PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-036-2026-01
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-362 portant autorisation
d'extension de capacité de 46 à 48 places de l'Institut
Médicoéducatif (IME) "La Feuilleraie" à Etampes géré par
l'Association d'Appui à la Participation, à l'Inclusion Sociale et
Environnementale (AAPISE) (4 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique
IDF-2026-01-21-00002 - Arrêté n°2026-01-21-5-DSP portant autorisation
complémentaire du Centre Polyvalent de Santé Aimé Cesaire de
Bobigny de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de
tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus
de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus
de
l'hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC) et par la bactérie
Treponema pallidum (syphilis) (2 pages) Page 8
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-11-21-00026 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/094
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) LNA SANTE SERRIS (7
pages) Page 11
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
Seine-et-Marne / Département Parcours et offre de soins
IDF-2026-01-20-00003 - Arrêté n°PFS 2026 -77-1284-1759139190
portant agrément du Centre de santé « CENTRE DENTAIRE CHELLES
ETERLET » ayant pour numéro FINESS établissement 770029171 pour
ses activités dentaires
(1 page) Page 19
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accès au logement et de la prévention des
expulsions (SALPE) / Pôle intermédiation locative (PIL)
IDF-2026-01-16-00009 - Arrêté portant agrément de l'association
COALLIA au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
(4 pages) Page 21
IDF-2026-01-16-00008 - Arrêté portant agrément de l'Association
COALLIA au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (4
pages) Page 26
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-24-00007
Arrêté 2025-362 portant autorisation
d'extension de capacité de 46 à 48 places de
l'Institut Médicoéducatif (IME) "La Feuilleraie" à
Etampes géré par l'Association d'Appui à la
Participation, à l'Inclusion Sociale et
Environnementale (AAPISE)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-362 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 48 places
de l'Institut Médicoéducatif (IME) "La Feuilleraie" à Etampes géré par l'Association d'Appui à la Participation, à l'Inclusion Sociale et
Environnementale (AAPISE)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité e » Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 - 362

portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 48 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) « La Feuilleraie » sis 14 rue Magne à Etampes (91150),

géré par l'Association d'Appui à la Participation, à l'Inclusion Sociale et
Environnementale (AAPISE)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 94-380 du 31 octobre 1994 tendant à la mise en conformité avec l'annexe XXIV
de l'IME « La Feuilleraie » situé 14 Rue de Magne à Etampes ;

VU l'arrêté n° 2024-79 du 15 mai 2024 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à
46 places de l'IME « La Feuilleraie » destinées à accueillir des jeunes confiés à l'Aide
Sociale à l'Enfance (ASE) présentant des troubles liés à tous types de handicap ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 signé
le 19 février 2020 et faisant l'objet d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-362 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 48 places
de l'Institut Médicoéducatif (IME) "La Feuilleraie" à Etampes géré par l'Association d'Appui à la Participation, à l'Inclusion Sociale et
Environnementale (AAPISE)
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CONSIDÉRANT que le projet permet d'apporter une réponse aux besoins identifiés auprès
des situations les plus vulnérables et qu'il répond à un besoin de
développement de l'offre médico -sociale identifié sur le département de
l'Essonne ;

CONSIDÉRANT que cette extension s'inscrit dans le cadre de l'accompagnement de jeunes
en situation complexe sans solution adaptée ;

CONSIDÉRANT que c es deux places feront l'objet d'un suivi annuel qui vise à garantir
l'engagement de la structure à répondre aux situations les plus complexes,
notamment celles des personnes titulaires d'un plan d'accompagnement
global (PAG), conformément aux objectifs d'inclusion et de continuité des
parcours ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose des crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 180 000 € au titre de la CNH
50 000 solutions ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 2 places de l'IME « La Feuilleraie »,
sis 14 rue Magne à Etampes (91150), destinées à prendre en charge ou accueillir des
enfants et jeunes adultes âgé de 0 à 20 ans , est accordée à l'AAPISE dont le siège
social est situé au 4 avenue de Verdun à Arpajon (91290).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME « La Feuilleraie » est désormais de 48 places destinées à
accueillir un public porteur de déficience intellectuelle, de troubles du spectre de
l'autisme ou polyhandicapé, réparties comme suit :

