les professionnels étrangers (demande de visa)
· Courriers, décisions, notes de service nécessaires au bon fonc tionnement de la direction des affaires
internationales
· Demande aux points de gestion concernés de passer une commande et signature du service fait (facture)
· Conventions de coopération
. Conventions de stages d'observation pour les professionnels médic aux et paramédicaux étrangers, dans le
cadre des partenariats internationaux du CHUGA


Article 18- Direction des Affaires Juridiques et des Relations avec les Usagers

Délégation permanente est donnée à Monsieur Georges-Henri LION, Directeur en charge d es aff aires
juridiques et des relations avec les usagers , à l'effet de signer les notes de service, décisions, courriers et actes
relevant de sa compétence et notamment les courriers de convocation aux médiations, de précontentieux et de
contentieux, destinés aux usagers, organismes d'assurance, experts, avocats et autorités judiciaires.

Délégation permanente lui est également donnée à l'effet de signer les courriers de fin de non - recevoir en
réponse aux demandes d'indemnisation amiable des usagers portant sur des préjudices matériels.

Délégation permanente est donnée à Monsieur Georges-Henri LION, à l'effet de signer les devis et les factures
des cabinets d'avocats d'un montant inférieur à 4 000 €.

Délégation permanente est donnée à Madame Elsa BERNARD, adjoint des cadres pour les sites de Grenoble et
à Madame Catherine GAUTHIER , adjoint des cadres pour le site de Voiron, à l'effet de signer les procès -
verbaux et les scellés de saisies judiciaires des dossiers médicaux . En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Elsa BERNARD, délégation est donnée à Madame Isabelle USE, chargée des relations avec les usagers
et à Madame Rozenn GAUDE, juriste, à l'effet de signer ces actes.


Article 19- Pôle Pharmacie

Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierrick BEDOU CH, Pharmacien gérant de la Pharmacie à
usage intérieur, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la passation et à la conclusion des marchés publics,
avenants compris, nécessaires à la gestion du pôle (et relevant de sa compétence) à l'except ion des marchés
dont le montant est sans minimum ni maximum ou supérieur à 221 000 € HT.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer tous les actes d'exécution des marchés publics, des
autorisations d'occupation temporaire du domaine public, des concessions, sans limitation de montant.
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En cas d'ab sence ou d'empêchement de Monsieur Pierrick BEDOUCH , délégation est donnée à
Madame Caroline TRIVIN , pharmacien responsable des achats de médicaments , Madame Fabienne
REYMOND et Madame Assia DAIKH Pharmaciens responsables des achats de disposi tifs médicaux stériles, à
l'effet de signer tous les actes que Monsieur Pierrick BEDOUCH est lui-même habilité à signer en exécution de
la présente délégation.

Pour le site de Voiron :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Denis COUPE , Pharmaci en responsable de service , à
l'effet de signer les bons de commande et les factures relatives au secteur de la pharmacie de Voiron.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Denis COUPE , délégation est donnée à
Madame Aurélie BRULEBOIS et à Madame Sofia BOUDOUR, pharmaciens, à l'effet de signer tous les actes que
Monsieur Jean-Louis COUPE est lui-même habilité à signer en exécution de la présente délégation.


Article 20 - Délégation au Directeur de garde

DIRECTEUR DE GARDE

Délégation de signature est donnée au directeur de garde, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées,
à l'effet de signer notamment :

• Tous documents nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement du service public
hospitalier ou au respect du principe de continuité des soins ou motivés par l'urgence.
• Tous les actes nécessaires à la gestion des patients
• Tous les actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement
• Autorisations administratives de prélèvements à des fins scientifiques ou thérapeutiques
• Autorisations administratives de transports de corps sans mise en bière
• Assignation au travail dans le cadre de l'organisation du service minimum pour assurer la
continuité du service public
• Dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie
• Signalement de disparition de patients aux services de police ou de gendarmerie
• Demande de recherche d'identité de patient admis sans identification aux services de police ou
de gendarmerie
• Demande d'intervention des services de police ou de gendarmerie en cas de menace, de trouble
à l'ordre public ou de risque grave pour la santé publique dans l'enceinte de l'établissement
• Certificats d'hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement
• les procès-verbaux et les scellés de saisies judiciaires des dossiers médicaux.


Article 21 - Délégation pour les dépôts de plaintes

CHEFS DU SERVICE INTERIEUR

Délégation permanente est donnée à :
• Monsieur Frédéric DI MEGLIO
• Monsieur Didier DUPEYRON
• Monsieur Fayçal MENASRI
• Monsieur Jean Paul MONTANVERT
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• Monsieur David BRET-DREVON
• Monsieur Roland VERNET
Chefs du service intérieur, à l'effet de signer les dépôts de plainte auprès des services de police ou de
gendarmerie.

Responsable de la sûreté : délégation permanente est donnée à Monsieur Lionel GUILLERAULT à l'effet de
signer les dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

Responsable du PC sûreté : délégation permanente est donnée à Madame Elisabeth LECCIA à l'effet de signer
les dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

Pour le site SUD : délégation permanente est donnée à Mme Sonia MELIN, Responsable de secteur adjoint à
l'effet de signer les dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

Pour le site de Voiron :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme AMORE, technicien hospitalier, à l'effet de signer les
dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie . En cas d'a bsence ou d'empêchement de
Monsieur Jérôme AMORE, délégation est donnée à Monsieur David DANY, ingénieur.

Pour le CNR 114 :
Délégation permanente est donnée à à Mme Elodie DARIER, gestionnaire administrative, à l'effet de signer les
dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.


Article 21 : Délégation aux Directeurs des Points de Gestion

Délégation permanente est donnée aux Directeurs, Cadres et Pharmaciens responsables des points de gestion à
l'effet de signer les décisions, actes de gestion et courriers relatifs au point de gestion dépenses/recettes,
concerné, selon le tableau ci-joint :
Responsables Points de Gestion
M. BEDOUCH, Mme TRIVIN,
Mme Fabienne REYMOND et
Mme Assia DAIKH, Pharmaciens

Mme BRASSELET, Directrice Adjointe

M. REYBARD, Directeur Adjoint

Mme CHOPLIN, Directrice Adjointe

M. LAVAIRE, Directeur Adjoint

Mme LANGLET, Directrice Adjointe


M. JARRET, Directeur Adjoint


M. VERDUN et Mme FIDON,
Directeurs Adjoints

Mme SABBAH, Directrice Adjointe

Pharmacie (médicaments et DMS ) (point de gestion en dépenses et
recettes)

Finances (point de gestion en dépenses et recettes)

Contrôle de Gestion et DATA

Clientèle (point de gestion en recettes)

Services numériques (point de gestion en dépenses et recettes)

Achats/ Equipement/ Logistique Affaires Economiques Blanchisserie
Restauration (point de gestion en dépenses et recettes)

Travaux / Services Techniques
(point de gestion en dépenses et en recettes)

Ressources Humaines / Formation Initial e et Continue (point de
gestion en dépenses et en recettes)

Affaires Médicales
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Mme DUCKI, Directrice Adjointe

Mme FERTIER, Directrice Adjointe
(point de gestion en dépenses et en recettes)

Recherche (point de gestion en recettes)

Communication



Article 22 : Délégation relative aux établissements de St Laurent du Pont, St Geoire en Valdaine, EHPAD d e
VOREPPE, EHPAD d'Entre Deux Guiers

CH DE ST LAURENT DU PONT

Délégation générale
Délégation est donnée à Monsieur Cyril GERODOLLE Directeur délégué du CH de St Laurent du Pont, à l'effet
de signer tous les actes, attestations, conventions, correspondan ces et décisions relatifs à la conduite et à
l'exécution de ses missions, notamment concernant la conduite générale de l'établissement :
- Les notes de service ou d'information
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de justice
- Les actes nécessaires à la gestion des patients
- Tous les actes néces saires à la continuité de service public ou au respect du principe de continuit é des
soins
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations du Centre Hospitalier

En mat ière de gestion des ressources humaines et médicales, Monsieur Cyril GERODOLLE dispose d'une
délégation pour :
- signer tous les actes, attestations, conventions, correspondances et décisions relatifs à la situation des
personnels de tous grades et statuts, employés par le centre hospitalier dans le respect des crédits
ouverts à l'EPR D et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, à l'exclusion de la
passation des marchés publics hors bons de commande pour les marchés d'intérim et de formation
- ester en justice au nom de l'établissement pour les affaires relatives au CH de Saint-Laurent-du-Pont

Délégation est donnée à Monsieur Philippe PELLOUX PRAYER, attaché d'administration hospitalière, à l'effet
de signer :
- les courriers de renouvellement de contrats
- les courriers de non renouvellement de contrats
- les courriers de demande de justification d'absence
- les courriers de mise en œuvre de la procédure d'abandon de poste
- les courriers de mise en demeure de reprendre ses fonctions
- les attestations d'employeurs destinées à Pôle Emploi
Monsieur Cyril GERODOLLE est habilité à signer les marchés publics dont le montant inférieurs à
40 000 euros.

En cas d'absence ou d'indisponibilité d e Monsieur Cyril GERODOLLE, délégation est donnée à Ma dame Lara
ZIEGLER, directrice déléguée adjointe du site de Voiron, et à Madame Marie-Laure GOBBO, directrice
déléguée du centre hospitalier de Saint-Geoire-en-Valdaine, pour signer les actes listés ci-dessus.



Pharmacie
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Monsieur Mathieu COLLOMB, Pharmacien au CH de St Laurent du Pont, pour signer les bons de commandes
et les factures du secteur de la pharmacie.

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur COLLOMB Mathieu , délégation est donnée à
Madame Valérie DOBREMEZ, pharmacien au CH de St Laurent du Pont, pour signer les actes listés ci-dessus.

CH SAINT GEOIRE EN VALDAINE

Délégation générale
Délégation est donnée à Madame Marie-Laure GOBBO, Directrice Déléguée du CH de St Geoire en Valdaine, à
l'effet de signer tous les actes, attestations, conventions, correspondances et décisions relatifs à la conduite et à
l'exécution de ses missions, notamment concernant la conduite générale de l'établissement :
- Les notes de service ou d'information
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de justice
- Les actes nécessaires à la gestion des patients
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations du Centre Hospitalier

En matière de gestion des ressources humaines et médicales, Madame Marie-Laure GOBBO dispose d'un e
délégation pour :
- signer tous les actes, attestatio ns, conventions, correspondances et décisions relatifs à la situation des
personnels de tous grades et statuts, employés par le centre hospitalier dans le respect des crédits ouverts à
l'EPRD et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, à l'e xclusion de la passation des marchés
publics hors bons de commande pour les marchés d'intérim et de formation
- ester en justice au nom de l'établissement pour les affaires relatives au CH de Saint-Geoire-en-Valdaine

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Laure GOBBO , délégation de signature à l'effet de
signer toutes les pièces qu'elle est elle-même habilitée à signer au titre du précédent paragraphe concernant la
gestion des ressources humaines et médicales est donnée à :
• Madame Magali BOURHIS, Attachée d'Administration Hospitalière

En matière de gestion des achats, équipements et logistiques, Madame Marie-Laure GOBBO dispose d'une
délégation pour signer les marchés publics dont le mo ntant est inférieur à
40 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Laure GOBBO , délégation de signature à l'effet d e
signer toutes les pièces qu'elle est elle -même habilitée à signer au titre du précédent paragraphe concernant la
signature des marchés publics dont le montant est inférieur à
40 000 € HT est donnée à :
• Madame Sonia GARREL, Adjoint des Cadres

En matiè re de gestion financière , Madame Marie-Laure GOBBO dispose d'une délégation
pour :
• L'ensemble des ordonnances de paiement (bordereaux de dépenses) de l'établissement
• L'ensemble des bordereaux d'annulation de dépenses et recettes
• L'ensemble des ordres de recettes (bordereaux de recettes) de l'établissement
• Les pièces justificatives de dépenses et de recettes.
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En cas d'ab sence ou d'empêchement de Madame Marie-Laure GOBBO , délé gation de signature à l'effet de
signer toutes les pièces qu'elle est elle -même habilitée à signer au titre du précédent paragraphe concernant la
gestion financière est donnée à :
• Madame Nora SEVERIN, Attachée d'Administration Hospitalière

En matière de Direction des Soins, Délégation de signature est donnée à Madame Virginie SCHULZE, Cadre
supérieur de santé, à l'effet de signer tous les actes, attestations, conventions, correspondances et décision s
relatifs à la conduite et à l'exécution de ses mission s, dans la limite des attributions dont elle a la charge, à
l'exclusion de la passation des marchés publics et de la gestion administrative du personnel.

