PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-729
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2021-12-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2021- 185 portant approbation de cession
des autorisations des SESSAD (Service d□Education Spéciale et de Soins à
Domicile) La Courte Echelle, Les Sept Lieux et Le Passage détenues par
l□association AJHIR, au profit de l□association ARISSE (4 pages) Page 3
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2021-12-20-00003 - Arrêté 21-N°112 - Autorisant les travaux d□abattages
et de replantations de 6 arbres sur le domaine public - Site classé du jardin
du Palais de Chaillot - 16ème rrondissement
(1 page) Page 8
75-2021-12-20-00004 - Arrêté 21-N°113 - Autorisant des travaux de
ravalement de façades avec remplacement de menuiseries - Site classé du
hameau Boileau - 16ème rrondissement
(2 pages) Page 10
75-2021-12-20-00006 - Arrêté 21-N°114 - Autorisant les travaux d□abattages
et de replantations de 2 arbres - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement
(1 page) Page 13
75-2021-12-20-00007 - Arrêté 21-N°115 - Autorisant les travaux d□abattage
et de replantation d□un arbre sur le domaine public - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement
(1 page) Page 15
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2021-12-20-00005 - Décision de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de Paris
relative à la modification
substantielle du projet d'extension du cinéma UGC CINE CITE situé au sein
du Palais des Congrès porte Maillot, 75017 Paris par l'ajout de 4 salles et 184
places, portant le complexe cinématographique à 16 salles et 1330 places (3
pages) Page 17
2
Agence Régionale de Santé
75-2021-12-15-00007
ARRÊTÉ N° 2021- 185 portant approbation de
cession des autorisations des SESSAD (Service
d□Education Spéciale et de Soins à Domicile) La
Courte Echelle, Les Sept Lieux et Le Passage
détenues par l□association AJHIR, au profit de
l□association ARISSE
Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2021- 185 portant approbation de cession des autorisations des
SESSAD (Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile) La Courte Echelle, Les Sept Lieux et Le Passage détenues par
l□association AJHIR, au profit de l□association ARISSE3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

ARRÊT É N° 2021 - 185

portant approbation de cession des autorisations des SESSAD (Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile) La Courte Echelle, Les Sept Lieux et Le Passage détenues
par l'association AJHIR ,
au profit de l'association ARISSE



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malade s chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 du 23 j uillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l 'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018 -2022 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2019 -264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
en date du 2 0 décem bre 2019 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019 -2023 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 95 -513 du 22 décembre 1995 du Préfet de la région Ile de France autorisant la
création du SESSAD La Courte Ech elle, situé 11 rue des Lyanes à Paris (75020) , géré Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2021- 185 portant approbation de cession des autorisations des
SESSAD (Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile) La Courte Echelle, Les Sept Lieux et Le Passage détenues par
l□association AJHIR, au profit de l□association ARISSE4
2
par l'Association AJHIR (Aide aux Jeunes Handicapés pour une Insertion Réussie) sise 12,
Villa Gaudelet à Paris ( 75011) , pour une capacité de 35 places ;

VU l'arrêté n° 2005 -199-1 en date du 18 juillet 2005 portant autorisation d'e xtension de 35 à
46 places la capacité du SESSAD La Courte Echelle ;

VU l'arrêté n° 2010 -20-4 du 20 janvier 2010 portant autorisation de création du SESSAD Les
Sept Lieux sis 22 rue de Cronstadt à Paris (75015) , géré par l'association AJHIR pour une
capacité de 50 places ;

VU l'arrêté n° 2010 -20-4 du 20 janvier 2010 portant autorisation de création du SESSAD Le
Passage situé au 12 et 12 bis Villa Gaude let à Paris (75011), géré par l'association AJHIR ,
pour une capacité de 45 places ;

VU l'extrait du procès -verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de l'association AJHIR
du 02 septembre 2021, entérinant le projet de traité de fusion entre les deux associations ;