- 42 places d'accueil de jour sur le site principal de l'IME situé à Etampes :
• 36 places pour personnes déficientes intellectuelles ;
• 2 places pour des jeunes enfants, adolescents et jeunes adultes
autistes et/ou présentant des troubles du neurodéveloppement,
identifiés comme situations critiques / complexes sans solution
adaptée ;
• 4 places pour personnes polyhandicapées ;

- 6 places d'internat 365 jours, pour des enfants, adolescents et jeunes adultes
âgés de 12 à 21 ans, relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) présentant
tous types de handicaps, accueillis au sein d'une unité résidentielle sise 3 rue
du Baron de Niviere à Villebon-sur-Yvette (91140).

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-362 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 48 places
de l'Institut Médicoéducatif (IME) "La Feuilleraie" à Etampes géré par l'Association d'Appui à la Participation, à l'Inclusion Sociale et
Environnementale (AAPISE)
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Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il
accueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les
modalités d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire
ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'IME La Feuilleraie : 91 069 017 1

Code catégorie :

[183] Institut Médico-Educatif

Code discipline :

[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques
et thérapeutiques

42 places Code fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle :

[117] Déficience intellectuelle 36 places
[437] Troubles du spectre de l'autisme 2 places
[500] Polyhandicap 4 places


N° FINESS de l'Unité résidentielle Villebon-sur-Yvette : 91 002 789 5

Code catégorie :

[83] Institut Médico-Educatif

Code discipline :

[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques
et thérapeutiques

6 places Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle :
[010] Tous types de déficiences 6 places


Code mode de fixation des tarifs : 57 - Dotation globalisée dans le cadre du CPOM de l'AAPISE
pour l'ARS

N° FINESS gestionnaire : 910707645

Code statut : 60 Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-362 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 48 places
de l'Institut Médicoéducatif (IME) "La Feuilleraie" à Etampes géré par l'Association d'Appui à la Participation, à l'Inclusion Sociale et
Environnementale (AAPISE)
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l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.





Fait à Saint-Denis, le 24 déc 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation




La Directrice de l'autonomie
Stéphanie TALBOT





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-24-00007 - Arrêté 2025-362 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 48 places
de l'Institut Médicoéducatif (IME) "La Feuilleraie" à Etampes géré par l'Association d'Appui à la Participation, à l'Inclusion Sociale et
Environnementale (AAPISE)
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-01-21-00002
Arrêté n°2026-01-21-5-DSP portant autorisation
complémentaire du Centre Polyvalent de Santé
Aimé Cesaire de Bobigny de
participer à l'activité de dépistage par utilisation
de tests rapides d'orientation diagnostique
(TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus
de
l'hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC) et par la
bactérie Treponema pallidum (syphilis)
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-21-00002 - Arrêté n°2026-01-21-5-DSP portant autorisation complémentaire du Centre
Polyvalent de Santé Aimé Cesaire de Bobigny de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l'hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° - 2026-01-21-5-DSP
Portant autorisation complémentaire du Centre Polyvalent de Santé Aimé Cesaire de Bobigny de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l'hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-
1-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3, L. 6211-3-1 et D.
3411-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de de M. Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation
diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des
infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie
Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico -social ou associatif et autres centres et
établissements autorisés ;

VU la demande d'autorisation complémentaire présentée le 22 décembre 2025 par le Centre
Polyvalent de Santé Aimé Césaire situé au 26 rue de la Ferme, 93000 Bobigny.