En matière de gestion de la qualité et des risques, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Laure
GOBBO, délégation de signature est donnée à Madame Virginie SCHULZE, Cadre supérieur de santé, à l'effet
de signer notamment les notes de services, décisions, courriers relevant de la gestion d e la qualité et des
risques.

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Marie-Laure GOBBO, délégation est donnée à :
- Madame Elodie ANCILLON, Directrice Déléguée du site de Voiron,
- Madame Lara ZIEGLER, directrice déléguée adjointe du site de Voiron,
- Monsieur Cyril GERODOLLE, Directeur délégué du Centre Hospitalier de Saint Laurent du Pont,
pour signer les actes listés ci-dessus.

Pharmacie
Madame Justine SUBTIL -PONS, Pharmacien au CH de St Geoire en Valdaine, pour signer les bons de
commandes et les factures du secteur de la pharmacie.

En cas d' absence ou d'indisponibilité de Madame Justine SUBTIL -PONS, délégation est donn ée à Madame
Valérie DOBREMEZ , pharmacien au CH de St Laurent du Pont, et Madame Anne-Sophie MICHALSKI ,
praticien hygiéniste sur l'EHPAD de Coublevie, pour signer les actes listés ci-dessus.

EHPAD de VOREPPE

Délégation générale
Délégation est donnée à Madame Marie-Laure GOBBO, Directrice adjointe chargée de la direction déléguée de
l'EHPAD de Voreppe à l'effet de signer t ous les actes, attestations, conventions, correspondance s et décisions
relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions, notamme nt concernant la conduite générale de
l'établissement :
- Les notes de service ou d'information
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de justice
- Les actes nécessaires à la gestion des patients
- Tous les actes nécessaires à la continuité de service public ou au respect du principe de continuité des soins
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintie n en
fonctionnement des installations de l'EHPAD.

Madame Marie-Laure GOBBO est h abilitée à signer les marchés publics dont le montant est inférieur à
40 000 € HT.

Concernant la gestion des ressources humaines et médicales, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Marie-Laure GOBBO, délégation de signature à l'effet de signer toutes les pièces qu'elle est elle-même
habilitée à signer au titre du précédent paragraphe est donnée à :
• Madame Magali BOURHIS, Attachée d'Administration Hospitalière
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Concernant la gestion financière, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Laure GOBBO ,
délégation de signature à l'effet de signer toutes les pièces qu'elle est elle -même habilitée à signer au titre du
précédent paragraphe est donnée à Madame Nora SEVERIN, Attachée d'Administration Hospitalière.
En matière de Di rection des Soins, Délégation de signature est donnée à Madame Virginie SCHULZE, Cadre
supérieur de santé, à l'effet de signer tous les actes, attestations, conventions, correspondances et décisions
relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions, dans la limite des attributions dont elle a la charge, à
l'exclusion de la passation des marchés publics et de la gestion administrative du personnel.

En matière de gestion de la qualité et des risques, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Laure
GOBBO, délégation de signature est donnée à Madame Virginie SCHULZE, Cadre supérieur de santé, à l'effet
de signer notamment les notes de services, décisions, courriers relevant de la gestion de la qualité et des
risques.

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Marie-Laure GOBBO, délégation est donnée à :
- Madame Elodie ANCILLON, Directrice Déléguée du site de Voiron,
- Madame Lara ZIEGLER, directrice déléguée adjointe du site de Voiron,
- Monsieur Cyril GERODOLLE, Directeur délégué du Centre Hospitalier de Saint Laurent du Pont,
pour signer les actes listés ci-dessus.

EHPAD ENTRE DEUX GUIERS

Délégation générale
Délégation est donnée à Madame Marie-Laure GOBBO, Directrice déléguée de l'EHPAD d'Entre Deux Guiers :
tous les actes, attestat ions, conventions, correspondances et décisions relatifs à la conduite et à l'exécu tion de
ses missions, notamment concernant la conduite générale de l'établissement :
- Les notes de service ou d'information
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de justice
- Les actes nécessaires à la gestion des patients
- Tous les actes nécessaires à la continuité de service public ou au respect du principe de continuité des soins
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des per sonnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations du Centre Hospitalier

Concernant la gestion des ressources humaines et médicales, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Marie-Laure GOBBO, délégation de signature à l'effet de signer toutes les pièces qu'elle est elle-même
habilitée à signer au titre du précédent paragraphe est donnée à :
• Madame Magali BOURHIS, Attachée d'Administration Hospitalière

Concernant la gestion financière, en cas d'absence ou d'empêchement de M adame Marie-Laure GOBBO ,
délégation de signature à l'effet de signer toutes les piè ces qu'elle est elle -même habilitée à signer au titre du
précédent paragraphe est donnée à :
• Madame Nora SEVERIN, Attachée d'Administration Hospitalière
En matière de Dire ction des Soins, Délégation de signature est donnée à Madame Virginie SCHULZE, Cadre
supérieur de santé, à l'effet de signer tous les actes, attestations, conventions, correspondances et décisions
relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions, da ns la limite des attributions dont elle a la charge, à
l'exclusion de la passation des marchés publics et de la gestion administrative du personnel.



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En matière de gestion de la qualité et des risques, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Laure
GOBBO, délégation de signature est donnée à Madame Virginie SCHULZE, Cadre supérieur de santé, à l'effet
de signer notamment les notes de services, décisions, courriers relevant de la gestion de la qualité et des
risques.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Marie-Laure GOBBO, délégation est donnée à :
- Madame Elodie ANCILLON, Directrice Déléguée du site de Voiron,
- Madame Lara ZIEGLER, directrice déléguée adjointe du site de Voiron,
- Monsieur Cyril GERODOLLE, Directeur délégué du Centre Hospitalier de Saint Laurent du Pont,
pour signer les actes listés ci-dessus.

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Marie-Laure GOBBO , délégation est donnée à
Madame Elodie ANCILLON , Directrice Déléguée du site de Voiron, à Madame Lara ZIEGLER , directrice
déléguée ad jointe du site de Voiron et à Monsieur Cyril GERODOLLE, directeur délégué du CH de
Saint Laurent du Pont, pour signer les actes listés ci-dessus.


Article 23 : Délégation relative au Centre Hospitalier Fabrice MARCHIOL

Les agents dont les noms suivent disposent d'une délégation pe rmanente pour la signature des pièces
énumérées après leurs noms :

Monsieur Christian VILLERMET, directeur délégué, dispose d'une délégation générale.

Madame Nejma BELAADI, directrice déléguée adjointe, dispose d'une délégation de signature à effet de signer
en lieu et place du directeur délégué :
- Concernant la conduite générale de l'établissement
o les actes nécessaires à la gestion des résidents du pôle gériatrique
o les documents relatifs à la préparation de la certification de l'établissement
- Concernant les affaires budgétaires et financières :
o les actes comptables relatifs aux dépenses et recettes de l'établissement.
o Les bordereaux et mandats de dépense, avec le directeur délégué
o Les bordereaux et mandats de recettes nécessitant la signature de l'ordon nateur, avec le
directeur délégué
- Concernant les ressources humaines :
o Les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels médicaux et non médicaux
(avancements, titularisation, formation, positions statutaires et cessation de fonction…)
o Les actes et documents nécessaires aux procédures disciplinaires
o Les assignations de personnel
o Les notes de service ou d'information concernant les ressources humaines
o Les contrats de travail et affectations des personnels non médicaux








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Durant les périodes d'absence de Monsieur Christian VILLERMET, directeur délégué, supérieures à cinq jours
ouvrables consécutifs. La délégation de signature de Madame Nejma BELAADI, son adjointe, est étendue à :
o Concernant la conduite générale de l'établissement :
▪ Les notes de service ou d'information
▪ les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de justice
▪ Les actes nécessaires à la gestion des patients
▪ Tous les actes nécessaires à la continuité de service public ou au respect du principe de continuité des soins
▪ Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations du Centre Hospitalier.

Monsieur Ronan LE VELLY, cadre supérieur de santé, dispose d'une délégation de signature à effet de signer
en lieu et place du directeur délégué :
- tout document, acte, pièce, certificat, attestation, correspondance courante et bordereaux relatifs à la
direction des soins
- les conventions de formation et de stage pour les étudiants et élèves relevant de cette direction
- les assignations du personnel.

Madame Marion BRINDANI, adjoint des cadres hospitaliers, dispose d'une délégation de signature à effet de
signer en lieu et place du directeur délégué :
- préparer les courriers et documents courants né cessaires à la gestion et au fonctionnement général du
service des ressources humaines, incluant les demandes de congés, les conventions de stage hors
secteur soignant, et les éléments liés aux prestations ANFH et à la formation professionnelle.
- les documents relatifs à l'organisation du travail, les congés, les autorisations d'absence
- les documents relatifs à la préparation et la gestion des CAPL
- les éléments variables de la paie, les aco mptes sur salaire et les avances de frais de mission aux
personnels
- Les documents relatifs aux recrutements (à l'exception des contrats de travail ou des décisions pour les
titulaires) et concours.

Madame Mélanie VAN HOLLEBEKE, pharmacienne, dispose d'une délégation de signature à effet de signer en
lieu et place du directeur délégué :
- Toutes opérations de commandes, y compris celles relevant de la procédure des marchés publics, et
opérations de gestion des stocks, relatives à la pharmacie à usage intérieur.

Madame Camille BRACHET, adjointe des cadres hospitaliers, dispose d'une délégation de signature à effet de
signer en lieu et place du directeur délégué :
- Attestations :
o de résidence et attestations de caisse d'allocation familiale, données aux familles, leur permettant de
faire leurs demandes d'APL.
o de présence
o de succession
o de loyer CAF et déclaration annuelle pour révision des droits
o pour les assurances dépendances
- Formulaire de perception directe des revenus pour les personnes à l'aide sociale
- Contrats de séjour et actes de cautionnement solidaire.




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En cas d 'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Christian VILLERMET, directeur délégué, et de
Madame Nejma BELAADI, son adjointe,

- Concernant les achats, délégation de signature es t donnée à Madame Sandrine GUILLOUD , adjoint des
cadres, pour les achats de classe 6 ou de classe 2, à concurrence de 5 000 €HT.

- Concernant les ressources humaines, délégation de signature est donnée à Madame Marion BRINDANI,
adjoint des cadres, pour les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels médicaux et non
médicaux (avancements, titularisation, formation, positions statutaires et cessation de fonction).