VU l'extrait du procès -verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 9 septembre 2021 de
l'association ARIS SE (Actions et Ressources pour l'Inclusion Sociale par le Soin et
l'Education) sise 10, Chemin de la Butte au Beurre à Jouy-en-Josas (78350), entérinant le
projet de traité de fusion entre les deux associations ;

VU Le traité de fusion en date du 9 septembre 2021 entre l'association AJHIR et l'association
ARISSE ;

VU la demande commune en date du 12 ma rs 2021 du Président de l'association AJH IR et
du Président de l'association ARISSE visant à la cession des autorisations des trois
SESSAD ;


CONSIDÉ RANT que l'association ARISSE souhaite poursuivre la gestion de l'activité des
SESSAD La Courte Echelle , Les Sept Lieux et Le Passage , gérés par
l'association AJHIR et qu'elle présente toutes les garanties financières,
techniques et morales, nécessaires pour assurer la gestion des trois
établissements ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;

CONSIDÉRANT que la cession des autorisation s est effective à compter du 1er janvier 2022.


Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2021- 185 portant approbation de cession des autorisations des
SESSAD (Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile) La Courte Echelle, Les Sept Lieux et Le Passage détenues par
l□association AJHIR, au profit de l□association ARISSE5
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ARRÊTE


ARTICLE 1er :

La cession des autorisations des SESSAD La Courte Echelle , Les Sept Lieux et Le Passage ,
détenues par l'association AJHIR sise 12, Villa Gaudelet à Paris (75011) , est accordée au profit de
l'association ARISSE sise 10 , Chemin de la Butte au Beurre à Jouy -en-Josas (78350) .


ARTICLE 2e :

Les SESSAD La Courte Echelle , Les Sept Lieux et Le Passage ont vocation à répondre aux besoin s
d'accompagnement d'enfants de 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle.

La capacité autorisée au sein des SESSAD est établie comme suit :

- 46 places au sein du SESSAD La Courte Echelle, sis 8, rue des Immeubles Industriels à PARIS
(75011)
- 50 places au sein du SESSAD Les S ept Lieux, sis 22, rue de Cronstadt à PARIS (75015)
- 45 places au sein du SESSAD Le Passage, sis 12 bis, villa Gaudelet à PARIS (75011)


ARTICLE 3e :

Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action sociale et
des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles
associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.


ARTICLE 4e :

Ces structure s sont répertoriée s dans le Fichier National des Etabl issements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

 SESSAD LA COURTE ECHELLE :

N° FINESS de l'établissement : 75 000 305 5

Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Code mode de fixation des tarifs : [34] ARS/DG

 SESSAD LES SEPT LIEUX :

N° FINESS de l'établissement : 75 000 600 9

Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques Code
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2021- 185 portant approbation de cession des autorisations des
SESSAD (Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile) La Courte Echelle, Les Sept Lieux et Le Passage détenues par
l□association AJHIR, au profit de l□association ARISSE6
5i9r1é
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Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Code mode de fixation des tarifs : [34] ARS/DG

 SESSAD LE PASSAGE :

N° FINESS de l'établissement : 75 003 538 8

Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Code mode de fixation des tarifs : [34] ARS/DG


N° FINESS du nouveau gestionnaire (ARISSE) : 78 002 011 1
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'o rganisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l 'autorité
compétente.


ARTICLE 6e :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribun al administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication .


ARTICLE 7e :

Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé Î le-de France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Région Ile -de-France et du Département de Paris.