CONSIDÉRANT que le dossier répond au cahier des charges prévu par l'arrêté du 13 mai 2024
susvisé et notamment aux dispositions de l'article L. 313 - 1 du code de l'action
sociale et des familles selon lesquelles «tout changement important dans
l'installation, l'organisation et le fonctionnement de l'activité de réalisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH1 et VIH2) et de l'infection par le virus de l'hépatite
B (VHB) et C (VHC) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), devra être porté
à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
» ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-21-00002 - Arrêté n°2026-01-21-5-DSP portant autorisation complémentaire du Centre
Polyvalent de Santé Aimé Cesaire de Bobigny de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l'hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis)
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ARTICLE 1 : L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage dans les murs et
hors les murs par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par
le virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B ( VHB) et par la bactérie Treponema
pallidum (syphilis) est accordée au centre polyvalent (N° Siret 2193000840001) -26 rue
de la Ferme 93000 Bobigny.

Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à
échéance de l'autorisation de fonctionnement du centre.


ARTICLE 2: Le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests faisant l'objet de la
présente autorisation sont listés en annexe et concernent le site suivant :

-Centre Polyvalent de Santé Aimé Césaire: 26 rue de la Ferme 93000 BOBIGNY.

Le directeur du Centre tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation
des Tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli
et de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.


ARTICLE 3 :











ARTICLE 4 :






ARTICLE 5 :



ARTICLE 6 :
Sont autorisés au Centre Polyvalent de santé Aimé Césaire ((N° Siret 2193000840001)
à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les
virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l'hépatite B (VHB) et C (VHC), et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis) les
personnels mentionnés ci-dessous ayant reçu une formation :

-4 Infirmiers
-2 médecins référents santé sexuelle
-1 assistante médicale


Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de
cette activité devra être porté à la connaissance du Directeur général de l'agence
régionale de santé conformément à l'article l 313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.



Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Le directeur de l'agence régionale de santé Ile -de-France et le directeur de
l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -De-France et de
la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.



Fait à Saint-Denis, le 21/01/2026
Signé
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Île-de-France

Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-21-00002 - Arrêté n°2026-01-21-5-DSP portant autorisation complémentaire du Centre
Polyvalent de Santé Aimé Cesaire de Bobigny de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l'hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis)
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-21-00026
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/094
portant modification de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Groupement de
Coopération Sanitaire (GCS) LNA SANTE SERRIS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00026 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/094 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) LNA SANTE SERRIS 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4© » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
DECISION n° DVSS – QSPHARMBIO - 2025/094
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) LNA SANTE SERRIS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;
VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;
VU la décision N° DVSS-QSPHARMBIO - 2022/012 en date du 4 novembre 2022 ayant autorisé
le renouvellement de la pharmacie à usage intérieur au sein d u Groupement de Coopération
Sanitaire (GCS) LNA SANTE SERRIS sis 2, cours du Rhin à Serris (77700) ;
VU la décision N°DOS-2022/3342 ayant autorisé la cession de l'Association Aide à Domicile
Centre 77 sur le site de l'établissement d 'hospitalisation à domicile ( HAD) Centre 77
Coulommiers au bénéfice de la SAS HAD de l'Est Francilien 77 polyvalente (d'une capacité
de 80 places) sis 7, rue René Arbeltier à Coulommiers (77120) N° FINESS EJ : 440052041 -
N° FINESS ET : 770016475 selon la zone géographique d'intervention décrite et annexée ;
VU le courrier de la Direction de l'Offre de Soins en date du 25 février 2025 autorisant
l'approbation de l'avenant 6 , en date du 30 novembre 2024 , de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire GCS LNA SANTE SERRIS visant à intégrer un
nouveau membre :
- HAD de l'Est Francilien 77 ;
VU la demande déposée le 24 juillet 2025 et complété e le 29 juillet 2025 par
Monsieur SIRET Willy, administrateur du groupement de coopération sanitaire , représentant
légal de la personne morale exploitant l e GCS LNA SANTE , en vue de faire desservir par la
pharmacie à usage intérieur du GCS LNA SANTE SERRIS, l'établissement d'hospitalisation
à domicile de l'Est Francilien 77 ;
VU le rapport unique d'instruction en date du 21 août 2025, établi par le pharmacien instructeur ;
VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
30 octobre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00026 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/094 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) LNA SANTE SERRIS 12