La Tronche, le 2 octobre 2025


La Directrice Générale,



Monique SORRENTINO

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signature_septembre_2025 31
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-01-00011
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
ANDREATTA TIFFANY
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ANDREATTA TIFFANY 32
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP833183304
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 30/09/2025 par l'organisme EI « ANDREATTA Tiffany », 
166 impasse Les Bas de Corbeyssieu - 38290 FRONTONAS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. ANDREATTA Tiffany, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « ANDREATTA Tiffany », dont l'établissement principal est situé 166 impasse Les 
Bas de Corbeyssieu - 38290 FRONTONAS et enregistré sous le N° SAP833183304 pour l'activité 
suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ANDREATTA TIFFANY 33
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ANDREATTA TIFFANY 34
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-01-00010
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BONIN
STEPHEN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BONIN STEPHEN 35
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP942686486
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 18/09/2025 par l'organisme EI « BONIN Stephen » , 
339 chemin des Gounaches - 38540 VALENCIN
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère ,par M. BONIN Stephen, en qualité de dirigeant, pour l'organisme  EI 
« BONIN Stephen » dont l'établissement principal est situé 339 chemin des Gounaches - 38540 
VALENCIN et enregistré sous le N° SAP942686486 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BONIN STEPHEN 36
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BONIN STEPHEN 37
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-01-00008
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GOMIS
FABIENNE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GOMIS FABIENNE 38
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP522066646
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 29/09/2025 par l'organisme EI « GOMIS Fabienne » 
(Bien-être sur Mesure), 124 rue Jean Perrin - 38550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. GOMIS Fabienne, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « GOMIS Fabienne » (Bien-être sur Mesure) dont l'établissement principal est situé 
124 rue Jean Perrin - 38550 SAINT-MAURICE-L'EXIL et enregistré sous le N° SAP522066646 pour 
les activités suivantes :
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GOMIS FABIENNE 39
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/10/2025  sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GOMIS FABIENNE 40
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-01-00009
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME JUSSI
ANDREA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME JUSSI ANDREA 41
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP991889015
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 26/09/2025 par l'organisme ME « JUSSI Andrea » (Cap 
ProNet au Féminin), 15 rue Charles Rivail - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. JUSSI Andrea, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « JUSSI Andrea » (Cap ProNet au Féminin) dont l'établissement principal est situé 15 rue 
Charles Rivail - 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP991889015 pour les activités 
suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME JUSSI ANDREA 42
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME JUSSI ANDREA 43
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-01-00007
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME YILMAZ
KELLY
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME YILMAZ KELLY 44
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP951192608
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 01/10/2025 par l'organisme ME « YILMAZ Kelly » 
(L'étoile Pro Service), 22 rue du Colonel Fabien - 38150 SALAISE-SUR-SANNE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 01/10/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. YILMAZ Kelly, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « YILMAZ Kelly » (L'étoile Pro Service) dont l'établissement principal est situé 22 rue du 
Colonel Fabien - 38150 SALAISE-SUR-SANNE et enregistré sous le N° SAP951192608 pour 
l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME YILMAZ KELLY 45
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME YILMAZ KELLY 46
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-09-24-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Céline BERNARD responsable du Service de
Gestion Comptable de Voiron, à compter du 25
septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-24-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Céline BERNARD responsable du Service de Gestion Comptable de Voiron, à compter
du 25 septembre 2025.
47
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable de Voiron
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Voiron, Céline BERNARD
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BOUAKKAZ Nathalie et Mme RACHIDI Cécile,
inspectrices, adjointes au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Voiron, à l'effet
de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000,00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
CAEL Nicolas Contrôleur 12 mois et 5 000,00 €
HAMEAU Didier Contrôleur 12 mois et 5 000,00 €
LEROY Romain Agent administratif 12 mois et 5 000,00 €
MOYROUD Audrey Agent administratif 12 mois et 5 000,00 €
PIAT Romain Agent administratif 12 mois et 5 000,00 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-24-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Céline BERNARD responsable du Service de Gestion Comptable de Voiron, à compter
du 25 septembre 2025.
48
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° n° 38-2025-07-01-00020 du 1er juillet 2025 et prendra effet
au 25 septembre 2025
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A VOIRON, le 24 septembre 2025
La comptable, responsable du Service de
Gestion Comptable de Voiron,
BERNARD Céline
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-24-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Céline BERNARD responsable du Service de Gestion Comptable de Voiron, à compter
du 25 septembre 2025.
49
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-09-01-00017
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Christophe DEL ROSARIO responsable du Pôle
de Contrôle des Revenus du Patrimoine Sud
Isère, à compter du 1er septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Christophe DEL ROSARIO responsable du Pôle de Contrôle des Revenus du Patrimoine
Sud Isère, à compter du 1er septembre 2025.
50
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE
REVENUS/PATRIMOINE SUD ISERE DE l'ISERE
…………….
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus/Patrimoine Sud Isère, Christophe DEL ROSARIO.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M Michael BEN AMOU Mme Monna MAHTHANER Mme Nathalie COLOMB
Mme Christelle FERNANDES Mme Estelle MARTIN M Laurent VEAUVILLE
Mme Laurence VIMONT
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Cecile HUBICHE M Pierre TILLAUD Mme Alexandra GAUTHIER
M Vincent GUIOMAR
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Christophe DEL ROSARIO responsable du Pôle de Contrôle des Revenus du Patrimoine
Sud Isère, à compter du 1er septembre 2025.
51
Article 2
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-09-01-00001 publié en date du 1er septembre 2024 et
prendra effet au 1er septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A Grenoble, le 1er septembre 2025
Le Responsable du Pôle de Contrôle
Revenus/Patrimoine du Sud Isère,
Christophe DEL ROSARIO
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Christophe DEL ROSARIO responsable du Pôle de Contrôle des Revenus du Patrimoine
Sud Isère, à compter du 1er septembre 2025.
52
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-25-00042
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Ludovic BERNARD responsable du Pôle de
Contrôle et d'Expertise Sud Isère 1, à compter du
1 er septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00042 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Ludovic BERNARD responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Sud Isère 1, à
compter du 1 er septembre 2025.
53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
" z
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE
SUD ISÈRE 1
…………….
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise Sud Isère 1 et du site distant de Voiron, Ludovic
BERNARD
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Vincent ARNAUD, Anne BYTNIEWSKI, Grégoire FRISON,
Laurence MARTIN, Alexandre NICOLLEAU, Stéphane PONDRUEL, Jacques POUJOL, Inspecteurs des
Finances publiques adjoints au responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Grenoble 1, à
l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 €
par demande et les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 60 000 € par
demande.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Vincent ARNAUD Anne BYTNIEWSKI Grégoire FRISON
Laurence MARTIN Alexandre NICOLLEAU Stéphane PONDRUEL
Jacques POUJOL
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00042 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Ludovic BERNARD responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Sud Isère 1, à
compter du 1 er septembre 2025.
54
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Pierre-Elie BESSON Sylvain BRECHON Isabelle GAYAT
Dimitri HOUSSIN Thomas MANSUTTI Sébastien RIOUX
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-08-21-00071 et prendra effet au 01 septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Grenoble, le 25 août 2025
Le responsable du pôle de contrôle et
d'expertise Sud Isère 1 et du site distant de
Voiron
Ludovic BERNARD
Inspecteur Divisionnaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00042 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Ludovic BERNARD responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Sud Isère 1, à
compter du 1 er septembre 2025.
55
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-09-29-00038
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Susana FROBERT responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Vienne, à compter du
1er octobre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-29-00038 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vienne, à
compter du 1er octobre 2025.
56
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitépe z
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
VIENNE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Vienne, Susana FROBERT.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DE CARLI Ludivine, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Vienne à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de c ontentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de dél ai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-29-00038 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vienne, à
compter du 1er octobre 2025.
57
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
RELAVE Laetitia TOURNISSOU Jean-Paul FOULARD Pierre
SADIN Agnès LIBERO Franck SCAPPATICCI Marie-Laure
BEAUMONT Vanessa
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
BEAUMONT
Vanessa
contrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 € 50 000 €
VALLIN Marlène agent 2 000 € 6 mois 6 000 € 50 000 €
GALAIS Noa agente 2 000 € 6 mois 6 000 € 50 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-29-00038 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vienne, à
compter du 1er octobre 2025.
58
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs et contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-01-27- 00007 et prendra effet au 01/10/2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Vienne, le 29 septembre 2025
La comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de Vienne,
Susana FROBERT
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-29-00038 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vienne, à
compter du 1er octobre 2025.
59
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-09-26-00036
Convention de délégation de gestion entre la
préfecture de l'Isère et la DRAAF en matière
d'ordonnancement des dépenses relevant de la
crise dermatose nodulaire
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-09-26-00036 - Convention de délégation de
gestion entre la préfecture de l'Isère et la DRAAF en matière d'ordonnancement des dépenses relevant de la crise dermatose
nodulaire
60
| 3PREFETE Direction régionaleOs LA RESIGN de l'alimentation,RHÔNE-ALPES de l'agriculture et de la forêtBouinFrarraité
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État.Entre la préfecture de l'Isère, représentée par Mme la préfète Catherine SÉGUIN,désignée sous le terme de "délégant", d'une part,EtLa direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la RégionAuvergne-Rhône-Alpes, représentée par M. le Directeur Bruno FERREIRA, désignésous le terme de "délégataire", d'autre part,Il est convenu ce qui suit:
Article 1" : Obiet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans lecadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation de l'ordonnancement des dépenses relevant de la crise dermatosenodulaire contagieuse sur la base de l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesuresfinancières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse : DNC.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaro-comptable dans les applications financières (Chorus Formulaires et Chorus) pour lecompte du délégant sur le programme 206, de la DNC cités ci-dessus.A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateurpour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émissiondes titres de perception.Il assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétairerégional. Il assure les relations avec le Centre de Gestion Financier (CGF).Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié laréalisation au délégataire.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-09-26-00036 - Convention de délégation de
gestion entre la préfecture de l'Isère et la DRAAF en matière d'ordonnancement des dépenses relevant de la crise dermatose
nodulaire
61
Le délégataire est chargé de :1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : (liste nonexhaustive, à arrêter selon les organisations locales)
a. il saisit et valide toutes les dépenses en lien avec l'arrêté 16 juillet 2025 fixant lesmesures financières relatives à la DNC et ses modifications ultérieures ;b. il communique la date de notification des actes ;c. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateursecondaire selon les seuils réglementaires ;e. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulairesselon le flux de la dépense ;f. il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factureset s'assure d'avoir la capacité de traiter les factures émises au nom de la DDPPde l'Isère;g. il centralise les pièces des demandes de paiement et transmet au CGF;h. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception ;i. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;J. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et meten œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe ;|. il adresse un compte-rendu (reporting) des demandes de paiements au délégant etau comptable assignataire de ce dernier selon des modalités qui seront définiesultérieurement.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature del'ordonnateur secondaire, de:a. la décision des dépenses et recettes ;b. la constatation effective du service fait (constatation de l'opportunité) ;c. l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par leprésent document et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer laqualité comptable et à rendre compte de son activité selon des modalités qui serontdéfinies ultérieurement.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-09-26-00036 - Convention de délégation de