Fait à Saint -Denis , le 15 décembre 2021


La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Amélie VERDIER

Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2021- 185 portant approbation de cession des autorisations des
SESSAD (Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile) La Courte Echelle, Les Sept Lieux et Le Passage détenues par
l□association AJHIR, au profit de l□association ARISSE7
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2021-12-20-00003
Arrêté 21-N°112 - Autorisant les travaux
d□abattages et de replantations de 6 arbres sur
le domaine public - Site classé du jardin du Palais
de Chaillot - 16ème rrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-12-20-00003 - Arrêté 21-N°112 - Autorisant les travaux
d□abattages et de replantations de 6 arbres sur le domaine public - Site classé du jardin du Palais de Chaillot - 16ème rrondissement 8
Unité départementale de l'architecture et du patrim oine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2021 – N°112


Autorisant les travaux d'abattages et de replantati ons de 6 arbres sur le domaine public
sis place de Varsovie situés sur le site classé du jardin du Palais de Chaillot dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 18/11/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 17/12/2021 et portant
sur la dp n°07511621v0677.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant les travaux d'abattages et de replantati ons de 6 arbres sur le domaine public sis place de
Varsovie situés sur le site classé du jardin du Pal ais de Chaillot dans le 16 ème arrondissement de Paris, est
accordée.

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.


Fait à Paris, le 20 décembre 2021
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-12-20-00003 - Arrêté 21-N°112 - Autorisant les travaux
d□abattages et de replantations de 6 arbres sur le domaine public - Site classé du jardin du Palais de Chaillot - 16ème rrondissement 9
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2021-12-20-00004
Arrêté 21-N°113 - Autorisant des travaux de
ravalement de façades avec remplacement de
menuiseries - Site classé du hameau Boileau -
16ème rrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-12-20-00004 - Arrêté 21-N°113 - Autorisant des travaux de
ravalement de façades avec remplacement de menuiseries - Site classé du hameau Boileau - 16ème rrondissement 10
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2021 – N°113


Autorisant des travaux de ravalement de façades sur rue et sur cour avec remplacement de menuiseries
sis 39 Hameau Boileau situés sur le site classé du hameau Boileau dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 22/11/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 15/12/2021 et portant
sur la dp n°07511621v0702.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant des travaux de ravalement de façades sur rue et sur cour avec remplacement de menuiseries sis
39 Hameau Boileau situés sur le site classé du Hame au Boileau dans le 16 ème arrondissement de Paris, est
accordée assortie de prescriptions.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou obse rvations éventuelles (2) :
(1) Le ravalement ainsi que les reprises des éléments t echniques et décoratifs seront réalisés avec les
matériaux qui sont d'origines compatibles avec le s upport. Ainsi on évitera la mise en place de résine s et
autres matériaux plastiques.

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.


Fait à Paris, le 20 décembre 2021
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble. Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-12-20-00004 - Arrêté 21-N°113 - Autorisant des travaux de
ravalement de façades avec remplacement de menuiseries - Site classé du hameau Boileau - 16ème rrondissement 11


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-12-20-00004 - Arrêté 21-N°113 - Autorisant des travaux de
ravalement de façades avec remplacement de menuiseries - Site classé du hameau Boileau - 16ème rrondissement 12
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2021-12-20-00006
Arrêté 21-N°114 - Autorisant les travaux
d□abattages et de replantations de 2 arbres -
Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-12-20-00006 - Arrêté 21-N°114 - Autorisant les travaux d□abattages
et de replantations de 2 arbres - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 13
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2021 – N°114

Autorisant les travaux d'abattages et de replantati ons de 2 arbres
sis place de la porte Maillot situés sur le site cl assé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 19/11/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 14/12/2021 et portant
sur la dp n°07511621v0685.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant les travaux d'abattages et de replantati ons de 2 arbres sis place de la porte Maillot situé s sur le
site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris, est accordée.

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France, pr éfecture de
Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera noti fiée au Maire de Paris.


Fait à Paris, le 20 décembre 2021
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL

Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-12-20-00006 - Arrêté 21-N°114 - Autorisant les travaux d□abattages
et de replantations de 2 arbres - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 14
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2021-12-20-00007
Arrêté 21-N°115 - Autorisant les travaux
d□abattage et de replantation d□un arbre sur le
domaine public - Site classé du Bois de Boulogne
- 16ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-12-20-00007 - Arrêté 21-N°115 - Autorisant les travaux d□abattage
et de replantation d□un arbre sur le domaine public - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 15
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2021 – N°115

Autorisant les travaux d'abattage et de replantatio n d'un arbre sur le domaine public
sis 1 avenue Gordon Bennett situés sur le site clas sé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 19/11/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 14/12/2021 et portant
sur la dp n°07511621v0689.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant les travaux d'abattage et de replantatio n d'un arbre sis avenue Gordon Bennett situés sur l e site
classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris, est accordée.