CONSIDERANT que la demande de modification des éléments de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur est considérée comme substantielle au titre de l'article R.
5126-32 du code de la santé publique et consiste à ajouter une nouvelle
desserte (Hospitalisation à domicile de l'Est Francilien 77) ;

DECIDE


ARTICLE 1 La desserte, par la pharmacie à usage intérieur du GCS LNA SANTE SERRIS,
de l'établissement d'hospitalisation à domicile Est Francilien 77, sis 7, rue René
Arbeltier à Coulommiers (77120) N° FINESS EJ : 440052041 - N° FINESS ET :
770016475, est autorisée sur sa zone géographique d'intervention.

ARTICLE 2 Les autres éléments de la décision n° DVSS - QSPHARMBIO – 2022/012 en
date du 4 novembre 2022 portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur restent inchangés.

ARTICLE 4 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Ile -de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -de-
France.

Fait à Saint-Denis, le 21 novembre 2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

SIGNE

Sophie MARTINON

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00026 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/094 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) LNA SANTE SERRIS 13
Site d'implantation :HAD CENTRE 77 COULOMMIERS7 rue René Arbeltier 77120 COULOMMIERS(ET 770016475)Capacité autorisée : 80 places
Bastete,Communes d'intervention DépartementAMILLIS SEINE-ET-MARNEANDREZEL SEINE-ET-MARNEARGENTIÈRES SEINE-ET-MARNEARMENTIÈRES-EN-BRIE SEINE-ET-MARNEAUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS SEINE-ET-MARNEAULNOY SEINE-ET-MARNEBASSEVELLE SEINE-ET-MARNEBEAUTHEIL SEINE-ET-MARNEBEAUVOIR SEINE-ET-MARNEBELLOT SEINE-ET-MARNEBERNAY-VILBERT SEINE-ET-MARNEBOISSY-LE-CHÂTEL SEINE-ET-MARNEBOITRON SEINE-ET-MARNEBOMBON SEINE-ET-MARNEBRÉAU SEINE-ET-MARNEBRIE-COMTE-ROBERT SEINE-ET-MARNEBUSSIÈRES SEINE-ET-MARNECHAILLY-EN-BRIE SEINE-ET-MARNECHAMIGNY SEINE-ET-MARNECHAMPDEUIL SEINE-ET-MARNECHAMPEAUX SEINE-ET-MARNECHANGIS-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNECHARTRONGES SEINE-ET-MARNECHÂTRES SEINE-ET-MARNE



















































ANNEXE DE LA DECISION N° DVSS-QSPHARMBIO- 2025/094
1
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00026 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/094 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) LNA SANTE SERRIS 14
eekte eae Se FEE BE oe
SEINE-ET-MARNECONGIS-SUR-THEROUANNESEINE-ET-MARNE— COUBERT SEINE-ET-MARNECOULOMBS-EN-VALOISSEINE-ET-MARNECOULOMMES SEINE-ET-MARNECOULOMMIERS SEINE-ET-MARNE'| COURPALAY SEINE-ET-MARNECOURQUETAINE SEINE-ET-MARNECOURTOMER SEINE-ET-MARNECOUTEVROULT SEINE-ET-MARNECRÉCY-LA-CHAPELLE SEINE-ET-MARNECRÈVECœUR-EN-BRIE SEINE-ET-MARNECRISENOY SEINE-ET-MARNECROUY-SUR-OURCQ SEINE-ET-MARNEDAGNY SEINE-ET-MARNEDAMMARTIN-SUR-TIGEAUXSEINE-ET-MARNEDHUISY SEINE-ET-MARNEDOUE SEINE-ET-MARNEDOUY-LA-RAMEE SEINE-ET-MARNEETREPILLY SEINE-ET-MARNEEVRY-GREGY-SUR-YERRE SEINE-ET-MARNEFAREMOUTIERS SEINE-ET-MARNEFAVIERES SEINE-ET-MARNEFEROLLES-ATTILLY SEINE-ET-MARNEFERRIERES-EN-BRIE SEINE-ET-MARNEFONTENAY-TRESIGNY SEINE-ET-MARNEFOUJU SEINE-ET-MARNEFUBLAINES SEINE-ET-MARNEGASTINS SEINE-ET-MARNEGERMIGNY-L'EVEQUE SEINE-ET-MARNEGERMIGNY-SOUS-COULOMBS SEINE-ET-MARNEGIREMOUTIERSSEINE-ET-MARNEGRANDPUITS-BAILLY-CARROISSEINE-ET-MARNEGRETZ-ARMAINVILLIERS SEINE-ET-MARNEGRISY-SUISNES SEINE-ET-MARNEGUERARD SEINE-ET-MARNEGUIGNES SEINE-ET-MARNEHAUTEFEUILLESEINE-ET-MARNEHONDEVILLIERSSEINE-ET-MARNE

















