gestion entre la préfecture de l'Isère et la DRAAF en matière d'ordonnancement des dépenses relevant de la crise dermatose
nodulaire
62
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dontle délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité,la validation dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d'ordonnancement. La listedes agents placés sous l'autorité du délégataire sera fixée par arrêté pris par sessoins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs dudépartement et de la région. La signature des agents habilités et placés sousl'autorité du délégataire sera accréditée äuprès du comptable assignataire desdépenses du délégant.
Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenantvalidé par l'ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis auxdestinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document prend effet lors de sa publication au recueil des actesadministratif de la préfecture de l'Isère. Il est établi jusqu'au 31/12/2025 et reconduittacitement, d'année en année.ll peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une desparties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Ladénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite adressée en recommandé avec accusé de réception. La notification estréputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.L'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleurbudgétaire doivent en être informés selon les mêmes modalités.La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaireplacé auprès du délégant et au comptable assignataire des dépenses du délégant,accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et dudélégataire.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-09-26-00036 - Convention de délégation de
gestion entre la préfecture de l'Isère et la DRAAF en matière d'ordonnancement des dépenses relevant de la crise dermatose
nodulaire
63
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département et delarégion.Fait, à Londonle 26/09) LSLe délégant, Le délégataire,
La préfète de l'Isère, j Le directeur de l'alimentation, de/ l'agriculture et de la forêt.
4
. —— ia, ~, vr té Direcièur Régional. adjéint de 7a . bu 'Alimentation de l'Agriculture et delà ForêtJean-Mare CGALLOISCatherine SEGUIN Bruno FERREIRA
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-09-26-00036 - Convention de délégation de
gestion entre la préfecture de l'Isère et la DRAAF en matière d'ordonnancement des dépenses relevant de la crise dermatose
nodulaire
64
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-10-02-00007
2025 10 BASSO BASSET NICOLA
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-02-00007 - 2025 10 BASSO BASSET
NICOLA 65
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-10-03 du 02 octobre 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 31 août 2025 présentée par
Monsieur BASSO BASSET Nicola docteur vétérinaire (N° d'Ordre 38767), domicilié
administrativement au 500 rue le Chatelier à Vaulx-Milieu (38090) ;
Considérant que Monsieur BASSO BASSET Nicola re mplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à M onsieur BASSO BASSET Nicola
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01
Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-02-00007 - 2025 10 BASSO BASSET
NICOLA 66
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Monsieur BASSO BASSET Nicola s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur BASSO BASSET Nicola pourra être appelé par la préfète de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera
tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Monsieur BASSO BASSET Nicola.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-02-00007 - 2025 10 BASSO BASSET
NICOLA 67
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-10-02-00009
2025 10 BOUVET CHARLOTTE
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-02-00009 - 2025 10 BOUVET CHARLOTTE 68
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-10-02 du 02 octobre 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 01 septembre 2025 présentée par
Madame BOUVET Charlotte docteur vétérinaire (N° d'Ordre 24867), domiciliée
administrativement au 17 allée des Tilleuls à Vif (38450) ;
Considérant que Madame BOUVET Charlotte remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame BOUVET Charlotte
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01
Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-02-00009 - 2025 10 BOUVET CHARLOTTE 69
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame BOUVET Charlotte s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame BOUVET Charlotte pourra être appelée par la préfète de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7
du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame BOUVET Charlotte.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-02-00009 - 2025 10 BOUVET CHARLOTTE 70
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-10-02-00006
2025 10 DEVILLARD ANGELIQUE
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-02-00006 - 2025 10 DEVILLARD
ANGELIQUE 71
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-10-01 du 02 octobre 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 17 septembre 2025 présentée par
Madame DEVILLARD Angélique docteur vétérinaire (N° d'Ordre 16703), domiciliée
administrativement au 52 Clos Fleurs et Neige à Saint Martin d'Uriage (38410) ;
Considérant que Madame DEVILLARD Angélique remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame DEVILLARD Angélique
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01
Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-02-00006 - 2025 10 DEVILLARD
ANGELIQUE 72
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame DEVILLARD Angélique s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame DEVILLARD Angélique pourra être appelée par la préfète de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7
du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame DEVILLARD Angélique.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNE
Françoise HUGON
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-02-00006 - 2025 10 DEVILLARD
ANGELIQUE 73
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-10-02-00008
2025 10 DORMANS HELENE LYDIE CATHERINE
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-02-00008 - 2025 10 DORMANS HELENE
LYDIE CATHERINE 74
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-10-04 du 02 octobre 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 17 septembre 2025 présentée par
Madame DORMANS Hélène Lydie Catherine docteur vétérinaire (N° d'Ordre 34734),
domicilié administrativement au 452 Avenue de la Libération à La Verpillière (38290);
Considérant que Madame DORMANS Hélène Lydie Catherine remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame DORMANS Hélène
Lydie Catherine docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01
Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-02-00008 - 2025 10 DORMANS HELENE
LYDIE CATHERINE 75
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame DORMANS Hélène Lydie Catherine s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 : Madame DORMANS Hélène Lydie Catherine pourra être appelée par la préfète de
son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame DORMANS Hélène Lydie Catherine.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-02-00008 - 2025 10 DORMANS HELENE
LYDIE CATHERINE 76
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-10-08-00003
APTDS ovin EARL de Bois Callet AM 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-08-00003 - APTDS ovin EARL de Bois Callet AM 2025 77
PREFETE Direction Dé toi4 irection Départementale des TerritoiresDE L'ISÈRE p |LibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur BRUNET MANQUAT JÉRÔME représentant l'exploitation agricole àresponsabilité limitée DE BOIS CALLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau Ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ; .Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-08-00003 - APTDS ovin EARL de Bois Callet AM 2025 78
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitéesà participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté du 21 juin 2025modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 29 septembre 2025 par laquelle monsieur BRUNET MANQUATJÉRÔME représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée DE BOIS CALLETsollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense deson troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que monsieur BRUNET MANQUAT JÉRÔME représentant l'exploitationagricole à responsabilité limitée DE BOIS CALLET a mis en œuvre des options deprotection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dansle cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage deson troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur BRUNET MANQUAT JÉRÔME représentant l'exploitation agricole à responsabilitélimitée DE BOIS CALLET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure ou elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre_ 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :ARRÊTÉARTICLE 1%: monsieur BRUNET MANQUAT JÉRÔME représentant l'exploitation agricole àresponsabilité limitée DE BOIS CALLET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere. gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-08-00003 - APTDS ovin EARL de Bois Callet AM 2025 79
l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),*. ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :— sur les communes de HURTIERES, THEYS, LES ADRETS ;à proximité du troupeau de monsieur BRUNET MANQUAT JÉRÔME représentantl'exploitation agricole à responsabilité limitée DE BOIS CALLET ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse. |ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-08-00003 - APTDS ovin EARL de Bois Callet AM 2025 80
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée a l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ; |*__ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :*_. les heures de début et de fin de l'opération:* le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;¢ __ l'estimation de la distance de tir;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;* lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: monsieur BRUNET MANQUAT JÉRÔME représentant l'exploitation agricole àresponsabilité limitée DE BOIS CALLET informe le service départemental de l'OFB de touttir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur BRUNETMANQUAT JEROME représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée DE BOISCALLET informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-08-00003 - APTDS ovin EARL de Bois Callet AM 2025 81
organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur BRUNET MANQUATJEROME représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée DE BOIS CALLETinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend encharge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB danscette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 03 octobre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.08 OCT. 2975LA PREFETE
\ Catherine SÉGUIN
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-29-00039
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage formation spécialisée dégâts forestiers
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-29-00039 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée dégâts forestiers 83
EsPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°38-2025-09-
Fixant la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Formation spécialisée dégâts forestiers
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles R421-29 à R421-32 définissant les attributions
et la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre de diverses commissions
administratives et à la simplification de leur composition et notamment son article 23 ;
Vu le code des relations entre l'administration et le public notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-06420 du 2 août 2006 instituant la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage du département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-01-22-00008 du 22 janvier 2025 fixant de la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée dégâts
forestiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-07-28-0003 du 28 juillet 2025 fixant de la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation plénière ;
Vu le procès verbal de la réunion du conseil d'administration de la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Isère en date du 21 août 2025 déclarant la liste des membres désignés pour siéger au
sein de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du département de l'Isère
dans sa formation spécialisée dégâts forestiers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 38-2025-01-22-00008 du 22 janvier 2025 fixant de la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée
dégâts forestiers est abrogé.
Mél :ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service Environnement Grenoble, le 29 septembre 2025
Unité Patrimoine Naturel
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-29-00039 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée dégâts forestiers 84
Article 2 :
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée
dégâts forestiers est composée comme suit, pour une durée de trois ans :
Représentant de l'État et des Établissements Publics :
• Président : Madame La Préfète de l'Isère ou son représentant,
Représentants du monde cynégétique :
• M. BENEZET Alain,
• M. SIAUD Alain,
• M. JOSE Jean-François,
• M. REPELLIN Daniel.
Représentants de la Propriété Forestière :
• Mme la Cheffe du Service Départemental de l'Office National des Forêts (ONF) ou son
représentant,
• Mme la Présidente du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) ou son représentant,
• M. le Responsable de l'Union des forestiers privés de l'Isère ou son représentant,
• M. le Président de l'Association des Communes Forestières de l'Isère ou son représentant.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place
de Verdun - 38 000 Grenoble);
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
• par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et dont une copie sera adressée à chacun
des membres de la CDCFS.
La Préfète
SIGNE
Catherine SÉGUIN
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-29-00039 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée dégâts forestiers 85
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-29-00040
Arrêté fixant la composition départementale de
la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée compétente en matière de
classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-29-00040 - Arrêté fixant la composition départementale de
la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée compétente en matière de classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts
86
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°38-2025-09-
Fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage dans sa formation spécialisée compétente en matière de classement des
Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles R421-29 à R421-32 définissant les
attributions et la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage ;
Vu le code des relations entre l'administration et le public notamment ses articles R133-1 à R133-15;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre de diverses commissions
administratives et à la simplification de leur composition et notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-06420 du 2 août 2006 instituant la Commission Départementale de
la Chasse et de la Faune Sauvage du département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-07-28-0003 du 28 juillet 2025 fixant de la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation plénière ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires
Arrête
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°38-2022-10-07-00010 du 7 octobre 2022 fixant de la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée
compétente en matière de classement d'espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
au sein de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage est abrogé.
Mél :ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service Environnement Grenoble, le 29 septembre 2025
Unité Patrimoine Naturel
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-29-00040 - Arrêté fixant la composition départementale de
la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée compétente en matière de classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts
87
Article 2 :
Cette formation spécialisée pour exercer les attributions relatives aux classements des Espèces
Susceptibles d'Occasionner des Dégâts est fixée comme suit pour une période de 3 ans :
• Madame la Préfète ou son représentant ;
• Un représentant des piégeurs ;
• Un représentant des chasseurs ;
• Un représentant des intérêts agricoles ;
• Un représentant de la FNE Isère ou de la LPO Isère ;
• Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et
de la faune sauvage.
Article 3 :
Assistent aux réunions avec voix consultative :
• Un représentant de l'association départementale des Lieutenants de Louveterie ;
• Un représentant de l'Office Français de la Biodiversité;
Article 4 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place
de Verdun - 38000 Grenoble);
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
• par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et dont une copie sera adressée à chacun
des membres de la CDCFS.
La Préfète
SIGNE
Catherine SÉGUIN
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-29-00040 - Arrêté fixant la composition départementale de
la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée compétente en matière de classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts
88
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-10-02-00010
Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la création d'un giratoire sur les
RD518z et RD53a et aménagements connexes
situé sur la commune de Heyrieux
Bénéficiaire : Commune de Heyrieux
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-02-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la création d'un giratoire sur les RD518z et RD53a et aménagements connexes
situé sur la commune de Heyrieux
Bénéficiaire : Commune de Heyrieux
89
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 02 octobre 2025
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la création d'un giratoire sur les RD518z et RD53a
et aménagements connexes
situé sur la commune de Heyrieux
Bénéficiaire : Commune de Heyrieux
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants, et
R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et aux
dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en application des
articles L.181-1 et suivants
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 à R.122-14 relatifs
à l'évaluation environnementale des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants relatifs
aux contrôles administratifs et mesures de police administrative et à la recherche et constatation des
infractions ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Est Lyonnais ;
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Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-02-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la création d'un giratoire sur les RD518z et RD53a et aménagements connexes
situé sur la commune de Heyrieux
Bénéficiaire : Commune de Heyrieux
90
VU la décision N°2022-ARA-KKP-3615 du 21 mars 2022 de l'autorité en charge de l'examen au cas par
cas soumettant le projet à évaluation environnementale en application de la section première du
chapitre II du titre II du Code de l'environnement ;
VU la demande présentée le 05 janvier 2024 par la commune de Heyrieux, en vue d'obtenir
l'autorisation environnementale pour la création d'un giratoire sur les RD518z et RD53a et
aménagements connexes sur la commune d'Heyrieux , enregistrée sous le IOTA n°38 2024-0100037802
et accompagnée de l'étude d'impact ;
VU le dossier complété les 25 avril 2024, 25 juin 2024 et 07 janvier 2025 par le pétitionnaire
respectivement en réponse à la demande de compléments formulée le 05 mars 2024, 16 mai 2024 et
05 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral de prorogation de la phase d'examen en date du 17 septembre 2024 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé en date du 02 octobre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Est Lyonnais, en date du 22 octobre 2024 ;
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 22 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-101-DDTSE01 du 11 avril 2025 portant ouverture de l'enquête publique
unique relative à la demande sus-visée ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du lundi 19 mai 2025 à 09 heures au samedi
21 juin 2025 à 12 heures ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 21 juillet 2025 ;
VU la demande d'information faite aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques de l'Isère en date du 29 juillet 2025 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 12 septembre 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 23 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté relève du champ de la déclaration au titre de la législation
sur l'Eau définie aux articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet a fait l'objet d'une demande de cas-par-cas ayant conclu à sa soumission
à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'en application des articles L.181-1 et L.122-1-1 le projet relève du régime de
l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que les aménagements prennent en compte le traitement et la gestion des eaux
pluviales des nouvelles plateformes et que leur traitement est de nature à préserver le milieu à l'aval ;
CONSIDÉRANT d'autre part que le projet est compatible avec les objectifs et les neuf orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ,et dans les grands objectifs du PGRI Rhône-
Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SAGE Est Lyonnais ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté et que l'opération, qui comprend
également la mise en valeur des milieux aquatiques, répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la
ressource en eau définis à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitements, de réduction , d'accompagnement et de suivi relatives à la
préservation de la flore et de la faune ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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concernant la création d'un giratoire sur les RD518z et RD53a et aménagements connexes
situé sur la commune de Heyrieux
Bénéficiaire : Commune de Heyrieux
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ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La commune de Heyrieux , domiciliée Mairie d'Heyrieux Place Paul Doumer 38540 Heyrieux, est le
bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie aux articles 2 à 4, sous réserve des prescriptions
définies par le présent arr êté, au titre du C ode de l'environnement concernant la loi sur l'eau et les
milieux aquatiques ainsi que les espèces protégées (mesures d'évitement, de réduction,
d'accompagnement et de suivi).
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environne mentale pour la création d'un giratoire sur les
RD518z et RD53a et aménagements connexes, situé sur la commune de Heyrieux , au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement.
La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée du document suivant qui
a été porté à la connaissance du public lors de l'enquête publique préalable :
Intitulé/référence Version
Dossier d'autorisation environnementale
Avis de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux Est Lyonnais
Avis de la mission régionale d'autorité environnementale
Février 2025
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La présente autorisation environnementale tient lieu d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement et aux termes de l'article L.181-2 du Code de l'environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation du projet
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementale sont
situés sur l'emprise du projet d'aménagement sus-cité. Le périmètre de celui-ci est rappelé en annexe 1.
3.1 Autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l'autorisation environnementale
relèvent de la rubrique suivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Projet
Arrêté ministériel
de prescriptions
générales à
respecter
2.1.5.0
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
Supérieure ou égale à 20 ha (A).
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration :
12,4 ha de bassin
versant intercepté
Néant
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concernant la création d'un giratoire sur les RD518z et RD53a et aménagements connexes
situé sur la commune de Heyrieux
Bénéficiaire : Commune de Heyrieux
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Article 4 : Présentation de l'opération et des aménagements autorisés
Les installations, ouvrages, travaux devront être conformes au dossier fourni, sous réserve des
dispositions du présent arrêté.
La RD53A traverse aujourd'hui la RD518Z par un passage supérieur. Des bretelles au nord de la RD518Z
permettent :
- de sortir de la RD518Z depuis l'est, direction nord ou sud de la RD53A,
- d'entrer sur la RD518Z vers l'ouest, depuis le nord ou le sud de la RD53A.
Le projet a pour objectif :
• Permettre la circulation des convois exceptionnels, transitant pour partie par le centre
d'Heyrieux, du fait notamment du gabarit insuffisant de deux ouvrages ;
• Améliorer la desserte de la ZA des Brosses existante en permettant tous les mouvements
d'accès depuis la RD518Z (actuellement limités à ceux provenant de l'est), et tous les
mouvements de sortie vers la RD518Z (actuellement limités à ceux en direction de l'ouest) ;
• Déclasser la RD518 entrant par l'ouest d'Heyrieux et la requalifier en avenue urbaine et
paysagée, plus sécurisée et apaisée du point de vue de la circulation.
Les principales opérations du projet sont les suivantes :
- Démolition de l'ouvrage supérieur de la RD53A sur la RD518Z et des bretelles associées ;
- Abattage et débroussaillage au niveau des emprises des nouveaux aménagements ;
- Réalisation d'un carrefour giratoire à quatre branches entre la RD53A et la RD518Z ;
- Création d'une branche sud reliant le giratoire au chemin de Savoyan ;
- Démolition de l'ouvrage supérieur supportant un chemin agricole au-dessus de la RD518Z, à environ
570 m à l'ouest du passage supérieur de la RD53A ;
- Suppression d'un accès à la RD518Z vers l'est, au niveau de ce passage supérieur du chemin agricole ;
- Démantèlement des voiries inutilisées et leur transformation en espaces végétalisés ;
- Mise en impasse de la rue Albert 1er, futur ex-RD53A au sud de la RD518Z, jusqu'à la desserte du
lotissement et l'entrée à une parcelle agricole ;
Ces travaux s'accompagnent d'aménagement d'espaces verts, avec la plantation de haies, d'arbres et
l'ensemencement de type prairie. Des haies arbustives seront plantées en alignement de la RD518Z, en
remplacement des haies de robiniers, peu qualitatives.
Principaux ouvrages de gestion des eaux :
- Maintien des fossés existants sur la RD coté Est et Ouest et de leur continuité par la mise en place
d'ouvrages DN500 mm ;
- Création de fossés le long des nouvelles bretelles ;
- Création de tranchées d'infiltration au droit du nouveau giratoire sans lien avec les fossés existants
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concernant la création d'un giratoire sur les RD518z et RD53a et aménagements connexes
situé sur la commune de Heyrieux
Bénéficiaire : Commune de Heyrieux
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TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
Article 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales visé
dans le présent arrêté.
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version
de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse
Article 6 : Dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Les ouvrages de rétention infiltration sont dimensionnés pour une période de retour de 30 ans avec
une perméabilité de 1 x 10-4 m/s
Les ouvrages d'infiltration en pied des branches Nord et Sud ont un volume de rétention :
• Branche Nord 30 m³
• Branche Sud 11 m³
Article 7 : Prescriptions spécifiques avant le démarrage du chantier
Remblais et déblais issus des démolissions et de l'aménagement en zone de sauvegarde de la nappe
En amont du démarrage de la phase chantier, au regard de la protection de la ressource en eau, des
précisions sur les modalités mise en œuvre lors de la démolition des deux ouvrages sont transmises au
service en charge de la police de l'eau notamment en ce qui concerne zone de stockage, mais
également sur l'aspect sanitaire (analyse de terres potentiellement contaminées, état initial des sols,…).
Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident (chantier et exploitation)
Le projet étant en zone de sauvegarde de priorité 2 de la nappe de l'Est Lyonnais, et à proximité d'une
zone de priorité 1 non exploitée actuellement, nécessite une vigilance particulière sur la gestion des
pollutions accidentelles vers les ouvrages de gestion /infiltration des eaux pluviales.
Une procédure de gestion/alerte suite à une pollution est transmise au service en charge de la police de
l'eau ainsi qu'à la Clé du Sage Est Lyonnais.
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concernant la création d'un giratoire sur les RD518z et RD53a et aménagements connexes
situé sur la commune de Heyrieux
Bénéficiaire : Commune de Heyrieux
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Hivernation HivernationReproductionsTravaux préparatoires
TITRE IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PRÉSERVATION DE LA
FLORE ET DE LA FAUNE
Article 9 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, respectent dans ce cadre les engagements en faveur de la Faune et de
la Flore détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande d'autorisation environnementale
Article 10 : Mesures de réduction des impacts
MR1 : Adaptation des périodes de réalisation des travaux
Descriptif plus complet◼
Réduire le risque de destruction et de dérangement des spécimens de faune en phase chantier de
l'ensemble des cortèges faune, notamment les oiseaux, les reptiles et les mammifères
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance◼
Afin de limiter le dérangement et supprimer le risque de destruction d'individus, le planning de travaux
est adapté comme suit.
Le traitement de la végétation (suppression des fourrés et alignement de Robiniers) et le
démantèlement des ponts sont conduits en dehors de la période de sensibilité pour la faune
(reproduction des espèces et période de léthargie ou diapause hivernale). Cela correspond à une
réalisation de ces travaux entre le 01/09 et le 31/10.
Alternativement, les gîtes potentiels pour les chiroptères sur les ouvrages pourront être neutralisés en
dehors des périodes de sensibilité afin de permettre le démantèlement ultérieur des ponts sans
contraintes de calendrier particulière.
Modalités de suivi envisageable◼
voir « MS1- Suivi écologique de chantier »
MR2 : Limitation de la propagation des espèces végétales envahissantes
Descriptif plus complet◼ :
Réduire le risque de dispersion et prolifération des espèces exotiques envahissantes pendant toute la
durée des travaux et le maintenir en phase exploitation (Robinier faux acacia, Ambroisie)
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance◼
La propagation des espèces allochtones est une des principales menaces pour la biodiversité à l'échelle
mondiale. Il convient donc de sensibiliser les intervenants aux risques liés à ces espèces. Les
précautions à prendre feront l'objet de mesures précises dans la notice de respect de l'environnement
(lavage des engins de chantier, contrôle de l'origine des matériaux utilisés pour s'assurer de l'absence
de graines de plantes envahissantes, etc.).
Les mesures imposées durant les travaux sont :
o information et sensibilisation préalable des opérateurs du chantier à la problématique des espèces