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France, pr éfecture de
Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera noti fiée au Maire de Paris.


Fait à Paris, le 20 décembre 2021
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL

Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-12-20-00007 - Arrêté 21-N°115 - Autorisant les travaux d□abattage
et de replantation d□un arbre sur le domaine public - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 16
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-12-20-00005
Décision de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de Paris
relative à la modification substantielle du projet
d'extension du cinéma UGC CINE CITE situé au
sein du Palais des Congrès porte Maillot, 75017
Paris par l'ajout de 4 salles et 184 places, portant
le complexe cinématographique à 16 salles et
1330 places
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-20-00005 - Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris
relative à la modification substantielle du projet d'extension du cinéma UGC CINE CITE situé au sein du Palais des Congrès porte
Maillot, 75017 Paris par l'ajout de 4 salles et 184 places, portant le complexe cinématographique à 16 salles et 1330 places17
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE DE PARIS
relative à la modification substantielle du projet d'extension du cinéma UGC CINE CITE
situé au sein du Palais des Congrès porte Maillot, 75017 Paris
par l'ajout de 4 salles et 184 places,
portant le complexe cinématographique à 16 salles e t 1 330 places
La commission départementale d'aménagement cinémato graphique de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 10 décembre 2021 , prises sous la présidence de Monsieur
Christophe AUMONIER, sous préfet, hors classe, directeur a djoint du cabinet du préfet de la région
d'île-de-France, préfet de Paris, représentant le préfet d e la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
empêché ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, a u commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE) instituant dans son article 57 , une commission dépa rtementale d'aménagement
cinématographique, distincte de la Commission dépar tementale d'aménagement commercial ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée et, notamment ses art icles L.212-6-1 et suivants ainsi que
les articles R.212-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc G UILLAUME, Préfet de la région d'Île-
de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2 021, portant constitution de la commission
départementale d'aménagement cinématographique de P aris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-05-07-00008 du 7 mai 202 1, modifiant la constitution de la
commission départementale d'aménagement cinématogra phique de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-10-15-00006 du 18 octob re 2021, modifiant la constitution de la
commission départementale d'aménagement cinématogra phique de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE/2021/22 du 28 janvier 202 1 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement cinématographique des Hauts-de-Seine ;
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-20-00005 - Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris
relative à la modification substantielle du projet d'extension du cinéma UGC CINE CITE situé au sein du Palais des Congrès porte
Maillot, 75017 Paris par l'ajout de 4 salles et 184 places, portant le complexe cinématographique à 16 salles et 1330 places18
Vu la demande d'autorisation d'exploitation cinématograp hique déposée par la société SCI PROPEXPO
agissant en qualité de propriétaire et de promoteur, enregi strée par le secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris le 4 nove mbre 2021 sous le n° CDAC D75-2021-
200. Cette demande concerne la modification substantielle du projet d'extension du ciném a UGC CINE
CITE situé au sein du Palais des Congrès porte Maillot, 75017 Pari s, autorisé par la commission nationale
d'aménagement cinématographique le 26 juillet 2018 par l'a jout de 4 salles et 184 places, portant le
complexe cinématographique à 16 salles et 1330 plac es ;
Vu le rapport d'instruction favorable présenté par la Direc tion régionale des affaires culturelles d'Île-de-
France (DRAC) ;
Considérant l'avis favorable émis par la DRAC pour le premie r projet d'extension de 8 salles du cinéma
UGC Maillot, autorisé par la CDACi de Paris du 14 février 2018, puis par la d écision de la CNACi du 26
juillet 2018, projet en cours de réalisation après avoir été purgé de tout recours ;
Considérant que la demande de modification substantielle p orte sur l'ajout de 4 salles supplémentaires