2
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00026 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/094 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) LNA SANTE SERRIS 15
_ _—_—___—_—_
ISLES-LES-MELDEUSESSEINE-ET-MARNEJAIGNES SEINE-ET-MARNEJOUARRE SEINE-ET-MARNEJOUY-SUR-MORINSEINE-ET-MARNELA CELLE-SUR-MORINSEINE-ET-MARNELA CHAPELLE-IGERSEINE-ET-MARNELA CHAPELLE-MOUTILSSEINE-ET-MARNELA FERTÉ-GAUCHERSEINE-ET-MARNELA FERTÉ-SOUS-JOUARRESEINE-ET-MARNELA HAUTE-MAISONSEINE-ET-MARNELA HOUSSAYE-EN-BRIESEINE-ET-MARNELA TRETOIRESEINE-ET-MARNELE PLESSIS-FEU-AUSSOUXSEINE-ET-MARNELE PLESSIS-PLACYSEINE-ET-MARNELES CHAPELLES-BOURBONSEINE-ET-MARNELESCHEROLLESSEINE-ET-MARNELÉSIGNY SEINE-ET-MARNELEUDON-EN-BRIESEINE-ET-MARNELIMOGES-FOURCHESSEINE-ET-MARNELISSY SEINE-ET-MARNELIVERDY-EN-BRIESEINE-ET-MARNELIZY-SUR-OURCQSEINE-ET-MARNELUMIGNY-NESLES-ORMEAUX SEINE-ET-MARNELUZANCY SEINE-ET-MARNEMAISONCELLES-EN-BRIE SEINE-ET-MARNEMARCILLY SEINE-ET-MARNEMARLES-EN-BRIESEINE-ET-MARNEMAROLLES-EN-BRIESEINE-ET-MARNEMARY-SUR-MARNESEINE-ET-MARNEMAUPERTHUIS SEINE-ET-MARNEMAY-EN-MULTIEN SEINE-ET-MARNEMEAUX SEINE-ET-MARNEMEILLERAY SEINE-ET-MARNEMÉRY-SUR-MARNESEINE-ET-MARNEMONTCEAUX-LÈS-MEAUXSEINE-ET-MARNEMONTDAUPHINSEINE-ET-MARNEMONTENILS SEINE-ET-MARNEMONTOLIVET SEINE-ET-MARNEMORMANT SEINE-ET-MARNEMORTCERF SEINE-ET-MARNEMOUROUX SEINE-ET-MARNENANTEUIL-LÈS-MEAUXSEINE-ET-MARNENANTEUIL-SUR-MARNESEINE-ET-MARNENEUFMOUTIERS-EN-BRIESEINE-ET-MARNEOCQUERRE SEINE-ET-MARNE

















