envahissantes ;
o traitement des foyers de Robinier faux-acacia amont des opérations de terrassement par coupe et
évacuation des parties aériennes ou broyage sur place, dessouchage et évacuation des souches ;
o fauche systématique des foyers d'Ambroisie sur les zones de travaux ;
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o suivi du développement des espèces invasives par un écologue pendant les travaux ;
o enherbement temporaire systématique des milieux mis à nu avec des plantes croissance rapide
(Medicago sativa, Festuca rubra, Trifolium repens, Lolium perenne, Dactylis glomerata), par semis
manuel (à cet effet, un stock de semences devra être conservé en permanence sur le chantier) ;
o remise en état et végétalisation de toutes les dépendances vertes à l'issue des travaux par semis
ou plantation d'espèces adaptées aux conditions pédoclimatiques locales ;
Le suivi du développement des espèces envahissantes par un écologue pendant une durée de 5 ans
suivant la fin des travaux.
Modalités de suivi envisageable◼
voir : « MS1 – Suivi écologique du chantier »
« MS2 – Suivi écologique après réalisation du projet »
MR3 : Renaturation après travaux
Descriptif plus complet◼ : Aider à la renaturation du milieu à l'issue du chantier.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance◼
À l'issue du chantier, toutes les emprises temporaires ainsi que les talus font l'objet d'une remise en
état. Les secteurs qui ne font pas l'objet d'une restitution au milieu agricole ou de mesures de
plantations de haies (voir MA1 – Plantations de haies) sont renaturés. Le sol y est décompacté (herse ou
griffage) et un semis d'espèces herbacées adaptées aux conditions pédoclimatiques locales est réalisé
selon les modalités suivantes :
o le semis est réalisé manuellement, par semoir mécanique ou par hydroseeding ;
o la masse de graminées fourragères dans le mélange de semences n'excède pas 30 % ;
o les autres espèces composants le mélange sont des espèces herbacées indigènes, adaptées aux
conditions locales, et labellisées végétal local ;
o la composition précise du mélange est définie en concertation avec l'écologue en charge du suivi
chantier lors du démarrage du chantier, en fonction des disponibilités en semences répondant aux
critères indiqués ci-dessus ;
o la densité de semis est adaptée à la composition du mélange pour obtenir une couverture d'au
moins 70 % à l'issue de la première année ;
o le semis est réalisé à l'automne, immédiatement après la remise en place des terres végétales ;
o si le planning de travaux ne permet pas la remise en place des terres à l'automne, un semis de
couvert végétal temporaire sera réalisé immédiatement après la mise en place des terres et un
nouveau griffage du sol et semis du mélange définitif sera réalisé pendant l'automne suivant.
Trois niveaux de renaturation sont proposés par Caudex et précisés sur le plan ci-dessous :
• Strate arborée, avec des arbres de haut jet (Fraxinus excelsior, Quercus robur, Juglans regia) et arbre
de moyen développement (Acer campestre - Erable champêtre, Carpinus betulus - Charme
commun, Malus sylvestris - Pommier sauvage),
• Strate arbustive et arbrisseaux (Cornus mas - Cornouiller mâle, Cornus sanguinea - Cornouiller
sanguin, Corylus avellana - Corylus avellana, Crataegus monogyna - Aubépine, Rosa canina - Rosier
des chiens, Viburnum opulus - Viorne obier, Ligustrum vulgare – Troène),
• Strate herbacée (Anthoxanthum odoratum - Flouve odorante, Cichorium intybus - Chicorée
sauvage, Chrysanthemum ircutianum – Chrynsantheme, Daucus carota - Carotte sauvage, Echium
vulgare - Vipérine commune, Malva moschata - Mauve musquée, Prunella vulgaris - Brunelle
commune, Ranunculus acris - Renoncule âcre, Salvia pratensis - Sauge commune, Scabiosa
columbaria – Scabieuse colombaire, Knautia arvensis - Knautie des champs)
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Légende :Bet Strate arboréeOBS Strate arbustive et arbrisseauxFE Strate herbacée
Modalités de suivi envisageable◼
voir « MS2 – Suivi écologique après réalisation du projet »
MR4 : Maintien de la transparence écologique pour la faune avec mise en place d'ouvrage non
spécifique
Descriptif plus complet◼
Maintenir, autant que possible, la fonctionnalité écologique des sites en phase d'exploitation, et assurer
une transparence écologique du projet pour la faune par l'intermédiaire de passages adaptés aux
espèces fréquentant la zone du projet.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance◼
La réalisation de travaux sur les infrastructures routières constitue une opportunité d'améliorer la
perméabilité des infrastructures en installant des passages inférieurs pour la faune.
Les consignes concernant les aménagements pour la petite faune sont les suivantes :
- Aménager tous les OH pour les rendre franchissables ;
- Créer ou aménager des possibilités de franchissement complémentaires au droit des zones à
enjeux « petite faune » les plus importants ;
- Ajouter des passages « petite faune » supplémentaires ou aménager des ouvrages de
rétablissement pour garantir une inter-distance d'environ 300 m, pouvant varier selon les éléments
du paysage.
L'absence d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ne permet pas de profiter de ces derniers pour
participer au rétablissement de la transparence écologique. Il n'est pas envisageable pour des raisons
technico-économiques de réaliser un passage faune enterré au droit du giratoire, l'ouvrage étant déjà
encaissé par rapport au terrain naturel. Le barreau neuf a une longueur de 275 m, et il n'y a pas
d'ouvrage hydraulique, ni de passage inférieur ou supérieur susceptibles d'être aménagé pour la faune.
La solution retenue est par conséquent la création d'un passage petite faune au centre du barreau neuf,
au-dessus du lotissement rue Albert 1 er. La parcelle à droite du barreau est à la commune (cf extrait ci-
dessous).
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Passage petite faune, Source : CEREMA
Ce passage prend la forme de buse ou dalot d'une largeur minimale de 100 cm et d'une hauteur
minimale de 0,70 m. Le choix d'un dalot non fermé est privilégié. Si une buse est installée, elle
comprendra la mise en œuvre d'un substrat naturel en son fond sur une épaisseur de 10 cm. En
l'absence d'enjeux saillants sur un groupe d'espèce ciblé, l'ouvrage proposé est non-spécialisé. Afin de
favoriser l'attractivité de l'ouvrage, une fosse d'entonnement est réalisée. Les abords de ces ouvrages
sont aménagés afin de faciliter leur utilisation par la faune : végétalisation des abords, création de
guides.
Modalités de suivi envisageable◼
voir : « MS2 – Suivi écologique après réalisation du projet », mise en place de dispositif d'observation
envisageable (piège photo par exemple)
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MR5 : Contrôle de l'absence de chiroptères dans les ouvrages et condamnation des interstices avant
démontage des ouvrages
Descriptif plus complet◼ :
Les deux ponts présentent une potentialité faible mais non négligeable d'accueillir des chiroptères (au
moins en tant que gîte de transit). Il est nécessaire d'effectuer un repérage et la condamnation des
cavités sur les ouvrages avant leur destruction.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance◼
Au vu de la potentialité d'accueil des chiroptères par les ouvrages, les périodes sensibles (gîtages,
hibernage) sont écartées pour effectuer les travaux.
Un chiroptérologue vérifiera la présence ou l'absence de chiroptères à l'aide d'un endoscope avant la
condamnation des ouvrages.
Modalités de suivi envisageable◼
MS1 – Suivi écologique du chantier
MR6 : Contrôle de l'absence de chiroptères dans les arbres à cavités devant être abattus, ou protocole
d'abattage doux
Descriptif plus complet◼ :
Limitation des éventuels risques de mortalité d'individus de chauves-souris arboricoles, par le respect
du protocole de coupe spécifique, suivi du contrôle des arbres, après leur abattage, par un
chiroptérologue.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance◼
3 arbres gîte à cavité sont concernés.
Au regard de la présence potentielle de gîtes arboricoles, des moyens spécifiques sont mis en œuvre
pour limiter le risque de destruction de chauves-souris lors des opérations d'abattage des boisements :
• marquage et balisage des arbres-gîtes potentiels à chiroptères, parmi ceux à abattre, en période
hivernale, par un chiroptérologue (arbres défeuillés), et inspection préalable des arbres à
potentialités de gîtes à l'aide d'un endoscope/caméra thermique dans les 15 jours avant les
opérations d'abattage et de défrichement afin de déterminer la présence d'éventuels individus ;
• aucun élagage des branches des arbres à abattre afin de favoriser l'amortissement de la chute de
l'arbre ;
• pour tout arbre-gîte potentiel repéré, abattage doux à la tête de démontage ou équivalent (pelle
équipée de pince) entre les mois de septembre à octobre ;
• un chiroptérologue vérifie ensuite l'absence de chiroptère dans les arbres concernés (prospection
de la cavité avec un endoscope) ;
• en cas de présence confirmée de chauves-souris, l'arbre est laissé in situ durant 72 heures minimum
(entrée de la cavité face au ciel) pour permettre aux chauves-souris de quitter définitivement le gîte.
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Exemple de marquage Tête de demontage
Démontage d'une cavité située sur le tronc(grume} au sein d'un arbre ghe Démontage d'une cavité située sur des branchescharpentière au sein d'un arbre gite
Modalités de suivi envisageable◼
voir « MS1 – Suivi écologique du chantier »
MR7 : Protection des eaux souterraines et des sols
Descriptif plus complet◼
Les différentes étapes de la conception du projet, en particulier les phases de travaux, présentent un
risque d'atteinte aux eaux superficielles et souterraines, ainsi que pour les sols. Cette mesure a pour
objectif de réduire le risque de pollution des eaux souterraines et des sols en mettant en place des
actions de prévention.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance◼
En phase chantier :
Afin de limiter les risques de contamination des eaux superficielles et souterraines, ainsi que des sols
pendant la phase travaux, une série de mesures est mise en place :
• interdiction de stockage de produits polluants à même le sol, ils sont disposés sur un support
étanche avec une capacité de rétention au moins équivalente à leur contenu,
• interdiction de dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques…) y compris les déchets
inertes : des bennes prévues à cet effet sont installées et couvertes de façon à éviter toute
dispersion par le vent des matériaux les plus légers (plastiques…),
• ravitaillement des engins de chantier sur une plateforme étanche prévue à cet effet,
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• interdiction de nettoyage des engins ou matériel,
• interdiction des préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit
polluant (sauf s'ils sont effectués sur une plateforme étanche) ainsi que l'abandon des
emballages,
• aucun rejet ou nettoyage dans les fossés d'eau pluviale,
• information du personnel de chantier sur la vulnérabilité des eaux souterraines, ainsi que des
sols, ainsi que les mesures préventives à respecter,
• utilisation d'engins homologués et le respect des bonnes pratiques par les entreprises de
travaux,
• mise en place de procédures particulières en cas de fuite accidentelle, avec présence de kit
antipollution dans les véhicules de chantier,
• installation de la base vie, incluant les sanitaires, au niveau d'une zone délimitée de même que
pour la zone de stationnement des ouvriers de chantier,
• en cas de fuite accidentelle, celle-ci devra immédiatement être traitée, par l'utilisation des kits
antipollution, la délimitation latérale de la zone contaminée, le déblaiement et l'évacuation des
terres polluées.
Par ailleurs, une annexe relative aux enjeux des eaux souterraines et à la préservation de la qualité des
sols est jointe au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). Des pénalités pourront être définies en
cas de non-respect des mesures (les coûts seront déterminés au moment de la rédaction des DCE).
En phase exploitation :
Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé dans le cadre de l'entretien du site.
Modalités de suivi envisageable◼
Le suivi de cette mesure est réalisé par le maître d'œuvre des travaux ainsi que par le maître
d'ouvrage. Des contrôles inopinés pourront être mis en place. Chaque incident est consigné dans un
tableau de suivi, avec la mention de l'action corrective apportée.
Article 11 : Mesures d'accompagnement
MA1 : Plantations de haies
◼ Descriptif plus complet
Compenser la perte d'habitats de la faune liée aux milieux arborés et arbustifs en phase travaux des
oiseaux des milieux arborés et arbustifs, reptiles, insectes.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance◼
À l'issue du chantier, deux fois 750 m de linéaire de haie variée de part et d'autre de la RD518Z et 250
m de linéaire de haie variée sur le côté est de la nouvelle voie (branche sud), soit un total de 1 750 m de
haies, sont reconstitués. Pour rappel, le linéaire boisé dominé par les robiniers et détruit dans le cadre
de la réalisation du projet représente une longueur de 600 m.
Modalités de reconstitution des haies :
• les plants sont disposés sur 3 rangées, en quinconce, avec un espacement de 1 mètre entre
chaque rangée et de 1,5 à 2 mètres entre les plants d'une même rangée ;
• les arbres de haut jet sont espacés d'une distance d'au moins 8 mètres ;
• les plants sont accompagnés de protection anti-gibiers pour limiter l'abroutissement (filet anti-
rongeur maintenu par 3 bambous par exemple) ;
• les plantations sont réalisées de façon à créer une strate arborée et une sous-strate arbustive
permettant de créer un maximum de micro-habitats et d'augmenter la diversité d'espèces
fréquentant les aménagements ;
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STRATE ARBOREE EEErable sycomore Frêne Charme,Chène pédonculé
STRATE ARBUSTIVENoseter, Comovillier, toène,Prunelier, Egiantier.
,..nvvw« & NS "a
Figure 122 : Schéma de principe d'implantation de haies champêtres (Source : Acer Campestre)
• le développement d'une strate herbacée « spontanée » est favorisé afin de maximiser l'effet
« lisière » et le rôle de corridor ;
• des essences arborées et arbustives indigènes, adaptées aux conditions pédoclimatiques locales
labellisées « végétal local », sont utilisées. Exemples d'essences pouvant être utilisées :
◦ Arbres de haut jet : Tilleul Tilia platyphyllos ou cordata, Frêne commun Fraxinus excelsior,
Chêne pédonculé Quercus robur,
◦ Arbres bas : bien adaptés en raison de leur diversité, de leur taille et de leur intérêt pour
l'avifaune et les insectes : Erable champêtre Acer campestre, Charme commun Carpinus
betulus, Noisetier Corylus avellana, Pommier sauvage Malus sylvestris,
◦ Arbustes et arbrisseaux : très large palette, très favorables à la faune, permettant des
compositions variées, majoritairement à feuilles caduques : Aubépine Crataegus monogyna,
Cornouiller sanguin Cornus sanguinea, Cornouiller mâle Cornus mas, Viorne obier Viburnum
opulus, Eglantier Rosa canina, Troène Ligustrum vulgare
Principes généraux :
Les plantations sont réalisées de façon privilégiée entre les mois de novembre à mars, période plus
douce et humide propice à la reprise des plants. En dehors de cette période, un arrosage régulier des
plantations est conduit afin de maximiser le taux de reprise des plants. Elles sont constituées de plants
de 1 à 2 ans, avec mise en place de paillage végétal si nécessaire (paillage plastique proscrit).
Modalités de suivi envisageable◼
voir : « MS1 – Suivi écologique du chantier »,
« MS2 – Suivi écologique après réalisation du projet »
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MA2 : Démantèlement et renaturation des voiries non utilisées
Descriptif plus complet◼
Favoriser la biodiversité dans les dépendances vertes en phase d'exploitation de l'infrastructure pour
l'ensemble des cortèges faune et flore.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance◼
Les voiries qui seront devenues inutiles à l'issue du chantier (bretelles d'accès à la RD 518) sont