pour 184 places qui seront principalement dévolues à une activité à destination des en treprises
(business to business – B to B), donc non publique et non ciném atographique, qu'à ce titre c et ajout
n'est pas susceptible de modifier les effets du projet déjà a utorisé tant sur l' aménagement culturel du
territoire que sur la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme ;
Considérant l'apport du projet à la diversité de l'offre cin ématographique compte tenu de la
fréquentation de sa zone d'influence ,l'ajout de 4 salles se fera à projet de programmation identiq ue et
à nombre inchangé de films inédits diffusés (environ 230 pré vus), l'ajout de 4 salles, de petite capacité
et à l'activité cinématographique restreinte, permettant cependant d'accroître la durée d'exposition
des titres ;
Considérant la présentation réalisée par le pétitionnaire en séance, s'engageant à destiner
majoritairement les 4 nouvelles salles à une activi té non cinématographique ;
Considérant que le projet d'UGC Ciné Cité prévoit l'utilisation réduite de ces 4 salles en matière
cinématographique, sans modification de la programmation prévue dans la demande d'autorisation
initiale validée par la CNACi du 26 juillet 2018 et qu'il vaut engagement de programmation au sens du 3°
de l'article L212-23 du code du cinéma et de l'image animée et que cet engagement devra être notifié
au Centre national du cinéma (CNC) en application d u III de l'article L212-24 du même code ;
L'autorisation est accordée par 7 voix favorables sur un total de 7 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Monsieur Philippe GUERRE , représentant le maire du 17e arrondissement ;
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce ;
•Madame Alix BOUGERET, conseiller régional désigné par le Conseil Régional
•Monsieur Gérard MESGUICH, représentant le collège en matière de distribution et
d'exploitation cinématographique,
•Monsieur Bruno BOUVIER , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire ;
•Madame Christine NEDELEC , représentant le collège en matière de développeme nt durable ;
•Monsieur Olivier DELOURME , personnalité qualifiée en matière de développement durab le pour
le département des Hauts-de-Seine (92) (Association Environnement 92)
Conformément à l'article R212-7-18 du code du cinéma et de l' image animée, cette décision est affichée
pendant un mois à la mairie du 17e arrondissement de Paris.
Conformément à l'article R212-7-18 du code du cinéma et de l' image animée, « lorsque la décision
accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrai t de cette
décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.[…] En out re, une copie
en est adressée à la Caisse nationale du régime soc ial des indépendants ».
Conformément à l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l 'image animée, cette autorisation est
2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-20-00005 - Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris
relative à la modification substantielle du projet d'extension du cinéma UGC CINE CITE situé au sein du Palais des Congrès porte
Maillot, 75017 Paris par l'ajout de 4 salles et 184 places, portant le complexe cinématographique à 16 salles et 1330 places19
susceptible de recours dans un délai d'un mois . Selon l'article R212-7-24 du même code, le délai de
recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la date de notification de l a décision de la commission
départementale d'aménagement cinématographique ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale d'aménagement
cinématographique, à compter de la date de la réunion de la co mmission ou de la date à
laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notific ation de la décision de la
commission départementale d'aménagement cinématographi que ou de la date de notification
de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation e st réputée accordée ;
4° Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
a) Si le recours est exercé contre une décision de refus, à com pter du premier jour de la période
d'affichage en mairie ;
b) Si le recours est exercé contre une décision d'autorisati on, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux articles R. 212-7- 18 et R. 212-7-19.
3/3Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-20-00005 - Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris
relative à la modification substantielle du projet d'extension du cinéma UGC CINE CITE situé au sein du Palais des Congrès porte
Maillot, 75017 Paris par l'ajout de 4 salles et 184 places, portant le complexe cinématographique à 16 salles et 1330 places20