3
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00026 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/094 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) LNA SANTE SERRIS 16
ORLY-SUR-MORINSEINE-ET-MARNEOZOIR-LA-FERRIERE (2 SEINE-ET-MARNEOZOUER-LE-VOULGISSEINE-ET-MARNEPECY SEINE-ET-MARNEPEZARCHES SEINE-ET-MARNEPIERRE-LEVEE SEINE-ET-MARNEPOINCY SEINE-ET-MARNEPOMMEUSE SEINE-ET-MARNEPONTCARRE SEINE-ET-MARNEPRESLES-EN-BRIE SEINE-ET-MARNEPUISIEUX SEINE-ET-MARNEQUIERS SEINE-ET-MARNEREBAIS SEINE-ET-MARNEREUIL-EN-BRIE SEINE-ET-MARNEROZAY-EN-BRIE SEINE-ET-MARNESAACY-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNESABLONNIERES SEINE-ET-MARNESAINT-AUGUSTIN SEINE-ET-MARNESAINT-BARTHELEMYSEINE-ET-MARNESAINT-CYR-SUR-MORINSEINE-ET-MARNESAINT-DENIS-LES-REBAISSEINE-ET-MARNESAINT-FIACRESEINE-ET-MARNESAINT-GERMAIN-SOUS-DOUESEINE-ET-MARNESAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUXSEINE-ET-MARNESAINT-LEGERSEINE-ET-MARNESAINT-MARS-VIEUX-MAISONSSEINE-ET-MARNESAINT-MARTIN-DES-CHAMPSSEINE-ET-MARNESAINT-MERYSEINE-ET-MARNESAINT-OUEN-EN-BRIESEINE-ET-MARNESAINT-OUEN-SUR-MORINSEINE-ET-MARNESAINT-RÉMY-LA-VANNESEINE-ET-MARNESAINT-SIMÉON SEINE-ET-MARNESAINTE-AULDE SEINE-ET-MARNESAINTS Dune me mmeSAMMERON SEINE-ET-MARNESANCY SEINE-ET-MARNESEPT-SORTS SEINE-ET-MARNESERVON SEINE-ET-MARNESIGNY-SIGNETS SEINE-ET-MARNESOIGNOLLES-EN-BRIE SEINE-ET-MARNESOLERS SEINE-ET-MARNETANCROU SEINE-ET-MARNETIGEAUX SEINE-ET-MARNETOUQUIN SEINE-ET-MARNETOURNAN-EN-BRIESEINE-ET-MARNE

































ANNEXE A LA DECISION DVSS – QSPHARMBIO - 2025/094















4
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00026 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/094 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) LNA SANTE SERRIS 17
EE
TRILPORT SEINE-ET-MARNETROCY-EN-MULTIEN SEINE-ET-MARNEUSSY-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNEVAUCOURTOIS SEINE-ET-MARNEVAUDOY-EN-BRIE SEINE-ET-MARNEVENDREST SEINE-ET-MARNEVERDELOT SEINE-ET-MARNEVERNEUIL-L'ETANG SEINE-ET-MARNEVILLEMAREUIL SEINE-ET-MARNEVILLENEUVE-LE-COMTE SEINE-ET-MARNEVILLENEUVE-SAINT-DENIS SEINE-ET-MARNEVILLENEUVE-SUR-BELLOTSEINE-ET-MARNEVINCY-MANCEUVRESEINE-ET-MARNEVOINSLES SEINE-ET-MARNEYEBLES | SEINE-ET-MARNE




































5
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00026 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/094 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) LNA SANTE SERRIS 18
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2026-01-20-00003
Arrêté n°PFS 2026 -77-1284-1759139190 portant
agrément du Centre de santé « CENTRE
DENTAIRE CHELLES ETERLET » ayant pour
numéro FINESS établissement 770029171 pour
ses activités dentaires
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2026-01-20-00003 - Arrêté n°PFS 2026
-77-1284-1759139190 portant agrément du Centre de santé « CENTRE DENTAIRE CHELLES ETERLET » ayant pour numéro FINESS
établissement 770029171 pour ses activités dentaires
19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N°PFS 2026 –77-1284-1759139190

Portant agrément du Centre de santé « CENTRE DENTAIRE CHELLES ETERLET » ayant
pour numéro FINESS établissement 770029171 pour ses activités dentaires


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1
à D. 6323-12 ainsi que les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS n° 041/2024 du 29 avril 2024 de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France portant délégation de si gnature à Madame Hélène MARIE, D irectrice
de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;

ARRETE

Le centre de santé dont la raison sociale est CENTRE DENTAIRE CHELLES
ETERLET situé au 38 rue Louis Eterlet – 77500 CHELLES, dont le numéro FINESS
est 770029171 et dont la raison sociale d e l'organisme gestionnaire est
ASSOCIATION MEDICALE ET DENTAIRE CHELLES ETERLET situé au 38 rue
Louis Eterlet – 77500 CHELLES.