démantelées et restituées au milieu naturel. La végétation est laissée en libre évolution après hersage et
semis d'un mélange de revégétalisation (voir MR3 – Renaturation après travaux et MA3 – Gestion
extensive des dépendances vertes)
Modalités de suivi envisageable◼
voir « MS2 – Suivi écologique après réalisation du projet »
MA3 : Gestion extensive des dépendances vertes
Descriptif plus complet◼
Favoriser la biodiversité dans les dépendances vertes en phase d'exploitation de l'infrastructure pour
l'ensemble des cortèges faune et flore.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance◼
En phase exploitation, les dépendances vertes et les aménagements paysagers font l'objet d'un
entretien extensif afin de favoriser la faune et la flore locale (sauf surfaces soumises aux contraintes
réglementaires liées à la visibilité et la sécurité des usagers de la route).
Concernant les plantations arbustives et arborées, la gestion vise la libre-évolution. Si besoin, une
coupe d'entretien ponctuelle peut être réalisée tous les 4 à 5 ans. La rangée centrale ne fait l'objet
d'aucune taille et les arbres de haut jet des 3 rangs ne sont pas taillés en hauteur
Dans la mesure du possible, l'usage de l'épareuse est à proscrire en faveur d'outils plus respectueux de
la végétation (lamier ou barre-sécateur par exemple). Les coupes d'entretien doivent être conduites en
automne ou en hiver, en dehors de la période de nidification des oiseaux. Les espaces herbacés
interstitiels et les accotements sont traités par une à deux fauches annuelles maximum, à réaliser en fin
d'été ou à l'automne (première fauche après le 15/07).
Comme détaillé dans la mesure de réduction 3 « Renaturation après travaux », trois strates de
végétations (arborée, arbustive/arbrisseaux et herbacée) sont prévues. La strate herbacée fait l'objet
d'une fauche annuelle tardive, à réaliser en fin d'été ou à l'automne. Les résidus de cette fauche sont
traités en tant que déchets verts dans un centre de tri adapté.
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Légende :Bes Strate arborée feom Strate arbustive et arbrisseaux \ /[TA strate herbacée
Modalités de suivi envisageable◼
voir « MS2 – Suivi écologique après réalisation du projet »
Article 12 : Suivi et évaluation des mesures
MS1 : Suivi écologique du chantier
Objectifs : Garantir la bonne mise en œuvre et le respect des mesures écologique définies
Calendrier : Phase chantier
Espèces cibles : Tous groupes
Mise en œuvre : Un accompagnement par un écologue indépendant de la maitrise d'ouvrage et du
maître d'œuvre de l'opération est réalisé pour garantir la bonne mise en œuvre des mesures
écologiques tout au long du chantier (sensibilisation des entreprises chantier, mise en œuvre des
mesures de réduction et d'accompagnement, surveillance des espèces envahissantes).
Cet interlocuteur intervient aux différentes étapes du processus de réalisation des mesures
environnementales, notamment :
• visites de contrôle régulières du respect des mesures d'évitement et de réduction (mises en
défens, date d'intervention, etc.) ;
• interventions spécifiques liées au suivi ou à la gestion des espèces végétales invasives ;
• assistance à la réalisation et réception des mesures d'évitement et de réduction en phase
chantier, contrôle.
En amont du chantier, l'écologue a également la charge de sensibiliser l'équipe de travaux : période
sensible pour la faune, sensibilisation aux risques liés aux espèces envahissantes…
Pendant la phase de travaux, il veille à la bonne exécution des mesures d'atténuation visant les espèces
(contrôles réguliers et adaptations / actions correctives si besoin).
Des comptes-rendus d'intervention et de contrôle sont rédigés pour chaque visite de site afin de
rendre-compte du bon déroulement des travaux.
MS2 : Suivi écologique après réalisation du projet
Objectifs : Suivre l'évolution des espèces ciblées par les mesures d'évitement et de réduction et
valider les hypothèses sur la restauration écologique des mesures proposées
Calendrier : Phase post chantier
Espèces cibles : Tous groupes
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Mise en œuvre : Le suivi est réalisé en un passage annuel aux années n+1, n+2, n+3, n+4, n+5. Les
passages réalisés par un écologue auront lieu en été.
Les points de suivis sont :
• évolution espaces revégétalisés et haies ;
• progression des espèces végétales envahissantes, notamment Robinier faux acacia et
Ambroisie ;
• recherche d'espèces à enjeu.
Des rapports de suivi sont rédigés pour chaque visite, comprenant si nécessaire des propositions de
mesures correctives.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT (EAU
POTABLE, ESPÈCES VÉGÉTALES ALLERGISANTES)
Article 13 : Prescription relative à la protection de l'eau potable
Le périmètre éloigné du captage Cambergeres est situé à proximité du chantier. Afin d'éviter toute
dégradation de la qualité des eaux aucune installation et aucune circulation d'engins de chantier n'est
réalisée à l'intérieur du périmètre.
Article 14 : Prescription relative à la diffusion d'espèces végétales allergisantes
Le projet génère des déplacements de terrains et de matériaux. II se situe dans une commune où
l'ambroisie à feuilles d'armoise est présente, une plante envahissante dont le pollen allergisant
constitue un risque important et réel pour la santé publique. Le seul moyen préventif de lutte contre
les allergies aux ambroisies est de traiter cette problématique de manière environnementale, à savoir
réduire la prolifération de ces plantes voire les éradiquer dans les zones d'implantation déjà connues
et endiguer la colonisation de nouveaux territoires afin de diminuer la production des pollens.
Pour cela, les plants d'ambroisie doivent être détruits avant la floraison ou avant la grenaison si ce
stade a été atteint.
Le pétitionnaire se conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 relatif aux
modalités de lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de l'lsère, notamment ses
articles 9 et 11 :
• Article 9 : « Rôle des maîtres d'ouvrage de chantiers publics et privés de travaux : la prévention
de la prolifération des ambroisies et Ieur élimination lors de chantiers publics et privés de
travaux, est de la responsabilité du maître d'ouvrage, pendant et après les travaux. Il anticipe et
inclut une clause de gestion des ambroisies dans ses marchés de travaux. »
• Article 11 : « Prévention de la dispersion des ambroisies par les machines: les maîtres d'ouvrage
et maîtres d'œuvre, intervenant dans les travaux agricoles, le terrassement et les travaux
publics, les espaces verts et le broyage des dépendances routières, sont tenus de s'assurer, que
les graines des ambroisies ne sont pas disséminées par Ieurs travaux. Pour cela ils anticipent et
gèrent cette thématique, sur l'ensemble des opérations (conception des ouvrages, conduite et
finition des travaux).
Prévention de la dispersion des ambroisies par déplacement de terre : les maîtres d'ouvrage et
maîtres d'œuvre, intervenant dans les travaux agricoles, le terrassement, les travaux publics et
les espaces verts, ont l'interdiction de déplacer des terres dont la contamination par les
ambroisies est avérée. En effet, le transport de terre contenant des graines ou drageons
d'ambroisies est assimilé à un transport d'ambroisie. »
Le pétitionnaire intègre une clause relative à la prise en compte de l'ambroisie dans les cahiers des
clauses techniques particulières (CCTP) des marchés publics et/ou de travaux.
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TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le
dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des
arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des
R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à
des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du Code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article 16 : Information préalable du début des travaux et de la mise en service
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police et de l'eau, le pôle Préservation des milieux et
des espèces de la DREAL et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la date
de début des travaux.
Cette information est transmise au moins 15 jours avant le commencement des travaux, à chaque
nouvelle phase de travaux ou avant leur reprise si le chantier a été stoppé pendant une période
supérieure à deux mois consécutifs.
L'information comportera le planning des travaux et les contacts du représentant du maître d'ouvrage
du ou des maîtres d'œuvres et sous-traitants.
Si les travaux sont effectués par tranches distinctes, chaque information communiquée précise le
détail des travaux envisagés.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, de la
date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés précédant la date de
mise en service de l'installation.
Article 17 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée sans limite de durée à compter de la signature du présent arrêté.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de
l'environnement, les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans à compter de la signature
du présent arrêté.
La prorogation de ce délai peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les
conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-48 du Code de l'environnement.
En cas d'absence de commencement de travaux ou d'une interruption de travaux d'une durée
supérieure à 3 ans, une nouvelle autorisation doit être déposée pour les travaux non effectués.
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concernant la création d'un giratoire sur les RD518z et RD53a et aménagements connexes
situé sur la commune de Heyrieux
Bénéficiaire : Commune de Heyrieux
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Article 18 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'environnement.
En cas de caducité de l'autorisation, les bénéficiaires prendront les mesures nécessaires pour faire
disparaître à leurs frais, tout dommage provenant de leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de
l'environnement ou à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 20 : Cessation et Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article
L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
Article 21 : Transfert de bénéficiaire et/ou remise en gestion
Conformément à l'article R.181-47 du Code de l'environnement, préalablement au transfert de toute ou
partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le
bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
Article 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
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concernant la création d'un giratoire sur les RD518z et RD53a et aménagements connexes
situé sur la commune de Heyrieux
Bénéficiaire : Commune de Heyrieux
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pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les
bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de
transport permettant d'accéder aux différents secteurs de l'installation.
Le service en charge de la police de l'eau
DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
Le service en charge de la préservation des milieux et des espèces protégées
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)
Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces)
Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN - 69453 LYON CEDEX 06
mel : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
L'Office Français de la Biodiversité
mel : sd38@ofb.gouv.fr
Article 23 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 25 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie d'Heyrieux et peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie d'Heyrieux pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal d'Heyrieux, chaque conseil municipal et autres autorités
locales ayant été consultées en application de l'article R.181-18 ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de
quatre mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Une copie du présent arrêté est adressée à la CLE du SAGE consulté.
Article 26 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du Code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure – https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie d'Heyrieux dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même
code ;
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Bénéficiaire : Commune de Heyrieux
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b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Article 27 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le
directeur départemental des territoires de l'Isère, le maire de la commune de d'Heyrieux, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Mahamadou DIARRA
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C2] Zone d'étude
Sources IGN © Réatesion Amaten ameten
ANNEXE 1 : Emprise du projet d'aménagement
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[SN] Revêtementde chaussée en enrobés @--212 Tranchée drainante[EGG Wet et trottoir en béton balayé [El Regard avaioret zones revégétalisées Ll Limite Travaux—-- canalisation d'assainissement -------- Limite Emprise (acquisition)Figure 35 : Plan de localisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales retenus (Source : WSP, Février 2023)
ANNEXE 2 : localisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales
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Figure 36 : Localisation des profils en travers type (Source : Plan WSP février 2023)
ANNEXE 3 : Profil et travers type
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Bénéficiaire : Commune de Heyrieux
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Figure 37: Profil en travers type Giratoire Coupe AA' (Source : Plan WSP février 2023
Figure 38 : Profil en travers type RD518Z ouest Coupe BB' (Source : Plan WSP février 2023)
Figure 39 : Profil en travers type RD518Z est Coupe CC' (Source : Plan WSP février 2023)
Figure 40 : Profil en travers type RD53A sud Coupe DD' (Source : Plan WSP février 2023)
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situé sur la commune de Heyrieux
Bénéficiaire : Commune de Heyrieux
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Figure 41 : Profil en travers type RD53A nord Coupe EE' (Source : Plan WSP février 2023)
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-28-00008
Arrêté relatif à l'approbation de documents
aménagement de la forêt départementale des
Vouillants 2023-2037
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aménagement de la forêt départementale des Vouillants 2023-2037 115
E =PRÉFÈTEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 28 Août 2025
ARRÊTE n°2025/07-87
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt départementale des Vouillants 2023-2037
Département : Isère
Surface de gestion : 39 ha
Révision d'aménagement FR84-997
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;
Vu les articles L632-1 à L632-3 et D642-11 à D642-28 du Code du Patrimoine ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2009 portant approbation de l'aménagement de la forêt
départementale des Vouillants pour la période 2008-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/07-11 du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à certains agents de la
DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération de la commission permanente du département de l'Isère en date du 26 avril 2024,
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national
des forêts ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 6 août 2024 ;
Considérant que les coupes et travaux prévus par l'aménagement ne peuvent pas être réalisés
indépendamment des déclarations ou autorisations préalables pouvant être nécessaires au titre de la
réglementation propre aux monuments historiques ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
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aménagement de la forêt départementale des Vouillants 2023-2037 116
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt départementale des Vouillants (Isère), d'une contenance de 39 ha, est affectée
simultanément à la fonction de production ligneuse, à la fonction écologique, à la fonction sociale, dans le
cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 31,10 ha, actuellement composée de chêne sessile
(34%), chêne pubescent (34%), érables (18%), châtaignier (5%) et divers feuillus (9%). 7,9 ha sont non
boisés.
La surface boisée est entièrement hors sylviculture, cela correspond à des zones hors sylviculture, laissées
en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Article 3 : Pendant une durée de 15 ans (2023-2037), la forêt sera composée d'un groupe hors sylviculture,
d'une contenance de 39 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4  : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies.
SIGNE
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
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aménagement de la forêt départementale des Vouillants 2023-2037 117
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-28-00009
Arrêté relatif à la désignation des bois et forêts
sur lesquels sera mis en oeuvre le règlement type
de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région
Rhône-Alpes
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-28-00009 - Arrêté relatif à la désignation des bois et forêts
sur lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la
région Rhône-Alpes
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E =PRÉFÈTEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 28 août 2025
ARRÊTE n°2025/07-79
Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en œuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.122-3, L.122-5, L.124-1, L.211-1, L.212-4 2°, R.212-7 à D.212-10, R.214-17 et R.214-18 du code
forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8
octobre 2020 ;
Vu le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par l'arrêté 20-278 du 9 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/07-11 du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à certains agents de la
DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu les décisions des collectivités propriétaires mentionnées sur la liste jointe en annexe au présent
arrêté, donnant leur accord sur le document de gestion propre à leur forêt établie conformément
au règlement type de gestion visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du Code forestier et
relevant du régime forestier appartenant aux collectivités figurant sur la liste annexée ci-dessous, sont
gérés conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional
d'aménagement d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
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sur lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la
région Rhône-Alpes
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Article 2  : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements d'Isère, de la Loire, du Rhône
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
SIGNE
Julien MESTRALLET
Annexe à l'arrêté de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°2025/07-79
désignant les bois et forêts, répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du code forestier, sur
lesquels est mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement d'Auvergne-Rhône-Alpes
Département
de situation de
la forêt
Nom de la forêt Propriétaire
Date de l'accord
de l'assemblée
délibérante
Durée
d'application
Isère Forêt communale
d'Apprieu Commune d'Apprieu 28 novembre 2024 2024-2043
Loire Forêt sectionale de
Forest Commune d'Ecoche 26 novembre 2024 2025-2044
Loire Forêt sectionale de Fillon
et Forest Commune d'Ecoche 26 novembre 2024 2025-2044
Loire Forêt sectionale de Juin Commune d'Ecoche 26 novembre 2024 2025-2044
Loire Forêt sectionale de
Bourg et Forest Commune d'Ecoche 26 novembre 2024 2025-2044
Loire Forêt sectionale de Juin
et Forest Commune d'Ecoche 26 novembre 2024 2025-2044
Rhône Forêt communale de
Cenves Commune de Cenves 24 mars 2025 2025-2044
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-28-00009 - Arrêté relatif à la désignation des bois et forêts
sur lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la
région Rhône-Alpes
120
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-02-00003
20120037 - RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM -
VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-02-00003 - 20120037 - RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM - VOIRON 121
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20120037
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-15-067 du 15 octobre 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement «  RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM  » situé 5
rue des Terreaux à VOIRON ;
VU la demande de renouvellement transmise par télédéclaration le 10 juin 2025 par Monsieur BRUNO
LE MILBEAU, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-09-22-00034 en date du 22 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-02-00003 - 20120037 - RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM - VOIRON 122
CONSIDÉRANT que c'est à tort et par erreur qu'il a été mentionné dans l'arrêté préfectoral susvisé du
22 septembre 2025 le nom de l'établissement « France Telecom – ORANGE » situé 1 rue des
Terreaux à VOIRON, alors qu'il s'agit de l'établissement «  RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM  »
situé 5 rue des Terreaux à VOIRON ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R Ê T E
Article 1 er – L'arrêté préfectoral n° 38-2025-09-22-00034 en date du 22 septembre 2025 est
abrogé.
Article 2 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur BRUNO LE
MILBEAU, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM » situé 5 rue des
Terreaux à VOIRON conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20120037 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection
Incendie/Accidents, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure, 7 caméras extérieures et 48
visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 3 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 4  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 5  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 9  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur BRUNO LE MILBEAU ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Grenoble, le 2 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-02-00004
20190496 - MAIRIE - GIERES
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weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190496
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2023-11-03-00011 du 3 novembre 2023 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper la commune de GIERES ;
VU la demande transmise le 24 juillet 2025 et présentée par Monsieur Pierre VERRI, de renouvellement
d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans la commune susvisée ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4  septembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
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A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Pierre
VERRI est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour la commune de GIERES conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20190496, sur les sites suivants :
- Premier secteur d'implantation :
Rue des Martinets / Rue Victor Hugo / Chemin du Platane / Rue des Arènes
Ce périmètre de vidéoprotection comporte 5 caméras visionnant la voie publique.
- Deuxième secteur d'implantation :
Place de la République / Rue de l'Isère / Chemin des Écoles / Rue des Cottages / Rue Jean Jaurès
Ce périmètre de vidéoprotection comporte 7 caméras visionnant la voie publique.
- Troisième secteur d'implantation :
Rue des Treilles / Rue du Bois Taillis / Intersect. Rue de la Gare-Rue du Bois Taillis / Rue Petit Jean
Ce périmètre de vidéoprotection comporte 7 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 19 caméras visionnant la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-02-00004 - 20190496 - MAIRIE - GIERES 128
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-02-00004 - 20190496 - MAIRIE - GIERES 129
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre VERRI, Maire de GIERES.
Grenoble, le 2 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-02-00002
20191457 - SNCF - LE GRAND LEMPS - modifié
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weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191457
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-10-15-045 du 15 octobre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « SNCF Gares » situé Point d'arrêt de Grand-
Lemps à LE GRAND-LEMPS ;
VU la demande transmise le 11 juin 2025 et présentée par Monsieur Arnaud ROSSI , de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-07-29-00045 en date du 29 juillet 2025 ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-02-00002 - 20191457 - SNCF - LE GRAND LEMPS - modifié 132
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que c'est à tort et par erreur qu'il a été mentionné dans l'arrêté préfectoral
susvisé du 29 juillet 2025 que la demande de renouvellement a été présentée par Monsieur
Pascal ALLARY alors qu'il s'agit de Monsieur Arnaud ROSSI  ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – L'arrêté préfectoral n°38-2025-07-29-00045 en date du 29 juillet 2025 est abrogé.
Article 2   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Anaud ROSSI,
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « SNCF Gares » situé Point d'arrêt de Grand-Lemps à LE GRAND-LEMPS
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1457.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes
terroristes, Régulation flux transport autres que routiers.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront
être floutées.
Article 3  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 4  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un d élai de 30
jours.
Article 5  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-02-00002 - 20191457 - SNCF - LE GRAND LEMPS - modifié 133
Article 6  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 bis – Modalités de déport.
Les modalités de déport des images ont été établies par convention. Cette convention, conclue
le 2 juin 2023 entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la
Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, précise les conditions techniques, matérielles
et organisationnelles dans lesquelles est réalisé le transfert des flux vidéos en temps réel, des
caméras filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les forces de sécurité de l'État.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-02-00002 - 20191457 - SNCF - LE GRAND LEMPS - modifié 134
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Arnaud ROSSI ainsi qu'à Madame la Maire de LE GRAND-
LEMPS.
Grenoble, le 2 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-02-00002 - 20191457 - SNCF - LE GRAND LEMPS - modifié 135
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-08-00002
Arrêté portant réquisition de services du
groupement d'imagerie médicale Isère Rhône
dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé au sein du service des
urgences de la clinique des côtes du Rhône
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-08-00002 - Arrêté portant réquisition de services du groupement d'imagerie médicale Isère
Rhône dans le cadre de la permanence des soins en établissements de santé au sein du service des urgences de la clinique des côtes
du Rhône
136
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Arrêté N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION DE SERVICES DU GROUPEMENT D'IMAGERIE
MEDICALE ISERE RHÔNE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN
ETABLISSEMENTS DE SANTE (PDSES) AU SEIN DU SERVICE DES URGENCES DE LA CLINIQUE
DES CÔTES DU RHÔNE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat ;
Vu les arrêtés d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique
détenus par le Groupement d'Imagerie Médicale Isère Rhône sur le site de la Clinique des Côtes du
Rhône ;
Vu les arrêtés d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences gérés par la Clinique des
Côtes du Rhône dans le département de l'Isère ;
Vu l'arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé du
Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur jusqu'au 1er janvier 2026 ;
Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération
nationale des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à l'unanimité
une motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie 2025-2027
présentée par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins en établissements de
santé (PDSES) à compter du 1er octobre 2025, date d'application du protocole ;
Considérant que, par courrier du 29 septembre 2025, la direction du groupement d'Imagerie
Médicale Isère Rhône, sise 65 Impasse des Pommiers – 38150 ROUSSILLON, informait la direction
de l'établissement de santé, la Clinique des Côtes du Rhône sis à ROUSSILLON (38150) Rue Fernand
Léger de la mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des examens
pour les patients en provenance du service des urgences pendant les horaires de PDSES ;
Considérant que le groupement d'Imagerie Médicale Isère Rhône intervient sur le site de la Clinique
des Côtes du Rhône autorisés à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte
d'imagerie dédiée à la Permanence des soins sur cet établissement ;
Considérant que le groupement d'Imagerie Médicale Isère Rhône participe à la permanence des
soins en établissement de santé aux termes du schéma régional santé ;
Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise en
charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;
Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences font
état d'environ 23 000 passages annuels au sein du service d'accueil des urgences de la Clinique des
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-08-00002 - Arrêté portant réquisition de services du groupement d'imagerie médicale Isère
Rhône dans le cadre de la permanence des soins en établissements de santé au sein du service des urgences de la clinique des côtes
du Rhône
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Côtes du Rhône, et qu'environ une vingtaine d'actes de radiologie y sont réalisés quotidiennement
durant les horaires de permanence des soins ;
Considérant que la prise en charge des urgences, vitales comme non vitales, nécessitant un acte
d'imagerie, ne peut être redéployée vers l'hôpital public le plus proche, le CH de Vienne, situé à 30
minutes, lequel n'assure qu'un accès restreint la nuit et n'est pas en capacité d'absorber ce besoin,
pas plus que les transporteurs sanitaires privés et le SDIS d'assurer les transferts de patients ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents autrement
qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le fonctionnement, la
permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services des urgences, nécessaires afin
d'éviter tout risque de perte de chance et d'évènement indésirable grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : La présente réquisition est une réquisition de service.
La société Groupement d'Imagerie Médicale Isère Rhône (n° FINESS EJ : 380026229 et ET :
380026237) est tenue d'assurer le maintien des moyens matériels, techniques et humains
indispensables afin de garantir la sécurité de la prise en charge des patients et la continuité des
soins en imagerie, tous les soirs de 18h à 8h ainsi que le week-end, à compter du jeudi 9 octobre
2025 jusqu'au jeudi 23 octobre 2025 à 8h.
Article 2 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions
pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé ,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Isère et notifié à un représentant légal de la société GIMIR.
Fait à Grenoble, le 08/10/2025
Pour la Préfète et par délgation,
La directrice de cabinet
Pauline GIRARDOT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-08-00002 - Arrêté portant réquisition de services du groupement d'imagerie médicale Isère
Rhône dans le cadre de la permanence des soins en établissements de santé au sein du service des urgences de la clinique des côtes
du Rhône
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