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le
centre ou l'antenne concerné.

Le présent agrément est délivré pour une durée provisoire d'1 an.

Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les
deux mois à compter de sa notification devant le Ministre de la Santé et de la
Prévention.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois suivant la notification du présent arrêté.

La Directrice de la délégation départementale de la Seine -et-Marne de l 'Agence
régionale de sante d'Île -de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Île -de-
France.

Fait à Lieusaint, le 20 janvier 2026

VU


VU


VU
ARTICLE 1 :









ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :







ARTICLE 4 :




Pour le Directeur général de l'Agence
régional de santé Île-de-France,
Pour la directrice départementale,
La directrice départementale adjointe
SIGNE
Céline FAYE

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2026-01-20-00003 - Arrêté n°PFS 2026
-77-1284-1759139190 portant agrément du Centre de santé « CENTRE DENTAIRE CHELLES ETERLET » ayant pour numéro FINESS
établissement 770029171 pour ses activités dentaires
20
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-01-16-00009
Arrêté portant agrément de l'association
COALLIA au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00009 - Arrêté portant agrément de
l'association COALLIA au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 21
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association COALLIA
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00009 - Arrêté portant agrément de
l'association COALLIA au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 22
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association
COALLIA le 07 novembre 2025, a uprès du Préfet de région, en vue d'exercer les
activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a) ; b) et c) du Code la
construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel
destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11 ème
aliéna de
l'article L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le
parc public selon les modalités prévues à l'article L.442-9
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'association COALLIA à exercer les activités objet
du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens
dont elle dispose dans les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val
d'Oise ainsi que des soutiens de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (F.A.S.), la
FEHAP , l'UNAFO et NEXEM auxquelles elle adhère,
ARRETE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association COALLIA pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-
1 3° du a) b) et c) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00009 - Arrêté portant agrément de
l'association COALLIA au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 23
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème
aliéna de l'article
L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc
public selon les modalités prévues à l'article L.442-9
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'association COALLIA est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1 er
dans le territoire des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association COALLIA est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00009 - Arrêté portant agrément de
l'association COALLIA au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 24
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Paris, le 16 janvier 2026
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00009 - Arrêté portant agrément de
l'association COALLIA au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 25
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-01-16-00008
Arrêté portant agrément de l'Association
COALLIA au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00008 - Arrêté portant agrément de
l'Association COALLIA au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 26
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association COALLIA
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière administrative
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00008 - Arrêté portant agrément de
l'Association COALLIA au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 27
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association
COALLIA le 07 novembre 2025 , auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les
activités suivantes, visées à l'article R.365-1 2° a), b), c), d) et e) du Code la
construction et de l'habitation:
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association COALLIA à exercer les activités, objet
du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens
dont elle dispose dans les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val
d'Oise ainsi que du soutien d e la Fédération des Acteurs de la Solidarité (F.A.S.), la
FEHAP , l'UNAFO et NEXEM auxquelles elle adhère.
ARRETE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association COALLIA pour l es activités suivantes, visées à l'article R.365-1 2° a), b),
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00008 - Arrêté portant agrément de
l'Association COALLIA au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 28
c), d) et e) du Code la construction et de l'habitation :
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'association COALLIA est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article
1er
dans le territoire des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val
d'Oise.
Article 4
L'association COALLIA est t enue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00008 - Arrêté portant agrément de
l'Association COALLIA au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 29
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Paris, le 16 janvier 2026
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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